NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-122
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-04-02-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du
mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à LILLE SUD (secteur Moulins) (4
pages) Page 3
2024-04-02-00008 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du
mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à LILLE SUD (secteur Wazemmes)
(4 pages) Page 8
2024-04-02-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du
mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à LILLE SUD et LILLE
BOIS-BLANCS (4 pages) Page 13
2024-04-02-00006 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du
mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à MONS-EN-BAROEUL (secteurs
Fort de Mons et rue du Languedoc) (4 pages) Page 18
2024-04-02-00007 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du
mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à VILLENEUVE D□ASCQ (secteur
Pont de Bois)
(4 pages) Page 23
2
Préfecture du Nord
2024-04-02-00004
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2
avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à LILLE SUD
(secteur Moulins)
Préfecture du Nord - 2024-04-02-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à LILLE SUD (secteur Moulins) 3
Préfecture du NordE :. : Cabinet du préfet
PREFET | Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à LILLE SUD (secteur Moulins)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articies L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer :
Vu la demande en date du 2 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras instal-
lées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité
intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant la mise en place des opérations « place nette » depuis le mois de septembre 2023 visant à luter
contre la délinquance dans certains quartiers particulièrement touchés par l'insécurité et les trafics de drogue ;
Considérant que depuis le lundi 25 mars 2024, dans le département du Nord, 525 individus ont été interpellés ;
352 160 euros d'avoirs criminels ont été saisis ; 20,77 kgs de drogue (cannabis, héroïne et cocaïne) et 18 armes
ont été saisis ; 9299 personnes et 5144 véhicules ont été contrôlés ; 26 véhicules ont été saisis et 45 véhicules
ont été mis en fourrière ; 77 commerces ont été contrôlés et 161 infractions ont été relevées ;
Considérant la nécessité de poursuivre et d'amplifier ces actions ciblées :
Préfecture du Nord - 2024-04-02-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à LILLE SUD (secteur Moulins) 4
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreusesopérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de I'existence de pointsde deal très actifs sur les secteurs de Lille Sud — secteur Moulins ; que lors de ces interventions, des atteintes àla sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées :
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu''ilSuppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'ilgénère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif decette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseauxcriminels et mafieux, le recours à des armes ou des meéthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi lesriverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégritéphysique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dansle but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sontsouvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'actiondes forces de sécurité, réduisant ainsi 'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseauxà s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir 'ordre public ; qu'une telleprésence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés sontStrictement limités aux secteurs Lille Sud — secteur Moulins, où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est €galement strictementlimitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :
Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté :
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord:
ARRETE
Article 1" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, du mardi 2 avril2024 au vendredi 5 avril 2024 sur les secteurs de Lille Sud — secteur Moulins.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1" est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 de 14h00 à 20h00.
Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du Nord.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès sa publication. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture du Nord - 2024-04-02-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à LILLE SUD (secteur Moulins) 5
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lile.le 0 2 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de Pintérieur, Direction dés libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CED
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postalg" 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecour Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture du Nord - 2024-04-02-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à LILLE SUD (secteur Moulins) 6
Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à LILLE SUD
(secteur Moulins)
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3 T
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Préfecture du Nord - 2024-04-02-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à LILLE SUD (secteur Moulins) 7
Préfecture du Nord
2024-04-02-00008
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2
avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à LILLE SUD
(secteur Wazemmes)
Préfecture du Nord - 2024-04-02-00008 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à LILLE SUD (secteur Wazemmes) 8
Préfecture du Nord
Œx Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à LILLE SUD (secteur
Wazemmes)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 2 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras instal-
lées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité
intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés, à des
risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, de procéder à la
captation, à I'enregistrement et à la transmission d''images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant la mise en place des opérations « place nette » depuis le mois de septembre 2023 visant à luter
contre la délinquance dans certains quartiers particulièrement touchés par l'insécurité et les trafics de drogue ;
Considérant que depuis le lundi 25 mars 2024, dans le département du Nord, 525 individus ont été interpellés ;
352 160 euros d'avoirs criminels ont été saisis ; 20,77 kgs de drogue (cannabis, héroïne et cocaïne) et 18 armes
ont été saisis ; 9299 personnes et 5144 véhicules ont été contrôlés ; 26 véhicules ont été saisis et 45 véhicules
ont été mis en fourrière ; 77 commerces ont été contrôlés et 161 infractions ont été relevées ;
Considérant ia nécessité de poursuivre et d'amplifier ces actions cibiées ;
Préfecture du Nord - 2024-04-02-00008 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à LILLE SUD (secteur Wazemmes) 9
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence de
points de deal très actifs sur le territoire de Lille sud (secteur Wazemmes) ; que lors de ces interventions, des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace.et violence sur les riverains ; qu'il
génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de
cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux
criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les
riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité
physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants
dans le but de se fournir les moyens d'acquérir.le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes
sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver
I'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de
cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à
l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de
ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmétre et à rétablir l'ordre public ;
qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérét pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision
en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités au territoire de Lille sud (secteur Wazemmes), où sont susceptibles de se commettre les
atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d''information est adapté ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1% La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, du mardi 2 avril
2024 au vendredi 5 avril 2024 sur le territoire de Lille sud (secteur Wazemmes).
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1°" est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5
avril 2024 de 14h00 à 20h00.
Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Préfecture du Nord - 2024-04-02-00008 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à LILLE SUD (secteur Wazemmes) 10
Article 6 — Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. !l peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
a compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
0 2 AVR. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies'de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse posta)e : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut étre saisi via l'application Télérecbürs Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Nord - 2024-04-02-00008 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à LILLE SUD (secteur Wazemmes) 11
Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à LILLE
WAZEMMES
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3 T
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caméras installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à LILLE SUD (secteur Wazemmes) 12
Préfecture du Nord
2024-04-02-00005
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2
avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à LILLE SUD et
LILLE BOIS-BLANCS
Préfecture du Nord - 2024-04-02-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à LILLE SUD et LILLE BOIS-BLANCS 13
Préfecture du Nord
EZ Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024
à LILLE SUD et LILLE BOIS-BLANCS
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le decret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arréte préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 2 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras instal-
lées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité
intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la
captation, à 'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs :
Considérant la mise en place des opérations « place nette » depuis le mois de septembre 2023 visant à luter
contre la délinquance dans certains quartiers particulièrement touchés par l'insécurité et les trafics de drogue ;
Considérant que depuis le lundi 25 mars 2024, dans le département du Nord, 525 individus ont été interpellés ;
352 160 euros d'avoirs criminels ont été saisis ; 20,77 kgs de drogue (cannabis, héroïne et cocaïne) et 18 armes
ont été saisis ; 9299 personnes et 5144 véhicules ont été contrôlés ; 26 véhicules ont été saisis et 45 véhicules
ont été mis en fourrière ; 77 commerces ont été contrôlés et 161 infractions ont été relevées ;
Considérant la nécessité de poursuivre et d'amplifier ces actions ciblées ;
Préfecture du Nord - 2024-04-02-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à LILLE SUD et LILLE BOIS-BLANCS 14
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de I'existence de
points de deal trés actifs sur les secteurs de Lille Sud et Lille Bois-Blancs ; que lors de ces interventions, des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu étre constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il
génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de
cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux
criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les
riverains et les forces de I'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité
physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants
dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes
sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver
l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de
cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu''il appartient à
l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de
ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;
qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de I'intérét pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision
en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu''il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités aux secteurs Lille Sud et Lille Bois-Blancs, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera I'objet d'une publication
du présent arrété au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord:
ARRETE
Article 1°" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, du mardi 2 avril
2024 au vendredi 5 avril 2024 sur les secteurs de Lille Sud et Lille Bois-Blancs.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1°" est fixé à deux.
Article 3 —- La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5
avril 2024 de 14h00 à 20h00.
Article 5~ Le registre mentionné à l'articte L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Préfecture du Nord - 2024-04-02-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à LILLE SUD et LILLE BOIS-BLANCS 15
Article 6 — Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. Il peut faire l'objet d''un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrété.
Lile,le 0 2 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
de cabine/t,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut étre adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des/ibertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 jue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Cjtoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une/durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
3/3
Préfecture du Nord - 2024-04-02-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à LILLE SUD et LILLE BOIS-BLANCS 16
Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à LILLE SUD et
LILLE BOIS-BLANCS
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3 T
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Préfecture du Nord - 2024-04-02-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à LILLE SUD et LILLE BOIS-BLANCS 17
Préfecture du Nord
2024-04-02-00006
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2
avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à
MONS-EN-BAROEUL (secteurs Fort de Mons et
rue du Languedoc)
Préfecture du Nord - 2024-04-02-00006 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à MONS-EN-BAROEUL (secteurs Fort de Mons et rue
du Languedoc)18
Préfecture du Nord
ËJx | Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à MONS-EN-BAROEUL
(secteurs Fort de Mons et rue du Languedoc)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Region Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 reiatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 2 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras instal-
lées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité
intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant la mise en place des opérations « place nette » depuis le mois de septembre 2023 visant à luter
contre la délinquance dans certains quartiers particulièrement touchés par l'insécurité et les trafics de drogue ;
Considérant que depuis le lundi 25 mars 2024, dans le département du Nord, 525 individus ont été interpellés ;
352 160 euros d'avoirs criminels ont été saisis ; 20,77 kgs de drogue (cannabis, héroïne et cocaïne) et 18 armes
ont été saisis ; 9299 personnes et 5144 véhicules ont été contrôlés ; 26 véhicules ont été saisis et 45 véhicules
ont été mis en fourrière ; 77 commerces ont été contrôlés et 161 infractions ont été relevées ;
Considérant la nécessité de poursuivre et d'amplifier ces actions ciblées ;
Préfecture du Nord - 2024-04-02-00006 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à MONS-EN-BAROEUL (secteurs Fort de Mons et rue
du Languedoc)19
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence depoints de deal très actifs sur le territoire de Mons-en-Baroeul (secteurs Fort de Mons et rue du Languedoc) ; que
lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées :
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'ilgénère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de
cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseauxcriminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi lesriverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité
physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitantsdans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes
sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver
I'action des forces de sécurité, réduisant ainsi I'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de
cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient àl'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités deces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité :
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision
en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités au territoire de Mons-en-Barœul (secteurs Fort de Mons et rue du Languedoc), où sont
susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la duréede l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrété au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord:
ARRETE
Article 1°" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la. sécurité des personnes, du mardi 2 avril2024 au vendredi 5 avril 2024 sur le territoire de Mons-en-Baroeul (secteurs Fort de Mons et rue du Languedoc).
