PREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JUIN 2024
NUMERO SPECIAL N° 65
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET................................................................................................................................................................................. 2
Arrêté du 21 juin 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs........................................................................................................................................................................................................ 2
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE................................................................................... 5
Arrêté préfectoral modificatif provisoire du 21 juin 2024 relatif au changement provisoire des lieux des bureaux de vote des communes
de FLAMANVILLE, GATHEMO, SAINT-JEAN-D'ELLE, SAINTE-MERE-EGLISE et de MONTAIGU-LES-BOIS.......................................... 5
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE................................................................................................................................. 5
Décision portant délégation de signature du 20 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie à compter
du 20 juin 2024.............................................................................................................................................................................................. 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS....................................................................................... 15
Arrêté préfectoral DDPP n° 2024-340 du 20 juin 2024 portant réquisition de la société Christophe Beaussire pour l'exécution
d'opérations de découpe et de manutention d'un cadavre de baleine......................................................................................................... 15
DIVERS....................................................................................................................................................................................................... 15
DIRM : DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER MANCHE EST-MER DU NORD................................................................................................. 15
Arrêté n° 094 / 2024 du 20 juin 2024 abrogeant l'arrêté n°092/2024 du 17 juin 2024 réglementant le décorticage sanitaire des pétoncles
en provenance de la zone des Hanois au large du département de la Manche.......................................................................................... 15
DISP - DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE............................................. 16
Arrêté du 20 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d'établissement de la maison
d'arrêt de CHERBOURG à compter du 3 juillet 2024.................................................................................................................................. 16
Arrêté du 20 juin 2024 portant délégation de signature à compter du 3 juillet 2024................................................................................. 16
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CABINET DU PREFET
Arrêté du 21 juin 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité Intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment le 1° de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° de l'article
L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre afin d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'un jeune homme est décédé dans la nuit du 9 au 10 juin 2024 à Cherbourg-en-Cotentin suite à une opération de police autour
d'un véhicule volé ;
Considérant les dégradations de poubelles et de mobilier urbain, les incendies de trottinettes et les tirs d'engins pyrotechniques en direction des
forces de l'ordre constatés dans les nuits du 10 au 11 juin 2024, du 15 au 16 juin 2024 et du 18 au 19 juin 2024 à Cherbourg-en-Cotentin, ainsi
que du 18 au 19 juin 2024 à Saint-Lô ;
Considérant que les incidents se poursuivent depuis lors à Cherbourg-en-Cotentin ;
Considérant que des regroupements de personnes auront lieu à l'occasion de la fête de la musique du 21 juin 2024, qui donnera lieu à des
événements festifs jusqu'au 23 juin 2024 et notamment à un concert en hommage au jeune homme décédé le 21 juin 2024 ;
Considérant que les faits ont été commis à plusieurs endroits de Cherbourg-en-Cotentin, parfois très éloignés les uns des autres ; qu'aucun de
ces lieux ne dispose de système de vidéo-protection ;
Considérant qu'il existe un risque sérieux de réitération de troubles graves à l'ordre public et que ces violences urbaines très intenses mettent
en danger les usagers, les forces de l'ordre, les secours et causent des dommages matériels considérables ;
Considérant que l'utilisation des caméras aéroportées permet d'alerter rapidement les effectifs au sol d'attroupements hostiles déterminés à
s'en prendre aux forces de sécurité intérieure et aux biens et ainsi d'intervenir de manière immédiate et ciblée ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision dynamique en grand angle avec fonction thermique pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras
aéroportées visent à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de réitération de troubles
à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie
numérique via le site internet de la Préfecture et ses réseaux sociaux visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être
filmées ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Art. 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service interdépartemental de la police aux frontières de la Manche,
sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de l'appui des personnels au sol en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public conformément aux finalités 1° et 2° de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité Intérieure.
Art. 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à DEUX, installées
sur des aéronefs d'État sans équipage à bord à voilure tournante, homologués, DJI Mavic 3T Enterprise, télé-pilotés conformément à la doctrine
d'emploi de la Police Nationale par des policiers habilités.
Art. 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Art. 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, à compter du samedi 22 juin 2024 à 08h00 jusqu'au lundi 24 juin 2024 à
08h00.
Art. 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et insertion sur le site internet de
la préfecture.
Art. 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la Sécurité Intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.
Signé : Pour le préfet, et par délégation, la directrice de cabinet : Stéphanie PETITJEAN
. Périmètre concerné
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 21 JUIN 2024 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU
MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS :
Plan du périmètre géographique à Cherbourg-en-Cotentin
Délimité aux coordonnées suivantes : X : -1,634400, Y : 49,644987 / X : -1,628000, Y : 49,646267 / X : -1,621868, Y : 49,649238 / X : -
1,615857, Y : 49,649211 / X : -1,609631, Y : 49,644978 / X : -1,613617, Y : 49,623302 / X : -1,640146, Y : 49,618325 / X : -1,652939, Y :
49,628309

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DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté préfectoral modificatif provisoire du 21 juin 2024 relatif au changement provisoire des lieux des bureaux de vote des
communes de FLAMANVILLE, GATHEMO, SAINT-JEAN-D'ELLE, SAINTE-MERE-EGLISE et de MONTAIGU-LES-BOIS
Art. 1 : A la suite des demandes des maires des communes de FLAMANVILLE, GATHEMO, SAINT-JEAN-D'ELLE, SAINTE-MERE-EGLISE,
pour les élections législatives se déroulant les 30 juin 2024 et 07 juillet 2024, les lieux d'implantation des bureaux de vote suivants sont modifiés
comme suit :
FLAMANVILLE
- le bureau de vote situé Salle des Fêtes du Rafiot, 18 rue du Château, FLAMANVILLE est transféré à la mairie, 27 rue du Château,
FLAMANVILLE.
