= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°101
Du 23 juin 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 101
Du 23 juin 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02233 19/06/2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement de la « Société d'exploitation Bruno SBRIZZI » sis 175
bis rue Étienne Dolet à ALFORTVILLE (94)
6
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/2248 23/06/2025 portant dérogation à l'arrêté n° 2003/2657 du 11 juillet 2003
relatif à la lutte contre le bruit de voisinage pour la réalisation des
travaux de nuit de régénération de la caténaire de la ligne C du RER
sur les communes d'Ablon-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine,
Orly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine
8
2025/sans
numéro
19/06/2025 Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Réunion du 18 juillet 2025
ORDRE DU JOUR
Extension de 950 m² du magasin à l'enseigne ZARA, portant sa
surface totale de vente de 2 800 m² à 3 750 m² par l'aménagement d'un
niveau supplémentaire en lieu et place d'un local prochainement
vacant ne disposant pas de droits commerciaux au sein du centre
commercial Créteil Soleil.
11
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02232 19/06/2025 portant réquisition d'un personnel navigant (pilote) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du 21 juin 2025 08h00 au 26 juin 2025 à 20h00
heure de Paris
12
2025/
DD94/15
20/06/2025 portant modification de la composition du conseil de surveillance des
Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne 12/14 rue du Val d' Osne 94410
SAINT-MAURICE
15
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/06/16/0
0006
16/06/2025 définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le
Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en
période de sécheresse.
18
2025/0520 20/06/2025 prorogation de l'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0927 du 30 décembre
2024 valable jusqu'au 20 juin 2025 portant modifications des
conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la
RD19 au droit de la rue Charles de Gaulle entre la rue Véron et le
n°12 rue Charles de Gaulle, dans le sens de circulation Maisons-Alfort
vers Ivry-sur-Seine à Alfortville, pour des travaux de réhabilitation
d'un collecteur unitaire d'assainissement.
43
2025/0521 20/06/2025 portant réglementation temporaire des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories de la RN6, dans le sens de circulation
Paris vers province, sur l'avenue du Maréchal Foch, entre le n°97 et le
carrefour giratoire de Pompadour, sur la commune de Créteil, pour
des travaux d'aménagement de la station hydrogène.
47
2025/0522 23/06/2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur une section de la rue des Mèches (RD86), entre le
n°18 et le n°62, dans le sens de circulation Saint-Maur-des-Fossés /
Choisy-le-Roi, à Créteil, afin de réaliser des travaux de chauffage
urbain.
50
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/026 20/06/2025 relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application
de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif
aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public
en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France + annexe
53
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE
2025/00795 23/06/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police
58
2025/00785 20/06/2025 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025
inclus + annexe
63
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/DRH/
007
18/06/2025 Les EHPAD Publics du Val-de-Marne
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Monsieur Frédéric FORSANS, directeur adjoint.
L'Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-
Marne »,
Le Directeur de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-
sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age
d'Alfortville, de l'EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la
Fondation Gourlet Bontemps
66
2025/DRH/
008
20/06/2025 Les EHPAD Publics du Val-de-Marne
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Monsieur Frédéric FORSANS directeur adjoint.
L'Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-
Marne »,
Le Directeur de la direction commune de la Maison de retraite
intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-
de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de l'EHPAD Les Lilas de
Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps
69
ACTES DIVERS
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° 2025/02233
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement de la « Société d'exploitation Bruno SBRIZZI » sis 175 bis rue Étienne Dolet à
ALFORTVILLE (94)
-----
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à 39 (capacité et formation
professionnelle) et R 2223-40 à 65, (§ 2 – habilitation);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/2347 du 17 août 2020 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement de la « Société d'exploitation Bruno SBRIZZI » sis
175 bis rue Étienne Dolet à ALFORTVILLE (94)
Vu la demande présentée le 2 juin 2025, par Mme Fernande GUILLEMART, gérante de la
« Société d'exploitation Bruno SBRIZZI » tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement susvisé ;
Vu l'extrait d'immatriculation (Kbis) au registre du commerce et des sociétés de Créteil délivré
le 5 mai 2025 ;
Vu les pièces annexées à la demande ;
Considérant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de son
habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'établissement de la « Société d'exploitation Bruno SBRIZZI » sis 175 bis rue
Étienne Dolet à ALFORTVILLE (94), exploité par Mme Fernande GUILLEMART, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Organisation des obsèques,
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires,
➢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
…/
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle – 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Activités en sous-traitance :
➢ Transport de corps avant mise en bière,
➢ Transport de corps après mise en bière,
➢ Soins de conservation.
➢ Fourniture des voitures de deuil,
➢ Fourniture des corbillards.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est : 25-94-0167
Article 4 : La présente habilitation est délivrée pour 5 ans à compter de la date du présent
arrêté, pour l'ensemble des activités précitées. Sur demande de l'exploitant présentée deux
mois avant qu'elle n'arrive à échéance, celle-ci sera renouvelée si les conditions requises sont
remplies.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée à Mme Fernande GUILLEMART gérante de la « Société d'exploitation Bruno SBRIZZI »
et au Maire d'Alfortville, pour information.
Fait à Créteil, le 19 juin 2025
P/le Préfet, et par délégation
Le directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Jean-Marc CAIRO.

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne,
soit hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
ExPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté n° 2025/ 2248 du 23 juin 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 2003/2657 du 11 juillet 2003
relatif à la lutte contre le bruit de voisinage pour la réalisation des travaux de nuit
de régénération de la caténaire de la ligne C du RER sur les communes d'Ablon-sur-Seine,
Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de la santé publique, et notamment ses a rticles L. 1311-1 et suivants et R. 1336-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 571-44 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le code pénal, et notamment les articles R. 610-5 et R. 623-2 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à la lutte contre le bruit de
voisinage, notamment l'article 10 relatif aux horaires autorisés pour l'exécution des chantiers de
travaux publics et privés ;
VU la demande de dérogation exceptionnelle présentée par la société anonyme SNCF Réseau le
14 mai 2025, afin d'obtenir une dérogation aux horaires prescrits à l'article 10 de l'arrêté n°
2003/2657 susvisé, durant le second semestre 2025, dans le cadre des travaux de régénération
de la caténaire, entre Paris-Austerlitz et Brétigny-sur-Orge, sur les communes d'Ablon-sur-Seine,
Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation, rendu le 12 juin 2025 par la délégation
départementale du Val-de-Marne de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ;
CONSIDERANT le dossier fourni par SNCF Réseau à l'appui de sa demande du 14 mai 2025 ;
CONSIDERANT de plus, que l'article 10 de l'arrêté susvisé prévoit, dans son deuxième alinéa,
qu'en cas de nécessité de maintien d'un service public, des dérogations exceptionnelles
peuvent être accordées pour la réalisation de travaux en dehors des jours et heures autorisés;
CONSIDERANT par ailleurs, que ces trava ux impliqueront la neutralisation de voies de
circulation afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de
l'exécution des travaux ;
1/3

CONSIDERANT en outre, qu'afin de permettre la continuité de desserte de la ligne en journée,
les travaux doivent pouvoir être réalisés en partie de nuit ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRETE :
Article 1 er - dérogation aux horaires de chantier
La société SNCF Réseau est autorisée à procéder aux travaux de régénération de la caténaire sur
la ligne C du RER, entre Paris-Austerlitz et Brétigny-sur-Orge, sur les communes d'Ablon-sur-
Seine, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine :
• entre le 30 juin 2025 et le 20 décembre 2025 inclus, du lundi soir au samedi matin, hors
jours fériés, de 22 heures à 6 heures ;
• le week-end du vendredi 4 juillet 2025 à 22 heures au lundi 7 juillet 2025 à 6 heures ;
• le week-end du vendredi 5 septembre 2025 à 22 heures au lundi 8 septembre 2025 à
6 heures ;
• le week-end du vendredi 19 septembre 2025 à 22 heures au lundi 22 septembre 2025 à
6 heures ;
• le week-end du vendredi 10 octobre 2025 à 22 heures au lundi 13 octobre 2025 à
6 heures ;
• le week-end du vendredi 28 novembre 2025 à 22 heures au lundi 1 er décembre 2025 à
6 heures ;
• le week-end du vendredi 5 décembre 2025 à 22 heures au lundi 8 décembre 2025 à
6 heures ;
Article 2 - prescriptions
La société SNCF Réseau devra respecter les prescriptions suivantes :
• les riverains devront être avisés par affichage par l'entrepreneur des travaux au
moins 48 heures avant le début du chantier ;
• la dérogation horaire (22 heures-6 heures) devra être strictement respectée ;
• les engins de chantiers devront répondre à la réglementation spéciale concernant la
limitation de leur niveau sonore et leur homologation ;
• toutes les précautions devront être prises pour limiter au maximum le bruit
engendré.
De plus, la présente dérogation cessera de plein droit si le chantier entraîne un trouble ou une
gêne excessive pour le voisinage.
Les agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pourront procéder à tout
moment à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte
contre le bruit.
2/3
Article 3 - d élais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois qui
suit le recours vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être
introduit auprès du tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté ou de la réponse de l'administration, si un recours a été préalablement
déposé auprès d'elle.
Article 4 - information des riverains, publicité et notifications
Le présent arrêté sera notifié à la société SNCF Réseau, qui en affichera une copie à proximité
des zones de travaux pendant toute la durée desdits travaux, pour informer les riverains.
Il fera également l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux maires des communes concernées.
Article 5 - exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les maires des communes d'Ablon-sur-
Seine, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine, ainsi que le
président du groupe SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet du Val-de-Marne
signé
Etienne STOSKOPF
3/3
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial – BEPUP

Créteil, le 19 juin 2025
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Réunion du 18 juillet 2025
ORDRE DU JOUR

