LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-125
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-10-03-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BLANCHARD PAYSAGE enregistré sous le n°
SAP 942117946 (2 pages) Page 3
47-2025-10-03-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LILI SERENITY enregistré sous le n° SAP
924949415 (2 pages) Page 6
Cour d'Appel d'Agen / Service administratif régional
47-2025-09-01-00019 - Convention de délégation de gestion Tse-Agen
(5 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-10-03-00002 - Arrêté portant autorisation des rencontres de
Saint-Hubert (manifestation de chiens de chasse) (2 pages) Page 15
47-2025-09-30-00003 - Arrête relatif aux Obligations Légales de
Débroussaillement pris en application de l'article L.131-10 du code
forestier (11 pages) Page 18
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-10-03-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BLANCHARD PAYSAGE
enregistré sous le n° SAP 942117946
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-10-03-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BLANCHARD PAYSAGE enregistré sous le n°
SAP 942117946
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+ Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etFerd de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél ; ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 942117946Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-: CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 24 septembre 2025 par Monsieur BLANCHARD Pierre en qualité de dirigeant, pourl'organisme BLANCHARD PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 180 route du Castang -47700 LA REUNION pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise BLANCHARD PAYSAGE.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable,
935 avenue du DrJean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-10-03-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BLANCHARD PAYSAGE enregistré sous le n°
SAP 942117946
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
agen, le 02/10/tSP/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises"
Antéiné BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13 |Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-10-03-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BLANCHARD PAYSAGE enregistré sous le n°
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-10-03-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LILI SERENITY enregistré
sous le n° SAP 924949415
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-10-03-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LILI SERENITY enregistré sous le n° SAP
924949415
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Direction départementale dePREFET wieDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etF set de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : O5 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 924949415Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 17 septembre 2025 par Madame MARCHANDISE Aurélie en qualité de dirigeante, pourl'organisme LILI SERENITY dont l'établissement principal est situé 29 rue Chapatas - 47310ROQUEFORT pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
e 2 L2 L >. LI . . a
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise LILI SERENITY.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps, Il sera publié au recueil des actes administratifs de |l'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Agen, le 03/10/25P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail dialogue social etentreprises a .
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa:publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet- 33063 BORDEAUX CEDEX,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en | absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Cour d'Appel d'Agen
47-2025-09-01-00019
Convention de délégation de gestion Tse-Agen
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-09-01-00019 - Convention de délégation de gestion Tse-Agen 9
EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DUPROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE » ET DU PROGRAMME 101 « ACCESAU DROIT ET A LA JUSTICE » DE LA COUR D' APPEL D' AGEN PAR LA COURD' APPEL DE TOULOUSE
Entre la cour d'appel d' Agen représentée par madame Béatrice RIVAIL, premier président etmonsieur Pierre SENNES, procureur général, désignée sous le terme de « délégant », d'unepart,etLa cour d'appel de Toulouse représentée par madame Chantal MONARD-FERREIRA,premiére présidente et monsieur Nicolas JACQUET, procureur général, désignée sous leterme de « délégataire », d'autre part, 8Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif 4 la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de 1' Etat,Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de |' Etat ;Vu la décision du 12 février 2024, portant délégation de gestion entre la cour d'appel d' Agenet la cour d'appel de Toulouse,Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de madame Béatrice RIVAIL aux fonctionsde premier président de la cour d'appel d' Agen,Vu le décret du 10 janvier 2025 portant nomination de monsieur Pierre SENNES auxfonctions de procureur général près la cour d'appel d' Agen,Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de madame Chantal MONARD-FERREIRA aux fonctions de première présidente de la cour d'appel de Toulouse,Vu le décret du 2 février 2024 portant nomination de monsieur Nicolas JACQUET auxfonctions de procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-09-01-00019 - Convention de délégation de gestion Tse-Agen 10
I] a été convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation de gestionPar le présent document, établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-aprés précisées et dans lalimite des crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à l'article 2.Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataireLe délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de lagestion des opérations financiéres et comptables des dépenses et des recettes du programme166 « justice judiciaire » et du programme 101 « accés au droit et 4 la justice » et pour lescrédits du titre 2 hors paiement sans ordonnancement préalable ainsi que les crédits des titres3, 5 et 6 mis a disposition du délégant.La délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateursecondaire du délégant pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payeret l'émission des titres de perception dans l'outil Chorus, dans les limites des attributionsprécisées ci-après.Le délégant reste responsable de ses crédits.Un protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagementsréciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Ce protocole estdéfini au niveau national.La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d'ordonnancementsecondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.Le délégataire :e réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne lesmarchés publics du délégant que les dépenses hors marchés, et transmet lesbons de commande aux fournisseurs ;e réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier dudélégant pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par leditcontrôleur financier, et l'envoi, s'il y a lieu, des pièces justificatives yafférentes;
e enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation duservice fait par les services opérationnels du délégant ;e réceptionne l'ensemble des éléments préparatoires à la saisie des demandes depaiement dans Chorus ;e saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus ;
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e saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers! et les titres deperception liés à la gestion du délégant ;e réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;e tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;e met en œuvre en qualité d'acteur de la dépense, le contrôle interne comptableau sein de sa structure ;© procéde à l'archivage des pièces comptables qui lui incombe'.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à respecter strictement les prescriptions du décideur.Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualitécomptable de son activité.Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes-rendus d'exécution ou lorsquele délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de l'exécution de sa mission.Ces comptes rendus de gestion comprennent à minima, pour ce qui concerne l'activitéd'ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au délégant de répondre auxsollicitations de l'administration centrale du ministère de la justice et du contrôleur financierrégional en matière de compte-rendu d'exécution et de compte-rendu annuel d'activité.I s'engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant àl'état de l'un ou l'autre de ses dossiers.
Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans laprésente convention.Il programme ses autorisations d'engagement et pilote les crédits de paiement.I] indique au délégataire la ventilation des crédits dans les domaines d'activité qu'il veutmettre en place.
Engagement de tiers (ET) : symétrie avec l'engagement juridique pour les dépenses* Notamment les bons de commande émis par le pôle Chorus et les factures y afférentes
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Il s'engage par ailleurs à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Ses services opérationnels constatent le service fait par l'intermédiaire du formulaire Chorusprévu a cet effet.Il archive les piéces comptables qui relévent de sa gestion.Article 5 : Exécution financière de la délégationLes agents du service délégataire bénéficiant d'une délégation de signature pour valider lesopérations dans Chorus sont mentionnés dans le protocole de service.En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délaiavec copie au(x) responsable(s) de programme concemé(s). À défaut d'ajustement de ladotation, le délégataire suspend l'exécution de la délégation. Il en informe par écrit sans délaile délégant avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s).Article 6 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu'auxresponsables de programme. —_Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du documentLe présent document prend effet le 1° septembre 2025.Le présent document annule et remplace la convention de délégation de gestion du 12 février2024.La délégation de gestion peut prendre fin de manière anticipée à l'initiative de chacune desparties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'information ducomptable public et du contrôleur budgétaire concernés, de l'information des responsables deprogramme et de l'observation d'un délai de trois mois.
La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs despréfectures du ressort de la cour d'appel délégante et du ressort de la cour d'appel délégataire.
Fait en deux exemplaires originaux, à Toulouse, le 26 septembre 2025.
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Les délégants de gestion Les délégataires de gestion
La premiére présidente de la cour d'appel La premiére présidente de la cour d'appeld'Agen de Toulouse
PeBéatrice RIVAIL Chantal MONARD-FERREIRA
Le procureur général près ladite cour d'appel Le procureur général près ladite cour d'appel
Pierre SENNES Nicolas JACQUET
Copies :- Autorité chargée du contrôle financier de la cour d'appel délégante- Comptable public assignataire de la cour d'appel délégante pour les crédits des titres 3,5, 6 et titre 2 HPSOP- Préfets du ressort des cours d'appel délégante et délégataires- Responsables des programmes 166, 101
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Direction départementale des territoires
47-2025-10-03-00002
Arrêté portant autorisation des rencontres de
Saint-Hubert (manifestation de chiens de chasse)
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-03-00002 - Arrêté portant autorisation des rencontres de Saint-Hubert
(manifestation de chiens de chasse) 15
| =PREFETDE LOT-ET-GARONNEpen Direction départementaleFraternité des territoires
Arrété N°Autorisant les Rencontres de Saint-Hubert(manifestation de chiens de chasse)
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions deréalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2010-180-21 du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique àobserver dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départementaldes territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdelegation de signatureen matiére d'administration générale;Vu la demande recue en date du 8 septembre 2025, par laquelle Monsieur Fabien PABIS,président de l'AUCAS 47, sollicite l'autorisation d'organiser les Rencontres Saint-Hubert duLot-et-Garonne, le samedi 11 octbore 2025 à Laplume et Saint-Vincent-de-Lamontjoie ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;ARRÊTE- Article 1°: Monsieur Fabien PABIS, président de l'AUCAS 47, est autorisé a organiser desépreuves de conduite de chiens de chasse, sur parcours naturel, dans le cadre des RencontresSaint-Hubert de Lot-et-Garonne, à Laplume et Saint-Vincent-de-Lamontjoie, sur les terrainsdont il a obtenu l'accord des titulaires des droits de chasse.- Article 2: Cette autorisation est accordée pour la journée du 11 octobre 2025 auxconditions suivantes :Les épreuves de chasse sont organisées pour des chiens d' arrêts du groupe 7. Le nombre dechiens sera au maximum de 20.- Article 3: L'intéressé sera responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages quipourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devra à toutmoment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l'Officefrançais de la biodiversité et les gendarmes.
