AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-303
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-05-29-00001 - Captage " source de Bonneval" arrêté
préfectoral Abbaye Notre-Dame de Bonneval RAA (15 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-05-29-00001
Captage " source de Bonneval" arrêté
préfectoral Abbaye Notre-Dame de Bonneval
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-29-00001 - Captage " source de Bonneval" arrêté préfectoral Abbaye Notre-Dame de Bonneval
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| al Agence Régionale de Santé OccitanieZS Délégation départementale de |'AveyronPREFETEDE L'AVEYRONLibertéFraternitéUNITÉ PRÉVENTION ET PROMOTIONDE LA SANTÉ ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° du 29 mai 2026
Objet: Arrêté d'autorisation de production et d'utilisation de l'eau du captage « source deBonneval » pour l'alimentation de l'Abbaye Notre-Dame de Bonneval.Commune de LE CAYROL.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-1 aR.1321-63;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants, et R.214-1 etsuivants;VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-9, L.2224-12 etR.2224-22 et suivants ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARDen qualité de préféte de l'Aveyron ;VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de la Secrétaire Générale de la Préfecture del'Aveyron, Mme Véronique ORTET ;VU l'arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET,Secrétaire Générale de la Préfecture ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses ducontrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application desarticles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du Code de la santé publique ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif a la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 àR.1321-12 et R.1321-42 du Code de la santé publique;VU le courrier de Monsieur le Président du SMAEP de la Viadène en date du 2 mars 2026,confirmant l'impossibilité actuelle de raccorder l'Abbaye Notre-Dame de Bonneval au réseaupublic d'eau potable;VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 26 novembre 2025 ;
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VU l'avis de la Direction départementale des territoires de l'Aveyron en date du 15 janvier 2026 ;VU le rapport de l'Agence régionale de santé, délégation départementale de l'Aveyron, serviceinstructeur, en date du 7 avril 2026 ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques du 22 mai 2026;Considérant que l'Abbaye Notre-Dame de Bonneval est à l'écart de tout réseau publicd'adduction d'eau potable;Considérant que l'alimentation en eau de l'Abbaye Notre-Dame de Bonneval relève d'un usagecollectif privé au sens de l'article R.1321-1 du Code de la santé publique ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de l'Abbaye Notre-Dame de Bonneval, sur la commune de LE CAYROL peuvent être assurés par une ressource privée,la source de Bonneval, répertoriée par le BRGM sous le code BSS BSSOO4QAWFE;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale;
-ARRETE-
Article 1°" : Objet de l'autorisationPour l'application du présent arrêté, la COMMUNAUTÉ DES CISTERCIENNES DE LA STRICTEOBSERVANCE DE BONNEVAL est légalement représentée par le responsable officiel désignéconformément à ses statuts ou à son règlement interne.La COMMUNAUTÉ DES CISTERCIENNES DE LA STRICTE OBSERVANCE DE BONNEVAL,propriétaire de l'Abbaye Notre-Dame de Bonneval, est autorisée à utiliser l'eau du captage« source de Bonneval » sur la commune de Le Cayrol, pour alimenter en eau l'ensemble desbâtiments de l'abbaye.Le captage est implanté à 260 mètres au nord-ouest de l'abbaye, sur la parcelle n° 308 de lasection A, propriété de la COMMUNAUTÉ DES CISTERCIENNES DE LA STRICTE OBSERVANCE DEBONNEVAL.Les coordonnées Lambert 93 du captage sont les suivantes :xenm Yenm Zenm683 493,79 6 385 078,84 640
Le captage, situé dans un talus boisé a forte pente, collecte plusieurs arrivées d'eaux souterrainesissues de formations schisteuses.Le volume moyen prélevé est de l'ordre de 4 à 7,7 m°/j (les besoins totaux de l'abbaye sontestimés actuellement à 6,5 m°/j).
Article 2 : Aménagement du captage
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Le captage se situe dans les schistes lamelleux des contreforts de l'Aubrac.L'aquifère capté est constitué par la zone fissurée de la roche mère, par la zone d'altération de laroche mère (altérites) et par les formations superficielles présentes dans la partie supérieure.Les différentes arrivées d'eaux souterraines sont captées dans un ouvrage visitable en béton, deforme parallélépipédique, sécurisé par des portes métalliques verrouillables. Les eaux sontrecueillies dans un bassin de décantation puis transférées dans un bac de prise, les deux bassinsétant séparés par une cloison d'environ 30 cm de hauteur perforée à sa base.Dans le bac de prise, une canalisation munie d'une crépine achemine les eaux vers un réservoird'eau brute, d'un volume de 75 m3, qui alimente un local hébergeant les équipements detraitement et de désinfection de l'eau, avant sa mise en distribution dans l'ensemble desbâtiments de l'abbaye.
Article 3 : Protection de la ressource3.1 Zone Sanitaire de Protection Immédiate (ZPI)Une Zone de Protection Immédiate (ZPI) est créée afin d'assurer la protection de la source del'abbaye de Bonneval des risques de pollution dans son environnement immédiat, et permetnotamment d'empêcher le déversement ou l'infiltration de substances polluantes, de même quel'intrusion de personnes ou animaux.La surface de la ZPI est d'environ 5 m?, et correspond à une partie de la parcelle n° 308 section A.Cette parcelle est propriété de la COMMUNAUTE DES CISTERCIENNES DE LA STRICTEOBSERVANCE DE BONNEVAL et le demeure.L'implantation de la zone de protection immédiate est reprise en annexe 2 du présent arrêté.
a) Clôture, accès et sécurisationLa ZPI doit demeurer fermée et rendue inaccessible au public et aux animaux par un dispositifmatériel permanent; les portes de l'ouvrage sont maintenues en bon état pour garantirl'étanchéité vis-à-vis des eaux de ruissellement et protéger l'ouvrage de toute intrusion humaineou animale.L'étanchéité générale de l'ouvrage est maintenue afin d'empêcher toute pénétration d'eaux deruissellement ou d'infiltration directe.Les dispositifs hydrauliques de l'ouvrage (trop-pleins, évents, prises d'eau) sont équipés de grilles àmaille fine et de dispositifs anti-retour, afin d'empêcher l'intrusion d'animaux et l'introduction decorps étrangers.
xL'accès a l'ouvrage est strictement réservé aux opérations d'exploitation, de contrôle, desurveillance et d'entretien réalisées par le propriétaire ou des personnes dûment autorisées.Un accès sécurisé (cheminement aménagé ou dispositif équivalent) est réalisé et il est maintenuen état afin de permettre une surveillance régulière et des interventions sans dégradation desabords.
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b) Gestion de la végétationL'entretien de la végétation est réalisé au minimum une fois par an, par débroussaillage manuel oumécanique léger, sans utilisation de produits chimiques. Les résidus végétaux issus de l'entretiensont évacués hors de la ZPI.Les arbustes et arbres situés immédiatement au droit et en amont de l'ouvrage sont coupés afind'éviter toute dégradation des structures et toute infiltration préférentielle. Les souches nedoivent pas être arrachées afin de préserver la stabilité des sols.
c) Interdictions généralesÀ l'intérieur de la ZPI, sont strictement interdits :Toute activité autre que l'exploitation, l'entretien et la surveillance du captage ;Toute construction, installation, dépôt ou stationnement, même temporaire ;Le passage et le parcage d'animaux, domestiques ou sauvages de grande taille ;Toute manipulation, stockage ou utilisation de produits susceptibles de polluer l'eau,notamment hydrocarbures, produits chimiques, phytosanitaires, fertilisants, désinfectantsou déchets ;Toute excavation, terrassement ou modification du sol, hors travaux strictementnécessaires à la protection ou à la maintenance de l'ouvrage.Seules les activités nécessaires à l'entretien de la zone sont autorisées.
d) Surveillance et entretienLa ZPI et l'ouvrage de captage font l'objet d'une surveillance régulière, avec vérification :de l'état des fermetures et de l'étanchéité,de l'absence de dépôts, de dégradations ou de traces d'intrusion,du bon fonctionnement des dispositifs de protection.Toute anomalie constatée fait l'objet d'une intervention corrective sans délai.L'accès à l'ouvrage est régulièrement entretenu.
3.2 Zone Sanitaire de Protection Sanitaire (ZPS)Une Zone de Protection Sanitaire (ZPS) est créée; elle a pour objet d'éviter une contaminationdepuis les parcelles en amont et limiter ou interdire le stockage ou l'apport de produits polluants.Elle correspond à une longueur d'environ 125 m au-delà de la zone de captation ; elle s'étend surenviron 1.35 ha en amont et autour de la ZPI. La localisation de la Zone de Protection Sanitaire estprésentée en annexe 2.Elle intègre deux parcelles en partie : n° 307 et 308 section A de la commune de LE CAYROL, laparcelle n° 308 appartenant à la COMMUNAUTÉ DES CISTERCIENNES DE LA STRICTEOBSERVANCE DE BONNEVAL.
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a) Interdictions généralesDans l'ensemble de la ZPS sont strictement interdits :Toute construction nouvelle, même provisoire, ainsi que toute extension ou modificationd'ouvrages existants susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux;La création de carrières, gravières, mines, excavations, fouilles, fossés, plans d'eau,remblais ou terrassements, à l'exception de ceux strictement nécessaires à la protectionou à l'entretien du captage, et sous réserve d'un accord préalable de l'autorité sanitaire;La pose de canalisations souterraines transportant des eaux usées industrielles, deseffluents pollués ou des hydrocarbures ;Le stockage, le dépôt ou le transit de déchets, de matériaux polluants ou de produitssusceptibles d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux.
b) Activités agricoles et d'élevageDans la ZPS, sont interdits :L'apport, l'épandage ou le stockage d'engrais organiques (lisiers, fumiers, purins, composts,boues de station d'épuration, matières de vidange), d'engrais minéraux, de fertilisants etd'amendements ;L'utilisation de produits phytosanitaires, herbicides, insecticides ou fongicides;Le parcage des animaux, ainsi que toute pratique d'élevage conduisant à uneconcentration d'animaux sur des surfaces réduites (aires d'affouragement, abreuvoirs,parcs de contention, zones de stabulation temporaire, abris fixes ou mobiles).Les surfaces en herbe existantes doivent être maintenues sans fertilisation ni traitement chimique.c) Activités forestièresLes activités forestières sont autorisées sous réserve qu'elles soient compatibles avec laprotection de la ressource en eau. À ce titre :Le maintien du couvert forestier existant est fortement recommandé ;Les coupes rases sont interdites ;Toute exploitation forestière doit privilégier une gestion durable et irrégulière, limitant letravail du sol et l'utilisation d'engins lourds;L'utilisation de produits phytosanitaires forestiers est interdite ;Les zones de stockage de bois, de carburant ou de matériel doivent être implantées horsde la ZPS.
d) Stockages et substances dangereusesSont interdits dans la ZPS :Le stockage ou l'utilisation d'hydrocarbures liquides ou gazeux;Le stockage de produits chimiques, phytosanitaires ou de substances dangereuses ;Le rejet ou l'infiltration d'eaux usées non domestiques ou insuffisamment traitées.
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e) Assainissement et rejetsLes dispositifs d'assainissement existants doivent étre conformes a la réglementation en vigueuret maintenus en bon état de fonctionnement. Toute création ou modification de systèmed'assainissement dans la ZPS est soumise à une analyse préalable de compatibilité avec laprotection de la ressource.
f) Information et sensibilisation des propriétairesLe bénéficiaire de l'autorisation informe les propriétaires et exploitants des parcelles inclusesdans la ZPS de l'existence du captage, des périmètres de protection et des prescriptionsassociées. || tient à la disposition de l'autorité sanitaire les justificatifs de cette information.
xLes propriétaires et exploitants sont invités a adopter des pratiques compatibles avec lapréservation de la ressource, notamment en matiére de gestion agricole et forestiére.
g) Surveillance et contrôleLa ZPS fait l'objet d'une surveillance régulière afin de vérifier le respect des prescriptions et dedétecter toute activité susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux.xToute situation a risque ou non conforme devra donner lieu a des mesures correctivesimmédiates, en lien avec les services compétents.
3.3 Aire d'alimentation du captage (AAC)L'aire d'alimentation du captage correspond à la partie du bassin d'alimentation hydrogéologiquesituée en dehors de la Zone de Protection Immédiate (ZPI) et de la Zone de Protection Sanitaire(ZPS).Cette aire ne constitue pas un périmètre de protection au sens réglementaire strict, mais unezone de vigilance sanitaire au sein de laquelle les activités humaines peuvent influencer la qualitédes eaux souterraines captées.Les prescriptions applicables à l'aire d'alimentation ont pour objectif:de préserver durablement la qualité de la ressource en eau,de limiter les risques de pollution diffuse, notamment d'origine agricole, domestique ouforestière,de garantir la compatibilité des usages du sol avec l'alimentation en eau destinée à laconsommation humaine.
a) Activités agricolesSur l'aire d'alimentation du captage, les activités agricoles sont autorisées sous réserve du respectstrict de la réglementation en vigueur et des bonnes pratiques environnementales.À ce titre :Les apports d'engrais organiques et minéraux doivent être raisonnés, adaptés aux besoinsdes cultures et réalisés aux périodes appropriées, sans excès ;
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L'utilisation de produits phytosanitaires doit être limitée au strict nécessaire et réaliséedans le respect des doses homologuées, des conditions météorologiques et des zones nontraitées ;Le stockage temporaire de fumiers ou de fertilisants au champ est à éviter ; lorsqu'il estnécessaire, il doit être réalisé de manière à prévenir tout écoulement ou infiltration vers lemilieu naturel.Les pratiques d'élevage doivent être conduites de manière à éviter toute pollution des sols et deseaux. Sont notamment proscrits :Les stockages non étanches de déjections animales ;Les rejets directs ou indirects de lixiviats vers le milieu naturel;Les concentrations excessives d'animaux à proximité des zones d'infiltration préférentielleou des écoulements.Les installations et bâtiments d'élevage doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
b) Assainissement non collectif et rejets domestiquesLes dispositifs d'assainissement non collectif situés sur l'aire d'alimentation doivent êtreconformes aux prescriptions réglementaires, et régulièrement entretenus et contrôlés.Toute installation défectueuse ou non conforme devra faire l'objet de travaux de mise enconformité dans les délais réglementaires, afin d'éviter tout risque de contamination de laressource.
c) Activités forestièresLes activités forestières sont autorisées sous réserve de pratiques compatibles avec la protectionde la ressource en eau. À ce titre :Le maintien d'un couvert végétal protecteur est encouragé;Les travaux forestiers doivent limiter les perturbations des sols, l'érosion et leruissellement ;L'utilisation de produits phytosanitaires forestiers est déconseillée et, lorsqu'elle estautorisée, strictement encadrée ;Les zones de stockage de bois, de carburants ou de produits dangereux doivent êtreimplantées hors des secteurs sensibles à l'infiltration.
d) Stockage et manipulation de substances polluantesSur l'aire d'alimentation, le stockage, la manipulation et l'élimination de substances susceptiblesde polluer les eaux souterraines (hydrocarbures, produits chimiques, déchets, effluents nontraités) doivent être réalisés dans des conditions garantissant l'absence de risque pour laressource.Tout stockage non sécurisé ou rejet susceptible d'altérer la qualité des eaux est proscrit.
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e) Urbanisation et aménagementsTout projet d'aménagement, de construction ou de modification des usages du sol situé sur l'aired'alimentation doit être conçu de manière à ne pas porter atteinte a la qualité des eauxsouterraines.Les travaux susceptibles d'augmenter les risques d'infiltration polluante, de ruissellement oud'érosion doivent être évités ou accompagnés de mesures compensatoires adaptées.
f) Sensibilisation et informationLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre des actions d'information et de sensibilisation despropriétaires, exploitants et usagers situés sur l'aire d'alimentation du captage, relatives al'existence du captage et aux enjeux de protection de la ressource.Les démarches volontaires de protection de la ressource (chartes de bonnes pratiques, plans degestion, accompagnement technique) sont encouragées.
g) SurveillanceLa qualité de la ressource fait l'objet d'un suivi régulier. En cas de dégradation constatée ou derisque identifié sur l'aire d'alimentation, des mesures complémentaires pourront être prescritespar l'autorité sanitaire compétente.
Article 4 : Traitement et utilisation de l'eauIl est interdit de procéder à toute connexion, directe ou indirecte, entre la source de Bonneval etles autres sources présentes aux abords de l'abbaye, identifiées notamment sur le plan del'annexe 1.L'eau destinée à la consommation humaine issue du captage de la source de Bonneval fait l'objetd'un traitement permanent et adapté, garantissant sa conformité aux exigences sanitaires envigueur, notamment sur le plan microbiologique.L'eau traitée ne peut être utilisée que pour les usages autorisés au titre de l'alimentation en eaudestinée à la consommation humaine. Toute utilisation non conforme ou susceptible de porteratteinte à la qualité sanitaire de l'eau est interdite. En cas de non-conformité analytique ou dedysfonctionnement du traitement, des mesures correctives immédiates sont mises en œuvre etl'autorité sanitaire informée sans délai.L'eau brute issue de la source de Bonneval est stockée dans un réservoir d'une capacité de 75 m°et acheminée vers un dispositif de traitement et de désinfection avant distribution dansl'ensemble des bâtiments de l'abbaye.Afin de sécuriser durablement la qualité de l'eau distribuée, des travaux de mise en conformité etd'amélioration des ouvrages sont réalisés. A ce titre, le réservoir fait l'objet d'une vidange, d'unnettoyage et d'une désinfection. Ces travaux donnent ensuite lieu à la vérification et larestauration de son étanchéité, et à la réalisation d'un enduit sanitaire conforme sur l'ensembledes parois en contact avec l'eau.Le dispositif de désinfection existant en aval est maintenu en fonctionnement continu,régulièrement contrôlé et entretenu, avec vérification du bon dosage et du maintien d'un résidueldésinfectant efficace au point de mise en distribution. Toute modification du procédé detraitement (mise en place d'une désinfection UV par exemple) est préalablement validée parl'autorité sanitaire.
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Dans chaque ouvrage :Les dispositifs d'accés sont rendus parfaitement étanches et sécurisés ;Les équipements hydrauliques (vannes, trop-pleins, crépines) sont contrôlés, réparés ouremplacés si nécessaire, et équipés de dispositifs empêchant toute intrusion oucontamination.
Article 5 : Surveillance de la qualité de l'eauLes eaux captées et distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le Code dela santé publique.Un programme de contrôle annuel de la qualité de l'eau est établi par l'Agence régionale de santéOccitanie (délégation départementale de l'Aveyron) selon la réglementation en vigueur.
Les modalités sont prévues par l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 30 décembre2022, relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eauxfournies par un réseau de distribution.Ce programme de contrôle annuel est, si nécessaire, modifié ou adapté par l'ARS. En fonction desrésultats du contrôle sanitaire réglementaire mis en place, des traitements complémentairespeuvent être demandés.Le bénéficiaire de la présente autorisation est également tenu d'exercer un autocontrôle desinstallations permettant de garantir la qualité de l'eau produite.La provenance et la qualité de l'eau (résultats d'analyse notamment) sont affichées à l'intérieurdes locaux accueillant le public.
Article 6 : Mesure des volumes prélevésConformément aux dispositions des articles L.214-8, R.214-57 et R.214-58 du Code del'environnement, toute installation comprenant un ou plusieurs ouvrages permettant de préleverdes eaux souterraines à des fins non domestiques, pour un volume supérieur à 1000 m* par an,pour l'approvisionnement d'un ou de plusieurs établissements doit être munie d'un dispositifefficace permettant de mesurer les volumes prélevés.Un dispositif de mesure homologué (débitmètre ou compteur volumétrique) est installé par lebénéficiaire de la présente autorisation au plus près du point de prélèvement.Cet équipement est régulièrement entretenu, contrôlé, et si nécessaire remplacé de façon àfournir une information fiable en permanence.Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour un registre dans lequel sont notés, mois parmois, les volumes prélevés ainsi que toutes observations liées au fonctionnement du captage. Cesdonnées doivent être conservées à minima pendant 3 ans, et tenues à disposition de l'autoritéadministrative.
Article 7 : Durée de validité de l'arrêté
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Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que l'Abbaye Notre-Dame deBonneval n'est pas raccordée au réseau public d'eau potable. Lorsque le lieu-dit sera raccordé, laprésente autorisation sera réexaminée en fonction notamment de l'évolution de la qualité del'eau captée.Cet arrêté ne dispense pas des autorisations à fournir au titre des autres réglementations,notamment celles au titre du Code de l'environnement.
Article 8 : Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté. Fautedu respect des dispositions de cet arrêté, la présente autorisation pourra être suspendue ouretirée, dans les dispositions prévues par le Code de la santé publique.
Article 9 : Récolement des travauxL'ensemble des aménagements et travaux décrits dans le présent arrêté est à réaliser dans undélai de un an.La COMMUNAUTÉ DES CISTERCIENNES DE LA STRICTE OBSERVANCE DE BONNEVAL informerapar écrit l'Agence régionale de santé Occitanie (délégation départementale de l'Aveyron) de leurréalisation. Une visite sera alors effectuée par les services de l'ARS en présence du bénéficiaireafin de vérifier la conformité au présent arrêté des aménagements et travaux réalisés.Le bénéficiaire du présent arrêté établit, conserve et tient à jour les plans des réseaux ainsi que lesplans des ouvrages de traitement, ainsi que les informations relatives aux équipements detraitement.
Article 10 : NotificationLe présent arrêté est transmis à la COMMUNAUTÉ DES CISTERCIENNES DE LA STRICTEOBSERVANCE DE BONNEVAL, bénéficiaire de l'autorisation, représentée par Madame IsabelleMAZZON (sœur Anastasia), agissant en qualité de déléguée de Madame Anne-Claire MAILLARD,responsable de la Communauté, aux fins de mise en œuvre des dispositions qu'il prévoit.Il est publié au recueil des actes administratifs de l'état dans le département de l'Aveyron.
Article 11 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Aveyron oud'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé : Direction Générale de la Santé -EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS.Un recours contentieux peut-être déposé auprès du tribunal administratif dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Article 12 : Exécution de l'arrêtéLa Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Maire de la commune du Cayrol, lePrésident de la Communauté de communes Comtal, Lot et Truyère, le Directeur Général del'Agence régionale de santé Occitanie, le Directeur Départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, le Directeur Départemental des Territoires sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 29 mai 2026
Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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Annexe 1: Plan de situation de l'abbaye de Bonneval et de la source captée
LE CAYROL
autre source (non utilisée pour l'eaudestinée a la consommation humaine)
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Annexe 2 : zone de protection immédiate et zone de protection sanitaire de la source deBonneval
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Annexe 3 : aire d'alimentation de la source de Bonneval
4Captage de l'Abbaye"
Zone de Protection| mm éd iate (ZPI ) pee nu'4.:L5ÀLA= 290-LS
% Chemin d'accèsà aménager
617
Zone deProtectionSanitaire
Hire. Y
Zone de ProtectionImmédiate (ZP1) c=. -311 \ | -2---2L£.
4, rue de Paraire
12000 RODEZ
Tél. : 05 65 73 69 00 14 / 15
Mél. : ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-29-00001 - Captage " source de Bonneval" arrêté préfectoral Abbaye Notre-Dame de Bonneval
RAA 17
4, rue de Paraire
12000 RODEZ
Tél. : 05 65 73 69 00 15 / 15
Mél. : ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-29-00001 - Captage " source de Bonneval" arrêté préfectoral Abbaye Notre-Dame de Bonneval
RAA 18