VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-299
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier Hyères / Direction CH Hyeres
83-2024-10-17-00012 -
DECISION 2024-10 DELEGATION DE SIGNATURE
DU CENTRE HOSPITALIER DE HYERES (9 pages) Page 3
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne / Direction
CHI Toulon La Seyne
83-2024-10-17-00013 - DELEGATION SIGNATURE POLE DIRECTION
GENERALE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON - LA
SEYNE-SUR-MER N°2024-10 (6 pages) Page 13
83-2024-10-17-00014 - DELEGATION SIGNATURE POLE RESSOURCES
HUMAINES DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON - LA
SEYNE-SUR-MER N°2024-10 (5 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-10-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-25 du 24 octobre 2024 portant distraction du
régime forestier sur la forêt communale de Montfort-sur-Argens (2
pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2024-10-25-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-
73 du 25 octobre 2024
déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis
9102 chemin des Pradeaux à Saint-Cyr-sur-Mer (83270) en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme. (2 pages) Page 29
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-10-16-00005 - 83_ORSEC DS SATER_2024.odt (3 pages) Page 32
2
Centre hospitalier Hyères
83-2024-10-17-00012
DECISION 2024-10 DELEGATION DE SIGNATURE
DU CENTRE HOSPITALIER DE HYERES
Centre hospitalier Hyères - 83-2024-10-17-00012 -
DECISION 2024-10 DELEGATION DE SIGNATURE DU CENTRE HOSPITALIER DE HYERES 3
CENTRE HOSPITALIER
1
REMPLACE
LA DÉCISION N° 2024 -4


DECISION N° 2024-10
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Hyères,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143 -7 et D.6143 -33 à D.6143 -36 ;

VU la loi n° 2016 -41 du 26 jan vier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la loi
n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;

VU le code des Marchés Publics ;

VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 p ortant statut particulier des g rades et emplois des personnels de
direction des établissements;

VU le décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l'art icle 10 du décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 20 avril 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne
sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2021 ;

VU l'organigramme de direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne sur
Mer et du Ce ntre Hospita lier de Hyères du 1er octobre 2024 ;


DECIDE
ARTICLE 1 -OBJET
La présente décision préc ise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier
d'Hyères.
Elle abroge la p récédente décision en date du 18 septembre 2024 portant déléga tion de signature. Centre hospitalier Hyères - 83-2024-10-17-00012 -
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ARTICLE 2 - DOMAINES RESERVES
Il est réservé à Monsieur Yann LE BRAS , Directeur, la signature des documents suivants :
 Les correspondances et actes engageant le CHH dans ses relations avec :
 les autorités sanitaires (Ministères, A.R.S., Agences…),
 le Président de la Commission Médicale d'Etablissement,
 le Président du Conseil de Surveillance et ses membres,
 les membres du corps préfectoral,
 les chefs de services départementaux,
 les autorités politiques (en particulier : Président du Conse il Régional, Président du Conseil
Départemental, les maires de l'agglomération toulonnaise et des communautés d'agglomération et
de communes…),
 les Directeurs d'établissements hospitaliers, les Directeurs Généraux de Centres Hospitaliers
Universitaires ain si que les Directeurs Généraux et Secrétaires Généraux des Assistances Publiques,
 les notes d'information à portée générale
 les notes de service à portée exécutoire,
 les décisions relatives aux cadres de direction et au corps médical
(à l'exception des int ernes),
 les actes essentiels concernant les emprunts contractés par l'établissement,
 les actes essentiels concernant les dossiers contentieux,
 les actes essentiels concernant le patrimoine de l'établissement,
 les courriers ou documents qu'il apparaît utile aux responsables de pôles ou aux directeurs adjoints
de faire signer par le Directeur,
 les décisions relatives aux logements de fonction.
ARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE
En cas d'absence du Directeur, délégation permanente est donnée à M. Jacques LEDOU X, Directeur
délégué de site et à Mme Elisabeth COULOMB , Adjoint e au Directeur , à l'effet de signer tous les actes et
documents administratifs visés à l'article 2.
ARTICLE 4 - REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Délégation permanente est donnée à Mme Elis abeth COULOMB , Adjoint e au Directeur, à M. Jean -
François REBOUL , Coordonnateur Général du Pôle Ressources Supports et à M. Jacques LEDOUX ,
Directeur délégué de site, à l'effet de représenter le pouvoir adjudicateur pour tous les documents
relatifs aux marc hés à procédure adaptée les dossiers de consultation des entreprises, la présidence des
commissions techniques, la signature des actes d'engagement des marchés publics, les courriers aux
candidats retenus ou évincés, les révisions de prix ainsi que les ave nants relevant de la compétence du
Directeur et, ce dans leur domaine de compétence.
ARTICLE 5 - DELEGATION PERMANENTE - DOCUMENTS COMPTABLES
Délégation permanente est donnée à M. Kévin DOUMAIL, Directeur Adjoint chargé des affaires
financières et du contr ôle de gestion, à l'effet de signer, pour et au nom du Directeur, les bordereaux de
dépenses ou de recettes, les titres de recettes et les pièces comptables justificatives dans la limite de ses
attributions.
ARTICLE 6 - DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTEURS A DJOINTS
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont le traitement est prévu aux
articles précédents, les Directeurs Adjoints bénéficient d'une délégation de signer, au nom du Directeur,
dans la limite de leurs attribution s

Centre hospitalier Hyères - 83-2024-10-17-00012 -
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 toutes décisions et correspondances propres à l'organisation et au fonctionnement de leu r direction
ou de leur service ;
 les engagements de dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits dédié s à leur domaine de
compétence ;
 les mesures concern ant la gestion du personnel non médical déconcentrées par la Direction des
Ressources Humaines et la Direction des Soins ;
 les conventions de stage n'ayant pas pour contrepartie une rémunération
 les notes internes ;
 Les documents relatifs à l'organisation du travail plannings, congés, autorisations d'absence
concernant les personnels placés sous leur autorité


Sont concernés les Directeurs suivants


 Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, pour l'ensemble des affaires générales et des
politiques territoriales de la Direction Commune ,

 Monsieur Laurent COIGNARD , pour la fonction Data Protection Officer – Délégué à la protection des
Données de la Direction Commune,

 Madame Sandrine CURNIER , pour la coordination générale du pôle ressources humaines et de la
Direction des affaires médicales de la Direction Commune ;

 Monsieur Kévin DOUMAIL , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires
financières et du contrôle de gestion de la Direction Commune ,

 Monsieur Jean -Marc GIANGUALANO , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction qualité,
gesti on des risques et de l'expérience patients de la Direction Commune ,

 Monsieur Paul MILON , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction du système d'information
de la Direction Comm une et du système convergent du GHT 83,

 Monsieur Jacques LEDOUX, pour l'intérim de la Direction des ressources humaines intégrant les
affaires relevant de la Direction des ressources humaines du CH de Hyères,

 Madame Isidorine REBOUL , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction du secteur médico -
social et des coopérations territoriales médico -sociales de la Direction Commune ,

 Monsieur Jean -François REBOUL pour l'ensemble des affaires relevant de la coordination générale du
pôle ressources suppor t, pour l es affaires rele vant de la Direction des travaux, des services
techniques, du biomédical et de la sécurité ainsi que la Direction des achats de territoire ,

 Madame Sandra ROCHETTE , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires
juridiques, du patrimoine et des relations avec les usagers de la Direction Commune ,

 Mme Pascale SMOLIK , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Soins du CHH .
 Madame Marina TSELEPIDES pour l'ensemble des affaires relevant de la Directi on des
approvisionnements, de l'hôtellerie, de la logistique et du développement durable du CHITS de la
Direction Commune,
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ARTICLE 7 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTRÔLE DE GESTION
M. Kévin DOUMAIL, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Affaires Financières, bénéficie d'une
délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent,
complété e par la signature des documents relatifs à


 tous les actes nécessaires à la gest ion administrative de s malades ;
 tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe e contin uité
des soins ;
 les notes d'informations nécessaires au bo n fonctionnement de son secteur ;
 les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances ;

 l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, sorties
permissions,
transferts) ;
 les actes d'état civil avant transmission aux services municipaux compétents ;
 les autor isations de transport de corps ;
 les bor dereaux et mandats de dépenses ;
 les ordres de virements de crédits.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Kevin DOUMAIL, délégation est donnée à M. Jacques LEDOUX,
Directeur Adjoint, à l'effet de signer les mêmes pièces.

Délégation perm anente est donnée à M. Paul ARCIS , attaché d'administration hospitalière , pour signer en
lieu et place du Directeur
:
 les bor dereaux et mandats de dépenses ;
 les ordres de virement de crédits.

Service de l'Accueil des Patients
En cas d'absences conjointe s de M. Kévin DOUMAIL et de M. Jacques LEDOUX, les délégations pour
signer en lieu et place du Directeur les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de
l'ordonnateur seront transférées à Mme Corinne PORTAL, Adjoint des Cadres Hospitaliers .
ARTICLE 8 – DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU PATRIMOINE ET DES RELATIONS
AVEC LES USAGERS
Mme Sandra ROCHETTE , Directrice Adjoint e chargé e de la Direction des affaires Juridiques, du Patrimoine
et des Relations avec les usagers, bénéficie d'une délé gation de signature correspondant dans son objet aux
matières énumérées à l'article 6 précédent, complété e par la signature des décisions relatives aux
correspondances et actes relatifs à la gestion du patrimoine de l'établissement à l'exception des actes de
cessions et d'acquisition.
ARTICLE 9 - PÔLE RESSOURCES HUMAINES
Dans le cadre du fonctionnement du pôle susvisé, Madame Sandrine CURNIER , coordinatrice générale du
pôle Ressources Humaines, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux
matières énumérées à l'article 6 précédent.


 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Monsieur Jacques LEDOUX Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines par
intérim, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées
à l'article 6 précédent, complété e par la signature des décisions nominatives du personnel non médical
et relatives

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 au recrutement, au pilotage des effectifs et de la masse salariale ;
 aux décisions et mesures individuelle s relatives au personnel non médical, et notamment aux
décisions portant attrib ution des primes et indemnités ;
 aux commissi ons de formations et aux stages ;
 aux mesures portant ordres de paiement ;
 au suivi des dossiers contentieux relatifs au personnel non médical dans le respect des
dispositions prévues à l'arti cle 2 ci -dessus ;
 en l'absence du Directeur chargé des Affaires Financières, aux bordereaux et titres de recettes
nécessitan t la signature de l'ordonnateur ;
 à la gestion d es carrières et à l'abs entéisme ;
 aux décisions et mesures individuelles relatives au personnel non médical,
aux mesures
disciplinaires ;
 au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel non médical dans le respect des
dispositions prévues à l'article 2 ci -dessus.

En cas d'absence ou d'empêchement de Jacques LEDOUX , délégation est donnée à Mme Sandrine
CURNIER, Directrice Adjointe , à l'effet de signer les mêmes pièces.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques LEDOUX et de Mme Sandrine CURNIER , délégation
est donnée à Mme Christine CHARRY , Attachée d'Administration Hospitalière.

Espace Social
Mme Pascale SMOLIK , Directeur des Soins chargée de l'encadrement de l'Espace Social, bénéficie d'une
délégation de signature correspondant dans son objet aux matières én umérées à l'article 6 précédent,
sauf pour les engagements de dépenses de fonctionnement, complété par la signature des documents
relatifs à

• la transmission du bilan d'activité annuel de la PASS à l'ARS ;
• la transmission de relevés d'informations de situ ations préoccupantes aux services de la protection
de l'enfance du Conseil Départemental et aux services de l'autorité judiciaire

• la demande de mise sous protection judiciaire adressée au Tribunal de Grande Instance ;

• la demande de délivrance de «certif icat d'indigence» au Centre Communal d'Action Sociale de la
commune d'Hyères ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale SMOLIK , délégation est donnée à Mme Sandrine
LAMA, Assistante Socio -éducative, dans la limite de ses attributions.


 DIRECTION D ES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE

Madame Sandrine CURNIER , Directeur Adjoint, bénéficie d'une délégation de signature correspondant
dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, complété e par la signature des décisions
relatives

 à la gestion des carrières et aux décisions et mesures relatives au personnel médical ;
 aux formations ;
 aux mesures portant ordres de paiement ;
 au suivi des dossiers relatifs au personnel médical, dans le respect des dispositions prévues à
l'article 2 ci -dessus ;
 aux conventions portant protocole de recherche clinique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine CURNIER , délégation est donnée à M. Jacques
LEDOUX , Directeur Adjoint , à l'effet de signer les mêmes pièces.
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ARTICLE 10 - PÔLE SOINS
Mme Brigitte GENETELLI , Coordonnateur Général des Soins, bénéficie d'une délégation de signature
correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, sauf pour les engagements
de dépenses de fonctionnement.
Mme Pascale SMOLIK, Directeur des Soins, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans
son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, sauf pour les engagements de dépenses de
fonctionnement.
Les Cadres Supérieurs de Santé et les Cadres de Santé reçoive nt également délégation de signature à
l'effet de signer

 les sorties de corps, sans mise en bière, le week -end et jours fériés ;
 les autorisations et permsissions de sorties de patients sous réserve de l'avis médical ;
 les bordereaux d'exécution de trava ux présentés par les entreprises intervenant les weekends et
jours fériés ;
 les bons de prise en charge pour les demandes de transport en taxi conformém ent aux
procédures en vigueur ;
 les documents relatifs à l'organisation du travail : plannings, congés, autorisations d'absence
concernant les personnels placés sous leur autorité.

ARTICLE 11 – PÔLE RESSOURCES SUPPORT S
Dans le cadre du fonctionnement du pôle susvisé, Monsieur Jean -François REBOUL , coord inateur général
du pôle Ressources Support s, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux
matières énumérées sur l'ensemble du pôle ressources supports .

 DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS, DE LA LOGISTIQUE ET
DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Madame Marina TSELEPIDES , Directrice Adjoint e en charge des approvisionnements, de l'hôtellerie et
de la logistique et d u développement durable , bénéficie d'une délégation de signature correspondant
dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marina TSELEPIDES , délégation est donnée à Monsieur
Paul MILON , directeur adjoint , à l'effet de signer les mêmes pièces.

Délégation, à l'exception de la classe 2 en termes de dépenses, est également donnée, dans la limite de ses
attributions, à :
 Mon sieur Andy NGUYEN , Ingénieur , pour le secteur de l a logistique , des activités hôtelières et du
développement durable.

 DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DU BIOMEDICAL ET DE LA SECURITE
Monsieur Jean -François REBOUL , coord inateur général du pôle ressources support et Directeur Adjoint en
charge des trav aux, des services techniques, du biomédical et de la sécurité , bénéficie d'une délégation de
signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent.

En cas d'absence ou d'empêc hement de Monsieur Jean -François REBOUL , délégation est donnée à Madame
Marina TSELEPIDES ou à Monsieur Paul MILON à l'effet de signer les mêmes pièces.

Délégation, à l'exception de la classe 2 en termes de dépenses, est également donnée, dans la limite d e ses
attributions, à :
 Monsieur Dominique BRENCI, Ingénieur, pour le secteur de la maintenance, de l'exploitation
technique des sites, et des opérations de travaux et de la sécurité, : oui Centre hospitalier Hyères - 83-2024-10-17-00012 -
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 Monsieur Laurent LAFFOND , Technicien Supérieur Hospitalier, pour l e secteur de la sécurité
 Monsieur Didier GARCIA , Ingénieur, pour le sect eur de l'ingénierie biomédicale
 Monsieur Cédric FONTAINE , Technicien Supérieur Hospitalier , pour le secteu r de la maintenance
biomédicale

 DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION

Monsieur Paul MILON , Directeur Adjoint en charge de la Direction commune du système d'information,
bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article
6 précédent.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pa ul MILON , délégation est donnée à Madame
Marina TSELEPIDES à l'effet de signer les mêmes pièces.

ARTICLE 12 - Pour l'ensemble des Directions communes des approvisionnements, de la
logistique, du développement durable, des services techniques, du biomédica l, de la
sécurité et du système d'information

Délégation est donnée, à l'exception de la classe 2 en termes de dépenses et dans la limite de leurs
attributions, à :

 Monsieur BERNARDINI , Attaché d'Administration Hospitalière, sur le champ des activités
techniques, biomédicales et de la sécurité,
 Madame Sylvie CANNIZZO , Attachée d'Administration Hospitalière Principale, sur le champ des
activités hôtelières, logistiques et informatique
 Madame Leslie MARECHAL, Attachée d'Administration Hospitalière Principa le, sur le champ des
approvisionnements transversaux et du magasin général.

Pour les domaines de délégation de signature de Mme Sylvie CANNIZZO : En cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Sylvie CANNIZZO, délégation est donnée à Madame Leslie MARECHAL à l'effet
de signer les mêmes pièces.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie CANNIZZO et de Madame Leslie MARECHAL
délégation est donnée à Monsieur Stéphane BERNARDINI à l'effet de signer les mêmes pièces.

Pour les domaines de délégation de signature de Mme Leslie MARECHAL et Monsieur Stéphane BERNARDINI
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Leslie MARECHAL, délégation est donnée à Madame Sylvie
CANNIZZO à l'effet de signer les mêmes pièces.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame L eslie MARECHAL et de Madame Sylvie CANNIZZO
délégation est donnée à Monsieur Stéphane BERNARDINI à l'effet de signer les mêmes pièces.

Pour les domaines de délégation de signature de Mme Leslie MARECHAL
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stépha ne BERNARDINI, délégation est donnée à Madame
Sylvie CANNIZZO.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane BERNARDINI et de Madame CANNIZZO
délégation est donnée et à Madame Leslie MARECHAL à l'effet de signer les mêmes pièces.

ARTICLE 13 - PHARMACIE
Monsieur Cédric MUZIOTTI , Pharmacien responsable du service de Pharmacie et de Stérilisation, bénéficie
d'une délégation de signat ure pour les matières suivantes :
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DECISION 2024-10 DELEGATION DE SIGNATURE DU CENTRE HOSPITALIER DE HYERES 10
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 les documents relatifs aux marchés publics dans le domaine de compétence réservé pa r la loi et
réglementation aux pharmaciens hospitaliers à l'exception des actes d'engagement

 les courriers, décisions, notes d'information nécessaires au bon fonctionnement de la pharmacie à
usage intérieur

 les documents relatifs à la dispensation des médicaments et dispositifs médicaux

 les bons de commande émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments et des dispositifs
médicaux

 les documents et les actes relatifs au Contrat d'Amélioration de la Qualité et de l'Efficience des Soins


En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cédric MUZIOTTI , délégation est donnée à l'effet de
signer, pour leur service respectif, dans la limite de leurs attributions

 Mme Claude UNIA, Praticien hospitalier ,
 Mme Julie FODIMBI , Assistant e Spécialiste.
ARTICLE 14 - POLE GERONTOLOGIE
Délégation permanente est donnée à Mme Pascale SMOLIK, Directeur des soins en charge du pôle
Gérontologie, pour signer en lieu et place du Directeur :
• les courriers à l'ensemble des malades, des résidents, des familles et de s associations en lien avec le
Centre de Gérontologie ;
• les actes d'état civil avant transmission aux services municipaux compétents ;
• les auto risations de transport de corps.
ARTICLE 15 - RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE
Les titulaires de cette délégation o nt la responsabilité des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.

Cette délégation est assortie de l'ob ligation pour les délégataires :
 De respecter les procédures règlementaires en vigueur,
 De rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTI CLE 16 - GARDES ET ASTREINTES DE DIRECTION
Dans le cadre des gardes et astrein tes de Direction du CH d'Hyères, assurées par les personnels de Direction
ou assimilés, suivant le tableau de service nominatif, délégation est donnée à chaque administrateur de
garde, selon le planning établi par la Direction Générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou
individuels, correspondances, etc...) en vue d'assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement et
de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.
Pendant les périodes de garde administrative, le s personnels concernés sont donc autorisés à prendre
toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant

 de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
 de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
 de l'admission des p atients ;
 du séjour des patients ;
 de la sortie des patients ;
 du décès des patients ;
 de la sécurité des personnes et des biens ;
 des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
 du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de cri se ;
 de la gestion des personnels. Centre hospitalier Hyères - 83-2024-10-17-00012 -
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A l'issue des périodes de garde, les administrateurs — outre la rédaction d'un rapport de garde
circonstancié, sont tenus de rendre compte au Directeur de l'Hôpital des décisions prises en son nom


A ce titre, so nt conce rnés les Directeurs de garde suivants :

 Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur ;

 Madame Sandrine CURNIER , Directrice Adjointe ;

 Monsieur Kévin DOUMAIL , Directeur Adjoint ;

 Monsieur Sabine FROGER , Directrice des soins ;

 Madame Brigitte GENETE LLI, Coordonnateur Général de Soins ;

 Monsieur Jean -Marc GIANGUALANO , Directeur Adjoint ;

 Monsieur Jacques LEDOUX , Directeur Adjoint ;

 Monsieur Paul MILON , Directeur Adjoint ;

 Madame Isidorine REBOUL, Directrice Adjointe ;

 Monsieur Jean -François REBOU L, Directeur Adjoint ;

 Madame Sandra ROCHETTE, Directrice Adjointe ;

 Mme Pascale SMOLIK , Directeur des soins ;
 Madame Marina TSELEPIDES , Directrice Adjointe .
ARTICLE 17 - GESTION DES PERSONNELS EN CAS DE GREVE
Dans le cadre du bon fonctionnement et de l a continuité du service public hospitalier, l'ensemble des cadres
administratifs et paramédicaux assurant la gestion des plannings des personnels non médicaux, bénéficie
d'une délégation de signature aux fins d'assignation en cas de mouvement de grève.
ARTICLE 18 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision de délégation de signature prend effet au 17 octobre 2024 .
Elle fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et d'un affichage
dans chaque pôle administratif et d ans chaque site du Centre Hospitalier de Hyères ainsi qu'une
publication sur le site Internet -intranet de l'établissement .

Fait à Hyères, le 17 octobre 2024

Le Directeu r du Centre Hospitalier de Hyères

Signé


Yann LE BRAS Centre hospitalier Hyères - 83-2024-10-17-00012 -
DECISION 2024-10 DELEGATION DE SIGNATURE DU CENTRE HOSPITALIER DE HYERES 12
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse
Toulon La Seyne
83-2024-10-17-00013
DELEGATION SIGNATURE POLE DIRECTION
GENERALE DU CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE TOULON - LA
SEYNE-SUR-MER N°2024-10
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-10-17-00013 - DELEGATION SIGNATURE POLE DIRECTION
GENERALE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON - LA SEYNE-SUR-MER N°2024-10 13
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
TOULON - LA SEYNE SUR MER
1
REMPLACE
LA DÉCISION N° 2024 -9



DECISION N° 2024-10
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POLE DIRECTION GENERALE
Le Directeur du Centre Hospitalier Toulon - La Seyne -sur-Mer ;

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143 -7 et D.6143 -33 à D.6143 -36 ;

VU la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que
la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;

VU le code des Marchés Publics ;

VU le décret n°2 005-921 du 2 août 2005 p ortant statut particulier des g rades et emplois des personnels
de direction des établissements;

VU le décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012 -1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 20 av ril 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La
Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2021 ;

VU l'organigramme de direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne
sur Mer et du Ce ntre Hospitalier de Hyères du 1er octobre 2024 ;

D E C I D E

ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon – la Seyne sur Mer (CHITS).

Elle abroge la précédente décision en date du 18 septembre 2024 portant délégation de signature du
pôle Direction Générale.
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-10-17-00013 - DELEGATION SIGNATURE POLE DIRECTION
GENERALE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON - LA SEYNE-SUR-MER N°2024-10 14
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ARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES
Il est réservé à Monsieur Yann LE BRAS , Directeur, la signature des documents suivants :
 Les correspondances et actes engageant le CHITS dans ses relations avec :
 les autorités sanitaires (Ministères, A.R.S., Agences…),
 le Président de la Commission Médicale d'Etablissement,
 le Président du Conseil de Surveillance et ses membres,
 les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives,
 les membres du corps préfectoral,
 les chefs de services départementaux,
 les autorités politiques (en particulier : Président du Conseil Régional, Président du Conseil
Départemental, les maires de l'agglomération toulonnaise et des communautés d'agglomération
et de communes…),
 les Directeurs d'établissements hospitaliers, les Dire cteurs Généraux de Centres Hospitaliers
Universitaires ainsi que les Directeurs Généraux et Secrétaires Généraux des Assistances
Publiques,
 les notes d'information à portée générale
 les notes de service à portée exécutoire ,
 les décisions relatives aux cadr es de direction et au corps médical
(à l'exception des internes et résidents),
 les actes essentiels concernant les emprunts contractés par l'établissement,
 les actes essentiels concernant les dossiers contentieux,
 les actes essentiels concernant le patrimo ine de l'établissement,
 les courriers ou documents qu'il apparaît utile aux responsables de pôles ou aux directeurs
adjoints de faire signer par le Directeur,
 les décisions relatives aux logements de fonction.

ARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE - ABSENCE DU DIRECTEUR
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation permanente est donnée à Madame
Elisabeth COULOMB , Adjoint e au Directeur , à l'effet de signer tous actes et documents administratifs
visés à l'Article 2.

ARTICLE 4 – DELEGATION PERMANENTE – DOCUMENTS COMPTABLES
En cas d'absence ou d'empê chement du Directeur , délégation permanente est donnée à Monsieur
Kévin DOUMAIL , Directeur Adjoint des affaires financières et du contrôle de gestion et à Madame
Elisabeth COULOMB , Adjoint e au Directeur , à l'effet de signer, pour et au nom du Directeur , les
engagements de dépenses, les bordereaux de mandats, les bordereaux de titres et les pièces comptables
justificatives ainsi que les emprunts dans la limite de leurs attributions.

ARTICLE 5 - DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTIONS FONCT IONNELLES
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, les Directeurs -adjoints, dont les noms
suivent, bénéficient d'une délégation pour signer, au nom du Directeur , dans la limite de leurs
attributions :
 Toutes décisions et correspondances propres à l'organisation et au fonctionnement interne de
leur pôle ou de leur direction fonctionnelle , Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-10-17-00013 - DELEGATION SIGNATURE POLE DIRECTION
GENERALE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON - LA SEYNE-SUR-MER N°2024-10 15
3
 les engagements de dépenses dans la limite de leurs attributions ,
 la certif ication du service fait,
 la signature des marchés publics
 les conventions de stage n'ayant pas pour contrepartie une rémunération
 les notes de services au sein de leurs directions fonctionnelles ,
 les documents relatifs aux procédures de soins psychiatriques sans consentement
conformément aux dispositions législatives et règlementaires relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise
en charge.

Sont concernés les Directeurs suivants
 Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, pour l'ensemble des affaires générales
et des politiques territoriales de la Direction Commune,

 Monsieur Laurent COIGNARD , pour la fonction Data Protection Officer – Délégué à la
protection des Données de la Direction Commune,

 Madame Sandrine CURNIER , pour la coordination générale du pôle ressources humaines et
de la Direction des affaires médicales de la Direction Commune ;

 Monsieur Kévin DOUMAIL , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires
financières et du contrôle de gestion de la Direction Commune,

 Monsieur Jean -Marc GIANGUALANO , pour l'intérim de la Direction des ressources humaines
intégrant les affaires relevant de la Direction des ressources humaines du CHITS , ainsi que pour
l'ensemble des affaires relevant de la Direction qualité, gesti on des risques et de l'expérience
patients de la Direction Commune ,

 Monsieur Paul MILON , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction du système
d'information de la Direction Commune et du système convergent du GHT 83,

 Madame Isidorine REBOUL , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction du secteur
médico -social et des coopérations territor iales médico -sociales de la Direction Commune,

 Monsieur Jean -François REBOUL pour l'ensemble des affaires relevant de la coordination
générale du pôle ressources support, pour les affaires relevant de la Direction des travaux, des
services techniques, du biomédical et de la sécurité ainsi que la Direction des achats de
territoire,

 Madame Sandra ROCHETTE , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires
juridiques, du patrimoine et des relations avec les usagers de la Direction Commune,

 Mme Pascale SMOLIK , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Soins du CHH.
 Madame Marina TSELEPIDES pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des
approvisionnements, de l'hôtellerie, de la logistique et du développement durabl e du CHITS
de la Direction Commune,
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-10-17-00013 - DELEGATION SIGNATURE POLE DIRECTION
GENERALE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON - LA SEYNE-SUR-MER N°2024-10 16
4
ARTICLE 6 – AFFAIRES JURIDIQUES, PATRIMOINE ET RELATIONS AVEC LES USAGERS
Mme Sandra ROCHETTE , Directrice Adjointe, est en charge des affaires relevant des affaires juridiques,
du patrimoine et des relations avec les usagers .

Elle bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à
l'article 5 précédent , dans la limite de ses attributions ;

A ce titre, il lui est donné délégation permanente l'effet de signer les documents énu mérés à l'article
5 et complétés par :

 Les actes concernant les dossiers pré -contentieux et contentieux,
 Les actes concernant les réquisitions à personne et la saisine des dossiers médicaux ;
 Les correspondances et actes relatifs à la gestion de la commission des usagers du CHITS ,
 Les actes adressés aux assureurs portant sur la responsabilité administrative, civile et pénale
du CHITS,
 Les correspondances et actes relatifs à la gestion du patrimoine de l'établissement à
l'exception des actes de cessio n et d'acquisition,
 La représentation de M. le Directeur devant les juridictions,
 La représentation de M. le Directeur lors des audiences tenues par le Juge des Libertés et de
la Détention près le Tribunal de Grande Instance de Toulon et de la Cour d'Appel d'Aix -en-
Provence dans le cadre des procédures de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise
en charge,
 Les accords -cadres et conventions de coopération.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra ROCHETTE , délégation est donnée à Mme Julie
TOUADI , Attachée d'Administration Hospitalière :

 A la gestion du temps de travail des agents de catégorie B et C affectés au pôle de Direction
Générale
 Les correspondances relatives aux accords -cadres et conventions de coopération ;
 Aux fins de représent ation de M. le Directeur lors des audiences tenues par le Juge des Libertés
et de la Détention près le Tribunal de Grande Instance de Toulon et de la Cour d'Appel d'Aix -
en-Provence ainsi que pour signer tous les documents relatifs aux procédures de soins
psychiatriques sans consentement conformément aux dispositions de la Loi du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et
aux modalités de leur prise en charge.
 Les actes concernant les réquisitions à personne et la saisine des dossiers médicaux

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra ROCHETTE , délégation est donnée à Mme
Estelle GARDET et à Mme Stéphanie DAUPHINOT , Adjoint s des Cadres Hospitaliers :

 Aux fins de représentation d e M. le Directeur lors des audiences tenues par le Juge des Libertés
et de la Détention près le Tribunal de Grande Instance de Toulon et de la Cour d'Appel d'Aix -
en-Provence ainsi que pour signer tous les documents relatifs aux procédures de soins
psychiat riques sans consentement conformément aux dispositions de la Loi du 5 juillet 2011 Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-10-17-00013 - DELEGATION SIGNATURE POLE DIRECTION
GENERALE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON - LA SEYNE-SUR-MER N°2024-10 17
5
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et
aux mo dalités de leur prise en charge ;
 Les actes concernant les réquisitions à personne et la saisine des dossiers médicaux ;
 Pour les correspondances adressées aux assureurs portant sur la responsabilité administrative,
civile et pénale du CHITS.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle GARDET et de Mme Stéphanie DAUPHINOT ,
délégation est donnée Mme Rémicette FAUREL , adjointe administrative et à Mme Sandra ANSADO ,
Assistante médico -administrative, pour signer tous les documents relatifs aux procédures de soins
psychiatriques sans consentement conform ément aux dispositions relatives aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux mo dalités de leur prise en
charge.

ARTICLE 7– RESPONSABILITE S DU DELEGATAIRE
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
 De respecter les procédures règlementaires en vigueur ,
 De rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l'autorité délégante.

ARTICLE 8 – GARDES ET ASTREINTES DE DIRECTION
Dans le cadre des gardes et astreintes de direction du CHITS assurées par les personnels de direction
suivant le tableau de service nominatif, délégation est donnée à chaque administrateur de garde, selon
le planning établi par le pôle direction générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou
individuels, correspondances, etc… ) en vue d'assurer la continuité de fonctionnement de
l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.

ARTICLE 9 – CONGES ET REMPLAC EMENTS
En cas de remplacement pour congés, le directeur adjoint en charge de l'intérim – et désigné à cet
effet sur le tableau de congés visé par le directeur – bénéficie de la même délégation de signature que
le directeur Chef d'établissement.

ARTICLE 10 – GESTION DES PERSONNELS EN CAS DE GREVE
Dans le cadre du bon fonctionnement et de la continuité du service public hospitalier, l'ensemble des
cadres administratifs et paramédicaux assurant la gestion des plannings des personnels non -médicaux
bénéficient d'une délégation de signature aux fins d'assignation en cas de mouvement de grève.

ARTICLE 11 - EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation de signature prend effet au 17 octobre 2024 . Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-10-17-00013 - DELEGATION SIGNATURE POLE DIRECTION
GENERALE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON - LA SEYNE-SUR-MER N°2024-10 18
6
Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et d'un
affichage dans chaque pôle administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier Intercommunal de
Toulon -La Seyne sur Mer.


Fait à Toulon, le 17 octobre 2024






Signé

Yann LE BRAS
Le Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal Toulon -La Seyne sur mer Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-10-17-00013 - DELEGATION SIGNATURE POLE DIRECTION
GENERALE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON - LA SEYNE-SUR-MER N°2024-10 19
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse
Toulon La Seyne
83-2024-10-17-00014
DELEGATION SIGNATURE POLE RESSOURCES
HUMAINES DU CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE TOULON - LA
SEYNE-SUR-MER N°2024-10
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-10-17-00014 - DELEGATION SIGNATURE POLE
RESSOURCES HUMAINES DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON - LA SEYNE-SUR-MER N°2024-10 20
er CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL TOULON - LA SEYNE SUR MER
1




DECISION N°2024 -10
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU POLE RESSOURCES HUMAINES
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143 -7 et D.6143 -33 à D.6143 -36 ;

VU la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi
que la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant d ispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière ;

VU le code des Marchés Publics ;

VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements;

VU le décre t n°2012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012 -1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 20 avril 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La
Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2021 ;

VU l'organigramme de direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne
sur Mer et du C entre Hospitalier de Hyères du 1er octobre 2024 ;


D E C I D E

ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon - la Seyne sur Mer (CHITS).

Elle abroge la précédente décision en date du 24 janvier 2024 portant délégation de signature du Pôle
Ressources Humaines .
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-10-17-00014 - DELEGATION SIGNATURE POLE
RESSOURCES HUMAINES DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON - LA SEYNE-SUR-MER N°2024-10 21
2
ARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES
Il est réservé à Monsieur Yann LE BRAS , Directeur, la signature des documents suivants :
 Les correspon dances et actes engageant le CHITS dans ses relations avec :
 les autorités sanitaires (Ministères, A.R.S., Agences…),
 le Président de la Commission Médicale d'Etablissement,
 le Président du Conseil de Surveillance et ses membres,
 les membres du corps préfe ctoral,
 les chefs de services départementaux,
 les autorités politiques (en particulier : Président du Conseil Régional, Président du Conseil
Départemental, les maires de l'agglomération toulonnaise et des communautés
d'agglomération et de communes…),
 les Directeurs d'établissements hospitaliers, les Directeurs Généraux de Centres Hospitaliers
Universitaires ainsi que les Directeurs Généraux et Secrétaires Généraux des Assistances
Publiques,
 les notes d'information à portée générale,
 les notes de service à portée exécutoire,
 les décisions relatives aux cadres de direction et au corps médical
(à l'exception des internes et résidents),
les actes essentiels concernant les emprunts contractés par l'établissement
 les actes essentiels concernant les dossiers conte ntieux,
 les actes essentiels concernant le patrimoine de l'établissement,
 les courriers ou documents qu'il apparaît utile aux responsables de pôles ou aux directeurs
adjoints de faire signer par le Directeur,
 les décisions relatives aux logements de fonct ion.


ARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE - ABSENCE DU DIRECTEUR
En cas d'absence du Directeur, délégation permanente et donnée à Madame Elisabeth COULOMB ,
Adjointe au Directeur, à effet de signer tous actes et documents administratifs visés à l'article 2.


ARTICLE 4 - Délégation accordée aux Directions fonctionnelles
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, les Directeurs -adjoints dont les noms
suivent, bénéficient d'une délégation pour signer, au nom du Directeur, dans la limite de leurs
attributions :
 toutes décisions et correspondances propres à l'organisation et au fonctionnement interne de
leur pôle ou de leur direction,
 les engagements de dépenses dans la limite de leurs attributions,
 la certification du service fait,
 la signature des marchés publics
 les conventions de stage n'ayant pas pour contrepartie une rémunération,
 les notes de service au sein de leur Direction fonctionnelle,
 les documents relatifs aux procédures de soins psychiatriques sans consentement conformémen t
aux dispositions législatives et réglementaires relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-10-17-00014 - DELEGATION SIGNATURE POLE
RESSOURCES HUMAINES DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON - LA SEYNE-SUR-MER N°2024-10 22
3
ARTICLE 5 - POLE RESSOURCES HUMAINES
Dans le cadre du fonctionnement du pôle susvisé, Madame Sandrine CURNIER , coordinatrice générale
du pôle Ressources Humaines, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet
aux matières énumérées à l'article 4 précédent.

 Direction des ressources humaine s
Monsieur Jean -Marc GIANGUALANO , Direct eur Adjoint chargé de la Direction des ressources humaines
par intérim , bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières
énumérées à l'article 4 précédent, complétée par la signature des décisions nominatives du personnel
non-médical et relatives :
 au recrutement, au pilotage des effectifs et de la masse salariale ,
 aux décisions et mesures individuelles relatives au personnel non -médical, et notam ment des
décisions portant attribution de primes et indemnités,
 aux commission s de formations et aux stages ,
 aux mesures portant ordres de paiement,
 au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel non -médical dans le respect des
dispositions pré vues à l'article 2 ci -dessus.
 à la gestion des carrières et à l'absentéisme,
 aux mesures disciplinaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean -Marc GIANGUALANO , délégation est donnée à
Madame Sandrine CURNIER, coordinatrice générale du pôle ressources humaines, à l'effet de signer les
mêmes pièces.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean -Marc GIANGUALANO et Madame Sandrine
CURNIER , délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :

 Madame Charlotte BEATA , Attachée d 'Administration Hospitalière,
 Madame Dolores BROCHADO, Attachée d'Admin istration Hospitalière,
 Madame Sandrine NAVORET, Attachée d'Administration Hospitalière,
 Madame Muriel LAPLACETTE, Attachée d'Administration Hospitalière .

 Direction des affaires médicales et de la recherche clinique

Madame Sandrine CURNIER , Directrice adjointe en charge des affaires médicales et de la recherche
clinique par intérim , bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières
énumérées à l'article 4 précédent.
A ce titre, il lui est donnée délégation permanente l'effet de signer les documents énumérés à l'article 4
et complétés comme suit :

Concernant les affaires médicales, d'une part :
 la signature des décisions nominatives du personnel médical,
 au recrutement,
 à la gestion des carrières et aux décisions et mesures relatives au personnel médical, Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-10-17-00014 - DELEGATION SIGNATURE POLE
RESSOURCES HUMAINES DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON - LA SEYNE-SUR-MER N°2024-10 23
4
 aux formations,
 aux mesures portant ordres de paiement,
 au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel médical, dans le respect des
dispositions prévues à l'article 2 ci -dessus,
 aux conventions portant protocole de recherche clinique.

Concernant les activités de recherche clinique, par amédicale et translationnelle (en lien avec les
partenaires universitaires ou écoles d'ingénieur), d'autre part :
 Les autorisations de financement, d'accord de promotion, de mises en place ou de démarrage
d'un essai à promotion interne ou externe,
 Les décisions d'arrêt anticipé d'une recherche,
 Les conventions de recherche et les contrats,
 Décisions sur la gestion des écarts et le suivi des bonnes pratiques,
 La facturation,
 L'ensemble des documents liés à l'activité de promotion du CHITS (hors décision) , dossiers d'AEC
(Autorisation Essai Clinique), avenant, rapports, correspondances, Vigilance, fin d'essai,
encadrement des investigateurs…),
 Les correspondances avec les comités d'éthique et/ ou scientifiques, l'assureur, les partenaires
industriels et ac adémiques, les directeurs adjoints, le personnel médical, paramédical ou
administratif du CHITS, les investigateurs extérieurs au CHITS,
 Les propositions de transaction liées à l'activité de recherche du CHITS (Surcoûts, Financements
de projet, activités d e la Cellule Promotion et Soutien de la Recherche),
 Les mesures portant ordres de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine CURNIER , délégation est donnée à Madame
Aline LEONIS , Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de sign er les pièces correspondantes aux
matières susvisées et relatives aux affaires médicales, exceptées les conventions portant protocole de
recherche clinique, et complétées par la signature des décisions nominatives relatives au personnel
médical, dans la li mite de ses attributions et sous réserve de l'article 2 ci -dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine CURNIER , délégation est donnée à Monsieur
Jean -Philippe SUPPINI , Ingénieur Hospitalier, responsable de la cellule promotion et soutien de la
recherche, à l'effet de signer les pièces correspondantes aux matières susvisées et relatives aux activités
de recherche clinique, paramédicale et translationnelle, exceptés les autorisations de financement,
d'accord de promotion, de mise en place ou de démarrage d'un essai à promotion interne ou externe ;
les décisions d'arrêt anticipé d'une recherche ; les conventions de recherche et les contrats ; les
décisions sur la gestion des écarts et le suivi des bonnes pratiques, dans la limite de ses attrib utions et
sous réserve de l'article 2 ci -dessus.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assu rer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :

 De respecter les procédures réglementaires en vigueur,
 De rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l'autorité délégante
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-10-17-00014 - DELEGATION SIGNATURE POLE
RESSOURCES HUMAINES DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON - LA SEYNE-SUR-MER N°2024-10 24
5
ARTICLE 7 - Effet et publicité
La présente délégation de signature prend effet au 17 octobre 2024.
Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et d'un
affichage dans chaque pôle administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier Intercommunal de
Toulon -La Seyne sur Mer ainsi qu'une publication sur le site internet -intranet de l'établissement.



Fait à Toulon, le 17 octobre 2024



Sign é

Yann LE BRAS
Le Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal Toulon -La Seyne sur mer Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2024-10-17-00014 - DELEGATION SIGNATURE POLE
RESSOURCES HUMAINES DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON - LA SEYNE-SUR-MER N°2024-10 25
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-24-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-25 du 24 octobre 2024
portant distraction du régime forestier sur la
forêt communale de Montfort-sur-Argens
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-25 du 24 octobre 2024 portant distraction du régime forestier sur la forêt communale de
Montfort-sur-Argens26
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-25 du 24 octobre 2024
portant distraction du régime forestier sur la forêt communale
de Montfort-sur-Argens
Le Préfet du Var,
Vules articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-8 du Code forestier  ;
Vul'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var  ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montfort-sur-Argens en date du 28
novembre 2023 ;
Vu le plan des lieux de la forêt communale de Montfort-sur-Argens ;
Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des
Forêts en date du 3 octobre 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : La distraction du régime forestier est prononcée sur la parcelle cadastrale A 1025
lieu-dit Roussin, pour une surface de 2,0320 ha, appartenant à la commune de Montfort-sur-
Argens, sur le territoire communal de Montfort-sur-Argens.
Article 2 : La surface totale de la forêt communale de Montfort-sur-Argens relevant du régime
forestier est désormais de 31 ha 40 a 20 ca répartis sur le territoire communal de Montfort sur
Argens.
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-25 du 24 octobre 2024 portant distraction du régime forestier sur la forêt communale de
Montfort-sur-Argens27
P
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le maire de la commune de Montfort-sur-Argens le directeur
territorial de l'office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Montfort-sur-Argens et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 24 octobre 2024
pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
SIGNÉ
Laurent BOULET
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-25 du 24 octobre 2024 portant distraction du régime forestier sur la forêt communale de
Montfort-sur-Argens28
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-25-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024- 73
du 25 octobre 2024
déléguant l'exercice du droit de préemption à
l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien sis 9102 chemin des Pradeaux à
Saint-Cyr-sur-Mer (83270) en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
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du 25 octobre 2024
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien
sis 9102 chemin des Pradeaux à Saint-Cyr-sur-Mer (83270) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.29
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024- 73 du 25 octobre 2024
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis 9102 chemin des Pradeaux
à Saint-Cyr-sur-Mer (83270) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1 et R. 213-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-99 du 20 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune d e Saint-Cyr-sur-Mer ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune
de Saint-Cyr-sur-Mer en date du 14 juin 2016, modifié en date du 14 février 2017 et du
17 décembre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer du 14 juin 2016
mettant en cohérence le droit de préemption urbain simple sur les zones urbaines (U) et à
urbaniser (AU) du PLU, à l'exception de la zone UDb relative au lotissement du Port d'Alon ;
Vu la convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site Quartier
Pradeaux-Gare signée entre l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes- Côte d'Azur et la
commune de Saint-Cyr-sur-Mer les 27 novembre 2019 et 2 décembre 2019 ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 1 10/2024 souscrite par Maître Eric DELUCA,
Notaire, 70 rue Jean Mermoz – 83150 Bandol, reçue en mairie de Saint-Cyr-sur-Mer le 1 2 août
2024, portant sur la vente d'un bien sis 9102 chemin des Pradeaux à Saint-Cyr-sur-Mer (83270)
sur la parcelle cadastrée CK228 au prix de 370 000 €, selon les modalités stipulées dans la
DIA,
Considérant que l'acquisition du bien, situé 9102 chemin des Pradeaux à Saint-Cyr-sur-Mer
(83270), par l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la
réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des
logements sociaux en application de l'article L.302-5 du code de la construction et de
l'habitation et suivants,
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des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-25-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024- 73
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déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien
sis 9102 chemin des Pradeaux à Saint-Cyr-sur-Mer (83270) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.30
Considérant que l'action partenariale entre la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur se décline dans la volonté de
favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs communaux pour la production de logements
sociaux,
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption,
Considérant la demande de pièces complémentaires faite le 3 octobre 2024,
Considérant la réception des pièces le 8 octobre 2024,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa
de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le bien concerné p ar le présent arrêté, situé 9102 chemin des Pradeaux à Saint-Cyr-sur-Mer
(83270) sur la parcelle cadastrée CK228 , est constitué d'une maison élevée d'un étage sur rez-
de-chaussée.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 25 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien
sis 9102 chemin des Pradeaux à Saint-Cyr-sur-Mer (83270) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.31
Préfecture du VAR
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Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012 (SERA) ;
Vu l'instruction du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des
services de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse (SAR) en temps de
paix ;
Vu la circulaire NOR/INT/B/94/00236/C du 24 août 1994 du ministère de l'Intérieur
et de l'aménagement du territoire relative aux accidents entraînant de nombreuses
victimes décédées. Règles applicables en pareil cas en matière de législation
funéraire ;
Vu l'instruction interministérielle n° 97-508 du 14 novembre 1997 relative au plan
de secours spécialisé SATER départemental ;
Vu la circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999, relative à
l'organisation et à la coordination des secours en cas d'accident d'aéronef
survenant sur un aérodrome ou à son voisinage ;
Vu la circulaire du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC
départementale ;
Vu l'instruction du gouvernement (INTK1701919J) du 30 janvier 2017 relative a
l'actualisation et l'amendement des dispositions spécifiques ORSEC relatives aux
accidents d'aviation ;
Vu le règlement (UE) N° 996/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20
octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans
l'aviation civile ;
Vu l'instruction nterministérielle CDCS/DGAC/SG/DGS/DGSCGC/DGGN/DGPN du
26 avril 2017 relative au plan d'urgence en cas d'accident de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) N° 139/2014 de la commission du 12 février 2014 établissant
des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes
conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du
Conseil ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-09-001 du 03 septembre 2019 portant approbation
des dispositions générales ORSEC du département du Var;
Vu l'accord préalable établi entre le ministère de la justice-direction des affaires
criminelles et des grâces- et le ministère de l'écologie, du développement durable
et de l'énergie- bureau enquêtes analyses pour la sécurité de l'aviation civile-relatif
aux enquêtes de sécurité aérienne du 16 septembre 2014 ;
Vu l'accord préalable entre le ministère de l'intérieur - direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises- et le ministère de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie- bureau d'enquêtes et d'analyses pour la
sécurité de l'aviation civile- relatif aux enquêtes de sécurité du 30 avril 2014 ;
Vu les avis des services concernés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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matières
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ARRETE
Article 1; Les dispositions spécifiques « sauvetage aéroterrestre » (SATER) annexées
au présent arrété sont approuvées et entrent en vigueur a sa date de signature.
Article 2 : Elles ont pour objet de définir les modalités de recherches et de secours
d'aéronefs en détresse sur le territoire du département du Var.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 06 février 2015 portant approbation de la
disposition spécifique ORSEC « sauvetage aéroterrestre » (SATER) est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon, la
directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement de Brignoles et
Draguignan, le président du Conseil départemental du Var, les maires des
communes du Var, les directeurs et chefs des services, les opérateurs publics et
privés, visés dans le présent dispositif, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 16 octobre 2024
Le préfet
Signé
Philippe MAHÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
+ Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
+ un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
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