Extension de 950 m² du magasin à l'enseigne ZARA, portant sa surface totale de
vente de 2 800 m² à 3 750 m² par l'aménagement d'un niveau supplémentaire en
lieu et place d'un local prochainement vacant ne disposant pas de droits
commerciaux au sein du centre commercial Créteil Soleil.
Cet ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val de Marne.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ
Ludovic GUILLAUME
Tel : 01 49 56 60 00
Mel : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARS Île-de-France
Délégation départementale du Val-de-Marne
Arrêté n° 2025- 02232
portant réquisition d'un personnel navigant (pilote) afin de garantir
la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente
à compter du 21 juin 2025 08h00 au 26 juin 2025 à 20h00 heure de Paris
Le Préfet du Val-de-Marne
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février
2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une
Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil,
le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS »
du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-
1 à R. 6311-7 , R. 6123-14 à R. 6123-17 , R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à
l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de Préfet du Val-de-Marne
VU l'arrêté préfectoral n°2024-0891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité
des missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier
2016 au plus tard ;
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative
aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide
médicale urgente ;
VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR
héliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation
civile – Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées ;
VU le courrier en date du 26 mai 2025 par lequel le syndicat national des pilotes de lignes a
déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national

des personnels navigants techniques du 04 juin 2025 à compter de 07h00 heure, pour une
durée illimitée ;
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article
R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en
permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est
rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en
charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le
transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux
établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le
trajet » ;
Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un
médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;
Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage
constitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR
composée d'un médecin et d'un IDE ;
Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du
vecteur HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre
de l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des
soins, mission de service public ;
Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose
que « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité,
à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police,
celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou
une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire
au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile
jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien
soient assurées ».
Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national des pilotes de lignes du 04
juin 2025 à compter de 07h00 heure, pour une durée illimitée ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par
l'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par
l'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les
impératifs de santé publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le
département du Val-de-Marne par la voie de la réquisition des personnels pilotes ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur SZUSTER Patrick, pilote à Créteil, est réquisitionné le 21 juin 2025, de
08h00 à 20h00, le 22 juin 2025, de 08h00 à 20h00, le 23 juin 2025, de 08h00 à 20h00, le 24 juin
2025, de 08h00 à 20h00, le 25 juin 2025, de 08h00 à 20h00 et le 26 juin 2025, de 08h00 à
20h00, afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR pour la région Île-de-France.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur SZUSTER Patrick.
Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne
requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, le Directeur de la délégation
départementale du Val-de-Marne de l'Agence régionale de santé et Monsieur Jean-François
Pichon, directeur d'exploitation MBH SAMU groupe HBG, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Val-de-Marne et notifié à un représentant légal de la société exploitant
l'activité d'HéliSMUR.
Créteil, le 19/06/25
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Signé
Emmanuel DUPUIS
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
Arrêté n°2025-DD94-15
portant modification de la composition du conseil de surveillance des Hôpitaux Paris
Est Val-de-Marne
12/14 rue du Val d' Osne 94410 SAINT-MAURICE
LE DIRECTEUR
DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de
santé ;
Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté n° DOS – 2023/3713 du 13 décembre 2023 portant fusion-absorption du Centre Hospitalier
les Murets par les Hôpitaux de Saint-Maurice, établissement public de santé prenant la dénomination
Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté n° 2024-DD94-01 du 17 janvier 2024 portant modification du conseil de surveillance des
Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
Vu l'arrêté n° DS 2024/046 du 29 avril 2024 du Directeur général de l'ARS Ile-de-France portant
délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la Délégation départementale du Val-
de-Marne ;
Vu que Madame Murielle JAMOT, Directrice générale de l'Institut le Val Mandé, a été désignée
personnalité qualifiée par le Directeur Général de l'ARS au conseil de surveillance des Hôpitaux Paris
Est Val-de-Marne en remplacement de Monsieur Hervé PIGALE ;
Vu que le Docteur Marine ATTALI, a été nommée en qualité de représentante de la structure chargée de
la réflexion d'éthique au conseil de surveillance des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne en remplacement
du Docteur Nathalie ROSSO ;

ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'arrêté n° 2024–DD94–01 du 17 janvier 2024 portant modification du conseil de
surveillance des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne est modifié comme suit :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- M. Igor SEMO, Maire de la commune de Saint-Maurice ;
- Monsieur Jean-Paul FAURE SOULET, Maire de la commune de La Queue-en-Brie et représentant de
la Métropole du Grand Paris ;
- Monsieur Hervé GICQUEL, Maire de la commune de Charenton-le-Pont, représentant de la Métropole
du Grand Paris ;
- Madame Geneviève CARPE, représentante du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
- Madame Karine BASTIER, représentante du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Nathalie FROMENT, représentante de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques
- Docteur Parvis DENIS, représentant de la commission médicale d'établissement ;
- Docteur Marie-Liesse DE LANVERSIN, représentante de la commission médicale d'établissement ;
- Monsieur Pierre GOURDEN, représentant désigné par les organisations syndicales (CGT) ;
- Madame Coralie LE ROY, représentante désignée par les organisations syndicales (CGT) ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Murielle JAMOT, Directrice générale de l'Institut le Val Mandé, personnalité qualifiée
désignée par le Directeur Général de l'ARS
- Madame Marion AUBOIN, Médecin Général de l'Hôpital d'Instruction des Armées de Bégin,
personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'ARS
- Monsieur Denis EYMARD, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val-de-Marne ;
- Monsieur Jean-Marie PLATET, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val-de-Marne ;
- Madame Pascale FRESNE, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val-de-Marne ;
Participent en qualité de membres avec voix consultative, notamment les personnes suivantes :
- Docteur Renaud PEQUIGNOT, Président de la commission médicale d'établissement, vice-président
du directoire ;
- M. Denis ROBIN, Directeur Général de l'ARS Ile-de-France ou son représentant,
- M. Frantz LEOCADIE, Directeur Général de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val-de-
Marne ou son représentant,
- Dr Marine ATTALI, représentante de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des Hôpitaux
Paris-Est Val-de-Marne.
ARTICLE 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision
au Recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne, la Directrice du
des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrête.
Fait à Créteil, le 20 juin 2025
Le Directeur de la Délégation
Départementale du Val-de-Marne
Eric VECHARD
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ-CADRE INTER-PRÉFECTORAL N°IDF-2025-06-16-00006
définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions
temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse.
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7 , L. 214-8, R. 211-66 à
R. 211-70, R. 211-111 à R. 211-117-3, R. 214-31-1 à R. 214-31-4 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-9 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de Préfet de la
région d'Ile-de-France, Préfet de Paris ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité de Préfet
du Val-de-Marne ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de Préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le
prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
1/25