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-03-00002 - Arrêté portant autorisation des rencontres de Saint-Hubert
(manifestation de chiens de chasse) 16
Avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis a la Direction Départementale desTerritoires de Lot-et-Garonne ainsi qu'à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et les numérosd'identification des chiens qui participent.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccinationdoivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.- Article 4: Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par lesorganisateurs de la manifestation.- Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.- Article 6: Le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Maire de lacommune concernée, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de lafédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 3 octobre 2025Le chef du serge environnement,
Stéphäne BOST
Voies.de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité -intérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de |'Intérieur— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr :Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique)
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-03-00002 - Arrêté portant autorisation des rencontres de Saint-Hubert
(manifestation de chiens de chasse) 17
Direction départementale des territoires
47-2025-09-30-00003
Arrête relatif aux Obligations Légales de
Débroussaillement pris en application de l'article
L.131-10 du code forestier
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-30-00003 - Arrête relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement pris en
application de l'article L.131-10 du code forestier 18
PREFETDE LOT-ET-GARONNEpsi Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier et notamment le titre III du livre 1° des parties législatives et réglementaires et letitre IV du livre | de la partie réglementaire;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 113-1, L. 311-1, L. 322-2, L. 442-1, L. 443-1 à L. 443-4 et L. 444-1;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 à L. 2212-4, L. 2213-25 et L. 2215-1 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.341-1, L. 341-10, L. 411-1, L. 411-2 et L. 562-1;VU le code pénal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;VU l'article L. 206-1 du code rural ;VU la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant a renforcer la prévention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet du Lot-et-Garonne;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risqueincendie;VU le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligationslégales de débroussaillement ;VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaireles distributions d'énergie électrique ;VU l'arrêté interministériel du 6 février 2024, modifié le 20 mai 2025, classant les bois et forêts exposésau risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2024, modifié le 1°' avril 2025, relatif aux obligations légales dedébroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier ;VU l'avis du Conseil d'État du 9 décembre 2022 n° 463563 précisant l'interprétation des dispositionsrelatives à l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation espèces protégées ;
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VU le plan inter-départemental de protection des foréts contre les incendies pour les départements dela Dordogne, de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne pour la période 2019-2029 approuvé pararrêté du 16 septembre 2020;VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l'incendie (RiPFCI) pour lesdépartements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne approuvé par arrêté du 7juillet 2023 ;VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Nouvelle-Aquitaine rendulors de sa séance du 13 mars 2025 ;VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du départementde Lot-et-Garonne du 16 avril 2025 ;VU les résultats de la consultation du public réalisée par la préfecture de Lot-et-Garonne du 04 au 28août 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;VU l'article L.131-10 du code forestier qui indique que le représentant de l'État dans le départementarrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques d'incendie ;CONSIDÉRANT l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement vis-à-vis de laprévention et de la lutte contre les incendies de forêt;CONSIDÉRANT que les dispositions édictées en matière de débroussaillement pour assurer laprévention des incendies de forêts, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les conséquencesdoivent être mises en œuvre ;CONSIDÉRANT 'intensification à venir du risque incendie de forêt due au changement climatiquenécessitant de développer les mesures de prévention, dont les travaux de débroussaillement,particulièrement à l'interface entre zones bâties et massifs boisés;CONSIDÉRANT que les forêts du département de Lot-et-Garonne sont particulièrement exposées aurisque incendie et que dans le cadre de l'objectif de sécurité publique poursuivi par les opérations dedébroussaillement, il est impératif d'assurer une rupture de la continuité verticale de la végétation souscouvert d'arbres afin d'éviter la transmission du feu à la cime des arbres ;CONSIDÉRANT que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travauxd'exploitation courante et d'entretien et constituent des travaux d'intérêt général de prévention desrisques d'incendie qui visent à garantir la sécurité publique et à protéger la forêt et les habitatsd'espèces protégées ;CONSIDÉRANT que |' arrêté interministériel du 29 mars 2024 demande, en cas de présence avéréed'espèces protégées menacées au niveau régional, de tenir compte des périodes les plus sensibles ducycle biologique de ces espèces pour la réalisation des travaux de broyage de végétation densebuissonnante et arbustive en plein, que les périodes les plus sensibles du cycle biologique des espècescorrespondent aux « périodes de reproduction, de nidification et d'élevage des jeunes » et que lesinstructions gouvernementales indiquent que pour la plupart des espèces de la faune sauvage deFrance, ces périodes s'inscrivent entre le 15 mars et le 15 août;CONSIDÉRANT que, conformément à l'avis n° 463563 du Conseil d'Etat du 9 décembre 2022, en casde présence certaine et actuelle de spécimen d'espèce protégée dans la zone à débroussailler, et dansl'hypothèse ou, malgré les mesures d'évitement et de réduction prévues, le risque que les travaux dedébroussaillement comportent pour les espèces protégées reste suffisamment caractérisé, unedérogation doit être obtenue au préalable selon les modalités prévues à l'article L.411-2 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de réglementer le débroussaillement et d'édictertoutes mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, à en réduire lesconséquences et à faciliter la lutte tout en prenant en compte les milieux naturels à enjeux afind'éviter ou de réduire les impacts sur la faune et la flore sauvages ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,
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ARRETEPréambule :On entend par débroussaillement pour l'application du présent arrêté, les opérations de réductiondes combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter lapropagation des incendies. Ces opérations doivent assurer une rupture suffisante de la continuité ducouvert végétal et comprennent le maintien en état débroussaillé. Elles constituent des travauxd'intérêt général de prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la sécurité publique et aprotéger les forêts et leur biodiversité.Le débroussaillement, ainsi que le maintien en état débroussaillé, ne visent pas à faire disparaître l'étatboisé et ne constituent ni Une coupe rase ni un défrichement.Les termes techniques nécessaires à la compréhension de cet arrêté sont définis dans le glossaire enannexe 1.Partie | : Périmètres d'application des obligations légales de débroussaillementArticle 1 : Champ d'applicationSans préjudice d'autres dispositions réglementaires, les dispositions du présent arrêté sont applicablesaux dans les massifs forestiers classés à risque d'incendie au titre de l'article L. 133-1 du Code forestier,en nature de bois, forêt, plantation d'essences forestières, reboisement, landes, maquis, garrigues etd'une surface supérieure à 0,5 ha et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces terrains.La carte des territoires soumis aux obligations légales de débroussaillement ainsi que les communesconcernées sont consultables en ligne sur les sites GEOPORTAIL et GEORISQUES.Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux :a) Terrains agricoles cultivés, y compris les haies bocagères, dès lors qu'ils sont régulièremententretenus ;b) Pistes cyclables, voies vertes et chemins de randonnée.Article 2: Périmètres concernés par les obligations légales de débroussaillement autour desconstructions, chantiers et installations de toute natureLe débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires :a) Aux abords des constructions, chantiers, et installations de toute nature, sur uneprofondeur de 50 mètres (pouvant être portés jusqu'à 100 mètres par arrêté municipal, oupar un plan de prévention des risques d'incendies de forêt — PPRIF) ;b) L'ensemble des surfaces situées à l'intérieur du périmètre des installations concernéesdoivent être débroussaillées. Les aires de stationnement aménagées, les terrains aménagéspour accueillir du public notamment les sites de loisir aménagés, plans plage, ainsi que lesterrains servant à la production ou au stockage d'énergies renouvelables (photovoltaique,éolien...) sont notamment concernées ;c) Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installationsde toute nature, sur une largeur de 6 mètres de part et d'autre de la bande de roulement ;d) Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanismerendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;e) Surles terrains mentionnés aux articles suivants du code de l'urbanisme := L. 443-1 à L. 443-3 concernant les terrains de camping, parcs résidentiels destinés àl'accueil de résidences mobiles ou habitations légères de loisir sur la totalité de leur surfaceet sur une profondeur de 50 mètres autour de ces installations (pouvant être portés jusqu'à100 mètres par arrêté municipal ou PPRIF);
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# L. 444-1 concernant les terrains accueillant des caravanes pour l'habitat permanent deleurs utilisateurs, sur la totalité de leur surface et sur une profondeur de 50 métres autourde ces installations (pouvant être portés jusqu'à 100 mètres par arrêté municipal ou PPRIF) ;f) Aux abords des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de l'environnement,sur une profondeur de 100 mètres à compter des limites de propriété de l'établissement.À l'intérieur de ces sites, les modalités du a) s'appliquent.Article 3: Périmètres concernés par les obligations légales de débroussaillement le long des voiesouvertes à la circulation motoriséea) Autoroutes : le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires le longdes autoroutes. Ils doivent être réalisés sur une largeur de 20 mètres à partir de la riveextérieure de la bande d'arrêt d'urgence, soit à partir de la limite de la chaussée revêtue debéton bitumeux.Les bretelles et diffuseurs d'accès aux autoroutes doivent être débroussaillés sur une largeur de6 mètres de part et d'autre de leur bande de roulement.Les aires de stationnements des autoroutes doivent donner lieu à un débroussaillement sur uneprofondeur de 50 m depuis les derniers espaces aménagés (parking, aires de pique-nique,voiries) ;b) Autres voies ouvertes à la circulation publique motorisée : le débroussaillement et le maintienen état débroussaillé sont obligatoires le long des routes nationales, départementales,communales, ou voies privées ouvertes à la circulation publique motorisée. Ils doivent êtreréalisés sur une largeur de 6 mètres de part et d'autre de la bande de roulement. Les cheminsruraux non revêtus ne donnant pas accès à des constructions, chantiers, aménagements etinstallations de toute nature, sont exemptés de ces obligations. En cas de nécessité d'intervenirau-delà de l'assiette routière, le gestionnaire de voirie pourra convenir un accord avec lespropriétaires riverains afin d'intervenir sur une bande mécanisable de 4 mètres au maximum,au-delà de la limite de l'assiette routière.Dans les secteurs présentant un caractère stratégique et, le cas échéant, énumérés dans un arrêtépréfectoral, la largeur mentionnée aux b et c peut être portée jusqu'à 20 m.Article 4: Périmètres concernés par les obligations légales de débroussaillement le long des