EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-382
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-12-23-00006 - Arrêté n° DDETS 24-43 portant renouvellement
de l'agrément de l'association de familles de traumatisés crâniens et
de cérébro-lésés de l'Eure (AFTC) pour exercer des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-12-23-00006
Arrêté n° DDETS 24-43 portant renouvellement
de l'agrément de l'association de familles de
traumatisés crâniens et de cérébro-lésés de
l'Eure (AFTC) pour exercer des activités en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-23-00006 - Arrêté n° DDETS 24-43 portant
renouvellement de l'agrément de l'association de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés de l'Eure (AFTC) pour exercer
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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= . Direction départementale: _ de l'emploi, du travailPRÉFET ef et des solidaritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS 24-43 portant renouvellement de l'agrément de l'associationde familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés de l'Eure (AFTC)pour exercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement despersonnes défavorisées
Le Préfet de l'Eure
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-1 et suivants ;VU l'article.2 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et del'hébergement des personnes défavorisées ;VU larrété préfectoral du 31 décembre 2019 portant agrément de l'association pour exercer desactivités en faveur du.flg_g!e{nçrgt et de l'hébergement des personnes défavorisées ; 'Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 décembre 2024 pour l'exerciced'activités d'imgenlerle sociale, financière et technique au titre de l'article L 365-3 du code de laconstruction et de l'habitation'et d' intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre del'artice L 365-4 du code de la construction et de l'habitation;
ARRÊTEArticle premier: Le renouvellement de l'agrément est accordéà l'association AFTC dont le siège socialse situe 18 rue Guy de Maupassant 27000 Evreux pour exercer des activités relativesà :
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-23-00006 - Arrêté n° DDETS 24-43 portant
renouvellement de l'agrément de l'association de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés de l'Eure (AFTC) pour exercer
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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L'ingénierie sociale, financiére et technique (L 365-3 du CCH) :* Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement* Recherche de logements adaptés =* Participation aux commissions d'attributions HLML'intermédiation locative et de gestion locative sociale (L 365-4 du CCH) :* La location de logements en vue de leur sous location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM* La location de logements en vue de leur sous location auprès de bailleurs autre que lesorganismes HLM : Il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, dessociétés d'économie mixte et des collectivités locales
Article 2 : Conformément àl'article R 365-7du CCH, l'organisme visé à l'article 1 transmettra chaqueannée au feprésentant de l'État dans le département, un bilan de son activité ainsi que ses comptesfinanciers.
Article 3 : L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé à compter du 1er janvier 2025 pour unedurée de cinq ans au terme de laquelle l'organisme devra déposer un nouveau dossier de demanded'agrément 3 mois minimum avant l'expiration du présent agrément. .Conformément à l'article R 365-8 du CCH, l'agrément peut être retiré à tout moment en casd'irrégularités graves après avoir 'préala'blement' entendu les observations de l'organisme,dans lesconditions prévues par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec lesadministrations.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. :
Evreux,le 2 3 DEC. 2024
Char
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-23-00006 - Arrêté n° DDETS 24-43 portant
renouvellement de l'agrément de l'association de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés de l'Eure (AFTC) pour exercer
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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