ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2025-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-01-02-00026 - Délégation générale et spéciale de
signature de Mme Laure SOUDAIN, administrative de l'État, aux agents
de la Trésorerie du Contrôle Automatisé de Rennes (4 pages) Page 3
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-02-00026
Délégation générale et spéciale de signature de
Mme Laure SOUDAIN, administrative de l'État,
aux agents de la Trésorerie du Contrôle
Automatisé de Rennes
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00026 - Délégation générale et spéciale de signature de Mme Laure
SOUDAIN, administrative de l'État, aux agents de la Trésorerie du Contrôle Automatisé de Rennes 3
Signature=m F
RÉPUBLIQUE |
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Beattté
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
TRESORERIE DU CONTRÔLE AUTOMATISE
CS 81239
35012 RENNES Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012
et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire
des entreprises.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Je soussignée SOUDAIN Laure, administratrice de l'Etat, comptable responsable de la Trésorerie du Contrôle
Automatisé, par décision du 07/11/2024 déclare :
1°) Constituer pour mandataire général :
Madame DALGALARRONDO Claire, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
a MEHEUST Nelly, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
e leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie du Contrôle
Automatisé,
* d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion-leur est
confiée,
+ d'exercer toutes poursuites,
* d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres
actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
* d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
*__ d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et
en retirer récépissé à talon,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
° de me représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
* de signer les virements quel que soit le montant, de signer les virements internationaux, de signer
les ordres de paiement, de me représenter auprès de la Banque de France,
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* de procéder a la validation des non-valeurs sur les créances d'amendes relevant de la
responsabilité du comptable de la TCA.
e de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls ou concurremment avec moi
tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie du contrôle automatisé et aux affaires qui s'y
rattachent.
En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du contrôle automatisé,
entendant ainsi transmettre à Madame DALGALARRONDO Claire et Madame MEHEUST Nelly tous les
pouvoirs suffisants pour qu'elles puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui leur sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
2°) Constituer pour mandataire spécial :
a) les chefs de service et les adjoints des services, et leur donner pouvoir selon les modalités suivantes :
Madame BLANCHARD Sandrine, inspectrice des finances publiques, cheffe du service Affaires Générales
Logistique (AGL) pour établir et signer les demandes de cartes professionnelles des agents B et C de la
TCA, les documents et lettres-types validées concernant la gestion courante du service, pièces et
bordereaux afférents service AGL.
En son absence et par subdélégation, la délégation de signature est accordée à M. TOUZE Sylvain,
contrôleur des finances publiques, adjoint du service AGL.
Monsieur GANACHAUD Christian, inspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité,
* pour opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
7 * pour recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
* pour établir et signer les virements unitaires inférieurs à 3 OOO€ , les virements au profit du CEA
quel que soit le montant, signer les ordres de paiement, pour me représenter auprés de la
Banque de France,
* pour établir et signer les documents et les courriers comptables de la Trésorerie du Contrôle
Automatisé, les lettres-types validées concernant la gestion courante du service, pièces et
bordereaux afférents au service comptabilité.
En son absence et par subdélégation, la délégation de signature est accordée a
Pc,> Mme Florence PIHAIN, contrôleuse des Finances publiques,
Va Mme Emilie Le NORMAND, contrôleuse des Finances publiques,
Mr Jacky GUIBERT, contrôleur des Finances publiques,
Mr Jean Christophe TELLE, contrôleur des Finances publiques,
Mr TANGUY Yann, contrôleur des Finances publiques.
Monsieur MARTIN Thierry, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef du service
Remboursement-Consignations, pour établir et signer les virements unitaires inférieurs à 3000 €, les
documents et lettres- types validées concernant la gestion courante du service, pièces et bordereaux
afférents au service remboursement-consignations.
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| a
En son absence et par subdélégation, la délégation de signature est accordée à Mme CHEVALLIER
Françoise, contrôleuse des finances publiques, adjointe du service remboursement consignations.
Monsieur HORENT Ghislain, inspecteur des finances publiques, chef du service Coordination Accueil et
Contrôle Interne (CACI), pour établir et signer les documents concernant la gestion courante du service,
les documents afférents aux remboursements de frais d'huissiers et de frais bancaires.
En son absence et par subdélégation, la délégation de signature est accordée a:
- Monsieur LE MAUX Franck, contrôleur principal des finances publiques.