VU l'arrêté d'orientations de bassin du 9 juillet 2024 du Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de
Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, pour la mise en œuvre coordonnée des
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le
bassin Seine-Normandie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands du bassin Seine-Normandie approuvé le 23 mars 2022 ;
VU l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 du Préfet de Seine-et-Marne définissant les seuils entraînant des
mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères
de Seine-et-Marne ;
VU le compte-rendu du comité interdépartemental de la ressource en eau du 16 juillet 2024.
VU le rapport de synthèse de la consultation du public organisée du 18 juillet 2024 au 19 août 2024
inclus.
CONSIDERANT que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau
sont nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau
potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles,
compréhensibles par tous et contrôlables ;
CONSIDERANT les dispositions générales d'alimentation en eau potable (DGAEP) applicables à
l'agglomération parisienne, en particulier les dispositions définies en cas de crise ;
CONSIDERANT la relation entre la nappe des calcaires de Champigny et les cours d'eau du Morbras,
du Réveillon et de l'Yerres ;
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau, et notamment lorsque les
ressources en eau alimentant en eau potable les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont situées en dehors de ces territoires ;
SUR PROPOSITION du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, et des Secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
2/25
ARRETENT
Article 1 : Objet
Le présent arrêté concerne la gestion de l'eau en période de sécheresse sur les départements de Paris,
des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis.
Il a pour objet :
• de définir, pour chaque zone d'alerte du territoire, les conditions de déclenchement des
mesures de restriction,
• de définir les mesures de limitation ou d'interdiction temporaires s'appliquant sur les
prélèvements et les rejets effectués dans les eaux superficielles et les eaux souterraines ainsi
que les mesures de restriction des usages de l'eau.
Article 2 : Champ d'application
Le présent arrêté concerne les prélèvements et les rejets effectués dans les cours d'eau de la Seine et
de la Marne, leurs affluents, les canaux alimentés par ces cours d'eau, et leurs nappes
d'accompagnement, ainsi que sur les consommations d'eau des départements de Paris, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en fonction des seuils d'étiage, quelle que soit
l'origine de la ressource en eau.
Dans le département du Val-de-Marne, le présent arrêté concerne également les prélèvements et les
rejets effectués dans la nappe des calcaires de Champigny, les cours d'eau dont le bassin versant est
en relation avec elle (Morbras, Réveillon, Yerres) et leurs nappes d'accompagnement (calcaires de Brie
et nappes inférieures aux calcaires de Champigny jusqu'au niveau de l'Yprésien inclus).
Les dispositions s'appliquent à tous les usagers : particuliers, entreprises, collectivités, services publics
dans les quatre départements. Elles concernent également les installations classées pour la
protection de l'environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d'autorisation s'appliquant
à ces établissements.
Article 3 : Comité interdépartemental de la ressource en eau
Un comité interdépartemental de la ressource en eau pour les départements de Paris, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est institué, sous la présidence du préfet de la région
d'Île-de-France ou de son représentant. Sa composition est fixée en Annexe 1.
Ce comité se réunit :
• en sortie d'hiver, afin d'évaluer la situation de la ressource en fonction des données et des
prévisions disponibles et préparer ainsi la saison à venir,
• en avril-mai, pour une actualisation du bilan et des prévisions afin d'apprécier le risque de
sécheresse,
• pendant la période d'étiage, autant que de besoin, en fonction de la situation, en
configuration plénière ou restreinte, afin d'échanger avec l'ensemble des acteurs du
département les informations relatives à l'état de la ressource, aux mesures en vigueur et
envisagées, et aux conséquences sur les usages et les milieux,
• en fin d'étiage pour établir un bilan du dispositif de gestion de la sécheresse dès lors que celui-
ci a été activé.
Pour plus de réactivité, ces réunions peuvent prendre, totalement ou partiellement, une forme
dématérialisée (visioconférence ou consultation par courriel).
3/25
Article 4 : Définition des zones d'alerte
Les zones d'alerte suivantes sont définies pour l'application du présent arrêté. La carte de ces zones
d'alertes est présentée en Annexe 3.
Zones
d'alerte
Définition Communes concernées
Zone 1 :
Marne et
Seine
Périmètre des communes
susceptibles de générer des
prélèvements ou rejets en Seine,
en Marne, dans leurs affluents
ou nappes d'accompagnement,
ainsi que des communes
alimentées en tout ou partie en
eau potable par la Seine ou la
Marne.
Ville de Paris et ensemble des communes des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Zone 2a :
Réveillon et
Morbras
Périmètre des communes situées
en tout ou partie au droit des
bassins versants du Morbras ou
du Réveillon
Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Limeil-
Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie,
Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Le Plessis-Trévise,
La Queue-en-Brie, Santeny, Sucy-en-Brie,
Villecresnes (Val-de-Marne).
Zone 2b :
Nappe du
Champigny
Périmètre des communes
alimentées en tout ou partie en
eau potable par la nappe des
calcaires de Champigny.
Ablon-sur-Seine, Boissy-St-Léger, Bonneuil-sur-
Marne, Créteil, Limeil-Brévannes, Mandres-les-
Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-
Marne, Périgny-sur-Yerres, Le Plessis-Trévise, La
Queue-en-Brie, Rungis, Santeny, Sucy-en-Brie,
Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi et
Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).
Article 5 : Définition et établissement des conditions de déclenchement des mesures de restriction
Le niveau de gravité atteint sur chacune des zones est évalué en fonction de différents critères. Il
s'agit en priorité :
• des débits des cours d'eau (Seine, Marne et Réveillon)
Ces informations sont mises à disposition des usagers et du public dans un bulletin de suivi
d'étiage produit chaque semaine en période d'étiage par la DRIEAT IF et publié sur le site
internet de la DRIEAT,
• du niveau piézométrique de la nappe du Champigny, mesuré au piézomètre de Montereau-
sur-le-Jard (77). Cette information est fournie tous les 15 jours dans le bulletin de suivi d'étiage
de la DRIEAT.
En complément de ces données, d'autres informations peuvent être utilisées pour compléter
l'analyse de la situation hydro-météorologique et anticiper les crises. Il s'agit :
• des informations fournies par l'observatoire national des étiages (ONDE) de l'OFB.
Ce réseau comprend deux stations dans le périmètre de l'arrêté-cadre, toutes deux situées
dans le Val-de-Marne : Le Réveillon à Santeny, et le Morbras à La Queue-en-Brie. Chaque mois,
en période d'étiage, une observation de l'écoulement du cours d'eau est fournie (écoulement
visible / écoulement non visible / assec),
• des prévisions météorologiques fournies par Météo France, et des prévisions hydrologiques et
hydrogéologiques disponibles le cas échéant,
4/25
• des informations relatives à la ressource en eau, en particulier celles concernant la gestion des
barrages réservoirs par l'EPTB Seine Grands Lacs.
Les critères de déclenchement des différents niveaux de gravité pour chacune des trois zones d'alerte
sont définis ci-après.
Article 5-1 : Zone 1 : Marne et Seine
La Marne et la Seine appartiennent au Groupe 1, défini dans l'arrêté d'orientations du bassin Seine-
Normandie, incluant les grands axes du bassin.
Les seuils sont définis en fonction du débit moyen minimum sur trois jours consécutifs (VCN3) :
• le seuil de vigilance (optionnel) correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 2 ans,
• le seuil d'alerte correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 5 ans,
• le seuil d'alerte renforcée correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 10 ans,
• le seuil de crise correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 20 ans.
Les valeurs de ces seuils (Tableau 1) ont été fixées selon la méthode définie à l'échelle du bassin Seine-
Normandie et rappelée en Annexe 2.
Tableau 1: Valeurs des seuils pour la Marne et la Seine (Groupe 1)
Cours d'eau Station
Seuil de
vigilance
(m³/s)
Seuil
d'alerte
(m³/s)
Seuil
d'alerte
renforcée
(m³/s)
Seuil de
crise (m³/s)
Service
fournisseur
des données
Marne Gournay (93) 32,0 23,0 20,0 17 ,0 DRIEAT IF
Seine
Alfortville
(94) 64,0 48,0 41,0 36,0 DRIEAT IF
Paris-
Austerlitz
(75)
81,0 60,0 51,0 45,0 DRIEAT IF
Les valeurs statistiques des débits devant être comparées aux seuils ci-dessus sont les débits moyens
minimaux, sur trois jours sur la dernière semaine, des cours d'eau calculés aux stations hydrométriques
précisées dans le tableau. Les débits moyens minimaux sur trois jours sont fournis par les services
indiqués dans la dernière colonne du tableau.
Le franchissement d'un seuil sur au moins une des trois stations de la zone 1, sans que ne puisse être
prévue une inversion de la tendance à la baisse à court terme, fait l'objet d'un arrêté préfectoral dans
chacun des quatre départements concernés, qui déclenche l'application des mesures correspondant
à ce niveau de gravité prévues dans les articles 6 et 7 .
Article 5-2 : Zone 2a : Réveillon et Morbras
Les cours d'eau du Réveillon et du Morbras présentent des configurations hydrogéologiques et des
régimes hydrologiques comparables. Seul le Réveillon est équipé d'une station de mesure de débits
gérée par la DRIEAT.
Le Réveillon appartient au Groupe 3, défini dans l'arrêté-cadre du bassin Seine-Normandie,
comprenant les cours d'eau pour lesquels les seuils de référence ne sont pas définis dans l'arrêté sus-
mentionné.
Les valeurs de ces seuils (tableau 2) ont été fixées selon la méthode définie à l'échelle du bassin Seine-
Normandie et rappelée en Annexe 2, afin de garantir une cohérence dans le déclenchement du
dispositif sur l'ensemble du réseau hydrographique. Ces seuils de référence sont mesurés à la station
5/25
de mesure de référence de Férolles-Attily (La Jonchère) (77).
L'amont du bassin versant du Réveillon est situé dans le département de Seine-et-Marne. Les
conditions de déclenchement des mesures de restriction en Seine-et-Marne sont également basées
sur la station de Férolles-Attilly avec des seuils identiques à ceux définis dans le Val-de-Marne afin
d'assurer la cohérence dans la gestion de crise sur ce bassin interdépartemental.
Tableau 2: Valeurs des seuils applicables dans le Val-de-Marne pour le Réveillon (Groupe 3),
Station
Seuil de
vigilance
(m³/s)
Seuil
d'alerte
(m³/s)
Seuil
d'alerte
renforcée
(m³/s)
Seuil de
crise (m³/s)
Service
fournisseur
des données
Férolles-Attily (La Jonchère) (77) 0,037 0,021 0,015 0,012 DRIEAT IF
Le franchissement d'un seuil, sans que ne puisse être prévue une inversion de la tendance à court
terme, fait l'obje t d'un arrêté préfectoral qu i déclenche sur la zone 2a l'application des mesures
correspondant à ce niveau de gravité prévues dans l'article 6.
En cas de constat d'écoulement non visible ou d'assec sur le Réveillon ou le Morbras dans le cadre du
suivi de l'observatoire national des étiages (ONDE), le passage en niveau de crise est étudié.
Article 5-3 : Zone 2b : Nappe des calcaires de Champigny
Le seuil de vigilance correspond à des basses eaux moyennes mensuelles de période de retour
approximative 4 ans.
Le seuil de crise est situé au-dessus des niveaux extrêmement bas atteints lors de la sécheresse des
années 1990. Il correspond à des basses eaux moyennes mensuelles de période de retour
approximative 10 ans.
Les seuils intermédiaires d'alerte et d'alerte renforcée sont répartis régulièrement dans l'écart
existant entre les seuils de vigilance et de crise.
Ces seuils de référence (Tableau 3) sont mesurés au niveau piézométrique de Montereau-sur-le-Jard
qui est commun à la zone d'alerte « Champigny Ouest » du département de Seine-et-Marne.
Tableau 3: Valeurs des seuils applicables dans le Val-de-Marne pour la nappe des calcaires de
Champigny.
Station Seuil de
vigilance Seuil d'alerte
Seuil
d'alerte
renforcée
Seuil de crise
Service
fournisseur
des données
Niveau piézométrique à
Montereau-sur-le-Jard (77)
(cote NGF en mètres)
48,80 48,40 48,00 47 ,60 BRGM,
DRIEAT IF
Le franchissement d'un seuil fait l'objet d'u n arrêté préfectoral qui déclenche l'application des
mesures correspondant à la zone 2b dans les articles 6 et 7 .
Article 6 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau en fonction du
niveau de gravité
Article 6-1 : Objectifs généraux
Les mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau sont prises de manière
progressive en fonction du niveau de gravité. L'article R.211-66 du code de l'environnement définit
6/25
quatre niveaux de gravité :
• Niveau de vigilance : des campagnes de sensibilisation et de communication auprès des
professionnels et du grand public sont déclenchées dès que la tendance hydrologique laisse
pressentir un risque de crise à court ou moyen terme.
Afin de réduire les risques de pollution, un appel à la vigilance est fait auprès des principaux
sites produisant des rejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est
mise en place ;
• Niveau d'alerte : ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et du bon
fonctionnement des milieux n'est plus assurée. Les premières mesures de restriction sont
donc mises en place.
• Niveau d'alerte renforcée : les restrictions sont renforcées afin de ne pas atteindre le seuil de
crise.
• Niveau de crise : L'atteinte de ce niveau conduit à réserver la ressource à l'alimentation en eau
potable des populations, aux usages en lien avec la santé, la salubrité, la sécurité civile, la
sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et à préserver les fonctions
biologiques des cours d'eau.
Article 6-2 : Mesures applicables
Les mesures de restriction applicables selon la zone d'alerte concernée, le niveau de gravité et le type
d'usage sont définies dans les deux tableaux suivants. Elles sont réparties entre les mesures relatives
aux prélèvements et consommations d'eau (Tableau 4) ou celles relatives aux rejets (Tableau 5).
Les mesures de restriction ne sont pas applicables si la ressource en eau provient de réserves d'eaux
pluviales ou d'un dispositif de recyclage d'eaux usées ou de process.
Pour la zone d'alerte 2a (Réveillon et Morbras) et en cas de crise, les dispositifs de pompage (pompes
et tuyaux) prélevant directement dans le Réveillon, le Morbras et leurs affluents doivent être sortis et
écartés des rivières.
Par ailleurs, il est rappelé que tous les prélèvements dans le milieu naturel de moins de 1000 m 3/an
doivent être déclarés en mairie.
Dès le niveau de vigilance, les collectivités communiquent auprès des particuliers et des
professionnels afin de faire appel à leur civisme et les sensibiliser aux règles de bon usage et
d'économie d'eau ainsi qu'aux règles de préservation du milieu naturel aquatique.
Les producteurs d'eau potable sont également invités à sensibiliser leurs usagers à l'occasion de leurs
opérations de communication.
7/25
