VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°86-2026-182
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-07-15-00019 - ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/344 du 15 juillet
2026
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Liaison souterraine
double 90 kV ISLE-JOURDAIN - LES CHEVREAUX" implantée sur les
communes de MAUPRÉVOIR, MILLAC, PAYROUX, SAINT-MARTIN-L'ARS
et LE VIGEANT (8 pages) Page 3
86-2026-07-21-00004 - Arrêté n°32727646 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de
l'espèce cerf élaphe sur la commune de Saint-Martin-L'Ars (86350) et
communes limitrophes (3 pages) Page 12
86-2026-07-21-00006 - Arrêté n°32735395 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes (4 pages) Page 16
86-2026-07-21-00005 - Arrêté n°32735832 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Lhommaizé (86410) et les communes limitrophes (4 pages) Page 21
86-2026-07-22-00001 - Réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le bassin versant de
la Charente dans le département de la Vienne. (8 pages) Page 26
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-07-01-00018 - Arrêté n°2026/CAB/375 du 1er juillet 2026
accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion
du 14 juillet 2026 (5 pages) Page 35
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DDT 86
86-2026-07-15-00019
ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/344 du 15 juillet 2026
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant l'opération
"Liaison souterraine double 90 kV
ISLE-JOURDAIN - LES CHEVREAUX" implantée sur
les communes de MAUPRÉVOIR, MILLAC,
PAYROUX, SAINT-MARTIN-L'ARS et LE VIGEANT
DDT 86 - 86-2026-07-15-00019 - ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/344 du 15 juillet 2026
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Liaison souterraine double 90 kV
ISLE-JOURDAIN - LES CHEVREAUX" implantée sur les communes de MAUPRÉVOIR, MILLAC, PAYROUX, SAINT-MARTIN-L'ARS et LE
VIGEANT
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PREFET Direction départementalecae VIENNE des territoiresEgalitéFraternitéARRETE N°2026/DDT/SEB/344 du 15 juillet 2026portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'opération « Liaison souterraine double 90 kV ISLE-JOURDAIN - LESCHEVREAUX » implantée sur les communes de MAU PREVOIR, MILLAC, PAYROUX,SAINT-MARTIN-L'ARS et LE VIGEANTLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 mai 2026 du Président de la République portant nomination de monsieur CharlesGIUSTI, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du basin de la Vienne ;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue etconsidérée complète le 12 février 2026, présentée par RTE- Centre Développement Ingénierie Nantesreprésenté par François FIANCETTE, pilote de projet et signataire de la demande enregistrée sous len°100308327 et relative à l'opération « Liaison souterraine double 90 kV ISLE-JOURDAIN - LESCHEVREAUX » localisée sur les communes de MAUPRÉVOIR, MILLAC, PAYROUX, SAINT-MARTIN-L'ARSet LE VIGEANT;Vu la demande de compléments du 10 avril 2026 adressée par la DDT de la Vienne au pétitionnaire ;Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 28 avril 2026 à la DDT de la Vienne, et intégrés dansle dossier initial de la demande de déclaration ;Vu la contribution du 11 juin présentée par le service départemental de l'Office Français de laBiodiversité ;Vu le courrier du 18 juin 2026 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, dans un délai de 15jours ;Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrêté émises par le pétitionnaire dans son courrieldu 23juin 2026 en réponse à la phase contradictoire;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant que l'opération « Liaison souterraine double 90 kV ISLE-JOURDAIN — LES CHEVREAUX » etles prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource eneau, la préservation des écosystèmes et la conservation du libre écoulement des eaux telles quedéfinies par l'article L.211-1 du code de l'environnement;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ; 1/8
DDT 86 - 86-2026-07-15-00019 - ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/344 du 15 juillet 2026
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Liaison souterraine double 90 kV
ISLE-JOURDAIN - LES CHEVREAUX" implantée sur les communes de MAUPRÉVOIR, MILLAC, PAYROUX, SAINT-MARTIN-L'ARS et LE
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Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO360b - « LA VIENNE DEPUIS L'AMONT DU PLAN D'EAU DE JOUSSEAU A AVAILLES-LIMOUZINEJUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE CLAIN » ,n°FRGR1756 - « LE PARGUE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LASOURCE JUSQU'AU COMPLEXE DE CHARDES », n°FRGRO395 - « LA CLOUERE ET SES AFFLUENTSDEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE CLAIN » , n°FRGRO391 - « LE CLAIN ET SESAFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SOMMIERES-DU-CLAIN » ;Considérant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisagées apportées par lepétitionnaire dans son courriel du 23 juin 2026 ne remettent pas en cause l'équilibre général du projetd'arrêté;
