Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 281.2024 - édition du 03/12/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

REPUBLIQUE FRANG
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024- 430%
Portant mainlevée des arrêtés préfectoraux
n°2016-551 du 13 juillet 2016 et n°2016-628 du
11 août 2016 ordonnant l'exécution immédiate
des mesures permettant la suppression du
danger ponctuel imminent dans le logement
localisé au rez-de-chaussée de la résidence « Le
Riviera » située 1965 route de Nice à ANTIBES
(06600) — lot n°5 cadastré AI 0074.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L1311-4 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2016-551 du 13 juillet 2016 et n°2016-628 du 11 août 2016 ordonnant
l'exécution immédiate des mesures permettant la suppression du danger ponctuel imminent dans le
logement localisé au rez-de-chaussée de la résidence « Le Riviera », située 1965 route de Nice à
ANTIBES (06600) — lot n°5 cadastré Al 0074 ;
Vu le courrier du 06 octobre 2016 de FONCIA CGI indiquant la réalisation des travaux demandés et
contenant en pièces jointes : un rapport d'expertise de la société BATEXPERTIS ainsi que des factures
attestant la réalisation des travaux ;
Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont mis fin au danger imminent
mentionné dans les arrêtés précités ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1 : Décision
L'arrêté préfectoral n°2016-551 du 13 juillet 2016 et l'arrêté préfectoral n°2016-628 du 11 août 2016
ordonnant l'exécution immédiate des mesures permettant la suppression du danger ponctuel imminent
dans le logement localisé au rez-de-chaussée de la résidence « Le Riviera » située 1965 route de Nice
à Antibes (06600) lot n°5 — cadastré Al 0074, sont levés.
Article 2 : Notification, transmission
Le présent arrêté est notifié au syndic de l'immeuble et affiché dans les parties communes de
l'immeuble.
Cette notification est également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune
d'ANTIBES.
L'arrêté est transmis au Maire de la commune et au Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer.

Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (direction générale de la santé —
EA2 — 14 avenue Duquesne 75 350 PARIS 07 SP), dans les 2 mois à partir de sa notification. Le
silence gardé pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NICE, également dans un
délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
maire d'ANTIBES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 8 3 jeg. 2624

Liberté * Egalité « Froternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
Des Alpes-Maritimes
ARRETE n°202, . 4308
modifiant l'arrêté préfectoral n°2023-1057 du 04 décembre
2023 relatif au traitement de l'insalubrité du logement situé au
2ème étage du 17 rue Saint Esprit Antibes (06600), section
cadastrale BN parcelle 181. |
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat
dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1057 du 04 décembre 2023 relatif au traitement de l'insalubrité du logement
situé au 2ère étage du 17 rue Saint Esprit Antibes (06600), section cadastrale BN parcelle 181 ;
VU l'attestation de vente du 27 août 2024, établie par Maître Vincent SAUVAGE, actant la vente des lots 3 et
4 du 17 rue Saint Esprit à ANTIBES (06600), cadastré BN 181, au profit de M. Nicolo Tullio Carlo
AGLIODO ;
VU la résiliation amiable du bail signée le 30 octobre 2024 entre l'occupant, M.CHAGAAR Saadane et le
propriétaire, M. Nicolo AGLIODO ;
CONSIDERANT que le logement est dorénavant vacant et que les prescriptions de l'arrêté n°2023-1057
relatives aux travaux doivent s'appliquer au propriétaire actuel ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé,
ARRETE
DÉC)
Etre

Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé au 2ème étage du 17 rue Saint Esprit à ANTIBES
(06600), cadastré BN parcelle 181, M. Nicolo AGLIODO est tenu de réaliser, dans un délai de SIX mois à
compter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art, les travaux suivants :
- remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements de murs intérieurs (sols et plafonds) détériorés
par l'humidité ou dégradés ;
- remise en état des menuiseries pour assurer leur étanchéité, leur fonctionnement normal et leur stabilité ;
- réalisation d'une isolation thermique et phonique adaptée à la nature du bâtiment ;
- mise en place d'un système de chauffage permanent, adapté aux surfaces et à la nature du bâtiment ;
- installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air des pièces
de service;
- recherche et suppression des causes d'humidité ;
- création d'une salle d'eau dans le logement, dotée d'un système d'aération réglementaire, et d'un cabinet
d'aisances ; ce dernier peut ne former qu'une seule pièce avec la salle d'eau ou être créé
indépendamment, à condition de ne pas être distant de plus d'un étage ni de plus de 30 mètres en
distance horizontale.
- mise en sécurité de l'installation électrique intérieure du logement. Fournir soit un état de l'installation
intérieure d'électricité réalisée par un diagnostiqueur certifié en électricité, dont le rapport n'identifie pas
d'anomalie en lien avec la sécurité des personnes, soit une attestation de conformité aux prescriptions de
sécurité visée par le Consuel.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par les
occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation à compter de la notification du présent arrêté
et jusqu'à sa mainlevée.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose le propriétaire
mentionné à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard,
dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à
ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 :
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la
bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 5:
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à
disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L521-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues
par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6:
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout
autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie d'Antibes et sur la façade de la
construction concernée.
Article 7 :
Le présent arrêté est transmis au maire d'Antibes, au président de l'établissement public de coopération
intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux

gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois
à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs, 06000
Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours. fr.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de santé
de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police d'Antibes et le maire de la
commune d'Antibes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nice, le f 3 GEC, 2098
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Four le Préfet,
La Sous-Prétté de mission
; sociales

Liberté * i+ Egolie » Freternit Fraternilé
REPUBLIQUE FRANÇAISE IBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2024 - 4399
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé
au 3ème étage de l'immeuble situé 17 rue Saint Esprit à
ANTIBES, section cadastrale BN parcelle 181.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1e" du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat
dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'évaluation financière des travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité du logement situé au niveau
3 du 17 rue Saint Esprit à Antibes, réalisée par le bureau d'étude technique E.I.P GUILHEM dans le cadre
de son expertise du 22 novembre 2024 ;
VU le rapport motivé du service communal d'hygiène et de santé/ service environnement urbain de la ville
d'ANTIBES du 25 avril 2024 concernant le logement situé au 3ème étage du 17 rue Saint Esprit à ANTIBES
06600), section cadastrale BN, parcelle 181 ;
VU le courrier du 5 septembre 2024 adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur Nicolo
AGLIODO, domicilié Via Galvani n°17, San Pietro, 10060 VAL LEMINA en Italie, dans le cadre de la
procédure contradictoire, l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de
traitement de l'insalubrité concernant le logement anciennement occupé par M. Miloud KHANFER et lui
demandant ses observations dans un délai d'un mois;
VU le protocole de résiliation amiable et anticipée de bail d'habitation signé le 30 septembre 2024 entre
Monsieur AGLIODO et Monsieur KHANFER ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé
et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
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OFA

CONSIDERANT le rapport du service communal d'hygiéne et de santé/ service environnement urbain de la
ville d' ANTIBES du 25 avril 2024, constatant que ce logement constitue un danger pour la santé des
personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
- [état très dégradé des surfaces du logement (sols, murs, plafonds et escaliers), qui ne permet pas
leur entretien ;
- l'état très dégradé des menuiseries extérieures, ainsi que des sanitaires communs (douche, WC),
situés au 4ème étage ;
- l'absence de système de ventilation dans le logement équipé d'une gazinière ;
- la présence de nombreuses traces d'infiltrations au niveau des fenêtres du logement ;
- la vétusté de l'installation électrique ;
- l'absence de moyen de chauffage permanent ;
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;
- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;
- survenue d'accidents : chocs électriques, chutes de personnes, blessures liées à la chute possible
d'éléments non structurants du bâti ;
- intoxication par le monoxyde de carbone ;
CONSIDERANT que l'évaluation financière des travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité de cet
immeuble, réalisée par le bureau d'étude technique E.l.P GUILHEM dans le cadre de son expertise du 22
novembre 2024 conclut que la réalisation des travaux est moins coûteuse que la reconstruction à neuf et par
ailleurs techniquement réalisable ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé au 3°TM° étage du 17 rue Saint Esprit
(ANTIBES), cadastré BN parcelle 181, M. Nicolo AGLIODO est tenu de réaliser, dans un délai de SIX mois
à compter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art, les travaux suivants :
- remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements des murs intérieurs (sols et plafonds)
détériorés par l'humidité ou dégradés ;
remise en état des menuiseries pour assurer leur étanchéité, leur fonctionnement normal et leur
stabilité ;
- réalisation d'une isolation thermique et phonique adaptée à la nature du bâtiment ;
- mise en place d'un système de chauffage permanent, adapté aux surfaces et à la nature du bâtiment ;
- installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air des
pièces de service ;
- recherche et suppression des causes d'humidité ;
- mise en conformité de la salle d'eau et du cabinet d'aisance (doté d'un système d'aération
réglementaire) ou création d'une salle d'eau dans le logement, dotée d'un système d'aération
réglementaire, et d'un cabinet d'aisances ; ce dernier pouvant ne former qu'une seule pièce avec la
salle d'eau ;
- mise en sécurité de l'installation électrique intérieure du logement. Fournir soit un état de l'installation
intérieur d'électricité réalisée par un diagnostiqueur certifié, dont le rapport n'identifie pas d'anomalie
en lien avec la sécurité des personnes, soit une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité
visée par le Consuel.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par les
occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation à compter de la notification du présent
arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Page 2 sur 3

Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrété dans les délais fixés expose la personne
mentionnée a l'article 1 au paiement d'une astreinte financiére calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues a l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office
à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 :
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la
bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 5 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de I'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6:
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout
autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie d'Antibes et sur la façade de la
construction concernée.
Article 7 :
Le présent arrêté est transmis au maire d'Antibes, au président de l'établissement public de coopération
intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi
qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-
7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours. fr.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police d'Antibes et le maire de la
commune d'Antibes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 0 3 DEC. 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
1ssion
es S00 BABB 3 sur 3

En Direction des élections et de la légalité
PRÉFET Bureau des élections
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Nice,le 2 3 MOV. 2824
ARRÊTÉ
Fixant les tarifs maxima de remboursement du coût du papier et des frais
d'impression réellement exposés des circulaires et bulletins de vote de l'élection des
membres de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes du 31 janvier 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritimes et notamment son livre V ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 12 avril
2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et
convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 du ministre de
l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relative à l'élection des membres des
chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 18 novembre 2024 portant institution de
la commission d'organisation des opérations électorales ;
Vu l'avis de la commission d'organisation des opérations électorales du 22 novembre
2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritmes.
ARRÊTE
Article 1°': Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote
des listes candidates à l'élection des membres de la chambre d'agriculture des Alpes-
Maritimes du 31 janvier 2025 sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui
remplit l'une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;
- papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts.
Article 2 : Le droit à remboursement est ouvert exclusivement aux listes de candidats
qui obtiendront 5 % des suffrages exprimés.

Article 3: Le remboursement est assuré par la chambre d'agriculture des Alpes-
Maritimes.
Article 4: Les candidats tête de liste seront remboursés des frais d'impression des
documents électoraux engagés par les listes mentionnées à l'article 2 aux conditions
et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.
1. Circulaires
Les circulaires des candidats tête de liste sont imprimées sur papier blanc ou de
couleur dont le grammage est compris entre au moins 60 et au plus 80 grammes au
mètre carré.
Le format est de 210 millimètres sur 297 millimètres.
Le contenu de la circulaire doit être uniforme pour l'ensemble de la circonscription
électorale.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont
fixés comme suit :
1°) pour les collèges 1, 3a, 3b et 4 Tarif HT impression reco Tarif HT impression recto/verso
le premier mille 195,02 € 253,77 €
le mille suivant 18,91 € 24,88 €
2°) pour les collèges 2, 5a, 5b, 5c, Sd et 5e
la première centaine 105,47 € 137,31 €
Les frais d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d'impression des circulaires est déterminé en fonction du
nombre total de circulaires imprimées par le candidat tête de liste sur la base de la
tranche tarifaire la plus proche des quantités imprimées.
Les frais d'impression des circulaires sont réglés dans la limite d'un nombre de
circulaires correspondant au nombre d'électeurs majoré de 10 %.
2. Bulletins de vote
Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire et exclusivement sur papier blanc
dont le grammage est compris entre au moins 60 et au plus 80 grammes au mètre
Carré.
Le format est de 148 millimètres sur 210 millimètres (orientation portrait).
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont
fixés comme suit :
1°) pour les collèges 1, 3a, 3b et 4 Tarif HT impression reco
le premier mille 119,40 €
le mille suivant 14,93 €
2°) pour les collèges 2, 5a, 5b, 5c, 5d et Se
la premiére centaine 47,76 €

Les travaux d'impression des bulletins de vote font l'objet d'un taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est déterminé en
fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat téte de liste sur la
base de la tranche tarifaire la plus proche des quantités imprimées.
Les frais d'impression des bulletins de vote sont réglés dans la limite du nombre de
bulletins réglementaires (soit, au maximum, un nombre de bulletins supérieur de 20 %
au nombre d'électeurs inscrits dans un collège).
Article 5: Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un
remboursement forfaitaire.
Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins
élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par l'imprimeur
sur la facture.
Article 6 : Les factures correspondant aux impressions des circulaires et des bulletins
de vote sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture.
Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste et sont
accompagnés d'un relevé d'identité bancaire et, le cas échéant, de l'acte de
subrogation par lequel le candidat indique le prestataire bénéficiaire du
remboursement.
Article 7: L'impression des documents électoraux par une entreprise relève d'un
contrat de droit privé entre le prestataire et le candidat. La subrogation du
prestataire au candidat pour le remboursement des frais afférents et une facilité
accordée à ce dernier ne liant pas l'administration. N'étant pas régie par les règles des
marchés publics, la subrogation ne peut donner lieu à paiements d'intérêts
moratoires.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le président
de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

Recueil special 281.2024 03/12/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Declaration insalubrite − Mainlevee...................................2
AP 2024.1307 Mainlevee Le Riviera Antibes lot5...................2
Insalubrite...........................................................4
AP 2024.1308 modif.2024.1057 Antibes cadBN181....................4
AP 2024.1309 trait.insalubrite Antibes cadBN181..................7
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................10
Direction Elections et Legalite............................................10
Elections.............................................................10
AP Tarifs rembours.papier chamb.agriculture......................10
Index Alphabétique
AP 2024.1307 Mainlevee Le Riviera Antibes lot5...................2
AP 2024.1308 modif.2024.1057 Antibes cadBN181....................4
AP 2024.1309 trait.insalubrite Antibes cadBN181..................7
AP Tarifs rembours.papier chamb.agriculture......................10
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction Elections et Legalite............................................10
A.R.S PACA....................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................10