PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-225
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-07-23-00003 - Arrêté n° 2025-olo- 046 du 23 juillet 2025

relatif aux travaux d'aménagement de la RN 134 dans le cadre de
l'opération de mise en sécurité entre Bélair et
Oloron-Sainte-Marie du PR 58+410 au PR 61+445, et à son ouverture
provisoire à la circulation.

Communes
d'Ogeu-les-Bains
Commune d'Herrère (4 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-07-22-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour
l'aménagement d'une zone d'expansion de crue du Luzoué sur les
communes de Mourenx et d'Os Marsillon. (6 pages) Page 8
64-2025-07-22-00007 - Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Oloron
Sainte-Marie (2 pages) Page 15
64-2025-07-22-00006 - Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi du Pays Basque (2 pages) Page 18
2
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-07-23-00003
Arrêté n° 2025-olo- 046 du 23 juillet 2025

relatif aux travaux d'aménagement de la RN 134
dans le cadre de l'opération de mise en sécurité
entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie du PR 58+410
au PR 61+445, et à son ouverture provisoire à la
circulation.
Communes d'Ogeu-les-Bains
Commune d'Herrère
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-23-00003 - Arrêté n° 2025-olo- 046 du 23 juillet
2025
relatif aux travaux d'aménagement de la RN 134 dans le cadre de l'opération de mise en sécurité entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie
du PR 58+410 au PR 61+445, et à son ouverture provisoire à la circulation.
Communes d'Ogeu-les-Bains
Commune d'Herrère
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| | | Direction interdépartementale des routesPRÉFET | AtlantiqueDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLiberté ;EgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-olo-046 du 2 3 JUIL. 2024relatif aux travaux d'aménagement de la RN 134 dans le cadre de l'opération de mise ensécurité entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie du PR 58+410 au PR 61+445, et à son ouverture.provisoire a la circulationCommunes d'Ogeu-les-BainsCommune d'Herrére
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'ordre national du mériteLe président du conseil départemental des Pyrénées AtlantiquesLe maire de la commune d'Ogeu-les-Bains' Le maire de la commune d'HerréreVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;Vu le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portantdélégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU l'arrêté n°04-2021 du DGAPID du 26 novembre 2021 et portant délégation de signature à M. Lionel Garispe-Vigouroux en qualité du responsable de UTD Haut Béarn ;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2021-12-06-00007 portant autorisation environnementale pour la mise en sécurité dela RN 134 entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie :Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 portant modification des arrêtés préfectoraux portant réglementationde police sur la RN 134 concernant les limitations de la vitesse maximale autorisée sur la section entre Pau etOloron-Sainte-Marie ;
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-23-00003 - Arrêté n° 2025-olo- 046 du 23 juillet
2025
relatif aux travaux d'aménagement de la RN 134 dans le cadre de l'opération de mise en sécurité entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie
du PR 58+410 au PR 61+445, et à son ouverture provisoire à la circulation.
Communes d'Ogeu-les-Bains
Commune d'Herrère
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Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 réglementant le régime de priorité au carrefour de la RN 134 et de la voiecommunale « chemin des myrtilles » au PR 59+350, « chemin Hailléres » au PR 60+090, située sur la communed'Ogeu-les Bains ;Vu l'arrêté de police n°2023-perm-olo-003 relatif à la réglementation de la police au carrefour de la RN 134 et dela voie communale « chemin Bergut » au PR 60+810, située sur la commune d'Herrére ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-olo-022 du 06 mai 2025 réglementant la circulation sur la RN 134 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :Vu l'information donnée le 18 juillet 2025 à Monsieur le colonel, commandant le groupement de la gendarmeriedes Pyrénées Atlantiques ;Vu la visite de contrôle effectuée le 22 juillet 2025 par le district d'Oloron-Sainte-Marie :Considérant qu'en raison des travaux d'aménagement de la RN, entre le PR 58+410 et 61+445, dans le cadrede l'opération de mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron, sur le territoire des communes d'Herrère"et d'Ogeu-les-Bains, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,Arrêtent
Article 1 :A compter de la signature du présent arrêté, l'arrêté n°2025-olo-022 du 06 mai 2025 réglementant la circulationSur la RN 134 entre les PR 58+368 et 61+445 est abrogé.