voiesferréesLorsqu'il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 200 mètres de la limite de l'emprisedes voies ferrées, les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et demaintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale d'une largeur de 7 mètres de partet d'autre du rail extérieur de la voie. Sur certains tronçons présentant des risques spécifiques,notamment liés à leur fréquentation ou à la fréquence des feux de forêts qui les frappent, cette largeurpeut être portée jusqu'à 20 mètres. Les tronçons concernés et les profondeurs afférentes requises sontdéfinis par arrêté préfectoral.Article 5 : Périmètres concernés par les obligations légales de débroussaillement le long des lignesélectriquesSans préjudice des dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 qui fixe les conditions techniquesauxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, l'ensemble de l'emprise des lignesélectriques doit être maintenue de manière permanente en état débroussaillé par le transporteur ou ledistributeur d'énergie électrique. Les travaux incluent une évacuation des rémanents ou un broyage.Le débroussaillement est accompagné de l'élagage ou de la suppression de la végétation située àmoins de 5 mètres du fil dans toutes les directions.Ces travaux sont réalisés conformément, outre celles définies dans le présent arrêté, aux modalitésdéfinies dans les conventions ou chartes signées et validées par le préfet de département de Lot-et-
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Garonne entre les transporteurs ou les distributeurs d'énergie électrique d'une part et les associationssyndicales autorisées (ASA) de DFCI d'autre part.Partie Il: Modalités d'application des obligations légales de débroussaillementArticle 6 : Définition et modalités obligatoires du débroussaillementSous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 7 à 10, le débroussaillement et lemaintien en état débroussaillé comprennent l'ensemble des opérations suivantes :- La coupe ou le broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse. Cela concerne a minima lavégétation de l'année précédente;- La coupe ou le broyage des arbustes situés sous le couvert d'arbres ;- La coupe ou le broyage des arbustes non situés sous le couvert d'arbres, avec la possibilité deconserver des arbustes à condition que leur houppier soit mis à une distance de 3 mètres deshouppiers des autres arbustes maintenus, des houppiers des arbres, et des constructions, chantiersou installations de toute nature ainsi qu'à une distance de 6 mètres de la bande de roulement desvoies routières ; |- La coupe de branches ou d'arbres, afin qu'aucune partie de l'arbre ne soit située à moins de 3mètres en tout point des constructions, chantiers ou installations de toute nature;- L'élagage des arbres afin qu'aucune branche ne retombe à moins de 2,5 mètres du sol. Cetélagage ne doit cependant pas conduire à élaguer plus du tiers de la hauteur totale de l'arbre ;- Le dégagement de toute végétation présente au-dessus de l'ensemble des voies ouvertes à lacirculation motorisée et des voies d'accès aux constructions, chantiers ou installations de toutenature. Cette modalité est mise en œuvre en réalisant un gabarit de 5 mètres de hauteur et 5mètres de largeur, bande de roulement comprise, au-dessus des voies précitées ;- L'élimination par broyage sur place ou par exportation de l'ensemble des rémanents et produitsvégétaux issus du débroussaillement. L'élimination par brdlage est interdit sauf dérogationsprévues par le RiPFCI. Il est rappelé qu'après exploitation d'une coupe forestière dans uneparcelle, le propriétaire de la parcelle (sur la partie concernée par les OLD) est tenu de nettoyerles coupes des rémanents et des branchages.Article 7 : Modalités particulières relatives aux parcelles en gestion forestièreDans les parcelles faisant l'objet d'une gestion forestière (plantations forestières, régénérationsnaturelles ou artificielles, coupe forestière), les opérations de débroussaillement doivent permettre lemaintien des plants et semis d'arbres en nombre suffisant (en densités comparables aux plantations dela même catégorie d'âge) pour assurer le renouvellement du peuplement forestier. Les plants forestiersdoivent être maintenus.Article 8 : Modalités particulières relatives à la végétation d'agrément ou remarquableLe maintien des haies ornementales et des plantations d'alignement est possible, sous réserve quecelles-ci soient distantes en tout point d'au moins 3 mètres des constructions, chantiers ouinstallations de toute nature, ainsi que des autres arbres et arbustes maintenus. Les haies ornementalesne devront pas dépasser une hauteur de 2 mètres et une largeur de 2 mètres.Est également possible le maintien, ponctuellement et à proximité immédiate d'une construction, d'unou plusieurs arbres remarquables ou correspondant à des éléments du patrimoine local, pour autantque leur caractère remarquable soit documenté dans le document d'urbanisme en vigueur, sousréserve que ces arbres soient isolés en tout point de plus de 3 mètres de tout autre arbre ou arbuste etque leur houppier soit à plus de 3 mètres des constructions, chantiers ou installations de toute nature.
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Article 9 : Modalités particuliéres relatives aux terrains de campingA l'intérieur des installations mentionnées aux articles L. 443-1 à L. 443-3 du code de l'urbanisme :> La mise à distance des arbustes entre eux et avec les constructions, chantiers ou installationsde toute nature peut être ramenée à 2 mètres;> Le maintien des haies et alignements d'arbres est permis sous réserve qu'ils soient situés à aumoins 2 mètres des habitations et d'une taille maximale de 2 mètres.Article 10 : Mesures d'évitement et de réduction des impacts sur les espèces et les habitats protégésCes mesures s'appliquent uniquement dans les zones à débroussailler situées sur les terrains en état debois, forêts, landes, maquis ou garrigues, et dans le périmètre soumis à obligation légale dedébroussaillement des infrastructures linéaires. Elles ne s'appliquent pas aux jardins d'habitation clos,aux espaces verts aménagés et aux terres agricoles.I. Mesures générales :1) Les travaux de débroussaillement doivent être réalisés de manière progressive dansl'espace, notamment en procédant depuis l'espace urbanisé vers l'espace naturel ou deszones de refuge ;2) Maintien d'îlots de végétation :- Des îlots de végétation devront être maintenus sur les stations d'espèces végétalesprotégées menacées dont la localisation (maille 100m x 100m) sera portée à la connaissancedes propriétaires par les services de l'État ;- En dehors de ces stations, des îlots de végétation pourront être maintenus sauf sous lecouvert d'arbres et dans la limite de 10 % de la surface concernée par l'obligation légale dedébroussaillement.Dans les deux cas précités, les îlots doivent avoir une surface comprise entre 20 et 25 m°. Ilsdoivent être à une distance de 10 m de tout autre îlot, et de tout arbre ou arbuste isolé.Aucun îlot n'est permis dans un rayon de 20 mètres autour des constructions, chantiers ouinstallations de toute nature et à moins de 6 mètres des infrastructures linéaires ;3) Absence d'intervention dans les boisements rivulaires (ripisylves) des cours d'eaupermanents (définis dans un document public officiel ou à défaut figurant en traits bleuscontinus sur carte IGN 1/25 000) dans une bande de 4 mètres à partir de la rive pour lescours d'eau d'une largeur inférieure à 2 mètres, et dans une bande de 10 mètres a partir dela rive pour les cours d'eau d'une largeur supérieure à 2m;4) Absence d'intervention sur la végétation sur une bande de 10 mètres en bordured'étangs, lacs, lagunes, plans d'eau;5) Préservation d'arbres à cavité apparente ou d'arbres taillés en tétards, sous réserve qu'ilssoient situés à au moins 3 mètres en tout point des constructions, chantiers ou installationsde toute nature. Des arbres morts sur pied peuvent être préservés au titre de labiodiversité, sauf en cas de risque de sécurité pour les biens et les personnes et à unedistance de plus de 20 mètres de toute construction et installation. L'élagage selon lesmodalités définies à l'article 6 e) s'applique.Ces mesures s'entendent sous réserve du respect des règles d'entretien des cours d'eau, etsans préjudice des accès pour les moyens de secours.Il. Mesures spécifiques :1) Dans les zones soumises à protection forte (réserves naturelles nationales ou régionales,arrêtés de protection de biotope ou d'habitats naturels, réserves biologiques), les travaux
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de broyage en plein de végétation dense buissonnante et arbustive, d'une surfacesupérieure à 0,5 ha d'un seul tenant, devront être réalisés entre le 15 août et le 15 mars.Cela sans préjudice de la réglementation applicable dans ces zones de protection forte etdes autorisations spécifiques devant être sollicitées en amont.Un contact avec le gestionnaire de ces zones de protection forte est requis un mois avant ledébut des travaux de broyage en plein afin de vérifier la compatibilité dudébroussaillement avec les objectifs de conservation, voire de restauration, prévus dans laréglementation ou les documents de gestion de ces aires protégées.2) Dans les ZNIEFF de type 1 et les sites Natura 2000, les travaux de broyage en plein devégétation dense buissonnante et arbustive, d'une surface supérieure à 1 ha d'un seultenant, devront être réalisés entre le 15 août et le 15 mars.3) Dans les zones ne relevant pas des catégories précédentes, en cas de présence avéréed'espèces animales protégées menacées au niveau régional et de leurs habitats, les travauxde broyage en plein de végétation dense buissonnante et arbustive, d'une surfacesupérieure à 2 ha d'un seul tenant, devront préférentiellement être réalisés entre le 15 aoûtet le 15 mars.Ces mesures spécifiques ne s'appliquent pas aux opérations d'entretien courant de maintien en étatdébroussaillé menées dans le cadre des obligations légales de débroussaillement et aux opérationsd'entretien des parcelles faisant l'objet de gestion forestière.
Partie III : Responsabilité quant à la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillementArticle 11 : Personne responsable de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillementLes travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont à la charge du propriétairedes terrains, des constructions, chantiers, installations de toute nature ainsi que des propriétaires desvoies publiques où privées ouvertes à la circulation ou de leur concessionnaire s'agissant desautoroutes.Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent :1) S'agissant des terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-3 du code de l'urbanisme,relatifs notamment aux campings, les travaux sont à la charge du gestionnaire du terrain ou, enl'absence de gestionnaire, du propriétaire du terrain;2) S'agissant des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de l'environnement, lestravaux sont à la charge de l'exploitant de l'installation.Article 12 : Débroussaillement et maintien en état débroussaillé sur terrain d'autruia) Débroussaillement aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature.Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers, et installations de toute natureentraîne, en application du présent arrêté, une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà deslimites de cette propriété, le propriétaire ou l'occupant du fond voisin compris dans le périmètresoumis à cette obligation doit en permettre la réalisation par le propriétaire de l'enjeu à protéger.Le propriétaire qui entend pénétrer sur le fonds voisin doit au préalable et par tout moyen permettantd'établir date certaine transmettre au propriétaire et à l'occupant du fonds voisin :- Les informations relatives aux obligations qui s'étendent à ce fonds ;- La demande d'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations ;- Le rappel au propriétaire du fonds voisin qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'unmois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa charge ;- Le rappel au propriétaire du fonds voisin qu'une autorisation d'accès est valable trois ans, etqu'il peut revenir sur sa décision ultérieurement dans le cas d'un refus ;
