NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-067
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PAIME
58-2024-03-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile
CARDOT, Directrice de la réglementation et des collectivités locales (4
pages) Page 3
58-2024-03-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Yoann SATURNIN de BALLANGEN, Directeur des services du cabinet (4
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-22-00005
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Cécile CARDOT, Directrice de la réglementation
et des collectivités locales
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile CARDOT, Directrice de la
réglementation et des collectivités locales 3
B Direction du pilotage interministérielPREFET _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle animation interministérielleet mutations économiquesAffaire suivie par Samuel BRANDILYTél : 03 86 60 72 25mél :pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDRCL MG 2 ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Cécile CARDOTDirectrice de la réglementation et des collectivités localesLe Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets, a I'drganisation et à 'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre ;VU le procès-verbal d'installation de Mme Cécile CARDOT, conseiller d'administration, en qualité de directricede la réglementation et des collectivités locales ;VU l'organigramme de la Préfecture de la Nièvre ;VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de services, chefs de pôle, chefs debureau, chargés de mission et agents de la Préfecture ;VU la convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identit¢ et de passeports du22 mars 2017 ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nievre,ARRÊTEARTICLE1 :Délégation de signature est conférée à Mme Cécile CARDOT, directrice de la réglementation et des collectivitéslocales à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces et les actes énumérés ci-après :- correspondances usuelles,- copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine de compétence dela direction,- mandats, bordereaux et pièces comptables se rapportant aux affaires traitées par sa direction,- pièces concernant la régie de recettes,- pièces de gestion courante du personnel,- contrats et bons de commande d'un montant inférieur à 150 euros.
Préfecture de la NieévreTél. 03 86 60 70 80Corriel couieanie - piet. on
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A - Compétences départementales :- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser (original ou duplicata),- les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,- les cartes de guide conférencier,- les arrétés de suspension du permis de conduire dans le cadre de la procédure de rétention 3F(suspension du permis français), 3E (suspension du permis étranger), 4F (modification ou confirmation d'unprécédent arrété concernant un permis français), 4E (modification ou confirmation d'un précédent arrêtéconcernant un permis étranger), 56 (annulation d'un arrété de suspension suite au paiement d''une amendeforfaitaire),3A (arrêté de suspension avec éthylotest anti-démarrage EAD),- les avertissements référence 50 concernant les contrevenants sans permis,- les décisions référence 45 portant enregistrement des permis de conduire de 'UE ou de l'UEE,- les décisions référence 47 portant reconstitution de points du permis de conduire,- les récépissés 44 de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,- les arrêtés référence 61 et référence 62 portant mesures administratives consécutives à un examenmédical,- les autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur,- les cartes professionnelles de taxi et de voiture de transport avec chauffeur,- les documents de séjour des étrangers,- les titres de voyage des réfugiés,- la délivrance de sauf-conduits,- les documents de circulation et titre d'identité républicain pour mineurs étrangers,- les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers,- la délivrance de visa retour, ...- les prolongations de visas consulaires,- les décisions de retrait de passeport et de cartes nationales d'identité,- la délivrance des passeports temporaires , .- les oppositions de sortie de territoire pour les mineurs,- les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidatures déposées à la Préfecture,dans le cadre des élections politiques et professionnelles,- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections des membres des instances localesrenouvelées après les scrutins municipaux,- les réponses aux demandes des collectivités locales de consultation du fichier national d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS),- fiche navette de contrôle des marchés publics dans le cadre des Fonds européens,- les mémoires en défense devant les juridictions administratives et les recours en appel devant la Couradministrative d'appel,- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative des étrangers en situationirrégulière devant le juge des libertés et de la détention, les mémoires en réponses aux demandes de mainlevée de rétention devant le juge de la détention et des libertés, les mémoires en défense devant la courd'appel, -- les récépissés de déclaration en vue de réaliser 'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite.- les récépissés et demandes de pièces concernant la reconnaissance d'association à caractère cultuel '- les récépissés et demandes de pièces concernant la reconnaissance d'association reconnue d''utilitépubliqueB - Compétences pour l'arrondissement de Nevers :- les récépissés de déclaration d'association syndicale libre,- les autorisations de transport de corps et d'urnes funéraires en dehors du territoire métropolitain,- les inhumations et crémations hors délais,- lesinhumations sur propriétés privées.ARTICLE 2 :* En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT, délégation de signature estconférée à M. Alain CREUZET, chef du bureau des collectivités locales, des élections et activitésréglementées, à l'effet de signer :
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1- Pour le Pôle des collectivités locales :- les correspondances usuelles,- les récépissés de déclaration d'association syndicale libre,- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections des membres des instances localesrenouvelées après les scrutins municipaux,- les contrats et bons de commandes d'un montant inférieur à 150 euros.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT et de M. Alain CREUZET, délégation designature est conférée à M. Marc CHAMPAGNAT, adjoint au chef du bureau des collectivités locales, desélections et activités réglementées. _2- Pour le Pôle des élections et activités réglementées :- les correspondances usuelles,- les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine decompétence de la direction,- les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidatures déposées à la préfecture,dans le cadre des élections politiques et professionnelles,- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser (original ou duplicata),- les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,- les autorisations de transport de corps et d'urnes funéraires en dehors du territoire métropolitain,- les inhumations et crémations hors délais,- les inhumations sur propriétés privées,- les cartes de guide conférencier,- les contrats et bons de commandes d'un montant inférieur à 150 euros.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT et M. Alain CREUZET, délégation designature est conférée à M. Marc CHAMPAGNAT, adjoint au chef du bureau des collectivités locales, desélections et activités réglementées et à Mme Marie-Madeleine PARAY, responsable du Pôle élections etactivités réglementées.3- Pour le Pôle accueil et missions de proximité :- les correspondances usuelles,- les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine decompétence de la direction,- les arrêtés référence 61 et référence 62 portant mesures administratives consécutives à un examenmédical,- les récépissés 44 de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,- les décisions référence 47 portant reconstitution de points du permis de conduire,- les décisions référence 45 portant enregistrement des permis de conduire de 'UE ou de l'UEE,- les cartes professionnelles de taxi et de voiture de transport avec chauffeur,- les autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur,- les contrats et bons de commandes d'un montant inférieur à 150 euros,En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT et M. Alain CREUZET, délégation designature est conférée à M. Marc CHAMPAGNAT, Adjoint au chef du bureau des collectivités locales, desélections et activités réglementées et à Mme Virginie BEAULIER, responsable du Pôle accueil et missionsde proximité.< En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT, délégation de signature estconférée à M. Fabrice SAUVEGRAIN, chef du bureau de l'immigration et de l'intégration, à l'effet designer:- les correspondances usuelles, ;- les copies certifiées conformes à loriginal de tous les actes administratifs relevant du domaine decompétence de la direction,- les documents de séjour des étrangers,- les titres de voyage des réfugiés,- la délivrance de sauf-conduits,- les documents de circulation et titre d'identité républicain pour mineurs étrangers,- les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers,
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- la délivrance de visa retour,- les prolongations de visas consulaires,- les contrats et bons de commandes d'un montant inférieur à 150 euros,En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT et M. Fabrice SAUVEGRAIN, délégationde signature est conférée à Mme Christine AUROUSSEAU, adjointe au chef de bureau de Fimmigration etde l'intégration, à l'effet de signer 'ensemble des pièces et actes énumérés ci-dessus.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Cécile CARDOT, de M. Fabrice SAUVEGRAINet de Mme Christine AUROUSSEAU, délégation de signature est conférée à M. Alain CREUZET, chef dubureau des collectivités locales, des élections et activités réglementées, à l'effet de signer l''ensemble despièces et actes énumérés ci-dessus.* En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile CARDOT, délégation de signature estconférée à Mme Laurence DUFOUR, cheffe du Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT)CNI-Passeports, à l'effet de signer :- les décisions de retrait de passeport et de cartes d'identite,- les correspondances usuelles,- la délivrance des passeports temporaires,- les oppositions de sortie de territoire pour les mineurs.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT et de Mme Laurence DUFOUR, délégationde signature est conférée à Mme Annick DESCHAMPS, adjointe à la cheffe du CERT CNI-Passeports et àMme Sandra MATHIAS, référente fraude CERT.ARTICLE 3 :Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.ARTICLE 4 :Le présent arrété peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.ir.ARTICLE 5 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice de la réglementation et descollectivités locales et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers,le 2 2 MARS 2024Le Préfet,
/Êp—
ichaël GALY
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-22-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Yoann SATURNIN de BALLANGEN,
Directeur des services du cabinet
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yoann SATURNIN de
BALLANGEN, Directeur des services du cabinet 8
E = Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéAffaire suivie par Martine TORRESPôle animation interministérielleet mutations économiquesTél :03 86 60 72 06mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDSC MG 4 Arrêtéportant délégation de signature à Monsieur Yoann SATURNIN de BALLANGENDirecteur des services du cabinetLe préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de prëfet de laNièvre;VU l'organigramme de la Préfecture de la Nièvre;VU la note d'affectation du 12 août 2021 nommant M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN en qualité deDirecteur des services du cabinet ;VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de service, chefs de pôle, chefsde bureau, chefs de mission et agents de la Préfecture ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRETEArticle 1:Délégation de signature est conférée à M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN, Directeur des servicesdu cabinet, à l'effet de signer tous documents, correspondances et actes administratifs entrant dans lecadre des attributions du cabinet du Préfet et des services qui y sont rattachés, et notamment :- les arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant desattributions du cabinet du Préfet et des services rattachés au cabinet, et relevant desattributions du ministère de l'intérieur, à l'exclusion des correspondances aux parlementaires ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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les propositions de candidature pour les échelons or, argent et bronze de la médaille de lajeunesse et des sports ;les appréciations des autorités préfectorales en vue des propositions de nomination et depromotion au sein de l'Ordre des Palmes Académiques ;la présidence et les correspondances et procès-verbaux de la commission départementalede la sécurité routière et de ses sections spécialisées;les arrêtés d'homologation des circuits pour les manifestations sportives de véhiculesterrestres à moteurs et les arrêtés d'autorisations de manifestations sportives de véhiculesterrestres à moteurs,les récépissés des manifestations sportives motorisées et des grands rassemblementssoumis à déclaration ;la présidence et les procès verbaux de la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques de panique et d'incendie dans les établissements recevant du public ;les décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement ;les réquisitions de professionnels de santé afin d'assurer l'organisation de la permanencedes soins ;les décisions et les actes relatifs à la mise en œuvre des missions de défense civile,économique, prévention et gestion des crises ;les décisions relevant de la sécurité routière ;les décisions de police administrative relatives :o à la vidéo protection,o aux policiers municipaux,aux ports d'armes pour les transporteurs de fonds et administrations,aux gardes particuliers pour l'arrondissement de Nevers,aux explosifs et la pyrotechnie,aux chiens dangereux,aux mises en demeures et arrêtés de fermetures administratives des débits de boissons,à la détention d'armes,aux gens du voyage ,aux quêtes sur la voie publique,aux casinos,Les récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211-1 du CSI ;Les décisions désignant l'autorité habilitée à décider de I'emploi de la force ;Les autorisations relatives aux :o création d'aérodromes, d''hélisurfaces, hélistations, plates-formes ULM,o manifestations aériennes,o survols par des aéronefs pilotés ou télé pilotéso aux lachers de lanternes ou de balions
& cC0 0 00 O O O
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN, Directeur desservices du cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadre de l'article 1er seraexercée :pour les documents établis par le service des sécurités, par Mme Anne-Marie AUBERTattachée principale, adjointe au directeur de Cabinet, cheffe du service des sécurités, àl'exception des actes énumérés ci-après :circulaires et instructions générales,saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement,réquisitions de professionnels de santé afin d'assurer l'organisation de lapermanence des soins ;mises en demeure et arrêtés de fermetures administratives des débits deboissons,décisions de police administratives relatives aux gens du voyage,récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 2111 du CSI,décisions désignant l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force,
FEE & FEEE
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* pour les documents établis par le bureau du cabinet, par Mme Emmanuelle WIBER,attachée, chef du bureau et en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci par M. JulienMASTROPIETRO attaché, adjoint au chef du bureau, à l'exception des actes énumérés ci-après :& arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,B circulaires et instructions générales,% lettres comportant décision de principe.Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne-Marie AUBERT attachée principale, adjointe audirecteur de cabinet, cheffe du service des sécurités, la délégation de signature qui lui est conféréedans le cadre de l'article 2 sera exercée :* Pour le service interministériel de défense et de sécurité civile, par M. Geoffrey MASBOU,agent contractuel, chef du SIDPC, à l'exception des actes énumérés ci-après :B arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,% lettres comportant décision de principe.< Pour le bureau de la sécurité intérieure, par Mme Marie-laure LALLEMENT, attachée, cheffedu bureau à l'exception de :B arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,B lettres comportant décision de principe.Article 4 :Lors des permanences que M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN assure au niveau départemental,délégation de signature lui est accordée à l'effet de prendre toute décision nécessitée par unesituation d'urgence, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant àla saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative, à l'exception:— des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ;— des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit.- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisationde la Nation en temps de guerre.Article 5:Cet arrété prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Niévre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionsqui lui sont contraires.Article 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 7 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, M. le Directeur des services du cabinet et lesagents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quileur sera notifié individuellement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre. Faità Nevers, le 2 2 MARS 2024Le Préfet,Pnichaël GALY
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