Article 2 :A compter de la signature du présent arrêté et jusqu'à la mise en service de l'aménagement de la RN 134et des ouvrages réalisés, la RN 134 est ouverte à la circulation dans les conditions suivantes :
'Les usagers circulent sur une voie dans chaque sens de circulation, et les manœuvres de dépassement sontinterdites entre les PR 58+410 et 58+925, 59+965 et 60+125, 60+620 et 61+445.Sur cette section, la RN 134 est soumise aux dispositions du code de la route et à l'application des arrêtésantérieurs régissant les conditions de circulation sur la RN134.Article 3 :Régime de prioritéL'intersection formée par la RN 134 et l'impasse du Pavillon, située au nord de la RN 134, PR 58+455, horsagglomération sur la commune d'Ogeu-les-bains, est supprimée.Le chemin de Parattes est réaménagé pour former une intersection avec la RN 134 au PR 59+980, situé horsagglomération sur la commune d'Ogeu-les-bains. Les usagers circulant sur le chemin doivent marquer un tempsd'arrêt avant de s'engager sur la RN 134, et céder le passage aux usagers circulant sur cette voie prioritaire.Cette signalisation est matérialisée par la mise en place d'un panneau STOP de type AB4, et complétée par uneligne continue, conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.Les lignes d'effet des régimes de priorité, aux carrefours de la RN 134 et du chemin des myrtilles au PR 59+350,du chemin Haillères au PR 60+090 sur la commune d'Ogeu-les-bains sont déplacées pour être adaptées à laconfiguration de la circulation de la voie de la RN 134 aménagée.La sortie de l'aire d'arrêt d'Herrère est réaménagée pour former une intersection avec la RN 134 au PR 60+895,situé hors agglomération sur la commune d'Herrère. Les usagers ont interdiction de tourner à gauche et doiventmarquer un temps d'arrêt avant de s'engager sur la RN 134, et céder le passage aux usagers circulant sur cette
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-23-00003 - Arrêté n° 2025-olo- 046 du 23 juillet
2025
relatif aux travaux d'aménagement de la RN 134 dans le cadre de l'opération de mise en sécurité entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie
du PR 58+410 au PR 61+445, et à son ouverture provisoire à la circulation.
Communes d'Ogeu-les-Bains
Commune d'Herrère
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voie prioritaire. Cette signalisation est matérialisée par la mise en place d'un panneau STOP de type AB4, etcomplétée par une ligne continue, conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.La ligne d'effet des régimes de priorité, aux carrefours de la RN 134 et du chemin Bergut au PR 60+810 sur lacommune d'Herrère est déplacée pour être adaptée à la configuration de la circulation de la voie de la RN 134aménagée. |
Article 4 :Réglementation de la circulation suite à la création d'un carrefour giratoire au PR 58+560Au droit du carrefour à sens giratoire implanté au PR 58+560 de la RN 134 à l'intersection de la RD 416 et de lavoie communale « avenue des Fontaines », tout conducteur abordant ce carrefour à sens giratoire est tenu decéder le passage aux usagers circulant sur la chaussée de l'anneau, conformément à l'article R.415-10 du codede la route. :
Article 5 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 6: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans les communes d'Ogeu-les-Bains et Herrére par les soins de monsieur et madame lesmaires.
Article 7 :- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le maire d'Ogeu-les-Bains,- Mme la maire d'Herrère,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Fait à Ogeu-les-bains, le 23/07/2025 Faità Bordeaux, le "2 3 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice interdépartementale des routes Atlantique,Le directeur adjoint 7chargé de l'expléitätiéns'ierré-Fau] GABRIELLIFait à Oloron-Sainte-Marie,_ leFait à Herrére, le 23/07/2025 23 NM. 2Pour le président du conseil départementaldes Pyrénées AtlantiquesLe responsable de l'UTD Haut Béarn,A: + Président du Consed Spam| et Dar détégation,Le responsable de l'UTD Haut BéarnLionel GARISPE
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-23-00003 - Arrêté n° 2025-olo- 046 du 23 juillet
2025
relatif aux travaux d'aménagement de la RN 134 dans le cadre de l'opération de mise en sécurité entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie
du PR 58+410 au PR 61+445, et à son ouverture provisoire à la circulation.
Communes d'Ogeu-les-Bains
Commune d'Herrère
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-23-00003 - Arrêté n° 2025-olo- 046 du 23 juillet
2025
relatif aux travaux d'aménagement de la RN 134 dans le cadre de l'opération de mise en sécurité entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie
du PR 58+410 au PR 61+445, et à son ouverture provisoire à la circulation.
Communes d'Ogeu-les-Bains
Commune d'Herrère
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-22-00010
Arrêté portant autorisation environnementale au
titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour l'aménagement d'une
zone d'expansion de crue du Luzoué sur les
communes de Mourenx et d'Os Marsillon.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1
et suivants du code de l'environnement pour l'aménagement d'une zone d'expansion de crue du Luzoué sur les communes de
Mourenx et d'Os Marsillon.
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Direction départementalePREFET on ¢DES PYRENEES- des territoires et de la merATLANTIQUES service Eau
Fraternité
Arrété n°64-2025-portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code del'environnement pour l'aménagement d'une zone d'expansion de crue du LuzouéCommunes de Mourenx et Os-MarsillonBénéficiaire : Syndicat Mixte du Bassin du Gave de PauLe Préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-31 et R181-1 à R181-56, L.214-1 àL.214-11 et R.214-1 et suivants ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°AP n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvépar le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par le Syndicat Mixte du Bassindu Gave de Pau (SMBGP) déposé le 21 octobre 2024 et complété le 27 mars 2025, pour l'aménagementd'une zone d'expansion de crue du Luzoué sur les communes de Mourenx et Os-Marsillon ;VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 25 mars 2024 portant décision, après examenau cas par cas n° 2024-15409 en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement, dedispense d'étude d'impact pour ce projet ;VU les avis parus le 22 avril et le 15 mai 2025 dans deux journaux locaux relatifs à la participation dupublic par voie électronique du 12 mai au 13 juin 2025 ;VU la synthèse des observations du public établie le 07 juillet 2025 ;VU l'avis du SMBGP en date du 09/07/2025 sur le projet d'arrêté qui lui a été adressé le 08/07/2025 ;CONSIDÉRANT que l'aménagement projeté permet de réduire le risque d' ronseten sur Un secteurhabité sans aggraver ce risque sur d'autres secteurs habités ;CONSIDÉRANT que le SMBGP est compétent en matière de prévention des inondations et peutprendre en charge la réalisation et la gestion d'aménagements de protection contre les inondations ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1
et suivants du code de l'environnement pour l'aménagement d'une zone d'expansion de crue du Luzoué sur les communes de
Mourenx et d'Os Marsillon.
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CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ; |CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du plan de gestion du risqued'inondation 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction des incidences proposées par le SMBGP,ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir une gestion durable et équilibréede la ressource en eau, conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier : BénéficiaireLe Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau (SMBGP), désigné ci-après «le bénéficiaire », situéTechnopole Hélioparc Pau Pyrénées - 2 avenue du Président Pierre Angot - 64 053 PAU cedex 9, estbénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve desprescriptions du présent arrêté.Article 2 : Objet de l'autorisation environnementaleL'autorisation environnementale porte sur l'aménagement d'une zone d'expansion de crue en rivegauche du Luzoué, sur la commune de Mourenx, et d'un bras de décharge en rive droite, sur lacommune d'Os-Marsillon, dans le but de réduire les risques d'inondation sur les zones habitées enamont de ce dispositif.La présente autorisation environnementale tient lieu d'autorisation au titre de la législation sur l'eau enapplication de l'article L.214-1 du code de l'environnement et vaut absence d'opposition au titre durégime d'évaluation des incidences Natura 2000 en RAI du VI de l'article L.414-4 du code del'environnement.Article 3 : Caractéristiques des aménagements à réaliser et nature des travauxLe projet consiste à abaisser la berge en rive gauche sur un linéaire d'environ 220 mètres et de décaisserle terrain sur une hauteur moyenne de 2 mètres, une largeur maximale de 65 mètres et une surfaced'environ 13 500 m', de manière à permettre l'expansion des crues du Luzoué. Le projet s'accompagnede la création d'un bras de décharge en rive droite se connectant à un fossé existant et participant àl'expansion des crues.Les principales opérations sont les suivantes :1. Décapage et mise en réserve de la terre végétale.2. Décaissement de la zone d'expansion de crue en rive gauche, avec exportation dés terres versun stockage temporaire en vue d'une réutilisation pour un autre projet, et création dedépressions et d'une mare dans la zone d'expansion destinées à favoriser la biodiversité.3. Suppression d'enrochements et talutage de la berge gauche en pente douce au droit de la zoned'expansion.4. Remise en place de la terre végétale, ensemencement et plantation d'arbres et d'arbustes sur laberge et sur le pourtour de la zone d'expansion.5. Connexion d'un fossé préalablement réalisé avec le Luzoué, constituant le bras de décharge,avec mise en place d'enrochements permettant de stabiliser l'entonnement du bras.Article 4 : Rubriques de la nomenclature au titre de la législation sur l'eauLes rubriques définies à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opérationsont les suivantes :
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1
et suivants du code de l'environnement pour l'aménagement d'une zone d'expansion de crue du Luzoué sur les communes de
Mourenx et d'Os Marsillon.
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Rubrique Description | Régime31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier leprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau : Autorisation1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m(Autorisation) ;2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (Déclaration)31.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canauxartificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A);2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à200 m (D). Déclaration
Article 5 : Mesures prévues pour éviter, réduire et compenser les impacts de l'ouvrageLe bénéficiaire met en œuvre l'ensemble des mesures d'évitement et de réduction des impacts prévuesdans son dossier de demande d'autorisation, notamment :- terrassements réalisés en période de basses eaux ;- décaissement de la zone d'expansion réalisée de l'Est vers l'Ouest ;— pas de pénétration d'engins dans le lit vif du cours d'eau, les travaux étant réalisés depuis la berge ;— suivi de la qualité des eaux du Luzoué pendant les travaux de terrassement susceptiblesd'impacter la qualité des eaux (matières et suspension et oxygène dissous) ;- mise en défens de la zone d'expansion pendant les travaux pour éviter la venue de la petite faunedepuis les espaces boisés.Article 6 : Mesure d'accompagnementUne mare et des dépressions humides sont aménagées au sein de la zone d'expansion de crue afin defavoriser une mosaique d' habitats et la colonisation d'espèces aquatiques, semi-aquatiques et deszones humides.Article 7 : Prescriptions généralesLe bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté du 13 février 2002modifié applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration enapplication relevant de la rubrique 31.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement.Article 8 : Prescriptions spécifiquesPréalablement à la réalisation des travaux, le bénéficiaire s'assure de l'absence d'espèces protégées autitre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; si les travaux sont de nature à porteratteinte à ces espèces ou à leurs habitats, les bénéficiaires sollicitent préalablement à touteintervention une dérogation conformément à l'article L. 411-2 (4°) du code de l'environnement.Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau du démarrage des travaux deterrassement avec un délai préalable de 15 jours. Il l'informera également des principales étapes deréalisation du chantier : arrêt des terrassements, reprise éventuelle des terrassements, ouverture dubras de décharge, mise en place des enrochements.Le bénéficiaire prend l'attache d'une structure compétence dans le domaine de la biodiversité pourl'aménagement de la mare et des dépressions humides prévues dans la zone d'expansion de crue. IIcommuniquera dans un délai de 3 mois après la date du présent arrêté au service chargé de la policede l'eau la convention de gestion et/ou de suivi de la zone d'expansion de crue qu'il a passé avec lacellule d'assistante technique zones humides du Conservatoire d'espaces naturel Nouvelle-Aquitaine,OU avec une autre structure ayant des compétences dans le domaine de la biodiversité le cas échéant.
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Mourenx et d'Os Marsillon.
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Article 9 : Conformité au dossier et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont réalisésconformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sous réserve desprescriptions du présent arrété.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, un mois avant saréalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément auxdispositions des articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.Article 10 : Suivi, entretien et surveillance de l'aménagementLe bénéficiaire assure la surveillance et l'entretien des aménagements sans limitation de durée demanière à permettre leur bon fonctionnement en cas de crue.Il assurer également l'entretien de la végétation du fossé récepteur du bras de décharge.Il assure également le suivi et l'entretien de la mare et des zones humides créées dans la zoned'expansion de crue, de manière à assurer une capacité d'accueil optimale pour les espèces liées auxzones humides d'une part et à limiter la prolifération des espèces exotiques envahissantes d'autre part.Article 11 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre lesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier. ;Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 13 : Validité de l'autorisationLa durée de validité de l'autorisation est de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêtépour ce qui concerne la réalisation des travaux.L'aménagement est autorisé sans limitation de durée.Article 14 : Caractère de l'autorisation
bsL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.Article 15 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
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et suivants du code de l'environnement pour l'aménagement d'une zone d'expansion de crue du Luzoué sur les communes de
Mourenx et d'Os Marsillon.
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Article 17 : Publication et information des tiersUne copie de la présente autorisation est déposée en mairies de Mourenx et d'Os-Marsillon et peut yétre consultée. :_ Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairies deMourenx et d'Os-Marsillon. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins des maires.La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques et sur le site Internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendantune durée minimale de quatre mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'articleR. 181-50 du code de l'environnement :— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernièreformalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application« Télérecours » via le site : www.telerecours.fr .En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.Article 19 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Mourenx, le maire d'Os-Marsillon, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeurrégional de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie desPyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer.2.2 JUIL. 2025Pau, le
Le Préfet
a,
D
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57 577 — 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 5/6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1
et suivants du code de l'environnement pour l'aménagement d'une zone d'expansion de crue du Luzoué sur les communes de
Mourenx et d'Os Marsillon.
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Annexe à l'arrêté portant autorisation environnementale pour l'aménagement d'une zone d'expansion de crue duLuzoué sur les communes de Mourenx et Os-MarsillonLocalisation des travaux
EM Zone d'expansion des cruesEM Bras de déchargeMM Connexion bras de décharge et protection de berge .EM FosseCI Luzoué |
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57 577 — 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 6/6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1
et suivants du code de l'environnement pour l'aménagement d'une zone d'expansion de crue du Luzoué sur les communes de
Mourenx et d'Os Marsillon.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-22-00007
Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00007 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie 15
PREFET Direction départementale de l'emploi,DES PYRENEES- du travail et des solidaritésATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° du 2025 portant compositionet répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi del'arrondissement d'Oloron-Sainte-MarieLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-06-00012 du 6 décembre 2024 portant définition des limitesgéographiques des comités locaux pour l'emploi du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER Préfet desPyrénées-Atlantiques ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
ARRETE
Article premier: Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membresmentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, onze membres répartisde la façon suivante :1° Trois représentants de l'Etat, disposant chacun de quatre voix, soit un total de douze voix ;2° Un représentant de la région, disposant de trois voix, soit un total de trois voix ;3° Deux représentants du département, disposant d'un total de trois voix ;4° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotésd'une fiscalité propre, situés dans le ressort du comité local, disposant chacun d'une voix, soit untotal de trois voix;5° Deux représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés àl'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant d'un total detrois voix.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00007 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie 16
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet desPyrénées-Atlantiques et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfèted'Oloron-Sainte-Marie et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
2.2 JUIL. 2025Pau, le
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00007 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-22-00006
Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi du Pays Basque
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00006 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Pays
Basque 18
PREFET Direction départementale de l'emploi,DES PYRÉNÉES- du travail et des solidaritésATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 2025ortant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Pays BasqueyLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-06-00012 du 6 décembre 2024 portant définition des limitesgéographiques des comités locaux pour l'emploi du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°64-bi5-03 CLS du 22 juillet 2025 portant composition etrépartition des voix au sein du comité local pour l'emploi du Pays Basque,Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER Préfet desPyrénées-Atlantiques ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
ARRETE
Article premier:Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :1° En qualité de co-présidents :- Monsieur Mathieu Duhamel, sous-préfet de Bayonne;- Madame Sylvie Durruty, vice-présidente de la communauté d'agglomération du Paysbasque, en charge de l'économie et de l'innovation.2° En qualité de représentants de l'Etat :- Mme Isabelle GOLFIER, directrice adjointe de la DDETS, titulaire ;- Mme Hélène VIAL, directrice de la DDETS, suppléante ;- Mme Claire-lsabelle COQUIN, coordinatrice des politiques solidarités emploi inclusion à laDDETS, titulaire ;- Mme Corinne COULON, directrice adjointe de la DDETS, suppléante ;- Mme Gwenaëlle BLONDEAU, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de l'Informa-tion et l'Orientation, titulaire ;- Mme Gwladys VEYRENT, directrice du CIO de Bayonne.3° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- En cours de nomination.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00006 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Pays
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b) Sur proposition du président du conseil départemental :- M. Olivier ALLEMAN, conseiller départemental, titulaire ;- Mme Annick TROUNDAY-IDIART, vice- présidente du conseil départemental, suppléante ;- M.Guy BOULANGER, directeur du SDSEI Adour BAB, titulaire ;- Mme Isabelle BOYER, directrice du SDSEI Nive Nivelle, suppléante.c) Sur proposition du président de l'établissement public de coopération intercommunale dotéd'une fiscalité propre situé dans le ressort du comité local:- Mme Marie LASSERRE, conseillère communautaire de la Communauté d'agglomération duPays Basque, titulaire ;- Unreprésentant suppléant ou une représentante suppléante de la Communauté d'agglo-mération du Pays Basque: en cours de nomination.d) Sur proposition de l'association des maires du département :- M. Bernard ELHORGA, maire de SAINT-PEE-SUR-NIVELLE, titulaire ;- M. Fabrice-Sébastien BACH, adjoint au maire de BIARRITZ, suppléant ;- M. Louis LABADOT, maire de MAULEON-LICHARRE, titulaire ;- M. Bernard CACHENAUT, maire d'IHOLDY, suppléant.
Article 2 : Les membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables, à compter de ladate d'installation du Comité local pour l'emploi.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieuà une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet desPyrénées-Atlantiques et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet deBayonne et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le .... 59 JUIL. 2025Le Préfet,
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Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00006 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Pays
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