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- La demande au propriétaire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir des éventuels boiscoupés en lui précisant qu'a défaut, le bois coupé reste sa propriété et qu'il a obligation del'évacuer.Le propriétaire qui refuse l'accès ou ne donne par l'autorisation de pénétrer sur sa propriété devientalors responsable de la réalisation du débroussaillement et du maintien en état débroussaillé. Lepropriétaire de l'enjeu à protéger doit en informer le maire.b) Débroussaillement aux abords des infrastructures linéaires (voies ouvertes à la circulation publiquemotorisée, voies ferrées et lignes électriques)Lorsque l'obligation de débroussaillement induite par l'infrastructure linéaire s'étend sur un fondsvoisin, le gestionnaire de l'infrastructure avise le propriétaire du fonds voisin par tout moyenpermettant d'établir date certaine, dix jours au moins, avant le commencement des travaux.Le propriétaire voisin peut faire savoir qu'il réalisera lui-même les travaux ou qu'il refuse l'accès à sapropriété. L'obligation de débroussaillement est alors mise a sa charge. Le gestionnaire del'infrastructure linéaire doit en informer le préfet.Article 13 : Répartition des responsabilités en cas de superpositionEn cas de superposition d'obligations légales de débroussaillement émanant d'une ligne électrique etd'autres obligations de débroussaillement, le responsable de la ligne électrique demeure responsablede la mise en œuvre des obligations légales.Dans les autres cas de superposition d'obligations légales de débroussaillement sur une même parcelle,la mise en œuvre de l'obligation incombe :a) dans le cas où le propriétaire est lui-même soumis à cette obligation, à ce dernier ;
xb) dans le cas contraire, chacune des personnes soumises a ces obligations débroussaille lesparties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le chantier,l'équipement ou l'installation de toute nature qui est à l'origine de l'obligation dont elle a lacharge. Les propriétaires ou occupants du ou des fonds voisins, non tenus audébroussaillement, ne peuvent s'opposer à leur réalisation par ceux qui en ont la charge. En casd'absence d'autorisation d'accès à leur propriété lorsque cet accès est nécessaire pour réaliserles travaux débroussaillement, ceux-ci sont mis à leur charge.Article 14: Informations relatives aux obligations légales de débroussaillement mises à la dispositiondu publicLes périmètres soumis aux obligations légales de débroussaillement sont annexés au plan locald'urbanisme ou à la carte communale.Le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligationslégales de débroussaillement est dans l'obligation d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire àchaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière. Cette procédures'inscrit dans l'élaboration de l'état des risques qui est obligatoire, nommé « information acquéreur-locataire » (IAL).Le site www.georisques.gouv.fr renseigne le public sur les périmètres des secteurs concernés par lesobligations légales de débroussaillement.En cas de mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation concerné parune obligation de débroussaillement, le propriétaire actuel doit attester sur l'honneur que les mesuresportant sur l'obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état de débroussailler ont bien étérespectées sur les parcelles objet de la mutation. Cette attestation sur l'honneur doit être annexée à lapromesse de vente et à l'acte de vente.À l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à laconnaissance du preneur.
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Partie IV : Contrôle de la bonne d'application des obligations légales de débroussaillementArticle 15 : ContrôlesLe maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées par le présent arrêté dans lepérimètre prévu à l'article 2 et le préfet dans le périmètre prévu aux articles 3 à 5.Article 16 : SanctionsIndépendamment des condamnations encourues devant les juridictions civiles ou pénales, le non-respect des dispositions du présent arrêté expose, selon les situations, aux sanctions prévues par lecode forestier s'agissant des articles 6 à 9 du présent arrêté et aux sanctions prévues par le code del'environnement pour l'article 10 du présent arrêté.
Partie V : Mise en application du présent arrêtéArticle 17 : AbrogationLes dispositions du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l'incendie approuvépar l'arrêté du 7 juillet 2023 susvisé, relatives aux obligations légales de débroussaillement, sontabrogées dans le département à la date de signature de cet arrêté.Article 18 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,Les sous-préfets d'arrondissement,La directrice de cabinet,Les maires des communes de Lot-et-Garonne,Le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne,Le directeur départemental de la police nationale de Lot-et-Garonne,Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,Le directeur de l'agence Landes - Nord - Aquitaine de l'Office National des Forêts,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,Le directeur régional de l'office français de la biodiversité de Nouvelle-Aquitaine,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ecueildes actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
U/Voies de recoursDans les deux mois a compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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ANNEXE 1: Glossaire
Alignement d'arbres: plantation linéaire d'arbres le long d'équipements linéaires tels que les routes,chemins, voies fluviales ...Arbre: s'entend comme tout végétal ligneux dont la hauteur totale est supérieure à 3 mètres.Arbre à cavités apparentes: Arbre présentant Un ou plusieurs creux dans le tronc ou les branches,ceux-ci pouvant constituer un abri pour différentes espèces. Ces cavités sont celles visibles depuisle sol et facilement identifiables. Un décollement d'écorce ne constitue pas une cavité.Arbre taillé en têtard : Arbre feuillu qui a été étêté à une hauteur en général supérieure à 2 mètreset qui présente des rejets (pousses) émergeant de la zone coupée.Arbre mort sur pied : Arbre ne présentant pas de signe d'activité végétative et toujours sur pied, casséOU non au niveau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres ne présentent pas Un risque majoréd'incendie par rapport à un arbre vivant, car ce sont principalement les matériaux fins (aiguilles oufeuilles, brindilles, ...) qui participent à la combustion et à la propagation du feu. Cette matière fine sedégradant rapidement, les arbres morts en sont peu pourvus.Arbuste: Au sens de cet arrêté, un arbuste s'entend comme tout végétal ligneux d'une hauteurcomprise entre 1 et 3 mètres. Sont notamment concernés des essences comme le genet, l'ajonc, labourdaine,la bruyère à balais, l'arbousier...Assiette routière : ensemble composé de la chaussée, du bas-côté, des fossés et des talus de déblais oude remblais.Boisement rivulaire (Ripisylve):— Sont considérées comme ripisylves (ou boisements rivulaires) lesboisements à l'origine naturels, composés de diverses essences indigènes, qui occupent les bords decours d'eau, leur lit majeur et les pentes attenantes. La largeur des ripisylves est variable en fonctiondes cours d'eau qu'elles bordent, de l'étendue et de la forme du lit majeur.Lorsque le lit majeur est difficilement identifiable, la ripisylve est à minima de :- 4 m de large minimum depuis la rive quand le lit mineur est inférieur à 2 m- 10 m de large minimum depuis la rive quand le lit mineur est supérieur à 2 mChaussée: la chaussée est la partie médiane d'une voie de communication affectées à la circulationdes véhicules, par contraste avec les trottoirs, les bas-côtés ...Débroussaillement: opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le butde diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupturesuffisante de la continuité du couvert végétal. Elles comprennent l'élagage des sujets maintenus etl'élimination des rémanents de coupes (article L. 131-10 du code forestier).Elagage : l'élagage correspond à la coupe des branches au niveau de leur jonction avec le tronc.Espace urbanisé: les espaces urbanisés au sens large sont constitués des espaces accueillant del'habitat, de l'activité économique et des équipements.Espèces protégées menacées au niveau régional : Espèces de faune et de flore sauvages faisant l'objetdu régime de protection défini à l'article L. 411-1 du code de l'environnement, listées par arrêtéministériel, et relevant des catégories « Vulnérable (VU) », « En danger (EN) » ou « En danger critiqued'extinction (CR) » au sein des listes rouges régionales de l'Union internationale de protection de lanature (UICN). A défaut de liste rouge régional, les espèces concernées sont celles qui relèvent descatégories précitées dans le cadre de la liste rouge nationale.Gabarit de circulation: Dimensions permettant le passage d'engins de secours en hauteur et enlargeur.Habitat: Un habitat naturel ou semi-naturel est Un espace homogène et qui se distingue par sesconditions écologiques (facteurs abiotiques tels que le sol ou le climat) et ses caractéristiquesbiologiques (telles que sa végétation), hébergeant une certaine faune, avec des espèces ayant tout ou
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partie de leurs diverses activités vitales sur cet espace. Un habitat d'espéce est un habitat nécessaire al'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de spécimens d'une espèce.Haies: alignements d'espèces arborées ou arbustives de toutes natures. Elles sont généralementutilisées pour constituer des limites séparatives de propriétés.Houppier : le houppier correspond à l'ensemble des branches, rameaux et feuillages d'un arbre ou d'unarbuste.Îlots de végétation : Espaces situés au sein de la zone à débroussailler, dans lesquels un couvert végétalest conservé. Ces flots sont discontinus entre eux et avec les constructions, chantiers, installations detoute nature, ainsi qu'avec les infrastructures linéaires.Installation de toute nature: comprend notamment les installations photovoltaïques, et les sites deloisirs aménagés clôturés . Pour ces deux types d'installation, la distance de 50 m de réalisation desOLD est comptée à partir de la clôture.Inventaire du patrimoine naturel : Cet inventaire, défini à l'article L. 411-1 du code de l'environnement,réunit l'ensemble des données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels,dont les services de l'État disposent. Ces données sont versées dans le système d'information relatif àl'inventaire du patrimoine naturel (SINP), disponible sur les plateformes régionales du patrimoinenaturel (INPN).Plantations d'alignement : plantations linéaires d'arbres le long d'équipements linéaires tels que lesroutes, chemins, voies fluviales.Présence avérée: Observation de présence ayant fait l'objet d'une validation scientifique par unservice ou un opérateur de l'État compétent à ce titre RE d'histoire naturel ou DREAL). Lesdonnées douteuses ou invalides sont exclues.Rémanents : les rémanents et produits végétaux issus du débroussaillement englobent l'ensemble desvégétaux et parties de végétaux qui ont été coupés lors des opérations de débroussaillement ou decoupes : herbacées, ronces, branches, grumes de bois ...Travaux de broyage en plein de végétation dense buissonnante et arbustive :On entend par végétation dense, buissonnante et arbustive : toute végétation sur pied comportant uncouvert continu dans les strates basse et arbustive. Ce type de végétation se développe généralementsur des terrains ouverts suite à un accident climatique, un incendie et/ou à l'abandon des activitéshumaines (coupe rase forestière de plus de 10 ans non régénérée, déprise agricole) ou en sous-bois nonentretenu (plus de-10 ans écoulés depuis le dernier débroussaillement).Le broyage est effectué au moyen de matériel de type gyrobroyeur, rouleau broyeur tracté (rouleaulandais) ou broyeur lourd autoporté. Le broyage en plein signifie que ces travaux s'effectuent sur latotalité de la surface concernée. Les débroussailleuses à main ou les tondeuses ne sont pasconcernées.Végétation herbacée et ligneuse basse: Au sens de cet arrêté une végétation herbacée et ligneusebasse s'entend comme l'ensemble des végétaux n'étant pas considérés comme des arbustes ou desarbres. Cette végétation est généralement inférieure à 1 mètre de hauteur. Outre les herbacées commela molinie et les fougères (en particulier la fougère aigle), elle comporte également des espèces commebuis, le romarin, le chêne kermès, certaines bruyères, la callune, les ronces ... (liste non exhaustive). Lesplants et semis forestiers mis en place pour le renouvellement des parcelles ne sont pas visés.Voies ouvertes à la circulation publique : voies livrées par leurs propriétaires à la libre circulation desvéhicules routiers (autoroutes, routes nationales, et départementales, voies communales, cheminsruraux, voies privées ne comportant pas d'interdiction de circulation, ...).Voie privée d'accès aux constructions, chantiers, installations de toute nature : Est considérée commevoie privée, toute voie carrossable non publique desservant une construction, chantier ou installationde toute nature.
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