GATHEMO
- le bureau de vote situé Salle des fêtes, 5 route de Vire, GATHEMO est transféré à la Mairie, 7 Route de Vire, 50150 GATHEMO.
SAINT-JEAN-D'ELLE
- le bureau de vote N°1 situé 2 place de la 35ème Division U.S., Saint-Jean-Des-Baisants, SAINT-JEAN-D'ELLE est transféré Salle annexe de
Saint-Jean des Baisants, Place de la Salle des fêtes, SAINT-JEAN-D'ELLE.
Les bureaux de vote N°2, 3, 4 et 5 restent inchangés.
SAINTE-MERE-EGLISE
- le bureau de vote N°3 situé Salle Petite Vitesse, Chef-du-Pont, SAINTE-MERE-EGLISE est transféré à la Mairie, 8 rue de la Libération, Chef-
du-Pont, SAINTE-MERE-EGLISE.
Les bureaux de vote N°1, 2 et 4 restent à leurs emplacements habituels.
Art. 2 : A la suite de la demande du maire de la commune de MONTAIGU-LES-BOIS, pour le deuxième tour des élections législatives se
déroulant le 07 juillet 2024, le lieu d'implantation du bureau de vote de la commune de MONTAIGU-LES-BOIS est modifié comme suit :
MONTAIGU-LES-BOIS
- le bureau de vote situé Salle de convivialité, 6 rue des Boeufs Gras, 50450 MONTAIGU-LES- BOIS, est transféré Place de l'Église, 50450
MONTAIGU-LES-BOIS.
Art. 3 : Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Décision portant délégation de signature du 20 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie à compter
du 20 juin 2024
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1 ;
Vu le code de la défense et notamment l'article R. 1311-24 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 2213-1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L
4424-37 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879
en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son
article 34 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements, notamment l'assistance au Préfet de département préVue au dernier alinéa de l'article 13 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense
et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
Vu le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance des
agences régionales de santé ;
Vu décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux
conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars 2010, relatif aux comités d'agence, aux
comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;
Vu le décret du 19 juin 2024 portant cessation de fonctions du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie de Monsieur
Thomas DEROCHE ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée
Normandie ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie de
Monsieur Sébastien DELESCLUSE ;
Vu l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24
mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
Vu la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels entre le Préfet et le Directeur
général de l'Agence régionale de santé ;
Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien DELESCLUSE, Directeur général par intérim de l'agence régionale de
santé de Normandie, la suppléance est assurée par Monsieur Alexandre DEBRAINE, Secrétaire général, qui a délégation à l'effet de signer,
transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l'exercice des missions du Directeur général par intérim de l'agence
régionale de santé de Normandie telles que fixées à l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il en est de même pour l'action disciplinaire portée contre les professionnels de santé devant
les chambres disciplinaires en application des dispositions de l'article L 4126-1 et suivants du code de la santé publique.
Art. 2 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie, à
l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la direction de la santé publique :
Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé
- les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ;
- les décisions et correspondances relatives à la préparation, l'organisation, la gestion et le suivi des actions de santé publique ;
- les décisions et correspondances à l'organisation de l'éducation thérapeutique et à l'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique
du patient ;
- les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification des décisions d'autorisation
d'activités en prévention, promotion de la santé ;
- les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les services de l'Etat
dans ces domaines.
- les correspondances relatives à la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et l'organisation d'événements ;
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation la mission culture santé ;
- les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds d'Intervention Régional pour la mission culture santé ;
- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
2.1 également à :
- Madame Christelle GOUGEON, Responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
- Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
- Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.
Article 2.2 : en matière d'organisation de l'offre médico-sociale relevant de l'ONDAM publics spécifiques
- les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico-sociale en faveur des publics spécifiques , au financement, à la
contractualisation, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico-sociaux en
faveur des publics spécifiques;
- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles a posteriori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
2.2 également à :
- Madame Christelle GOUGEON, Responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
- Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
- Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.
Article 2.3 : en matière de veille et sécurité sanitaire
- les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et
sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements,
à la défense et à la sécurité sanitaire ;
- les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion des alertes sanitaires et des dispositifs
prudentiels ;
- les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans les
départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;
- les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et
de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
2.2 également à :
- Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
- Madame Tiphaine VESVAL, adjointe au responsable du pôle veille et sécurité sanitaire.
Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du
Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen
- Madame la docteure Sophie HUSSLER, médecin de veille et sécurité sanitaire.
- Monsieur le docteur Antoine DESLANDES, médecin de veille et sécurité sanitaire.
Article 2.4 : en matière de santé environnementale
- les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux ;
- les décisions et correspondances relatives au financement des actions de prévention en santé environnement
- les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq départements de la région ;
- les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme régional annuel d'inspection et de contrôle
dans le domaine de la sécurité environnementale ;
- les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité environnementale en application du programme
annuel d'inspection et de contrôle ;
- les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d'inspection
et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;
- les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice des missions d'inspection/contrôle et au respect des
bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité environnementale ;
- les courriers relatifs à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux inspections ;
- les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et à leur suite, y compris les prescriptions et
recommandations formulées à la suite des inspections ;
- les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la gestion des réclamations et signalements ;
- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 2.3 également à :
- Madame Catherine BOUTET, Responsable du pôle santé environnement ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD et de Madame Catherine BOUTET, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 2.3, à l'exception des décisions et correspondances relatives au financement des actions de prévention en
santé environnement à :
- Monsieur Jérôme LE BOUARD, Responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable de l'unité départementale de Seine-
Maritime ;
- Madame Sylvie HOMER, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « Eau et santé » ;
- Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l'unité fonctionnelle « Habitat et Santé » ;
- Madame Nathalie LUCAS, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale Promotion de la santé environnementale ;
- Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure du génie sanitaire, coordonnatrice de l'unité fonctionnelle « Environnement intérieur et santé » ;
- Madame Morgane FAURE, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « Environnement extérieur et Santé » ;
- Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
- Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, Responsable de l'unité départementale du Calvados, pour les décisions susmentionnées
relevant du ressort territorial du Calvados ;
- Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les
décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
- Madame Sophie MANTECA, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
- Madame Agnès PICQUENOT, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
- Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, Responsable de l'unité départementale de l'Eure, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure,
- Madame Françoise CESNE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Eure, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
- Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Eure, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
- Madame Marie Pierre GUYONNET, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Eure, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
- Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieure du génie sanitaire, Responsable de l'unité départementale de la Manche, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
- Madame Marie-Anne GUGLIELMI, ingénieure d'études sanitaires contractuelle, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort
territorial de la Manche ;
- Monsieur Anthony BRASSEUR, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
- Monsieur Laurent BORDEZ, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
- Madame Marie TEYSSANDIER, ingénieure du génie sanitaire, Responsable de l'unité départementale de l'Orne, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
- Madame Véronique LUCAS, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Orne, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
- Madame Marine VAN DER LINDE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Orne, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
- Madame Audrey PARIS, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Orne, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne.
