Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 19 novembre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES-
CABINET
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
(BOPPAS)
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2025322-0006 du 18 novembre 2025
portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé
illicitement, sans droit ni titre, appartement situé au 14 rue des sureaux, 1er étage à
PERPIGNAN (66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025323-0001 du 19 novembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
SOUS PREFECTURE DE CERET
- Arrêté préfectoral N° SPCERET 2025-322-01 du 18 novembre 2025 portant
renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Mer et Littoral
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/2025322-0001 du 18 novembre 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au
profit de la commune du Barcarès, pour procéder au dépôt de sédiments
déshydratés issus d'un dragage du bassin Saint-Ange, sur le territoire de la commune
du Barcarès.
Service Nature Agriculture Forêt
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025323-0001 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Saint-Génis-des-Fontaines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
SERVICES A LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 990 766 016
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Délégation de signature du responsable du SIP de PRADES (REF : 2025-11-01)
PREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : ZETét : 04.68.51.66.66Met : pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ n° PREF/CAB/BOPPAS/2025322-0006 du 18 novembre 2025portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement,sans droit ni titre, appartement situé au 14 rue des sureaux, 1" étage à PERPIGNAN(66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des procédures civiles d'exécution ;
VU le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification del'action publique, notamment son article 73 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU Varrété n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation designature a Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portantdélégation de signature au sein de la direction des sécurités;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 1/4

VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative a la réforme de la procédureadministrative d'évacuation forcée en cas de « squat » ;
VU l'attestation de vente établi par Maître Flore DELCOS, le 26 août 2020 au profit deMonsieur Vincent, Claudy, Lucien, Georges MAUSSIRE concernant le bien cadastréSection AK Numéro 406, 14 rue des sureaux à PERPIGNAN (66 000) ;
VU la plainte déposée auprès du commissariat central de police de Perpignan, le 22octobre 2025 par Monsieur MAUSSIRE Vincent Claudy Lucien Georges, propriétairedu bien immobilier précité;
VU le compte rendu d'infraction initial rédigé le 22 octobre 2025 par les services de ladirection interdépartementale de la police nationale de Perpignan en leur qualitéd'officier de police judiciaire ;
VU le procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 14 novembre 2025 par lesservices de la direction interdépartementale de la police nationale de Perpignan enleur qualité d'officier de police judiciaire ;
VU la demande d'expuision accélérée présentée par Monsieur MAUSSIRE Vincent ClaudyLucien Georges, en date du 18 novembre 2025, réceptionnée par mes services le 18novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administratived'évacuation forcée soit recevable; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'uneplainte préalable, la preuve que le focal occupé illicitement soit la propriété dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire dejustice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies;
CONSIDÉRANT la plainte déposée auprès du commissariat central de police de Perpignan,le 22 octobre 2025 par Monsieur MAUSSIRE Vincent Claudy Lucien Georges, propriétairedu bien immobilier précité ;
CONSIDÉRANT l'attestation de vente établi par Maître Flore DELCOS, le 26 août 2020 auprofit de Monsieur Vincent, Claudy, Lucien, Georges MAUSSIRE concernant le biencadastré Section AK Numéro 406, 14 rue des sureaux à PERPIGNAN (66 000) ;
CONSIDÉRANT qu'il résuite du procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 14novembre 2025 par les services de la direction interdépartementale de la police nationalede Perpignan en leur qualité d'officier de police judiciaire, que la porte de l'immeublecomposé de deux étages est fermée; que la serrure est neuve et qu'il est possible deconstater de nombreuses traces de pesées; qu'un voisin situé au 12 rue des sureauxindique que l'immeuble entier est squatté ;
CONSIDÉRANT ainsi que les occupants se sont introduits et maintenus dans le domiciled'autrui à l'aide de manœuvres, menaces voies de fait ou de contrainte ;
CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants ;

CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre laprocédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRETE
Article 1:
Toutes personnes présentes dans l'appartement situé au 14 rue des sureaux, ter étage àPERPIGNAN (66000), sont mises en demeure de le quitter dans un délai de 7 jours acompter de la notification et de la publicité de la présente mise en demeure.
Article 2 :
À l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toutes lespersonnes présentes dans les lieux occupés illicitement.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5:
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le directeurinterdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 18 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Frédéric PLANES

