PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 30 – 11/02/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 11/02/2025 et le 11/02/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 11/02/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la coordination
Liberté et de l'appui territorial
Egalité
Fraternité
ARRETE 2025-DCAT-BEPE- 5 9
du { Q FEV. 2925
portant autorisation aux agents du département de la Moselle et du cabinet Meley et
Strozyna de pénétrer sur des propriétés privées pour procéder aux études topographiques
et aux démarches préalables aux acquisitions foncières sur la commune d'Hettange-Grande
dans le cadre du projet d'aménagement de la RD14A
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
Vu le code dejustice administrative ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L.151-1 à L151-3 et R151-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
I'exécution des travaux publics, notamment ses articles 1" et 8 ;
Vu la loi 43-374 du 6juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
I'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Touvet préfet de la
Moselle;
Vu l'arrété préfectoral n° DCL-2024-A-58 du 2 janvier 2025 portant organisation des suppléances
des sous-préfets dans le département de la Moselle ;
Vu la demande du 30 janvier 2025 du président du conseil départemental de la Moselle
sollicitant une autorisation de pénétrer sur des propriétés privées afin de réaliser des études
topographiques et démarches préalables aux acquisitions foncières sur la commune
d'Hettange-Grande dans le cadre du projet d'aménagement de la RD14A ;
Considérant la nécessité de pénétrer dans des propriétés privées pour y effectuer ces
opérations;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

ARRETE
Article 1 : autorisation
Les agents du département de la Moselle et du cabinet Meley et Strozyna mandatés par lui, sont
autorisés à pénétrer sur les terrains de propriétés privées situées sur le ban communal d'Hettange-
Grande afin de réaliser des études topographiques (levers topographiques, implantation d'axes,
arpentage et abornement) et aux démarches préalables aux acquisitions foncières dans le cadre de
I'aménagement de la RD 14A.
Article 2 : obligations des agents missionnés
Les agents susvisés devront être en possession d'une copie du présent arrêté, qu'ils seront tenus de
présenter à toute réquisition.
Article 3 : accès aux propriétés
L'introduction des agents bénéficiaires ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités
prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, à savoir :
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de
cing jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A
défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'acces, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire. L'accès des agents est interdit à l'intérieur des maisons d'habitation ;
- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent
arrêté à la mairie des communes mentionnées à l'article 1.
°
Le maire de la commune traversée est invité à prendre les dispositions nécessaires pour que les
personnels susmentionnés chargés de ces travaux puissent, sans perte de temps, consulter les
documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Article 4 : respect des travaux
Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des fouilles d'archéologie préventive et des
travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris, pour le compte de l'État, ni à
l'installation de bornes, repéres et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés,
sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1* de la loi du
29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Défense est faite aux propriétaires de générer des troubles ou d'empécher les agents et les
personnels chargés des travaux, cités à l'article1 du présent arrêté, d'arracher ou de déplacer les
différents signaux, repères, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront établis dans leur propriété.
Article 5 : sécurisation des opérations
Le maire de la commune concernée, ainsi que les services des forces de l'ordre sont invités à préter
leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourra
donner lieu, l'exécution des opérations susvisées. IIs pourront prendre toutes les mesures nécessaires
à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain, ainsi que pour les
opérations nécessaires aux travaux.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal. Les agents des services publics
intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont
chargés de rechercher les délits prévus à l'article 6 de la loi 43-374 du 6juillet 1943 susvisée, et
dressent procès-verbaux des infractions constatées. Ils donnent lieu au paiement des dommages-
intérêts éventuellement dus.
2/3

Article 6 : respect des plantations d'arbres
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 7 : dédommagement
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études aux propriétés, champs et récoltes, est
réglé entre le propriétaire et le département de la Moselle, dans les formes indiquées par la loi du
22 juillet 1889. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires,
seront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront
fixées par le tribunal administratif compétent.
Article 8 : péremption de l'autorisation
*
La présente autorisation est valable, à compter de la date du présent arrêté, pour une durée de
6 mois.
Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date de
signature.
Article 9 : publicité
Le présent arrêté est affiché, dès réception, dans la mairie susmentionnée aux lieux habituels
destinés à l'information du public, au moins dix jours avant la pénétration des agents.
L'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d'un certificat d'affichage
établi par le maire, dont le justificatif sera adressé sous le présent timbre à la préfecture de la
Moselle.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle,
disponible sur le site internet : www.moselle.gouv.fr.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président du conseil départemental de la
Moselle, le maire de Hettange-Grande, le général commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté
et dont copie est faite, pour information, au sous-préfet de Thionville.
le secrétaire général pär suppléance
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs ou de sa notification.
La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours
gracieux. Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du
code de justice administrative.
3/3


RD14A- HETTANGE-GRANDE - RECTIFICATION DE VIRAGE
[GROSSERWIESENACHER
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4
1:4 514
Vu pour être annexé à l'arrêté
2025-DCAT-BEPE-S ¢
du 1 O FEV. 2025
28/01/2025 16:33:36
Départementde la Moselle

—

Ex
PRÉFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE —_ .Liborsé Direction de la coordination
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DCAT-BEPE- (0
du Ÿ Q FEV. 2025
portant autorisation aux agents du département de la Moselle et du bureau d'études
« L'atelier des territoires » de pénétrer sur des propriétés privées pour procéder
à des essais pédologiques destinés à identifier des zones humides
sur la commune d'Hettange-Grande
dans le cadre du projet d'aménagement de la RD14A
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
Vu le code dejustice administrative ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L.151-1 à L151-3 et R15111 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment ses articles 1" et 8 ;
Vu la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à I'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Touvet préfet de la
Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-2024-A-58 du 2 janvier 2025 portant organisation des suppléances
des sous-préfets dans le département de la Moselle ;
Vu la demande du 13 décembre 2024 du président du conseil départemental de la Moselle
sollicitant une autorisation de pénétrer sur des propriétés privées afin de réaliser des essais
pédologiques destinés à identifier des zones humides sur la commune d'Hettange-Grande
dans le cadre du projet d'aménagement de la RD14A;
Considérant la nécessité de pénétrer dans des propriétés privées pour y effectuer ces
opérations;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

ARRETE
Article 1 : autorisation
Les agents du département de la Moselle et du bureau d'étude « L'atelier des territoires » mandatés
par lui, sont autorisés à pénétrer sur les terrains de propriétés privées situées sur le ban communal
d'Hettange-Grande afin de réaliser les essais pédologiques destinés à identifier des zones humides
de part et d'autre du ruisseau « La Kissel » sur les parcelles cadastrées section 66 n° 44, 22, 33, 24, 25,
26, 21, 27, 28, 29 et 19, dans le cadre de 'aménagement de la RD 14A.
Article 2 : obligations des agents missionnés
Les agents susvisés devront être en possession d'une copie du présent arrêté, qu'ils seront tenus de
présenter à toute réquisition.
Article 3 : accès aux propriétés
L'introduction des agents bénéficiaires ne pourra avoir lieu qu'aprés accomplissement des formalités
prescrites par l'article 1°" de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, à savoir :
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de
cing jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A
défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire. L'accès des agents est interdit à l'intérieur des maisons d'habitation ;
- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent
arrêté à la mairie des communes mentionnées à l'article 1.
Le maire de la commune traversée est invité à prendre les dispositions nécessaires pour que les
personnels susmentionnés chargés de ces travaux puissent, sans perte de temps, consulter les
documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Article 4 : respect des travaux
Nul ne peut s'opposer à I'exécution sur son terrain des fouilles d'archéologie préventive et des
travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris, pour le compte de l'État, ni à
l'installation de bornes, repéres et balises ou à I'établissement d'infrastructures et de signaux élevés,
sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1 de la loi du
29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Défense est faite aux propriétaires de générer des troubles ou d'empêcher les agents et les
personnels chargés des travaux, cités à l'article1 du présent arrêté, d'arracher ou de déplacer les
différents signaux, repères, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront établis dans leur propriété.
Article 5 : sécurisation des opérations
Le maire de la commune concernée, ainsi que les services des forces de l'ordre sont invités à prêter
leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourra
donner lieu, I'exécution des opérations susvisées. IIs pourront prendre toutes les mesures nécessaires
à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain, ainsi que pour les
opérations nécessaires aux travaux.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal. Les agents des services publics
intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont
chargés de rechercher les délits prévus à l'article 6 de la loi 43-374 du 6juillet 1943 susvisée, et
dressent procès-verbaux des infractions constatées. Ils donnent lieu au paiement des dommages-
intérêts éventuellement dus.
2/3

Article 6 : respect des plantations d'arbres
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 7 : dédommagement
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études aux propriétés, champs et récoltes, est
réglé entre le propriétaire et le département de la Moselle, dans les formes indiquées par la loi du
22juillet 1889. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires,
seront, autant que possible, réglées à I'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront
fixées par le tribunal administratif compétent.
Article 8 : péremption de l'autorisation
L
La présente autorisation est valable, à compter de la date du présent arrété, pour une durée de
6 mois.
Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date de
signature.
Article 9 : publicité
Le présent arrété est affiché, dès réception, dans la mairie susmentionnée aux lieux habituels
destinés à l'information du public, au moins dix jours avant la pénétration des agents.
L'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d'un certificat d'affichage
établi par le maire, dont le justificatif sera adressé sous le présent timbre à la préfecture de la
Moselle.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle,
disponible sur le site internet : www.moselle.gouv.fr.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président du conseil départemental de la
Moselle, le maire de Hettange-Grande, le général commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution des dispositions du présent arrêté
et dont copie est faite, pour information, au sous-préfet de Thionville.
urle préfet,
suppléanle secrétaire général p
e Deschamps
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes
administratifs ou de sa notification.
La juridiction peut notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours
gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du
code dejustice administrative.
3/3


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Ex
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égali
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Direction départementale des territoires
Service aménagement, biodiversité, eau
ARRETE 2025-DDT/SABE/EAU - N° 3
du { 0 FEV. 2025
réglementant la pratique de la pêche en eau douce dans le département de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement (partie législative, livre IV, titre III « Pêche en eau douce et gestion
des ressources piscicoles »), notamment ses articles L.431-2, L.431-3, L.432-10, L.436-4, L.436-5,
L.436-9, L.436-12 et L.436-16 ;
le code de l'environnement, (partie réglementaire, livre IV, titre II), notamment ses articles
R.432-6, R.436-3 à R.436-41 ;
le règlement R (CE) n° 1100/2007 du Conseil des ministres de l'Union Européenne du 18
septembre 2007 publié au journal officiel de I'Union Européenne le 22 septembre 2007,
instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguille européenne (Anguilla anguilla) ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 17 et 20;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements;
le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de
I'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
l'arrêté ministériel du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans
d'eau en deux catégories piscicoles, notamment pour le département de la Moselle, modifié
par les arrêtés préfectoraux n° 2007-DDAF/3-92 du 18 avril 2007 et n° 2008-DDAF/3-149 du 22
mai 2008;
1710
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
X v.
Accueil du public— renseignements généraux: du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de
l'anguille en eau douce;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures
d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par des pêcheurs en eau douce;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2024-A-58 portant organisation des suppléances des sous-préfets
dans le département de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT/SABE/EAU-N°61 du 21 août 2024 réglementant la pratique de la
pêche dans les grands lacs intérieurs du département de la Moselle;
Vu la demande de la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
du 18 novembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité du 13 décembre 2024 ;
Vu l'avis de VNF/DT Nord-Est/UTI Moselle du 13 décembre 2024 ;
Vu I'avis de VNF/DT Strasbourg/UT Marne au Rhin et Sarre du 12 décembre 2024;
Vu les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 20 décembre 2024 au 13
janvier 2025 inclus, en application de l'article L.120-1 du code de l'environnement;
Considérant I'importante évolution de la réglementation liée à la péche de I'anguille européenne
(Anguilla anguilla) ;
Considérant nécessaire pour la gestion durable du stock d'anguille européenne, la mise en œuvre
d'une réglementation de la pêche en eau douce limitant les possibilités de capture de cette espèce par
les pêcheurs amateurs aux lignes dans le département de la Moselle ;
Considérant nécessaire la mise à jour de la réglementation de la pratique de la pêche en eau douce
dans le département de la Moselle, suite à la parution du décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant
diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce;
Considérant l'intérêt de pérenniser les populations de l'espèce « Salmo trutta » (truite fario),
truite autochtone, présente sur les bassins versants de la Moselle en 1 et en 2*TM catégorie piscicole,
afin de protéger davantage sur le département cette espèce déjà impactée par le changement
climatique et soumise à différentes contraintes anthropiques (engendrant notamment des pollutions
physiques et chimiques) constituant ainsi des facteurs limitants pour son développement et pouvant
conduire à son absence dans des milieux potentiellement propices à cette espèce ;
2/10
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
Article 1° :
Article2:
Champ d'application
Les dispositions suivantes
ARRÊTE
s'appliquent à tous cours d'eau, canaux, ruisseaux des
domaines public et privé, conformément aux dispositions de l'article L.431-3 du code
de l'environnement.
Elles s'appliquent également à tous les plans d'eau en communication avec les cours
d'eau où s'applique la régl
articles L.431-4, L.431-6 et
lementation pêche. En revanche, les plans d'eau visés aux
L.431-7 du code de l'environnement (piscicultures, étangs
fondés en titre, eaux closes) ne sont pas concernés, hors dispositions fixées dans le
cadre des articles L.431-5 et R.436-9 du même code.
Temps et heures d'ouverture dans les eaux de 1ère catégorie
La pêche est autorisée pendant les périodes d'ouverture fixées comme il suit :
Ouverture générale du 2!TM samedi de mars au 3°"° dimanche de
septembre
Ouverture spécifique
Saumon atlantique Interdiction toute I'année
Anguille européenne |Interdiction toute l'année
(Anguilla anguilla) |
o stade anguille |Interdiction toute l'année
argentée
o stade anguille |Interdiction toute l'année
jaune
Brochet
ème i ème djSandre du 2èm° samedi de mars au 3*TM dimanche de septembre
Black-bass Dans ces eaux, tout brochet capturé du deuxième samedi
de mars au dernier vendredi d'avril, doit être
immédiatement remis à l'eau
Truite fario (autre que
truite de mer), omble ou
saumon de fontaine
du 2¢TM samedi de mars au 3*TM dimanche de septembre
Truite arc-en-ciel du 2è"° samedi de mars au 3*"° dimanche de septembre
Ombre commun du 3*TM samedi de mai au 3°"° dimanche de septembre
Ecrevisses :
|Ecrevisses à pattes grêles 10 jours consécutifs à compter du 4*TM samedi de juillet
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfe«
3/10
cture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 3 :
Ecrevisses à pattes rouges,
des torrents et à pieds
blancs
Interdiction toute I'année
Espèces d'écrevisses
autres que celles
mentionnées ci-dessus
du 2TM samedi de mars au 3*TM dimanche de septembre
Grenouilles :
Grenouilles vertes et|du 15 juillet au 3*"° dimanche de septembre
rousses
Autres espèces de |Interdiction toute l'année
grenouilles
Remarque : les jours indiqués dans les temps fixés par cet article sont compris dans les
périodes d'ouverture.
Temps et heures d r orie
La pêche est autorisée pendant les périodes d'ouverture fixées comme il suit :
Ouverture générale du 1" janvier au 31 décembre
Ouverture spécifique
Saumon atlantique Interdiction toute I'année
Anguille européenne
(Anguilla anguilla)
Interdiction toute I'année
e stade
argentée
anguille Interdiction toute l'année
estade anguille jaune Interdiction toute I'année
Brochet du 1" janvier au dernier dimanche de janvier et
Black-bass du dernier samedi d'avril au 31 décembre
Sandre du 1% janvier au dernier dimanche dejanvier et
du dernier samedi de mai au 31 décembre
Truites fario (autre que
truite de mer)
omble ou saumon de
fontaine
du 2è"° samedi de mars au 3*TM dimanche de septembre
piscicole.
Conformément aux dispositions de l'article R.436-7 du code de l'environnement, la
pêche de la Truite arc-en-ciel est autorisée toute l'année en seconde catégorie
Ombre commun du 3*TM samedi de mai au 31 décembre inclus.
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Ecrevisses :
Ecrevisses à pattes gréles |10 jours consécutifs à compter du 4°"° samedi de juillet
Ecrevisses à pattes rouges, |Interdiction toute l'année
des torrents et à pieds
blancs
Espèces d'écrevisses|du 1° janvier au 31 décembre
autres que celles
mentionnées ci-dessus
Grenouilles :
Grenouilles vertes et|du 15 juillet au 3*TM dimanche de septembre
rousses
Autres espèces de |interdiction toute I'année
grenouilles
Remarque: les jours indiqués dans les temps fixés par cet article sont compris dans
les périodes d'ouverture.
Article 4: Heures d'ouverture
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus
d'une demi-heure après son coucher, excepté pour la pêche de la carpe qui peut être
autorisée de nuit dans les parties de cours d'eau et plans d'eau spécialement
désignées par le préfet.
Toute pêche dejour ou de nuit de l'anguille européenne est interdite.
Article 5: Tailles minimales des poissons et des grenouilles
Afin de permettre aux espèces mentionnées ci-dessous d'atteindre la pleine maturité
de reproduction, des tailles minimales de capture sont instituées.
Espèces Tailles minimales de capture
La taille des truites e 0,20 mètre dans les cours d'eau ou
(autre que la truite de mer) parties de cours d'eau énumérées ci-
et de l'Omble dessous, ainsi que dans leurs affluents,
(Saumon de Fontaine) compte tenu de leurs caractéristiques
physico-chimiques (acidité:
prononcée) :
- La Sarre blanche, la Sarre Rouge, la partie de
la Sarre du domaine public fluvial, classée en
1ére catégorie (communes de Hermelange et
Imling),
-la Bièvre
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Article6 :
Accueil du public — renseignements généraux :
|-1a Zorn,
- la Mossig,
- le Mosselbach,
- le Nessel,
-la Zinzel du Nord et la Zinzel du Sud,
-l'Ischbach,
- le Spietersbach, le Saumuhlbach, le
Mulgraben, le Klapparbach,
- le Falkensteinerbach.
-le Schwarzbach
e 0,23 mètre dans les eaux de première
catégorie non définies ci-dessus et
dans les eaux de deuxième catégorie.
Brochet « 0,50 mètre, dans les eaux de première
catégorie
e 0,60 mètre, dans les eaux de deuxième]
catégorie
Sandre « 0,50 mètre dans les eaux de deuxième
catégorie
Ombre commun e 0,30 mètre
Black-Bass e 0,30 mètre dans les. eaux de la
deuxième catégorie
Lamproie fluviatile e 0,20mètre
Grenouilles verte et rousse e 8centimètres*
* La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau jusqu'au
cloaque.
Nombre de captures autorisées
Dans les eaux de 1°° et de 2*"° catégorie du département, le nombre de capture de
salmonidé (y compris ombre commun et corégone) autorisé par pêcheur de loisir et
par jour, est fixé à six (6), dont trois (3) truites fario au maximum, en vue de protéger
ces espèces.
Dans les eaux de 1% catégorie du département, le nombre de capture de brochet
autorisé par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à deux (2) au maximum.
Dans les eaux de 2*"° catégorie du département, le nombre de capture de sandre,
brochet et black-bass, autorisé par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois (3),
dont deux (2) brochets au maximum.
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u lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 7 :
Article 8:
océdés et modes de pêche autorisés (articles R.436-23 et suivants du code de
Fenvironnement)
Les membres des associations agréées pour la péche et la protection du milieu
aquatique peuvent pêcher sur les lots de l'association ainsi que sur ceux des
associations avec lesquelles existe une entente réciprocitaire au moyen :
de quatre lignes au plus dans les eaux de 2TM catégorie,
de deux lignes au plus bas dans les eaux domaniales de 1°° catégorie,
d'une seule ligne dans les eaux non domaniales de 1% catégorie,
de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses,
d'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons
servant d'appâts et dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres:
ce mode de péche est autorisé dans tous les cours d'eau, quelle que soit la
catégorie piscicole.
Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois
mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur.
En outre, dans toutes les eaux non domaniales de 2TM catégorie, ces mémes
personnes peuvent utiliser un carrelet d'un mètre carré de superficie au plus et dont
la forme et les dimensions des mailles sont conformes aux prescriptions du code de
l'environnement et d'éventuels arrêtés préfectoraux.
Y VVYVYVY
Procédés et m de pêche prohibés (articles R.436-30 et suivants du code de
Fenvironnement)
Il est interdit, en vue de la capture du poisson, de pêcher à la main ou sous la glace ou
en troublant l'eau ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par
le poisson.
Il est interdit d'utiliser comme appât ou amorce toute espèces non représentées dans
les eaux libres métropolitaines, les espèces de poissons susceptibles de provoquer
des déséquilibres biologiques (article R.432-5 du code de l'environnement), les
espèces de poissons protégées sur I'ensemble du territoire national, les œufs de
poissons, les espèces présentant une taille minimale de capture, ainsi que les asticots
et autres larves de diptères dans les eaux de première catégorie.
L'utilisation comme appât ou amorce d'anguille, de chair d'anguille et de civelle est
interdite.
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet et du sandre, la
pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres susceptibles de
capturer ces carnassiers de manière non accidentelle, est interdite dans les eaux
classées en deuxième catégorie. Sont toutefois autorisées durant cette période, la
pêche à la mouche artificielle ainsi que la pêche au posé ou manié avec un vers de
terre en vue de la capture de perches. En cas de capture de brochet, ou de sandre, ou
de black-bass, obligation de remise à I'eau immédiate du poisson, même mort.
Toute péche à partir des ponts est interdite en domaine public de 2°"° catégorie
piscicole.
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Commercialisation et consommation
Il est interdit de commercialiser le produit de sa péche. Les dispositions concernant
l'interdiction de consommation du poisson pêché dans les rivières de Moselle sont
prévues par arrêté du préfet coordonnateur de bassin.
ition: transport du poissoi
Pour les parcours autorisés de pêche de nuit de la carpe, aucune carpe capturée par
les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée,
depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son
lever (article R.436-14 du code de l'environnement).
Il est interdit à tout pêcheur amateur de pêcher de nuit la carpe en dehors des zones
délimitées par la pose de panneaux et de transporter vivantes à toute heure les
carpes de plus de 60 centimètres.
Toute pêche est interdite dans les parties de cours d'eau, canaux et plans d'eau ou
sont instituées des réserves temporaires de pêche sur les eaux du domaine public
fluvial et les eaux non domaniales.
La pêche dans les étangs-réservoirs du Stock, de Gondrexange, de Mittersheim et
dans les étangs annexes de I'étang-réservoir de Gondrexange dits Neuf-Etang et de
Ketzing, est réglementée par l'arrêté préfectoral 2024-DDT/SABE/EAU - N° 61 du 21
août 2024 à la disposition des pêcheurs, auprès :
- des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
- de la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- des mairies des communes concernées,
- des services de VNF/ DT Strasbourg/UT Marne au Rhin et Sarre.
Cependant, les prescriptions du présent arrêté se rapportant aux dates d'ouverture,
aux tailles minimales de capture et aux quotas de prises sont également applicables
aux étangs-réservoirs et étangs annexes sus-mentionnés.
transfert du domaine publi l'État: mode d'exploitati s lot
La pêche amateur aux lignes se pratique sur tous les lots dans le respect de la
réglementation mentionnée au présent arrété et de l'article L.436-4/IIl du code de
Articl
Article 10 : i
Article 11: Réserve de pêche
Article12 : Etangs-réservoirs
(AAPPMA) adjudicataires,
1 :
I'environnement.
Article 14 : Dispositions pénales
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture
Tout manquement aux dispositions précitées fera l'objet de sanctions prises en
application des articles R.436-40, R.436-68, et R.436-79 du code de l'environnement.
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Article15 : Abrogationdes précédents arrêtés
L'arrêté préfectoral 2024-DDT/SABE/EAU - N° 12 du 6 février 2024 réglementant la
pêche en eau douce dans le département de la Moselle est abrogé.
Article 16 : Autri lementation:
Le présent arrété ne fait pas obstacle à I'application d'autres législations ou
réglementations, dont celles applicables sur le domaine public fluvial, notamment en
matière de sécurité aux abords des ouvrages.
Article17 : Droitsdes tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 18: Publicité - Information des tiers
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Territoires - Eau et pêche - Décisions du domaine de l'eau —
déclaration et autorisation) pendant un an au moins.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Article 19: Exécution del'arrété
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle, le directeur régional et le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le président de la fédération de la Moselle pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, les agents chargés de la police de la pêche et de
l'environnement, et tous les agents habilités des services publics sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMetz,le 10 FEV. 2025
Pour le préfet
suppléance;le secrétaire général-p:
/
-Philippe Des]:hamps
9/10
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à u!
lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00Accueil du public — renseignements générau;

Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
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DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
AVIS ANNUEL- PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE EN 2025
Dispositions réglementaires prises en application du Code de l'Environnement (livre IV, titre II, partes législative et réglementaire)
'et de l'arrêté préfectoral 2025-DDT/SABE/EAU/N°3 réglementant la pêche en eau douce dans le département de la Moselle.
OUVERTURE GÉNÉRALE
Cours d'eau et plans d'eau de 1 catégorie piscicole :
du 08 mars au 21 septembre2025
Cours d'eau et plans d'eau de 2* catégorie piscicole :
du 1" janvier au 31 décembre 2025
Compte tenu des périodes d'ouverture générale et des périodes d'ouverture spécifique, la pêche des diverses espèces piscicoles est autorisée
dans le département de la Moselle selon les temps d'ouverture ci-après (les jours indiqués sont compris dans les périodes d'ouverture);
COURS D'EAUETPLANSD'EAUDE | COURS D'EAU ET PLANS D'EAUDE
DÉSIGNATION DES ESPÈCES TAILLE MINIMUM Ÿ 1" CATÉGORIE 2* CATÉGORIE
Truite fario, omble ou saumon de fontaine 20où 23 cm Du 08 mars au 21 septembre
Truitearc-en-ciel 207où 23 m Du 08 mars au 21 seprembre Du 1* anvier au 31 décembre
Ombre commun 30 em Du 17 mai au 21 sepiembre Du 17 mai au 31 décembre
Brochet 60 em (2ème catégorie) Du 08 mars au 21 septembre Du 1* Janvier au 26 janvier (Brochet, Sandre &
50 cm (lére catégorie) | Dans ces eaux, tout brochet capturé du Black-bass), et :
Blackchass 30 cm deuxiéme samedi de mors au dernier - du 26 avril au 31 décembre (Brochet et Black-Sandre s0m vendredi d'avri, dolt être immédiatement bass),
remis à l'eau - du 31 mai au 31 décembre (Sandre uniquement)
o e oet e TS ! Du 08 mars au 21 septembre Du 1* janvier au 31 décembre
Ecrevisse à paltes grêles 7 Du 26 juillet au 04 aodt
Espéces d'écrevisses autres que celle mentionnée ci-
dessus, sauf écrevisses à paties rouges, des torrents età ! Du 08 mars au 21 septembre Du 1" janvierau 31 décembre
pieds blancs
Grenouilles verte et rousse 8 caTM Du 15 juillet au 21 septembre
'Autres espèces de grenouilles 7 PECHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉE
Saumon atlantique 7 PECHE INTERDITE TOUTE L' ANNEE
Anguille européenne 4 PÊCHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉE
Ecrevissesà pattes rouges, des torrents et pieds blancs / PECHE INTERDITE TOUTE L' ANNEE.
(1) Ces poissons ne peuvent être péchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à la aille minimum indiquée.
(2) Toille minimum fixée à 20 cm dans les eaux de 1TM catégorie suivantes : Sarre Blanche, Sarre Rouge, Sarre (domaine public fluvial), Bièvre, Zorn, Mossig,
Mosselbach, Buerrenbach, Nessel, Zinsel du Sud, Zinsel du Nord, Ischbach, Spietersbach, Saumuhlbach, Muhlgraben, Kiapparbach, Falkensteinbach,
Schwarzbach ainsi que leurs affluents et sous-affluents,
(8) La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau jusqu'au cloaque
PROCÉDÉS ET MODESDE PECHE AUTORISÉS
Les membres des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique peuvent
pécherau moyen :
- Dequatrelignesau plus dans les eaux de Z-" catégorte,
- De deax lignes au plus dans es eaux domaniales de 1 catégore,
- D'une seule ligne dansles eaux non domaniales de 1*"catégorie,
- — De six balances (le dismétre où la diagonale e labalance ne doit pas
dépasser30 cm au plus), destinéesà la captre des écrevisses,
- D'une carefe ou bouteille destinée à la capture des vairons et autres
poissons servant d'amorces et dont la coutenance ne peut ête
supérieureà deux litres.
Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux bameçons ou de trois mouches
artficielleau plus. Eles doivent être disposées à proximité du pécheur.
En outre, dans toutes les eaux non domaniales de 2/" catégorie, ces mêmes personnes peuvent
utilser un carelt d'un mêtre caré de superficeau pluset dont 'espacement minimum des mailes
est de dix millimètres.
PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBÉS
N estinterdt, en vue de la capture du poisson, de pécher à la main ou sousla glace où en troublant
l'eau ou en fouillantsous ls racines etautres retraitesfréquentéespar e poisson.
I est inerdit d'utlier comme appät où amorcetoutes espêces non représentées dans le eaux ibres
ines,les espéces suscepüblesde créer des déséquilibres biologiques,les espêces
protégés urlensembleu i nional, ls œufsde plson, ls espêcs résatao une
taille minimale de capture ainsi que l'anguille, sa chai et Ia civelle. I est également interdit
#'utiliserles asticots etautres larves de diptèrs dansles eaux de première caégorie.
Pendant la période d'inerdiction spécifique de la pêche du broche, la pêche au vif,au poisson mort
ou anificiel, à la cuilère et autres leurres susceptibles de Capturer Ce camassier de manière non
ANNEXES
accidentell, estinterdite dans les eaux classées en deuxième catégorie, Sont toutefois autorisées
durant ct périodela pêche à la mouche arüficiell ainsi que a pêche au posé ou au manié avec un
ver de tere en vue de I3 capture de perches. En ces de capture de broche, de sandre o de black-
bass, obigaton de remise à l'eau immédiate du poisson, mêtme mort.
Pour les parcours autorsés à la pêche de la carpe de fuit, aucune carpe caprurée ne peut être
maintenueen capivitéou transportée depuis une demi-heure après le coucher du soliljusqu'à une
demi-heure avant son lever, 1 est en oute Interdit en tou temps de transportr vivantes es carpes
de plus de 60 cm.
La péche à pari des ponts es interdite en domaine publicde deuxiême catégorie piscicol.
NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
Dansles eaux de 1* et 2" catégorie du département, le nombrede capturesde salmonidés (y
compris ombre commun) autorisé par pêcheur de loisr et pa jous, est flxé à sx (6), dont rois (3)
(ruies fario au maximum, en vue de protégerce
Dans les eaux de 1*"catégorie du départemen, le nombre de capaures de brochets autorisé par
pécheur de loisr et par jour, es fixé à deux (2)aù maximum.
Dansles eaux de 2TM catégorie du déparement,le nombre de captures de sandre, brochet e black-
bass autorisé par pêcheur de loisr et par jour, es fixé à wois (3), dont deux (2) brochets au
maximum.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Les dispositions concernant Finterdicton de consommation du poisson pêché dans les rivières de
Moselle sant prévues par l'arrêté interpréfectoral du 22 septembre 2011. 11 concerne: les espêces
fortement bio-accumulatrices (bardeaux, brémes, carpes, silues) ainsi que les espèces faiblement
bio-accumulatrices d'un poids supérieur à 600 grammes, pêchées dans la rivière Moselle, certains
de ses affluents et le Canal des Mines de Fer de Moselle ainsi que les espèces fortement bio-
accum quelque soit leur poids, dans la Hom et ses.
NOTA: l existeune réglementation propre aux étangs-éservoirs du Siock, de Goudrexange et de Miersheio ansi qu'à leurs étangs annexes. Cete réglementation es à ladisposition des pêcheurs, auprs : des
AAPPMA adjudicaaires,de ln fédération dela Moselle pour l pêche e l pcotetion du u aquatique, des malriesdes communes concernées, ans qu'auprèsdeVNF/DT Stasbour/UT Marme au Rl e Sare-
Cependant, les prescripuions de l'anêté préfectral 2025-DDT/SABE/EAU-N'3 précité se rapporant aux dates d'ouverur, aux tailles minimales de capturet aux quota de pise, sontégalevent applicabls ux
élange-céservoise étangs annexes sus-mentionnés. Par aîlleus,toute pice etinerite dans ls pates de cous d'eau, cänaux e plans d'eau où sont consütuées des éserves temporaires de pêche ur les eaux du
domaine public flvial et es eaux non domaniales, consutables à la pcéfecure dela Moselle (D), dans les mairesdes e à l fédéraiondela Moselle pour la pêcheet la potection du milieu
aquatique.


EX Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°07
du À 0 FEV. 2025
autorisant les personnels de l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine à effectuer la destruction des
oiseaux et mammifères qui constituent une menace pour la sécurité du transport aérien pendant
l'année 2025.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la directive du conseil des communautés européennes 79/409 du 2 avril 1979 concernant la
conservation des oiseaux sauvages,
Vu e livre IV, titre Il du code de l'environnement,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
et notamment ses articles 17 et 20,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu |le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l''ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
vu L'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°23 du 5 avril 2024 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle, saison 2024-
2025,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°41 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés « susceptibles d'occasionner des dégâts » par arrêté pour la période
comprise entre le 1" juillet 2024 et le 30 juin 2025,
Vu la décision préfectorale 2024-DDT/SAS n°10 du 1" octobre 2024 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00- 11h30 et 14h00 - 16h00

Vu les courriers du directeur de l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine en date des 11 décembre 2024 et
28 janvier 2025 demandant la dérogation pour la capture et la destruction d'espéces non protégées
dans I'enceinte de l'aéroport pour l'année 2025 et faisant état du bilan de destruction en 2024 qui
s'élève à 1 corneille noire et à 1 chevreuil abattus,
Considérant les actions préventives menées contre le péril animalier en vue de garantir la sécurité aérienne
du site de l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine comprenant en priorité et par choix l'effarouchement
sonore, l'emploi de fusées, le fauchage des zones herbeuses critiques, le traitement par amodiataires des
zones moins sensibles, I'entretien des bassins d'orage et des fossés, la surveillance et l'entretien réguliers de
la clôture d'enceinte,
Considérant que les actions préventives (effarouchements acoustiques, optiques et pyrotechniques)
menées contre le péril animalier sur le site de l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine sont insuffisantes et
nécessitent la destruction par tir et par piégeage des espèces sauvages non protégées dont le bilan en
2024 est de 1 corneille noire et de 1 chevreuil abattus,
ARRETE
Article1" Le directeur de I'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine est autorisé, pour l'année 2025, à faire
procéder à la destruction des animaux mettant en cause la sécurité aérienne et notamment
les oiseaux et mammifères des espèces citées ci-après.
Les espèces concernées sont le pigeon domestique, le pigeon ramier, le corbeau freux,
la corneille noire, la pie bavarde, l'étourneau sansonnet, le vanneau huppé, la perdrix grise,
le faisan de chasse, le canard colvert, le chevreuil, le sanglier, le renard et autres petits
mammifères chassables.
Article 2 Les actions de destruction à tir des espèces mentionnées à l'article ler du présent arrêté ne
peuvent être réalisées que par messieurs Julien Lallet, Francis Schroetter et Laurent Thuillier.
Les actions de piégeage peuvent être réalisées uniquement par M. Francis Schroetter.
Article 3 La vente et le transport des chevreuils ou sangliers tués sur la plate-forme aéroportuaire sont
autorisés en tout temps. Toutefois, le traitement de cette venaison est fait en relation avec
l'office français de la biodiversité.
Article 4 A l'expiration de la présente autorisation et avant son éventuel renouvellement, le demandeur
adresse à l'unité forêt-chasse de la direction départementale des territoires (ddt-chasse@
moselle.gouv.fr) un compte-rendu détaillé des opérations menées durant l'année 2025 et des
résultats obtenus.
Article 5 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle,
la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle et le responsable
départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture à l'adresse
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs. Le présent arrêté
est notifié au directeur de l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine, aux maires de Goin, Liéhon,
Pagny lès Goin, Silly en Saulnois et Vigny, au président de la fédération départementale des
chasseurs de la Moselle et au président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de
sangliers de la Moselle. 7
Le directeu
2
/Æaude SOUILLER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00- 16h00

