CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-085
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2026-07-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CODACCIONI Bruno
(9 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2026-07-03-00005 - Arrêté du 03 juillet 2026 portant dérogation
aux interdictions de circulation des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC (2 pages) Page 13
2A-2026-07-07-00003 - Arrêté en date du 07 juillet 2026 autorisant la
mise en place de trois cages de reprise sur le territoire de la commune de
VICO (3 pages) Page 16
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto - Ajaccio - arrêté
préfectoral complémentaire PAC (32 pages) Page 20
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2026-07-07-00001 - AP renouvellement habilitation (2 pages) Page 53
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2026-07-07-00005 - 20260707-SubCITES-CoseSud-2A-VRaa-2 (2 pages) Page 56
2A-2026-07-07-00004 - 20260707-SubCITES-CoseSud-2A-VSigne-2 (2 pages) Page 59
2
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-07-07-00002
07/07/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CODACCIONI Bruno
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CODACCIONI Bruno 3
=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2026-083A
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Monsieur CODACCIONI Bruno sur la commune de Cargèse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination
de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de
la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CODACCIONI Bruno 4
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature
à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-
Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
14/04/2026 par Monsieur CODACCIONI Bruno, sur la commune de Cargèse, plage
de Péru ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 11/05/2026 hormis les activités avec
engins motorisés;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la plage de Péru commune de CARGESE est identifiée dans le
PADDUC comme étant une plage à vocation Naturelle Fréquentée ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font
obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable de la commune de CARGESE pour les activités avec des
engins motorisés;
CONSIDÉRANT que la zone d'activité nautique motorisée se situe dans la zone portuaire
de la commune de CARGESE ;
CONSIDÉRANT que les activités nautiques motorisées génèrent des nuisances
sonores incompatibles avec le caractère familiale de la plage du Péru;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CODACCIONI Bruno 5
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL FUN JET LOCATION, représentée par Monsieur CODACCIONI Bruno, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°431685999, demeurant Fun Jet
Location, Route de Paomia, 20130 CARGESE, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de CARGESE, lieu-dit Péru pour une activité de Base nautique ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 25 m²
servant d'assiette à :
- 1 stockage sur sable pour engins non motorisés de type paddle, 1 support pour gilets de
sauvetage, 1 table et 1 chaise pour une superficie de 25m² matérialisé par 4 poteaux en
bois et une toile d'ombrage
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 20/06/2026 au 15/09/2026 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur
la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un
accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le non-respect de ces
interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CODACCIONI Bruno 6
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 625,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
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maritime - CODACCIONI Bruno 7
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
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Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
•
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
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maritime - CODACCIONI Bruno 9
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
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Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des
finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire
par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé :
Agnès CHAVANON
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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1 Corps-mort pour engin
motorisé de + de 10 mètres
24 Matelas et 24 parasols pour une
superficie de 100 m²
Installation à positionner au plus
proche du bâtiment
1 Terrain de Beach-Soccer
pour une superficie de 450 m²
1 Terrain de Beach-Volley
pour une superficie de 128 m²
1 Bac à marées pour
une superficie de 1,2 m²
3 Terrains de Beach-volley
pour l'organisation du
tournois du 27/07/2026
1 Terrain de Beach-Volley autorisé
sous AOT n° 2A-2026-06-01-00001
1 Terrain de Beach-Volley autorisé
sous AOT n° 2A-2026-06-01-00001
1 zone organisateur pour
une superficie de 10 m²
10 Terrains de Beach-volley
de 128 m² chacun
2 Terrains de beach
tennis pour une
superficie de 256 m²
2 Terrains de beach
tennis pour une
superficie de 256 m²
Zone prévue pour le
stockage des tuyaux
sur 200 mètres linéaire.
Zone hors DPM autorisée pour le
stockage de l'engin terrestre à
moteur et pour la mise en place d'un
dispositif de commodités de chantier.
1 Local démontable de 15 m²
4 corps-morts pour 4 engins
motorisés de type jets-ski
1 Ponton flottant de 24 m²
1 stockage sur sable de 5 m² pour 6 engins
non motorisés de type paddle et kayak
1 Local démontable de 15 m²
2 corps-morts pour 2 engins non
motorisés 0/5 mètres de type pédalo
1 appontement de 42 m² pour 9 jets-
ski 0/5 mètres et 1 engin motorisé
de type navire 5/10 mètres
POSITIONNEMENT EN JOURNEE
corps-mort pour mise en
place d'un courantomètre
corps-mort pour mise en
place d'un courantomètre
Stockage sur sable pour 1
escalier en bois de 2 m²
1 Corps-mort pour un engin
non motorisé de type pédalo
10 Matelas et 10
parasols pour 40 m²
1 corps-mort de type ancre à vis
pour 2 engins non motorisés
1 escalier démontable de 2 m²
28 matelas et 28 parasols pour
une superficie de 60 m²
1 local d'accueil + 1 local de
rangement pour 12 m²
Superficie totale de 72 m²
1 corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
3 corps-morts pour 3 engins
motorisés type bateaux de
plongée 5/10 mètres
1 appontement de 20 m²
1 Stockage sur sable de 22 m²
1 Terrasse démontable de 40 m²
1 Local démontable de 45 m²
2 corps-morts pour 1 engin
motorisé 5/10 mètres et 1
engin motorisé de + 10 mètres
2 corps-morts pour
engins non motorisés
1 ponton flottant de 85 m² pour 11
engins motorisés de type jets-ski
1 tonnelle pour une
superficie de 65m²
Corps-mort pour une bouée matérialisant une
zone d'évolution pour les jets-ski située au
moins 500 mètres du rivage
Corps-mort pour une bouée matérialisant une
zone d'évolution pour les jets-ski située au
moins 500 mètres du rivage
Stockage sur sable de 70 m²
pour 43 engins non motorisés
Terrasse démontable de 32 m²
Local démontable de 48 m²
3 corps-morts pour 3 engins
motorisés de sécurité 0/5 mètres
Stockages sur sable 130 m²
pour 32 engins non motorisés
Local démontable 15 m²
Terrasse démontable 10 m²
20 Matelas et 20 parasols pour 100 m²
1 stockage sur sable de 25 m² pour 6 engins
motorisés de type Seabob électrique
1 Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
3 corps-morts pour 3 bateaux
sans permis 0/5 mètres
4 Corps-morts pour
engins non motorisés
1 corps-mort pour 1 engin
motorisé 0/5 mètres
Stockage sur sable de 50 m²
pour 50 engins non motorisés
Local de 35 m²
Local démontable
6 m²
stockage sur sable de
15 m² pour 14 engins
non motorisés
Stockage sur sable de 30 m²
pour 8 engins non motorisés
Ponton d'amarrage de 30 m²
Corps-mort pour un engin
non motorisé 0/5 mètres
Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
2 corps-morts pour 2 engins
motorisés de type navire 5/10 mètres
1 Local démontable de
10 m²
1 Stockage sur sable de 60 m²
pour 15 engins non motorisés
1 corps-mort pour engin non
motorisé de type pédalo
3 corps-morts pour 3 engins motorisés de
sécurité 0/5 mètres
1 corps-mort pour 1 engin non motorisé
0/5 mètres
1 corps-mort pour mise en place d'un courantomètre
1Terrasse en bois
démontable de 3 m²
1 corps-mort pour un engin motorisé
de type bateau de plongée 5/10 mètres
1 Terrasse de restauration
démontable pour une superficie de
150 M²
1 ponton d'embarquement et de débarquement de 60 m²
Seule l'embarcation servant de navette communale pour
les usagers de la ZMEL est autorisée à rester amarrée à
ce ponton.
1 ponton flottant de 60 m² pour
6 jets-ski et 1 engin motorisé de
type navire 0/5 mètres
CHENAL
1 corps-mort matérialisé en surface par
une bouée de diamètre 400, de couleur
jaune permettant le maintien d'une
conduite de refoulement.
1 Terrasse démontable pour
le poste de secours pour
une superficie de 15 m²
1 stockage sur sable de 80 m²
1 stockage sur sable de 50 m²
1 local démontable de 130 m²
1 local démontable de 8 m²
1 terrasse démontable de 28 m²
1 appontement de 42 m² pour 9 jets-
ski 0/5 mètres et 1 engin motorisé
de type navire 5/10 mètres
POSITIONNEMENT LA NUIT
1 Stockage sur sable pour 3 engins
non motorisés de type catamaran
pour une superficie de 45 m²
Parcelle I 3341, propriété de
Monsieur CORONE François
1 Stockage sur sable pour engins non
motorisés de type paddle, 1 support pour
gilets de sauvetage, 1 table, 1 chaise pour
une superficie totale de 25 m². L'ensemble
de l'implantation est matérialisé par 4
poteaux en bois et une toile d'ombrage.