«©Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services{préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demandecomme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue ;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des servicesdu ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans fe délai de 2 mois à compter de ia datede réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela présente décision ;Le recours contentieux: vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mais suivant la date dela décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente dans l'appartement situé au 14 rue des sureaux, ler étagePERPIGNAN (66000)
Date: Signature :

PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS2025323-0001 du 19 novembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8àR. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portantdélégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande en date du 18 novembre 2025, formée par la directioninterdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Orientales visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecaméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la protection des personnes et des biensle 19 novembre 2025 de 8h00 à 18h00 sur la commune de Perpignan, dans le périmètredélimité par la place de la Victoire, l'avenue Leclerc, le cours Escarguel, le boulevardClémenceau et le quai Vauban ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000- PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www .pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le 7° du | de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre dé la prévention des atteintes. à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol oude trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion où de dégradation; que le 2° du même article disposeque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique où dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic; que le 3° du même article dispose que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreau titre de la prévention d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article dispose que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la régulation des flux de transport ;
CONSIDÉRANT que cette demande s'inscrit dans le cadre de sécurisation des différentslieux susceptibles d'accueillir des rassemblements de personnes lors de l'inauguration d'unfast-food, le « Chamas Tacos » le 19 novembre 2025 boulevard Clémenceau à Perpignan ;
CONSIDÉRANT que cette inauguration se fera en présence d'un influenceur originaire dePerpignan dont l'audience sur les réseaux sociaux se compte en millions de personnes ;que ses sorties dans les rues de Perpignan générent des rassemblements importants defans ; que de précédentes opérations commerciales organisées à l'occasion de l'ouverturede mêmes établissements ont provoqué des mouvements de foule et des débordements ;
CONSIDÉRANT que le périmètre géographique concerné se caractérise par une densité depopulation importante et une urbanisation compiexe; que la prévention des troubles àl'ordre public est contrariée par ces mêmes caractéristiques ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que les effectifs de la police nationale doivent parfois faire face à dessituations où leur vie est mise en danger, que l'utilisation d'un drone permet une vueaérienne plus dégagée et optimale, que cette vision rend possible une meilleure expertisede la situation et améliore la prise de décision, qu'il est donc opportun de disposer d'unevision aérienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble dupérimètre; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;
2/3

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le 19novembre 2025 de 8h00 à 18h00 sur la commune de Perpignan, dans le périmètre délimitépar la place de la Victoire, l'avenue Leclerc, le cours Escarguel, le boulevard Clémenceau etle quai Vauban soit à proximité immédiate du lieu de l'évènement; que la durée del'autorisation est également strictement limitée au besoin de sécurisation du périmètrepour l'évènement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y alieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entreen contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Orientales est autorisée au titrede la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité desrassemblements, de la prévention des actes de terrorisme et de la régulation des flux detransport.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés a l'article ler est fixé à une.
Article 3: La présente autorisation est limitée à la commune de Perpignan, dans lepérimètre délimité par la place de la Victoire, l'avenue Leclerc, le cours Escarguel, leboulevard Clémenceau et le quai Vauban ;
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 19 novembre 2025 de8h00 à 18h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et ledirecteur interdépartemental de police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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masa par.dgfeg tionbeso V7 wonVAPa ETLudovic JULIA
3/3

=mPRÉFET |DES PYRENEES- Sous-préfecture de CéretORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Service chargé de la réglementation funéraireTél : 04 68 51 67 40Mal : sp-ceret-funeraire@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊT E PREFECTORALN° SPCERET 2025-322-001 du 18 novembre 2025portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, R. 2223-59, D. 2223-39, D. 2223-114 et D 2223-120;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0006 du 25 août 2025 portant délégation designature à Madame Clara Thomas, sous-préfète de Céret ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire, formulée par M.Jean-Charles Palotis en qualité de président, pour l'établissement de la SAS JC Palotis au nomcommercial « Pompes FunèbresJC Palotis », située 27 route de Latour Bas Elne BP 6 66 201 Elne;
CONSIDÉRANT que le dossier annexé est conforme et que l'intéressé remplit les conditionsrequises;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète de Céret ;
ARRÊTE:
Article 1er : la SAS JC Palotis au nom commercial « Pompes Funèbres JC Palotis », située 27route de Latour Bas Elne BP 6 66 201 Elne, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :e Transport des corps avant et après mise en bière,e Organisation des obsèques,
Sous-Préfecture de Céret - 6 Boulevard Simon Batlle - 66 400 CERET Tél : 04 68 51 67 40Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

e Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que les urnes cinéraires,e Gestion et utilisation d'une chambre funérairee Fourniture de corbillards et de voitures de deuils,e Fourniture de personnel et des objets nécessaires aux obsèquesinhumations et crémationsDans le cadre de contrats de sous-traitance établis, des prestations sont assurées par lesopérateurs habilités SARL Lauralyge Pompes Funèbres Gély, la SARL Marbrerie Buisan et I'EIRLTLR Coquerelle.
Article 2: le numéro de l'habilitation du Référentiel des Opérateurs Funéraires qui lui estattribué est le 25-66-0218 ;
Article 3 : la durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans;
Article 4 : l'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :+ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,© non respect du règlement national des pompes funèbres,e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée,+ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : conformément à l'article R. 2223-63, Monsieur Palotis devra déclarer dans un délaide deux mois tout changement de situation, sous peine de voir son habilitation suspendue,selon les modalités de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : l'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise auprès du servicechargée de cette réglementation deux mois avant l'échéance de l'autorisation en cours.
Article 7: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «télérecours Citoyen» accessible par le site internetwww.telerecours.fr ».
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame lasous-préfète de Céret, Monsieur le maire de Elne, Monsieur le commandant du groupementde gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Clara THOMAS

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025 du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)
au profit de la commune du Barcarès, pour procéder au dépôt de sédiments déshydratés
issus d'un dragage du bassin Saint-Ange, sur le territoire de la commune du Barcarès.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le décret N°  2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU  le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'Etat en mer ;
VU  le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU  le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU  le décret N°  2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU  l'arrêté préfectoral N° DREAL/DMMC/201861-0001 du 02 mars 2018, portant
autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application
de l'ordonnance N° 2014-619 du 12 juin 2014 pour les travaux de dragage décennal du port
du Barcarès ;
VU  l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025, portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 26 août 2025 portant délégation de signature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'accord de la DREAL/DMMC par courrier référencé 2025-010 en date du 17 janvier
2025, sur porté-à-connaissance relatif à un essai de dragage de sédiments issus du bassin
Saint-Ange à Port-Barcarès ;
VU  la demande accompagnée d'un dossier d'incidence Natura 2000, déposée par la
commune du Barcarès, par courriel en date du 12 novembre 2025 ;
VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 14 novembre 2025 fixant les conditions financières de l'autorisation
d'occupation temporaire du DPMn ;
Considérant  la prise en compte des enjeux environnementaux dès la phase étude du
projet en lien avec le syndicat mixte Rivage qui participera au suivi du projet ;
Considérant  l'emprise du projet sur le domaine public maritime naturel et en zones
Natura 2000 et ZNIEFF ;
Considérant  l'accord de la DREAL sur porté-à-connaissance susvisé ;
Considérant  que ces travaux permettent de renaturer les secteurs actuellement non
végétalisés et compactés par le passage répété de véhicules sur le lido et notamment les
accès situés entre l'Etang de l'Angle et l'Etang de Salses-Leucate ;
Considérant  la compatibilité des propriétés granulométriques et chimiques des sédiments
avec leur destination ;
Considérant  que les travaux sont réalisés uniquement à terre ;
Considérant  la nécessité de passage d'engins de travaux publics sur le domaine public
maritime pour réaliser les travaux projetés ;
Considérant  le temps réduit d'intervention et la période retenue pour réaliser les travaux,
hors période de nidification ;
Considérant  qu'en fin de travaux de rechargement, l'accès au DPMn sera limité aux seuls
ayant droits, par une barrière située hors des limites administratives du DPMn ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
La commune du Barcarès (SIRET N°  216 600 171 00013) représentée par Monsieur Joseph
GARCIA, conseiller municipal ayant pour délégation «  la mer et les affaires portuaires  »,
est autorisée à occuper le DPMn aux fins procéder au dépôt de sédiments ressuyés, sur le
lido de l'Etang de l'Angle, sur le territoire de la commune du Barcarès, conformément au
plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de sa
signature jusqu'au 05 décembre 2025 inclus.
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée afin de respecter les périodes de