- Madame Anne GERARD, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
- Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les
décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
- Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime, pour les
décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
- Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de Seine-Maritime, pour les
décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine Maritime et de l'Eure pour le domaine des baignades.
Article 2.5 : en matière de déplacement
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé publique ;
- les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
2.4 également à :
- Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
- Madame Catherine BOUTET, Responsable du pôle santé environnement ;
- Madame Christelle GOUGEON, Responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
- Monsieur Gautier JUE, Responsable de l'unité départementale du Calvados, pour les agents de l'unité départementale santé environnement
du Calvados ;
- Monsieur Mouloud BOUKERFA, Responsable de l'unité départementale de l'Eure, pour les agents de l'unité départementale santé
environnement de l'Eure ;
- Madame Sabrina LEPELTIER, Responsable de l'unité départementale de la Manche, pour les agents de l'unité départementale santé
environnement de la Manche ;
- Monsieur Jérôme LE BOUARD, Responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime,
pour les agents de l'unité départementale santé environnement de Seine Maritime ;
- Madame Marie TEYSSANDIER, Responsable de l'unité départementale de l'Orne, pour les agents de l'unité départementale santé
environnement de l'Orne.
Art. 3 :Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie, à
l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Kévin LULLIEN, Directeur de la direction de l'offre de soins :
Article 3.1 : en matière d'appui aux établissements de santé
3.1.1. les correspondances avec les établissements de santé des cinq départements de la région de Normandie ;
3.1.2. les décisions et correspondances relatives à la contractualisation des établissements de santé.
3.1.3. les décisions et correspondances relatives à la campagne budgétaire (EPRD, DM, RIA, CF) des établissements de santé.
3.1.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l'évaluation des chefs d'établissement public de santé ;
3.1.5. les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé et à la composition des
conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ;
3.1.6. les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par l'agence régionale de santé ou le
SAMU des cinq départements de la région de Normandie ;
3.1.7. l'arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers privés et les correspondances s'y
rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l'assurance-maladie ;
3.1.8. les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région de Normandie ;
3.1.9. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de
subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
3.1 également à :
- Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
- Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;
- Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour les actes mentionnés à l'article 3.1.2 et
3.1.3 ;
Article 3.2 : en matière de planification et organisation de l'offre de soins
3.2.1. les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins hospitaliers, à la gestion des autorisations, à la
contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d'activités de soins, activités spécifiques ou d'équipements matériels lourds ;
3.2.2. les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux fermetures de pharmacie et de
laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la région ;
3.2.3. les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène médical dans les cinq départements de la région.
3.2.4. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
3.2.5. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations relatifs à l'offre ambulatoire ;
3.2.6. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations relatifs aux soins
psychiatriques sans consentement ;
3.2.7. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de
subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
3.2 également à :
- Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
- Madame Sandrine MERLE, coordonnatrice de la cellule planification de l'offre, gestion des signalements, EIGS, réclamations, pour les actes
mentionnés aux articles 3.2.1. (s'agissant des correspondances), 3.2.4., 3.2.5. et 3.2.6.
- Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle appui des établissements de santé ; pour les actes mentionnés aux articles 3.2.1. (s'agissant
des correspondances) et 3.2.4 ;
- Madame Florence BEGUE, Responsable du pôle offre ambulatoire ; pour les actes mentionnés aux articles 3.2.1. (s'agissant des
correspondances) et 3.2.5 ;
- Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et Sûreté des Personnes pour les actes mentionnés à l'article 3.2.6 ;
- Madame Manon RIQUOIS, Cadre expert « unité soins psychiatriques sans consentement » pour les actes mentionnés à l'article 3.2.6.
Article 3.3 : en matière d'offre ambulatoire ;
3.3.1 les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins ambulatoire et des services de santé et à la
contractualisation avec les professionnels libéraux de santé, les services et des réseaux de santé ;
3.3.2 la validation de la conformité au cahier des charges régionales de la permanence des soins ambulatoires de Normandie des tableaux
relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des cinq départements de la
région et leur transmission à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département de la région ;
3.3.3 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de
subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
3.3 également à :
- Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
- Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;
- Madame Florence BEGUE, Responsable du pôle offre ambulatoire ;
- Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour les actes mentionnés à l'article 3.3.1.
Article 3.4 : en matière de financement et d'efficience de l'offre de soins
3.4.1. les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources avec les professionnels libéraux de santé, les services, réseaux de
santé ;
3.4.2. les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources avec les établissements de santé ;
3.4.3. les décisions et correspondances relatives à la procédure budgétaire, aux notifications budgétaires, décisions tarifaires ;
3.4.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements, services et réseaux de santé.