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àI'article 1" est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5avril 2024 de 14h00 à 20h00.
Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet duNord.
2/3
Préfecture du Nord - 2024-04-02-00006 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à MONS-EN-BAROEUL (secteurs Fort de Mons et rue
du Languedoc)20
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Lile,le O 2 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
e cabinet=
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction \ des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse pgstafe : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut étre saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Nord - 2024-04-02-00006 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à MONS-EN-BAROEUL (secteurs Fort de Mons et rue
du Languedoc)21
Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à MONS-EN-
BAROEUL
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3 T
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Préfecture du Nord - 2024-04-02-00006 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à MONS-EN-BAROEUL (secteurs Fort de Mons et rue
du Languedoc)22
Préfecture du Nord
2024-04-02-00007
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2
avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à VILLENEUVE
D□ASCQ (secteur Pont de Bois)
Préfecture du Nord - 2024-04-02-00007 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à VILLENEUVE D□ASCQ (secteur Pont de Bois) 23
Préfecture du Nord
E :- Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à VILLENEUVE D'ASCQ
(secteur Pont de Bois)
Le préfet de la zone de défense ét de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 2 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras instal-
lées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité
intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agressions, de vols ou.de trafics d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant la mise en place des opérations « place nette » depuis le mois de septembre 2023 visant à luter
contre la délinquance dans certains quartiers particulièrement touchés par l'insécurité et les trafics de drogue ;
Considérant que depuis le lundi 25 mars 2024, dans le département du Nord, 525 individus ont été interpellés ;
352 160 euros d'avoirs criminels ont été saisis ; 20,77 kgs de drogue (cannabis, héroïne et cocaine) et 18 armes
ont été saisis ; 9299 personnes et 5144 véhicules ont été contrôlés ; 26 véhicules ont été saisis et 45 véhicules
ont été mis en fourrière ; 77 commerces ont été contrôlés et 161 infractions ont été relevées ;
Considérant la nécessité de poursuivre et d'amplifier ces actions ciblées ;
Préfecture du Nord - 2024-04-02-00007 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à VILLENEUVE D□ASCQ (secteur Pont de Bois) 24
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de I'existence de
points de deal très actifs sur le territoire de Villeneuve d'Ascq (secteur Pont de Bois); que lors de ces
interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu étre constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il
génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de
cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux
criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les
riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité
physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants
dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes
sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver
I'action des forces de sécurité, réduisant ainsi I'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de
cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à
l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les veliéités de
ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmetre et à rétablir 'ordre public ;
qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision
en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités au territoire de Villeneuve d''Ascq (secteur Pont de Bois), où sont susceptibles de se
commettre les atteintes ; que l''usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, du mardi 2 avril
2024 au vendredi 5 avril 2024 sur le territoire de Villeneuve d'Ascq (secteur Pont de Bois).
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1°" est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5
avril 2024 de 14h00 à 20h00.
Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord. :
2/3
Préfecture du Nord - 2024-04-02-00007 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à VILLENEUVE D□ASCQ (secteur Pont de Bois) 25
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arréte.
Lille, ie Q 2 AVK. ZuLA
Pour le préfet et par délégation,
L- CIen
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrété peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ,
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rde Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via I'application Télérecours %yen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration d'uné durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture du Nord - 2024-04-02-00007 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à VILLENEUVE D□ASCQ (secteur Pont de Bois) 26
Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à VILLENEUVE
D'ASCQ
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3 T
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Préfecture du Nord - 2024-04-02-00007 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à VILLENEUVE D□ASCQ (secteur Pont de Bois) 27