INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-12019
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-12-09-00002 - Arrêté Préfectoral provisoire Tours stade RAA
13-12-1 (3 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-09-00002
Arrêté Préfectoral provisoire Tours stade RAA
13-12-1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-09-00002 - Arrêté Préfectoral provisoire Tours stade RAA 13-12-1 3
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PROVISOIRE AUTORISÉ
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu  le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu  le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II  du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 aoüt 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire,
directeur des sécurités;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe GEIGER, adjoint à la Tranquillité Publique de la mairie
de Tours, en vue d'obtenir l'autorisation du système de vidéoprotection provisoire intérieure situé au
stade la Vallée du Cher, rue Camille Danguillaume, 37000 TOURS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par les membres de la Commission Départementale de Vidéoprotection ;
Considérant que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte
d'une exposition particulière à un risque d'atteintes à l'ordre public ;
ARRÊTE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-09-00002 - Arrêté Préfectoral provisoire Tours stade RAA 13-12-1 4
Article 1 er 
: la commune de Tours, représentée par Monsieur Philippe GEIGER est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq heures, le 13 décembre 2025 de 16 heures à
21 heures, au stade de la Vallée du Cher , sis rue Camille Danguillaume 37000 TOURS à l'occasion du
match de football de la Coupe de France opposant le FC Montlouis au FC Bordeaux , à utiliser un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé d'une caméra intérieure
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°  20250480 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par la directrice départementale de la sécurité publique d'Indre-et-Loire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Secours à personne – défense contre l'incendie, préventions des risques naturels ou
technologiques, Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes te chniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction
du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction de la tranquillité publique.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra.
Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve
la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce
journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-09-00002 - Arrêté Préfectoral provisoire Tours stade RAA 13-12-1 5
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article 9  : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur Philippe GEIGER.
Tours, le 9 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des Sécurités,
Signé
Cyprien LANOIRE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-09-00002 - Arrêté Préfectoral provisoire Tours stade RAA 13-12-1 6