nidification de l'avifaune et d'éviter la période estivale.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
La superficie d'occupation autorisée sur le DPMn, d'environ 6  550 m², est située sur le lido
de l'Etang de l'Angle sur le territoire de la commune du Barcarès, conformément aux plans
annexés au présent arrêté.
Les travaux de griffage et rechargement sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la
collectivité bénéficiaire de la présente autorisation et comprennent notamment :
• le retrait les déchets et le cas échéant, des plantes invasives identifiées dans les zones
de remblais avant les travaux de recouvrement ;
• le griffage des zones identifiées avant le dépôt de sédiments ;
• la réutilisation du sable situé à proximité du chenal issu d'un précédent dragage pour la
correction de la granulométrie des sédiments de remblais après le retrait d es déchets et
des plantes envahissantes ;
• la fermeture de la barrière située en dehors des limites administratives du DPMn afin
de restreindre l'accès aux seules personnes autorisées. Celle-ci devra être équipée d'un
panneau informant le public de la nécessité de cette fermeture pour préserver le secteur.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, le bénéficiaire s'engage à :
• faire exécuter le projet conformément aux plans approuvés et au dossier déposé ;
• faire les demandes de DT/DICT nécessaires au repérage des réseaux existants sur la
zone avant travaux et le cas échéant, les protéger ;
• réaliser un état des lieux photographique avant et après travaux. Ce levé servira de
référentiel en vue d'un suivi ;
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique,
notamment en délimitant la zone de travaux par la pose de barrières sur lesquelles seront
affichés les panneaux d'interdiction d'accès au public ;
• veiller à ce que les services de secours disposent d'un accès permanent à la zone de
travaux ;
• surveiller l'évolution des conditions climatiques afin de s'assurer qu'elles permettent la
réalisation des travaux ;
• faire respecter le périmètre d'intervention et organiser la circulation des engins, afin de
ne pas impacter les dunes et la flore environnantes ;
• assurer la non-prolifération et dispersion des plantes invasives lors de la circulation des
engins ;
• veiller à ne pas dépasser 10 cm d'épaisseur de matériaux après régalage, un léger
compactage pouvant être réalisé en fin d'opération ;
• surveiller la zone de chantier jour et nuit pour éviter toute dégradation ou pollution
éventuelle ;
• veiller à ce que les véhicules à moteur circulant sur la zone de travaux soient équipés
d'un kit antipollution en cas de fuite d'hydrocarbure et interdire leur stationnement sur le
DPMn, une tolérance de stationnement est accordée si les conditions météorologiques
sont favorables et si un gardiennage continu du secteur est mis en place ;
• installer la base de vie et la zone de stockage hors DPMn ;
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de salubrité publique en
veillant à la propreté des lieux pendant et à l'issue des travaux, notamment par le retrait
de divers déchets et éléments artificiels présents sur le site ;
• transmettre à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales l'ensemble des plans d'exécution des travaux, des comptes-rendu de réunion
de chantier, ainsi que le procès-verbal de traçabilité de recyclage des déchets, des
enrochements et le procès verbal de recollement en fin de travaux ainsi que les suivis
annuels.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice de l'application des dispositions
législatives et réglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si
le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les
infractions en matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Cette autorisation est donnée à titre gratuit conformément à l'avis de la Direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la Direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Pour la Directrice Départementaledes ee et de Is Mer,le directeur adjoint,UE +étaunon
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Celui-ci veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargées, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour cette dernière, de
l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à la commune du Barcarès , sera faite par les soins de la
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation

es|(,WOSG9)siejqueiapseuo7z
Annexe 1/4 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025322-0001 du 18 novembre 2025
Localisation de la zone de remblais accordée sur le DPMn
Commune du Barcarès

uone19894e]INSsj0d9pIu'suIBUeSepaiANnaoUeWapsedJaAe\queleUIUWOU)—ÿHOJpus399esenbnse]dsyayoepsenbienbsepjueenajueJ1ong1d'uone1988ae1inss1od9pIu'sul8ussepaJanœueuapsedJaAe)quiasee9eds3-cREEECSSCTAREGERauone98942)inssjodapIu'sUIBUSSepaJAnœUeULapsedJ0e)qu81eUIWSUN-ZENS,ueuone19894e]INSSjodepIu'suIBueSepaiANeoUeWapsedJoAe|quiaseUIWAaYD—L
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Annexe 2/4 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025322-0001 du 18 novembre 2025
Localisation et photographies des zones avant travaux
Commune du Barcarès