3.4.5. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de
subvention faisant suite à des contrôles à postériori ;
3.4.6. les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
3.4 également à :
- Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
- Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;
- Madame Florence BEGUE, Responsable du pôle offre ambulatoire ;
- Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins ;
- Monsieur Pascal LEMIEUX, Responsable du pôle performance.
Article 3.5 : en matière de soins et de sûreté des personnes
3.5.1 les correspondances, bordereaux et notes d'aide à la décision relatives à l'activité de soins psychiatriques sans consentement et
notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions départementales de soins psychiatriques ;
3.5.2 les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l'objet d'une admission en soins
psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région ;
3.5.3 Les décisions et correspondances relatives à la prévention de la radicalisation ;
3.5.4 Les décisions et correspondances relatives à l'animation du réseau des référents laïcité en établissements de santé et établissements de
santé médico-sociaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
3.5 également à :
- Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
- Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et Sûreté des Personnes et référent prévention de la radicalisation pour les actes
mentionnés aux articles 3.5.1 ; 3.5.2 et 3.5.3 ;
- Madame Manon RIQUOIS, Cadre expert « unité soins psychiatriques sans consentement » et référente laïcité, pour les actes mentionnés aux
articles 3.5.1 ; 3.5.2 et 3.5.4 ;
- Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle appui des établissements de santé, pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1 et 3.5.2 ;
- Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins, pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1 et
3.5.2.
Article 3.6 : en matière de déplacement
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'offre de soins ;
- les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
3.6 également à :
- Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
- Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;
- Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour les agents dudit pôle ;
- Madame Florence BEGUE, Responsable du pôle offre ambulatoire pour les agents dudit pôle ;
- Monsieur Pascal LEMIEUX, Responsable du pôle performance, pour les agents dudit pôle ;
- Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et Sûreté des Personnes pour les agents dudit pôle ;
- Madame Sandrine MERLE, coordonnatrice de la cellule planification de l'offre, gestion des signalements, EIGS, réclamations, pour les agents
de ladite cellule.
Art. 4 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie, à
l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Deborah CVETOJEVIC, Directrice de la direction de l'autonomie.
Article 4.1 : en matière d'organisation de l'offre médico-sociale
- les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico-sociale et de l'autonomie, à la détermination de la politique
régionale en matière de planification des établissements et services médico-sociaux ;
- les décisions et correspondances relatives à l'offre de santé et de services médico-sociaux en matière de contractualisation avec les
établissements et services médico-sociaux ;
- les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d'enseignement ;
- la composition des commissions d'appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat des commissions relevant du champ de la
direction de l'autonomie ;
- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles à postériori.
Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD :
- les lettres de mission des actions de contrôle sur pièces, en application du programme annuel d'inspection et de contrôle ;
- les demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions de contrôle sur pièces ;
- les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux rapports du contrôle sur
pièces ;
- Les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite, lorsque celles-ci comportent exclusivement
des prescriptions et/ou des recommandations formulées suite à ces contrôles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 4.1 également à :
- Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l'autonomie ;
- Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale ;
- Madame Alexandra FRANCOS, Responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;
- Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Article 4.2 : en matière d'allocation de ressources
- les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources – notification budgétaire, décision tarifaire, et approbation des comptes
administratifs et conventions de financement sur le périmètre suivant : campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, le Fonds d'Intervention Régional de l'ARS ainsi que les autres enveloppes
intégrées au budget de l'ARS et déléguées par la CNSA ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux ;
- les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en addictologie et des structures Lits
Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des cinq départements de la région ;
- les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) ;
- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 4.2 également à :
- Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l'autonomie ;
- Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
- Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;
- Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale.
Article 4.3 : en matière d'évaluation des prestations médico-sociales
- les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l'évaluation des chefs d'établissement public médico-social des cinq départements
de la région de Normandie ;
- les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR – PATHOS ;
- les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements et services médico-sociaux situés dans les
cinq départements de la région ;
- les correspondances relatives à l'examen des situations individuelles ;
- les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 4.3 également à :
- Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l'autonomie ;
- Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale ;
- Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;
- Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
Article 4.4 : en matière de déplacement
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'offre de l'autonomie ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 4.4 également à :
- Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l'autonomie ;
- Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
- Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;
- Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale.
Art. 5 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie, à
l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la stratégie :
Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses, d'observation et de statistiques
- les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens liant
l'ARS de Normandie à l'Etat ;
- les décisions et correspondances relatives à l'évaluation des politiques de santé ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison opérationnelle du programme pluriannuel
régional de gestion du risque et d'efficience du système de santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats
d'amélioration de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;
- les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l'assurance maladie ;
- les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins
et aux actions de l'Instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins ;
- les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, le suivi et l'évaluation du projet régional de santé ;
- les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie régionale d'élaboration des contrats locaux de
santé ;
- les décisions et les correspondances relatives à l'observation et aux statistiques.
Article 5.2 : en matière de coordination du fond d'intervention régional
- les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d'intervention régional de l'ARS Normandie, dans la définition des
orientations stratégiques de son utilisation, pour l'élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l'élaboration de son
compte financier ;
- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 5.2 également à :
- Madame Florence CHESNEL, Coordinatrice de la stratégie financière (FIR) ;
- Madame Albane ROUX, attachée de direction.
Article 5.3 : en matière de mise en œuvre du budget annexe FIR
- La préparation des budgets initiaux et rectificatifs, l'élaboration du compte financier, les virements de crédits du budget annexe (FIR et PAI) ;
- Les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources et à la contractualisation des crédits du FIR ;
- L'engagement des dépenses du FIR intervention
- L'ordonnancement des dépenses du fonds d'intervention régional :
- La certification du service fait des dépenses du FIR (intervention et fonctionnement);
- Les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
FIR faisant suite à des contrôles a posteriori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 4.3 également à :
- Madame Florence CHESNEL, Coordinatrice de la stratégie financière (FIR) ;
- Madame Albane ROUX, attachée de direction.
