PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-173
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-07-17-00001 - Arrêté n° 2025- PREF/DCPPAT/BUPPE/239 du 17
juillet 2025 portant imposition de prescriptions complémentaires à la
société SA IMMOBILIÈRE DE VILLEMILAND-WISSOUS pour
l'exploitation d'un entrepôt couvert situé 5 rue d'Alembert à
SAINT MICHEL-SUR-ORGE (91240) (5 pages) Page 3
91-2025-07-17-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/238 du 17
juillet 2025 mettant en demeure la société CAMILLE CLAUDEL
ENERGIES de respecter les prescriptions applicables pour sa chaufferie
située 6 rue Maximilien Robespierre quartier lycée Camille Claudel sur
le territoire de la commune de PALAISEAU (91120) (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-17-00001
Arrêté n° 2025- PREF/DCPPAT/BUPPE/239 du 17
juillet 2025 portant imposition de prescriptions
complémentaires à la société SA IMMOBILIÈRE
DE VILLEMILAND-WISSOUS pour l'exploitation
d'un entrepôt couvert situé 5 rue d'Alembert à
SAINT MICHEL-SUR-ORGE (91240)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE | des Politiques PubliquesÉté et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025- PREF/DCPPAT/BUPPE/239 du 17 juillet 2025portant imposition de prescriptions complémentaires à la sociétéSA IMMOBILIÈRE DE VILLEMILAND-WISSOUS pour l'exploitation d'un entrepôtcouvert situé 5 rue d''Alembert à SAINT MICHEL-SUR-ORGE (91240)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7 R.512-46-1 à R.512-46-30 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne ;VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institutMines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-préfet chargéde mission auprès du Préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire généraladjoint de la préfecture de I'Essonne :VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510;VU le récépissé de déclaration n° 2009-0098 du 20 août 2009 à la sociétéSAINT MICHEL INVESTMENT PROPERTY à SAINT MICHEL-SUR-ORGE pour ses installations soumises àla rubrique 1510.2 (DC) - volume inférieur à 50 000 m3;VU la preuve de dépôt n° 2017/0095 de déclaration du changement d'exploitant en date du 5 avril 2017délivrée à la société SA Immobilière de VILLEMILAND-WISSOUS pour la reprise des activitésprécédemment exploitées par la société SAINT MICHEL INVESTMENT PROPERTY;VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/243 du 15 octobre 2021 portant enregistrementde la demande présentée par la société SA Immobilière de VILLEMILAND-WISSOUS pour l'exploitationd'un entrepôt couvert située 5 rue d'Alembert à SAINT-MICHEL-SUR-ORGE (91240);VU le porter-à-connaissance du 3 juin 2024 et complété le 27 novembre 2024 par lasociété SA Immobilière de VILLEMILAND-WISSOUS dont le siège social est situé78 boulevard de la Reine à VERSAILLES (78000) pour la modification de l'enregistrement d'installationsde stockage de matières combustibles en entrepôt couvert (rubrique 1510) sur le territoire de lacommune de SAINT MICHEL-SUR-ORGE (91240) :VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27 mai 2025, proposantune présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) ;Préfecture de l'Essonne

VU l'avis favorable au nom du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) du 19 juin 2025 ;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié le 24 juin 2025 à la société SA Immobilièrede VILLEMILAND-WISSOUS, dans le cadre de la procédure contradictoire ;VU l'absence d'observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,CONSIDÉRANT le dossier de porter-à-connaissance en date du 3 juin 2024, complétéle 27 novembre 2024, relatif à une demande de modification de stockage et de certainesdispositions constructives imposées dans l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2021;CONSIDÉRANT que la modélisation des flux thermiques présente dans le dossier montre queles flux thermiques supérieurs à 5 kW/m? ne sortent pas des limites de propriété ;CONSIDÉRANT que ces modifications, en retenant une structure R15 du bâtiment et un stockageen palettier sur la totalité des cellules, garantissent la protection des intérêts mentionnésau L.511-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le contexte nécessite l'adaptation des prescriptions applicables, à savoirle 3° alinéa de l'article 3.3.2 de l'annexe I! de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, relatif auxprescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'articleL. 511-1 du code de l'environnement, d'imposer à la société SA Immobilière de VILLEMILAND-WISSOUSles prescriptions complémentaires pour son exploitation;SUR proposition du Secrétaire Général adjoint,
ARRÊTE
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TITRE 1 - BÉNÉFICIAIRE
Les dispositions du titre 2 de l'arrêté préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/243 du15 octobre 2021 portant enregistrement de la demande présentée par la sociétéSA immobilière de VILLEMILAND-WISSOUS pour l'exploitation d'un entrepôt couvertsitué 5S rue d'Alembert à SAINT-MICHEL-SUR-ORGE (91240), sur la parcelle référencéen°0263 section UI1 au cadastre sont remplacées par les dispositions suivantes.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 2.1 - AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONSArticle 2.1.1 - Dispositions constructives