Dossier n° 2026-083ACODACCIONI Bruno
SARL FUN JET LOCATION
Péru, CARGESE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CODACCIONI Bruno 12
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-07-03-00005
03/07/2026
Arrêté du 03 juillet 2026 portant dérogation aux
interdictions de circulation des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
de PTAC
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-03-00005 - Arrêté du 03 juillet 2026 portant dérogation aux interdictions de
circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 13
||PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Modernisation, Évaluation et Prospective
Arrêté du 03 juillet 2026
portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport
de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411- 18 ;
Vu la Ioi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 juillet 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian
STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme
Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transports de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-I ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des
véhicules de transports de marchandises pour l'année 2026, notamment son article 2-II ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de
signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00003 du 05 janvier 202 6 portant délégation de
signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00013 du 05 janvier 202 6, portant délégation de
signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2026-01-06-00003 du 06 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la Direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande de dérogation à l'interdiction de circuler des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC présentée le 08 juin 2026 par la Chambre de
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-03-00005 - Arrêté du 03 juillet 2026 portant dérogation aux interdictions de
circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 14
Commerce et d'industrie de Corse pour certains samedi et jours fériés des mois de juillet et
août 2026 (soit les 11, 14, 18, 25 juillet 2026 et les 01, 08 et 15 août 2026) de 06 heures à 12
heures. Cette demande est justifiée par de fortes contraintes pesant sur ces journées sur les
plateformes portuaires d'Ajaccio, de Propriano et de Porto-Vecchio du fait d'une coactivité
importante en termes de flux de passagers et de fret ;
Considérant la nécessité de préserver la fluidité de la circulation en vue de ne pas
compromettre la sécurité de l'ensemble des usagers portuaires et urbains ;
Considérant que l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises de
plus de 7 ,5 tonnes de PTAC les samedi des mois de juillet et août 2026 est susceptible
d'entraîner une rupture d'approvisionnement (notamment de produits frais alimentaires) auprès
des grandes surfaces commerciales ;
Considérant que la levée de cette interdiction est de nature à contribuer à l'exécution de
services publics pour répondre à des besoins collectifs immédiats ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE :
Article 1er : En application de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 et de l'article
2-II de l'arrêté du 26 décembre 2025 susvisé, les véhicules de transport de marchandises de plus
de 7 ,5 tonnes de PTAC sont autorisés à circuler les samedi et jours fériés précités des mois de
juillet et août 2026 (soit les 11, 14, 18, 25 juillet 2026 et les 01, 08 et 15 août 2026) de 06 heures à
12 heures des ports de commerce d'Ajaccio, de Propriano et de Porto-Vecchio jusqu'aux dépôts
des entreprises ou aux lieux de livraison, dans le département de la Corse-du-Sud.
Article 2 : Les responsables des véhicules bénéficiant de la présente dérogation devront, à la
demande des forces de l'ordre en cas de contrôle, pouvoir présenter copie du présent arrêté
préfectoral ainsi que le titre de transport mentionnant expressément une arrivée dans l'un des
ports de Corse-du-Sud précités les samedi de juillet et août 2026 visés à l'article ci-dessus.
Arti cle 3 : Le présent arrêté est valable uniquement pour les samedi 11, 18, 25 juillet 2026 et les
samedi 01 et 08 août 2026 ainsi que les jours fériés du mardi 14 juillet 2026 et du samedi 15 août
2026 de 06 heures à 12 heures, sur l'itinéraire le plus direct.
Article 4 : Voies et délais de recours.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal
administratif de Bastia peut également être saisi dans les deux mois par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental
des territoires de la Corse-du-Sud, le général commandant de la région de gendarmerie de Corse et
du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud ainsi que le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le, 03 juillet 2026
P/ le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
(signé)
Florian STRASER
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-03-00005 - Arrêté du 03 juillet 2026 portant dérogation aux interdictions de
circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 15
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-07-07-00003
07/07/2026
Arrêté en date du 07 juillet 2026 autorisant la
mise en place de trois cages de reprise sur le
territoire de la commune de VICO
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-07-00003 - Arrêté en date du 07 juillet 2026 autorisant la mise en place de
trois cages de reprise sur le territoire de la commune de VICO 16
| |PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté en date du 07 juillet 2026
autorisant la mise en place de trois cages de reprise
sur le territoire de la commune de VICO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 et
L.123-19-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et
notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la
Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n°2A-2026-01-06-00003 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la
Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026 fixant la liste des espèces
d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur
destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le
nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la
Corse-du-Sud ;
Considérant le signalement reçu le 29 juin 2026 de la part d e Monsieur Jean-Yves TORRE,
résidant route des Caldanelles 20160 VICO, mentionnant la présence de
sangliers occasionnant d'importants dégâts et représentant un risque pour sa
sécurité et celle des usagers du camping ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
1
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-07-00003 - Arrêté en date du 07 juillet 2026 autorisant la mise en place de
trois cages de reprise sur le territoire de la commune de VICO 17
Considérant la demande formulée le 3 juillet 2026 par M. Frédéric DI MENZA, lieutenant
de louveterie de la circonscription DEUX SEVI, ayant effectué une expertise à
la suite de ce signalement ;
Considérant les dégâts occasionnés par la présence de sangliers et l'impérative nécessité
d'intervenir, constatés par M. Frédéric DI MENZA ;
Considérant l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
en date du 6 juillet 2026 ;
Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : M. Frédéric DI MENZA, lieutenant de louveterie de la circonscription
DEUX SEVI est autorisé et chargé d'organiser la pose de trois cages de reprise chez
Monsieur Jean-Yves TORRE, qui réside route des Caldanelles 20160 VICO – parcelles D333,
D338 et D340 et ce pour une durée de 30 jours à compter de la date de parution du
présent arrêté.
M. Frédéric DI MENZA peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires
à la sécurité et à l'efficacité de la mission.
Pour la mise en place des cages de reprise : M. Frédéric DI MENZA, responsable, préviendra
la direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français
de la biodiversité des lieux de son emplacement.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les
animaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé
qu'ils auront préalablement désigné.
Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler
pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 2  : Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de
sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations.
Article 3  : En cas d'empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger les
opérations.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un
rapport à la fin des opérations.
Ce document mentionnera précisément pour l'utilisation d'une cage piège :
- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement des dispositifs,
- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),
- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur
destination,
- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-07-00003 - Arrêté en date du 07 juillet 2026 autorisant la mise en place de
trois cages de reprise sur le territoire de la commune de VICO 18
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à
R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7  : Le directeur départemental des territoires, le maire de Vico, les responsables
des unités en charge de la sécurité publique territorialement compétentes, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie
responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le, 07 juillet 2026
P/ le préfet et par délégation
Le directeur départemental des
territoires de la Corse-du-Sud et par
subdélégation
Le chef de service environnement
(signé)
Camille FERAL
3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-07-00003 - Arrêté en date du 07 juillet 2026 autorisant la mise en place de
trois cages de reprise sur le territoire de la commune de VICO 19
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-07-02-00004
02/07/2026
2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto - Ajaccio - arrêté
préfectoral complémentaire PAC
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto
- Ajaccio - arrêté préfectoral complémentaire PAC 20
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté complémentaire n°
portant actualisation des prescriptions applicables aux installations
exploitées par la société ANTARGAZ, ZI du Ricanto, sur la commune d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-3, L. 181-14, L. 181-25, L. 515-39, R.
181-45, R. 515-90 et R. 515-98;
Vu la nomenclature des installations classées  prise en application de l'article L.511-2 et la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la
région Corse, préfet de la Corse-du-Sud, M. JALON Eric ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Madame Agnès
Chavanon, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis par les installations classées
pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage de récipients mobiles de liquides in-
flammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement sou-
mise à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration des émissions et
de transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du
montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des
garanties additionnelles en cas de mise en œuvre des mesures de gestion de la pollution des sols et
des eaux souterraines;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2008 relatif aux réservoirs fixes manufacturés de gaz inflammables liquéfiés,
de capacité unitaire supérieure ou égale à 50 tonnes, présents au sein d'une installation classée
pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique
n° 4718 de la nomenclature des installations classées, à l'exception des stockages réfrigérés ou
cryogéniques;
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto
- Ajaccio - arrêté préfectoral complémentaire PAC 21
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression
et des récipients à pression simple;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et la prise en compte de la
probabilité d'occurrence de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences
des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à
autorisation ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement;
Vu la circulaire ministérielle du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux
études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans
de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la
loi du 30 juillet 2003 ;
Vu l'avis du 8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installations
classées pour la protection de l'environnement de statut SEVESO seuil haut;
Vu la circulaire du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d'informations potentiellement
sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classées
pour la protection de l'environnement;
Vu l'avis paru au JO du 16 mai 2025 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans
l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-0294 du 05 mars 2007 portant autorisation de poursuivre l'exploitation du
centre emplisseur de gaz de pétrole liquéfié d'ANTARGAZ situé au lieu dit "Ricanto" à Ajaccio ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-116-0006 en date du 26 avril 2011 prescrivant l'actualisation par la
société ANTARGAZ, de l'étude de dangers concernant son dépôt de gaz inflammables liquéfiés,
situé au lieu-dit "Ricanto" sur le territoire de la commune d'Ajaccio et lui demandant d'exploiter
ses installations conformément aux prescriptions de cette étude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-11-296001 du 29 novembre 2018 renforçant les mesures de réduction
du risque à la source applicable aux installations de stockage de gaz inflammable liquéfié
exploitées par la société ANTARGAZ FINAGAZ sur le territoire de la commune d'Ajaccio ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant approbation du plan de
prévention des risques technologiques pour l'établissement ANTARGAZ sis lieu-dit "Ricanto", sur la
commune d'Ajaccio;
Vu l'étude de dangers concernant le centre emplisseur d'ANTARGAZ à Ajaccio, de décembre 2019
(version 2);
Vu l'acte de cautionnement des garanties financières transmis par la société ANTARGAZ  par courrier
du 28 janvier 2025, signé le 20 juin 2024 d'un montant de 290 874€ pour la période du 20 juin 2024
au 30 avril 2027 ;
Vu la notice de réexamen quinquennale de l'étude de danger, adressée à l'inspection des installations
classées, le 04 mars 2024 ;
Vu la mise à jour de l'étude de danger du 20 décembre 2024 (Révision 0), complétée le 24 avril 2026
(Révision 1);
Vu le porter à connaissance, au titre des articles L. 181-14 et R. 181-46 II. du Code de l'environnement,
en date du 17 avril 2025, concernant l'accueil sur site de camions dont les citernes sont équipées
d'une soupape;
Vu le rapport et les propositions en date du 21 mai 2026 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de la société ANTARGAZ le 21 mai 2026 ;
Vu l'absence d'observation de la société ANTARGAZ ;
Considérant que la société ANTARGAZ a remis la notice de réexamen quinquennale et la mise à jour
de la révision de son étude de danger de référence de décembre 2019, conformément à l'article
R. 515-98 du code de l'environnement ;
Considérant les modifications apportées à l'établissement exploité par la société ANTARGAZ sur son
site de stockage, d'emplissage et de distribution de GPL à Ajaccio telles que décrites dans la
notice de réexamen quinquennale, la mise à jour de la révision de l'étude de danger et le porter à
2/32
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto
- Ajaccio - arrêté préfectoral complémentaire PAC 22
connaissance susvisées ;
Considérant que la notice de réexamen ne remet pas en cause la révision de l'étude de dangers de
décembre 2019 et conclut que le site reste compatible dans son environnement et que les MMR
prises lors de l'élaboration du PPRT sont appropriées ;
Considérant les modifications apportées aux installations, l'exploitant a fourni une mise à jour de son
étude de dangers de décembre 2019 ;
Considérant que les installations peuvent accueillir des camions citernes GPL petit-vrac équipés d'une
soupape dont la pression de tarage n'excède pas 23,5 bar relatif ;
Considérant que ces modifications ne constituent pas une extension devant faire l'objet d'une évaluation
environnementale systématique ou d'un examen au cas par cas en application du II de l'article R. 122-
2 ;
Considérant que les modifications proposées par la société ANTARGAZ ne sont pas de nature à entraîner
d'incidence ou de danger nouveau ou significatif pour les intérêts mentionnés aux articles L.511-1 ou
L.211-1 ;
Considérant que ces modifications ne remettent pas en question :
 le caractère approprié des mesures de maîtrises des risques (MMR) en place ;
 les conclusions de l'étude de dangers antérieure ;
 la compatibilité du site avec son environnement.