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : RTE - Centre Développement Ingénierie NantesService Concertation Environnement Tiers6 rue Kepler44240 La Chapelle-sur-Erdreréprésenté par François FIANCETTE,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, sous réserve du respect des prescriptions émisesdans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Liaison souterraine double90 kV ISLE-JOURDAIN — LES CHEVREAUX », localisés sur les communes de MAUPREVOIR, MILLAC,PAYROUX, SAINT-MARTIN-L'ARS et LE VIGEANT, présentés dans la demande de déclaration susviséesont autorisés au titre des articles L181-1 et suivants ainsi que R.214-23 du code de l'environnement,sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivants :> traversée des cours d'eau « la Vienne » et « le Maury » par forage dirigé ;> traversée des cours d'eau « le Payroux», « le Clain » et « la Clouére » par ensouillage ;> le maintien de l'écoulement du cours d'eau « le Payroux», « le Clain » et « la Clouère » soit pargravité ou soit par pompage ;Les travaux de traversée par ensouillage nécessiteront la mise en place de batardeaux entravant lacirculation du débit d'eau. Ces derniers seront constitués de matériaux imperméables et enveloppésdans un géotextile pour faciliter leur pose, leur dépose et éviter les pertes de fines vers le coursd'eau. Ils devront obligatoirement garantir une bonne étanchéité et ne pas générer de départ dematériaux fins.L'autorisation est accordée pour permettre la réalisation de l'opération de liaison souterraine double90 kV ISLE-JOURDAIN - LES CHEVREAUX sur 22 km par la traversée de 5 cours d'eau et 207 m? dezones humides.Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
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DDT 86 - 86-2026-07-15-00019 - ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/344 du 15 juillet 2026
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Arrété deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature a détruire les Déclarationfrayéres, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m? de frayéres (A)2° Dans les autres cas (D)
3.1.5.0
3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration Arrété dumodifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28/11/2007mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels.En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur duditcours d'eau.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présenced'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.Le pétitionnaire est invité à suivre scrupuleusement les préconisations techniques indiquées dans lafiche « franchissement de réseaux » p. 151 du guide « Travaux en cours d'eau. Bonnes pratiques enphase chantier », édité par l'OFB (2025), à la fois pour les ensouillages et pour les forages dirigés.Sur l'ensemble du tracé, la couche de terre végétale est stockée à proximité immédiate, puis remise enplace comme finition du rebouchage des tranchées.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtre à gravier doivent être positionnés en aval des travaux dansle lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières en suspension pour ne pasprovoquer le colmatage du cours d'eau.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembraneet rejetées vers chacun des cours d'eau concernés après passage dans un filtre à gravier et géotextile.Ce filtre est changé régulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dansle lit mineur du cours d'eau, les zones soumises à ruissellement et les zones humides (floristiques oupédologiques). 3 /8
DDT 86 - 86-2026-07-15-00019 - ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/344 du 15 juillet 2026
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ISLE-JOURDAIN - LES CHEVREAUX" implantée sur les communes de MAUPRÉVOIR, MILLAC, PAYROUX, SAINT-MARTIN-L'ARS et LE
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Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fits fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).Chaque engin intervenant à moins de 50 m d'un cours d'eau doit être équipé d'un kit antipollutiondont le conducteur est formé pour l'utiliser.e) Cas particulier des forages dirigésLa plateforme de forage doit être installée en dehors des zones humides dans la mesure du possible.Une carte de localisation précise est transmise à la DDT et à l'OFB (service départementale de laVienne), figurant également les zones humides et les stations de flore patrimoniale le cas échéant. Àdéfaut d'évitement possible, sa surface doit être réduite au strict minimum, et l'utilisation de plaquesde roulage ou de toute autre dispositif visant à réduite le tassement des sols est requise.Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de pollution à labentonite (MES), notamment en réduisant la vitesse de la foreuse de manière à limiter la pression dansle fonçage et les risques de fuite. En cas de résurgence, l'utilisation d'un rideau de turbidité estpréconisée.La gestion des boues de forage et des eaux de pluies en fond de puits doit éviter tout risque deruissellement ou de fuite vers le cours d'eau.