En lieu et place de la prescription suivante du 7ème alinéa de l'article 4 de l'arrêté ministérieldu 11 avril 2017 susvisé :« Le système de couverture de toiture satisfait la classe BROOF (t3) »,l'exploitant respecte la prescription qui suit :« Le système de couverture de toiture satisfait la classe BROOF (t3). Un système de classeéquivalente est admis pour les cellules 1 et 2».Article 2.1.2 - Aires de stationnement des engins
En lieu et place de la prescription suivante du 3ème alinéa de l'article 3.3.2 de l'arrêté ministérieldu 11 avril 2017 susvisé :« - elle [l'aire de stationnement des engins] comporte une matérialisation au sol »l'exploitant respecte la prescription qui suit :« - elle [l'aire de stationnement des engins] est repérée soit par une signalisation verticale soit parune matérialisation au sol »
ARTICLE 2.2 - COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESPour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, lesprescriptions générales applicables aux installations sont complétées / renforcées par celles desarticles 2.21 à 2.2.7 ci-après.Article 2.21 - Dispositions constructivesLes murs extérieurs des façades Est et Sud de la cellule 1 et la façade Est de la cellule 2 sont REI 120.La structure du bâtiment est R15.Les murs intercellules sont REI 120. Les parois RE! 120 entre les cellules dépassent au moins d'1 mètrela couverture au droit du franchissement ou bien un dispositif équivalent, empêchant la propagationde l'incendie d'une cellule vers une autre par la toiture, est mis en place.Conformément à l'article 4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, les murs et lesplanchers des bureaux attenant aux cellules de stockage sont au moins REI 120 et les plafonds sont aumoins REI 120 sauf si le mur est au moins RE! 120 entre le local bureau et la cellule de stockage dépasseau minimum d'un mètre ou si le mur séparatif au moins RE! 120 arrive jusqu'en sous façade de toiturede la cellule de stockage, et que le niveau de la toiture du local bureau est situé au moins à 4 mètresau-dessous du niveau de la toiture de la cellule de stockage.
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Article 2.2.2 - Conditions de stockageL'exploitant est autorisé à stocker en palettier dans les 3 cellules.Le nombre de racks et leur agencement devront respecter les éléments transmis dans le dossierde porter-à-connaissance en date du 3 juin 2024, complété le 27 novembre 2024.Article 2.2.3 - Recharges de batteriesL'absence de local de charges interdit la charge de batteries présentant des risques liés àl'émanation de gaz (notamment les batteries plomb-acides), conformément à l'article 17 de l'annexe IIde l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé.Article 2.2.4 - Matières dangereusesL'exploitant s'engage à ne pas stocker de produits dangereux y compris les liquides inflammablesautres que des produits d'entretien réservés à l'entretien des installations en faibles quantités.Article 2.2.5 - Moyens de chauffageLe chauffage est assuré par des aérothermes à gaz conformément à l'article 18.2 de l'annexe Il del'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé. L'exploitant démontre la conformité des moyens de chauffageà cet article et tient les justificatifs à la disposition de 'inspection des installations classées.Article 2.2.6 - EauLes eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation,aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfacesimperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifsséparateurs d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif d'effet équivalent, selonl'article 1.6.4 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé.Les éléments justifiant le dimensionnement du bassin de rétention des eaux pluviales et des eauxd'extinction d'incendie sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 2.2.7 - Eaux extinction incendieLe volume nécessaire au confinement des eaux d'extinction incendie est déterminé en calculant pourchaque cellule la somme :- du volume d'eau d'extinction à la lutte contre l'incendie déterminé selon les dispositions,à savoir 240 m°/h pendant 2 heures ;- du volume de liquide libéré par cet incendie ;- du volume d'eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par m? de surface de drainage vers l'ouvragede confinement lorsque le confinement est externe, à savoir 98 m°.La rétention des eaux incendie sera assurée par :- le volume disponible présent sur les quais soit au moins 280 m? avec une lame d'eau de 45 cm,- le volume disponible dans les canalisations soit au moins 46 m3,- le bassin de rétention eaux pluviales et eaux incendie soit au moins 631 m°.Les éléments justifiant le dimensionnement de la rétention des eaux d'extinction d'incendie sont tenusà la disposition de l'inspection des installations classées.Le bassin de rétention étant utile à la rétention des eaux pluviales pour une pluie de retour 20 anset la rétention des eaux d'extinction incendie, l'exploitant devra s'assurer, par tous les moyens disponibles,que le volume pour la rétention des eaux incendie reste disponible en tout temps.Article 2.2.8 - Aire de mise en station des moyens aériensUne aire de mise en station des moyens aériens est aménagée au droit du mur coupe-feu entre les cellules2 et 3 et en tout état de cause en dehors des flux thermiques de plus de 3 kW/m?
