SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-202
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-10-01-00004 - AP 2025-10-01 Drone DIPN 76 Opération
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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AP 2025-10-01 Drone DIPN 76 Opération
Stupéfiants
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic destupéfiants prévue le mercredi 1er octobre 2025 sur les territoires des communes de Rouen et de
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Darnétal.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité parla direction générale de la police nationale à la Commission nationale del'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
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la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime reçue le 26 septembre 2025 visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux droneschacun équipé d'une caméra dans le cadre de l'opération de lutte contrele traficde stupéfiants prévue le mercredi 1er octobre 2025 ;que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;qu'une recrudescence des incivilités liées à des points de deal identifiés a étéconstatée sur les territoires des communes de Rouen et de Darnétal, dans lespérimètres géographiques visés par le présent arrêté et dont la cartographiefigure en annexe; que ce genre d'opérations constituant un risque pour lasécurité des personnes, le déploiement d'aéronefs télépilotés permet un visuelaérien en plan large, assurant une vérification efficace d'éventuelsrassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération; que l'utilisation de cedispositif permettrait au moment de l'intervention des effectifs de police, unemeilleure localisation d'éventuels groupes hostiles; que de plus un visuelpermanent des divers déplacement d'auteurs potentiels de détention destupéfiants permettra une meilleure coordination des effectifs au sol ;que les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens devidéosurveillance fixes, sur un secteur relativement enclavé, une vision grand-angle garantirait la sécurité des effectifs engagés et ce notamment par unesurveillance des points hauts souvent utilisés lors des guets-apens ; qu'au regardde ces éléments un appui aérien permettrait une localisation et un suivi précisdes individus participants au trafic de stupéfiants ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;que le trafic de stupéfiants, qui se caractérise par des activités illégales deproduction, de distribution ou de vente de drogues sur la voie publique ou danslieux privés au mépris des lois en vigueur et des règles de sécurité publiquecompromettent la sécurité des usagers et des riverains; que les stupéfiantsengendrent des risques graves pour la santé publique ainsi que des nuisancesliées aux affrontements entre groupes; que l'opération de contrôle estsusceptible d'entraîner des réactions hostiles de la part de contrevenants, ce quiconstitue un risque pour la sécurité des personnes et des biens ; que le dispositifsollicité permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérification efficace
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CONSIDERANT
des divers déplacements des potentiels auteurs de détention de stupéfiants,d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération de contrôleet la sécurité des policiers engagés et des tiers ; |que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux secteurs définis par les forces de sécuritéintérieure pour cette opération ; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstancessus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée autitre de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants prévue le mercredi 1°octobre 2025 de 16h00 à 18h00 sur les territoires des communes de Rouen et deDarnétal.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe et délimité par les'axes suivants :* Commune de Rouen© Zone 1 ORR Hauts de Rouen : rue de la Prévotiére; avenue du MaréchalJuin ; avenue de la Grand Mare ; rue Hector Berlioz; N28;° Zone 2 Secteur La Sablière à Rouen : avenue de Grammont; rue JulesAdeline ; rue de la Cité Jardin ; voie ferrée ;© Zone 3 quais rive gauche à Rouen : N138; quai Jean Moulin; D840; laSeine;* Commune de Darnétal: rue François Durecu ; rue de Long Paon; rue LouisPasteur; rue Sadi Carnot; rue du Point Jour ;La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 1° octobre 2025 de 16h00 a18h00.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opérationLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de
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la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 01 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet
Julia C L-DUNN,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mais àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Zone1: ORR hautsde Rouenrue de la Prévotière, avenue Maréchal juin, avenue de la Grand Mare, rue Hector Berlioz et N28.rae
Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Julia CAPEL-DU 5/6
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one 3: avais rive gaucheàN 138, quai Jean Moulin, D 840 et la Seine.
Vu pour étre annexé a l'arrêté en date du 0 1 OCT. 2025Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
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