Article 5.4 : en matière de Démocratie en santé
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances régionales de démocratie en santé ;
- les états de frais des membres de commissions de démocratie en santé du territoire de Normandie ;
- les décisions et correspondances relatives aux dépenses de fonctionnement des instances des instances de démocratie en santé ;
- les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants des usagers au sein des commissions des usagers
des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 4.4 également à :
- Madame Albane ROUX, attachée de direction.
Article 5.5 : en matière de déplacement
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la stratégie ;
- les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
Art. 6 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie, à
l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Pierre TSUJI, Directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du
système de santé :
Article 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé
6.1.1 : les décisions, arrêtés, conventions et correspondances relatives à la gestion et au suivi des professions et personnels de santé ainsi que
les contrats d'activité libérale des praticiens hospitaliers et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ;
6.1.2 : les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels médicaux ;
6.1.3 : la diffusion de l'arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres du même comité et au praticien
hospitalier malade ;
6.1.4 : la diffusion de l'arrêté consécutif à l'avis du comité au directeur de l'établissement dont dépend le praticien hospitalier, au médecin
conseil chef de l'assurance maladie ;
6.1.5 : les procès-verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales des Instituts (ICOGI), les conseils techniques,
pédagogiques et de discipline des instituts des professions paramédicales des cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.6 : les notifications d'inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les demandes de cartes de professionnel de
santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sages-femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq
départements de la région de Normandie ;
6.1.7 : les courriers d'autorisation d'exercer pour un diplôme étranger et d'exercer la profession d'infirmier et d'aide-soignant pour des étudiants
en médecine dans les cinq départements de la région ;
6.1.8 : les courriers et correspondances relatifs à l'examen du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, en vue
d'analyses de biologie médicale dans les cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.9 : les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale des cinq départements de la
région de Normandie ;
6.1.10 : les courriers d'autorisation d'user du titre d'ostéopathes et de psychothérapeutes et les correspondances associées ;
6.1.11 : les arrêtés de composition des instances compétentes pour les orientations générales des instituts, des conseils techniques et
pédagogiques et de discipline pour les cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.12 : les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel pour les cinq
départements de la région de Normandie ;
6.1.13 : les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts conformément à l'article R 141-1 du Code de la
Sécurité Sociale ;
6.1.14 : les arrêtés modificatifs portant sur le renouvellement des membres du Comité de Protection des Personnes Nord-Ouest 1 et du Comité
de Protection des Personnes Nord-Ouest 3 ;
6.1.15 la convention et les avenants relatifs à la mise en œuvre de la stratégie "Tester-Alerter-Protéger" en matière de dépistage du virus
SARS-Cov 2 pour le déploiement des médiateurs de lutte anti-covid ;
6.1.16 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de
subvention faisant suite à des contrôles à postérior ;
6.1.17 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
6.1 également à :
- Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI et Madame Audrey HENRY-SALL, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.1.5 également à :
- Madame Corinne DEFRANCE, Conseillère pédagogique régionale ;
- Madame Laurence CUDONNEC, Chargée de mission ;
- Madame Catherine BOULLEN, Gestionnaire des formations paramédicales.
Article 6.2 : en matière de gestion de l'attractivité des métiers
- les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ;
- les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément à l'instruction DGOS / RH3 / MEIMMS / 2013 /410 du 17
octobre 2013 ;
- les courriers et notifications relatifs au suivi des signalements et réclamations en matière de risque psycho-sociaux, de qualité de vie au travail,
et de sécurité des conditions de travail, d'égalité professionnelle et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles ;
- les courriers et notifications relatifs au dialogue social régional ou au dialogue social des établissements de santé ou aux établissements
sanitaires et médico-sociaux ;
- les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect des statuts de la fonction publique hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
6.2 également à :
- Madame Juliette JOLY, Responsable du pôle Attractivité des métiers de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI et Madame Juliette JOLY, la délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l'article 6.1.5 également à :
- Madame Audrey HENRY-SALL, responsable du pôle Professionnels de santé ;
- Madame Fabienne GOUJON, chargée de mission.
Article 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes, de promotion de la e-santé et de transformation
numérique du système de santé
6.3.1 : les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes d'informations hospitaliers ;
6.3.2 : les courriers, correspondances et notifications relatifs aux programmes de soutien au développement des systèmes d'information en
santé portés par la Délégation du numérique en santé
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
6.3.1 et 6.3.2 également à :
- Monsieur Fabian RICHARD, Responsable du pôle E-Santé & Transformation Numérique
- Monsieur Gilles CHAMBERLAND, chargé de mission SI.
Article 6.4 en matière d'allocation de ressources
- les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources dans le champ des missions de la direction de l'attractivité des métiers
et de la transformation numérique du système de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
6.4 également à :
- Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé ;
- Madame Juliette JOLY, responsable du pôle Attractivité des métiers de santé ;
- Monsieur Fabian RICHARD, Responsable E-Santé & Transformation Numérique.
Article 6.5 : en matière de déplacement
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'attractivité des métiers et de la
transformation numérique du système de santé ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
6.5 également à :
- Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé ;
- Mme Juliette JOLY, Responsable du pôle Attractivité des métiers de santé ;
- Monsieur Fabian RICHARD, Responsable du pôle E-Santé & Transformation Numérique.
Art. 7 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie, à
l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Cécile CHEVALIER, Responsable de la mission inspection contrôle :
- les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du programme régional annuel
d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
- les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, en application du programme annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du
volet sécurité environnementale ;
- les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d'inspection
et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
- les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice de missions d'inspection/contrôle et au respect des
bonnes pratiques en la matière à l'exception du volet sécurité environnementale ;
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission inspection contrôle.
Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD :
- les lettres de mission des actions de contrôle sur pièces, en application du programme annuel d'inspection et de contrôle ;
- les demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions de contrôle sur pièces ;
- les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux rapports du contrôle sur
pièces ;
- Les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite, lorsque celles-ci comportent exclusivement
des prescriptions et/ou des recommandations formulées suite à ces contrôles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile CHEVALIER, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 7 également à :
- Monsieur Momar FAYE, coordonnateur à la Mission Inspection Contrôle.
Art. 8 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie, à
l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :
Article 8.1 : en matière de ressources humaines – Organisation, contrats, promotion
- le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence ;
- les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
- les signatures d'avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée ;
- les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
- les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ;
- les contrats à durée déterminée ;
- les décisions relatives au recrutement ;
- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes ;
- les décisions relatives au compte personnel de formation et bilan de compétences.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.1 également à :
- Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.
Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des instances représentatives du personnel et des relations sociales.
Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Gestion du personnel
8.3.1 : Dépenses de personnel
- l'ordonnancement des dépenses relatives à la gestion des ressources humaines ;
- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles à postériori.
8.3.2 : Actes de gestion
- les notifications et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières et à la paie à l'exception des
spécifications de l'article 8.1 ;
- les décisions et arrêtés d'application automatique des mesures réglementaires liés à la paie :
- les arrêtés RENOIRH relatifs aux avancements échelons/ retraite préalablement visés par la DRHM ;
- les arrêtés CMO plein traitement ;
- les attestations employeur ARS : attestation d'emploi, certificats de travail (fin d'emploi), changement temps de travail, changement d'adresse,
notification individuelle solde CET, Mutuelle
- les attestations non perception SFT, CAF, Pôle emploi, Billet SNCF, Billet transport, CAD IJ ;
- les CCP (fiche de liaison paie) ;
- les CSF tickets restaurant ;
- les états liquidatifs AEH, assujettissement RG, FMD, injonctions, mutuelle, tickets resto, Astreintes/interventions, ITT, vacations, mensuelle
congés ;
- les Justificatifs transport, facture ticket restaurant, RIB, Primes de crèche.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.3.2 également à :
- Madame Cécile PANTHOU, Chargée de la gestion administrative et de la paie ;
- Monsieur Steven VARIN, Chargée de la gestion administrative et de la paie ;
- Madame Carine LAISNEY, Chargée de la gestion administrative et de la paie ;
- Madame Laëtitia BURGOT, Chargée de la gestion administrative et de la paie ;
- Madame Emilie PEZIER, Coordonnatrice RH ;
- Madame Caroline DUVAL, Coordonnatrice RH ;
- Madame Anne ROUSSELET, Responsable du pôle des ressources humaines ;
- Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint.
Article 8.4 : en matière de ressources humaines - Développement RH
- l'ordonnancement des dépenses relatives à la formation ;
- les notifications et les correspondances relatives au recrutement et à la formation à l'exception des spécifications à l'article 8.1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.2, 8.3 et 8.4 également à :
- Madame Anne ROUSSELET, Responsable du pôle des ressources humaines ;
- Madame Emilie PEZIER, Coordonnatrice RH ;
- Madame Caroline DUVAL, Coordonnatrice RH ;
- Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint.
Article 8.5 : en matière de moyens généraux et affaires immobilières
- les correspondances liées à la gestion immobilière et l'aménagement des espaces de travail ;
- les décisions, bordereaux, correspondances liées à l'archivages ;
- la réception, certification, notification des travaux et contrôles réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.5 également à :
- Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
- Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières.
Article 8.6 : en matière de gestion d'inventaire
- les demandes d'entrée à l'inventaire ;
- les demandes de sortie de l'inventaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.6 également à :
- Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ; pour l'ensemble des typologies de biens
- Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières ; tous les biens hors équipement
informatique ;
- Monsieur Bruno DUFILS, Coordonnateur logistique ; tous les biens hors équipement informatique ;
- Monsieur Thomas FRILEUX, Responsable du pôle système d'information ; uniquement les équipements informatiques ;
- Monsieur Nicolas EVRARD, Coordonnateur système d'information ; uniquement les équipements informatiques.
Article 8.7 : en matière de Commande publique
- les devis ;
- les conventions ;
- les contrats ;
- les marchés publics ;
- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.7 également à :
- Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
- Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;
- Madame Marine SICOT, Rédactrice de la commande publique.
Article 8.8 : en matière de frais de déplacements
- les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l'ensemble des agents de l'ARS ainsi que la certification des états de frais de
déplacement présentés par les agents de l'ARS et validés par leurs Responsables de service ;
- la certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions des territoires de la Normandie validés par les
services gestionnaires des commissions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.8 également à :
- Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint.
Article 8.9 : en matière budgétaire
- la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget principal.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.9 également à :
- Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint.
Article 8.10 : en matière financière
- l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour le budget principal et budget annexe ;
- les dépenses d'investissement pour le budget principal ;
- l'engagement des dépenses pour le budget principal et le budget annexe ;
- la certification du service fait pour le budget principal ;
- les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes pour le budget principal.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.10 également à :
- Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
- Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;
- Madame Marine SICOT, Rédactrice de la commande publique.
Article 8.11 : en matière de déplacement
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat général ;
- les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l'ARS pour des missions ou des réunions à l'initiative de l'ARS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.11 également à :
- Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
- Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières;
- Madame Anne ROUSSELET, Responsable du pôle des ressources humaines ;
- Madame Emilie PEZIER, Coordonnatrice RH ;
- Madame Caroline DUVAL, Coordonnatrice RH ;
- Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;
- Monsieur Thomas FRILEUX, Responsable du pôle système d'information ;
- Monsieur Nicolas EVRARD, Coordonnateur système d'information.
