PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-075
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2025-05-13-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées - Reconstruction de l'axe 63kV
Gray-Gy-Geneuille (4 pages) Page 3
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Préfecture du Doubs
25-2025-05-13-00008
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées - Reconstruction de l'axe 63kV
Gray-Gy-Geneuille
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l'axe 63kV Gray-Gy-Geneuille 3
EXPREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral N° Yo - 2525 - 25-43- Cag,_ Autorisant les agents de Réseau de Transport d'Electricité (RTE), ainsi que leurs délégués, àpénétrer sur les propriétés privées dans le cadre du projet de reconstruction de l'axe à
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63 000 volts Gray-Gy-Geneuille et l'ajout d'une self série au poste de Gy.
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteLe Préfet de la Haute-Saône
le code de l'énergie ;le code pénal;le code de justice administrative ;la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment son article 1";la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET ;le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de la préfecture dela Haute-Saône ~ Mme Annick PAQUET ;le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la Sous-Préfète, Secrétaire Généralede la Préfecture du Doubs - Mme Nathalie VALLEIX ;l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signatureà Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;le courrier et le dossier transmis par RTE le 28 avril 2025 et sollicitant l'autorisation depénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes de d'Arc-les-Gray,Gray, Rigny, Ancier, Saint-Broing, Velesmes-Echevanne, Saint-Loup-Nantouard, Velloreille-lès-Choye, Colombine, Gy, Charcenne, Autoreille, Courcuire, Pin, Vregille et Chambornay-lès-Pin dans le département de la Haute-Saône, Sauvagney, Cussey-sur-l'Ognon, Les Auxons,Geneuille, Chatillon-le-Duc et Moncley dans le département du Doubs dans le cadre duprojet de reconstruction de l'axe a 63 000 volts Gray-Gy-Geneuille et l'ajout d'une selfsérie au poste de Gy;
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CONSIDERANT que le projet de reconstruction de l'axe a 63 000 volts Gray-Gy-Geneuille etl'ajout d'une self série au poste de Gy est inscrit dans le schéma régional deraccordement du réseau des énergies renouvelables (S3REnR) Bourgogne-Franche-Comté ;CONSIDERANT que ce projet vise à augmenter les capacités de transit nécessaires auraccordement du gisement de production d'énergies renouvelables du secteur ;CONSIDERANT le fuseau de moindre impact du projet validé au cours de la réunion deconcertation du 10 avril 2025 a la préfecture de Haute-Saône ;CONSIDERANT qu'il convient de faciliter ces opérations sur le terrain;
Sur la proposition des Secrétaires Générales des préfectures de la Haute-Saône et du Doubs ;
ARRETENT
Article 1. Les agents de la société Réseau Transport d'Electricité (RTE), ainsi que ceux desentreprises mandatées par elle, chargées de l'exécution des travaux, ainsi que les agents de l'Étathabilités en application de l'article L.142-21 du code de l'énergie, sont autorisés, sous réserve desdroits des tiers, à procéder aux études de tracé et au piquetage pour la reconstruction de l'axe à63 000 volts Gray-Gy-Geneuille et ajout d'une self-série au poste de Gy.A cet effet, ils pourront pénétrer sur les propriétés privées et publiques, closes ou non closes, saufà l'intérieur des maisons d'habitation, et dans les bois soumis au régime forestier, y planter desbalises, y établir des jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, yfaire des abattages, élagages, ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à desrelevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage et autres travaux ouopérations que les études et l'élaboration du projet rendront indispensables.Les opérations ci-dessus sont effectuées sur le territoire des communes de :- Arc-les-Gray, Gray, Rigny, Ancier, Saint-Broing, Velesmes-Echevanne, Saint-Loup-Nantouard,Velloreille-lès-Choye, Colombine, Gy, Charcenne, Autoreille, Courcuire, Pin, Vregille etChambornay-lés-Pin dans le département de la Haute-Saône ;- Sauvagney, Cussey-sur-l'Ognon, Les Auxons, Geneuille, Chatillon-le-Duc et Moncley dans ledépartement du Doubs.Article 2. Chacun des agents autorisés sera en possession d'une copie du présent arrêté qui devraêtre présentée à toute réquisition.Article 3. Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'aprèsaccomplissement des formalités prescrites par la loi du 28 décembre 1892 modifiée en son article1°": . .- «L'introduction des agents de l'administration, ou des particuliers à qui elle délègue ses droits,ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes,elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, augardien de la propriété ;- A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal d'instance. »Article 4. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires ouexploitants seront à la charge de RTE. A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant letribunal administratif de Besançon.
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Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.Article 5. || est interdit de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux ainsique d'arracher ou déplacer les balises, | Piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par lesagents chargés des études. _Article 6. Les maires de Arc-les-Gray, Gray, Rigny, Ancier, Saint-Broing, Velesmes-Echevanne, Saint-Loup-Nantouard, Velloreille-lès-Choye, Colombine, Gy, Charcenne, Autoreille, Courcuire, Pin,Vregille, Chambornay-lès-Pin, Sauvagney (25), Cussey-sur-l'Ognon (25), Les Auxons (25), Geneuille(25), Chatillon-le-Duc (25) et Moncley (25) sont invités à prêter leur concours et appui de leurautorité aux agents réalisant les relevés.lls prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes,repères ou signaux nécessaires aux études préalables.Article 7. La présente autorisation sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécutiondans le délai de six mois et n'est valable que pour une durée maximale de 5 ans maximum àcompter de sa signature.Article 8. Le présent arrêté sera affiché en mairies de Arc-les-Gray, Gray, Rigny, Ancier, Saint-Broing, Velesmes-Echevanne, Saint-Loup-Nantouard, Velloreille-lès-Choye, Colombine, Gy,Charcenne, Autoreille, Courcuire, Pin, Vregille, Chambornay-lés-Pin, Sauvagney (25), Cussey-sur-l'Ognon (25), Les Auxons (25), Geneuille (25), Chatillon-le-Duc (25) et Moncley (25).Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat àretourner à la préfecture de la Haute-Saône.Article 9. Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10. Les Secrétaires Générales des préfectures de la Haute-Saône et du Doubs, le Directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, lesMaires de Arc-les-Gray, Gray, Rigny, Ancier, Saint-Broing, Velesmes-Echevanne, Saint-Loup-Nantouard, Velloreille-lès-Choye, Colombine, Gy, Charcenne, Autoreille, Courcuire, Pin, VregilleChambornay-lès-Pin, Sauvagney (25), Cussey-sur-l'Ognon (25), Les Auxons (25), Geneuille (25),Chatillon-le-Duc (25) et Moncley (25), le Colonel, Commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de Haute-Saône et le Commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, le 4 3 MAL 74 | Fait à Besançon, le | 3 MAI 202%Le préfet, | : Le préfet,Par délégation Par délégation,La secrétaire générale | La secrétaire générale
Annièk PAQUET
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