GRPTRRS7e;OW7zk.uone989e]INSs}odepIu'sUIBUSsepalANdOUeWepsedMJefe)]que1es9eds3-9PpSBAHIANO9S!3apSUO7uone198942)INSS}OdapIU'suIBueSep8JANGUEUapSegJeAe|quiaseUIWIaUD—6uone9894e]insS10d9pIu'suIBUSSepa1AnœUEUapSeqJaeAe|}quiaBUIWSBYUD-g
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Annexe 3/4 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025322-0001 du 18 novembre 2025
Localisation et photographies des zones avant travaux
Commune du Barcarès

UONe19g9Ae]INSsjodgpIu'SUISUSSepsiANeOUeWapsedJaXe|quiaseUIWIAYD-ZLDEEELOT,Sensmysoy901dUOI}E1999AapS}0}!Se)INSS19d9pIU'SUIBUSSepoJANaOUeWapsegdvSUUBAE]18S1IN99S'2191910SopsousS9]19A9]U3-OLJBNBJUS291919105apS8yHusapauoz8109Adavnessanpsuue,
Annexe 4/4 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025322-0001 du 18 novembre 2025
Localisation et photographies des zones avant travaux
Commune du Barcarès

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025323-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles :
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe duservice nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
les nombreux dégâts constatés et les risques de collisions routières sur la communede Saint-Génis-des-Fontaines ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant delouveterie du secteur 29, reçue le 17 novembre 2025, suite aux dégâts constatés surla commune de Saint-Génis-des-Fontaines, secteur du stade, Kiwis et le long dutech et notamment sur les propriétés de Monsieur Laurent CONTOU ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deSaint-Génis-des-Fontaines ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deSaint-Génis-des-Fontaines, là où les dégâts sont répertoriés, notamment à moins de 150 mdes habitations. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cagespièges ou tout autres procédés sont autorisés.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 18 décembre 2025 inclusArticle 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de ses actions detirs, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur leprésident de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la communeconcernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la findes opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandantdu groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, Monsieur le maire de Saint-Génis-des-Fontaines,Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs, Monsieur leprésident de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de Saint-Génis-des-Fontaines.
Fait à Perpignan, le 19 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture Forê
—F =
| ae = |<__—Erfima DAHAN


| | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pnyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 990 766 016
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duter avril 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées-Orientales, le 08/11/25 par M. Delahaye Tristan en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DTSERVICES dont l'établissement principal est situé 7 Résidence Aramon 66300 TROUILLAS et enregistrésous le N° SAP 990 766 016 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 14 novembre 2025
Pour le Préfet des i t par délégation,e, €le directeur dépar mental de l'emploi,du travail et des solidarités,
SÉric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

En FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques des
Pyrénées-Orientales
SIP de PRADES et antenne de SAILLAGOUSE
Adresse : 11 Avenue Beausoleil, CS 10100, 66501 PRADES Cedex,
antenne : 35 Avenue des Comtes de Cerdagne, 66800 SAILLAGOUSE
Téléphone : 04 68 96 03 26, antenne : 04 68 04 72 44
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE PRADES
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de PRADES et antenne de
SAILLAGOUSE, Jean-Michel MOMMULE,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté de nomination en date du 18 janvier 2025 désignant Monsieur Jean-Michel MOMMULE,
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de PRADES et antenne de SAILLAGOUSE à compter du 01 février 2025 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Corinne PRECHACQ, Inspectrice des Finances
publiques, adjointe au responsable du Service des Impôts des Particuliers de PRADES, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et sans limitation
de montant les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de
récoltes
;
REF : 2025-11-01
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant
;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, n otamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du se rvice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiet te, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BEL David FEROUELLE Alexandra GRAND Thierry
LANAT Laurent MAMMAD Zineddine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BALAGUER Gabriel DABOSI Christophe FAIXO Patrice
GATOUNES Marie PEINADO Suzanne PELISSIE Nathalie
RATAIL Patricia RESPAUD Séverine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénali tés et aux frais de poursuite, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
des
annulations
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
GRAND Thierry Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
LANAT Laurent Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 0 00 €
MAMMAD Zineddine Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
BALAGUER Gabriel Agent contractuel 2 000 € 12 mois 2 00 0 €
GATOUNES Marie Agente principale 7 000 € 12 mois 7 000 €
PEINADO Suzanne Agente principale 7 000 € 12 mois 7 000 €
RESPAUD Séverine Agente principale 7 000 € 12 mois 7 00 0 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclarat ion dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1
er,
2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant,
y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales.
A PRADES, le 19 novembre 2025
Le comptable, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Prades,
Jean-Michel MOMMULE