Tableau 4 : Mesures de restriction des usages de l'eau relatives aux prélèvements et consommations d'eau
Légende des usagers : P=Particulier, E = Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole
Usages
Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris et espaces
verts publics ou
privés
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau.
Interdit entre
8h et 20 h
Interdit
sauf plantations
(arbres et arbustes
plantés en pleine
terre depuis moins
de 2 ans) pour
lesquels l'arrosage
est interdit de 8h à
20h
Interdit X X X X
Arrosage des
jardins potagers
Interdit entre
11h et 18h Interdit entre 8h et 20h X X X X
Remplissage et
vidange de
piscines non
collectives (de
plus d'1m3)
Interdiction de remplissage sauf
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions
Vidange interdite
Interdit X
Remplissage et
vidange de
piscines
collectives 1
Autorisé
Remplissage
interdit sauf remise
à niveau ou en cas
de premier
remplissage ou
pour la
réglementation
pour raisons
sanitaires.
Vidange soumise à
autorisation auprès
de la Police de
l'Eau et avis de
l'ARS
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou si
demandé par l'ARS ou
la réglementation
pour raisons
sanitaires.
Vidange soumise à
autorisation auprès
de la Police de l'Eau
et avis de l'ARS
X X
Lavage de
véhicules dans les
stations
professionnelles
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées de
système de recyclage (minimum
70% d'eau recyclée) ou portique
programmé ECO sur ouverture
partielle.
Les pistes non autorisées doivent
être fermées aux utilisateurs, et les
programmes non autorisés doivent
être explicitement exclus des choix
à la disposition des usagers.
Interdit X X X X
1 Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques
et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans
un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin
n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les
bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des
raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
8/25
Lavage de
véhicules chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire, ou si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel
Interdit sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé
par une collectivité
ou une entreprise de
nettoyage
professionnel, sur
autorisation de la
police de l'eau
X X X X
Usages
Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau.
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible.
X X X
Brumisateurs et
dispositifs de
rafraîchissement
urbain
Interdiction sauf en période de vigilance orange ou rouge
Météo Canicule ou après demande individuelle préalable
au titre de l'article 6-3.
X X
Arrosage des
terrains de sport Interdit entre 8h et 20h
Interdit
(sauf arrosage de
manière réduite au
maximum et
effectué entre 20h
et 8h pour les
terrains
d'entraînement ou
de compétition à
enjeu national ou
international2, sauf
en cas de pénurie
en eau potable)
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf de
8h à 20h.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs » qui
peuvent être
arrosés entre 20h
et 8h.
Interdiction
d'arroser les golfs.
Les greens
pourront toutefois
être préservés, sauf
en cas de pénurie
d'eau potable, par
un arrosage
« réduit au strict
X X X
2 La liste de ces compétitions doit être adressée au service police de l'eau dès le franchissement du seuil
9/25
Interdiction
d'arroser les
fairways.
nécessaire » entre
20h et 8h, et qui ne
pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement
Arrosage des
pistes des
hippodromes et
des centres
équestres
Interdiction de 8h à 20h
Interdiction sauf
dérogation en cas
de manifestations
programmées3
X X X
3 La liste de ces manifestations doit être adressée au service police de l'eau dès le franchissement du seuil
10/25
Usages
Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Exploitation des
installations classées
pour la protection
de l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants d'ICPE
aux règles de bon
usage et
d'économie d'eau
ainsi qu'aux règles
de préservation du
milieu naturel
aquatique.
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la
gestion de la ressource en eau prévues dans leurs
autorisations administratives le cas échéant.
Pour les ICPE dont le prélèvement d'eau total annuel
est supérieur à 10 000 mètres cubes et qui sont
soumises à autorisation ou à enregistrement, des
réductions de prélèvement de 5, 10 et 25% sont
prévues par l'arrêté du 30 juin 2023.
X X
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage et
d'économie d'eau.
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf en cas de dispositions
spécifiques prises par arrêté préfectoral
X
Irrigation par
aspersion des
cultures
(sauf prélèvements à
partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage)
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
d'irriguer entre
11h et 18h
Interdit
d'irriguer entre
9h et 20h
Interdit X
Irrigation des
cultures par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple)
(sauf prélèvements à
partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage)
Autorisé Interdit
sauf cultures
légumières,
maraîchères ou
horticoles,
pépinières et
plantes
aromatiques ou
médicinales pour
lesquelles
l'interdiction est
effective de 9h à
20h.
(ou sur
X
11/25
autorisation de
la Police de l'eau)
12/25
Usages Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Manœuvre des
bornes d'incendie
Interdiction en dehors des interventions
de secours, sauf exercice de sécurité
Interdiction en
dehors des
interventions de
secours, sauf
impératif de
sécurité civile.
X X
Remplissage des
plans d'eau4
Interdit du 15 juin au 30 septembre pour les plans d'eau alimentés par des
prélèvements en cours d'eau ou nappe d'accompagnement en application
de l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 relatif aux plans d'eau
soumis à la rubrique 3230 de la nomenclature loi sur l'eau du R.214-1 CE
X X X XSensibiliser aux
règles de bon
usage et
d'économie
d'eau.
Interdit
Exception possible après demande individuelle préalable
auprès de la Police de l'eau au titre de l'article 6-3 dans le
cas d'usages commerciaux ou d'enjeux liés à la préservation
des milieux aquatiques
Navigation
fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses sur les
canaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X X
Gestion des
ouvrages
Information nécessaire du service police de l'eau avant
toute manœuvre non réglementée ayant une incidence
notable sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau
Les consignes d'exploitation des ouvrages peuvent être
modifiées à la demande du préfet concerné.
X X X
4 Ne sont pas concernés les plans d'eau ou réserves déclarées auprès du Service Départemental d'Incendie et de
Secours comme assurant le rôle de défense incendie
13/25
Tableau 5 : Mesures de restriction des usages de l'eau relatives aux rejets
Légende des usagers : P=Particulier, E = Entreprise, C= Collectivité / Etat, A = Exploitant agricole
Usages Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Travaux en
cours d'eau
Sensibiliser
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau ainsi
qu'aux règles
de
préservation
du milieu
naturel
aquatique.
Limitation au maximum des
risques de perturbation des
milieux aquatiques
Les travaux nécessitant des
rejets non traités dans les
cours d'eau sont soumis à
autorisation préalable et
sont susceptibles d'être
décalés jusqu'au retour à un
débit plus élevé
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total,
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau,
- travaux autorisés par la police de
l'eau
X X X X
Vidange des
plans d'eau Interdit X X X X
Stations de
traitement
des eaux
usées et
systèmes de
collecte
Les opérations de maintenance et d'entretien susceptibles
d'avoir un impact sur les milieux aquatiques sont différées
jusqu'au retour d'un débit plus élevé ou soumises à autorisation
de la Police de l'Eau
X X X
Industriels Si préjudiciables à la qualité de l'eau, les rejets industriels
peuvent faire l'objet de limitation, voire de suppression X X
6-3 : Adaptation des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau à la
demande d'un usager
Des décisions individuelles dérogatoires pourront être accordées pour des cas ponctuels,
essentiellement au niveau de crise dans le cas où l'usage de l'eau est interdit, en tenant compte de la
sensibilité du milieu aquatique, des autres usages de l'eau et des efforts faits par le demandeur pour
optimiser sa consommation d'eau, après demande au service police de l'eau ( drma.sppe.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr), qui engagera les consultations opportunes le cas échéant auprès
des membres du comité ressource en eau qualifiés en fonction de la nature de la demande. Une
autorisation spécifique devra avoir été délivrée avant toute mise en œuvre.
Ces adaptations doivent être restreintes le plus possible et limitées en volume, en usage et en
nombre. Elles sont conditionnées à des engagements de limitation du prélèvement et/ou de la
consommation d'eau. La décision encadre les conditions d'accord de ces adaptations en précisant a
minima la période de prélèvement et l'usage précis.
La décision est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet de la préfecture concernée.
Un bilan des volumes ayant fait l'objet de décisions individuelles et des conditions ayant permis ces
adaptations est réalisé chaque année par les services de l'État.
Article 7 : Mesures concernant les prises d'eau potable de l'agglomération parisienne
Ces mesures s'appliquent sur la zone 1 lors du dépassement d'un seuil d'alerte défini à l'article 5-1 et
sur la zone 2b lors du dépassement du seuil défini à l'article 5-3.
14/25
• Dès franchissement d'un seuil d'alerte :
Les travaux d'urgence sur les usines d'eau et les interconnexions de réseau d'alimentation en eau
potable sont déclarés simultanément pour information à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
et pour avis à l'ARS concernée.
Sans préjudice des dispositions relatives à la réglementation des installations classées pour la
protection de l'environnement, tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des prises
d'eau potable alimentant l'agglomération parisienne est signalé immédiatement au préfet de
département concerné, à la directrice de la DRIEAT d'Île-de-France, déléguée de bassin, ainsi qu'au
préfet de zone de défense et de sécurité de Paris.
Dès que deux des trois cours d'eau alimentant la zone interconnectée de l'agglomération parisienne
atteignent le seuil d'alerte (Seine à Alfortville, Marne à Gournay, Oise à Creil), et au vu de la situation
des trois bassins, le préfet coordonnateur de bassin organise une concertation avec les préfets de
département concernés afin de répartir les volumes d'eau autorisés pour chaque usine de production
d'eau potable de la zone interconnectée en fonction de la situation hydro-météorologique des trois
bassins versants concernés – Seine, Marne et Oise. Les préfets compétents répercutent cette
répartition sur les usines de production.
Par ailleurs, dès lors que le franchissement du seuil d'alerte pour la nappe des calcaires de Champigny
(piézomètre de Montereau-sur-le-Jard) est constaté par arrêté du préfet de Seine-et-Marne :
• les usines de production d'eau potable dont l'interconnexion est possible avec un autre
réseau non concerné par un franchissement de seuil diminuent leur production au profit de
l'interconnexion, sous le contrôle des services chargés de la police de l'eau et de l'ARS ;
• les eaux provenant de sources encore disponibles pour l'alimentation de la zone
interconnectée sont systématiquement privilégiées. En cas de non-conformité des eaux
brutes, elles peuvent faire l'objet d'une dilution par mélange des eaux. Dans ce cas, la
demande de dérogation préfectorale, prévue par l'article R.1 321-31 du code de la santé
publique, doit être déposée auprès de la délégation départementale du Val-de-Marne de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France ;
• Dès franchissement d'un seuil d'alerte renforcée :
Les usines de production d'eau potable dont l'interconnexion est possible avec un autre réseau
réduisent progressivement les volumes prélevés jusqu'au minimum nécessité par le maintien de leur
fonctionnement, sous le contrôle des services chargés de la police de l'eau et de l'ARS ;
Les autorisations pour les prélèvements peuvent être temporairement modifiées par arrêté
préfectoral des préfets concernés.
Les eaux provenant de sources encore disponibles pour l'alimentation de la zone interconnectée sont
systématiquement privilégiées.
En cas de non-conformité des eaux brutes, elles peuvent faire l'objet d'une dilution par mélange des
eaux. Dans ce cas, la demande de dérogation préfectorale, prévue par l'article R.1321-31 du code de la
santé publique, doit être déposée auprès de la délégation territorialement compétente de l'Agence
régionale de santé.
• Dès franchissement du seuil de crise pour la nappe des calcaires de Champigny (piézomètre de
Montereau-sur-le-Jard)
15/25
Les préleveurs ne sont pas autorisés à prélever dans la nappe du Champigny le volume de pointe
global journalier indiqué dans leur arrêté inter-préfectoral d'autorisation.
Les autorisations pour les prélèvements peuvent être temporairement modifiées par arrêté
préfectoral des préfets concernés.
Article 8 : Mesures relatives à Paris en lien avec les départements contribuant à son alimentation en
eau potable
Au vu de l'importance relative de la contribution de certains départements à l'alimentation en eau
potable de Paris, des mesures de réduction des prélèvements sont réalisées :
• dès lors qu'au moins deux des bassins versants listés dans le tableau 6 dépassent le seuil
d'alerte (A), l es mesures correspondant au seuil de vigilance sont mises en place dans le
département de Paris,
• dès lors qu'un des bassins versants listés dans le tableau 6 dépasse un seuil d'alerte (A) ou
d'alerte renforcée (AR), une réduction des prélèvements est réalisée par la Ville de Paris, au
travers de son opérateur Eau de Paris, comme indiqué dans le tableau 6,
• en cas du dépassement du seuil d'alerte renforcé (AR) sur l'un des bassins versants, le comité
interdépartemental de la ressource en eau de Paris et Proche Couronne se concerte avec les
préfets des départements en alerte renforcée afin de décider des mesures complémentaires à
prendre.
Tableau 6: Bassins versants où se situent les captages alimentant le département de Paris en eau potable
et réduction des prélèvements appliquée par Eau de Paris en fonction du seuil franchi.
Départements
contribuant à
l'alimentation
en eau potable
de Paris
Bassins
versants où se
situent les
captages
Stations
de
mesures
Services
fournisseurs
des données
Sources
concernées
Mesures dès
franchissement
du seuil d'alerte
Mesures dès
franchissement du
seuil d'alerte
renforcée
Eure (27)
et
Eure-et-Loir (28)
Avre
Seuils
A : 0,93 m³/s
AR : 0,81 m³/s
C : 0,75 m³/s
Acon
(27)
DREAL -
Normandie
Sources du
Breuil
Sources de
la Vigne
Restitution au
cours d'eau de
10% du débit
disponible des
captages des
sources de la
Vigne et du Breuil
Restitution au
cours d'eau de
30% du débit
disponible des
captages des
sources de la
Vigne et du Breuil
16/25
Seine-et-Marne
(77)
Loing
Seuils
A : 3,6 m³/s
AR : 3,0 m³/s
C : 2,6 m³/s
Episy
(77) DRIEAT IF
Sources de
la Joie et de
Chaintreau-
ville
Sources de
Bourron
Restitution au
cours d'eau de
10% du débit
disponible des
captages des
sources de la
vallée du Loing
Restitution au
cours d'eau de
