PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-03-24
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00346 du 24/03/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 25
mars 2025. (4 pages) Page 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1245 du 21/03/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le chat «TOM», de type Européen, mâle,
né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n° 990000012403273 et
appartenant à M. MITICUS Calin. (3 pages) Page 9
- Arrêté préfectoral n° 2025-1246 du 21/03/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «RAMBO», de type Siamois, mâle,
né le 20/10/2024, identifié par transpondeur n° 900263002327845 et
appartenant à Mme CHOUDER Firouez. (3 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral n° 2025-1247 du 21/03/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Pakistan - Le chat «GORU», de type Europeen, mâle,
né le 07/01/2024, identifié par transpondeur n°
«900255000469935» et appartenant à Mme ABDUL DUNYA Nisa. (3
pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2025-1248 du 21/03/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «SOON», de type Persan, mâle,
né le 18/05/2024, identifié par transpondeur n° 992000002241593 et
appartenant à Mme BOUCHAREB Djened. (3 pages) Page 21
- Arrêté Préfectoral n° 2025-1273 du 24/03/2025 portant fermeture
de l'établissement GARDEN WOK-L'OCEAN 245 rue de Stalingrad 93000
BOBIGNY. (4 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2025-1249 du 21/03/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - Le Chien «MOZART», de type Husky, mâle, né le
19/09/2019, identifié par transpondeur n° 900215002329544 placé
sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action. (3 pages) Page 30
- Arrête préfectoral n° 2025-1250 du 21/03/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - Le Chien «JENNY», de type Berger, femelle, né le
17/07/2017, identifié par transpondeur n° 100240000003106 placé
sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action. (3 pages) Page 34
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-1269 de déclaration en date du 21/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP942219122 pour l'organisme Allouane Soufiane dont
l'établissement principal est situé 421 rue Closerie 93160
Noisy-le-Grand. (2 pages) Page 38
- Arrêté n° 2025-1270 de déclaration en date du 21/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP940385131 pour l'organisme Erol propreté dont l'établissement
principal est situé 2 square des Marialles 93200 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 41
- Arrêté n° 2025-1271 de déclaration en date du 21/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP923619092 pour l'organisme TOURE ISSA Nabi dont
l'établissement principal est situé 4 rue d'Alembert 93000 BOBIGNY.
(2 pages) Page 44
- Avenant modificatif n° 1 - Arrêté n° 2025-1268 de déclaration en
date du 21/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP941805640 pour l'organisme SYLLA Fenda dont
l'établissement principal est situé 9 rue Louise Michel 93440 DUGNY. (2
pages) Page 47
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00346 du 24/03/2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 25
mars 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00346 du 24/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 25 mars 2025. 4
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CABINET DU PREFET



1


Arrêté n°2025-00346
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93)
le 25 mars 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 19 mars 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à Paris et en Seine-Saint-
Denis (93) le mardi 25 mars 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant la recrudescence de ventes à la sauvette dans le 18
ème arrondissement et les
difficultés rencontrées par les forces de l'ordre pour saisir les marchandises et interpeller
les auteurs qui utilisent souvent des caches pour entreposer les biens vendus à la sauvette ;
que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à l'ordre
public et la commission d'infractions ainsi que d'assurer la sécurité des personnes, des biens
dans le cadre des opérations contre les ventes à la sauvette dans le nord de la capitale et
en lisière de la Seine-Saint-Denis ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00346 du 24/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 25 mars 2025. 5
2025-00346 2
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) au titre
de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée pour le mardi 25 mars 2025 de 12h00 à 20h00
pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 24 mars 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00346 du 24/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 25 mars 2025. 6
2025-00346 3
Annexe de l'arrêté n°2025-00346 du 24 mars 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00346 du 24/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 25 mars 2025. 7
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00346 du 24/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 25 mars 2025. 8
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1245 du 21/03/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le chat «TOM», de type Européen,
mâle, né le 01/09/2024, identifié par
transpondeur n° 990000012403273 et
appartenant à M. MITICUS Calin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1245 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
«TOM», de type Européen, mâle, né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n° 990000012403273 et appartenant à M. MITICUS
Calin.
9
EN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgali o EFraemic ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-1245 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite' Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d''animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le chat « TOM », de type Européen, mâle, né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n°990000012403273 et appartenant à Monsieur MITICUS Calin domicilié-e- au 26 Rue AugusteBlanqui 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr HERBEUVAL, vétérinairesanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - 01 41 RN AN AN — annirrierM\epine-saint-denie nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1245 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
«TOM», de type Européen, mâle, né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n° 990000012403273 et appartenant à M. MITICUS
Calin.
10
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l''application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 21/08/2025 et ceci à compter du 21/02/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo J30 160 J90 118021/02/2025 21/04/2025 21/05/2025 21/08/2025e ['interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e i l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront étre engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la péche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1245 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
«TOM», de type Européen, mâle, né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n° 990000012403273 et appartenant à M. MITICUS
Calin.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 21/08/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;e Monsieur MITICUS Calin ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr HERBEUVAL vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété.
Fait a Bobigny, le 21/03/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr Frédéfique L QUERRECInspectrice en chef de Santé Publique
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas Fapplication.
Lsd
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1245 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
«TOM», de type Européen, mâle, né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n° 990000012403273 et appartenant à M. MITICUS
Calin.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1246 du 21/03/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «RAMBO», de type Siamois, mâle, né le
20/10/2024, identifié par transpondeur n°
900263002327845 et appartenant à Mme
CHOUDER Firouez.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1246 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«RAMBO», de type Siamois, mâle, né le 20/10/2024, identifié par transpondeur n° 900263002327845 et appartenant à Mme CHOUDER
Firouez.
13
ExN Direction Départementale de lapRE'FET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgali n , .Pfatcf'ftité ARRETE PRÉFECTORAL n° 2025-1246 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de |la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « RAMBO », de type Siamois, mâle, né le 20/10/2024, identifié par transpondeur n°900263002327845 et appartenant à Madame CHOUDER Firouez domicilié-e- au 20 RueDescartes 93170 Bagnolet, est placé sous la surveillance du Dr LESSON, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93110 Rosny-sous-Bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 41 AN AN RN — caurrierfMcaine.caint-denis qn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1246 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«RAMBO», de type Siamois, mâle, né le 20/10/2024, identifié par transpondeur n° 900263002327845 et appartenant à Mme CHOUDER
Firouez.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e - établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 18/08/2025 et ceci à compter du 18/02/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, /60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 J9O J18018/02/2025 18/04/2025 18/05/2025 18/08/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l''absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e |e signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélévement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àI'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des réglements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
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2025-1246 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«RAMBO», de type Siamois, mâle, né le 20/10/2024, identifié par transpondeur n° 900263002327845 et appartenant à Mme CHOUDER
Firouez.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 18/08/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny-sous-Bois ;e Madame CHOUDER Firouez ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le Dr LESSON vétérinaire sanitairedésigné:e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21/03/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr Frédérique LE/QUERRECInspectrice en chef de Santé Publiqueétéripfaire
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Ls
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2025-1246 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«RAMBO», de type Siamois, mâle, né le 20/10/2024, identifié par transpondeur n° 900263002327845 et appartenant à Mme CHOUDER
Firouez.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1247 du 21/03/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Pakistan - Le chat «GORU», de type Europeen,
mâle, né le 07/01/2024, identifié par
transpondeur n° «900255000469935» et
appartenant à Mme ABDUL DUNYA Nisa.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1247 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Pakistan - Le chat
«GORU», de type Europeen, mâle, né le 07/01/2024, identifié par transpondeur n° «900255000469935» et appartenant à Mme ABDUL
DUNYA Nisa.
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' Direction Départementale de laPRÉFET ; ;DE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalite'. ; L; ;Fraternité ARRETE PREFECTORAL n° 2025-1247 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PAKISTANLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8,à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, le titrage desanticorps antirabiques avait été réalisé avant le délai de 30 jours après la vaccinationcontre la rage et dans un laboratoire non agréé par l'Union européenne ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois parl'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * raurriear(Masina-caint-denie nanuv fr
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2025-1247 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Pakistan - Le chat
«GORU», de type Europeen, mâle, né le 07/01/2024, identifié par transpondeur n° «900255000469935» et appartenant à Mme ABDUL
DUNYA Nisa.
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ARRÊTE :Article 1 :Le chat « GORU», de type Europeen, mâle, né le 07/01/2024, identifié partranspondeur n° «900255000469935» et appartenant à Madame ABDUL DUNYANisa domicilié-e- au 13 Bis Avenue du Chanvre, est placé sous la surveillance du DrBONNEFONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ;faire réaliser par le vétérinaire sanitaire une prise de sang pour un testsérologique de détection des anticorps antirabiques dans un laboratoireagréé par l'Union Européenne. Le résultat de ce test sera envoyé à laDirectrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;la présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire à JO, )30, J60 et à l'issuede la période de surveillance soit le «J90», et ceci à compter du «JO », avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectriceDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;Les dates des visites sanitaires J30, J60 et J90 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J9002/02/2025 02/04/2025 02/05/2025e à l'issue de la période de surveillance, faire vacciner I'animal contre la rage sile résultat du test sérologique est inférieur à 0,5 Ul/m! ;I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de lefaire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doitêtre rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélevement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous laresponsabilité de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescritespar le présent arrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur lePréfet, conformément à l''article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
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2025-1247 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Pakistan - Le chat
«GORU», de type Europeen, mâle, né le 07/01/2024, identifié par transpondeur n° «900255000469935» et appartenant à Mme ABDUL
DUNYA Nisa.
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Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la péche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/05/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire à Sevran ;e Madame ABDUL DUNYA Nisa ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le DrBONNEFONT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21/03/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimales /Dr Frédérique LE QUERRECInspectrice en chef de'Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.233
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2025-1247 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Pakistan - Le chat
«GORU», de type Europeen, mâle, né le 07/01/2024, identifié par transpondeur n° «900255000469935» et appartenant à Mme ABDUL
DUNYA Nisa.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1248 du 21/03/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «SOON», de type Persan, mâle, né le
18/05/2024, identifié par transpondeur n°
992000002241593 et appartenant à Mme
BOUCHAREB Djened.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1248 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«SOON», de type Persan, mâle, né le 18/05/2024, identifié par transpondeur n° 992000002241593 et appartenant à Mme BOUCHAREB
Djened.
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ExN Direction Départementale de laPRËFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité n , .ook ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-1248 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ; |Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par lesautorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;payConsidérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « SOON », de type Persan, mâle, né le 18/05/2024, identifié par transpondeur n°992000002241593 et appartenant à Madame BOUCHAREB Djened domicilié-e. au 76 Avenuedu Président Pompidou 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr DUBACH, vétérinairesanitaire, exerçant à 93220 Gagny.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - 01 41 AN AN AN — CnuirrierfMGaina-caint-denis nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1248 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«SOON», de type Persan, mâle, né le 18/05/2024, identifié par transpondeur n° 992000002241593 et appartenant à Mme BOUCHAREB
Djened.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de I'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 20/09/2025 et ceci à compter du 20/03/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J6O, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18020/03/2025 20/04/2025 20/05/2025 20/06/2025 20/09/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec |'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e e signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront étre engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
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2025-1248 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«SOON», de type Persan, mâle, né le 18/05/2024, identifié par transpondeur n° 992000002241593 et appartenant à Mme BOUCHAREB
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Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/09/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr DUBACH, vétérinaire sanitaire à 93220 Gagny ;e Madame BOUCHAREB Djened ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;ee Monsieur le Maire de 93220 Gagny;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr DUBACH vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Fait à Bobigny, le 21/03/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesr FrédériquInspectrice e f de Santé Publique
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-1248 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«SOON», de type Persan, mâle, né le 18/05/2024, identifié par transpondeur n° 992000002241593 et appartenant à Mme BOUCHAREB
Djened.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2025-1273 du 24/03/2025
portant fermeture de l'établissement GARDEN
WOK-L'OCEAN 245 rue de Stalingrad 93000
BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-1273 du 24/03/2025 portant fermeture de l'établissement GARDEN WOK-L'OCEAN 245 rue de Stalingrad 93000 BOBIGNY. 25
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- / / 73Portant fermeture de I'établissementGARDEN WOK - L'OCEAN245 RUE DE STALINGRAD93000 BOBIGNYLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 espianade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-1273 du 24/03/2025 portant fermeture de l'établissement GARDEN WOK-L'OCEAN 245 rue de Stalingrad 93000 BOBIGNY. 26
VU l'arrété du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
VU le rapport 24-165489 du 24/12/2024, établi par I'organisme Bureau veritas à la suite du contrôleofficiel réalisé le 23/12/2024 dans le restaurant LOCEAN — GARDEN WOK au 245 RUE DESTALINGRAD 93000 BOBIGNY dont le gérant est monsieur LI Xu, et donnant lieu a une mise endemeure en date du 24/12/2024.VU le rapport 24-172253 du 05/03/2025, établi par I'organisme Bureau veritas à la suite du contrôleofficiel réalisé le 23/12/2024 dans le restaurant L'OCEAN — GARDEN WOK au 245 RUE DESTALINGRAD 93000 BOBIGNY dont le gérant est monsieur LI Xu, dans le cadre du suivi de la mise endemeure susvisée,Vu le rapport 24-172922 du 24/03/2025 établi par la DDPP de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôleofficiel réalisé le 21/03/2025 dans le restaurant L'OCEAN — GARDEN WOK au 245 RUE DESTALINGRAD 93000 BOBIGNY dont le gérant est monsieur LI Xu, dans le cadre de la procédure defermeture contradictoire,CONSIDERANT que l'activité de I'établissement susvisé consiste en la fabrication de plats préparéesà l'avance et servies en buffet ainsi que la cuisson à la demande du client.CONSIDERANT qu'au cours d'une visite effectuée le 21/03/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles ;- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquées ;- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs ;- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs ;- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène ;- Utilisation d''outils de bricolage en zone de production (spatule) ;- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliqué ;- Présence de torchons en tissus humide dans toutes les zones de production (risque dedéveloppement bactérien et contaminations croisées avec les denrées préparées) ;- Nettoyage des locaux et équipements et ustensiles insuffisants ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-1273 du 24/03/2025 portant fermeture de l'établissement GARDEN WOK-L'OCEAN 245 rue de Stalingrad 93000 BOBIGNY. 27
- Présence d'équipements sales hors d'usage en zone de production :- Le Plan de Maitrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués ;- Présence de steak hachées congelés en cours de décongélation dans le buffet (température relevéeà +5,6°C) ;- Des matiéres premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire :- Latraçabilité des denrées n'est pas suffisamment précise et est manquante pour certaines denrées :- Présence d'effets personnels en zone de production.Liste non exhaustive
CONSIDERANT que les réponses documentaires exigées ne permettent pas d'établir la traçabilité desactions correctives imposées ;CONSIDERANT que la mise en œuvre d'action correctives ne permet pas de remédier aux nonconformités précitées et constatées lors des contrôles du 23/12/2024, 05/03/2025 et du 21/03/2025 :CONSIDERANT que du fait de ces manquements, la mise en demeure n'a pas été respectée et quel'établissement L'OCEAN —- GARDEN WOK sis 245 RUE DE STALINGRAD 93000 BOBIGNY présenteun danger grave pour la santé publique en raison de la probabilité importante de contamination ou dedéveloppement de micro-organismes pathogènes dans les produits et des risques d'intoxicationalimentaires qui en résultent ;CONSIDERANT que l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que si les mesuresprescrites par voie de mise en demeure n'ont pas été exécutées à I'expiration du délai imparti et que cedélai ne peut être prolongé sans risque pour la santé publique, I'autorité administrative peut ordonnerla fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou plusieurs de ses activités :CONSIDERANT que le responsable de salle Mr. Hu par procuration de gérant de l'établissementMonsieur LI Xu a été avisé le 13/03/2025 qu'il disposait d'un délai de 7 jours pour faire valoir sesobservations orales ou écrites en vertu des articles L.122-1 et L.122-2 du code des relations entre lepublic et l'administration ;CONSIDERANT qu'à l'issue du délai fixé, aucune observation écrite ou orale n'a été formulée,cependant des actions correctives ont été apportées aux non conformités précisées dans le rapportd'inspection du 05/03/2025 (sous forme d'un tableau). Ces actions correctives ne sont pas suffisantes :SUR la proposition de Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1E% : Le restaurant L'OCEAN — GARDEN WOK au 245 RUE DE STALINGRAD 93000BOBIGNY dont le gérant est monsieur LI Xu est fermée temporairement jusqu'a nouvel ordre à compterde la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2 : Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par I'exploitant.
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2025-1273 du 24/03/2025 portant fermeture de l'établissement GARDEN WOK-L'OCEAN 245 rue de Stalingrad 93000 BOBIGNY. 28
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur LI Xu.
ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-21| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,MONSIEUR le maire de la commune de Bobigny,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le LU lo 3/202SLe préfet1<cJulien CHARLES
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2025-1273 du 24/03/2025 portant fermeture de l'établissement GARDEN WOK-L'OCEAN 245 rue de Stalingrad 93000 BOBIGNY. 29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1249 du 21/03/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chien «MOZART», de type Husky,
mâle, né le 19/09/2019, identifié par
transpondeur n° 900215002329544 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1249 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chien
«MOZART», de type Husky, mâle, né le 19/09/2019, identifié par transpondeur n° 900215002329544 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-1249 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALDE STATUT SANITAIRE INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10,L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / B Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1249 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chien
«MOZART», de type Husky, mâle, né le 19/09/2019, identifié par transpondeur n° 900215002329544 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action.
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ARTICLE 1* :Le Chien « MOZART », de type Husky, mâle, né le 19/09/2019, identifié par transpondeur n°900215002329544 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du cheminvert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinairesanitaire de l'établissement.ARTICLE 2: ;La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-cisi elle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie del'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinairesanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale dela Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e lisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis :e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'unsigne de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitairedésigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la DirectriceDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de I'animal, ou de l'opérateur.ARTICLE 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1249 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chien
«MOZART», de type Husky, mâle, né le 19/09/2019, identifié par transpondeur n° 900215002329544 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action.
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ARTICLE S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/09/2025
ARTICLE 6:Copie du présent arrêté est adressée à :
Denis.
ARTICLE 7 :
Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;Monsieur le Maire de Tremblay en France.Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populationsde la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en-France, le Dr CHAUVIN vétérinairesanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, 21 mars 2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégationLa Cheffe du service santé etprotection animales
Dr réd\é_rj ue LE QUERRECInspectrice en/Chef de Santé PubliqueVétérinaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pasl'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1249 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chien
«MOZART», de type Husky, mâle, né le 19/09/2019, identifié par transpondeur n° 900215002329544 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrête préfectoral n° 2025-1250 du 21/03/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chien «JENNY», de type Berger,
femelle, né le 17/07/2017, identifié par
transpondeur n° 100240000003106 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n°
2025-1250 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien «JENNY», de type Berger, femelle, né le 17/07/2017, identifié par transpondeur n° 100240000003106 placé sous la responsabilité
du Groupe Hygiène-Action.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-1250 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALDE STATUT SANITAIRE INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10,L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l''Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
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2025-1250 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien «JENNY», de type Berger, femelle, né le 17/07/2017, identifié par transpondeur n° 100240000003106 placé sous la responsabilité
du Groupe Hygiène-Action.
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ARTICLE 1'$ :Le Chien «JENNY », de type Berger, femelle, né le 17/07/2017, identifié par transpondeur n°100240000003106 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du cheminvert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinairesanitaire de l'établissement.ARTICLE 2: ;La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de I'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-cisi elle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie del'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinairesanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale dela Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e lisolement et 'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de I'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'unsigne de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitairedésigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la DirectriceDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.ARTICLE 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon I'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n°
2025-1250 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien «JENNY», de type Berger, femelle, né le 17/07/2017, identifié par transpondeur n° 100240000003106 placé sous la responsabilité
du Groupe Hygiène-Action.
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ARTICLE S :Cet arrété est en vigueur jusqu'au 19/09/2025
ARTICLE 6:Copie du présent arrêté est adressée à :
Denis.
Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;Monsieur le Maire de Tremblay en France.Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populationsde la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en-France, le Dr CHAUVIN vétérinairesanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, 21 mars 2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégationLa Cheffe du service santé etprotection animales
Dr Frédérique ëEe}ZÛERRECInspectrice en f de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pasl'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n°
2025-1250 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien «JENNY», de type Berger, femelle, né le 17/07/2017, identifié par transpondeur n° 100240000003106 placé sous la responsabilité
du Groupe Hygiène-Action.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1269 de déclaration en date du
21/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP942219122
pour l'organisme Allouane Soufiane dont
l'établissement principal est situé 421 rue
Closerie 93160 Noisy-le-Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1269 de déclaration en
date du 21/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942219122 pour l'organisme Allouane Soufiane
dont l'établissement principal est situé 421 rue Closerie 93160 Noisy-le-Grand.
38
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1269 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP942219122

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 19/03/25 par M. Allouane Soufiane en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Allouane Soufiane dont l'établissement
principal est situé 421 rue Closerie 93160 Noisy -le-Grand et enregistré sous le N°SAP
942219122 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1269 de déclaration en
date du 21/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942219122 pour l'organisme Allouane Soufiane
dont l'établissement principal est situé 421 rue Closerie 93160 Noisy-le-Grand.
39





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 21 mars 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1269 de déclaration en
date du 21/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942219122 pour l'organisme Allouane Soufiane
dont l'établissement principal est situé 421 rue Closerie 93160 Noisy-le-Grand.
40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1270 de déclaration en date du
21/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP940385131
pour l'organisme Erol propreté dont
l'établissement principal est situé 2 square des
Marialles 93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1270 de déclaration en
date du 21/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940385131 pour l'organisme Erol propreté dont
l'établissement principal est situé 2 square des Marialles 93200 SAINT-DENIS.
41
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1270 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP940385131

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/03/25 par Mme. LAHDIFI Radia en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Erol propreté dont l'établissement principal est
situé 2 SQUARE DES MARIALLES 93200 SAINT -DENIS et enregistré sous le
N°SAP940385131 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1270 de déclaration en
date du 21/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940385131 pour l'organisme Erol propreté dont
l'établissement principal est situé 2 square des Marialles 93200 SAINT-DENIS.
42





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 21 mars 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1270 de déclaration en
date du 21/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940385131 pour l'organisme Erol propreté dont
l'établissement principal est situé 2 square des Marialles 93200 SAINT-DENIS.
43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1271 de déclaration en date du
21/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP923619092
pour l'organisme TOURE ISSA Nabi dont
l'établissement principal est situé 4 rue
d'Alembert 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1271 de déclaration en
date du 21/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP923619092 pour l'organisme TOURE ISSA Nabi
dont l'établissement principal est situé 4 rue d'Alembert 93000 BOBIGNY.
44
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1271 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP923619092

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/03/25 par M. TOURE ISSA Nabi en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TOURE ISSA Nabi dont l'établissement
principal es t situé 4 RUE D'ALEMBERT 93000 BOBIGNY et enregistré sous le
N°SAP923619092 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1271 de déclaration en
date du 21/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP923619092 pour l'organisme TOURE ISSA Nabi
dont l'établissement principal est situé 4 rue d'Alembert 93000 BOBIGNY.
45





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 21 mars 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1271 de déclaration en
date du 21/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP923619092 pour l'organisme TOURE ISSA Nabi
dont l'établissement principal est situé 4 rue d'Alembert 93000 BOBIGNY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Avenant modificatif n° 1 - Arrêté n° 2025-1268 de
déclaration en date du 21/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP941805640 pour l'organisme SYLLA
Fenda dont l'établissement principal est situé 9
rue Louise Michel 93440 DUGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant modificatif n° 1 - Arrêté n°
2025-1268 de déclaration en date du 21/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP941805640 pour
l'organisme SYLLA Fenda dont l'établissement principal est situé 9 rue Louise Michel 93440 DUGNY.
47
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



AVENANT MODIFICATIF n°1
Arrêté n°2025-1268 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941805640

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeu r de la Seine -Saint-Denis, le 18/03/2025 par Mme. SYLLA
Fenda en qualité de dir igeant(e), pour l'organisme SYLLA Fenda dont l'établissement
principal est situé 9 RUE LOUISE MICHEL 93440 DUGNY et enregistré sous le N°SAP
941805640 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant modificatif n° 1 - Arrêté n°
2025-1268 de déclaration en date du 21/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP941805640 pour
l'organisme SYLLA Fenda dont l'établissement principal est situé 9 rue Louise Michel 93440 DUGNY.
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2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 21 mars 2025


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises



Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant modificatif n° 1 - Arrêté n°
2025-1268 de déclaration en date du 21/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP941805640 pour
l'organisme SYLLA Fenda dont l'établissement principal est situé 9 rue Louise Michel 93440 DUGNY.
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