HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-019
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-01-27-00001 - Arrêté n°SIDPC-2024-037 portant réouverture
partielle de l'A20 (1 page) Page 3
87-2024-01-28-00001 - Arrêté préfectoral SIDPC-2024-038 réouverture
RN145 aux poids lourds suite mouvement agriculteurs (1 page) Page 5
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2024-01-30-00001 - Arrêté du 30 janvier 2024 portant fixation des tarifs
des transports par taxis dans le département de la Haute-Vienne pour
l'année 2024 (5 pages) Page 7
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-01-27-00001
Arrêté n°SIDPC-2024-037 portant réouverture
partielle de l'A20
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-27-00001 - Arrêté n°SIDPC-2024-037 portant réouverture partielle de l'A20 3
Arrêté n° SIDPC-2024-037
portant réouverture partielle de la circulation sur l'A20 entre Limoges et la Croisière
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté interministériel modifié relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont
complété ou modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet
de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Hélène MONTELLY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Compte tenu de la levée des blocages et l'évacuation complète des déchets divers laissés par les
agriculteurs sur les voies de circulation à l'échangeur « Grossereix » (sortie n° 28) sur l'A20 et la RN520 ;
Considérant le maintien de l'occupation par les agriculteurs de l'ensemble des voies dans les deux sens
de circulation sur l'A20 à l'échangeur de la Croisière (sortie n°23) ;
Considérant la nécessité de maintenir des mesures de gestion de la circulation afin de limiter les effets
des perturbations et de garantir la sécurité des usagers ;
Sur proposition du commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne ;
ARRETE :
Article 1 er :La circulation de tous les véhicules est interdite sur l'autoroute A20, sens Nord-Sud, à partir
de la sortie n°22 « Arnac-la-Poste » jusqu'à la sortie n°24 « Bessines-sur-Gartempe ».
Article 2 : La circulation de tous les véhicules est interdite sur l'autoroute A 20, sens Sud-Nord, à
partir de la sortie n°25 « Razès » jusqu'à la sortie n°22 « Arnac-la-Poste ».
Article 3 :L'arrêté préfectoral n° SIDPC/2024/035 du 25 janvier 2024 est abrogé.
Article 4 :La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative à la fermeture de
l'A20 sont à la charge et sous la responsabilité de la DIRCO.
Article 5 :Le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le directeur inter-départemental des routes
Centre-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne .
Article 6 : Copie du présent arrêté est transmise pour information au préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Ouest.
Date de signature du document : le 27 janvier 2024
Signataire : Hélène MONTELLY, sous-préfète, directrice de Cabinet, préfecture Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1
- soit hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS)
Dans ces cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou
par l'application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite dudit recours administratif.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-27-00001 - Arrêté n°SIDPC-2024-037 portant réouverture partielle de l'A20 4
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-01-28-00001
Arrêté préfectoral SIDPC-2024-038 réouverture
RN145 aux poids lourds suite mouvement
agriculteurs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-28-00001 - Arrêté préfectoral SIDPC-2024-038 réouverture RN145 aux poids lourds suite
mouvement agriculteurs 5
Arrêté n° SIDPC-2024-039
portant levée de l'arrêté n° SIDPC-2024-032 de fermeture de la circulation sur la RN145
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté interministériel modifié relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont
complété ou modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet
de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Hélène MONTELLY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Considérant la levée du blocage de la circulation lié au mouvement social des agriculteurs sur la RN145
au giratoire Ouest de l'échangeur de La Croisière ;
Sur proposition du commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne,
ARRETE
Article 1 er :l'arrêté du 23 janvier 2024 n° SIDPC-2024-032 portant fermeture de la circulation sur la
route nationale 145 est abrogé.
Article 2 :le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur inter-
départemental des routes Centre-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Haute-Vienne.
Article 3 : copie du présent arrêté est transmise pour information au préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Ouest.