Article 6 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitatsLes engins de chantier travaillent de la rive ou dans la zone du cours d'eau asséchée par la mise enplace du batardeau, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur du cours d'eau, ni dansles zones humides adjacentes au cours d'eau.La zone des cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau fait l'objet d'une ou plusieurspêches de sauvegarde qui devront être prévus dans les 48 h précédant l'assec. Les espèces aquatiquescapturées sont déplacées et remis dans le cours d'eau en amont de la zone de travaux, hormis lesespèces indésirables qui sont détruites sur place.Afin de garantir la non-destruction ou le non-dérangement d'individus ou d'habitats d'espècesprotégées, le bénéficiaire se chargera de répertorier sur les sites de travaux :> les gîtes à chiroptères : s'assurer qu'aucun gîte n'est présent au sein des arbres à couper ;> les espèces protégées végétales avec une attention particulière à l'accotement impacté de laD10 dans la ZNIEFF du Bois de Lareau ;> les mollusques.
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DDT 86 - 86-2026-07-15-00019 - ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/344 du 15 juillet 2026
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Pour réaliser ces prospections, le bénéficiaire est libre de mobiliser les compétences dont il dispose eninterne ou bien de prendre l'attache des services experts (OFB, CBNSA, etc) ou d'un spécialiste (bureaud'études, associations). Les résultats de ces prospections font l'objet d'un procès-verbal verbal qui :> conclura sur l'absence ou non d'impact résiduel sur les espèces protégées et leurs habitats ;> présentera les mesures d'évitement et de réduction d'impact complémentaires à celles duprésent arrêté les cas échéant ;> définira l'accès à la bancarisation des données collectées auprès des structures compétentes.Le procès verbal à la charge du bénéficiaire est transmis au service eau et biodiversité de la DDT de laVienne.Mise en défens des stations floristiquesLes secteurs concernés par la présence de végétation patrimoniale (rive gauche du Maury par exemple)seront mis en défens et signalisés de manière à éviter toute intrusion des engins.Planning de chantier> le débroussaillage (y compris en berges), la taille des arbres et des haies, sont autorisés entre le1°" septembre et le 1° mars uniquement, sauf avis justifié d'expert et validé par la DDT de laVienne.> l'abattage des arbres est soumis à une analyse préalable de la présence de cavités ou d'écorcedécollée susceptible de constituer des gîtes pour les chiroptères. En l'absence de tels enjeux,les arbres peuvent être abattus entre le 1°' septembre et le 1° mars. En cas d'enjeu lié auxchiroptères, les arbres sont abattus entre le 1% septembre et le 15 novembre uniquement.> la période la plus favorable pour le reste des travaux de génie civil s'étend du 15 juillet au 15octobre sur les milieux humides et aquatiques, et jusqu'au 1° mars sur les autres milieux. Ilsdoivent débuter impérativement sur ces créneaux.> entre le 15 juillet et le 1° septembre, un écologue vérifie l'absence de nid au sol le long dutracé de part et d'autre, au fur et a mesure de l'avancée du chantier, afin d'éviter ladestruction directe ou l'abandon de nichées d'espèces protégées (en particulier pour lesŒdicnèmes criards sur prairies rases, Bécassines des marais en zones humides, et busards encéréales).La mise en place des batardeaux ainsi que la dérivation du cours d'eau par busage doivent seconformer aux préconisations du guide précité.Les sédiments du fond du lit sont mis de côté pour pouvoir être réinstallés en fond de cours d'eau al'issue de la refermeture de la tranchée.En cas d'utilisation d'une pompe :> la disposer sur un bac de rétention des hydrocarbures> prévoir une crépine adaptée, protégée dans un puisard, et /ou un filet transversal amont,évitant toute aspiration d'espèces aquatiques, ainsi qu'une pompe de secours en permanenceprésente sur le chantier.
Article 7 : Modalités de restauration écologique du milieu aquatiqueLes ripisylves, haies et arbres de haut jet seront replantés à l'aide de végétaux bénéficiant du label «Végétal local » ou, à défaut, issus de la filière « végétal sauvage d'origine locale » de la région Nouvelle-Aquitaine : vsol-na.fr.Les berges seront restaurées en privilégiant les techniques végétales. La méthode employée devra lespréserver au maximum de l'érosion.Le projet ne doit pas endommager le lit naturel de la rivière. Dans le cas contraire, le pétitionnaires'engage à restaurer les habitats du milieu aquatique modifié. Un porter à connaissance devra êtredéposé et validé par la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 6 mois au moins avant la mise enœuvre de cette mesure. Un arrêté complémentaire pourra être pris pour fixer des prescriptionsparticulières. Le pétitionnaire disposera ensuite d'une durée de 2 ans pour réaliser les travaux derestauration.
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Article 8 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 9 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers des cours d'eau traversés (pratique dela pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.c) Risque de crueLe bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le siteinternet www.vigicrues.gouv.fr, le chantier devra être suspendu jusqu'au retour a la normale (vigilance« verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. || est alors obligatoire d'évacuer du site tousles matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce6/8
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titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 13 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en casde modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
Article 14 : Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets du présent arrêté,doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut, le présentarrêté est caduc.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversitéde la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 15 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état auplus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si a l'échéance du présent arrêté, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objet duprésent arrété et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peutfaire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature ajustifier celui-ci.
Article 16 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
DDT 86 - 86-2026-07-15-00019 - ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/344 du 15 juillet 2026
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Liaison souterraine double 90 kV
ISLE-JOURDAIN - LES CHEVREAUX" implantée sur les communes de MAUPRÉVOIR, MILLAC, PAYROUX, SAINT-MARTIN-L'ARS et LE
VIGEANT
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Article 17 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXECUTION
Article 19 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmiseaux mairies des communes de Mauprévoir, Millac, Payroux, Saint-Martin-l'Ars et du Vigeant pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement decette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de laProvidence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex. |Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 20 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fren application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de sonaffichage en mairie;> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursadministratif emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article L.231-4 du code desrelations entre le public et l'administration.Le recours administratif suspend alors les délais de recours devant le tribunal jusqu'à la décisionexpresse ou implicite de l'Administration, conformément à l'article R.421-2 du code de justiceadministrative.
Article 21 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, les maires de Mauprévoir, Millac, Payroux, Saint-Martin-l'Ars et du Vigeant, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant dugroupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté. Poitiers, le 15 juillet 2026Pour le préfet et par délégation,le responsable du service eau etbiodiversité,
EeFabrice PAGNUCCO@ 8/8
DDT 86 - 86-2026-07-15-00019 - ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/344 du 15 juillet 2026
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération "Liaison souterraine double 90 kV
ISLE-JOURDAIN - LES CHEVREAUX" implantée sur les communes de MAUPRÉVOIR, MILLAC, PAYROUX, SAINT-MARTIN-L'ARS et LE
VIGEANT
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DDT 86
86-2026-07-21-00004
Arrêté n°32727646 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Saint-Martin-L'Ars
(86350) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-21-00004 - Arrêté n°32727646 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Saint-Martin-L'Ars (86350) et communes limitrophes 12
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°32727646 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Saint-
Martin-l'Ars (86350) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination de M. Olivier PLAT à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 19 juillet 2026 par M. Pascal ROUSSEL , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Robinerie " sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) ;
Vu l'avis de M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-21-00004 - Arrêté n°32727646 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Saint-Martin-L'Ars (86350) et communes limitrophes 13
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de décantonnement
d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier PLAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-21-00004 - Arrêté n°32727646 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Saint-Martin-L'Ars (86350) et communes limitrophes 14
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Olivier PLAT pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Olivier PLAT devra, dans le délai de 48 heures après chaque intervention, adresser au directeur
départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement
ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
Poitiers, le 21/07/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-21-00004 - Arrêté n°32727646 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Saint-Martin-L'Ars (86350) et communes limitrophes 15
DDT 86
86-2026-07-21-00006
Arrêté n°32735395 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de
l'espèce sanglier sur la commune de Gouex
(86320) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-21-00006 - Arrêté n°32735395 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes 16
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 32735395 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes
limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination deM. alexandre Seguret à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 20 juillet 2026 par Thévenet Fabrice , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " la varenne " sur la commune de Gouex (86320) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-21-00006 - Arrêté n°32735395 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes 17
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Gouex
(86320) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-21-00006 - Arrêté n°32735395 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes 18
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang afin
d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-21-00006 - Arrêté n°32735395 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes 19
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi
Poitiers, le 21/07/2026
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-21-00006 - Arrêté n°32735395 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes 20
DDT 86
86-2026-07-21-00005
Arrêté n°32735832 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de
l'espèce sanglier sur la commune de Lhommaizé
(86410) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-21-00005 - Arrêté n°32735832 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Lhommaizé (86410) et les communes limitrophes 21
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 32735832 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Lhommaizé (86410) et les
communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination deM. alexandre Seguret à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 20 juillet 2026 par Chevalier Aurélien , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " le mangon " sur la commune de Lhommaizé (86410) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-21-00005 - Arrêté n°32735832 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Lhommaizé (86410) et les communes limitrophes 22
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de
Lhommaizé (86410) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-21-00005 - Arrêté n°32735832 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Lhommaizé (86410) et les communes limitrophes 23
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang afin
d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-21-00005 - Arrêté n°32735832 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Lhommaizé (86410) et les communes limitrophes 24
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi
Poitiers, le 21/07/2026
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sanglier sur la commune de Lhommaizé (86410) et les communes limitrophes 25
DDT 86
86-2026-07-22-00001
Réglementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappe sur le bassin versant
de la Charente dans le département de la
Vienne.
DDT 86 - 86-2026-07-22-00001 - Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le bassin versant de
la Charente dans le département de la Vienne. 26
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresFraternité
ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°389Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur lebassin versant de la Charente dans le département de la Vienne.Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuvescôtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuvescôtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuvescôtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes surtous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plansd'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026_DDT_SEB_n°361 réglementant temporairement les prélèvements d'eauen rivière et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne.Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètresde suivi prévus par l'arrété-cadre interdépartemental susvisé;Considérant que le débit de la Charente à la station hydrométrique de Vindelle est remonté au-dessusdu seuil d'alerte depuis le 16 juillet 2026 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/8
DDT 86 - 86-2026-07-22-00001 - Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le bassin versant de
la Charente dans le département de la Vienne. 27
Considérant que le niveau de la nappe indicateur Bonnardeliére nécessite un niveau de vigilance ;Considérant que le réseau ONDE réalisé ces derniers jours présentent des écoulements visibles faibleset des ruptures d'écoulement sur les ruisseaux Pas de La Mule et Cibioux, affluents de la Charente, etque ces affluents ne bénéficient pas du soutien d'étiage réalisé a partir des lacs de Lavaud et MasChaban;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour lapréservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations,des écosystémes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours;Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 15 juillet 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,ARRETE:
Article 1° : Objet - application des plans d'alerteL'arrété n° 2026_DDT_SEB_361 du 15 juillet 2026 est annulé et remplacé par le présent arrété.Le présent arrété réglemente temporairement les prélevements d'eau en riviére et en nappe sur lebassin versant de la Charente dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole: Date: Lez Niv : zZones d'alerte Indicateurs de référence an ge Mesures de gestion d'entrée en6 applicationPrélèvements a usageagricole sur le fleuveréalimenté la CharenteAmont Mesure préventive deStation de Vindelle Vigilance restriction des 23/07/2026prélèvements à 8%Prélèvements à usageagricole en rivière sur lesaffluents de la Charente :Cibiou, Pas de la Mule etaffluentsStation de Vindelle +réseau ONDE
Prélèvements à usageagricole en nappe dans le | .., _ .. Ë iété8 . PP Piézo de la Bonnardeliére Vigilance APP cl Ib SOSMÉEÉ CEEbassin de la Charente usagesAmont 13/07/2026
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/8
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la Charente dans le département de la Vienne. 28
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :VigilanceBassin de la Charentedans le département dela Viennea compter du 23 juillet2026
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2026 minuit.Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/8
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la Charente dans le département de la Vienne. 29
Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre a aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers,Pour le préfet et par délégation,Signé par Eric MULLER, Directeuradjoint, le 22/07/2026
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/8
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la Charente dans le département de la Vienne. 30
ANNEXE 1 : Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées auxindicateurs de prélèvements en rivière ou en nappe :
Charente AmontPrélèvements rattachés aux Indicateurs de Vindelle et de la BonnardeliéreASNOIS CHAUNAY SAINT-GAUDENTBLANZAY CIVRAY SAINT-MACOUXBRUX GENOUILLE SAINT-PIERRE D'EXIDEUILCHAMPAGNE LE SEC LA CHAPELLE BATON SAINT-SAVIOLCHAMPNIERS LINAZAY SAVIGNECHARROUX LIZANT SOUL EMECHATAIN ROMAGNE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 5/8
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la Charente dans le département de la Vienne. 31
EsPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eauhors irrigation, selon le niveau de gravité de l'étiageUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serresnon-agricoles)Information viacommuniqué depresseInterditde 13h00 à 20h00Interditde 8h00 à 20h00Arrosage despelouses, massifsfleuris, jardinsd'agrément,arrosage desespaces verts, golfsparticulierslots de fraicheursOu jardinsremarquables géréspar descollectivités : uneadaptationmoins stricte peutêtre intégrée dansles arrêtés cadressur la base desrestrictionsapplicables auxjardins potagers
Information viacommuniqué depresseInterditde 8h00 à 20h00Interdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbres etarbustes de moins de 3 ans - interdiction de8h00 à 20h00 etarrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictesnécessairespour l'alimentation en eau potable)
Arrosage desterrains de sport(y compris airesd'évolutionséquestres, centreséquestres,hippodromes,circuits motocross,circuits VTT)
Information viacommuniqué depresseInterditde 13h00 à 20h00Interditde 8h00 à 20h00et limité à 2 nuits parsemaine
Interdiction totalesauf pour terrains desport d'enjeu nationalOUinternational : Interditde 8h00 à 20h00 etlimité à 2 nuits parsemaineInterdiction totale encas de pénurie d'eaupotable20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/6/8
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la Charente dans le département de la Vienne. 32
Usages
Arrosage des golfs(conformément al'accord cadre golfet environnement2019-2024)
Information viacommuniqué depresse
Interdiction d'arroserles terrains de golfde 8h00 à 20h00+
Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 30%Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdiction d'arroserles terrains de golfà l'exception desgreens et des départs+
Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 60 %Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdiction d'arroserles terrains de golfà l'exception desgreens qui peuvent êtrearrosésentre 20h00 et 8h00sauf en cas de pénuried'eau potable+ Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaud'au moins 70 %Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.Les relevés decompteurs doivent êtreenvoyés toutes lessemaines à la DDT(M)Lavage de véhiculeset engins nautiquespar lesprofessionnelsInformation viacommuniqué depresse
Interditsauf avec du matériel haute pressionou avec un système de recyclage de l'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté de restrictionen vigueur
Interdiction totalesauf impératif sanitaireAffichage obligatoirede l'arrêté derestriction en vigueurLavage de véhiculeset engins nautiquesprivés chez lesparticuliersInformation viacommuniqué depresse Interdiction totalesauf impératif sanitaireNettoyage desfaçades, toitures,trottoirs, voiries etautres surfacesimperméabilisées
Information viacommuniqué depresse
Interdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travauxInterdiction totalesauf impératif sanitaireet sécuritaire
Remplissage depiscines familialesInformation viacommuniqué depresse
Interdiction totalesauf remise à niveau et premier remplissage si lechantier avait débuté avant les premièresrestrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potableInterdiction totale
Remplissage depiscines accueillantdu publicInformation viacommuniqué depresse Interdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 7/8
DDT 86 - 86-2026-07-22-00001 - Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le bassin versant de
la Charente dans le département de la Vienne. 33
Usages
Vidange de piscinesInformation viacommuniqué depresse
Interdiction totalecf article R1331-2 du Code de la santé publique :" {| est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux uséesdes eaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L1331-10peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que lescaractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettentet que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieurécepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans lessystèmes de collecte."Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement encircuit ouvert
Information viacommuniqué depresse Interdiction totale
Fonctionnementdes douches deplages et tout autredispositif analogueInformation viacommuniqué depresse Interdiction totale
Usages ICPE
UsagesExploitation desinstallationsclassées pour laprotection del'environnement(ICPE)
Sensibiliser lesexploitants ICPE auxrègles de bon usaged'économie d'eauSe référer à leurarrêté d'autorisationou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/8/8
DDT 86 - 86-2026-07-22-00001 - Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le bassin versant de
la Charente dans le département de la Vienne. 34
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-01-00018
Arrêté n°2026/CAB/375 du 1er juillet 2026
accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00018 - Arrêté n°2026/CAB/375 du 1er juillet 2026 accordant la médaille d'honneur agricole
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 35
EnPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
CABINETBureau de la représentation de l'Étatet de la communication interministérielle
ARRÊTÉ N° 2026/CAB/375 du 1er juillet 2026Accordant la médaille d'honneur Agricoleà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;Vu le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médailled'honneur agricole ;Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneuragricoles ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
ARRÊTEArticle 1: La médaille d'honneur agricole, échelon ARGENT est décernée a:- Monsieur BOUCHET DavidOuvrier agricole eta, ENTREPRISE SENE, demeurant à Oyré- Madame CAGNAZZOLI Carole née CHARFOULAUDResponsable clientele entreprise, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAINPOITOU, demeurant à Jaunay-Marigny- Madame CUPERTINO SarahConseiller financier, SAS CREDIT AGRICOLE TOURAINE POITOU IMMOBILIER,demeurant à Châtellerault- Madame DRISSI Régine née BONFILSChargé de gestion, PACIFICA, demeurant à Saint-Benoît- Madame FAUCON SandrineConductrice de ligne à l'emballage, EURIAL, demeurant à Val-de-Comporté
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00018 - Arrêté n°2026/CAB/375 du 1er juillet 2026 accordant la médaille d'honneur agricole
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 36
- Madame FREMAUX Emilie née MERCIERConseiller clientele des professionnels, CAISSE REG CRED AGRIC MUTTOURAIN POITOU, demeurant a Millac- Madame GARDEY Maude-Marie née CROS-COITTONResponsable agence, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant a Buxerolles- Madame LACOSTE Sandrine née HEBRATControleur comptable et financier - charges d'activite controle permanent,CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU, demeurant a Saint-Georges-lés-Baillargeaux- Monsieur LAMBERT NicolasGestionnaire agricole, COGEDIS, demeurant a Aslonnes- Monsieur LANCEREAU Pierre-EmmanuelConseiller clientéle patrimoniale, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAINPOITOU, demeurant a Jouhet- Madame MARTIN DeborahAnalyste, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU, demeurant aVouneuil-sous-Biard- Monsieur MEUNIER EmilienOuvrier agricole eta, ENTREPRISE SENE, demeurant a Leigné-les-Bois- Madame MILLET Mylene née MOREAUChef de service, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant a Mignaloux-Beauvoir- Monsieur MOTILLON NicolasConseiller exploitation, OCEALIA, demeurant a Vivonne- Monsieur OUVRARD PierreConseiller des particuliers, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant a Ingrandes- Monsieur ROBUCHON AurélienConseiller en gestion de patrimoine, CAISSE REG CRED AGRIC MUTTOURAIN POITOU, demeurant a Jaunay-Marigny- Monsieur ROUS RaphaélAssistant commercial, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL, demeurant a DissayArticle 2 : La médaille d'honneur agricole, échelon Vermeil est décernée a:- Monsieur BONNAT BenoitGestionnaire gi, MSA GIRONDE, demeurant a Marnay2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00018 - Arrêté n°2026/CAB/375 du 1er juillet 2026 accordant la médaille d'honneur agricole
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 37
- Monsieur BORDEVAIRE AlainChargé de mission - marché de l'agriculture, CAISSE REG CRED AGRIC MUTTOURAIN POITOU, demeurant a Poitiers- Madame CAGNAZZOLI Carole née CHARFOULAUDResponsable clientele entreprise, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAINPOITOU, demeurant a Jaunay-Marigny- Monsieur CHARPIN StephaneEmployé de banque, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant a Mignaloux-Beauvoir- Monsieur DAVID BrunoDirecteur de groupe d'agence, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAINPOITOU, demeurant a Saint-Georges-lés-Baillargeaux- Monsieur DEVAUTOUR EricConseiller prive, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant a Valdivienne- Monsieur DUMUREAU AlexandreChef de service, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant a Iteuil- Madame FERJOU MarylineIngenieure d'affaires internationales, CAISSE REG CRED AGRIC MUTTOURAIN POITOU, demeurant a Poitiers- Monsieur FERRON Jean-LucChargé d'activité, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant a Valence-en-Poitou- Madame FOUCHER FabienneAssistante administrative, SIRCA SNC, demeurant a Saint-Martin-la-Pallu- Madame GARDEY Maude-Marie née CROS-COITTONResponsable agence, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant a Buxerolles- Monsieur GERMANEAU SébastienChargé d'affaires professionnels, CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DELOIRE- ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUEST, demeurant à Frozes- Monsieur GIRAUD DominiqueEmployé debanque, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant à Béruges- Madame LAITANG SAGET PETRIS Anne Sophie née SAGET-PETRISDirecteur experience client, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLESAGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, demeurant à Jaunay-Marigny3
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- Monsieur MARTIN PhilippeChauffeur laitier, EURIAL LAIT, demeurant a Nalliers- Madame MERLIERE Corinne née RITAConseillère professionnelle agricole, CAISSE REG CRED AGRIC MUTTOURAIN POITOU, demeurant a Magné- Monsieur METAI FabriceEmploye de banque, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant a Avanton- Monsieur MEUNIER EmilienOuvrier agricole eta, ENTREPRISE SENE, demeurant à Leigné-les-Bois- Monsieur THIAUDIERE VincentChef de service à direction finance technologie & moyens generaux, CAISSEREG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU, demeurant à Poitiers
Article 3 : La médaille d'honneur agricole, échelon OR est décernée a:- Monsieur BODIN FrancisResponsable d'agence, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant a Montamisé- Monsieur BORDEVAIRE AlainChargé de mission - marché de l'agriculture, CAISSE REG CRED AGRIC MUTTOURAIN POITOU, demeurant a Poitiers- Monsieur COUSINEAU BrunoChargé marketing opérationnel, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCESMUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, demeurant à Champagné-Saint-Hilaire- Madame DEVAUD PatriciaAnimateur d'agence, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant a Saint-Pierre-de-Maillé- Monsieur GIRAUD DominiqueEmployé debanque, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant a Béruges- Monsieur LANDRE StephaneConducteur de chariot, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON, demeuranta Monts-sur-Guesnes- Monsieur MIGAUD DidierAnimateur formation, OCEALIA, demeurant a Savigné
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- Madame PIRONNET MarylineChargé d'activités, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant a Saint-Léomer- Monsieur TOULLIOU ChristopheEmployé de banque, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant a Jardres
Article 4 : La médaille d'honneur agricole, échelon GRAND OR est décernée a:- Madame CHOLET Isabelle née PIORRYGestionnaire de prestation, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POITOUPOITOU, demeurant a Valence-en-Poitou- Monsieur GERMAIN Jean LucConseiller exploitation, OCEALIA, demeurant a La Villedieu-du-Clain- Madame LEZAY Sandrine née FRADIN-BRUNETAssistante administrative, SIRCA SNC, demeurant a Neuville-de-Poitou
Article 5 : Madame la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Poitiers, le ler juillet 2026
gen. LAT7 Le PréfetC
7" Charles GIUSTItr,—<——a
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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