Considérant que ces modifications ne sont pas substantielles au sens de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement, les dangers présentés par les installations n'étant pas accrus ;
Considérant les mesures de maîtrises des risques mises en place par la société ANTARGAZ pour
maintenir un niveau de sécurité acceptable de ses installations ;
Considérant en conséquence qu'il y a lieu, comme prévu par les articles R.181-45 et R.181-46 du code
de l'environnement, de mettre à jour et compléter les prescriptions applicables à
l'établissement exploité par la société ANTARGAZ sur la commune de d'Ajaccio ;
Considérant que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations
contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité des
personnes ;
Considérant que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article
L.311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et font l'objet d'annexes
spécifiques non communicables ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
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TITRE 1–  PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉR ALES
CHAPITRE 1-1  BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société ANTARGAZ (Siret 57212604300528), ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est
situé Immeuble Reflex, 4 place Victor Hugo, 92400 COURBEVOIE, est autorisée, sous réserve du respect
des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation de son centre de stockage, d'emplissage et
de distribution de gaz de pétrole liquéfié situé ZI du "Ricanto", sur le territoire de la commune de
d'Ajaccio.
Les installations autorisées sont détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral du 05 mars 2007 susvisé sont remplacées par les
prescriptions du présent arrêté.
Les arrêtés préfectoraux du 26 avril 2011 et 29 novembre 2018 susvisés sont abrogés.
Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Les installations relèvent des rubriques ICPE suivantes:
Rubrique Intitulé Descriptif de l'activité Classement
4718 Gaz inflammables liquéfiés de
catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et
gaz naturel (y compris biogaz
affiné, lorsqu'il a été traité
conformément aux normes
applicables en matière de biogaz
purifié et affiné, en assurant une
qualité équivalente à celle du gaz
naturel, y compris pour ce qui est
de la teneur en méthane, et qu'il a
une teneur maximale de 1 % en
oxygène).
La quantité totale susceptible
d'être présente dans les
installations(*) y compris dans les
cavités souterraines (strates
naturelles, aquifères, cavités salines
et mines désaffectées) étant :
1. Pour le stockage en récipients à
pression transportables :
a. Supérieure ou égale à 35 t
Cf. annexe 1 AUTORISATION
(4718-1-a et 4718-
2-a)
SEUIL HAUT
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b.Supérieure ou égale à 6 t mais
inférieure à 35 t
2. Pour les autres installations :
a. Supérieure ou égale à 50 t
b. Supérieure ou égale à 6 t mais
inférieure à 50 t.
Quantité seuil bas au sens de
l'article R.511.10 : 50 tonnes
Quantité seuil haut au sens de
l'article R.511.10 : 200 tonnes.
1414.1 Installation de remplissage de gaz
inflammable liquéfié en bouteilles
Deux lignes d'emplissage de
bouteilles de propane et butane
AUTORISATION
1414.2.a Installation de
chargement/déchargement
desservant un dépôt de gaz
inflammables liquéfié
Deux postes mixte de
chargement/déchargement de
camions -citernes
AUTORISATION
Les quantités maximales autorisées des rubriques pré-citées sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté,
ainsi que le détail des installations classées et connexes.
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes est «  Seuil Haut » au sens
de l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé.
Article 1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :
Commune Parcelles Lieu-dit
AJACCIO N° 78, 79 section AH Ricanto
Article 1.2.3 Composition des installations autorisées
Cf. annexe I du présent arrêté
CHAPITRE 1.3 –  CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Article 1.3.1. Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant, incluant l'étude de dangers de référence (Dernière étude de dangers complète,
éventuellement mises à jour suite à notice de réexamen, ayant fait l'objet d'un avis de l'inspection des
installations classées).
CHAPITRE 1.4 – GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.4.1. Objet des garanties financières
La société ANTARGAZ est tenue de constituer des garanties financières pour les installations
exploitées et visées par le 3° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement en vue d'assurer,
conformément au 3° du point IV de l'article R 516-2 du code de l'environnement :
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a) la surveillance et le maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel
susceptible d'affecter l'environnement;
b) les interventions en cas d'accident ou de pollution.
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au
chapitre 1.2 et notamment au titre de la rubrique 4718.
Article 1.4.2. Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières est fixé à 290 874 €TTC (montant établi avec l'indice TP01 de
janvier 2024 paru au J.O du 22/03/2024 et une TVA de 20 %).
Il est calculé suivant les modalités définies dans l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 sus-visé.
Article 1.4.3. Établissement et renouvellement des garanties financières
Le document attestant du renouvellement des garanties financières est transmis au préfet et est établi
dans les formes prévues par l'arrêté du 31  juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le
renouvellement des garanties financières intervient au moins 3 mois avant la date d'échéance du
document prévu au présent article.
Article 1.4.4. Actualisation des garanties financières
Les garanties financières doivent être actualisées :
• au moins tous les 5 ans en se basant sur l'indice des travaux publics TP 01 base 2010 (coefficient de
raccordement à la série TP01 égal à 6,5345) ;
• dans les 6 mois suivant une augmentation supérieure de 15 % de l'indice TP 01 base 2010 sur une
période inférieure à 5 ans.
Le montant actualisé est obtenu selon la formule précisée à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 31
mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties
financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de
mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.
L'exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice Travaux Publics TP01 et la
valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
Article 1.4.5. Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout
changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de
constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation
conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Article 1.4.6. Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L.516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au
présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code.
Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est
tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute
nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
CHAPITRE 1.5. – MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.5.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
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Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées à l'article 1.2.1 du présent arrêté nécessite
une nouvelle demande d'autorisation.
Article 1.5.2. Mise à jour de l'étude de dangers
L'étude de danger fait l'objet d'un réexamen au moins tous les cinq ans et d'une mise à jour si nécessaire.
Le mois de mars 2024 est pris comme point de départ pour l'échéance du prochain réexamen.
Elle est par ailleurs réexaminée et mise à jour :
- avant la mise en service d'une nouvelle installation, en application de l'article L. 512-1 du code de
l'environnement ;
- avant la mise en œuvre de changements notables ;
- à la suite d'un accident majeur.
Article 1.5.3. Équipements abandonnés
Les équipements et installations abandonnés ou mis à l'arrêt ne doivent pas être maintenus dans
l'établissement. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates
d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en
sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5.4. Changement d'exploitant
En cas de changement d'exploitant, le successeur sollicite l'autorisation auprès du Préfet.
Les documents établissant ses capacités techniques et financières ainsi que l'acte attestant de la
constitution de ses garanties financières sont annexés à sa demande, leur montant étant calculé en
référence à la circulaire ministérielle du 18 juillet 1997 relative aux garanties financières pour les
installations figurant sur la liste prévue à l'article L.515-36 du code de l'environnement.
Article 1.5.5. Cessation d'activité
Lorsqu'une installation classée du site est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de
cet arrêt 3 mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent à minima :
 L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et des déchets présents dans l'installation ;
 Des interdictions ou limitations d'accès à l'installation ;
 La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
 La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site
déterminé selon les dispositions des articles R.512-39-2 et R.512-39-3 du code de l'environnement.
CHAPITRE 1.6 – RÉGLEMENTATION
Article 1.6.1. Réglementations applicables et respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, le code civil, le code de l'urbanisme, le
code du travail et le code général des collectivités territoriales, et la réglementation sur les
équipements sous pression ;
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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TITRE 2 –  GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 – EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
• limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
• limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
• la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique,
pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour
l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi
que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés
dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Article 2.1.3. Contrôle des accès et gardiennage
Le site est efficacement clôturé. La hauteur de la clôture n'est pas inférieure à 2,5 mètres.
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
En dehors des heures d'exploitation, l'exploitant met en place une surveillance de l'installation par
gardiennage et télésurveillance de façon à déceler toute tentative d'intrusion et à donner l'alerte.
En cas de détection de gaz ou de flamme, le gardien ou la télésurveillance transmet l'alerte à une ou
plusieurs personnes compétentes chargées d'effectuer les actions nécessaires pour mettre en sécurité les
installations. Une procédure désigne préalablement la ou les personne(s) compétente(s) et définit les
modalités d'appel de ces personnes. Cette procédure précise également les conditions d'appel des
secours extérieurs au regard des informations disponibles.
L'exploitant définit par procédure les actions à réaliser par la ou les personne(s) compétente(s). Cette
procédure prévoit la mise en œuvre des mesures rendues nécessaires par la situation constatée sur le site
telles que :
• l'appel des secours extérieurs s'il n'a pas déjà été réalisé ;
• les opérations de mise en sécurité prévues, la mise en service des dispositifs d'arrosage et la
fermeture des organes de sectionnement permettant de réduire la quantité de gaz rejetée,
lorsque ces actions n'ont pas été déclenchées automatiquement ;
• l'information des secours extérieurs sur les opérations de mise en sécurité réalisées afin de
permettre à ceux-ci de définir les modalités de leur engagement ;
• l'accueil des secours extérieurs.
Le délai d'arrivée sur site de la ou des personne(s) compétente(s) est de trente minutes  maximum suivant
la détection de gaz ou de flamme.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant des
compétences des personnes susceptibles d'intervenir en cas d'alerte et du respect du délai maximal
d'arrivée sur site.
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L'exploitant tient à la disposition des services de secours extérieurs les informations relatives au mode de
surveillance mis en place ainsi que tout élément issu de l'étude de dangers du site leur permettant de
définir leur plan d'intervention.
Article 2.1.4. Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances
le respect des dispositions du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, ces consignes sont établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• Les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté ;
• L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
• L'interdiction de tout brûlage à l'air libre dans les conditions prévues à l'article 3.1.1;
• L'obligation du « permis d'intervention » et du « permis feu » pour les parties concernées de
l'installation ;
• Les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre
pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
• Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations (électricité, réseaux de
fluides) ;
• Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses ;
• Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
• La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
• L'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'une de ces consignes définit les conditions d'intervention sur les installations, en particulier sur les
tuyauteries et canalisations enterrées. Il est notamment exclu l'utilisation de matériels mécanisés (grues,
pelles mécaniques, etc.) au droit des tuyauteries et canalisations enterrées. 
Article 2.1.4. Vérifications périodiques
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mis en œuvre ou entreposés des substances et
préparations dangereuses ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de
vérifications périodiques.
CHAPITRE 2.3 –  INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
!Article 2.3.1. Propreté et esthétique
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'ensemble des installations
dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un
soin particulier (plantations, engazonnement,...).
CHAPITRE 2.4 –  DANGERS OU NUISANCES NON PRÉVENUS
Article 2.4.1. Dangers ou nuisances non prévenus
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
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- Ajaccio - arrêté préfectoral complémentaire PAC 29
CHAPITRE 2.5 –  INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident
est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,
les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les
effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. Sur propositions justifiées
de l'exploitant et en accord avec l'inspection, ce délai peut être prolongé.
CHAPITRE 2.6–  RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour les documents suivants :
• Le dossier de demande d'autorisation initiale et la dernière version de l'étude de dangers du site  ;
• Les plans tenus à jour ;
• Les récépissés de déclaration et les prescriptions générales applicables, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
• Les arrêtés préfectoraux pris en application de la législation relative aux installations classées pour
la protection de l'environnement ;
• Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ces documents sont tenus en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le
site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 –  RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
Article 2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les résultats des contrôles et les documents suivants 
Articles du
présent
arrêté
Contrôles à effectuer, documents à
transmettre Périodicité des contrôles / échéances
Article 1.4.3 Attestation de constitution des garanties
financières
3 mois avant la fin de la période (ou tous
les 5 ans), ou avant 6 mois suivant une
augmentation de plus de 15% de la TP01
Article 1.5.2 Réexamen de l'étude de danger Au moins tous les 5 ans
Article 7 .1.1 Réexamen de la politique de prévention des
risques majeurs Au moins tous les 5 ans
Article 7 .1.2 Bilan du Système de Gestion de la Sécurité
(SGS) Tous les ans avant le 31 mars
Article 6.2.4 Mesures des niveaux sonores Tous les 3 ans
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- Ajaccio - arrêté préfectoral complémentaire PAC 30
Article 2.5.1 Déclaration d'accident Immédiat
Article 2.5.1 Rapport d'accident Sous 2 mois
Article 7 .6.2 Vérification des installations électriques Annuelle
Article 7 .9.1 Protection contre la foudre Tous les 2 ans
Article 7 .5.1 Plan d'Opération Interne (POI) Tous les 3 ans
Article 7 .11.2 Information préventive des populations Tous les 5 ans
TITRE 3 –  PRÉVENTION DE L A POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 – CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise
en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective
et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées
en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des opérations ponctuelles de torchage nécessaires à la
bonne exploitation et à la maintenance des installations ou à leur mise en sécurité. Ces opérations font
l'objet d'une procédure spécifique permettant de garantir la sécurité des installations.
Article 3.1.2. Dispositions particulières applicables à la cabine de peinture
La cabine de peinture est munie d'un dispositif de type rideaux d'eau afin de limiter les émissions à
l'atmosphère.
L'emploi de peintures contenant des substances ou mélanges auxquels sont attribuées les mentions de
danger H340, H350, H350i, H360D ou H360 F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 est
interdit.
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Le stockage de produit d'odorisation du gaz est interdit.
TITRE 4 –  PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 -  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4.1.1. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
L'implantation et le fonctionnement des installations sont compatibles avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Les dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
s'il existe doivent être respectées.
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- Ajaccio - arrêté préfectoral complémentaire PAC 31
La conception et l'exploitation des installations permettent de limiter la consommation d'eau et les flux
polluants.
CHAPITRE 4.2 –  PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.2.1. Limitation des consommations et o rigine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations
pour limiter la consommation d'eau. En particulier l'eau utilisée pour les ré-épreuves des bouteilles de
GPL fait l'objet d'un recyclage intégral. De la même façon, les effluents issus de la cabine de peinture sont
gérés en circuit fermé.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
L'exploitant établie un bilan annuel des u tilisations d'eau à partir des relevés réguliers de ses
consommations. ce bilan est consigné dans un registre prévu à cet effet et fait éventuellement les
économies réalisables. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Le
relevé des volumes est effectué mensuellement et retranscrit dans le registre cité ci-dessus qui peut
éventuellement être informatisé.
Article 4.2.2. Protection des installations de prélèvement d'eaux
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des
garanties équivalentes sont installés afin d 'isoler les réseaux d'eaux à usage industriel et pour éviter des
retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Article 4.2.3. Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse
L'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral sécheresse qui pourrait lui être imposé.
CHAPITRE 4.3 –  COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.3.1. Dispositions générales
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il
est interdit d'établir des liaisons directes entre le ou les réseaux de collecte des effluents et le milieu
naturel.
Les réseaux de collecte sont de type séparatif.
Article 4.3.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'alimentation et de collecte des effluents du site est établi par
l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Il est tenu
à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Ce document fait notamment apparaître :
• l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
• les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire) ;
• les secteurs collectés et les réseaux associés ;
• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ;
• les dispositifs de traitement et les points de rejet.
Article 4.3.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
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CHAPITRE 4.4 – TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET
Article 4.4.1. Identification des effluents
Les différentes catégories d'effluents doivent être identifiées :
• les eaux pluviales ;
• les eaux industrielles : Eaux utilisées pour les ré-épreuves des bouteilles de gaz, effluents aqueux
issus de la cabine de peinture;
• les eaux usées domestiques.
Article 4.4.2. Collecte des effluents
L'exploitant prend toutes les disposition nécessaires au sein de son établissement afin de pouvoir gérer
l'ensemble des eaux pluviales susceptibles d'être polluées et notamment les eaux de ruissellement
provenant des aires étanches de parcage et de circulation.
Les eaux pluviales peuvent être rejetées au milieu si elles respectent les valeurs limites reprises à l'article
4.4.5. du présent arrêté.
Les eaux industrielles sont intégralement recyclées. Elles ne font l'objet d'aucun rejet.
Les eaux domestiques sont évacuées conformément aux réglementations en vigueur.
La dilution des effluents est interdite.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eau(x) souterraine(s) ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Par les réseaux de collecte et d'assainissement de l'établissement, ne transite aucun effluent issu d'un
réseau collectif externe ou d'un autre site industriel. Les réseaux de collecte sont de type séparatif.
Article 4.4.3. Gestion des eaux accidentellement polluées
Les réseaux d'effluents liquides de l'établissement sont équipés d'obturateurs aux points de rejets dans
l'environnement de façon à maintenir toute pollution accidentelle sur le site. Ces dispositifs sont
maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance.
Les éventuelles eaux accidentellement polluées générées sur le site peuvent être évacuées, après
contrôle, uniquement si elles respectent les dispositions de l'arrêté du 02 février 1998 sus visé. Dans le cas
contraire, elles sont gérées comme des déchets conformément au titre 5.
Article 4.4.4. Aménagement des ouvrages de rejet
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Article 4.4.5. Valeurs limites d'émission des eaux pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales , les valeurs limites en concentration
définies ci-après :
Paramètre Code SANDRE Concentration instantanée (mg/l)
DCO 1314 125
MES 1305 30
Hydrocarbures totaux 7009 5
Le pH des effluents est compris entre 5,5 et 8,5.
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TITRE 5–  DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 – PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation
de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L.541-1 du code de l'environnement. En
particulier:
• En priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant
sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le
réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité
de leur utilisation ;
• Assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
1 – la préparation en vue de la réutilisation ;
2 – le recyclage ;
3 – toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
4 – l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la
santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications
nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5.1.2. Séparation des déchets :
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Concernant les déchets non dangereux, un tri à la source notamment du papier, des métaux, des
plastiques, du verre et du bois est mis en place.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de
l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et
dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout
autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du
code de l'environnement.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec
des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou
produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot
normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le
sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des
eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour
les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des
eaux météoriques souillées.
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Article 5.1.4. Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L.
511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5. Déchets gérés à l'intérieur de l'établissement
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Article 5.1.6. Registre et transport des déchets
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Ce registre doit
être conforme à la réglementation en vigueur et notamment à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé.