Date de signature du document : le 28 janvier 2024
Signataire : Hélène MONTELLY, sous-préfète, directrice de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1- soit hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS)Dans ces cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l'application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite dudit recours administratif.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-28-00001 - Arrêté préfectoral SIDPC-2024-038 réouverture RN145 aux poids lourds suite
mouvement agriculteurs 6
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-01-30-00001
Arrêté du 30 janvier 2024 portant fixation des
tarifs des transports par taxis dans le
département de la Haute-Vienne pour l'année
2024
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-30-00001 - Arrêté du 30 janvier 2024 portant fixation des tarifs des transports par taxis
dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2024 7
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 30 JANVIER 2024
PORTANT FIXATION DES TARIFS DES TRANSPORTS PAR TAXI S
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE POUR L'ANNÉE 2024
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de commerce, notamment son article L.420 -2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3121-1 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des i nstruments de mesure et son arrêté
d'application du 18 juillet 2001 relatif aux taximè tres en service ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs d es courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'informat ion du consommateur sur les tarifs des courses de t axi ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;
Vu la proposition de la directrice départementale de l'empl oi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
TITRE I – Champ d'application
Article 1er : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis t els qu'ils sont définis par les articles
L.3121-1 et suivants du code des transports.
TITRE II – Tarifs
Article 2 : Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum du kilo mètre parcouru. Durant les
périodes où la marche du véhicule est ralentie et les période s d'attente commandées par le client, un prix
maximum horaire est appliqué.
Le tarif de la course de taxi comprend un prix maxi mum de prise en charge.
Seuls les suppléments prévus à l'article 5 sont sus ceptibles d'être appliqués.
Le tarif kilométrique s'applique à la distance calculée du p oint de départ du taxi lors de la commande, au
point de stationnement habituel pendant le jour ou pendant la nuit.
Tout changement de tarif intervenant pendant une co urse doit obligatoirement être signalé au client.
Les tarifs maximums dans le département de la Haute-Vienne p our les transports par taxis tels qu'ils sont
définis par l'article L3121-1 du code des transport s sont fixés, toutes taxes comprises, comme suit :
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-30-00001 - Arrêté du 30 janvier 2024 portant fixation des tarifs des transports par taxis
dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2024 8
Tarif Prix TTC
Prise en charge Tarif kilométrique
A 2,60 € 1,10 €
B 2,60 € 1,65 €
C 2,60 € 2,20 €
D 2,60 € 3,30 €
Attente ou marche
lente de jour 26,95 €
Attente ou marche
lente de nuit34,00 €
Les distances ou la durée correspondant à la chute au compteur sont fixés à 0.10€.
Tarif neige verglas
Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être ma joré dans la limite de 50 %,
correspondant à l'application des tarifs B et D, uniquement lorsque les deux conditions suivantes sont
réunies :
- les routes sont effectivement enneigées ou vergla cées
- des équipements spéciaux ou des pneumatiques anti dérapants dits "pneus hiver" sont utilisés.
Cette éventuelle majoration ne peut se cumuler avec la major ation applicable aux courses de nuit ou
dimanches et jours fériés.
Article 3 : Le tarif kilométrique de nuit (B ou D) est applic able de 19 heures à 8 heures.
Article 4 :Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être p erçu pour une course est fixé au plus
à 8 €.
Article 5 : Les suppléments suivants peuvent être perçus :

Passagers (par passager à partir du 5éme passager ) 4,00 €
Bagages par encombrant 2,00 €
En application des dispositions de l'article 88 de la loi n° 8 7-588 du 30 juillet 1987 portant diverses
mesures d'ordre social, il est interdit de refuser la prise e n charge des chiens guides d'aveugle ou
d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la c arte "mobilité inclusion" portant les mentions
"invalidité" et "priorité". Aucun supplément pour transpo rt d'animal ne peut être facturé pour la prise en
charge du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée transportée.
TITRE III – Publicité des prix
Article 6 : En application des dispositions des arrêtés ministériels des 3 décembre 1987 et 6 novembre
2015 susvisés, sont affichés dans le véhicule :
- les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
- les montants et les conditions d'application de l a prise en charge et des suppléments ;
- les conditions dans lesquelles la délivrance d'un e note est obligatoire ou facultative ;
- l'information selon laquelle le consommateur peut demand er que la note mentionne son nom ainsi
que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la co urse ;
- l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
- l'adresse à laquelle peut être adressée une récla mation :
Préfecture de la Haute-Vienne
Direction de la Citoyenneté – Bureau des Elections et de la Réglementation
CS 93113
87031 Limoges Cedex 1
Ces tarifs devront être affichés de manière parfaitement vi sible et lisible à l'intérieur de chaque véhicule
tant au niveau des places avant qu'arrière.
2/5Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-30-00001 - Arrêté du 30 janvier 2024 portant fixation des tarifs des transports par taxis
dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2024 9
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article L.3121-11-2 d u code des transports, le client peut
régler la course de taxi par carte bancaire, et ce quel que soit le montant dû.
L'affichage dans le véhicule doit informer le clien t de cette disposition.
Article 8 : Pour le tarif "neige et verglas", une affichette apposée d e manière lisible à l'intérieur du
véhicule, indique à la clientèle les conditions d'a pplication et le tarif pratiqué.
TITRE IV – Taximètre
Article 9 : La lettre majuscule S, de couleur rouge, est apposée sur le cadran du ta ximètre.

Article 10 : Le conducteur de taxi met le taximètre en position de foncti onnement dès le début de la
course en appliquant les tarifs réglementaires et signale a u client tout changement de tarif intervenant
pendant la course.
TITRE V – Délivrance de note
Article 11 : Conformément aux dispositions des arrêtés ministériels d u 6 novembre 2015 relatif à
l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi et n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié
relatif à la publicité des prix de tous les services, toute pr estation entraînant la perception d'une somme
supérieure ou égale à 25,00 € TTC fait obligatoirement l'obj et, dès qu'elle a été exécutée et en tout état de
cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note, ét ablie dans les conditions et suivant les
modalités détaillées ci-après.
Pour les courses dont le prix est inférieur à ce montant, la dé livrance d'une note est facultative, mais celle-
ci doit être remise au client s'il le demande.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplair e est remis au client, le double doit être
conservé par le prestataire pendant une durée de de ux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être
rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véh icule. Cet affichage doit, en outre, préciser
clairement que le consommateur peut demander que la note men tionne son nom ainsi que le lieu de
départ et le lieu d'arrivée de la course.
1. Informations mentionnées au moyen de l'imprimant e prévue à l'article R.3121-1 du code des transport s :

- date de rédaction
- heures de début et de fin de la course
- nom ou dénomination sociale du prestataire ou de sa société
- numéro d'immatriculation du véhicule de taxi
- adresse à laquelle peut être adressée une réclama tion :
Préfecture de la Haute-Vienne
Direction de la Citoyenneté – Bureau des Elections et de la Réglementation
CS 93113
87031 Limoges Cedex 1
- le montant de la course minimum
- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments
2. Informations imprimées ou portées de manière man uscrite :
- somme totale à payer toutes taxes comprises, incl uant les suppléments
- détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du déc ret du 7 octobre 2015 susvisé, précédé
de la mention supplément(s)
3. À la demande du client, sont imprimées ou portée s de manière manuscrite les informations suivantes :
- nom du client
- lieu de départ et lieu d'arrivée de la course.
3/5Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-30-00001 - Arrêté du 30 janvier 2024 portant fixation des tarifs des transports par taxis
dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2024 10
TITRE VI - Dispositions diverses relatives aux équi pements spéciaux et aux vérifications des véhicules
Article 12 : Conformément aux dispositions de l'article R.3121-1 du co de des transports, les véhicules de
taxi sont munis d'équipements spéciaux comprenant :
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ", conforme aux prescriptions du décret n°
2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certai ns instruments de
mesure ;
2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " tax i ", dont les caractéristiques sont fixées par le
ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lors que le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est
en charge ou réservé ;
3° Une plaque indicative : les caractéristiques technique s de la plaque fixée au véhicule (partie arrière
droite) et visible de l'extérieur, indiquant le numéro d'au torisation de stationnement (ADS) ainsi que son
ressort géographique sont laissés à la discrétion de l'auto rité compétente pour la délivrance de l'ADS
(dimension préconisée : 20 cm X 6 cm de couleur noire avec let tres blanches). Ce dispositif ne doit pas
être installé sur les vitres et parte-brises du véh icule.
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur
homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par
l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
Les véhicules de taxi sont en outre munis de :
1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'éd ition automatisée d'une note informant le
client du prix total à payer conformément aux textes d'appli cation de l' article L. 113-3 du code de la
consommation ;
2° Un terminal de paiement électronique en état de fonctionn ement et visible, tenu à la disposition du
client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obli gation prévue à l'article L. 3121-11-2 et, le cas
échéant, au prestataire de services de paiement d'accompli r l'obligation d'information prévue à l' article L.
314-14 du code monétaire et financier .
TITRE VII - VEHICULE DE REMPLACEMENT : « TAXI RELA IS » : arrêté du 28 juillet 2023
Article 1 3 : Pour le présent arrêté un « taxi relais » est un véhicule util isé temporairement en cas
d'immobilisation d'origine mécanique, à la suite d'une pan ne ou d'un accident, ou de vol d'un véhicule
taxi ou de ses équipements spéciaux.
Le taxi relais doit disposer des équipements taxis énumérés à l' article R. 3121-1 du code des transports .
L'autorisation de stationnement utilisée pour exercer ave c le taxi relais est celle du taxi immobilisé dont il
prend le relais. Une plaque correspondant à celle portant le numéro de l'autorisation de stationnement
du taxi remplacé doit être apposée sur le taxi relais. Cette p laque doit respecter les formats et dimensions
définis par arrêté du préfet de département.
Le taxi relais respecte les exigences fixées par le préfet de département en application de l' article R. 3121-
3 du code des transports , en matière de contrôle technique et de caractéristiques, n otamment en
matière d'ancienneté maximale ou de dimension minimale, sa uf s'il s'agit des véhicules hybrides et
électrique mentionnés à l'article L. 3120-5.
Le taxi relais doit utiliser le même paramétrage ta rifaire que le taxi remplacé.
La mention « TAXI RELAIS » ou « RELAIS » est affichée de manière visible depuis l'extérieur, sur le véhicule
relais. Cette mention est complétée du numéro d'ordre du véh icule dans le répertoire mentionné au
deuxième alinéa de l'article 3. Le dispositif d'affichage e st constitué de deux autocollants rectangulaires,
non repositionnables, dont l'impression se fait sur fond tr ansparent avec des caractères de couleur noire
pour les vitrages transparents et blancs pour les vitrages t eintés. Ces autocollants, de dimension 148 × 105
millimètres, sont apposés, pour l'un, en haut à droite sur le pare-brise avant et pour l'autre, sur la lunette
arrière, en bas, côté droit. Les caractères sont éc rits avec une police Arial de taille minimale 90.
Article 14 : Sont conservés à bord du taxi relais pour présen tation aux agents chargés des contrôles :
- l'arrêté portant autorisation de stationnement du véhicu le remplacé ou, l'original de la carte de
stationnement du véhicule remplacé sur le territoir e de compétence du préfet de police de Paris ;
4/5Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-30-00001 - Arrêté du 30 janvier 2024 portant fixation des tarifs des transports par taxis
dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2024 11
- l'original ou la copie du certificat d'immatricul ation du véhicule remplacé ;
- le justificatif d'assurance mentionné à l' article R. 3120-4 du code des transports ;
- tout document attestant de l'indisponibilité du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais
notamment le justificatif de dépôt dans un garage de réparat ion automobile ou en cas de vol, la
déclaration de vol auprès des forces de l'ordre ;
- en cas de location du taxi relais, le contrat de location.
Article 15 : Tout détenteur d'un taxi relais doit le déclarer dans la ba se de données Mes ADS
(https://mesads.beta.gouv.fr/registre_vehicules_rela is/consulter ).
Ce registre ainsi créé, qui est public, comprend notamment l es immatriculations des taxis relais et les
noms et coordonnées des entreprises qui exploitent ou louent ces véhicules.
Article 16 : Tout contrevenant aux dispositions prévues aux articles 13 à 15 s'expose aux sanctions prévues
à l'article L. 3124-1 ou L. 3124-11 du code des transports.
TITRE VIII - AUTRES DISPOSITIONS
Article 17 : le présent arrêté entre en vigueur à compter du j our de sa signature

Article 18 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, les sous-préfètes de Bellac et de
Rochechouart, le commandant du groupement de gendarmerie d e la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le directeur ré gional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, la directrice départementale de l'emploi, du t ravail, des solidarités et de la protection des
populations, les maires des communes du département de la Ha ute-Vienne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs du
département.
Le préfet,
signé
François PESNEAU
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprè s du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-30-00001 - Arrêté du 30 janvier 2024 portant fixation des tarifs des transports par taxis
dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2024 12