CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-08-016
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-08-30-00001 - AP 2024-1465 portant fermeture administrative
temporaire de l'établissement LYCAMOBILE à Bourges (2 pages) Page 3
2
Préfecture du Cher
18-2024-08-30-00001
AP 2024-1465 portant fermeture administrative
temporaire de l'établissement LYCAMOBILE à
Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-08-30-00001 - AP 2024-1465 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
LYCAMOBILE à Bourges 3
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités et de la Communication
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 2024-1465
portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons
(Supérette Lycamobile/SARL TT alimentation générale, sis 70 boulevard de Juranville, 18000 Bourges)
Le Préfet,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 3332-15-2°;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L 122-1 et L 211-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté municipal du 28 mars 2019 interdisant la vente d'alcool de 21h00 à 6h00 du matin dans un
périmètre délimité où se trouve l'établissement ;
Vu le procès verbal administratif du 31 juillet 2024 de la Direction Départementale de la Police
Nationale du Cher ;
Vu le courrier notifié par lettre recommandée avec avis de réception, et avisé le 06 août 2024,
informant M. et Mme PUSHPANATHAN, gérants de la supérette « LYCAMOBILE », de la possibilité de
présenter leurs observations sur les faits énoncés dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;
Vu le délai de 15 jours susvisé resté sans réponse de M. et Mme PUSHPANATHAN, gérants de la
supérette « LYCAMOBILE » ;
Considérant que le 31 juillet 2024 peu après minuit, trois mineurs âgés de 16, 16 et 17 ans se sont rendus
à la supérette « LYCAMOBILE » au 70 boulevard de Juranville à Bourges pour acheter de l'alcool, en
l'occurrence une bouteille de vodka, qui a ensuite été entièrement consommée par les trois jeunes
avant le retour à leur domicile ;
Considérant que sur le trajet pour retourner à son domicile, l'un d'entre eux, fortement alcoolisé (2,61 g
d'alcool dans le sang), tenant à peine debout, a chuté de 8,5 mètres de la passerelle piétonne
surplombant les voies ferrées près de la gare de Bourges ;
Considérant que les activités précitées ont été en relation directe avec les conditions d'exploitation et
la fréquentation de l'établissement ;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2024-08-30-00001 - AP 2024-1465 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
LYCAMOBILE à Bourges 4
Considérant que ces faits constituent des troubles graves à l'ordre public, à la santé et la moralité
publiques ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'établissement « LYCAMOBILE » sis 70 boulevard Juranville à Bourges, est fermé pour une
durée de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la
devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Cher, le directeur départemental de la police nationale
du Cher, et le maire de Bourges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux exploitants et dont une copie sera transmise à Mme la procureure de la
République.
Bourges, le 30 août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-30-00001 - AP 2024-1465 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
LYCAMOBILE à Bourges 5