Ex Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°08
du À O FEV. 2025
ordonnant des tirs administratifs et le piégeage des sangliers
sur les zones non chassées de la commune de Sierck les Bains jusqu'au 31 mars 2025.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,
Vu l'article L 427-6 du code de I'environnement relatif aux chasses et battues générales ou particulières aux
animaux nuisibles,
Vu les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles,
Vu l'arrêté du premier ministre du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller directeur départemental
des territoires de la Moselle,
Vu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC n°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu l'arrété préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°23 du 05 avril 2024 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle, saison 2024-2025,
Vu l'arrété préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°41 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés « susceptibles d'occasionner des dégâts » par arrêté pour la période
comprise entre le 1" juillet 2024 et le 30 juin 2025,
Vu la décision préfectorale 2024-DDT/SAS n°10 du 1" octobre 2024 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°70 du 14 novembre 2024 ordonnant des tirs administratifs
et le piégeage des sangliers sur les zones non chassées de la commune de Sierck les Bains jusqu'au
31 décembre 2024 dont le bilan est de 2 suidés abattus,
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr _ Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Vu l'arrété préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°75 modifié du 31 décembre 2024 portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2029,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°02 du 15 janvier 2025 autorisant la destruction à tir du
sanglier par les titulaires du droit de chasse du 2 février 2025 au 14 avril 2025,
Vu la lettre de la maire de Sierck les Bains reçue le 23 janvier 2025 signalant la présence persistante de
sangliers sur les parcelles non chassées de sa commune et demandant l'aide de I'Etat afin d'apporter
une solution à la divagation des suidés,
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle du 14 janvier 2025,
Considérant l'avis de l'ANSES suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de
sangliers constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine
africaine et que par suite la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de
diffusion éventuelle du virus,
Considérant la contamination d'un sanglier sauvage par la peste porcine africaine et l'abattage de porcs
contaminés dans des provinces allemandes proches de la frontière française ainsi que le risque encouru par
les élevages porcins français,
Considérant la surabondance des effectifs de sangliers, les risques sanitaires et les risques pour la sécurité
publique induits,
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle,
Considérant l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de I'intérét de la
santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles,
forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à
d'autres formes de propriété,
Considérant l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de
population compatible avec les intérêts définis par l'article R 427-6 du code de l'environnement, par une
réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation et
mettre leur survie en péril,
Considérant la nécessité de réduire les effectifs de sangliers,
Considérant l'importance de prendre en compte les considérations de sécurité en action de destruction,
ARRETE
Article 1°" Il est ordonné l'exécution de tirs administratifs au sanglier, par tous moyens, de jour comme de
nuit, en vue de la destruction de tous les sangliers aperçus sur les zones non chassées de la
commune de Sierck les Bains, jusqu'au 31 mars 2025.
Article2 Les tirs administratifs sont réalisés sous le contrôle et la responsabilité technique des
lieutenants de louveterie en charge de la commune de Sierck les Bains.
Ils peuvent s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que d'une
personne majeure de leur choix qui ne peut pas faire usage d'une arme.
Les personnes susvisées peuvent être accompagnées de chiens.
Article3 Le piégeage des sangliers en vue de leur destruction est autorisé sur les zones non chassées de
la commune de Sierck les Bains, jusqu'au 31 mars 2025.
Le piégeage est exécuté sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de
louveterie en charge de Metz qui peuvent s'adjoindre I'aide d'autres lieutenants de louveterie et
de piégeurs agréés.
Il est autorisé la dérogation aux règles en matière de piégeage. Le piégeage est autorisé en
utilisant des cages-pièges.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Te
ddt@moselle.gouv.fr _ Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrêté, ces animaux sont
relâchés sur-le-champ à l'exception des espèces classées "susceptibles d'occasionner des
dégâts".
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores, manipulation des cages-pièges, libération d'animaux
capturés etc) de nature à entraver la préparation et le bon déroulement des actions prévues par
le présent arrêté est interdite à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
où les actions administratives sont en cours.
Pendant l'exécution des tirs et du piégeage administratifs, en tant que de besoin, est requise la
participation de tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement
compétent, pour assurer la sécurité à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les
opérations.
Les sangliers abattus en application du présent arrêté sont à la disposition de I'association des
lieutenants de louveterie de la Moselle.
A lissue de chaque action administrative, les lieutenants de louveterie en charge de la
commune concernée adressent sous 48h00 un compte-rendu à la direction départementale des
territoires de la Moselle-unité forêt-chasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et
poids vidé des suidés abattus.
Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Sierck les Bains jusqu'à la fin de son
application.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Thionville, le directeur
départemental des territoires de la Moselle, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie
de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle et les
lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle (https://
www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui est notifié à la maire
de Sierck les Bains, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle et
au président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers de la Moselle.
/ Claude SOUILLER
Le présent arrété peut faire l'objet d'un re€ours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE LA MOSELLE TERRITOIRES DE LA MOSELLE
ÎË% SERVICE D'APPUI STRATÉGIQUE
sgali
Fraternité
DÉCISION
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
2025-DDT/SAS n° 01 en date
du 06 février 2025
portant subdélégation de signature pour le fonctionnement général
de la direction départementale des territoires
L
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
L
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 modifiée du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et I'Etat;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 'modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n° 2020-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle,
I'arrété préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun ;
I'arrété du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de signature
en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la
Moselle, pour la compétence générale;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle :

Article 1: Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Gautier GUERIN, directeur
départemental adjoint des territoires et à Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service
d'appui stratégique, à I'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 1 de l'arrêté
DCL n° 2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires, pour la compétence
générale :
. Habitat
mmoOw>
Article2: Subdélégation de signature est accordée aux chefs de service désignés dans les
conditions ci-après :
. Appui Stratégique
Économie Rurale, Agricole et Forestière
A Appui Stratégique
B Économie Rurale, Agricole et Forestière
. Aménagement - Biodiversité -Eau
Risques — Énergie - Construction et Circulation
Connaissance et Accompagnement des Territoires
C Aménagement - Biodiversité - Eau
D Habitat
E Risques - Énergie - Construction et Circulation
F Connaissance et Accompagnement des Territoires
Chefs de service et de projets ACTES
A-2.
ACTES | ACTES | ACTES | ACTES | ACTES
Anne GAUTIER
Cheffe du SCAT
Cheffe du SERAF x
Aurélie COUTURE x
Cheffe du SABE
Maud BADUEL x
Cheffe du SH
Christian MONTLOUIS-GABRIEL x
Chef du SRECC
Valérie MULLER X

A. APPUI STRATEGIQUE
1. Gestion des personnels
Pour tous les personnels :
. Tous les actes et décisions relevant de l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
. Ordres de mission locaux et permanents, à l'exclusion des ordres de mission
internationaux pour des déplacements d'une durée supérieure à trois jours.
Pour les personnels du ministère de la transition écologique :
a. Corps des personnels d'exploitation de catégorie C : recrutement, nomination et
gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE (décret n°91-393 du 25
avril 1991 et décret n°2005-1228 du 29/09/2005).
b. Définition des fonctions ouvrant droit à NBI, détermination du nombre de points
et attribution des points (décrets 2001-1161 et 2002-1162du 7 décembre 2001).
c. Actes déconcentrés prononçant les détachements sans limitation de durée des
fonctionnaires de I'Etat auprès d'un département, d'un groupement de collectivité
ou d'une commune (décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 et arrêté ministériel
du 16 mars 2007).
d. Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel (personnels
fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).
e. Octroi des congés parentaux (personnels fonctionnaires, stagiaires et non-
titulaires).
f. Octroi de congés sans traitement et du congé postnatal (personnels
fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).
g. Réintégration des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires lorsqu'elle a
lieu dans le service d'origine (personnels fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).
2 - Actes et décisions relatifs au fonctionnement et à la gestion interne de la direction
départementale des territoires
Subdélégation est accordée aux délégués territoriaux, aux chefs d'unités et aux agents à
l'effet de signer :
a. Les congés et autorisations d'absence de toute nature lorsque ces actes ne relévent pas du
pouvoir propre du chef de service, du directeur ou de l'échelon central.
b. Les ordres de mission locaux et permanents à l'exclusion des ordres de mission
internationaux pour des déplacements d'une durée supérieure à 3 jours.

AGENTS Actes 2-a | Actes 2-b
Rodolphe RAVEAU K x
SRECC- Chef de l'unité éducation routière
Astride ERMAN
; x x
SABE/ Police de I'eau
Roland CESAR
x x
SRECC-U.P.R
Vanessa MONTLOUIS-GABRIEL x x
SABE/NPN
Virginie WITEK x x
SRECC - adjoint chef de service et Q.C.A
Benoit LEPLOMB x x
SABE- adjoint cheffe de service
Olivier JACQUEJACQ! x x
SERAF/UC
Lucas LECOMPTE x x
SCAT/Unité Connaissance des Territoires/Chef d'unité
Véronique JAILLET
x x
SH/A.H
Johann RIBES x x
délégation de Sarrebourg
François DIDIOT x x
délégation de Sarreguemines
Frédéric NAVROT
x x
SH/P.H
Sylvain RIGAUX x x
SERAF/USIMEA
Sandra KOCH x x
SH/Unité Lutte contre I'habitat indigne
Noémie GERBER
x x
SH/PSL
Laïtitia RAULET
x X
SABE/MISEN

Ophélie DIEUDONNE x x
SH/Unité Rénovation urbaine
Béatrice VAGNER X x
SABE/Cheffe Division Aménagement
Patricia ROGER-ENSMINGER x x
SABE/Pilotage filière Urbanisme Fiscalité
Agnes SUZZ| x x
SABE/Unité Planification de l'Urbanisme
Pauline VALANCE x x
SABE/Unité Stratégie de l'Aménagement
Mélanie GOETTMANN X x
SRECC/Ingénierie crises
Laurent STAAB
; X X
SABE/ Police de l'eau
Marie-France SIERONSKI x x
SAS/Responsable de gestions
Eric FOURNIER x x
SERAF/USPAD
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de
subdélégation est accordée à l'agent mentionné ci-après :
l'unité « éducation routière »,
Nadine SIMON
SRECC/ C.E.R
En cas d'absence ou d'empéchement des délégués territoriaux subdélégation est accordée aux
adjoints désignés ci-après :
Gabriel ROZAIRE
délégation territoriale de Sarrebourg x x
Mélanie DAHLEM
délégation territoriale de Sarreguemines x X

h.
3 - Affaires Juridiques
règlement amiable des litiges ;
transaction dans tous les domaines d'activité en vue du réglement amiable des litiges ;
défense de I'Etat devant les juridictions administratives dans les affaires relevant de la
compétence de la direction départementale des territoires: présentation des
observations orales à l'appui des conclusions écrites présentées par le préfet pour les
mémoires établis par la direction départementale des territoires ;
représentation de l'État dans le cadre des opérations d'expertises judiciaires où la
direction départementale des territoires est partie, formulation et transmission des
observations et des dires à l'expert ;
exécution des décisions dejustice ;
représentation de l'État devant les tribunaux judiciaires dans les affaires relatives aux
infractions du code de l'urbanisme ;
formulation des observations écrites transmises aux parquets en matière d'infraction au
code de l'urbanisme, code de l'environnement, code de la construction et du code
forestier ;
observations en défense pour les :
© recours introduits contre les différents actes émis, les conventions et les mar-
chés ;
o recours introduits contre les opérations de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise
d'œuvre et de conduite d'opérations.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe de service « appui stratégique», subdélégation
est accordée aux agents mentionnés ci-après :
a.
AGENT Actes 3
Medy OUICHKA x
SAS/chargé de mission juridique et d'appui au pilotage
Didier BOURGOGNE x
SAS/Juridique
Jean-Marc WEBER 3F
SABE/FUF
4 - Divers
gestion du patrimoine.
conventions de location,
aliénation et remise des matériels et mobiliers France-domaine.

b. assistance de prévention et de sécurité.
En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation est accordée à l'agent désigné ci-après :
AGENT Actes 4 a Actes 4 b
Didier BOURGOGNE
SAS/assistant de prévention
B. ÉCONOMIE AGRICOLE, RURALE ET FORESTIÈRE
a. tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre de la politique agricole commune (Crédits d'Etat, Fonds européen agricole
de garantie (FEAGA) et fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)),
au suivi, au paiement et au contrôle des dossiers associés à la mise en œuvre de cette
politique ;
b. tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre des livres II, IV et VI du code rural et de la pêche maritime;
c. tous courriers, actes, arrêtés, décisions relatifs au contrôle de l'éligibilité à la mesure de
remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation ;
d tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre du livre ler - Aménagement et équipement de l'espace rural - Titre ler
Chapitre IV "I'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales"
du code rural et de la péche maritime ;
e tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre du livre ler - Aménagement et équipement de l'espace rural - Titre Il
Chapitre V "La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées" du
code rural et de la pêche maritime;
f tous courriers, actes, arrêtés, décisions, conventions relatifs à la mise en œuvre du volet
« Transition agricole, alimentation et forêt » du plan de relance;
g tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
coordination au niveau départemental des contrôles relatifs aux aides publiques, à
l'agriculture et à la forêt ;
h tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre de la politique forestière (crédits d'État et crédits européens), au suivi, au
paiement et au contrôle des dossiers associés à la mise en œuvre de cette politique ;
i tous actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la mise en
œuvre du code forestier ;
jtous actes, arrêtés, décisions relatifs à la lutte phytosanitaire en forêt ;
k toutes décisions individuelles relatives aux déclarations préalables de coupe et d'abattages
d'arbres dans les bois, foréts ou parcs situés sur le territoire de communes ou
I'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace
boisé classé au titre de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme;
| tous arrêtés, décisions relatifs au livre Il - Milieux physiques - Titre ler "Eau et milieux
aquatiques marins" du code de I'environnement (partie réglementaire) ;
m tous arrêtés, décisions, agréments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV — Patrimoine
naturel - Titre | « protection du patrimoine naturel » du code de l'environnement (parties
législatives et réglementaires) ;

n tous arrêtés, décisions, agréments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV — Patrimoine
naturel — Titre Il «chasse» du code de l'environnement (parties législatives et
réglementaires) ;
o tous arrétés et décisions relatifs à la régulation du grand cormoran, y compris l'arrêté
départemental annuel fixant les conditions de régulation ;
p tous arrêtés et décisions relatifs à la biomasse et méthanisation ;
q tous arrêtés, décisions et avis relatifs au suivi des épandages de boues de Stations de
Traitement des Eaux Usées (STEU);
r toutes missions de remises en état suite à un contentieux (AFR);
s pré-contentieux en matière économie agricole, rurale et forestière.
ACTES
AGENTS
A|B|C|D|E|F|G|H|I|J|K|L|MIN|O|P|Q|R|S
Sylvain RIGAUX
Adjoint chef du SERAF
XXX XXX XXX XX X|X|X|X|X X XX
Eric FOURNIER
SERAF/USPAD
Olivier JACQUE
SERAF/ UC
X x|X|X|X|X
C. AMÉNAGEMENT - DIVERSITE - EAU
1. Élaboration - Evolution des documents d'urbanisme
a. Associations locales d'usagers
— réception et notification de la complétude du dossier.
— instruction des demandes d'agrément.
b. Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
— organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance.
— Réalisation et envoi du porter à connaissance.
— association à l'élaboration ou toute évolution du SCOT.
— avis sur le projet de SCOT arrêté (élaboration et révision).
— avis sur la notification de modification ou de modification simplifiée du SCOT.
c Plans locaux d'urbanisme (PLU)
— organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance.
— réalisation et envoi du porter à connaissance.
— association à l'élaboration ou à toute évolution du PLU.
— avis sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté.
— avis sur la notification de modification ou de modification simplifiée.
— mise en compatibilité du plan local d'urbanisme en cas de carence de la commune, en cas
de DUP ou de déclaration de projet.

— mise en aemeure d'annexer 1Es SEIVILUUES U ULHILE PUUIHIYUT alicutalit | VUMIAUVIEE GU JU UU
plan local d'urbanisme et de procédure d'office en cas de carence de la commune.
d Cartes communales
organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter a connaissance.
réalisation et envoi du porter a connaissance.
élaboration, révision et rectification d'erreur matérielle des cartes communales.
mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique affectant I'vtilisation du sol à
la carte communale et de procédure d'office en cas de carence de la commune.
réponse aux recours gracieux.
2. Projets d'Intérêt Général (PIG)
— qualification d'un projet en projet d'intérêt général par arrêté préfectoral.
— notification du projet d'intérêt général.
3. Opération d'Intérét National (OIN)
— vérification de la compatibilité des documents d'urbanisme.
4. Zones d'Aménagement Différé (ZAD)
initiative de la création de ZAD.
consultation des collectivités concernées.
délimitation du périmétre provisoire de la ZAD.
droit de préemption dans le périmétre provisoire.
vérification de la compatibilité des documents d'urbanisme.
5. Zones d'Aménagement Concerté (ZAC
initiative de la création d'une ZAC.
création de ZAC à l'initiative de l'État ou d'établissements publics territoriaux ou situées
dans un périmètre d'opération d'intérêt national.
réalisation de ZAC.
approbation du programme des équipements publics.
approbation des cahiers des charges des sessions de terrains.
suppression d'une ZAC.
vérification de la compatibilité des documents d'urbanisme.
6. Dérogation à la règle de l'urbanisation limitée
- instruction et demandes d'avis et décisions pour les demandes de dérogation à la règle de
l'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un SCoT approuvé pour les
ouvertures à l'urbanisation dans les PLU, les cartes communales, les secteurs situés en dehors
des parties actuellement urbanisées des communes non couvertes par un document
d'urbanisme (article L 111-4 3° et 4° du code de l'urbanisme) et les demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale à l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après
le 4 juillet 2003 (article L 142-5 du code de l'urbanisme).

En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
l'adjoint désigné ci-après :
AGENTS Actes | Actes |Actes | Actes2 | Actes3 | Actes4 | Actes5 | Actes6
1-a 1-b | 1-c-d
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du x X X X X X X X
SABE
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE , de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-après :
AGENTS Actes | Actes | Actes | Actes2 | Actes3 | Actes4 | Actes5 | Actes6
1-a 1b | 1-cd
Béatrice VAGNER
SABE/Division
Aménagement
Agnès SUZZI
SABE/Unité x x x x x x x x
Planification de
l'Urbanisme
Pauline VALANCE
SABE/Unité x x x x X x x x
Stratégie de
l'Aménagement
7. Application du droit des sols (ADS)
a. 1) permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables
— lettres de majorations des délais d'instruction.
— demande de pièces complémentaires.
— toutes décisions de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations
préalables, sauf celles relevant de I'avis divergent.
— certificat de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable.

c.
2) certificats d'urbanisme
toutes décisions de certificat d'urbanisme informatif (a) et opérationnel (b).
achèvement des travaux (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
DAACT)
décision de contestation de la déclaration et mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
délivrance de l'attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée.
avis conforme du préfet
délivrance de l'avis du préfet en cas de plan local d'urbanisme partiel ou annulé ou de plan
d'occupation des sols caducs.
délivrance de l'avis du préfet pour les projets susceptibles d'impacter les fuseaux du projet
A31 bis.
sanction des infractions au droit des sols
infractions aux procédures suivantes :
certificat d'urbanisme.
permis de construire.
permis d'aménager.
permis de démolir.
déclaration de travaux.
2) contrôle de constructions :
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
I'adjoint de la cheffe du SABE - compétence d'État désigné ci-après :
constatation des infractions.
mise en demeure du maire d'agir en cas d'infraction constatée.
Substitution du maire en cas de non-exécution.
AGENTS Actes 7-a Actes 7-b Actes 7-c Actes 7-d
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE

En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-après :
AGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c | Actes 7-d
Béatrice VAGNER
SABE/Division Aménagement
Patricia ROGER-ENSMINGER
SABE/Pilotage filière Urbanisme Fiscalité
Compte tenu de la distance des délégations territoriales au siège de la DDT, subdélégation est
accordée aux délégués territoriaux pour la gestion ADS :
AGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c
François DIDIOT
délégation de Sarreguemines
Johann RIBES
délégation de Sarrebourg
En cas d'absence ou d'empéchement des délégués territoriaux, subdélégation est accordée à
leurs adjoints et aux agents (es) désignés ci-après :
AGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c
Gabriel ROZAIRE
délégation territoriale de Sarrebourg
X X X
Mélanie DAHLEM
. ; - ; X X X
délégation territoriale de Sarreguemines
Martine LETT X X X
délégation territoriale de Sarreguemines
Sophie CAMBAS
X X X
délégation territoriale de Sarrebourg

En cas d'absence ou d'empêchement des délégués territoriaux, de leurs adjoints et de la chef (fe)
du pôle urbanisme de la DT de Sarreguemines, subdélégation est accordée aux instructrices et
instructeurs ADS désignés ci-après :
Actes 7-a/1
AGENTS
Sandra KRAMER x
délégation territoriale de Sarreguemines
Nadine SCHILLO x
délégation territoriale de Sarreguemines
Marie-Christine SCHAEFFER x
délégation territoriale de Sarrebourg
8. Publicité - Enseignes - Pré-enseignes - Règlements locaux
— instruction des dossiers portant déclarations préalables et autorisations préalables et des
arrêtés d'autorisations d'implantation de dispositifs publicitaires, d'enseignes et pré-
enseignes, rappel à la réglementation.
— contrôle des dispositifs et suites administratives dont l'instruction des dossiers et arrêtés
portant mise en demeure de conformité ou de retrait des dispositifs publicitaires, des
enseignes et des pré-enseignes.
— notification et suivi des procès verbaux de constatation d'infractions sur la publicité, au
titre du code de l'environnement.
— proposition de transaction pénale.
— instruction des dossiers et arrêtés de mise en recouvrement des astreintes journalières.
— expertise en défense en cas de contentieux relatif à la publicité, aux enseignes et pré-
enseignes.
— Règlements Locaux de Publicité extérieure (RLP)
. organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance
(PAC).
réalisation et envoi du PAC.
. association à I'élaboration ou à toute évolution du RLP.
. avis sur le projet de RLP arrêté.
. avis sur la notification.
9. Déplacements
Plan de Déplacements Urbains (PDU)
1) organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance et
de la note d'enjeux.
2) réalisation, signature et transmission du porter à connaissance et de la note d'enjeux.
3) association à l'élaboration ou à toute évolution du PDU.
4) avis favorable sur le projet arrêté.

10. Autres décisions
. Avis, autres que ceux visés ci-dessus et relatifs aux règles d'urbanisme, aux maires et aux
présidents d'établissements intercommunaux, dans le domaine de I'aménagement de
l'urbanisme ou de I'application du droit des sols à l'exception des cas où la compétence
du maire est liée par l'avis du préfet.
. Correspondances avec les collectivités ou tout organisme dans le cadre d'un appel à pro
jet.
11. Contentieux
. Saisine du ministère public et réponse aux demandes d'informations de ce dernier en cas
d'infractions aux règles du code de I'urbanisme susceptibles de sanctions.
. Pré-contentieux en matière Aménagement Biodiversité Eau.
12. Plan de prévention des risques naturels prévisibles
Consultation des services de l'État dans le cadre du maintien en vigueur exceptionnel des
articles R. 421-38-14 et R. 442-14 du code de I'urbanisme en tant qu'ils sont nécessaires à la
mise en œuvre des plans de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques
naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement.
13. Déchets
a. rappel à la réglementation.
b. transmission des signalements aux services concernés.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
I'adjoint désigné ci-après :
Actes | Actes | Actes | Actes | Actes Actes
AGENTS 8 9 10 11 12 13
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE
x x X X X
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-après :
AGENTS Actes | Actes | Actes | Actes | Actes Actes
8 9 10 11 12 13
Béatrice VAGNER
X X
SABE/Division Aménagement

Vanessa MONTLOUIS-GABRIEL
SABE/NPN
Patricia ROGER-ENSMINGER
SABE/Pilotage filière Urbanisme
Fiscalité
Agnès SUZZI
SABE/Unité Planification de
l'Urbanisme
Pauline VALANCE
SABE/Unité Stratégie de
l'Aménagement
14. Biodiversité
a. arrêtés qui fixent les prescriptions environnementales pour les opérations d'aménagement
foncier, agricole et forestier (AFAF).
b. Bois et forêts (code forestier) :
. instructions et décisions relatives aux applications du régime forestier et, dans la limite
d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, aux distractions du régime forestier.
. instructions et, dans la limite d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, décisions relatives
aux demandes d'autorisation de défrichement.
. instruction et suivi des procédures relatives au foncier forestier.
c. instructions et, dans la limite d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, décisions relatives
aux demandes d'autorisation de défrichement (code forestier).
d. instruction et décisions relatives aux forêts de protection.
e. Natura 2000 :
« opposition aux plans, programmes ou projets relevant d'un régime administratif
soumis à évaluation d'incidence Natura 2000 (article R414-24 du code de
I'environnement) et production d'avis.
» réceptions, instructions et décisions portant sur les plans, programmes ou projets ne
relevant pas d'un régime administratif mais soumis à évaluation d'incidence Natura
2000.
« agréments techniques, financiers, administratifs et signature des contrats et des
chartes Natura 2000, organisation des contrôles, suite à donner aux contrôles.
f. Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF).
présidence.
élaboration, signature et notification des avis.
compte-rendu des commissions.
arrêtés de modification de la composition de la CDPENAF.

g. instruction, suivi, engagement et liquidation des dossiers relevant de la gestion, au titre
de la déclinaison régionale du programme FEADER (crédits État) :
. mesures 7.6B relatives aux opérations de restauration, d'amélioration et de préservation
des sites Natura 2000 (contrats Natura 2000 en milieux ni agricoles ni forestiers).
. mesures 8.5B relatives à la préservation des peuplements forestiers riches en biodiversité
(contrats Natura 2000 en milieux forestiers).
h. association de protection de la nature :
— réception et notification de la complétude des dossiers.
— instruction des demandes d 'agrément et d'habilitation des associations de protection
de I'environnement.
— notification de la décision.
i. autitre de la police de la nature :
— contrôles administratifs et mesure de police administrative.
— rappel de la réglementation.
— arrêté préfectoral de mise en demeure.
— arrêtés préfectoraux de prescriptions complémentaires.
— sanctions administratives.
— la police judiciaire dans le domaine de la nature.
— proposition de transaction pénale.
j. dérogation à l'interdiction de brûlage de déchets verts.
k. procédure relative au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres
bordant les voies ouvertes à la circulation publique (L.350-3 du code de l'environnement):
e déclaration préalable : tous courriers, actes ou décisions;
e demande d'autorisation : réception et notification de la complétude
du dossier, instruction et notification de la décision.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
l'adjoint désigné ci-après :
AGENT Actes 14
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE

En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-après :
AGENT Actes 14
Vanessa MONTLOUIS-GABRIEL
x
SABE/NPN
AGENT Actes14f
Béatrice VAGNER x
SABE/Division Aménagement
15 - Eau et pêche
Au titre de la police judiciaire, de la police de I'eau et de la pêche :
a .au titre du guichet unique « police de l'eau »
« accusés de réception des dossiers de déclarations.
« récépissés de déclaration des dossiers.
e accusés de réception des dossiers d'autorisation.
« accusés de réception des certificats de projet, instruction et notification.
« accusés de réception des examens au cas par cas.
b. au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques
« demandes de régularisation de dossiers de déclaration et décisions explicites
d'acceptation ou de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à déclaration.
« demande de tierce expertise dans le cadre d'un dossier d'autorisation.
« demandes de dérogation aux règles d'implantation des stations de traitement des
eaux usées.
« arrêtés fixant des prescriptions particulières acceptées par le pétitionnaire, à
l'exclusion :
o des arrêtés fixant des prescriptions particulières après refus de pétitionnaire.
o des arrêtés d'opposition à déclaration.
demandes de modifications d'une autorisation ou déclaration existante dans le
cadre d'un porter à connaissance.
e travaux d'urgence.
e contrôles administratifs et mesures de police administrative.

« demande de complément(s) ou de régularisation d'un dossier avec suspension des
délais d'instruction.
« arrêté préfectoral de prolongation du délai d'instruction des dossiers
d'autorisation.
« arrêté de rejet d'une autorisation avant le stade de l'enquête publique.
« arrêté préfectoral de mise en demeure.
« arrêté préfectoral de perte d'un droit d'eau.
« arrêté préfectoral abrogeant et établissant le règlement d'un droit d'eau.
« sanctions administratives.
« agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'Assainissement
Non Collectif (ANC).
c. autitre du contentieux en matière de police de l'eau et de la pêche
— proposition de transaction pénale.
— rappel à la réglementation.
d. autitre de la police de la pêche
— autorisation de capture ou de transfert de poissons destinés à la reproduction ou
au repeuplement et autorisation de capture de poissons à des fins sanitaires ou
scientifiques ou en cas de déséquilibre biologique et de transport de ces poissons.
— autorisation d'introduction d'espéces non représentées au titre de l'article R.432-6
du code de I'environnement.
— agrément technique, financier et administratif des dossiers de demande de
subvention concernant notamment des crédits du ministère de I'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer.
— agrément du président et du trésorier des Associations agrées de péche et de
protection du milieu aquatique (AAPPMA), à l'exception du président et du trésorier de la
Fédération départementale pour la péche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA).
— _ interdiction pour une durée déterminée de pêche de certaines espèces de poissons.
— transfert de poissons lors de I'abaissement artificiel des eaux.
— péche à la carpe de nuit.
— concours de pêche en cours d'eau de première catégorie.
— _ interdictions spécifiques de pêche liées à l'abaissement naturel du niveau d'eau.
— réserves de pêche autres que réserves quinquennales sur le domaine public.
— constitution de la commission technique départementale de la péche.
— _ renouvellement des baux de péche.
— constitution de la commission consultative en matière de réglementation de la
pêche dans les grands lacs intérieurs et les lacs de montagne.
— réglementation de la pêche dans les grands lacs intérieurs et les lacs de montagne.

e) au titre des restrictions de I'usage de I'eau (sécheresse) :
. arrêté préfectoral de restrictions pour les niveaux « alerte » et « alerte ren-
forcée » ;
. présidence du comité restreint sécheresse ;
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
I'adjoint désigné ci-après :
AGENT Actes 15
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agents désignés ci-après :
AGENTS Actes 15
Astride ERMAN x
SABE/Police de l'eau
Laurent STAAB x
SABE/Police de l'eau
16. Bruit des infrastructures terrestres de transport et aéroportuaires
Tous courriers et toutes décisions nécessaires à la mise en œuvre de la politique de lutte contre
le bruit.
AGENT Actes 16
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE

En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation est accordée aux agentes désignées
ci-après :
AGENTS Actes 16
Béatrice VAGNER
SABE/Division Aménagement
Vanessa MONTLOUIS-GABRIEL
x
SABE/NPN
Pauline VALANCE x
SABE/SA
D. HABITAT
n
2)
3)
Code de la construction et de l'habitation - code dejustice administrative.
1. Logement
signature des subventions pour l'aménagent des infrastructures d'accueil et de passage et
de sédentarisation des gens du voyage.
décision de subventions de l'État et de l'accés aux prêts aidés de l'État pour la
construction, l'acquisition-amélioration, la réhabilitation et la démolition des logements
actifs sociaux.
décision de subventions et de l'accès aux prêts aidés de l'État pour la construction et
l'acquisition - amélioration des logements en accession sociale de la propriété.
dérogation aux caractéristiques techniques requises des logements financés à l'aide de
prêts conventionnés pour certaines opérations d'acquisition ou d'amélioration.
concours financiers de l'État pour la suppression de I'insalubrité par travaux .
procédures d'établissement des inventaires du logement locatif social par les communes
concernées par l'article 55 de la loi « Solidarité - Renouvellement Urbain » (SRU).
application des dispositions liées à I'amélioration de la qualité de service dans le logement
social.
mise en œuvre des dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et
aux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier appartenant aux organismes HLM.
Organismes d'habitation à loyer modéré
autorisation d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes HLM.
vérification de la conformité et approbation des contrats d'emprunt ses sociétés d'HLM.
fixation des minima et maxima des loyers et impositions d'un loyer d'équilibre.

4) majoration de I'assiette de la subvention pour les opérations du logement social.
b. Aide personnalisée au logement
1) signature et mise en œuvre des conventions conclues entre I'Etat et les bailleurs sociaux,
les autres personnes physiques ou les autres personnes morales.
2) application du régime juridique des logements locatifs conventionnés - sanctions.
3) signature des conventions spécifiques pour les logements ayant bénéficié d'une
subvention prévue à I'article R.331-25-1 du CCH.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SH, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
AGENTS Actes1 |Actes1-a |Actes 1-b
Noémie GERBER
x x xSH/P.S.L
Grégory SZYMCZAK
gory X X X
SH/P.S.L
Véronique JAILLET x
SH/A.H
Frédéric NAVROT x
SH/P.H
Ophélie DIEUDONNE x
SH/RU
Sandra KOCH x
SH/LHI
2. Politiques de I'habitat (PLH et PDH)
a. organisation de la collecte des informations dans le cadre des porter à connaissance.
b. association à l'élaboration des Programmes Locaux de I'Habitat.
c. réalisation des porter à connaissance.
d. avis sur les projets de Programmes Locaux de l'Habitat.
e. avis dans le cadre de I'évaluation périodique des Programmes Locaux de I'Habitat
en cours de validité.

En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SH, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
AGENTS Actes 2
Frédéric NAVROT x
SH/P.H
Noémie GERBER x
SH/P.S.L
3. Contentieux
a. tous les courriers relatifs au contrôle et sanctions pénales.
b. pré-contentieux en matière d'habitat et de construction.
4. Lutte contre l'habitat indigne
a. saisine des Maires ou des Présidents d'EPCI portant sur des logements signalés auprès
du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne en infraction au règlement
sanitaire départemental ou susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité
des occupants.
b. saisine des directeurs des organismes d'habitation à loyer modéré concernant des
situations de non décence signalées auprès du pôle départemental de lutte contre
l'habitat indigne.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SH, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
AGENTS Actes 3
Noémie GERBER x
SH/P.S.L
Véronique JAILLET x
SH/A.H
Frédéric NAVROT x
SH/P.H
Sandra KOCH x
SH/LHI
Ophélie DIEUDONNE X
SH/RU

E. KISQUES-ENERGIE -CONSTRUCTION-CIRCULATION
1. Plan de prévention des risques majeurs
a. actes de consultation des services de I'Etat et organismes visés par le code de
I'environnement dans le cadre de l'élaboration, de la modification et de la révision des
Plans de prévention des risques naturels et des plans de prévention des risques miniers.
b. décisions relatives à I'état des risques naturels technologiques majeurs, pour
l'information des acquéreurs et locataires de bien immobiliers.
c. conventions pour la réalisation de programmes de recherche et de développement
partagés avec le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).
2. _Constructions publiques, énergie, construction
a. tous les courriers relatifs au contrôle des règles de construction.
b. correspondances avec les collectivités ou tout organisme dans le cadre d'un
appel à projet.
3. Sécurité et accessibilité
a. tous les documents relatifs à la sécurité et à l'accessibilité.
b. actes d'instruction des dossiers pour les sous-commissions départementales
d'accessibilité et signature des décisions après avis des sous-commissions.
En cas d'absence ou d'empéchement du chef du SRECC, subdélégation est accordée aux
responsables des délégations territoriales et à I'adjointe dans les conditions définies ci-après :
AGENTS Actes 1 |Actes2 |Actes 3
Virginie WITEK
SRECC - Adjoint chef de service
Johan RIBES B
délégation territoriale de Sarrebourg
François DIDIOT
| x
délégation territoriale de Sarreguemines
En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation est accordée aux agents désignés ci-après :
AGENTS Actes 1 | Actes 2 | Actes 3
Roland CESAR x
SRECC/ U.P.R

Patrice RICCIUTI
SRECC/Q.C.A
Abdelmoula EN NADOR x x
SRECC/Q.C.A/Pôle accessibilité
Seraphin CONGI x
SRECC/Q.C.A
Maximilien GUISSARD X
SRECC/Q.C.A
Gabriel ROZAIRE
P st X* X+
délégation territoriale de Sarrebourg
Mélanie DAHLEM X+
délégation territoriale de Sarreguemines
* uniquement les courriers de demande de pièces justificatives
+ uniquement les courriers relatifs au contrôle et sanctions pénales
4. Circulation routière — Éducation routière - Routes
A - Circulation routière
a. autorisations individuelles de transports exceptionnels ;
b. actes de réglementation de la circulation sur les ponts;
c. actes autorisant les enquêtes de circulation sur le domaine public routier ;
d. décisions portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de
poids lourds et aux transports de matières dangereuses ;
e. autorisation de circulation de véhicules équipés de dispositifs spéciaux de catégo-
rie B;
f. décisions portant interdiction ou réglementant la circulation lors de travaux
routiers sur les autoroutes concédées ;
g. autorisations de:
. circulation des trains touristiques routiers ainsi que de leur mise en
sécurité ;
. circulation des cyclodraisines et des trains touristiques ferroviaires
ainsi que de leur mise en sécurité.
. mise en exploitation et à la sécurité des téléskis.
h. actes définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72
tonnes » accessibles aux convois exceptionnels.
i. décisions relatives au classement des passages à niveau des lignes de trains
touristiques ferroviaires intersectant une voirie communale ou départementale.
j- routes à grande circulation : avis sur les projets des collectivités de
modification des caractéristiques techniques et de mesures susceptibles
d'affecter la circulation notamment des convois de transports exceptionnels.

B - Education routiére
a. agrément des écoles de conduite ;
b. agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de for
mation au titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la sécuri
té routière ;
c. agrément des centres de formation au Brevet pour l'Exercice de la Profession d'En-
seignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (BEPECASER) ;
d. autorisation d'enseigner et autorisation temporaire et restrictive d'exercer des en-
seignants de la conduite et de la sécurité routière ;
e. agrément des associations de formation à la conduite et à la sécurité routière pour
faciliter I'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle;
f autorisation d'enseigner des moniteurs d'auto-école ;
autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
convention du permis à 1 euro ;
label « qualités des formations au sein des écoles de conduite » ;
gestion de l'activité des inspecteurs du permis de conduire;
gestion des examens du permis de conduire;
contrôle des établissements de formation pour la récupération de points du permis
de conduire par les conducteurs en infraction;
. contrôle des organismes agréés à l'organisation de l'épreuve théorique générale ;
contrôle des établissements de formation des moniteurs d'auto-école ;
contrôle pédagogique des moniteurs d'auto-école.
lutte contre la fraude aux examens du permis de conduire.
= > æ- xT o>3
C - Gestion et conservation du domaine public national
a. acte de remise à France-Domaine des terrains non utilisés, relevant aussi bien du
domaine public que du domaine privé de l'État.
b. autorisation d'adjudication.
D - Parc d'intérêt national des véhicules routiers
Notification des décisions de recensement et de radiation des entreprises du B.T.P.
soumises aux obligations de défense.
E - Contentieux
Pré-contentieux en matière Risques Énergie, Construction, Circulation.

En cas d'absence ou d'empéchement du chef du SRECC, subdélégation est accordée à l'adjointe
désignée ci-après :
AGENTS Actes 4-| Actes 4- |Actes 4-| Actes 4-
a b c d
Virginie WITEK
n ; x x X x
SRECC - Adjoint chef de service
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du SRECC, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
AGENTS Actes 4-a | Actes 4-b | Actes 4-d
Mélanie GOETTMANN x x
SRECC - Ingénierie Crises
Rodolphe RAVEAU
x x x
SRECC-E.R
Nadine SIMON
X X X
SRECC -E.R
F. CONNAISSANCE ET ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SCAT, subdélégation est accordée au chef
d'unité désigné ci-après :
1. tous documents relatifs à l'exécution de cette mission.
AGENT Acte1
Lucas LECOMPTE x
SCAT/Unité Connaissance des Territoires/Chef d'unité
Article 3 : L'entrée en vigueur de la présente décision emporte l'abrogation de la décision n°
2024-DDT-SAS n° 10 en date du 1" octobre 2024 pour ce qu'elle concerne le même acte.
Article 4 : Le Préfet, le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de laMoselle et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délaide deux mois à compter de sa publication.
Æ
Le directeur départçmëntal des territoires


PREFETDE |.A MOSELLE TERRITOIRES DE LA MOSELLE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
SERVICE D'APPUI STRATEGIQUELiberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
2025-DDT/SAS n° 02 en date
du 6 février 2025
portant subdélégation de signature des actes
relevant de l'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses
æ
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
æ
VU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
vu
vu
vu
vu
vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à 'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
o du 21 décembre 1982 modifiés pour les budgets du ministère chargé de
l'urbanisme, du logement et des transports
o du 11 février 1983 modifié pour les budgets des services généraux du Premier
Ministre
o du 27janvier 1992 pour les budgets en matière d'environnement
o du 4 janvier 1994 pour les budgets du ministère des affaires sociales, de la santé et
de la ville dans le cadre de la section budgétaire Ville du budget affaires sociales,
santé et ville
o du 17 juillet 2006 pour les budgets du ministère de I'emploi, de la cohésion sociale
et du logement et du ministère de la santé et des solidarités
o du 4 octobre 2007 pour les budgets du ministère de I'écologie, du développement
et de I'aménagement durable sur les opérations du compte d'affectation spéciale
«gestion du patrimoine immobilier de I'Etat»

o du 30 décembre 2008 pour les budgets du ministère de l'agriculture et de la pêche
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET préfet de la Moselle;
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n° 2023-A-41 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de signature
en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses ;
DECIDE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental
des territoires, une subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires ci-dessous
désignés en application de l'article1 de l'arrêté DCL n° 2023-A-41 en date du 15 novembre 2023 :
- Monsieur Gautier GUERIN, directeur départemental adjoint,
- Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service d'appui stratégique
à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire, pour I'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur au sein de la DDT et autres
compétences selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrété préfectoral susvisé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement du subdélégataire désigné à l'article 1, les subdélégations
de signature des actes relevant de l'ordonnateur secondaire délégué sont données aux chefs de
service désignés ci-après :
BOP 113: PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ
CHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE dans le cadre de leurs attributions respectives.
Anne GAUTIER
cheffe du SERAF

BOP 135 : URBANISME, TERRITOIRE ET AMELIORATION DE L'HABITAT
CHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
Maud BADUEL
cheffe du SH
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC
dans le cadre de leurs attributions respectives.
BOP 149 : FORET
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Anne GAUTIER
cheffe du SERAF
dans le cadre de ses attributions propres.
BOP 181 : PRÉVENTION DES RISQUES
CHEF DE SERVICE
DOMAINES FONCTIONNELS
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC
dans le cadre de ses attributions respectives.

BOP 203 : INFRASTRUCTURE ET SERVICES DE TRANSPORT
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
dans le cadre de ses attributions propres.
BOP 206 : SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRE DE L'ALIMENTATION
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Anne GAUTIER
cheffe du SERAF
dans le cadre de ses attributions propres.
BOP 207 : SÉCURITÉ ET CIRCULATION ROUTIÈRES
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC
dans le cadre de ses attributions propres.
BOP 362 : Ecologie (plan de relance)
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Maud BADUEL
cheffe du SH

BOP 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans territoires « fonds vert »
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE dans le cadre de ses attributions propres.
cheffe du SABE
BOP 723 : OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES ET ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ÉTAT
CHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE dans le cadre de ses attributions propres.
cheffe du SABE
Christian MONTLOUIS-GABRIEL dans le cadre de ses attributions propres.
chef du SRECC
Fonds National de gestion des Risques en Agriculture
CHEF DE SERVICE CALAMITES AGRICOLES
Anne GAUTIER
x
cheffe du SERAF
Fond de prévention des risques naturels majeurs
CHEF DE SERVICE "FONDS BARNIER"
Christian MONTLOUIS-GABRIEL x
chef du SRECC

Droits à prestation des Centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement,
la mobilité et 'aménagement (CEREMA)
CHEFS DE SERVICE DANS LA LIMITE
DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES
Aurélie COUTURE
CHEFFE DU SABE
Christian MONTLOUIS-GABRIEL X
chef du SRECC
Article 3:
Subdélégation de signature est accordée aux agents désignés ci-après, dans la limite de leurs
attributions respectives en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service désignés en
supra, et sous leur responsabilité :
BOP 113 : PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITE
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions Sylvain RIGAUX
de la cheffe du SERAF adjoint à la cheffe de service
Olivier JACQUE
responsable uc
dans la limite des attributions Benoit LEPLOMB
de la cheffe du SABE adjoint à la cheffe de service
Béatrice VAGNER
cheffe de la division aménagement
dans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI
de la cheffe du SAS suivi des BOP métiers

BOP 135 : URBANISME, TERRITOIRE ET AMELIORATION DE L'HABITAT
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SABE
Benoit LEPLOMB
adjoint à la cheffe de service
Béatrice VAGNER
cheffe de la division aménagement
dans la limite des attributions
du chef du SRECC
Virginie WITEK
adjointe au chef de service
dans la limite des attributions
de la cheffe du SH
Noémie GERBER
adjointe à la cheffe de service et responsable
politiques sociales du logement
Ophélie DIEUDONNE
responsable rénovation urbaine
Véronique JAILLET
responsable amélioration habitat
Fréderic NAVROT
responsable politiques de l'habitat
Sandra KOCH
responsable lutte contre l'habitat indigne
Grégory SZYMCZAK
responsable adjoint politiques sociales du
logement
Anne-Véronique AMICONE
chargée animation régionale LHI
Virginie CRISCUOLO
assistante administrative
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers

BOP 149 : FORET
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SERAF
Sylvain RIGAUX
adjoint à la cheffe de service
Olivier JACQUE
responsable uc
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 181 : PRÉVENTION DES RISQUES
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
du chef du SRECC
Virginie WITEK
adjointe au chef de service
Roland CESAR
responsable upr
Virginie CRISCUOLO
assistante administrative
dans la limite des attributions
de la cheffe du SABE
Benoit LEPLOMB
adjoint à la cheffe de service
Béatrice VAGNER
cheffe de la division aménagement
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers

BOP 203 : INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SABE
Benoit LEPLOMB
adjoint à la cheffe de service
Béatrice VAGNER
cheffe de la division aménagement
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 206 : SECURITE ET QUALITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SERAF
Sylvain RIGAUX
adjoint à la cheffe de service
Olivier JACQUE
responsable uc
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 207 : SECURITE ET CIRCULATION ROUTIÈRE
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
du chef du SRECC
Rodolphe RAVEAU
responsable cer
Virginie CRISCUOLO
assistante administrative
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers

BOP 362 : Ecologie (plan de relance)
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
dans la limite des attributions Noémie GERBER
de la cheffe du SH adjointe à la cheffe de service et responsable
politiques sociales du logement
Anne-Véronique AMICONE
chargée animation régionale LHI
BOP 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans territoires « fonds vert »
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
dans la limite des attributions Benoit LEPLOMB
de la cheffe du SABE adjoint à la cheffe de service
Jacques STASSER
chargé de la transition écologique
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 723 : OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES ET ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ÉTAT
CHEFS DE SERVICE AGENTS
dans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI
de la cheffe du SAS suivi des BOP métiers
dans la limite des attributions Virginie WITEK
du chef du SRECC adjointe au chef de service

BOP 354 : ADMINISTRATION GENERALE ET TERRITORIALE DE L'ETAT
DOMAINES FONCTIONNELS AGENT
dans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI
de la cheffe du SAS suivi des BOP métiers
Fonds National de gestion des Risques en Agriculture
AGENTS CALAMITES AGRICOLES
Sylvain RIGAUX x
SERAF/USIMEA
Olivier JACQUE K
SERAF/UC
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
AGENTS "FONDS BARNIER"
Virginie WITEK x
SRECC- adjointe chef SRECC
Roland CESAR
SRECC/urbanisme et prévention des x
risques
Droits à prestation des Centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement,
la mobilité et 'aménagement (CEREMA)
CHEFS DE SERVICE DANS LA LIMITE
DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES
Benoit LEPLOMB
adjoint à la cheffe de service x
Virginie WITEK x
adjointe chef SRECC
Roland CESAR
srecc/urbanisme et prévention des x
risques

Article 4 :
Dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception des marchés à procédure
formalisée, délégation de signature est donnée aux chefs de service et responsables de
délégation territoriale ci-après en qualité de pouvoir adjudicateur dans la procédure de passation
des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services à l'effet de signer les actes
nécessaires à leur passation et à leur exécution jusqu'a leur terme :
AGENTS
SEUILS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
Maud BADUEL
cheffe du SH
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC
FRANÇOIS DIDIOT
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE
SARREGUEMINES
JOHANN RIBES
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE
SARREBOURG
Marchés à procédure adaptée.
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables désignés en supra, et sous leur
responsabilité, subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires ci-après dans la limite
de leurs attributions respectives :
AGENTS PLAFOND
Benoit LEPLOMB
adjoint à la cheffe de service
Béatrice VAGNER
aménagement
SABE/Cheffe de la division
Virginie WITEK
SRECC/adjointe chef de service
Marie-France SIERONSKI
SAS - suivi des BOP métiers
Gabriel ROZAIRE
Délégation Territoriale de Sarrebourg
adjoint au chef de service
Marchés à procédure adaptée.

Mélanie DAHLEM
Délégation
Sarreguemines
adjointe au chef de service
Territoriale de
Article 5 : L'entrée en vigueur de la présente décision emporte l'abrogation de la décision n°
2024-DDT-SAS n° 11 en date du 1* octobre 2024 pour ce qu'elle concerne le même acte.
Article 6: Le directeur départemental des territoires est chargé de I'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7: La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Moselle et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
* DDT
SAS
SABE
SH
SCAT :
SERAF:
SRECC:
7222
/Le dlre—@épaneœemâl des territoires
Claude Souiller
Direction Départementale des Territoires
Service d'Appui Stratégique
Service Économie Rurale Agricole et Forestière
Service Aménagement - Biodiversité- Eau
Service Habitat
Service Risques, énergie, Construction, Circulation
Service Connaissance et Accompagnement des Territoires


PREFET TERRITOIRES DE LA MOSELLE
DE LA MOSELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
SERVICE D'APPUI STRATEGIQUELiberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
2025-DDT/SAS n° 03 en date du 6 février 2025
portant subdélégation de signature à des agents
de la direction départementale des territoires de la Moselle
concernant
« exécution des budgets »
« habilitation informatique pour la saisie et de subdélégation pour la validation
informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué »
æ
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA MOSELLE
<
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 44;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET préfet de la Moselle;
VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des
ordonnateurs auprès de comptables publics ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des
territoires et ds relations avec les collectivités territoriales pris en application de I'article
105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle
interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'État;

VU larrété préfectoral 2020/DCL/D n°03 du 31 décembre 2020 portant organisation de la
direction départementale de Moselle à compter du 1* janvier 2021 ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n° 2023-A-41 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de signature
en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses.
DECIDE
Article1 :
Monsieur Claude SOUILLER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle, bénéficie de la délégation de
signature prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral susvisé du 15 novembre 2023.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents cités ci-après :
- Monsieur Gautier GUERIN, directeur départemental des territoires adjoint,
- Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service d'appui stratégique.
À l'effet de signer dans la limite de ces attributions :
- toute correspondance administrative, à l'exclusion du courrier adressé aux ministres et aux
parlementaires et des correspondances comportant décision de principe ou instructions
générales.
-les actes d'engagement, les bons de commande des BOP énumérés ci-dessous.
- les certifications de services faits (flux 3 et 4) et les tableaux des ordres à payer, des BOP
énumérés ci-dessous.
A l'effet de valider la création des expressions de besoins, la constatation et la certification des
services faits tous flux confondus dans l'outil Chorus Formulaires ainsi que la création des titres
de perception des BP énumérés ci-dessous.
0113 - ACAL - T 057
0135 - ACAL - T 057
0135 — RGES - TO57
0154 —- CO01 - T 057
0181 - ACAL - T 057
0206 - DR67 - T 057
0207 - CSCC - T 057
0207 - DCAL - DT 57
0215 - DR67 - T 057

0217 - ACAL - T 057
0309 - DR67 - DM57
0149 - CO01 - T 057
0354 — DR67 — DP 57
0380 - ACAL - DR 57
0380 —- ACAL - DP 57
0723 - CAGR - DR 67
0362 - TECO- E 057
Article 3 :
Les personnes nommément désignées à l'annexe 1 sont habilitées soit à la saisie informatique,
soit à la validation et soit à la saisie et validation, sous le contrôle de leur responsable
hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable, les actes initiés dans
les progiciels métiers interfacés avec CHORUS (chorus Formulaire, chorus DT, Chrorus ADS, Place
et Galion).
Tous les agents de la DDT sont autorisés à saisir les ordres de mission et les états de frais qui s'y
rattachent dans CHORUS-DT (déplacements temporaires) sous la responsabilité de leur chef de
service respectif.
Article 4 :
La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Article 5 :
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2024-DDT/SAS n° 12 en date du 1%
octobre 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
des territoires de la Moselle concernant l'exécution des budgets, habilitation informatique pour
la saisie et de subdélégation pour la validation informatique dans l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de I'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Moselle et
d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet,
Par délégation, —
r ;iép'/ ental des territoires


ANNEXE 1
Délégation de droits informatiques selon arrêté d'ordonnancement secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur
DRAAF Grand Est
ce SPECIMEN SIGNATURE POUR LE " HORS CHORUS"
Antenne de [ DOT de MOSELLE
Date de réaisaton du contrte: 4etérier 2025 nom PRENOM SPECIMEN SIGNATURE
NOM ! Prénom / fonction du responsable do Martc-France SIERONSKI Chargée de mission su fnancir —HEBENSTREIT e
SiERONSKI Mario-France
A RENSEIGNER PAR LE SERVICE PRESCRIPTEUR RESERVE AU CPCM
HABILITATIONS dans le cadredu contrôle de supervision a posteriori sur les habilitations
Habiltation informatique


vu
vu
vu
vu
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
PRÉFET TERRITOIRES DE LA MOSELLE
DE LA MOSELLE
Liberté SERVICE D'APPUI STRATEGIQUE
Égalité
Fraternité
Décision portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de la Moselle
désignés cadres de direction
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
æ
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de I'intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à
compétence générale en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des
territoires de la Moselle.
DECIDE
Article 1: Sont désignés, à compter du 1" février 2025, pour assurer la fonction de "cadres de direction"
les agents suivants :
- Monsieur Christian MONTLOUIS-GABRIEL, chef du service « risques, énergie, circulation,
construction » (SRECC).
- Madame Anne GAUTIER, cheffe du service « économie rurale agriculture et forestière » (SERAF).
- Madame Aurélie COUTURE, cheffe du service « aménagement, biodiversité et eau (SABE).
- Madame Maud BADUEL, cheffe du service « habitat » (SH).
- Monsieur François DIDIOT, responsable de la délégation territoriale de Sarreguemines.
- Monsieur Johann RIBES, responsable de la délégation territoriale de Sarrebourg.
- Madame Valérie MULLER, cheffe du service « connaissance et accompagnement des territoires ».
- Monsieur Eric FOURNIER, chef de l'unité soutien aux productions agricoles durables.
- Monsieur Sylvain RIGAUX, chef de l'unité structures installation et modernisation des exploitations
- Madame Virginie WITEK, cheffe de l'unité qualité construction accessibilité.
- Madame Véronique JAILLET, cheffe de l'unité amélioration de I'habitat.

Article 2:
Article 3:
Article 4 :
Lorsqu'ils assurent les fonctions de "cadres de direction" durant leurs astreintes, les
agents désignés à l'article premier ci-dessus, reçoivent subdélégation de signature pour
les décisions portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de poids
lourds et aux transports de matières dangereuses.
L'entrée en vigueur de la présente décision emporte I'abrogation de la décision en date du
3 avril 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires désignés cadres de direction.
La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Moselle.
à Metz, le 6 février 2025.
Le directeur départe/méntal des territoires
_Claude SOUILLER

Ex .
MINISTERE Cour d'appel de Metz
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
En mode Chorus pour les agents affectés au pôle Chorus
Le Premier Président de la cour d'appel de Metz, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le code de I'organisation judiciaire;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires;
Vu le décret du 30.11.2020 portant nomination de Monsieur Christophe MACKOWIAK aux fonctions de
Premier Président de la cour d'appel de Metz;
Vu le décret du 09.11.2022 portant nomination de Monsieur François PÉRAIN aux fonctions de
Procureur Général près la cour d'appel de Metz;
DECIDENT:
Article 1 : La décision de délégation de signature donnée le 03 01 2025 ayant pour effet de signer les
actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé
au SAR de la cour d'appel de Metz est modifiée conformément aux indications figurant dans I'annexe 1
de la présente décision.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2: La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable
assignataire de la dépense de la cour d'appel de Metz hébergeant le pôle Chorus.
Article 3: Le Premier Président de la cour d'appel et le Procureur Général près ladite cour sont chargés,
conjointement, de l'exécution de la présente décision.
Fait à METZ, le 03 février 2025
LE PROCUREÜR EQIERAL LE PREMIER PRESIDENT
/\
Æ.æ 1AK

Annexe|-Agentsbénéficiairesdeladélégationdesignaturedeschefsdelacourd'appeldeMetzpoursignerlesactesd'ordonnancementsecondairesdanschorus:METZle03février2025NomsPrénomsCorps/gradeFonctionsactessignature
CHEVALIEChloëDirecteurdesservicesdegreffe|ResponsablepôlechorusToutactedevalidationdanschoruscomptabilitéauxiliairedesimmobilisationsdesimmobilisationsGASSER-ROTGE|SylvieAdjointAdministratifeldélégation130223CASTELLETTA|ValérieAdjointadministratifResponsabledescertificationsdeservicefaitationdelacertificationduserviceefdélégation010917
BILLARDIsabelleAdjointAdministratifcfdélégation010621SARCEVICJessicacfdélégation070722ANDRIEUXAlineAdjointadministratifcfdélégatin030624MIDYElisaAdjointadministratifàcompterdu010724SALMZoëSecrétaireadministratifcfdélégation011024VERNETCamilleAdjointadministratifefdélégation011024THANRYSébastienSecrétaireadministratifResponsabledesdemandesdepaiementValidationdesdemandesdepaiementet—|cfdélégation020924
signature
PIERSONRégineAdjointAdministratifefdélégation010221GASSER-ROTGE|SylvieAdjointAdministratiefdélégation130223BERTRANDGéraldineDirecteurdesservicesdegreffeefdélégation020124
judiciaire
THANRYSébastienSecrétaireadministratifResponsabledesrecettesValidationdesrecettesÆJPIERSONRégineAdjointAdministratif[délégation010221GASSER-ROTGE|SylvieAdjointAdministratifefdélégation130223

U
U
U
Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D25/04—000-
Monsieur Dominique PELJAK,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Délégation de signature n°D25/04
Directeur général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
Directeur du Centre Hospitalier de Briey
Directeur du Centre Hospitalier de Boulay
Directeur de 'EHPAD de Creutzwald
Directeur de l'établissement support du GHT Lorraine Nord
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités
de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1# juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1 juillet 2023.
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay en date du
1e février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier
de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
l'arrêté de Madame la Directrice Générale de centre national de gestion, en date du 17 avril 2018,
nommant Madame Anne GUERVENO, Directrice d'hôpital, en qualité de Directrice Adjointe au Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, au Centre Hospitalier de Briey, au Centre Hospitalier de Boulay,
ainsi que de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1# janvier 2019,
le procès-verbal installant Madame Anne GUERVENO en qualité de Directrice des opérations et de
l'Universitarisation, Directrice de la recherche à compter du 1¢ février 2025,
° V
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Article 1.
Article IL.
Article IL.
Article IV.
Article V.
Article VI.
Délégation de signature n°D25/04
DECIDE :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Anne
GUERVENO, Directrice, à l'effet de signer, pour le CHR de Metz-Thionville, le CH de Briey, le
CH de Boulay, l'EPDS de Gorze et l'EHPAD de Creutzwald, au nom du Directeur Général, tout
acte, décision ou document relevant du périmètre de la direction des opérations, de la recherche et
de l'universitarisation, ce qui inclut les conventions liées à la recherche clinique, à l'exception des
courriers à destination des élus et autorités de tutelles et du Parquet, des marchés, des
contrats et des conventions (hors recherche clinique) ayant un impact financier pour
l'établissement.
Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame Anne
GUERVENO, pour le CHR de Metz-Thionville et le CH de Briey, à I'effet de signer au nom du
Directeur Général, dans les cas ol l'imprévu et l'urgence le justifient :
= _ Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
= Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi
qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
= Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
= _ Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations
réalisées à l'autorité délégante.
Les présentes délégations de signature seront communiquées en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du
Trésor.
Les présentes délégations de signature feront l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.
6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Moselle et d'un affichage dans I'établissement.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et
valent communication aux intéressés.
A Metz, le 3 février 2025
Dominique PELJAK
Directeur général du CHR de Metz-Thionville
Directeur du CH de Briéy
Directeur du re Hospitalier de Boulay
Directeur de FEHPAD de Creutzwald
Directeur de l'établissement support du GHT
Lorraine Nord
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ANNEXE
Prénom et nom Grade Notifiée le Signature
Anne GUERVENO Directrice d'hôpital 40.02. 20257
o
Délégation de signature n°D25/04 Page 3 sur3

U
U
U
Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D25/04—000-
Monsieur Dominique PELJAK,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Délégation de signature n°D25/04
Directeur général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
Directeur du Centre Hospitalier de Briey
Directeur du Centre Hospitalier de Boulay
Directeur de 'EHPAD de Creutzwald
Directeur de l'établissement support du GHT Lorraine Nord
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités
de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1# juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1 juillet 2023.
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay en date du
1e février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier
de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
l'arrêté de Madame la Directrice Générale de centre national de gestion, en date du 17 avril 2018,
nommant Madame Anne GUERVENO, Directrice d'hôpital, en qualité de Directrice Adjointe au Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, au Centre Hospitalier de Briey, au Centre Hospitalier de Boulay,
ainsi que de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1# janvier 2019,
le procès-verbal installant Madame Anne GUERVENO en qualité de Directrice des opérations et de
l'Universitarisation, Directrice de la recherche à compter du 1¢ février 2025,
° V
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Article 1.
Article IL.
Article IL.
Article IV.
Article V.
Article VI.
Délégation de signature n°D25/04
DECIDE :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Anne
GUERVENO, Directrice, à l'effet de signer, pour le CHR de Metz-Thionville, le CH de Briey, le
CH de Boulay, l'EPDS de Gorze et l'EHPAD de Creutzwald, au nom du Directeur Général, tout
acte, décision ou document relevant du périmètre de la direction des opérations, de la recherche et
de l'universitarisation, ce qui inclut les conventions liées à la recherche clinique, à l'exception des
courriers à destination des élus et autorités de tutelles et du Parquet, des marchés, des
contrats et des conventions (hors recherche clinique) ayant un impact financier pour
l'établissement.
Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame Anne
GUERVENO, pour le CHR de Metz-Thionville et le CH de Briey, à I'effet de signer au nom du
Directeur Général, dans les cas ol l'imprévu et l'urgence le justifient :
= _ Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
= Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi
qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
= Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
= _ Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations
réalisées à l'autorité délégante.
Les présentes délégations de signature seront communiquées en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du
Trésor.
Les présentes délégations de signature feront l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.
6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Moselle et d'un affichage dans I'établissement.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et
valent communication aux intéressés.
A Metz, le 3 février 2025
Dominique PELJAK
Directeur général du CHR de Metz-Thionville
Directeur du CH de Briéy
Directeur du re Hospitalier de Boulay
Directeur de FEHPAD de Creutzwald
Directeur de l'établissement support du GHT
Lorraine Nord
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ANNEXE
Prénom et nom Grade Notifiée le Signature
Anne GUERVENO Directrice d'hôpital 40.02. 20257
o
Délégation de signature n°D25/04 Page 3 sur3

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP919161844
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 10 février 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 9 février 2025, par l'EI MELEZHYK Nataliia sise 3 rue de Metz 57420 Lorry Mardigny.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI MELEZHYK Nataliia sise 3 rue de Metz 57420
Lorry Mardigny, sous le n° SAP919161844.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Soins et promenade d'animaux à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes dépen-
dantes,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP811684380
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 10 février 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 10 février 2025, par l'EI MORALES Amanda sise 2B rue de Kerbach 57460 Behren-les-Forbach.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI MORALES Amanda sise 2B rue de Kerbach
57460 Behren-les-Forbach, sous le n° SAP811684380.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle