PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-184
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Service économie
agricole
80-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral n° OS 80 24 007301
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LES DEUX
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-09-12-00003
Arrêté préfectoral n° OS 80 24 007301 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA LES DEUX AILES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral n° OS 80 24 007301 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LES DEUX AILES 3
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PREFET Direction départementale | VERT
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en de la Somme
Arrété préfectoral n° OS 80 24 007301
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA LES DEUX AILES
Le préfet de département de la Somme
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la
Somme ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts de France en date du 27 février 2023 fixant le seuil
d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme en date du 24 juin 2024;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation générale de la direction départementale des
territoires et de la mer en date du 6 septembre 2024 ;
Vu la demande d'autorisation du 14 juin 2024 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de
la pêche maritime présentée par la société SCEA LES DEUX AILES, représentée par Monsieur
Thomas BERTRAND ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des
Hauts-de-France du 30 juillet 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une
cession de parts sociales de Madame Annie BERTRAND, associée exploitante au sein de la
SCEA LES DEUX AILES, avec une prise de contrôle de la société par un cessionnaire personne
morale, la SC DU CHARME ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SCEA LES DEUX AILES par la société SC DU CHARME qui
détiendra ainsi 48,95 % des droits de vote ;
Considérant qu'après opération, Monsieur Thomas BERTRAND détiendra directement 46 %
du capital social de la SCEA LES DEUX AILES et 97,56 % des parts sociales et des droits de
vote de la société SC DU CHARME ;
Considérant qu'après opération, Monsieur Thomas BERTRAND détiendra indirectement
93,75 % du capital social de la SCEA LES DEUX AILES, en plus des 46% qu'il détient
directement ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la société
SC DU CHARME et par Monsieur Thomas BERTRAND suite à l'opération sera de
218,8980 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 200 hectares ;
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Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
e opération familiale sans agrandissement, réalisée dans le cadre de l'anticipation du
départ à la retraite de Madame Annie BERTRAND, mère de Thomas BERTRAND ;
e consolidation de l'exploitation agricole.
ARRETE
Article 1°: L'autorisation n° OS 80 24 007301 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de
la pêche maritime est accordée à la société SCEA LES DEUX AILES, identifiée sous le n°
SIRET 33138647400026, à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Amiens, le 12/09/2024
P. le directeur départemental des territoires et
de la mer
le chef du service économie agricole
Délais et voies de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal adminis-
tratif d'Amiens :
e soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
e soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la ré-
ponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la
notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du
code rural et de la pêche maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telere-
cours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
e à l'auteur de la décision préfectorale ;
e ov au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
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