Monsieur PESIGOT Jean Marc, inspecteur des finances publiques, responsable de la cellule Applicatifs
AMD pour établir et signer les documents, pièces et bordereaux afférents à ce service, les propositions de
non-valeur jusqu'à 5 000€.
Monsieur BRUGER Frédéric, inspecteur des finances publiques, chef du service Recouvrement
Contentieux, pour établir et signer :
° les déclarations de créances, les demandes de relevé de forclusion, les propositions de non-
valeur jusqu'à 5 000€,
* les états récapitulatifs mensuels des frais d'huissiers,
free T7 + les refus de délais de paiement et les octrois de délais de paiement sans limitation de montant, ni
d'échéances différées.
* les décisions de remise gracieuse à concurrence de 3 000€ conformes à la fiche de procédure, les
refus de remises gracieuses quel que soit le montant,
* les documents et lettres-types validées concernant la gestion courante du service et le
recouvrement offensif, pièces et bordereaux afférents au service contentieux.
| En son absence et par subdélégation, la délégation de signature est accordée à :
, - Mme MONNIER Patricia, contrôleuse des finances publiques, adjointe du service
! T - Mme HONORE Chantal, contrdéleuse principale des finances publiques, pour établir et
on signer les états récapitulatifs des frais d'huissiers (attestation de service fait).
Monsieur LE GAL Pierre-François, inspecteur des finances publiques, chef du service Recouvrement 2,
LY Monsieur MATHE Pascal, inspecteur des finances publiques, chef du service Recouvrement 3,
LP ow M'HASSNI Mohamed, inspecteur des finances publiques, chef du service Recouvrement 4,
Madame ROQUIER STARON Anne Marie, inspectrice des finances publiques, cheffe du service
Recouvrement 5,
* pour valider et signer les documents et lettres — types validées concernant la gestion courante du
service et le recouvrement offensif, pièces et bordereaux afférents aux services de
recouvrement, les propositions de non-valeur jusqu'à 5 000€.
epour les refus de délais de paiement et les octrois de délais de paiement en 18 échéances
différées maximum sans limitation de montant.AR Mons | —_ Franck NOEL, inspecteur des finances publiques, chef du service Recouvrement 1,
En leurs absences et par subdélégation, la délégation de signature est accordée a:
Mr PEREIRA DA SILVA Joachim, contrôleur des finances publiques, adjoint du service Recouvrement 1
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Mme KYRIOLET Martine, contrdéleuse des finances publiques, adjointe du service Recouvrement 1
Mme BARBOT Marinette, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du service
Recouvrement 2
LE Mme PELLET Nadine, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du service Recouvrement 2
Mme GRENIER Mélanie, contrôleuse des finances publiques, adjointe du service Recouvrement 3
Mme MARZELIERE Delphine, contrôleuse des finances publiques, adjointe du service Recouvrement 3
me JEANNE Gwenola, contrôleuse des finances publiques, adjointe du service Recouvrement 4
Mr PITON Guillaume, contrôleur des finances publiques, adjoint du service Recouvrement 4
Mr THOUIN Jeremy, contrôleur des finances publiques, adjoint du service Recouvrement 5
/ b) les agents désignés en annexe, et leur donner pouvoir de signer : les refus de délais de paiement, les
| octrois de délais de paiement concernant les créances inférieures à 1.000€ et en 6 échéances différées
' maximum pour les services recouvrement et des délais de 36 mois sans limite de montant pour les
agents du service recouvrement contentieux, les documents et lettres-types validés par le responsable
de la TCA et concernant leurs services respectifs, hormis :
* les certificats administratifs d'annulation
* les lettres aux représentants légaux de société
* les courriers « DAF société »
* les lettres de rappel à tiers détenteur
* les courriers aux avocats ou notaires
* les mises en demeure de payer manuelles
* les saisies à tiers détenteur manuelles
* les lettres aux mandataires judiciaires
* les mainlevées manuelles des saisies à tiers détenteurs
* Ces restrictions ne s'appliquent pas aux adjoints des services recouvrement et contentieux.
kkk
La présente délégation annule et remplace la délégation du 2 septembre 2024 et son avenant N°1.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 janvier 2025
Signature du délégant '
Le Comptable public, responsable de la
Trésorerie du Contrôle Automatisé
Ss
—_—— 2
SOUDAIN Laure
Administratrice de l'État
Ben pow pre uar
'faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
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