Art. 9: Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie, à
l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Ludovic LE MERRER, directeur départemental du Calvados :
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé du Calvados ;
- les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire du Calvados;
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans le
Calvados ;
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale du Calvados ;
- les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
- toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances,
comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-
TS du Calvados ;
- les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville ;
- les contrats locaux de santé ;
- les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
- les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic LE MERRER, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 10 également à
- Madame Cécile LHEUREUX, Déléguée territoriale du Calvados.
Art. 10 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie, à
l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, Directeur départemental de l'Eure :
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé de l'Eure ;
- les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l'Eure ;
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont il a la responsabilité dans
l'Eure ;
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l'Eure ;
- les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
- toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances,
comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-
TS de chaque département ;
- Les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville ;
- les contrats locaux de santé ;
- les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
- les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, la délégation de signature est accordée pour les actes
mentionnés à l'article 10 également à
- Madame Marina POUJOULY, Déléguée territoriale de l'Eure.
Art. 11 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie, à
l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Yoann BRIDOU, Directeur départemental de la Manche :
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé de la Manche ;
- les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de la Manche;
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans la
Manche ;
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Manche ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
- toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances,
comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-
TS de chaque département ;
- les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville ;
- les contrats locaux de santé ;
- les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
- les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yoann BRIDOU, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 11 également à :
- Monsieur Bertrand DEYRIS, Délégué territorial de la Manche.
Art. 12 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie, à
l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Anne-Catherine SUDRE, Directrice départementale de l'Orne :
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé de l'Orne ;
- les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de l'Orne ;
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans
l'Orne ;
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l'Orne ;
- les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
- toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances,
comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-
TS de chaque département ;
- les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville ;
- les contrats locaux de santé ;
- les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
- les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Catherine SUDRE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés
à l'article 11 également à :
- Madame GUITTET-REMAUD Corinne, Déléguée territoriale de l'Orne.
Art. 13 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie, à
l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Philippe ROMAC, Directeur départemental de la Seine-Maritime :
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé en Seine-Maritime ;
- les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de Seine-Maritime ;
- les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont il a la responsabilité en Seine-
Maritime ;
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Seine-
Maritime ;
- les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
- toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances,
comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-
TS de chaque département ;
- les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville ;
- les contrats locaux de santé ;
- les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
- les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe ROMAC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 13 également à :
- Madame Laure SOUCAILLE, Déléguée territoriale de la Seine-Maritime ;
- Madame Anne-Sophie DUBOIS, Déléguée territoriale de la Seine-Maritime.
Art. 14 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie, à
l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, Responsable juridique :
- Les lettres et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
- les correspondances relatives au contrôle de la comptabilité d'exercice d'une activité professionnelle ou sociale dès lors que cet exercice fait
l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires notamment en application
des dispositions de l'article 776-3° du code de procédure pénale ;
- les courriers et correspondances relatives à la diffusion des jugements et arrêts rendus par les chambres disciplinaires ordinales ou Conseil
d'Etat vers les organismes d'Assurance Maladie, les Préfectures, le Centre National de Gestion en application des dispositions inscrites à
l'article R 4126-32 et suivants du CSP et R 4126-46 et suivants du CSP ;
- les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service des affaires juridiques ;
- les mandats de représentation en justice au regard des affaires inscrites au rôle d'une audience ;
- les inscriptions aux fichiers des hypothèques des décisions relatives à l'habitat.
Art. 15 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie, à
l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet :
- Les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par :
- L'agent comptable ;
- La directrice de la santé publique ;
- Le directeur de l'offre de soins ;
- La directrice de l'autonomie ;
- La directrice de la stratégie ;
- Le directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ;
- La responsable de la mission inspection contrôle ;
- La directrice déléguée départementale de l'Orne ;
- Le directeur délégué départemental de la Manche ;
- Le directeur délégué départemental de la Seine-Maritime ;
- Le directeur délégué départemental de l'Eure ;
- La directrice déléguée départementale du Calvados ;
- La cheffe de projet santé mentale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet, la délégation de signature est accordée pour les actes
mentionnés à l'article 15 également à :
- Monsieur Alexandre DEBRAINE, Secrétaire général.
Art. 16 : Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de
droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'ARS :
- l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
- la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code
de la santé publique et des conseils territoriaux de santé ;
- l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
- l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les
matières suivantes relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-sociale :
- les créations et autorisations de services et d'établissements dans les champs sanitaires et médico sociaux ;
- les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ;
- le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
- les courriers d'injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux en application du code de
la santé publique ou du code de l'action sociale et des familles ;
- la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs
établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
- la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
- les suspensions et retraits d'autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d'analyse.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de droit, les
matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :
- la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de droit, les
matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines :
- les baux ;
- la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l'ARS ;
- les accords avec les organisations syndicales.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15 pour tout acte et décision créateur de droit, les
matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle, à l'exception de celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à
l'article 2.3 :
- les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux rapports d'inspection ;
- les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection sur site et des suites engagées, le cas échéant ;
- les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection et des suites engagées, le cas échéant ;
- les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et à leur suite, y compris les injonctions,
prescriptions et recommandations formulées suite à ces inspections ;
- Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD : les décisions et correspondances
relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite, lorsque celles-ci comportent des injonctions formulées, comme suite à ces
contrôles.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, quelle que soit la matière concernée, hors gestion
courante :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS
et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
- les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et financières.
Art. 17 : La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle-ci.
Art. 18 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou publication pour les tiers.
Signé : Le Directeur général par intérim : Sébastien DELESCLUSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral DDPP n° 2024-340 du 20 juin 2024 portant réquisition de la société Christophe Beaussire pour l'exécution
d'opérations de découpe et de manutention d'un cadavre de baleine
Considérant que la présence d'un cadavre de baleine de 15 m de long environ échoué à la pointe d'Agon sur la commune d'Agon-Coutainville
présente un risque pour la santé et la sécurité publiques ;
Considérant la nécessité, au titre de l'intérêt général, pour des motifs de santé et de salubrité publique, d'assurer la collecte des cadavres
animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Considérant l'urgence et la nécessité de faire procéder à la découpe et à la manutention du cadavre de baleine en vue de sa collecte par
l'équarrissage ;
Art. 1 : La société « Christophe Beaussire » sise P.A. La Fourchette – CATZ – 50500 Carentan-Les Marais est requise pour l'exécution
d'opérations de découpe et de manutention d'un cadavre de baleine dans le cadre d'une opération exceptionnelle d'équarrissage.
Ces opérations sont à effectuer le vendredi 21 juin 2024 au lieu désigné par les services de la préfecture de la Manche.
Art. 2 :Le coût de l'opération est fixé selon les modalités définies dans le devis n °DV26541 du 20 juin 2024.
Art. 3 :La prestation de l'entreprise « Christophe Beaussire » est facturée à l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer), 12, rue Henry Rol-Tanguy TSA 20002 - 93555 Montreuil sous bois cedex, sous couvert de la direction départementale de la
protection des populations qui atteste le service fait.
Art. 4 : L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1 du code pénal sur constats des
maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de police judiciaire.
Signé : Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental de la protection des populations : Pol KERMORGANT

DIVERS
DIRM : Direction Interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord
Arrêté n° 094 / 2024 du 20 juin 2024 abrogeant l'arrêté n°092/2024 du 17 juin 2024 réglementant le décorticage sanitaire des pétoncles
en provenance de la zone des Hanois au large du département de la Manche
Considérant les résultats sanitaires du LDA76 et du LABEO14 du 20 juin 2024 ;
Art. 1 : L' arrêté préfectoral n°092/2024 du 17 juin 2024 susvisé est abrogé.
Signé : Pour le Préfet de la région Normandie et par subdélégation, l'administrateur des affaires maritimes, chef du service de la réglmentation
et du contrôle des activités maritimes : Elsa PAFFONI
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DISP - Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bretagne-Normandie-Pays de Loire
Arrêté du 20 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d'établissement de la maison
d'arrêt de CHERBOURG à compter du 3 juillet 2024
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de
Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018,
Vu l'arrêté du 3 juin 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 juillet 2015 portant mutation de Madame Marilyn BENOOT à
compter du 31 août 2015 en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1er juin 2022 portant nomination de Monsieur Laurent DI NATALE à compter du 1er
mai 2022 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Philippe JARZYNKA à compter du 1er
mars 2023 en qualité de chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l'objet du reclassement de Monsieur Jérôme CHAMBRILLON
à compter du 1er janvier 2021 en qualité d'adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2024 portant mutation de Monsieur Emilien KERLEAU à compter du 2
octobre 2023 en qualité d'officier au centre pénitentiaire de Caen-Ifs,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 juin 2022 portant mutation de Monsieur Mickaël MESLIERE à compter du 1er
septembre 2022 en qualité d'officier au centre pénitentiaire de Caen-Ifs,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 27 mai 2024 portant mutation de Monsieur Maximillian MODICA à compter du 1er
mai 2024 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité d'Officier interrégional de sécurité,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Arnaud MALET à compter du 1er
septembre 2021 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé,
Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 13 juin 2024
mettant à disposition de la maison d'arrêt de Cherbourg, Monsieur Arnaud MALET, du 23 juillet 2024 au 15 août 2024 en appui de la direction
de cet établissement,
Art. 1 : Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à
Madame Marilyn BENOOT, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle
ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la
maison d'arrêt de Cherbourg, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Cherbourg, et ce
dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marilyn BENOOT, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent DI
NATALE, Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe
JARZYNKA, chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CHAMBRILLON,
adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature temporaire du 3 juillet 2024 au 8 juillet 2024 est donnée
à Monsieur Emilien KERLEAU, Officier au centre pénitentiaire de Caen Ifs, délégation de signature temporaire du 8 juillet 2024 au 14 juillet
2024 est donnée à Monsieur Mickaël MESLIERE, Officier au centre pénitentiaire de Caen Ifs, délégation de signature temporaire du 14 juillet
2024 au 23 juillet 2024 est donnée à Monsieur Maximillian MODICA, Officier interrégional de sécurité à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes, délégation de signature temporaire du 23 juillet 2024 au 15 août 2024 est donnée à Monsieur Arnaud MALET,
directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes.
Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
Signé : La Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes : Marie-Line HANICOT
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Arrêté du 20 juin 2024 portant délégation de signature à compter du 3 juillet 2024
Vu le code pénitentiaire, et notamment en son article R.361-3,
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de
Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018,
Vu l'arrêté du 2 mai 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 juillet 2015 portant mutation de Madame Marilyn BENOOT à
compter du 31 août 2015 en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1er juin 2022 portant nomination de Monsieur Laurent DI NATALE à compter du 1er
mai 2022 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Philippe JARZYNKA à compter du 1er
mars 2023 en qualité de chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l'objet du reclassement de Monsieur Jérôme CHAMBRILLON
à compter du 1er janvier 2021 en qualité d'adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Arnaud MALET à compter du 1er
septembre 2021 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé,
Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 13 juin 2024
mettant à disposition de la maison d'arrêt de Cherbourg, Monsieur Arnaud MALET, du 23 juillet 2024 au 15 août 2024 en appui de la direction
de cet établissement,
Vu l'arrêté de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 20 juin 2024
portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de CHERBOURG à
compter du 3 juillet 2024,
Art. 1 : Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à M.
Philippe JARZYNKA, chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-
3 du code pénitentiaire.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe JARZYNKA, chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg,
délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CHAMBRILLON, adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg, à
l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Art. 14: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
Signé : La Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes : Marie-Line HANICOT
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture