CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-03-013
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2026-03-19-00001 - Arrêté n° 2026-0407 du 19 mars 2026 instituant
une délégation spéciale dans la commune de La Chapelotte (2 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2026-03-19-00001
Arrêté n° 2026-0407 du 19 mars 2026 instituant
une délégation spéciale dans la commune de La
Chapelotte
Préfecture du Cher - 18-2026-03-19-00001 - Arrêté n° 2026-0407 du 19 mars 2026 instituant une délégation spéciale dans la commune
de La Chapelotte 3
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté N° 2026- 0407 du 19 mars 2026
instituant une délégation spéciale dans la commune de La Chapelotte
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-35 et suivants ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseils municipaux et
communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Considérant l'impossibilité de constituer un conseil municipal dans la commune de La Chapelotte en
l'absence de dépôt de liste de candidats ;
Considérant la nécessité d'organiser des élections municipales en vue d'élire un nouveau conseil
municipal avant l'élection d'un nouveau maire et des adjoints;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales : « (…)
lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions ».
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-36 du code précité : « La délégation spéciale est nommée
par décision du représentant de l'État dans le département dans un délai de huit jours à compter […] de la
constatation de l'impossibilité de constituer le conseil municipal » ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 er : Il est institué une délégation spéciale dans la commune de La Chapelotte.
Article 2 : La délégation spéciale mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté est composée comme
suit :
• M. Pierre FOUCHET, ancien maire de Menetou-Salon ;
• M. Philippe FRERARD, ancien maire de Villabon ;
• M. Thierry FANDARD, ancien directeur général des services du conseil départemental du Cher
et ancien magistrat au tribunal judiciaire de Bourges.
•
Article 3 : Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son président et s'il y a
lieu de son vice-président au scrutin secret et à la majorité de ses membres. Le président ou, à défaut,
le vice-président, remplit les fonctions de maire.
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Article 4 : La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal.
En application de l'article L. 2121-38 du code général des collectivités territoriales, les pouvoirs
de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.
En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources
disponibles de l'exercice courant.
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur,
ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
Article 5 : Le président de la délégation spéciale exerce les attributions du maire. Il le supplée dans ses
attributions liées à la bonne marche des services publics communaux, aux pouvoirs de police et aux
fonctions exercées en qualité d'agent de l'État.
Le président de la délégation spéciale et, à défaut, le vice-président, est chargé de constituer
les bureaux de vote pour les élections municipales et communautaires qui seront organisées
conformément aux dispositions des articles R. 42 et suivants du code électoral et, à l'issue de ces
élections, de convoquer le nouveau conseil municipal pour procéder à l'élection du maire et des
adjoints.
Article 6 : Le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais que
nécessite l'exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par l'article L. 2123-18 du code
général des collectivités locales.
Le versement d'indemnités de fonction à leur profit selon les taux maximaux applicables
respectivement au maire et aux adjoints est prévu par les articles L. 2123-20, L. 2123-23 et L. 2123-24 du
code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Les fonctions de la délégation spéciale cessent lorsque le conseil municipal est reconstitué,
c'est-à-dire lors de la proclamation, par le président, des résultats des élections, le soir du scrutin.
Cependant, le président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président remplit les fonctions de
maire jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire le maire et ses adjoints.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours figurant à la
suite du présent arrêté.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale des finances
publiques du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à chacun des membres de la délégation spéciale, affiché en mairie de La Chapelotte et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
signé : Philippe LE MOING SURZUR
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
RECOURS
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de
deux mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le
ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme
rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal
administratif d'ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux,
vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification
de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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