Un registre chronologique de l'origine, de l'expédition et du traitement des déchets non dangereux doit
également être tenu à jour.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-
49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au
courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la
disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des
autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
TITRE 6–  PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis
dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l'Environnement, ainsi que
les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de
l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Article 6.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions
des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être
utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4
mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
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Article 6.1.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1. Principes généraux
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables. Les
définitions de l'émergence et des zones à émergence réglementée sont celles figurant au sein de cet
arrêté.
Article 6.2.2. Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs
admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant
existant dans la ZER (incluant
le bruit du site)
Émergence admissible de 7 h à 22 h,
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible de 22 h à 7 h,
ainsi que les dimanches et jours
fériés
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 45 dB (A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 6.2.3. Niveaux limites de bruit en limite de site
De manière à assurer le respect des valeurs limites d'émergence prévues à l'article 6.2.2, les niveaux
limites de bruit en limite de propriété de l'établissement ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes
pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour (de 7h à 22h)
sauf dimanches et jours fériés
Période de nuit (de 22h à 7h)
ainsi que dimanches et jours fériés
70 dB(A) 60 dB(A)
Article 6.2.4. Mesures de bruits
L'exploitant réalise tous les 3 ans, à ses frais, une mesure des niveaux d'émission sonore de son
établissement par un personne ou un organisme qualifié dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 .
Les résultats des mesures (émergences et niveaux de bruit en limite de propriété) sont tenus à la
disposition de l'inspecteur des installations classées.
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TITRE 7– PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 – GÉNÉRALITÉS
Article 7 .1.1. Politique de prévention des accidents majeurs
La politique de prévention des accidents majeurs prévue à l'article R.515-87 du code de l'environnement
est décrite par l'exploitant dans un document tenu à jour et tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
La politique de prévention des accidents majeurs est réexaminée au moins tous les cinq ans et mise à jour
si nécessaire.
Elle est par ailleurs réalisée ou réexaminée et si nécessaire mise à jour :
avant la mise en service d'une nouvelle installation ;―
avant la mise en œuvre de changements notables si nécessaire. ―
Article 7 .1.2. Système de gestion de la sécurité
L'exploitant met en place un système de gestion de la sécurité au sein de l'établissement. Ce dernier est
conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé. L'exploitant met en œuvre les
procédures et actions prévues par le système de gestion de la sécurité.
Les différents documents du système de gestion de la sécurité sont tenus à disposition de l'inspection
des installations classées. Le bilan de l'analyse du système de gestion de la sécurité (revue de
direction) est adressé annuellement à l'inspection des installations classées, au plus tard avant le 31
mars de chaque année.
Article 7.1.3. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'i nstallation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont
susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant dispose d'un plan général des bâtiments et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Article 7.1.4. Substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux, y compris les combustibles,
susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement), est tenu
à jour dans un registre à disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et
de secours. Un plan général des stockages de substances et mélanges dangereux est annexé au registre.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des
installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et des
produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges
chimiques concernés présents sur le site.
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux portent
de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini
dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges dangereux.
L'exploitant procède au recensement et à la notification des substances ou mélanges dangereux
conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé.
Article 7.1.5. Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information préliminaire appropriée.
Le stationnement de camion-citerne GPL est strictement interdit sur le site.
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Article 7.1.6. Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
Article 7.1.7. Information des installations au voisinage
L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines informés des risques d'accident majeurs
identifiés dans l'étude de dangers. Il transmet copie de cette information au Préfet et à l'inspection des
installations classées.
Il procède de la sorte lors de chacune des révisions de l'étude des dangers ou des mises à jours relatives à
la définition des périmètres ou à la nature des risques.
CHAPITRE 7.2 – DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES GÉNÉRALES
Article 7.2.1. Accès pour l'intervention des services de secours
L'établissement dispose en permanence d'au moins 2 accès de secours éloignés l'un de l'autre, et le plus
judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux conséquences d'un accident, permettant à tout
moment, l'intervention des services d'incendie et de secours.
Ces accès doivent être suffisamment dimensionnés pour permettre l'entrée des engins de secours et leur
mise en œuvre.
Article 7.2.2 . Accessibilité des engins de secours à proximité des installations
À l'intérieur du site, les voies de circulation respectent les caractéristiques suivantes :
- largeur utile de la bande de roulement est au minimum de 3,5 m,
- la hauteur libre au minimum de 3,5 m
- rayon intérieur de giration: 11 m
- Résistance à la charge: 13 tonnes par essieu
Aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et les voies permettant la circulation des
engins de secours à l'intérieur du site.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation des installations stationnent sans occasionner de
gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à
l'établissement.
Sous le hall de remplissage, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment
dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours.
Article 7.2.3. Suivi de l'orientation des vents
Un dispositif visible de jour comme de nuit est installé sur le site, à un emplacement approprié
permettant d'identifier le sens de déplacement d'un éventuel nuage de gaz.
L'établissement est muni d'une station météorologique permettant de mesurer la vitesse, la direction
ainsi que la température du vent. Ces mesures sont reportées dans les bureaux.
Les capteurs de mesures des données météorologiques sont secourus.
Article 7.2.4. Canalisations
Les canalisation et égouts véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou
susceptibles de l'être comportent une protection efficace contre le danger de propagation de
flamme.
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Article 7 .2.5. Bâtiments et locaux
Les bâtiments et les locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ
d'incendie et s'opposer à sa propagation.
Article 7 .2.6. Systèmes d'alarme et de mise en sécurité des installations
Un réseau d'alerte interne collecte sans délai les alertes émises par le personnel à partir des postes fixes
et mobiles, les alarmes de dépassement de seuils critiques préétablis, les données météorologiques dans
la mesure ou elles exercent une influence prépondérante, ainsi que toute information nécessaire à la
compréhension et à la gestion de l'alerte.
Il déclenche les alarmes appropriées pour alerter sans délai l'ensemble du personnel présent dans
l'établissement sur la nature et l'extension des dangers encourus.
Article 7 .2.7 .Surveillance et détection des zones de dangers
Les installations susceptibles d'engendrer de s conséquences graves pour le voisinage et
l'environnement, sont munies de systèmes de détection fixes et d'alarmes dont les niveaux de
sensibilité dépendent de la nature de la prévention des risques à assurer.
En plus des détections fixes, le personnel dispose d'un moyen de détection portatif maintenu en parfait
état de fonctionnement et accessibles en toutes circonstances.
Article 7 .2.8. Utilités
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou qui alimentent les équipements importants
concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.
CHAPITRE 7.3 - DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES DE SÉCURITÉ
cf annexe I du présent arrêté
CHAPITRE 7.4 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENTS
cf annexe I du présent arrêté
CHAPITRE 7.5 - CONSIGNES ET MODALITÉS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT
Article 7.5.1. Plan d'Opération interne
L'exploitant dispose d'un Plan d'Opération Interne (POI) définissant les mesures d'organisation, les
méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger
la santé publique, les biens et l'environnement contre les effets des accidents majeurs.
Le POI est conforme à la réglementation en vigueur.
L'exploitant met en œuvre dès que nécessaire les dispositions prévues dans le cadre du Plan d'Opération
Interne (POI). Notamment, il assure la direction des opérations jusqu'au déclenchement éventuel du PPI,
et prend, à l'extérieur de l'usine, les mesures urgentes de protection des populations et de
l'environnement prévues dans le POI.
Un exemplaire du POI à jour est disponible en permanence à l'emplacement prévu pour y installer le
poste de commandement.
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens
humains et matériels pour garantir la recherche systématique d'améliorations des dispositions du P .O.I.
Cela inclut notamment :
- l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens d'intervention,
- la formation du personnel intervenant,
- l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,
- l'analyse des accidents qui surviendraient sur d'autres sites,
- la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude des dangers,
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- la revue périodique et systématique de la validité du contenu du P .O.I., qui peut être coordonnée avec
les actions citées ci-dessus, la mise à jour systématique du P .O.I. en fonction de l'usure de son contenu ou
des améliorations décidées.
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.), s'il existe, ou à défaut
l'instance représentative du personnel, est consulté sur la teneur du P .O.I. L'avis du comité est transmis au
Préfet.
Le Préfet peut demander la modification des dispositions envisagées par l'exploitant dans le projet de
P .O.I. qui doit lui être transmis préalablement à sa diffusion définitive, pour examen par l'inspection des
installations classées et par le Service Départemental d'Incendie et de Secours.
Le P .O.I. est remis à jour tous les 3 ans, ainsi qu'à chaque modification notable et en particulier avant la
mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants.
Les modifications notables successives du P .O.I. doivent être soumises à la même procédure d'examen
préalable à sa diffusion.
Des exercices réguliers sont réalisés en liaison avec les sapeurs pompiers pour tester le P .O.I.
L'Inspection des Installations Classées est informée de la date retenue pour cet exercice. Le compte
rendu accompagné si nécessaire d'un plan d'actions, lui est adressé.
Article 7 .5.2. Plan particulier d'intervention et mesures d'alerte
Si un accident se produit sur les installations, dont les incidences dépassent ou sont susceptibles de
dépasser les limites de l'établissement, l'exploitant doit solliciter auprès du préfet la mise en œuvre du
plan particulier d'intervention (PPI) approuvé par arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 susvisé.
L'exploitant met en œuvre les mesures d'urgence de protection des populations et de l'environnement
définies au sein de ce plan.
Dans le cadre du PPI, le site est équipé d'une sirène d'alerte conforme aux dispositions de l'article 7 .5.2.,
audible en tous points du périmètre de ce plan.
Article 7 .5.3. Alerte par sirènes
L'exploitant met en place une ou plusieurs sirènes fixes et les équipements permettant de les déclencher.
Ces sirènes sont destinées à alerter le voisinage en cas de danger, dans la zone d'application du Plan
Particulier d'Intervention.
Le déclenchement de ces sirènes est commandé depuis l'installation industrielle, par l'exploitant à partir
d'un endroit bien protégé de l'établissement.
Elles sont secourues par un circuit indépendant et doivent pouvoir continuer à fonctionner même en cas
de coupure de l'alimentation électrique principale. Cette garantie doit être attestée par le fournisseur et
le constructeur.
Les sirènes ainsi que les signaux d'alerte et de fin d'alerte sont conformes au référentiel national défini
par l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 23 mars
2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour maintenir la sirène dans un bon état
d'entretien et de fonctionnement.
En liaison avec le S.I.R.D.P .C. ( Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile) et
l'Inspection des Installations Classées, l'exploitant procède à des essais en "vraie grandeur" en vue de
tester le bon fonctionnement et la portée du réseau d'alerte.
Cet essai est réalisé à 12 h 00 tous les 1er
mercredis de chaque mois.
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- Ajaccio - arrêté préfectoral complémentaire PAC 40
Article 7 .5.4. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent
arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et
instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en
raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées
ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou
indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
- Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
- Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances
dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage
accidentel,
- Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement,
des services d'incendie et de secours, etc,
- La procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout
transfert de pollution vers le milieu récepteur,
Article 7 .5.5. Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du
personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le
personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques
identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention, devront pouvoir quitter leur poste de
travail à tout moment en cas d'appel.
CHAPITRE 7.6 – AUTRES  DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 7.6.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 7 .1.3 et présentant un risque d'atmosphère
explosive, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux
dispositions de la section 7 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement relative aux
appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Article 7.6.2. Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux règles en vigueur.
Les installations sont efficacement protégées contre les risques liés aux effets de l'électricité statique et
les courants vagabonds. les équipements métalliques fixes (réservoirs, cuves, canalisations,...) sont reliés
par un réseau de liaisons équipotentielles qui est mis à la terre conformément aux règlements et aux
normes applicables.
Les installations électriques sont entretenues en bon état.
Une vérification de l'ensemble des installations électriques est effectuée au minimum une fois par an, et
après toute modification importante, par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les
défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures
correctives prises. Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme
chargé de la vérification des installations électriques.
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Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes
enflammées.
CHAPITRE 7.7 – DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.7.1. Rétentions et confinement (hors stockage de GPL)
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
• dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 l.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique
et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment,
sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au
présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du so l que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou
assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir
les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les opérations de dépotage de fioul sont effectuées sur une zone étanche et reliée à une rétention
permettant de contenir les épanchements accidentels.
Article 7 .7 .2. Confinement des eaux polluées/d'extinction d'incendie.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués
lors d'un incident/accident, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu
naturel.
En particulier, les réseaux d'effluents liquides de l'établissement sont équipés d'obturateurs aux points de
rejet dans l'environnement (réseaux des eaux pluviales). Ces dispositifs sont maintenus en état de marche,
signalés et actionnables en toute circonstance localement.
CHAPITRE 7.8 – DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 7.8.1. Travaux
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 7 .1.3 et notamment celles recensées locaux à risques,
les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis
d'intervention" pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur et d'un "permis de feu" pour
une intervention avec source de chaleur ou flamme e t en respectant une ou plusieurs consignes
particulières. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures
appropriées.
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Le "permis d'intervention", éventuellement le "permis de feu" et les consignes particulières sont établis et
visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont
effectués par une entreprise extérieure, le "permis d'intervention", éventuellement le "permis de feu" et
les consignes particulières relative à la sécurité des installations, sont signés par l'exploitant et l'entreprise
extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un
"permis de feu".
Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Tous les travaux ou interventions doivent être précédés, immédiatement avant leur commencement,
d'une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations doit être
effectuée par l'exploitant ou son représentant, en présence, le cas échéant, de l'entreprise extérieure ou
son représentant.
Article 7.8.2. Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, doivent recevoir une formation sur les risques relatifs aux installations, la
conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
CHAPITRE 7.9 – PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS
Article 7 .9.1. Foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles
de porter atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des
personnes ou à la qualité de l'environnement sont efficacement protégées en application de l'arrêté
ministériel du 4 octobre 2010 susvisé dans sa version en vigueur.
L'analyse du risque foudre (ARF) est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications
substantielles au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de
dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données
d'entrées de l'ARF.
Une vérification visuelle des dispositifs de protection est réalisée annuellement par un organisme
compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans la notice de vérification et de maintenance et sont réalisées
conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un
mois, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un
délai maximum d'un mois.
Un carnet de bord, dont le contenu est défini par l'étude technique, est tenu par l'exploitant.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du
risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les
rapports de vérifications.
Article 7 .9.2. Séisme
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Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention
des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à autorisation, l'exploitant met en œuvre les moyens techniques nécessaires à la protection parasismique
des installations, découlant de l'étude mentionnée à l'article 13 du-dit arrêté.
CHAPITRE 7.10- MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
Article 7.10.1. Généralités sur les mesures de maîtrise des risques
Les mesures de maîtrise des risques (MMR) sont des ensembles techniques et/ou organisationnels
nécessaires et suffisants pour assurer une fonction de sécurité. Dans le cas d'une chaîne de sécurité, la
mesure couvre l'ensemble des matériels composant la chaîne.
L'exploitant détermine, notamment dans le cadre de l'étude de dangers, et tient à jour la liste des
mesures de maîtrise des risques au sens de l'article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé. Cette liste
est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Ce document indique pour chaque MMR à minima les informations suivantes:
• Description de la fonction de sécurité et principe de fonctionnement;
• Type de mesure (technique, organisationnelle, active, passive);
• Description des éléments de la chaîne de sécurité (détection, traitement, action);
• Synoptique de la chaîne de sécurité;
• Cinétique de mise en œuvre/cinétique de l'évènement à maîtriser;
• Test, contrôle et inspection à mener sur les différents éléments de la chaîne de sécurité;
• Maintenance des différents éléments de la chaîne de sécurité;
• Niveau de confiance;
• Organisation en cas de défaillance de la mesure.
Les mesures de maîtrise des risques doivent être d'efficacité et de fiabilité éprouvées. Les
caractéristiques des équipements techniques (systèmes d'acquisition, de transmission du signal et
d'action) composants les MMR sont établies dès leur installation et maintenues dans le temps. Leurs
domaines de fonctionnement fiable doivent être connus de l'exploitant, ainsi que leur longévité
pour les nouveaux équipements.
Les différents équipements constituant les mesures de maîtrise des risques sont conçus de manière
à résister aux contraintes spécifiques liées aux produits manipulés, à l'exploitation et à
l'environnement (choc, corrosion, etc..). Ils sont indépendants des systèmes de conduite de
l'installation et ne doivent pas avoir de mode commun de défaillance avec le système de conduite.
Les modes de défaillance sont connus de l'exploitant.
Dans le cadre du SGS de l'établissement, les MMR font l'objet des opérations de maintenance et des
tests permettant de s'assurer qu'elles sont conformes aux hypothèses retenues dans le cadre de
l'étude de dangers, notamment en matière d'efficacité et de cinétique de mise en œuvre par
rapport aux évènements à maîtriser. Ces opérations de maintenance et de vérifications sont
enregistrées et archivées.
Toute évolution des MMR fait préalablement l'objet d'une analyse de risque proportionnée à la
modification envisagée. Ces éléments sont tracés, notamment via le SGS, et intégrés lors de la révision de
l'étude de dangers.
Article 7.10.2. Surveillance des mesures de maîtrise des risques instrumentées (MMRi)
Les mesures de maîtrise des risques, telles que définies ci-dessus, faisant appel de l'instrumentation
de sécurité, dénommées ci-après MMRi, sont répertoriées et surveillées selon les modalités prévues
par les articles 7 et 8 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé. En particulier, l'exploitant met
en place un plan d'inspection et de surveillance des équipements constituants les MMRi.
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Les tests périodiques effectués sur les chaînes instrumentées de sécurité et les systèmes de sécurité
à action manuelle porteront sur l'ensemble de ces chaînes de transmission (du détecteur ou du
bouton poussoir jusqu'à l'actionneur) en englobant les asservissements.
Néanmoins, sur justification, il peut être dérogé au test de la totalité de la chaîne lorsque le procédé
ne le permet pas.
Les dossiers relatifs à chaque équipement sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Article 7.10.3. Gestion des défaillances et anomalies des mesures de maîtrise des risques
Toute défaillance des équipements d'une MMR doit être automatiquement détectée. Alimentation
et transmission du signal doivent être à sécurité positive.
En cas d'indisponibilité ou défaillance d'une MMR, l'exploitant met en œuvre les mesures
compensatoires (modes de marche équivalents), telles que définies au sein de l'étude dangers, visant
à garantir que la fonction de sécurité est assurée en permanence. Lorsque aucune mesure technique
ou organisationnelle compensatoire ne peut pallier cette indisponibilité, les installations sont mises
en position de sécurité (arrêt des transferts de produits, etc.)
Les opérations permettant de rendre à nouveau disponibles la MMR sont programmées immédiatement.
Toute intervention sur des équipements d'une mesure de maîtrise des risques est suivie d'essais
fonctionnels systématiques.
CHAPITRE 7.11 – INFORMATION DES INSTALLATIONS VOISINES ET DES POPULATIONS
Article 7.11.1 Information des installations au voisinage
L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines informés des risques d'accident majeurs
identifiés dans l'étude de dangers. Il transmet copie de cette information au Préfet et à l'inspection des
installations classées.
Il procède de la sorte lors de chacune des révisions de l'étude des dangers ou des mises à jours relatives à
la définition des périmètres ou à la nature des risques.
Article 7.11.2 Information préventive des populations aux risques d'accident majeur
En liaison avec le préfet, l'exploitant est tenu de procéder à l'information préventive des populations,
notamment sous forme de plaquettes d'information comportant les consignes destinées aux personnes
susceptibles d'être concernées par un accident (élus, services publics, collectivités) ou aux populations
avoisinantes susceptibles d'être victimes de conséquences graves en cas d'accident majeur sur les
installations.