30% du débit
disponible des
captages des
sources de la
vallée du Loing
Seine-et-Marne
(77)
Lunain
Seuils
A : 0,21 m³/s
AR : 0,17 m³/s
C : 0,13 m³/s
Episy
(77) DRIEAT IF
Sources de
Villemer et
de Villeron
Restitution au
cours d'eau de
10% du débit
disponible des
captages des
sources de la
vallée du Lunain
Restitution au
cours d'eau de
30% du débit
disponible des
captages des
sources de la
vallée du Lunain
Yonne (89)
et
Aube (10)
Vanne
Seuils
A : 3,0 m³/s
AR : 2,4 m³/s
C : 2,0 m³/s
Pont-sur-
Vanne
(89)
DRIEAT IF Sources
Hautes
Restitution au
cours d'eau de
10% du débit
disponible des
captages des
sources hautes de
la vallée de la
Vanne
Restitution au
cours d'eau de
30% du débit
disponible des
captages des
sources hautes de
la vallée de la
Vanne
Les prélèvements dans les sources de la Voulzie étant compensés par un apport d'eaux pompées en
Seine, ils ne sont pas visés par le présent article.
Article 9 : Mesures concernant la gestion collective de l'irrigation agricole
Une gestion collective de l'irrigation est mise en œuvre sur la nappe des calcaires de Champigny dans
le département du Val-de-Marne.
Des modalités de gestion spécifiques concernant la zone de répartition des eaux de la nappe du
Champigny pourront être définies dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation.
Dans l'attente de cet arrêté, les dispositions relatives à l'irrigation du tableau 4 s'appliquent.
Articl e 10 : Application des mesures
L'atteinte des conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité est constatée et actée
par un arrêté préfectoral spécifique dans le ou les départements concernés, sur signalement du
service politiques et police de l'eau de la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) auprès de la ou des
préfectures concernées.
Un délai maximum de 5 jours ouvrés est respecté entre le constat des conditions de déclenchement
et la signature de l'arrêté de restriction des usages correspondant à ce niveau.
Ce ou ces arrêtés préfectoraux spécifiques activent les mesures de restriction des usages de l'eau
afférentes au dit niveau de gravité. La Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) en assure la mise en
ligne sur l'application Internet Vigieau : https://vigieau.gouv.fr
Ce ou ces arrêtés préfectoraux font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des
départements concernés et sur le site internet de ces départements dans la rubrique relative aux
restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse. Ils sont transmis par courriel aux maires des
communes concernées.
17/25
En cas d'activation des dispositions générales d'alimentation en eau potable (DGAEP) pour les
événements présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible d'engendrer un
trouble à l'ordre public, les mesures prises au titre du présent arrêté font l'objet d'une coordination
avec le préfet de zone de défense et de sécurité de Paris en charge des missions de coordination et
répartition des moyens de renfort.
Artic le 11 : Levée des mesures
Les mesures de limitation ou d'interdiction prises au titre du présent arrêté sont levées
progressivement lorsque les indicateurs dépassent durablement les seuils. Un arrêté préfectoral acte
le changement de niveau et la levée des mesures dans le ou les départements concernés.
Article 12 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou
pénales au titre des articles L. 171-7 et suivants et L. 173-1 et suivants du code de l'environnement.
En application de l'article R. 216-9 du code de l'environnement, s era puni de la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau prises en application des dispositions du présent
arrêté.
Article 13 : Voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux auprès des Préfets de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou
du Val-de-Marne,
• un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la
Cohésion des territoires,
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75004
Paris.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 14 : Abrogation
L'arrêté inter-préfectoral n° 2022/DRIEAT/SPPE/051 du 11 juillet 2022 définissant, pour Paris, les Hauts-
de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en
période de sécheresse, est abrogé.
18/25
Article 15 : Exécution
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, les secrétaires
généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le Directeur
territorial Bassin de la Seine de Voies navigables de France, le Directeur régional et les délégués
départementaux de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, la Directrice régionale Île-de-France
de l'Office Français de la Biodiversité, la Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Directeur régional et
interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, les Présidents des
Conseils départementaux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le
Président de la Métropole du Grand Paris, les Présidents et Présidentes des Établissements Publics
Territoriaux Vallée Sud Grand Paris, Grand Paris Seine Ouest, Paris Ouest La Défense, Boucle Nord de
Seine, Plaine Commune, Paris Terres d'Envol, Est Ensemble, Grand Paris Grand Est, Paris-Est-Marne et
Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont, et Mesdames et Messieurs
les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne, et affiché, à titre informatif, en mairie de Paris et en mairies
d'arrondissement, ainsi que dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne par les soins des maires.
Le présent arrêté est mis en ligne sur le site Internet de la Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).
Le 16/06/2025,
Le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
préfet de Paris
Signé
Marc Guillaume
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé
Etienne Stoskopf
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire
général,
Signé
Pascal Gauci
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
La sous-préfète chargée de mission auprès du
Signé
Vanessa Seddik
19/25
ANNEXES
1. Comité interdépartemental de suivi de la sécheresse - Liste des organismes membres
2. Méthode de détermination des seuils
3. Zones d'alerte
20/25
ANNEXE 1 – Comité interdépartemental de suivi de la sécheresse - Liste des organismes
membres
Administrations
Monsieur le secrétaire général aux affaires publiques de la préfecture de la Région d'Île-de-France
Messieurs les Préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
Monsieur le Préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
Madame la Préfète de l'Aube, Messieurs les Préfets de l'Eure, d'Eure-et-Loir, de Seine-et-Marne et de
l'Yonne
Monsieur le Préfet de police, Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt d'Ile-de-France
Établissements publics (non gestionnaires)
Madame la directrice régionale Île-de-France de l'Office Français de la Biodiversité
Monsieur le directeur territorial Seine francilienne de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France
Monsieur le directeur régional Île-de-France du Bureau de Recherches Géologiques et Minières
Monsieur le directeur interrégional Île-de-France Centre de Météo France
Collectivités, gestionnaires et exploitants
Madame la maire de Paris,
Monsieur le président de la Métropole du Grand Paris
Messieurs les présidents des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne
Monsieur le président d'Eau de Paris
Mesdames et messieurs les présidents et présidentes des Établissements Publics Territoriaux T2
(Vallée Sud Grand Paris), T3 (Grand Paris Seine Ouest), T4 (Paris Ouest La Défense), T5 (Boucle Nord de
Seine), T6 (Plaine Commune), T7 (Paris Terres d'Envol), T8 (Est Ensemble), T9 (Grand Paris Grand Est),
T10 (Paris-Est-Marne et Bois), T11 (Grand Paris Sud Est Avenir), T12 (Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-
Amont),
Monsieur le maire du Blanc-Mesnil
Monsieur le président du Syndicat des Eaux d'Île-de-France
Monsieur le président de Sénéo
Monsieur le président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Tremblay-en-
France/Claye-Souilly
Monsieur le président du Syndicat Intercommunal des eaux de Santeny Servon
Monsieur le président du Syndicat Mixte pour l'alimentation en eau potable de l'Ouest Briard
Monsieur le président du Syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Versailles et de Saint-
Cloud
Monsieur le président du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération
Parisienne
Monsieur le directeur d'Eau du Sud Parisien
Monsieur le président de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs
Monsieur le directeur territorial Bassin de la Seine de Voies Navigables de France
Monsieur le directeur général de Ports de Paris
Madame la Directrice de SUEZ Eau France, Région Paris Seine Ouest
Monsieur le Directeur de SUEZ Eau France, Région Sud et Est Ile de France
21/25
Monsieur le directeur de Véolia Eau Île-de-France
Monsieur le gérant de la Société Française de Distribution d'Eau
Usagers et autres représentants
Monsieur le président de la chambre d'agriculture d'Île-de-France
Monsieur le président de l'organisme unique de gestion de l'irrigation en Île-de-France
Monsieur le président d'AQUI' Brie
Monsieur le responsable du centre de production Vitry-Seine d'Electricité de France
Madame la présidente de France Nature Environnement Île-de-France
Monsieur le président d'UFC Que Choisir Île-de-France
Monsieur le président de la Commission Centres de lavage du Conseil National des Professionnels de
l'Automobile
Monsieur le président de la ligue de golf de la région d'Île-de-France
Monsieur le président de la fédération interdépartementale pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Monsieur le président de la Fédération des Professionnels de la Piscine
Monsieur le président du Syndicat Marne Vive
Monsieur le président du Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin
versant de l'Yerres
Madame la déléguée régionale Île-de-France de l'Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage
Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France
22/25
ANNEXE 2 – Méthode de détermination des seuils
La variable de suivi :
Elle est choisie de manière à lisser suffisamment les variations journalières des débits et à intégrer une
forme de temporisation de 3 à 7 jours. La variable de suivi est donc :
• égale au VCN3 = débit moyen minimum sur trois jours consécutifs pour une période
donnée ;
• calculée toutes les semaines sur la période des 7 derniers jours
La date du jour auquel la variable de suivi a atteint la valeur indicatrice doit être indiquée dans le
bulletin de situation hydrologique.
Les bulletins de suivi de l'étiage produits par la DRIEAT sont publiés, en période d'étiage, chaque
semaine (le mardi) sur le site internet de la DRIEAT.
Détermination des seuils :
A priori, 4 seuils sont systématiquement déterminés sur chaque station :
• seuil de vigilance,
• seuil d'alerte,
• seuil d'alerte renforcée,
• seuil de crise.
La méthode de détermination de ces seuils préconisée sur le bassin Seine-Normandie est précisée
ci-dessous.
Le choix a été fait de considérer des chroniques de débits s'arrêtant à l'année 2006 incluse dans le
but de ne pas intégrer progressivement, dans les calculs des seuils sécheresse, des baisses des
débits d'étiage liées aux impacts du changement climatique et à l'augmentation des prélèvements.
Cependant, cette période de référence est étendue au-delà de 2006 pour les stations les plus
récentes nécessitant une chronique suffisante pour des ajustements statistiques de bonne qualité.
Cette méthode vise principalement à homogénéiser l'appréciation de la gravité de la situation
hydrologique sur le bassin et à s'assurer de la progressivité effective des mesures prises.
Le seuil de Vigilance :
Ce seuil est choisi de manière à anticiper correctement l'éventuel décrochement d'une station
hydrométrique, c'est-à-dire à commencer à communiquer sur l'éventualité de la pénurie et d'une
restriction des usages avant d'entrer dans une situation plus déficitaire.
Il doit donc être suffisamment éloigné du seuil de Crise.
Il correspond en règle générale au VCN3 annuel de période de retour 2 ans.
Il permet également de déclencher le suivi hebdomadaire : dès qu'au moins une des stations
suivies voit son VCN3 franchir le seuil de Vigilance à l'occasion du bulletin de situation
hydrologique mensuel, toutes les stations passent à un suivi hebdomadaire.
Les seuils d'Alerte et d'Alerte renforcée :
Ces seuils sont des seuils intermédiaires choisis pour assurer une certaine progressivité dans la
prise de mesures de restrictions.
Ils correspondent en règle générale au VCN3 annuel de période de retour respectivement 5 ans et
10 ans.
Afin d'assurer un laps de temps suffisant pour répercuter pleinement les effets des mesures de
restriction progressives sur l'hydrologie du cours d'eau avant de prendre des mesures
supplémentaires, on cherchera, dans la mesure du possible, à fixer ces seuils de manière à garantir
un délai moyen de 15 jours séparant le franchissement de deux seuils successifs. Ces 15 jours seront
23/25
décomptés, par exemple, sur la base d'une extrapolation du tarissement à partir des données des
années les plus sèches, en se référant préférentiellement aux années les plus récentes.
Le seuil de Crise :
Ce seuil est choisi de manière à protéger le milieu naturel tout en tenant compte de la variabilité
hydrologique naturelle du cours d'eau, du minimum historique connu à cette station, de la
préservation des usages vitaux ou stratégiques (AEP , centrale nucléaire).
D'une façon générale, à défaut d'autres éléments, le seuil de crise est pris égal au VCN3 annuel de
période de retour 20 ans (noté VCN3-20ans). Il appartient à chaque service hydrologique de région
de prendre toutes les précautions méthodologiques pour calculer le VCN3-20ans sans les
éventuels biais résultant de perturbations anthropiques connues certaines années.
Lorsque des études de la ressource sont menées sur le territoire, par exemple au travers d'études
de volumes prélevables, et permettent de définir des débits relatifs aux besoins des milieux et aux
différents usages, il est recommandé de privilégier l'utilisation de ces données pour fixer le seuil de
crise. Il est à ce titre recommandé d'intégrer systématiquement un volet sécheresse dans les
études de volumes prélevables de façon à faire évoluer les seuils fixés dans les arrêtés en fonction
de l'évolution des connaissances. Toutefois, ce nouveau seuil doit rester cohérent avec les autres
seuils de restriction.
Par ailleurs, pour tenir compte des pratiques régionales antérieures, qui ont notamment pu se
fonder sur la référence du 1/10ème du module ou du QMNA5 (pour les cours d'eau de tête de bassin)
comme débit minimum biologique de référence, il peut être envisagé de fixer la valeur du seuil de
Crise égale à cette valeur de débit minimum biologique de référence si elle est supérieure à la
valeur du VCN3-20ans.
De même, si la chronique non-biaisée (brute ou reconstituée) ne permet pas de calculer
raisonnablement une valeur de VCN3-20ans, il est possible de retenir le débit minimum historique
de cette station comme seuil de Crise.
Enfin, si des impératifs de fonctionnement des usines de production d'eau potable et autres
équipements hautement stratégiques (centrales nucléaires, etc) sont connus, ils peuvent conduire
à la fixation d'une valeur de seuil de Crise plus forte que le VCN3-20ans.
24/25
| 7 C1 Zone 1 (Marne et Seine)|) À. Bi Zone 2a (Réveillon - Morbras)7 Zone 2b (Champigny)
ANNEXE 3 – Zones d'alerte
25/25