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TITRE 3- MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1 - Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée a lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.511-1 du code del'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichagede cette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne -TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex et/ou hiérarchique auprès de la Ministre de la transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - 92055 Paris-La-Défense Cedex,dans ce délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux qui nerecommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un ou/et l'autre rejetés de manière expresse ou de manièreimplicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portantenregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables àdéférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.2 - ExécutionLe Secrétaire Général adjoint de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,La maire de SAINT MICHEL-SUR-ORGE ,L'exploitant, la société SA Immobilière de VILLEMILAND-WISSOUS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général adjoint
¢
Narendra en
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-17-00002
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/238 du 17
juillet 2025 mettant en demeure la société
CAMILLE CLAUDEL ENERGIES de respecter les
prescriptions applicables pour sa chaufferie
située 6 rue Maximilien Robespierre quartier
lycée Camille Claudel sur le territoire de la
commune de PALAISEAU (91120)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE | des Politiques PubliquesEealit | et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/238 du 17 juillet 2025mettant en demeure la société CAMILLE CLAUDEL ENERGIES de respecter lesprescriptions applicables pour sa chaufferie située 6 rue Maximilien Robespierrequartier lycée Camille Claudel sur le territoire de la commune de PALAISEAU (91120)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, 1172-1, L.5111 et L.514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne, .VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, ingénieur, professeurde l'institut Mines-Télecom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe,sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecturede l'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Narenda JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire généraladjoint de la préfecture de l'EssonneVU le récépissé de déclaration n° 2012-0037 délivré le 27 septembre 2012 à l'entreprise EDF OPTIMALSOLUTIONS, dont le siège social est situé 70/80 avenue du Général de Gaulle — Immeuble le Wilson_ a PUTEAUX (92800), pour l'exploitation située 6 rue Maximilien Robespierre quartier du lycée CamilleClaudel à PALAISEAU (91120), des activités suivantes :* 2910A-2 (DC): installation de combustion consommant exclusivement seuls ou en mélange, dugaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou dela biomasse. La puissance thermique maximale de l'installation est de 13,8 MW;* 1532 (NC) : dépôt de bois sec ou matériaux combustibles analogues. Volume susceptible d'êtrestockés = 410 m° :VU le récépissé de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2015-0081 délivré le 23 novembre 2015 à lasociété CAMILLE CLAUDEL ENERGIES, pour la reprise des activités exploitées 6 rue MaximilienRobespierre quartier du lycée Camille Claudel 91120 PALAISEAU ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique2910VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 6 mai 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 8 avril 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6et L.514-5 du code de l'environnement,VU le courrier préfectoral du 2 juin 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etinformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,Préfecture de l'Essonne

VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 12 juin 2025,CONSIDERANT que lors de la visite du 8 avril 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :* absence de système de désenfumage* persistance des dépassements importants de la Valeur Limite d'Emission (VLE) poussières* absence d'un plan d'action précisant les mesures prévues pour respecter les VLE poussières* absence de mesures correctives effectives depuis 2018CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministérieldu 3 août 2018 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 et notammentles articles 2.4.3 - Désenfumage et 6.2.4 - Valeurs Limites d'Emissions,CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société CAMILLE CLAUDEL ENERGIES derespecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,SUR proposition du Secrétaire Général adjoint de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1": La société CAMILLE CLAUDEL ENERGIES, dont le siège social est situé 33 place des Corolles -Tour Europe 92400 COURBEVOIE, exploitant une chaufferie sise 6 rue Maximilien Robespierre quartier dulycée Camille Claudel 91120 PALAISEAU, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêtéministériel du 3 août 2018 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 etnotamment les articles de l'annexe | suivants :article 24.3 - Désenfumage, en équipant l'installation d'un système de désenfumage, dans undélai de huit mois à compter de la date de la notification de la mise en demeure ;* article 6.2.4 - Valeurs Limites d'Emissions, en justifiant du respect des Valeurs Limites d' Emissions(VLE) fixées par cet article, dans un délai de huit mois à compter de la date de la notification de lamise en demeure ;ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code del'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.ARTICLE 4 : Exécution |Le Secrétaire Général adjoint de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,la Société CAMILLE CLAUDEL ENERGIES, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieurle Maire de PALAISEAU.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire LT adjoint
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Narendra JUSSIEN
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