Le contenu de l'information préventive concernant les situations envisageables d'accident majeur
comporte notamment :
• Le nom de l'exploitant et l'adresse du site ;
• L'identification, par sa fonction, de l'autorité, au sein de l'entreprise, fournissant les informations ;
• L'indication des règlements de sécurité et des études réalisées;
• La présentation simple de l'activité exercée sur le site ;
• Les dénominations et caractéristiques des substances et préparations à l'origine des risques
d'accident majeur;
• La description des risques d'accident majeur y compris les effets potentiels sur les personnes et
l'environnement ;
• L'alerte des populations et la circulation des informations de cette population en cas d'accident
majeur ;
• Les comportements à adopter en cas d'un accident majeur ;
• La confirmation que l'exploitant est tenu de prendre des mesures appropriées sur le site, y
compris de prendre contact avec les services d'urgence afin de faire face aux accidents et d'en
limiter au minimum les effets avec indication des principes généraux de prévention mis en œuvre
sur le site;
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• Une référence aux plans d'urgence et à leur bonne application ;
• Les modalités d'obtention d'informations complémentaires.
Les modalités retenues pour la mise en œuvre de ces dispositions sont soumises avant réalisation au
préfet et au service départemental d'incendie et de secours.
Cette information est renouvelée tous les 5 ans ou à la suite de toute modification notable.
CHAPITRE 7.12 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX DÉPÔTS, STOCKAGES ET
UTILISATION DE SUBSTANCES RADIOACTIVES SOUS FORME DE SOURCES SCELLÉES
CONFORMES AUX NORMES NF M 61-002 ET NF M 61-003
Article 7.12.1 Prescriptions générales
Article 7 .12.1.1. Installations autorisées
La présente autorisation tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-4 du code de la santé
publique pour les activités nucléaires mentionnées au présent article.
La présente autorisation porte sur l'utilisation à des fins de mesure de niveau de liquide de propane et/ou
butane liquéfiés des conteneurs « bouteilles » dans le hall d'emplissage, d'une source scellée
de Césium 137 , radionucléide du groupe 3, pour une activité totale égale à 370 MBq.
Radionucléide Groupe de
radiotoxicité
Activité
autorisée
(MBq)
Type de
source
Type d'utilisation Lieu d'utilisation et/ ou
d'entreposage
Cs 137 3 370 Scellée
conforme
mesure de niveau
de liquide de
propane et/ou
butane liquéfiés à
poste fixe
Centre emplisseur – chaîne du
Hall d'emplissage
La disposition des locaux est étudiée afin que les lieux d'utilisation de la source soient déterminés en
tenant compte de l'objectif de limitation et de sécurisation des mouvements éventuels.
Article 7 .12.1.2. Conditions générales de l'autorisation
Article 7 .12.1.2.1 Réglementation générale
La présente autorisation ne dispense pas son titulaire de se conformer aux dispositions des autres
réglementations applicables (code de la santé, notamment les articles R 1333-1 à R 1333-54, code du
travail, notamment les articles R 231-73 à R 231-116) et en particulier à celles relatives au transport de
matières radioactives et à l'hygiène et sécurité du travail. En matière d'hygiène et de sécurité du travail,
sont en particulier concernées, les dispositions relatives :
- à la formation du personnel,
- aux contrôles initiaux et périodiques des sources et des appareils en contenant,
- à l'analyse des postes de travail,
- au zonage radiologique de l'installation,
- aux mesures de surveillance des travailleurs exposés.
Article 7 .12.1.2.2 Cessation d'exploitation
La cessation de l'utilisation de radionucléides, produits ou dispositifs en contenant, doit être signalée au
Préfet et à l'inspection des installations classées. En accord avec cette dernière, l'exploitant demandeur
met en œuvre toutes les mesures pour remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des
risques et nuisances dus à l'exercice de l'activité nucléaire autorisée. En particulier, le chef d'établissement
doit transmettre au préfet et à l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire  (I.R.S.N.) l'attestation
de reprise de la source radioactive scellée délivrée par le fournisseur.
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Les résidus de démantèlement de l'installation présentant des risques de contamination ou d'irradiation
devront être remis à un organisme régulièrement autorisé pour procéder à leur élimination.
Article 7 .12.1.2.3 Cessation de paiement
Au cas où l'entreprise devait se déclarer en cessation de paiement entraînant une phase d'administration
judiciaire ou de liquidation judiciaire, l'exploitant informera sous quinze jours l'inspection des installations
classées et le préfet.
Article 7 .12.1.3. Organisation
Article 7 .12.1.3.1 Gestion des sources radioactives
Toute cession, acquisition, cession, importation ou exportation de radionucléides, de produits ou
dispositifs en contenant, doit donner lieu à un enregistrement préalable auprès de l'I.R.S.N. suivant un
formulaire délivré par cet organisme (application des dispositions des articles R.1333-47 à R.1333-49 du
code de la santé publique).
Afin de remplir les obligations imposées par le premier alinéa de l'article R.1333-50 du code de la santé
publique et par le second alinéa de l'article R.231-87 du code du travail, l'exploitant met en place un
processus systématique et formalisé de suivi des mouvements de sources radioactives qu'il détient,
depuis leur acquisition jusqu'à leur cession ou leur élimination ou leur reprise par un fournisseur ou un
organisme habilité. Ce processus permet notamment de connaître à tout instant :
- les activités détenues, ceci en vue de démontrer la conformité aux prescriptions dans la
présente autorisation ;
- la localisation d'une source donnée.
L'inventaire des sources établi au titre du premier alinéa de l'article R.1333-50 du code de la santé
publique et du second alinéa de l'article R.231-87 du code du travail, mentionne les références des
enregistrements obtenus auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
En application de l'article R 231-112 du code du travail et de manière à justifier le respect du présent
article, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un document à jour
indiquant notamment pour la source :
- les caractéristiques de la source,
- toutes les modifications apportées à l'appareillage émetteur ou aux dispositifs de
protection,
- les résultats des contrôles prévus aux articles R 231-84 et R 231-86 du code du travail.
Pour l'enregistrement de mouvement et le suivi des inventaires de sources :
Unité d'expertise des sources,
IRSN/DRPH/SER, BP 17 ,
92262 Fontenay-aux-Roses
Tél. : 01 58 35 95 13
Télécopie : 01 58 35 95 36
Article 7 .12.1.3.2. Personne responsable
Dès notification du présent arrêté, l'exploitant désigne à l'I.R.S.N. et à l'inspection des installations
classées, la (ou les) personne physique directement responsable de l'activité nucléaire qu'elle a désigné en
application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.
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- Ajaccio - arrêté préfectoral complémentaire PAC 47
Tout changement de personne responsable fait l'objet d'une information de l'I.R.S.N. et de
l'inspection des installations classées .
Article 7 .12.1.3.3. Bilan périodique
L'exploitant fournit à l'inspection des installations classées tous les 5 ans à compter de la date de
parution du présent arrêté, un bilan relatif à l'exercice de son activité nucléaire en application de la
présente autorisation. Ce bilan comprend a minima :
- la description, la localisation, et le mode d'utilisation de la source radioactive détenue
dans son établissement ;
- les rapports de contrôle de la source radioactive prévus à l'alinéa I-4° de l'article R.  231-84
du code du travail ;
- un réexamen de la justification du recours à une technologie nucléaire ;
- les résultats des contrôles prévus à l'article 7 .12.1.3.5 du présent arrêté.
Article 7 .12.1.3.4. Prévention contre le vol, la perte ou la détérioration et consignes en cas de perte, vol
ou détérioration
La source radioactive est conservée et utilisée dans des conditions telles que sa protection contre le vol,
la perte et l'incendie soit convenablement assurée. Elle est notamment fixée à une structure inamovible.
L'accès au local de protection de cette structure est réglementé.
La détérioration, la perte, le vol de radionucléides ou d'appareil en contenant ainsi que tout accident
(événement fortuit risquant d'entraîner un dépassement des limites d'exposition fixées par la
réglementation) doivent être signalés impérativement et dans les meilleurs délais au préfet ainsi qu'à
l'I.R.S.N. (formulaire de déclaration à envoyer à l'I.R.S.N.  : fax n° 01 46 54 50 48), à la Direction Générale
de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection (DGSNR  : fax  : 01 43 19 71 40) et à l'inspection des
installations classées.
Le rapport mentionnera la nature du radioélément, son activité, le type et numéro d'identification de la
source scellée, le fournisseur, la date et les circonstances détaillées de l'événement.
Article 7 .12.1.3.5. Protection contre l'exposition aux rayonnements ionisants
L'installation est conçue et exploitée de telle sorte que les expositions résultant de la détention et de
l'utilisation de substances radioactives en tout lieu accessible au public soient maintenues aussi basses
que raisonnablement possible et, en tout état de cause, de façon à ce que la somme des doses efficaces
reçues par les personnes du public du fait de l'ensemble des activités nucléaires ne doit pas dépasser la
valeur de 1 mSv/an.
En tant que de besoin, des écrans supplémentaires en matériau convenable sont interposés sur le trajet
des rayonnements.
Le contrôle des débits de dose externe à l'extérieur de l'installation et dans les lieux accessibles au public,
dans les diverses configurations d'utilisation et de stockage de la source est effectué à la mise en service
des installations puis au moins une fois par an. Les résultats de ce contrôle sont consignés sur un registre
qui devra être tenu sur place à la disposition de l'inspecteur des installations classées. Ce contrôle peut
être effectué par l'exploitant.
Des panneaux réglementaires de signalisation de radioactivité (plan du local avec localisation des sources
et caractéristiques et risques associés de la source) sont placés d'une façon apparente et appropriée à
l'entrée du local de stockage et d'utilisation de la source. Ces dispositions doivent éviter qu'une personne
non autorisée ne puisse pénétrer de façon fortuite à l'intérieur de cette zone.
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En cas d'existence d'une zone contrôlée délimitée en vertu de l'article R 231.81 du code du travail, la
signalisation est celle de cette zone.
L'exploitant identifie les situations anormales (incident ou accident) pouvant être liées à l'utilisation des
substances radioactives par le personnel de son établissement. En conséquence, il établit et fait appliquer
des procédures en cas d'événements anormaux.
Des consignes écrites, indiquent les moyens à la disposition du personnel pour :
- donner l'alerte en cas d'incident,
- mettre en œuvre les mesures de protection contre les expositions interne et externe,
- déclencher les procédures prévues à cet effet.
Ces consignes sont mises à jour autant que de besoin.

Chaque situation anormale doit faire l'objet d'une analyse détaillée par l'exploitant. Cette analyse est
ensuite exploitée pour éviter le renouvellement de l'événement. L'analyse de l'événement ainsi que les
mesures prises dans le cadre du retour d'expérience font l'objet d'un rapport transmis aux autorités
administratives compétentes.
En cas d'incendie concernant ou menaçant des substances radioactives, les services d'incendie appelés à
intervenir sont informés du plan des lieux, des voies d'accès et de l'emplacement de la source radioactive
ainsi que des produits extincteurs recommandés ou proscrits pour les substances radioactives présentes
dans le local.
Du matériel de détection, de mesure, de protection, est mis à la disposition du personnel compétent
pour qu'il puisse intervenir rapidement en cas d'accident de manutention.
Article 7 .12.1.3.6. Dispositions relatives aux appareils contenant des radionucléides
L'appareil contenant la source doit porter extérieurement, en caractères très lisibles, indélébiles et
résistants au feu, la mention radioactive, la dénomination du produit contenu, son activité maximale
exprimée en Bec querels et le numéro d'identification de l'appareil. La gestion de la source,
conformément à l'article 7 .12.1.3.1 du présent arrêté, doit permettre de retrouver la source contenue dans
l'appareil.
L'exploitant met en place un suivi de l'appareil contenant des radionucléides. Cet appareil est installé et
opéré conformément aux instructions du fabricant. Il est maintenu en bon état de fonctionnement et
fait l'objet d'un entretien approprié et compatible avec les recommandations du fabricant et de la
réglementation en vigueur.
Le conditionnement de la source scellée doit être tel que son étanchéité soit parfaite et sa détérioration
impossible dans toutes les conditions normales d'emploi et en cas d'incident exceptionnel prévisible.
En aucun cas, la source ne doit être retirée de son logement par des personnes non habilitées.
Tout appareil présentant une défectuosité est clairement identifié. L'utilisation d'un tel appareil est
suspendue jusqu'à ce que la réparation correspondante ait été effectuée et que le bon fonctionnement
de l'appareil ait été vérifié.
La défectuosité et sa réparation sont consignées dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées et présente notamment :
- les références de l'appareil concerné,
- la date de découverte de la défectuosité,
- une description de la défectuosité,
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- Ajaccio - arrêté préfectoral complémentaire PAC 49
- une description des réparations effectuées, et l'identification de l'entreprise/organisme qui les a
accomplies,
- la date de vérification du bon fonctionnement de l'appareil, et l'identification de
l'entreprise/organisme qui l'a réalisée.
Article 7.12.2 Prescriptions particulières
Lors de l'acquisition de la source scellée auprès de fournisseurs, l'exploitant veillera à ce que les
conditions de reprise de cette source (en fin d'utilisation ou lorsqu'elle deviendra périmée) par le
fournisseur soient précisées et formalisées dans un document dont un exemplaire est conservé par le
titulaire (application des dispositions de l'article R 1333-52 du code de la santé publique.
L'exploitant restituera la source scellée qu'il détient à son fournisseur, en fin d'utilisation ou au plus tard
dans un délai de dix ans après la date du premier visa (nota  : apposé par l'I.R.S.N. depuis l'entrée en
application du décret n° 2002-460 du 04 avril 2002, auparavant, apposé par la Commission
Interministérielle des Radioéléments Artificiels ) apposé sur le formulaire de fourniture, sauf prolongation
en bonne et due forme de l'autorisation d'utilisation obtenue auprès de la préfecture.
TITRE 8–  BILANS ANNUELS
CHAPITRE 8.1 – BILANS ET DÉCLARATION ANNUELS
Article 8.4.1 Information du public
L'exploitant adresse au moins une fois par an le bilan prévu au I de l'article D. 125-34 du code de
l'environnement, à la commission de suivi de site de son établissement créée conformément à l'article D.
125-29 dudit code.
TITRE 9 -DÉL AIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 9.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bastia :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture de région.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 9.2. Publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'Ajaccio et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Ajaccio pendant une durée minimum d'un mois. Le
maire fera connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de Corse du Sud, l'accomplissement de
cette formalité;
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto
- Ajaccio - arrêté préfectoral complémentaire PAC 50
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Corse du Sud pendant une durée minimale de
quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et
de tout secret protégé par la loi.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto
- Ajaccio - arrêté préfectoral complémentaire PAC 51
Article 9.3. Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de Corse du Sud, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Corse, le maire d'Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud et notifié à la société ANTARGAZ.
Copie du présent arrêté sera adressée :
- Au directeur de cabinet du préfet
- Au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse
- Au maire d'Ajaccio
- Au service d'incendie et de secours de Corse du Sud.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Agnès CHAVANON
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto
- Ajaccio - arrêté préfectoral complémentaire PAC 52
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-07-07-00001
07/07/2026
AP renouvellement habilitation
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-07-00001 - AP renouvellement habilitation 53
| |PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° du 07 juillet 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-30
et R.2223-23-5 à R.2223-65 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme
Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire (délivré sous le numéro 21-2A-0009) ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 27 mai 2026 formulée par M.
Michel GIAIACOPI, gérant de la S.A.R.L. « Pompes funèbres Europa – Europa Fiori» dont le
siège social est situé : lotissement du Rizzanese – lieu-dit Stantari – 20100 Sartène ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1- La S.A.R.L. « Pompes funèbres Europa – Europa Fiori », sise lotissement du Rizzanese –
lieu-dit Stantari – 20100 Sartène, gérée par Mme Lorenza TAFANI et M. Michel GIAIACOPI, est
habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• organisation des obsèques ;
• transport de corps avant mise en bière ;
• transport de corps après mise en bière ;
• soins de conservation ;
• fourniture des housses, cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – T witter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-07-00001 - AP renouvellement habilitation 54
• fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
Article 2- Le numéro d'habilitation est le 26-2A-0009.
Article 3- La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 22
juillet 2026.
Article 4- L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
• non respect des dispositions auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l'article L.2223-23 du code précité ;
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5- La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
et des libertés publiques
Signé
Julien BORNE-SANTONI
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-07-00001 - AP renouvellement habilitation 55
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-07-07-00005
07/07/2026
20260707-SubCITES-CoseSud-2A-VRaa-2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-07-00005 - 20260707-SubCITES-CoseSud-2A-VRaa-2 56
||PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 07 juillet 2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-078
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
de la Corse-du-Sud
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article
L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en tant que préfet de
Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mars 2026 modifié attribuant à certaines directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en
matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVID en tant
que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral 2A-2026-07-06-00002 du 06 juillet 2026 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort de la Corse-du-Sud ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Corse-du-Sud (2A)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-07-00005 - 20260707-SubCITES-CoseSud-2A-VRaa-2 57
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'Olivier DAVID,
à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :
• à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
• à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
• à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la
Commission associés ;
• au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application
des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
• aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
BORREL Didier DIR /
PAPOUIN Matthieu DIR /
REGNIER Élise DIR /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN PN
VIDAL Martine EHN PN
MUYOR Marie EHN PN
DANEDE-LLORCA David EHN PN
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud .
Pour le préfet de la Corse-du-Sud,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Olivier DAVID
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Corse-du-Sud (2A)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-07-00005 - 20260707-SubCITES-CoseSud-2A-VRaa-2 58
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-07-07-00004
07/07/2026
20260707-SubCITES-CoseSud-2A-VSigne-2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-07-00004 - 20260707-SubCITES-CoseSud-2A-VSigne-2 59
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA CORSE- de l'aménagement et du logementDU-SUD Auvergne-Rhône-AlpesLibertéÉgalitéFraternité Lyon, le 07 juillet 2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-078portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpesde la Corse-du-SudLE DIRECTEUR RÉGIONALDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENTDE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de fauneet de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;VU le code de la commande publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2° alinéa de l'articleL.221-2;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et desrégions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 :VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en tant que préfet deCorse-du-Sud ;VU l'arrêté ministériel du 9 mars 2026 modifié attribuant à certaines directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale enmatière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international desespèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVID en tantque directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral 2A-2026-07-06-00002 du 06juillet 2026 portant délégation de signature à M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes dans le ressort de la Corse-du-Sud ;
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ARRETE
ARTICLE 1 :En cas d'absence ou d'empéchement d'Olivier DAVID,à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés ;à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de laCommission associés ;au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'applicationdes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de lacorne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif àl'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national ;subdélégation de signature est donnée à :NOM Prénom Service PôleBORREL EL : Didier DIR /PAPOUIN [Matthieu DIR /GRAVIER ee Marie-Hélène EHN /RICHARD _ [Olivier EHN PNVIDAL Martine == |EHN PNMUYOR Marie es JEAN PNDANEDE-LLORCA David JEHN PN
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposéesur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3:Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpesest chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.Pour le préfet de la Corse-du-Sud,et par délégation,le directeur régionalde l'environnement, de l'am ement et du logement,de la région Auvergne-Rfône-Alpes,~
om
Olivier L/
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-07-00004 - 20260707-SubCITES-CoseSud-2A-VSigne-2 61