|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0520
prorogation de l'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0927 du 30 décembre 2024 valable jusqu'au 20 juin 2025
portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD19 au
droit de la rue Charles de Gaulle entre la rue Véron et le n°12 rue Charles de Gaulle, dans le sens de
circulation Maisons-Alfort vers Ivry-sur-Seine à Alfortville, pour des travaux de réhabilitation d'un
collecteur unitaire d'assainissement.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré -
fet du Val-de-Marne;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
CD94/ DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0520
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Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2 024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0924 du 30 décembre 2024 portant modifications des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD19 au droit de la rue Charles de Gaulle entre
la rue Véron et le n°12 rue Charles de Gaulle, dans le sens de circulation Maisons-Alfort vers Ivry-sur-
Seine à Alfortville, pour des travaux de réhabilitation d'un collecteur unitaire d'assainissement ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les ma -
tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'Aménagement, du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 4 juin 2025 ;
Vu l'avis de la mairie d'Alfortville, du 18 juin 2025 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 18 juin 2025 ;
Vu la demande transmise le 18 juin 2025 par le service espace public du conseil départemental du
Val-de-Marne ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 19 juin 2025 ;
Considérant que la RD19, à Alfortville, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de réhabilitation d'un collecteur unitaire d'assainissement nécessitent
d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle
du personnel chargé de l'exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
L'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0927 du 30 décembre 2024 est prorogé à compter du samedi 21 juin
2025 jusqu'au vendredi 4 juillet 2025.
A rticle 2
Ces travaux se déroulent dans les conditions suivantes :
Entre la rue Paul Vaillant Couturier et le n°12 rue Charles de Gaulle , dans le sens de circulation Mai -
sons-Alfort vers Ivry-sur-Seine :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite réservée aux bus et aux cyclistes, les bus sont
déviés dans la circulation générale ainsi que les cyclistes ;;
• Maintenant en permanence d'une voie de circulation de 3,5 mètres de large minimum ;
• Neutralisation partielle du trottoir avec maintien d'un cheminement de 1,40 mètre minium de
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large et accessible aux personnes à mobilité réduite ;
• Neutralisation du stationnement ;
• Déplacement de l'arrêt de bus « Général de Gaulle » en accord avec la RATP.
Pendant toute la durée des travaux :
• Maintien des mouvements directionnels ;
• Maintien des accès riverains ;
• Les accès au chantier sont gérés par des hommes trafic, sans manœuvre dans la circulation
générale.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• La DSEA, Service Conception Travaux Assainissement et Berges
Hôtel du département - 94000 Créteil
Contact : Monsieur Volkan Guleryuz
Téléphone : 01 49 56 27 38
Courriel : volkan.guleryuz@valdemarne.fr
• La SADE TRAVAUX SPECIAUX
346, rue du Maréchal Juin – BP 593 – 77005 Melun Cedex
Contact : Monsieur Yannick Hocquet
Téléphone :06 14 82 79 99
Courriel : yannick.hocquet@sade-cgth.fr
• HPBTP
665, rue des Vœux Saint-Georges – 94290 Villeneuve-le-Roi
Contact :Monsieur Chafic Haddad
Téléphone : 06 45 78 21 15
Courriel : chafic.haddad@hpbtp.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation
temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• DVM – SEP
Centre d'exploitation de Vitry-sur-Seine
147, quai Jules Guesde – 94400 Vitry-sur-Seine
Téléphone : 01 58 91 29 90
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
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Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le
Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire d'Alfortville ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 20 juin 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
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Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0521
portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories de la RN6,
dans le sens de circulation Paris vers province, sur l'avenue du Maréchal Foch, entre le n°97 et le carrefour
giratoire de Pompadour, sur la commune de Créteil, pour des travaux d'aménagement de la station hydrogène.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exer-
cées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le ca -
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
DIRIF / AGER-S / BGAR / PGDP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0521
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Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 6 juin 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Créteil, du 18 juin 2025 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France, du 19 juin 2025 ;
Vu la demande transmise le 19 juin 2025 par la DIRIF AGER-Sud / UER de Chevilly-Larue ;
Considérant que la RN6, à Créteil, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement de la station hydrogène à Créteil sur
l'avenue du Maréchal Foch, entre le numéro 97 et le carrefour giratoire de Pompadour, dans le sens de
circulation Paris vers province, sur la commune de Créteil, il y a lieu de réglementer temporairement la
circulation de la RN6 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu'au lundi 25 août 2025 à 17h00 , se déroulent
les travaux d'aménagement de la station hydrogène de Créteil, entre la rue des Malfourches e t la bretelle
d'accès à l'A86 en direction de Versailles, sur la commune de Créteil.
La circulation est réglementée comme suit :
• La voie de circulation de droite est neutralisée depuis la rue des Malfourches jusqu'à la bretelle d'accès
à l'A86 en direction de Versailles, dans le sens de circulation Paris vers province, sur la commune de
Créteil ;
• Le trottoir et la piste cyclable sont neutralisés de la Rue des Malfourches au carrefour Pompadour sur la
commune de Créteil.
A rticle 2
Les piétons et les cyclistes sont déviés dans le sens de circulation province vers Paris, du carrefour giratoire de
Pompadour à la rue des Malfourches. L'accès à la zone de chantier s'effectuera en présence d'un homme trafic.
La marche arrière des poids lourds, pour accéder à la zone de chantier, est interdite sur la chaussée.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par l'entreprise :
• TERIDEAL
3 place Gustave Eiffel 94150 Rungis
La société assure la maintenance, l'entretien et le repli de la signalisation temporaire pour la neutralisation de la
voie de circulation de droite de la RN6 telle que définie à l'article 1 er conformément aux dispositions du code de
la route. Les panneaux AK5 seront équipés de tri-flashs.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
DIRIF / AGER-S / BGAR / PGDP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0521
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 20 juin 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
DIRIF / AGER-S / BGAR / PGDP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0521
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Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0522
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue
des Mèches (RD86), entre le n°18 et le n°62, dans le sens de circulation Saint-Maur-des-Fossés / Choisy-le-Roi,
à Créteil, afin de réaliser des travaux de chauffage urbain.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exer-
cées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le ca -
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0522
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la consultation du 3 juin 2025 et les relances du 16 et 20 juin 2025 effectuée par le service espace public du
conseil départemental du Val-de-Marne auprès de la mairie de Créteil ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 3 juin 2025 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 6 juin 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 23 juin 2025 ;
Vu la demande transmise le 23 juin 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne
, suite à la demande formulée le 27 mai 2025 par l'entreprise DALKIA ;
Considérant que cette section de la RD86 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de chauffage urbain réalisés entre le n°18 et la n°62 de la rue des Mèches (RD86)
nécessitent d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et
celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
A compter du mardi 1 er juillet 2025 et jusqu'au mardi 30 septembre 2025 , des travaux de chauffage urbain
sont réalisés entre le n°18 et le n°62 rue des Mèches (R86) entraînant des restrictions de la circulation, dans le
sens Saint-Maur-des-Fossés / Choisy-le-Roi, à Créteil.
A rticle 2
Ces travaux sur la rue des Mèches (RD86), balisage 24h/24h, sont réalisés selon les restrictions de la circulation
suivante :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite et du stationnement au droit des travaux ;
• Neutralisation partielle du trottoir au droit des travaux ;
• Maintien du cheminement des piétons en toute sécurité (installation ponts lourds) ;
• Maintien des traversées piétonnes aménagées et sécurisées au droit des travaux ;
• Maintien des accès riverains sécurisés par des ponts lourds ;
• Maintien de l'arrêt bus « Château » aménagé et sécurisé en accord avec la RATP ;
• Accès (entrée / sortie) chantier géré par homme trafic pendant les horaires de travail.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours (police,
pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• FCTP
300 rue des Carrières Morillon 94290 Villeneuve-le-Roi
Contact : Monsieur Carlos Peireira
Téléphone : 06 09 62 60 74
Courriel : corlos.pereira@fctp.fr
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0522
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• DALKIA
2 rue Suffrage Universel 77185 Lognes
Contact : Monsieur Laurent Vautrin
Téléphone : 06.26.27.42.25
Courriel : laurent.vautrin@dalkia.fr
Les travaux sont réalisés pour le compte de la ville de Créteil.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val de Marne / DVM / SEP / SEE Est
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23 rue
Miollis75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 juin 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0522
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
=xPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéa
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n°2025-26
relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,
L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-8
et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 10 juin 2022 portant nomination de la directrice adjointe du cabinet du préfet
de police (classe fonctionnelle II) – Mme LAVIELLE ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;

Vu le bulletin d'Airparif en date du 20 juin 2025 ;
Vu la réunion en date du 20 juin 2025 du comité constitué des membres techniques et des membres
élus et prévu à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant, conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'il
intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de
coordination ;
Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de
défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de
réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant le bulletin d'Airparif en date du 20 juin 2025 , prévoyant un épisode de pollution à
l'ozone, et les prévisions d'évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l'air au sein de la Région Ile de France
présente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires permettant, d'une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans
l'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d'urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s'appliquent sur le territoire de
la région Île-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du samedi 21 juin 2025 jusqu'au dimanche 22
juin 2025 inclus.
Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques
restent propices à la poursuite de l'épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçà
des seuils réglementaires précisés à l'annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016
susvisé.
Article 2
Mesures restrictives de circulation
I. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110
km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
II. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes  sont tenus
de contourner l 'agglomération parisienne par la Francilienne , conformément à l'annexe 1 du
présent arrêté.
Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode
de pollution ;
3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;
4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité ;
5° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux
de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de
produits émettant des COV en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs ;
6° Réduire l'activité de tous les chantiers générateurs de poussières et recourir à des
mesures compensatoires (arrosage, etc.).
Article 4
Mesure d'urgence applicable au secteur agricole
I. Sont interdites la pratique de l'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des déchets
verts.
Article 5
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés , tous les travaux d'entretien ou de
nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être
reportés.
II. Est interdite la pratique du brûlage (suspension des dérogations).
Article 6
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
2° Raccorder électriquement à quai les bateaux fluviaux en substitution à la production
électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations
disponibles.
Article 7
Mesure d'exécution et de publication
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,  les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports ; le directeur régional et
interdépartemental de l 'Alimentation, de l 'Agriculture et des Forêts  ; ainsi que le directeur
général de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la pré
sente d écision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture
de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 20/06/2025

Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Laurent NUÑEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le
tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
N36
En cas de mise en capwie de la procédure d'Nformation et de recommandation,. :Bia l'ensemble des usagerà de la route en transit dôit être incité à procéder au .we contournement de I'agg ome ration fr: cilienne ékqu'il figure sur'la ¢ carte.= bes ee- En cas de mise en œuÿŸre de la procédure d'alerte, les sures-incitativesprennent un caractère obliÿatoire pour les véhicules en transit dont le poids totalCAR autorisé en charge est supéNeur à 3,5 tonnes.
Annexe   1 :

PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUGË
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00795
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n°  79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de
police de la préfecture de police ;
VU le décret n°  95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n°  2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la
police nationale, directeur national de la police aux frontières, est nommé directeur des services
actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la
préfecture de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police, à l'effet de signer,
au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de police
administrative fixées par l'arrêté du 12 mai 2025 susvisé ainsi que les ordres de mission et les
décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels
relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de
diverses pièces comptables de régie d'avances et de recettes, les dépenses par voie de cartes
achats et bons de commande établis dans CHORUS Formulaires.
1

Article 2
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après
désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les policiers adjoints ;
- l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Marc THORAVAL, inspecteur général des services actifs
de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des
brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 er est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale, sous-directrice chargée des services
territoriaux, M. Denis COLLAS, contrôleur général, sous-directeur cyber et financier et Mme
Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 er est exercée, dans la limite de ses attributions, par
M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l'exécution des décisions de
justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nathan BAUER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc AMOYEL, commandant divisionnaire
fonctionnel, adjoint au chef de la brigade de l'exécution des décisions de justice.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie à
l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN,
commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à l'investigation, cheffe
du service de la gestion opérationnelle.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe de l'unité des missions et des indemnités par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire
à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FOURRE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY, attaché
d'administration de l'État.
Article 8
Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de
2
ses attributions, tous actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou
par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Bertrand CHOPARD, commandant
de police, adjoint à la cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques.
Article 9
Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais
d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention :
Au sein de l'État-major
- M. Vianney DYEVRE, commissaire général, chef d'État-major, et, en son absence, par son
adjointe Mme Fatima GABOUR, commissaire de police ;
Au sein de la sous-direction des brigades centrales
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son
absence, par son adjoint M. François NEVEU, commissaire divisionnaire ;
- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l'exécution des décisions de
justice, et, en son absence, par son adjoint M. Marc AMOYEL, commandant divisionnaire
fonctionnel ;
- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et,
en son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND, commissaire de police ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du
proxénétisme, et, en son absence, par son adjointe Mme Maud PARENT, commissaire
divisionnaire ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et,
en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER, commissaire de police ;
- M. Raphaël PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence,
par son adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire ;
- M. Thierry SABOT, commissaire général, chef de la brigade de recherche et d'intervention, et,
en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire ;
Au sein de la sous-direction des services territoriaux
- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2 ème district de police judiciaire, et, en
son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE, commissaire divisionnaire ;
- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches
de Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE, capitaine de
gendarmerie ;
- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de
recherches de Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane JEAN, capitaine de
gendarmerie ;
- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3 ème district de police judiciaire, et,
en son absence, par son adjoint M. Édouard LEFEVRE, commissaire divisionnaire ;
- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire général, chef du 1 er district de police judiciaire, et,
en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD, commissaire de police ;
- M. Philippe HUETZ, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire du
Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK, commissaire
divisionnaire ;
- M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de
Paris ;
3
- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire
de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT,
commissaire de police ;
- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police
judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN,
commissaire divisionnaire ;
- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de
recherches de Créteil, et, en son absence, par son adjoint M. Jacques BRION, capitaine de
gendarmerie ;
Au sein de la sous-direction cyber et financière
- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux
technologies de l'information, dénommée « brigade de lutte contre la cybercriminalité » et, en
son absence, par ses adjoints M. Léon GRAPPE, commissaire de police, et Mme Eve PESTEIL ,
commandant divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjointe Mme Manon PAPELIER,
commissaire de police ;
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de recherches et
d'investigations financières ;
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens
de paiement, et, en son absence, par son adjoint Mme Aline MAGNONE, commandant
divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT, commandant
divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade financière et anti-
corruption, et, en son absence, par son adjoint M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire
divisionnaire ;
Au sein de la sous-direction du soutien à l'investigation
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation
criminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Fabienne EYL, commandant divisionnaire
fonctionnel ;
- Mme Cécile MORAL, commissaire divisionnaire, cheffe du service régional de police technique
et scientifique, et, en son absence, par son adjoint M. Hicham NAJID, commissaire de police ;
Au sein du service de gestion opérationnelle
- Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l'unité de gestion du
personnel, et, en son absence, par ses adjoints Mme Marie-Hélène QUILLOU, attachée
d'administration de l'État, et M. David ROBIN, commandant divisionnaire ;
- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l'unité d'accompagnement des
parcours professionnels, et, en son absence, par son adjoint M. Nabil REKIBI, secrétaire
administratif ;
- M. Frédéric DAUGA, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité de gestion des véhicules,
et, en son absence, par son adjoint M. Julien FRANCO, brigadier-chef classe normale ;
- M. Franck DE FRANCO, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique,
et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric ZAMARRENO, agent contractuel ;
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de l'unité des
missions et des indemnités, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY, attaché
d'administration de l'État ;
- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service
des affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par son adjoint M. Bertrand
CHOPARD, commandant de police.
4
Article 10
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 23 juin 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
5
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéa
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-00785
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 20 juin 2025 au dimanche
22 juin 2025 inclus
Le préfet de police,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et
R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en
petite couronne, à l'occasion de la fête de la musique  ; que les évènements festifs et
culturels de grande ampleur comme la fête de la musique, compte tenu de leur exposition
médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques,
constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public à Paris et dans
les départements de la petite couronne, à l'occasion des rassemblements liés à la fête de la
musique ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motif
légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est
de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions
pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
1
ARRETE :
Article 1er – Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du vendredi 20 juin 2025 à 12h00 jusqu'au
dimanche 22 juin 2025 à 08h00.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code
pénal.
Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne , transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 20 juin 2025
SIGNE
Laurent NUÑEZ
2025-00785 2
Annexe de l'arrêté n°2025-00785 du 20 juin 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2025-00785 3
Les EHPAD Publics @&DU VAL DE MARNE
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (G.C.S.M.S.)73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01 49 74 71 04 - Fax: 01 49 74 71 62
DIRECTION
 01 49 74 71 04
 01 49 74 71 62
e-mail : secretariat-direction@gcsms94.fr
DÉCISION n° 2025-DRH-007
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Monsieur Frédéric FORSANS, directeur adjoint.
L'Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne »,
Le Directeur de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la
Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de l'EHPAD Les Lilas de
Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,
Vu la loi n° 86-33 du 30 juin 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l'arrêté n° 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-
Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable du GCSMS « Les EHPAD
publics du Val-de-Marne » et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif
aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-
social ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. Emmanuel
SYS en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-
Sociale (GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d'Estienne d'Orves,
94 120 Fontenay-sous-Bois ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2021 nommant M. Frédéric FORSANS,
Directeur adjoint au GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » à compter du 1 er janvier
2022,

Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (G.C.S.M.S.)73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01 49 74 71 04 - Fax : 01 49 74 71 62
DECIDE
Article 1 : objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature
temporaire de M. Frédéric FORSANS, Directeur adjoint chargé de la Qualité, de la Gestion des
risques et des Coopérations hospitalières au Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale
(GCSMS) « les EHPAD Publics du Val-de-Marne », durant les congés de Mme Margaux
VASSAL, Directrice adjointe en charge des Ressources Humaines, pour la période du 21 juillet
2025 au 6 août 2025 inclus.
Article 2 : champ et matière de la délégation
La présente délégation de M. Frédéric FORSANS, Directeur adjoint chargé de la Qualité, de la
Gestion des risques et des Coopérations hospitalières, recouvre le champ suivant :
- Une participation à la direction commune aux cinq établissements ;
- Une direction fonctionnelle : direction des ressources humaines des établissements de la
Direction commune et du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne ».
Article 3 : contenu de la délégation
Délégation est donnée à M. Frédéric FORSANS, directeur adjoint au Groupement de Coopération
Sociale et Médico-sociale (GCSMS) « les EHPAD Publics du Val-de-Marne », à l'effet de signer à
titre temporaire, au nom du directeur,
1) Pour le GCSMS, les actes concernant :
 le recrutement statutaire et la gestion du personnel pour les personnels titulaires,
contractuels et intérimaires, les payes et charges de tout le personnel, les titres relatifs aux
remboursements de la CPAM et de la SOFCAH, les conventions de stage, ainsi que les
titres, mandats et conventions liés à la formation,
 la représentation de l'administration aux concours présidés par l'ARS
2) Pour la Maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, la Fondation Favier-
Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, le Grand Âge d'Alfortville et l'EPMSI d'Ivry-Vitry, les
actes concernant :
 la gestion des personnels titulaires et stagiaires, les payes et charges de tout le personnel, les
titres, mandats et conventions liés à la formation,
 les titres relatifs aux remboursements de la CPAM et de la SOFCAH pour tout le personnel.
3) En cas d'absence des directeurs de site, délégation est donnée à M. FORSANS pour la
Maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, la Fondation Favier-Val-de-
Marne de Bry-sur-Marne, le Grand Âge d'Alfortville et l'EPMSI d'Ivry-Vitry pour les
actes concernant :
 les contrats des personnels, contractuels et intérimaires, ainsi que les conventions de
stage.

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Cette délégation est donnée entre le 21 juillet et le 6 août 2025.
Article 4 : représentation aux instances
En l'absence de Monsieur SYS au CSG du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne »,
délégation est donnée à Monsieur Frédéric FORSANS pour présider et/ou le représenter lors de
cette instance.
Article 5
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de-
Marne et notifiée pour information à :
- Monsieur le président du conseil d'administration de la maison de retraite intercommunale de
Fontenay-sous-Bois,
- Madame la présidente du conseil d'administration de la Fondation Favier Val-de-Marne,
- Madame la présidente du conseil d'administration du Grand Age d'Alfortville,
- Madame la présidente du conseil d'administration de l'EPMSI d'Ivry-Vitry,
- Madame la présidente du conseil d'administration de la Fondation Gourlet Bontemps,
- Monsieur le président du GCSMS,
- à Monsieur le Délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France pour le Val-de-
Marne,
- à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l'Autonomie),
- à Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,
- aux personnes visées par la présente décision,
- et affichée dans les locaux des établissements.
Fontenay-sous-Bois, le 18 juin 2025
Le Directeur
de la Direction commune
Maison de Retraite Intercommunale
Fondation Favier Val-de-Marne
Le Grand Age
EPSMSI Les Lilas
Fondation Gourlet Bontemps
SIGNÉ
Emmanuel SYS

Les EHPAD Publics @&DU VAL DE MARNE
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (G.C.S.M.S.)73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01 49 74 71 04 - Fax: 01 49 74 71 62
DIRECTION
 01 49 74 71 04
e-mail : secretariat-direction@gcsms94.fr
DÉCISION n° 2025-DRH-008
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Monsieur Frédéric FORSANS directeur adjoint.
L'Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne »,
Le Directeur de la direction commune de la Maison de retraite intercommunale de
Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de
l'EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,
Vu la loi n° 86-33 du 30 juin 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l'arrêté n° 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-
de-Marne » et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux
délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. Emmanuel SYS
en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d'Estienne d'Orves, 94 120
Fontenay-sous-Bois ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2021 nommant M. Frédéric FORSANS,
Directeur adjoint au GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » à compter du 1er janvier 2022,

Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (G.C.S.M.S.)73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01 49 74 71 04 - Fax : 01 49 74 71 62
DECIDE
Article 1 : objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature
temporaire de Mr. Frédéric FORSANS, directeur adjoint chargé de la qualité, de la gestion des risques et des
coopérations hospitalières au Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) « les
EHPAD Publics du Val-de-Marne » durant les congés annuels de M. Emmanuel SYS, Directeur de la
direction commune et Administrateur du GCSMS Les EHPAD Publics du Val-de-Marne pour la période du
lundi 21 juillet au vendredi 8 août 2025.
A son initiative, le délégataire tient le directeur général informé des actes signés dans le cadre de la présente
délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : champ, matière et contenu de la délégation
En l'absence de Monsieur Emmanuel SYS pour congés période du lundi 21 juillet au vendredi 8 août 2025,
Mr. Frédéric FORSANS se voit confier une délégation générale. Il est, par conséquent, habilité à signer
toute décision, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion des établissements
de la Direction commune de la Maison de Retraite Intercommunale de
Fontenay-sous-Bois/Montreuil/Vincennes/Saint-Mandé, de la Fondation Favier, de l'EHPAD Le Grand
Age, de la Fondation Gourlet Bontemps, de l'EPSMSI Les Lilas, et du GCSMS « Les EHPAD Publics du
Val-de-Marne ».
Article 3
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de-Marne et
notifiée pour information à :
- Monsieur le président du conseil d'administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-
sous-Bois,
- Madame la présidente du conseil d'administration de la Fondation Favier Val-de-Marne,
- Monsieur le président du conseil d'administration du Grand Age d'Alfortville,
- Monsieur le président du conseil d'administration de l'EPMSI d'Ivry-Vitry,
- Madame la présidente du conseil d'administration de la Fondation Gourlet Bontemps,
- Monsieur le président du GCSMS,
- à Monsieur le Délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France pour le Val-de-Marne,
- à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l'Autonomie),
- à Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,
- aux personnes visées par la présente décision,
- et affichée dans les locaux des établissements.
Fontenay-sous-Bois, le 20 juin 2025
Le Directeur de la Direction commune
Maison de Retraite Intercommunale
Fondation Favier Val-de-Marne
Le Grand Age
EPSMSI Les Lilas
Fondation Gourlet Bontemps
SIGNÉ
Emmanuel SYS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD