PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-192
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC
33-2024-08-29-00002 - Arrêté n° 2024/08/04 du 29/08/2024 portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans
la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
en Gironde, délivré à la SARL CEDACOM. (2 pages) Page 3
33-2024-08-29-00001 - Arrêté n° 2024/08/05 du 29/08/2024 portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans
la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
en Gironde, délivré à la SAS POLYGONE. (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Pôle Juridique
33-2024-08-30-00001 - Arrêté du 30 août 2024 désignant Madame Céline
MAQUET, sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE, pour assurer la
suppléance de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la Gironde, et lui
donnant délégation de signature (2 pages) Page 9
SOUS PREFECTURE ARCACHON /
33-2024-08-29-00009 - Arrêté portant autorisation d'utiliser les hélisurfaces
sur le territoire national (4 pages) Page 12
33-2024-08-29-00005 - Arrêté portant autorisation de création et exploitation
plateforme envoi pour montgolfières au lieu-dit Peyraud 33330 (4 pages) Page 17
33-2024-08-29-00006 - Arrêté portant autorisation de création et exploitation
plateforme envoi pour montgolfières au lieu-dit Queyron Pindefleurs 33330 (4
pages) Page 22
33-2024-08-29-00007 - Arrêté portant autorisation de création et exploitation
plateforme envoi pour montgolfières au lieu-dit Soutard 33330 (4 pages) Page 27
33-2024-08-29-00008 - Arrêté portant autorisation permanente d'utiliser les
hydrosurfaces sur le territoire national (3 pages) Page 32
33-2024-08-29-00003 - Arrêté portant renouvellement autorisation pour
utilisation hydrosurface occasionnelle sur la zone du lac de Hourtin 33990 (7
pages) Page 36
33-2024-08-29-00004 - Arrêté portant renouvellement autorisation pour
utilisation hydrosurface occasionnelle sur la zone du lac de lacanau 33680 (7
pages) Page 44
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-08-29-00002
Arrêté n° 2024/08/04 du 29/08/2024 portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale en Gironde, délivré à la SARL
CEDACOM.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00002 - Arrêté n° 2024/08/04 du 29/08/2024 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SARL
CEDACOM.3
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités
Boalt Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial
Fraternité
Arrété du 29 AOÛT 2026
n°2024/08/04
portant renouvellement de I'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de la Gironde
VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commis-
sions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ; ' |
VU l'arrêté du 02 décembre 2019 portant habilitation n° D33-2019-15/ 02 DEC. 2019/ SARL CEDACOM
105 Boulevard Eurvin Bât. E 62 200 BOULOGNE-SUR-MER ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 04/06/2024 par la SARL CEDACOM repré-
sentée par Monsieur DELPORTE Patrick en sa qualité de gérant ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier: La SARL CEDACOM est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.
752-6 du Code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans a compter de la signature du présent
arrété, sans renouvellement tacite possible.
Elle est identifiée sous le n° Das 2024-04; @ 9 AD ( RL CEDACOM - 105 Boulevard Eurvin, Bat.
E- 62 200 BOULOGNE-SUR-MER. 3 AOÛT 202
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél : henriette.riviere@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00002 - Arrêté n° 2024/08/04 du 29/08/2024 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SARL
CEDACOM.4
Article 3 : Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SARL CEDA-
COM relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département
de la Gironde.
Article 4: L'habilitation peut être retirée par le Préfet si la SARL CEDACOM ne remplit plus les condi-
tions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de com-
merce.
Article 5 : Les personnes affectées à l'habilitation de la SARL CEDACOM sont :
- Monsieur DELPORTE Patrick
- Monsieur LEDEZ Nicolas
- Madame CALON Marine
- Monsieur MAGNIER Matthieu
Article 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le % 9 AOÛT 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la DDTM
Renaud LAHEURTE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33 077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00002 - Arrêté n° 2024/08/04 du 29/08/2024 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SARL
CEDACOM.5
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-08-29-00001
Arrêté n° 2024/08/05 du 29/08/2024 portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale en Gironde, délivré à la SAS
POLYGONE.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00001 - Arrêté n° 2024/08/05 du 29/08/2024 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SAS
POLYGONE.6
PREFET _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités
nl Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial
Fraternité
Arrêté du 9 9 AQU 202
n°2024/08/05
portant renouvellement de I'habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition
des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de la Gironde
VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commis-
sions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du 02 décembre 2019 portant habilitation n°D33-2019-09/ 02 DEC. 2019 /SAS POLYGONE 16
Allée de la Mer d'lroise 44 602 SAINT-NAZAIRE Cédex ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 02/07/2024 par la SAS POLYGONE repré-
sentée par Monsieur BOURDEAUT Aymeric en sa qualité de Président ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : La SAS POLYGONE est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-
6 du Code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent
arrêté, sans renouvellement tacite possible.
Elle est identifiée sous le n° D33-2024-05/ 29 A | SAS POLYGONE - 16 Allée de la Mer d'Iroise
— 44612 SAINT-NAZAIRE CEDEX 3 AOÛT 2024
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél : henriette.riviere@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00001 - Arrêté n° 2024/08/05 du 29/08/2024 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SAS
POLYGONE.7
Article 3: Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SAS POLY-
GONE relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le départe-
ment de la Gironde.
Article 4: L'habilitation peut être retirée par le Préfet si la SAS POLYGONE ne remplit plus les condi-
tions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de com-
merce.
Article 5 : Les personnes affectées à l'habilitation de la SAS POLYGONE sont :
- Monsieur BOURDEAUT Aymeric
- Monsieur COURILLEAU CLEMENT
- Madame MORVANT Marine
- Madame MORICEAU Barbara
Article 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
'
BO pren ' CET
= 'Bordeaux, le Si@ ihiée ancy,a9 Abi 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la DDTM
Renaud LAHEURTE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00001 - Arrêté n° 2024/08/05 du 29/08/2024 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, délivré à la SAS
POLYGONE.8
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-08-30-00001
Arrêté du 30 août 2024 désignant Madame Céline
MAQUET, sous-préfète de l'arrondissement de
BLAYE, pour assurer la suppléance de Monsieur
Étienne GUYOT, préfet de la Gironde, et lui donnant
délégation de signature
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-30-00001 - Arrêté du 30 août 2024 désignant Madame Céline MAQUET, sous-préfète de
l'arrondissement de BLAYE, pour assurer la suppléance de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la Gironde, et lui donnant délégation de
signature9
PREFET Direction de la Citoyenneté
DE LA GIRONDE | et de la Légalité
Fraternité
Arrêté du 30) AU 2024
désignant Mme Céline MAQUET, sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE,
pour assurer la suppléance de M. Étienne GUYOT, préfet de la Gironde,
et lui donnant délégation de signature
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative. à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 22 juin 2022 nommant Mme Céline MAQUET, sous-préfète de Blaye ;
VU le décret du 25 octobre 2022 nommant Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la
préfecture de la Gironde ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Ouest, préfet de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-30-00001 - Arrêté du 30 août 2024 désignant Madame Céline MAQUET, sous-préfète de
l'arrondissement de BLAYE, pour assurer la suppléance de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la Gironde, et lui donnant délégation de
signature10
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Lydia GUIROUS en qualité de préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
Considérant l'absence concomitante de M. Etienne GUYOT, préfet de la Gironde, de Monsieur HESSE,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Ouest, de Mme Lydia GUIROUS préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès
du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
préfet de la Gironde et de Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : La suppléance de M. Etienne GUYOT, préfet de la Gironde, sera exercée par Mme
Céline MAQUET, sous-préféte de l'arrondissement de BLAYE, du samedi 31 août 2024 à 18h00 au
dimanche 1° septembre 2024 à 22h00.
Article 2: Mme Céline MAQUET, bénéficie, dans le cadre de cette suppléance, d'une délégation
générale à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires,
correspondances et documents, concernant les attributions de l'État dans le département de la
Gironde, à l'exception :
+ des réquisitions de la force armée,
+ des propositions de nomination dans l'Ordre de la Légion d'Honneur,
° des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l'État, à partir d'un montant
de 200 000 €.
Article 3: Mme la sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE, est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le *
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-30-00001 - Arrêté du 30 août 2024 désignant Madame Céline MAQUET, sous-préfète de
l'arrondissement de BLAYE, pour assurer la suppléance de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la Gironde, et lui donnant délégation de
signature11
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2024-08-29-00009
Arrêté portant autorisation d'utiliser les hélisurfaces
sur le territoire national
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00009 - Arrêté portant autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire national 12
| =
PREFET Sous-préfecture d'Arcachon
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté du9 4 AQT 2026
portant autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire national
Vu le code des transports et notamment ses articles D. 6212-1 et D.6212-12 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux et notamment son article 5;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2024 portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet
de l'arrondissement d'Arcachon ;
Vu la demande de M. Sébastien MOULIN en date du 3 août 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 26
août 2024 ;
Vu l'avis favorable sous réserve de la Direction zonale Sud-Ouest de la police aux frontières en
date du 13 août 2024;
Vu l'avis favorable de la Direction interrégionale des douanes de Bordeaux en date du 12 août
2024 ;
Considérant que l'intéressé rempli toutes les conditions d'honorabilité et de moralité pour
bénéficier d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national.
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.qouv.fr
1/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00009 - Arrêté portant autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire national 13
ARRETE
Article 1°:
M. Sébastien MOULIN, né le 25 avril 1977 a Dax (40), est habilité a utiliser les hélisurfaces sur le
territoire national pour une durée de cing ans renouvelable.
Cette habilitation peut-être retirée à tout moment, notamment en cas d'inobservation des
dispositions des textes susvisés.
Article 2:
Lors du renouvellement de sa licence, l'intéressé devra faire apposer sur ce document l'attestation
d'habilitation d'une durée maximale de cing ans.
À l'occasion de toute utilisation d'hélisurfaces à terre, il devra fournir la note de renseignements
jointe en annexe conformément à l'avis de la Direction Zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières
Sud-Ouest.
L'intéressé devra pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant, le cas
échéant, les dommages causés aux tiers.
La création d'une hélisurface est subordonnée à l'accord de la personne physique ou morale ayant
la jouissance du terrain.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet CS 21490 - 33063
Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 4 :
— M. le Sous-préfet d'Arcachon ;
— M. le Directeur Interrégional des Douanes ;
— M. le Directeur Zonal de la Police aux Frontières ;
— M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest.
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
2/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00009 - Arrêté portant autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire national 14
sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Sébastien
MOULIN, et publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde.
Pour le Préfet, et par délégation,
Ronan LÉAUSTIC
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
3/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00009 - Arrêté portant autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire national 15
ANNEXE
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR AU S.Z.P.A.F.
- Brigade de Police Aéronautique -
- à l'occasion de toute utilisation d'hélisurface à terre -
- Identité de |'utilisateur : Nom, prénom, Société ou Héli-Club
- Date ou période d'utilisation prévue (ne devrait pas excéder 1 mois).
- Lieu d'utilisation : Commune, Lieu-dit, Département
- Nom, prénom du pilote : (préciser PPH ou TH)
- Marque, type, immatriculation de l'hélicoptère
- Nature du vol : (préciser T.P., T.A. ou Vol Privé).
Ces informations doivent être transmises à la Bridage de Police Aéronautique de BORDEAUX
par téléphone (05.54.79.45.51.) ou par messagerie (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr)
pour ce qui concerne les hélisurfaces créées dans les départements suivants :
NOUVELLE-AQUITAINE : 16/Charente, 17/Charente-Maritime, 19/Corrèze, 23/Creuse, 24/Dordogne,
33/Gironde, 40/Landes, 47/Lot et Garonne, 64/Pyrénées Atlantiques, 79/Deux-Sèvres, 86/Vienne,
87/Haute-Vienne. : . .
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
4/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00009 - Arrêté portant autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire national 16
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2024-08-29-00005
Arrêté portant autorisation de création et exploitation
plateforme envoi pour montgolfières au lieu-dit
Peyraud 33330
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00005 - Arrêté portant autorisation de création et exploitation plateforme envoi pour
montgolfières au lieu-dit Peyraud 33330 17
| 3
PREFET Sous-préfecture d'Arcachon
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
arrêté du 29 AOUT 202€
portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfières
au lieu-dit « Peyraud » sur la commune de Saint-Emilion (33330)
Vu le code des transports et notamment l'article R. 6212-4 ;
Vu l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords
des aérodromes ;
Vu le décret n°2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au
décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanctions ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2024 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de
l'arrondissement d'Arcachon ;
Vu la demande de M. Jean-François PONT en date du 26 juillet 2024, représentant de « Bordeaux
Montgolfière » ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Émilion en date du 19 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 12 août
2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction de la sécurité aéronautique de l'État en date du 8 août 2024;
Vu l'avis favorable sous réserve de la Direction zonale Sud-Ouest de la police aux frontières en
date du 13 août 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction interrégionale des douanes de Bordeaux en date du 31 juillet
2024 ;
ARRÊTE
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 — 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
1/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00005 - Arrêté portant autorisation de création et exploitation plateforme envoi pour
montgolfières au lieu-dit Peyraud 33330 18
Article 1":
M. Jean-François PONT est autorisé a créer une plateforme destinée à être utilisée de façon permanente
par des montgolfières et y accueillir une activité rémunérée, sur la parcelle cadastrée AL 393,
appartenant à Société d'Exploitation des Vignobles Dassault (SEVD), représenté par Mme Valérie
BEFVE, au lieu-dit « Peyraud » sur la commune de Saint-Émilion (33330).
Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser ce site sont :
- Latitude : 44° 542727" Nord
- Longitude : 00° 08' 41.67" Ouest
Article 2 : Conditions d'utilisation
a) Usage de la plateforme d'envol
Cette plateforme devra être utilisée par le titulaire de l'utilisation dans le respect de la réglementation
relative aux plateformes utilisées à des fins d'envol de montgolfières. Il préviendra avant le décollage
Mme Valérie BEFVE représentante de la Société d'Exploitation des Vignobles Dassault (SEVD), qui
pourra supprimer cette autorisation à tout moment.
L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnes
autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout moyen approprié.
Cette plateforme d'envol ne pourra être utilisée de façon permanente que de jour, dans les conditions
fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux
montgolfières.
b) Caractéristiques physiques
L'aire d'envol est constituée d'une jachère. Elle devra présenter un état compatible avec son utilisation
par des montgolfiéres. Le titulaire de l'autorisation assurera l'entretien de la plateforme.
Des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement. Dans la perspective d'avitaillement,
cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition
de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée notamment).
Une signalisation adaptée sera mise en place sur les routes proches, afin de prévenir de l'activité
aérostatique sur le site dont l'emprise au sol sera matérialisée par tous moyens appropriés.
Toute modification des caractéristiques techniques de la plateforme sera transmise à la Sous-préfecture
d'Arcachon et à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
c) Aides visuelles
Un moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur le
site et ne devra pas constituer un obstacle.
La plateforme d'envol pourra ne pas être balisée.
La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du
demandeur de l'autorisation.
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 — 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
2/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00005 - Arrêté portant autorisation de création et exploitation plateforme envoi pour
montgolfières au lieu-dit Peyraud 33330 19
d) Circulation aérienne
Les axes d'arrivée et de départ devront étre entiérement dégagés et définis de telle sorte qu'ils
n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habilitation, voies de circulation ou
rassemblement de toute nature.
Les évolutions entreprises devront être déterminées en fonction de la configuration du site et
d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques, installations sportives), selon toutes mesures
adaptées requises (positionnement de la plateforme d'envol, direction du vent...) pour garantir les
conditions de sécurité requises en toutes circonstances.
La plateforme se situant à proximité de la zone réglementée LF-R 166 « GIRONDE SUD » (800 ft ASFC /
2500 ft AMSL), les utilisateurs veilleront à respecter le statut de la dite zone et à la contourner
lorsqu'elle est active. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM et
via l'outil SOFIA-Briefing (cf AIP France - partie ENR 51).
Article 3 : Responsabilités du titulaire de l'autorisation
Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plateforme d'envol sont seuls
juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les montgolfières en
toute sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.
Il incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées les
consignes d'utilisation de la plateforme d'envol et de veiller à leur respect.
« Bordeaux Montgolfière » est responsable de la publication à l'attention des pilotes qui l'utilisent de
toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des
caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performance de |'aéronef utilisé.
Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, il en
sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche conformément aux
dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 20 février 1986.
Le responsable de la plateforme d'envol des montgolfières devra disposer en permanence de garanties
lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Article 4 : Condition de contrôle et de surveillance de l'État
Les agents des services de la DSAC-SO ainsi que les administrations d'État concernées auront libre accès
à tout moment à la plateforme d'envol et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO et à la DZPAF-SO.
Article 5 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de création
La présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans à compter de la date du présent
arrêté, reconductible sur demande. Celle-ci pourra être suspendue, restreinte ou retirée par le
représentant de l'État dans les cas suivants :
- la plateforme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder
l'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics, ou si elle a cessé d'être utilisée depuis plus de
deux ans;
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
3/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00005 - Arrêté portant autorisation de création et exploitation plateforme envoi pour
montgolfières au lieu-dit Peyraud 33330 20
- décès du titulaire de l'autorisation ;
— dissolution de la personne morale ;
- la plateforme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;
- l'usage de la plateforme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité du
voisinage.
Le titulaire de l'autorisation devra informer le représentant de l'État s'il ne désire plus utiliser la
plateforme d'envol, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ou s'il cesse toute
activité.
Article 6 : Mesures de sécurité Vigipirate
Dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate Renforcée », la plus grande vigilance s'impose et
toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,
aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités
aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toute activité ou
comportement suspects...).
Article 7:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. II peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet — CS 21490 - 33063 Bordeaux
CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 8 :
- M. le Sous-préfet d'Arcachon ;
- M. le Maire de Saint-Emilion ;
- M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
- M" la Directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest ;
- M. le Directeur Interrégional des Douanes ;
- M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud ;
sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-François
PONT et Mme Valérie BEFVE représentante de Société d'Exploitation des Vignobles Dassault (SEVD),
propriétaire du terrain.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet d'Arcachon
Ronan LÉAUSTIC
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 — 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
4/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00005 - Arrêté portant autorisation de création et exploitation plateforme envoi pour
montgolfières au lieu-dit Peyraud 33330 21
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2024-08-29-00006
Arrêté portant autorisation de création et exploitation
plateforme envoi pour montgolfières au lieu-dit
Queyron Pindefleurs 33330
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00006 - Arrêté portant autorisation de création et exploitation plateforme envoi pour
montgolfières au lieu-dit Queyron Pindefleurs 33330 22
E |
PREFET Sous-préfecture d'Arcachon
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 29 AOUT 202€
portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfières
au lieu-dit « Queyron Pindefleurs » sur la commune de Saint-Emilion (33330)
Vu le code des transports et notamment l'article R. 6212-4 ;
Vu l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords
des aérodromes ;
Vu le décret n°2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au
décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanctions ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2024 portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de
l'arrondissement d'Arcachon ;
Vu la demande de M. Jean-François PONT en date du 26 juillet 2024, représentant de « Bordeaux
Montgolfière » ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Emilion en date du 19 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 12 août
2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction de la sécurité aéronautique de l'État en date du 8 août 2024;
Vu l'avis favorable sous réserve de la Direction zonale Sud-Ouest de la police aux frontières en
date du 13 août 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction interrégionale des douanes de Bordeaux en date du 29 juillet
2024.
ARRÊTE
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
1/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00006 - Arrêté portant autorisation de création et exploitation plateforme envoi pour
montgolfières au lieu-dit Queyron Pindefleurs 33330 23
Article 1":
M. Jean-François PONT est autorisé a créer une plateforme destinée à être utilisée de façon permanente
par des montgolfiéres et y accueillir une activité rémunérée, sur la parcelle cadastrée AT 201,
appartenant a M. Peter WATTS, au lieu-dit « QUEYRON PINDEFLEURS » sur la commune de Saint-Emilion
(33330).
Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser ce site sont :
— Latitude : 44° 51' 59' Nord
— Longitude : 00° 09'07" Ouest
Article 2 : Conditions d'utilisation
a) Usage de la plateforme d'envol
Cette plateforme devra être utilisée par le titulaire de l'utilisation dans le respect de la réglementation
relative aux plateformes utilisées à des fins d'envol de montgolfières. || préviendra avant le décollage M.
Peter WATTS propriétaire du terrain, qui pourra supprimer cette autorisation à tout moment.
L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnes
autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout moyen approprié.
Cette plateforme d'envol ne pourra être utilisée de façon permanente que de jour, dans les conditions
fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux
montgolfières.
b) Caractéristiques physiques
L'aire d'envol est constituée d'une jachère. Elle devra présenter un état compatible avec son utilisation
par des montgolfières. Le titulaire de l'autorisation assurera l'entretien de la plateforme.
Des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement. Dans la perspective d'avitaillement,
cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition
de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée notamment).
Une signalisation adaptée sera mise en place sur les routes proches, afin de prévenir de l'activité
aérostatique sur le site dont l'emprise au sol sera matérialisée par tous moyens appropriés.
Toute modification des caractéristiques techniques de la plateforme sera transmise à la Sous-préfecture
d'Arcachon et à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
c) Aides visuelles
Un moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur le
site et ne devra pas constituer un obstacle.
La plateforme d'envol pourra ne pas être balisée.
La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du
demandeur de l'autorisation.
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
2/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00006 - Arrêté portant autorisation de création et exploitation plateforme envoi pour
montgolfières au lieu-dit Queyron Pindefleurs 33330 24
d) Circulation aérienne
Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils
n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habilitation, voies de circulation ou
rassemblement de toute nature.
Les évolutions entreprises devront être déterminées en fonction de la configuration du site et
d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques, installations sportives), selon toutes mesures
adaptées requises (positionnement de la plateforme d'envol, direction du vent...) pour garantir les
conditions de sécurité requises en toutes circonstances.
La plateforme se situant à proximité de la zone réglementée LF-R 166 « GIRONDE SUD » (800 ft ASFC /
2500 ft AMSL), les utilisateurs veilleront à respecter le statut de la dite zone et à la contourner
lorsqu'elle est active. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM et
via l'outil SOFIA-Briefing (cf AIP France - partie ENR 51).
Article 3 : Responsabilités du titulaire de l'autorisation
Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plateforme d'envol sont seuls
juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les montgolfières en
toute sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.
Il incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées les
consignes d'utilisation de la plateforme d'envol et de veiller à leur respect.
« Bordeaux Montgolfière » est responsable de la publication à l'attention des pilotes qui l'utilisent de
toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des
caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performance de l'aéronef utilisé.
Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, il en
sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche conformément aux
dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 20 février 1986.
Le responsable de la plateforme d'envol des montgolfières devra disposer en permanence de garanties
lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Article 4 : Condition de contrôle et de surveillance de l'État
Les agents des services de la DSAC-SO ainsi que les administrations d'État concernées auront libre accès
à tout moment à la plateforme d'envol et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO et à la DZPAF-SO.
Article 5 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de création
La présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans à compter de la date du présent
arrêté, reconductible sur demande. Celle-ci pourra être suspendue, restreinte ou retirée par le
représentant de l'État dans les cas suivants :
- la plateforme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder
l'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics, ou si elle a cessé d'être utilisée depuis plus de
deux ans;
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 — 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
3/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00006 - Arrêté portant autorisation de création et exploitation plateforme envoi pour
montgolfières au lieu-dit Queyron Pindefleurs 33330 25
- décès du titulaire de l'autorisation ;
— dissolution de la personne morale ;
- la plateforme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;
- l'usage de la plateforme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité du
voisinage.
Le titulaire de l'autorisation devra informer le représentant de l'État s'il ne désire plus utiliser la
plateforme d'envol, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ou s'il cesse toute
activité.
Article 6 : Mesures de sécurité Vigipirate
Dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate Renforcée », la plus grande vigilance s'impose et
toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,
aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités
aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toute activité ou
comportement suspects...).
Article 7:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. II peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet — CS 21490 - 33063 Bordeaux
CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 8 :
- M. le Sous-préfet d'Arcachon ;
- M. le Maire de Saint-Emilion ;
- M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
- M" la Directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest ;
- M. le Directeur Interrégional des Douanes ;
— M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud ;
sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-François
PONT et M. Peter WATSS propriétaire du terrain.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet d'Arcachon
Ronan LÉAUSTIC
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
4/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00006 - Arrêté portant autorisation de création et exploitation plateforme envoi pour
montgolfières au lieu-dit Queyron Pindefleurs 33330 26
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2024-08-29-00007
Arrêté portant autorisation de création et exploitation
plateforme envoi pour montgolfières au lieu-dit
Soutard 33330
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00007 - Arrêté portant autorisation de création et exploitation plateforme envoi pour
montgolfières au lieu-dit Soutard 33330 27
|
PREFET Sous-préfecture d'Arcachon
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 29 ANT 0 |
portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfières
au lieu-dit « Soutard » sur la commune de Saint-Emilion (33330)
Vu le code des transports et notamment l'article R. 6212-4 ;
Vu l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords
des aérodromes :
Vu le décret n°2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au
décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanctions ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2024 portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de
l'arrondissement d'Arcachon ;
Vu la demande de M. Jean-François PONT, en date du 26 juillet 2024, représentant de
« Bordeaux Montgolfière » ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Emilion en date du 19 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 12 août
2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction de la sécurité aéronautique de l'État en date du 26 juillet
2024 ;
Vu l'avis favorable sous réserve de la Direction zonale Sud-Ouest de la police aux frontières en
date du 13 août 2024 :
Vu l'avis favorable de la Direction interrégionale des douanes de Bordeaux en date du 21 août
2024.
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
1/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00007 - Arrêté portant autorisation de création et exploitation plateforme envoi pour
montgolfières au lieu-dit Soutard 33330 28
ARRETE
Article 1°' :
M. Jean-François PONT est autorisé à créer une plateforme destinée à être utilisée de façon permanente
par des montgolfières et y accueillir une activité rémunérée, sur les terrains cadastrés AL 218, AM 0059,
AM 286 appartenant à Château Soutard et à Château Petit Faurie de Soutard, représentés par Mme
Véronique Corporandy, au lieu-dit « Soutard » sur la commune de Saint-Émilion (33330).
Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser ce site sont :
— Latitude : 44° 54' 35" Nord
— Longitude : 00° 08' 47" Ouest
Article 2 : Conditions d'utilisation
a) Usage de la plateforme d'envol
Cette plateforme devra être utilisée par le titulaire de l'utilisation dans le respect de la réglementation
relative aux plateformes utilisées à des fins d'envol de montgolfières. Il préviendra avant le décollage
Mme Véronique Corporandy, représentante de Château Soutard et de Château Petit Faurie de Soutard,
propriétaires du terrain, qui pourra supprimer cette autorisation à tout moment.
L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnes
autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout moyen approprié.
Cette plateforme d'envol ne pourra être utilisée de façon permanente que de jour, dans les conditions
fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux
montgolfières.
b) Caractéristiques physiques
L'aire d'envol est constituée d'une jachère. Elle devra présenter un état compatible avec son utilisation
par des montgolfiéres. Le titulaire de l'autorisation assurera l'entretien de la plateforme.
Des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement. Dans la perspective d'avitaillement,
cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition
de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée notamment).
Une signalisation adaptée sera mise en place sur les routes proches, afin de prévenir de l'activité
aérostatique sur le site dont l'emprise au sol sera matérialisée par tous moyens appropriés.
Toute modification des caractéristiques techniques de la plateforme sera transmise à la Sous-Préfecture
d'Arcachon et à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
c) Aides visuelles
Un moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur le
site et ne devra pas constituer un obstacle.
La plateforme d'envol pourra ne pas être balisée.
La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du
demandeur de l'autorisation.
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
2/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00007 - Arrêté portant autorisation de création et exploitation plateforme envoi pour
montgolfières au lieu-dit Soutard 33330 29
d) Circulation aérienne
Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils
n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habilitation, voies de circulation ou
rassemblement de toute nature.
Les évolutions entreprises devront être déterminées en fonction de la configuration du site et
d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques, installations sportives), selon toutes mesures
adaptées requises (positionnement de la plateforme d'envol, direction du vent...) pour garantir les
conditions de sécurité requises en toutes circonstances.
La plateforme se situant à proximité de la zone réglementée LF-R 166 « GIRONDE SUD » (800 ft ASFC /
2500 ft AMSL), les utilisateurs veilleront à respecter le statut de la dite zone et à la contourner
lorsqu'elle est active. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM et
via l'outil SOFIA-Briefing (cf AIP France - partie ENR 51).
Article 3 : Responsabilités du titulaire de l'autorisation
Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plateforme d'envol sont seuls
juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les montgolfières en
toute sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.
Il incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées les
consignes d'utilisation de la plateforme d'envol et de veiller à leur respect.
« Bordeaux Montgolfière » est responsable de la publication à l'attention des pilotes qui l'utilisent de
toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des
caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performance de l'aéronef utilisé.
Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, il en
sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche conformément aux
dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 20 février 1986.
Le responsable de la plateforme d'envol des montgolfières devra disposer en permanence de garanties
lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Article 4 : Condition de contrôle et de surveillance de l'État
Les agents des services de la DSAC-SO ainsi que les administrations d'État concernées auront libre accès
à tout moment à la plateforme d'envol et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO et à la DZPAF-SO.
Article 5 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de création
La présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans à compter de la date du présent
arrêté, reconductible sur demande. Celle-ci pourra être suspendue, restreinte ou retirée par le
représentant de l'État dans les cas suivants :
- la plateforme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder
l'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics, ou si elle a cessé d'être utilisée depuis plus de
deux ans;
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
3/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00007 - Arrêté portant autorisation de création et exploitation plateforme envoi pour
montgolfières au lieu-dit Soutard 33330 30
- décès du titulaire de l'autorisation ;
— dissolution de la personne morale ;
—la plateforme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;
- l'usage de la plateforme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité du
voisinage.
Le titulaire de l'autorisation devra informer le représentant de l'État s'il ne désire plus utiliser la
plateforme d'envol, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ou s'il cesse toute
activité.
Article 6 : Mesures de sécurité Vigipirate
Dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate Renforcée », la plus grande vigilance s'impose et
toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,
aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités
aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toute activité ou
comportement suspects...).
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. II peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux
CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 8 :
— M. le Sous-préfet d'Arcachon ;
- M. le Maire de Saint-Émilion ;
- M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
- M" la Directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest ;
- M. le Directeur Interrégional des Douanes ;
- M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud ;
sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-François
PONT et Mme Véronique Corporandy, représentant de Château Soutard et de Château Petit Faurie de
Soutard, propriétaire du terrain.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet d'Arcachon
Ronan LÉAUSTIC
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
4/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00007 - Arrêté portant autorisation de création et exploitation plateforme envoi pour
montgolfières au lieu-dit Soutard 33330 31
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2024-08-29-00008
Arrêté portant autorisation permanente d'utiliser les
hydrosurfaces sur le territoire national
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00008 - Arrêté portant autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces sur le territoire
national 32
Es
PREFET Sous-préfecture d'Arcachon
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété du 2 3 AOÛT 2026 |
portant autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces sur le territoire national
Vu le Code des transports notamment ses articles R. 6212-21, D. 6212-1 et D. 6212-12 ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions
peuvent atterrir et décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gi-
ronde ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2024 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet
de l'arrondissement d'Arcachon ;
Vu la demande d'autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces sur le territoire national for-
mulée par M. Nicolas PELTEREAU en date du 24 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 26
août 2024 ;
Vu l'avis favorable sous réserve de la Direction zonale Sud-Ouest de la police aux frontières en
date du 13 août 2024;
Vu l'avis favorable de la Direction interrégionale des douanes de Bordeaux en date du 9 août
2024 ;
Considérant que l'intéressé rempli toutes les conditions d'honorabilité et de moralité pour bénéficier
d'une habilitation à utiliser les h sur le territoire national.
ARRÊTE
Article 1°:
M. Nicolas PELTEREAU est autorisé à utiliser les hydrosurfaces sur le territoire national pour une durée
de trois ans.
55, boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
1/3
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00008 - Arrêté portant autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces sur le territoire
national 33
Article 2 :
Cette habilitation est délivrée à l'intéressé conformément à l'arrêté interministériel du 13 mars 1986,
fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir ou décoller sur un plan d'eau autre
qu'une hydrobase. Elle pourra être retirée a tout moment, notamment en cas d'inobservation des dis-
positions de l'arrêté.
A l'occasion de toute utilisation d'hydrosurface privée, il devra fournir la note de renseignements
jointe en annexe.
Article 3:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l'ob-
jet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet CS 21490 - 33063 Bordeaux
Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours acces-
sible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 4:
— M. le Sous-préfet d'Arcachon ;
- M. le Directeur Interrégional des Douanes ;
— M. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières ;
- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest.
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Nicolas PELTEREAU, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Ronan LÉAUSTIC
55, boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
2/3
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00008 - Arrêté portant autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces sur le territoire
national 34
ANNEXE
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR AU S.Z.P.A.F.
- Brigade de Police Aéronautique -
- à l'occasion de toute utilisation d'hélisurface à terre -
— Identité de l'utilisateur : Nom, prénom, Société ou Héli-Club
— Date ou période d'utilisation prévue (ne devrait pas excéder 1 mois).
- Lieu d'utilisation : Commune, Lieu-dit, Département
- Nom, prénom du pilote : (préciser PPH ou TH)
— Marque, type, immatriculation de l'hélicoptère
— Nature du vol : (préciser T.P., T.A. ou Vol Privé).
Ces informations doivent être transmises à la Bridage de Police Aéronautique de BORDEAUX
par téléphone (05.54.79.45.51.) ou par messagerie (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr)
pour ce qui concerne les hélisurfaces créées dans les départements suivants :
NOUVELLE-AQUITAINE : 16/Charente, 17/Charente-Maritime, 19/Corrèze, 23/Creuse, 24/Dordogne,
33/Gironde, 40/Landes, 47/Lot et Garonne, 64/Pyrénées Atlantiques, 79/Deux-Sèvres, 86/Vienne, 87/
Haute-Vienne.
55, boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
3/3
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00008 - Arrêté portant autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces sur le territoire
national 35
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2024-08-29-00003
Arrêté portant renouvellement autorisation pour
utilisation hydrosurface occasionnelle sur la zone du
lac de Hourtin 33990
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00003 - Arrêté portant renouvellement autorisation pour utilisation hydrosurface
occasionnelle sur la zone du lac de Hourtin 33990 36
=m
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
FraternitéSous-préfecture d'Arcachon
Arrêté du 29 AOÛT 2024
portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'hydrosurface occasionnelle
sur la zone du lac de Hourtin (commune de Hourtin, 33990)
Vu le code des transports et notamment ses articles R. 6212-4, R. 6212-21 et D. 6212-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions
peuvent amerrir ou décoller sur un plan d'eau douce autre qu'une hydrobase ;
Vu le décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives a l'atterrissage et
au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanctions ;
Vu l'arrêté du 29 août 2023 portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une
hydrosurface occasionnelle sur la zone nord du lac de Lacanau;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2024 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet
de l'arrondissement d'Arcachon ;
Vu la demande de M. Jean-Luc LANGEARD, président d'« Aquitaine Hydravions », en date du
12 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable par tacite reconduction de la mairie du maire de Hourtin en date du 3 juillet
2077 ;
Vu l'avis favorable de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 26
août 2024 ;
Vu l'avis favorable l'avis favorable de la Direction de la sécurité aéronautique de l'État en date
du 7 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable sous réserve de la Direction zonale Sud-Ouest de la police aux frontières en
date du 27 août 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction interrégionale des douanes de Bordeaux en date du 23 août
2024 ;
Vu les observations du Service département incendie et de secours de la Gironde en date du
20 août 2024 ;
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
1/7
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00003 - Arrêté portant renouvellement autorisation pour utilisation hydrosurface
occasionnelle sur la zone du lac de Hourtin 33990 37
ARRETE
Article 1°! :
M. Jean-Luc LANGEARD, président de l'association « Aquitaine Hydravions », est autorisé à créer et
à utiliser une hydrosurface occasionnelle sur la période du 1° septembre 2024 au 30 juin 2025 sur le
lac de Hourtin, commune de Hourtin (33990).
L'emplacement de cette hydrosurface et ses coordonnées géographiques sont représentés en
annexe de cet arrêté.
Article 2 : Conditions d'utilisation
a) Usage de l'hydrosurface
Cette hydrosurface devra être utilisée par le titulaire de l'utilisation dans le respect de la
réglementation relative aux hydrosurfaces.
L'utilisation de l'hydrosurface est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux
personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout moyen approprié.
Les documents du pilote et de l'hydravion seront conformes à la réglementation en vigueur. En
particulier, le pilote sera titulaire de l'autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces.
Les prescriptions relatives à l'emport des équipements de sécurité prévus pour le survol de l'eau
devront être respectées. La mise en œuvre de moyens de sécurité et de secours adéquats
(sauvetage nautique...) devra être prévue.
Cette hydrosurface ne pourra être utilisée de façon permanente que de jour, dans les conditions
fixées par la réglementation propre aux hydrosurfaces.
Les déplacements à flots s'effectueront conformément aux règles de navigation en vigueur.
Le survol de la réserve naturelle nationale à moins de 1000 pieds d'altitude est interdit et ses abords
immédiats à éviter. Les manœuvres des appareils se feront à distance des berges du lac. Toute
mesure utile sera prise afin de limiter au maximum l'impact sur la faune et la flore du site.
Le titulaire de l'autorisation s'assurera de la compatibilité des manœuvres effectuées avec les
opérations d'écopage susceptibles d'être effectuées par le SDIS 33 dans la zone représentée sur le
plan annexé au présent arrêté.
b) Caractéristiques physiques
Une signalisation adaptée (panneaux ...) sera mise en place, visant notamment à faire connaître
l'existence de l'hydrosurface si elle est accessible au public et prévenir des éventuels dangers
résultants de son utilisation.
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
2/7
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00003 - Arrêté portant renouvellement autorisation pour utilisation hydrosurface
occasionnelle sur la zone du lac de Hourtin 33990 38
Durant la mise en œuvre de l'hydrosurface, aucune activité nautique ne devra se dérouler dans la
zone réservée aux évolutions. Les pilotes s'assureront du dégagement de la zone du lac utilisée de
toute embarcation ou obstacle sur l'eau.
Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils
n'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habilitation, voies de
circulation ou rassemblement de toute nature (plages, berges...)
Les évolutions entreprises devront être déterminées en fonction de la configuration du site et
d'obstacles éventuels selon toutes mesures adaptées requises (choix des axes, direction du vent...)
pour garantir les conditions de sécurité requises.
Toute modification des caractéristiques techniques de la plateforme sera transmise à la Sous-
préfecture d'Arcachon et à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
c) Circulation aérienne
L'hydrosurface est localisée sous les zones réglementées LF-R 61 MEDOC, LF-R 162 COZES LEGE et
LF-R 31 B CAZAUX, ainsi qu'en proximité immédiate de la zone LF-R 290 CARCANS.
Les utilisateurs veilleront à respecter le statut de la zone LF-R 31 B CAZAUX lorsqu'elle est activée
(ref. : AIP France — ENR 51). Toute activité sur l'hydrosurface se déroulera en dehors des créneaux
d'activation de la zone LF-R 290 CARCANS (ref. : AIP France — ENR 51).
« Aquitaine Hydravions » portera attention à la prochaine création par SUP AIP d'une zone « longue
élongation » au profit des opérateurs de drones (Zone Réglementée Temporaire dite « CESA Sud »,
1000 ft AMSL/2500ft AMSL), portée par la DSAC Sud-Ouest en liaison avec la défense qui devrait
interférer, lorsqu'elle est active, avec les cheminements « arrivées/sorties » de cette hydrosurface.
Article 3 : Responsabilité du titulaire de l'autorisation
Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser l'hydrosurface sont seuls
juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les hydravions en
toute sécurité pour eux-mêmes et pour les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.
Il incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées les
consignes d'utilisation de l'hydrosurface et de veiller à leur respect. La fourniture des équipements
en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur de
l'autorisation.
L'association « Aquitaine Hydravions » est responsable de la publication à l'attention des pilotes
qui l'utilisent de toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier
l'adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performance de
l'aéronef utilisé.
Le titulaire de l'autorisation devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face
aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
3/7
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00003 - Arrêté portant renouvellement autorisation pour utilisation hydrosurface
occasionnelle sur la zone du lac de Hourtin 33990 39
Article 4 : Conditions de contrôle et de surveillance de l'État
Les agents des services de la DSAC-SO ainsi que les administrations d'état concernées auront libre
accès a tout moment au site pour exercer leurs missions de contrôle.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO et à la DZPAF-SO.
Article 5 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de création
La présente autorisation est délivrée pour la période précisée à l'article 1° et pourra faire l'objet
d'un renouvellement. L'autorisation pourra être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant
de l'État dans les cas suivants :
-— l'hydrosurface ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder
l'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics ;
- décès du titulaire de l'autorisation ;
- dissolution de la personne morale ;
- la plateforme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;
- l'usage de la plateforme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité du
voisinage.
Le titulaire de l'autorisation devra informer le représentant de l'État s'il ne désire plus utiliser la
plateforme d'envol, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ou s'il cesse toute
activité.
Article 6 : Mesures de sécurité Vigipirate
Dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate renforcé », la plus grande vigilance s'impose
et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en
vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement
des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de
toute activité ou comportement suspects...).
Article 7:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de l'État en Gironde. || peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063
Bordeaux CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
4/7
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00003 - Arrêté portant renouvellement autorisation pour utilisation hydrosurface
occasionnelle sur la zone du lac de Hourtin 33990 40
Article 8:
— M. le Sous-préfet d'Arcachon ;
— M. le Maire de Hourtin ;
— Mme la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest ;
- M. le Directeur Zonal, Brigade de Police Aéronautique, Chef du Service de la Police aux Frontières ;
- M. le Directeur Interrégional des Douanes ;
- M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud ;
— M. le Directeur du SDIS 33 ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Jean-Luc LANGEARD, président d'« Aquitaine Hydravions ».
Pour le Préfet, et par délégation,
Ronan LÉAUSTIC
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
5/7
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00003 - Arrêté portant renouvellement autorisation pour utilisation hydrosurface
occasionnelle sur la zone du lac de Hourtin 33990 41
Annexe 1: plan de situation de I'hydrosurface
Hydro surface d'Hourtin
2 G
LRO
Pachanau
Hydre yurface d'Hourtin
ys Sainte-Hélène "Sainte-He
D
Limite communale de la commune d'ifourtin
EE ELE
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde. gouv.fr
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
6/7
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00003 - Arrêté portant renouvellement autorisation pour utilisation hydrosurface
occasionnelle sur la zone du lac de Hourtin 33990 42
Annexe 2: plan de la zone d'écopage du SDIS 33
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
717
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00003 - Arrêté portant renouvellement autorisation pour utilisation hydrosurface
occasionnelle sur la zone du lac de Hourtin 33990 43
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2024-08-29-00004
Arrêté portant renouvellement autorisation pour
utilisation hydrosurface occasionnelle sur la zone du
lac de lacanau 33680
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00004 - Arrêté portant renouvellement autorisation pour utilisation hydrosurface
occasionnelle sur la zone du lac de lacanau 33680 44
Ex
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
FraternitéSous-préfecture d'Arcachon
Arrêté du 29 AOÛT 2024
portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'hydrosurface occasionnelle
sur la zone du lac de Lacanau (commune de Lacanau, 33680)
Vu le code des transports et notamment ses articles R. 6212-4, R. 6212-21 et D. 62121;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions
peuvent amerrir ou décoller sur un plan d'eau douce autre qu'une hydrobase ;
Vu le décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et
au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanctions ;
Vu l'arrêté du 29 août 2023 portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une
hydrosurface occasionnelle sur la zone nord du lac de Lacanau ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2024 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet
de l'arrondissement d'Arcachon ;
Vu la demande de M. Jean-Luc LANGEARD, président d'« Aquitaine Hydravions », en date du
10 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable par tacite reconduction de la mairie du maire de Lacanau en date du 14
novembre 2016 ;
Vu l'avis favorable de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 26
août 2024 ;
Vu l'avis favorable l'avis favorable de la Direction de la sécurité aéronautique de l'État en date
du 2 août 2024 ;
Vu l'avis favorable sous réserve de la Direction zonale Sud-Ouest de la police aux frontières en
date du 27 août 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction interrégionale des douanes de Bordeaux en date du 23 août
2024 ;
Vu les observations du Service département incendie et de secours de la Gironde en date du
20 août 2024 ;
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
1/
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00004 - Arrêté portant renouvellement autorisation pour utilisation hydrosurface
occasionnelle sur la zone du lac de lacanau 33680 45
ARRETE
Article 1°:
M. Jean-Luc LANGEARD, président de l'association « Aquitaine Hydravions », est autorisé a créer et
à utiliser une hydrosurface occasionnelle sur la période du 1% septembre 2024 au 30 juin 2025 sur le
lac de Lacanau, commune de Lacanau (33680).
L'emplacement de cette hydrosurface et ses coordonnées géographiques sont représentés en
annexe de cet arrété.
Article 2 : Conditions d'utilisation
a) Usage de I'hydrosurface
Cette hydrosurface devra être utilisée par le titulaire de l'utilisation dans le respect de la
réglementation relative aux hydrosurfaces.
L'utilisation de l'hydrosurface est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux
personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout moyen approprié.
Les documents du pilote et de l'hydravion seront conformes à la réglementation en vigueur. En
particulier, le pilote sera titulaire de l'autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces.
Les prescriptions relatives à l'emport des équipements de sécurité prévus pour le survol de l'eau
devront être respectées. La mise en œuvre de moyens de sécurité et de secours adéquats
(sauvetage nautique...) devra être prévue.
Cette hydrosurface ne pourra être utilisée de façon permanente que de jour, dans les conditions
fixées par la réglementation propre aux hydrosurfaces.
Les déplacements à flots s'effectueront conformément aux règles de navigation en vigueur.
Le survol de la réserve naturelle nationale à moins de 1000 pieds d'altitude est interdit et ses abords
immédiats à éviter. Les manœuvres des appareils se feront à distance des berges du lac. Toute
mesure utile sera prise afin de limiter au maximum l'impact sur la faune et la flore du site.
Le titulaire de l'autorisation s'assurera de la compatibilité des manœuvres effectuées avec les
opérations d'écopage susceptibles d'être effectuées par le SDISS 33 dans la zone représentée sur le
plan annexé au présent arrêté.
b) Caractéristiques physiques
Une signalisation adaptée (panneaux ...) sera mise en place, visant notamment a faire connaître
l'existence de l'hydrosurface si elle est accessible au public et prévenir des éventuels dangers
résultants de son utilisation.
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
2/7
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00004 - Arrêté portant renouvellement autorisation pour utilisation hydrosurface
occasionnelle sur la zone du lac de lacanau 33680 46
Durant la mise en œuvre de l'hydrosurface, aucune activité nautique ne devra se dérouler dans la
zone réservée aux évolutions. Les pilotes s'assureront du dégagement de la zone du lac utilisée de
toute embarcation ou obstacle sur l'eau.
Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils
n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habilitation, voies de
circulation ou rassemblement de toute nature (plages, berges...)
Les évolutions entreprises devront être déterminées en fonction de la configuration du site et
d'obstacles éventuels selon toutes mesures adaptées requises (choix des axes, direction du vent...)
pour garantir les conditions de sécurité requises.
Toute modification des caractéristiques techniques de la plateforme sera transmise à la Sous-
préfecture d'Arcachon et à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
c) Circulation aérienne
L'hydrosurface est localisée sous les zones réglementées LF-R 61 MEDOC, LF-R 162 COZES LEGE et
LF-R 31 B CAZAUX, ainsi qu'en proximité immédiate de la zone LF-R 290 CARCANS.
Les utilisateurs veilleront à respecter le statut de la zone LF-R 31 B CAZAUX lorsqu'elle est activée
(ref. : AIP France - ENR 51). Toute activité sur l'hydrosurface se déroulera en dehors des créneaux
d'activation de la zone LF-R 290 CARCANS (ref. : AIP France — ENR 51).
« Aquitaine Hydravions » portera attention à la prochaine création par SUP AIP d'une zone « longue
élongation » au profit des opérateurs de drones (Zone Réglementée Temporaire dite « CESA Sud »,
1000 ft AMSL/2500ft AMSL), portée par la DSAC Sud-Ouest en liaison avec la défense qui devrait
interférer, lorsqu'elle est active, avec les cheminements « arrivées/sorties » de cette hydrosurface.
Article 3 : Responsabilité du titulaire de l'autorisation
Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser l'hydrosurface sont seuls
juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les hydravions en
toute sécurité pour eux-mêmes et pour les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.
Il incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées les
consignes d'utilisation de l'hydrosurface et de veiller à leur respect. La fourniture des équipements
en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur de
l'autorisation.
L'association « Aquitaine Hydravions » est responsable de la publication à l'attention des pilotes
qui l'utilisent de toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier
l'adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performance de
l'aéronef utilisé.
Le titulaire de l'autorisation devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face
aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
3/7
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00004 - Arrêté portant renouvellement autorisation pour utilisation hydrosurface
occasionnelle sur la zone du lac de lacanau 33680 47
Article 4 : Conditions de contrôle et de surveillance de l'État
Les agents des services de la DSAC-SO ainsi que les administrations d'état concernées auront libre
accès à tout moment au site pour exercer leurs missions de contrôle.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO et à la DZPAF-SO.
Article 5 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de création
La présente autorisation est délivrée pour la période précisée à l'article 1° et pourra faire l'objet
d'un renouvellement. L'autorisation pourra être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant
de l'État dans les cas suivants :
- l'hydrosurface ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder
l'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics ;
— décès du titulaire de l'autorisation ;
- dissolution de la personne morale ;
- la plateforme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;
- l'usage de la plateforme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité du
voisinage.
Le titulaire de l'autorisation devra informer le représentant de l'État s'il ne désire plus utiliser la
plateforme d'envol, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ou s'il cesse toute
activité.
Article 6 : Mesures de sécurité Vigipirate
Dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate renforcé », la plus grande vigilance s'impose
et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en
vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement
des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de
toute activité ou comportement suspects...).
Article 7:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de l'État en Gironde. II peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063
Bordeaux CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication).
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
4/7
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00004 - Arrêté portant renouvellement autorisation pour utilisation hydrosurface
occasionnelle sur la zone du lac de lacanau 33680 48
Article 8:
- M. le Sous-préfet d'Arcachon ;
— M. le Maire de Lacanau;
— Mme la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest ;
- M. le Directeur Zonal, Brigade de Police Aéronautique, Chef du Service de la Police aux Frontières ;
- M. le Directeur Interrégional des Douanes ;
— M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud ;
— M. le Directeur du SDIS 33;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Jean-Luc LANGEARD, président d'« Aquitaine Hydravions ».
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet d'Arcachon
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
5/7
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00004 - Arrêté portant renouvellement autorisation pour utilisation hydrosurface
occasionnelle sur la zone du lac de lacanau 33680 49
Annexe 1: plan de situation de l'hydrosurface
Zone d'amerrissage
et de décollage
Le Moulchic
\
"
le moutchic maison du commandant base hydravion Lacanau'Longarisse
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
6/7
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00004 - Arrêté portant renouvellement autorisation pour utilisation hydrosurface
occasionnelle sur la zone du lac de lacanau 33680 50
Annexe 2: plan de la zone d'écopage du SDIS 33
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
717
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00004 - Arrêté portant renouvellement autorisation pour utilisation hydrosurface
occasionnelle sur la zone du lac de lacanau 33680 51