RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-136
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-08-07-00005 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de Déols (5 pages) Page 3
36-2024-08-07-00004 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de Rosnay (5 pages) Page 9
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Préfecture de l'Indre
36-2024-08-07-00005
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de
Déols
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-07-00005 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Déols 3
E Ï' Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Le PréfetARRETE n°36-2024-08-07-00005PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE DÉOLS(ZIAP)
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007;Vu la demande du Président de l'agglomération castelroussine requérant le concours de la forcepublique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la zoneindustrielle de I'aéroport, commune de Déols ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du mercredi 7 août 2024 établi par la directiondépartementale de la police nationale constatant que l'installation illégale des gens du voyage surladite commune de Déols (ZIAP) entraine des troubles à la salubrité et à la tranquillité publiques;
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Considérant que la Communauté de communes est en conformité avec le SDAGDV et posséde uneaire de petit accueil en parfait état, sur laquelle des places sont disponibles ;Considérant que le Président de Châteauroux Métropole est compétent pour demander au Préfet lamise en demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que l'installation se situe sur un terrain proche de l'aéroport qui n'est pas prévu pouraccueillir les gens du voyage ;Considérant que ce terrain se situe sur une zone industrielle, en limite du site sensible que constituel''aéroport de Châteauroux-Déols ;Considérant la proximité d'entreprises qui travaillent directement sur les avions, et ont un accès« coté piste » ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillitépublique car cette installation crée un sentiment d'insécurité parmi .les responsablesd'entreprises déja victimes d'incivilités lors de précédentes installation illégales ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique enraison de l'absence de sanitaires, de points d'eau « potable » et de conteneurs pour les déchets ;Considérant les branchements sauvages sur le réseau électrique créent des risques de dégradationsélectriques sur tout le secteur et d'électrocution des personnes à proximité car les normes debranchement ne sont pas respectées ;Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision du Président de la communautéd'agglomération de Châteauroux de ne pas autoriser leur installation mais n'ont pas souhaité partir ;Sur proposition du directeur de CabinetARRÊTE
Article 1°:Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Déols (ZIAP) ainsi que les propriétairesdes véhiculeset résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :VÉHICULESImmatriculation | | Marque ou modèle[ BN-454-ZR RENAULT MASTER __ BG-681-TY * | RENAULT ÇLlO
CARAVANESi _—lmf;\àtricùlation E Marque / modèle. ES-084-HQ | RUBIS
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le jeudi 8 août 2024 à 18 heures.
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Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter desa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoirede l'agglomération de Châteauroux Métropole et si ce stationnement est de nature à porter lamême atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuationforcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au méme article.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au Président de la Communauté d'agglomérationChâteauroux Métropole.Article5 :Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Indre, le directeur départemental de la policenationale, le Président de Châteauroux Métropole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie deChâteauroux . Fait à Châteauroux, le 7 août 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de Cabinet
« Article 9-II Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au ll, ainsique le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision duPréfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures àcompterde la saisine »
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RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 80583RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cédex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée :. Ministére de l'IntérieurRECOURS HIERARCHIQUE Hôtel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois a compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours BugeaudRECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.-Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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SIGNATURE(S)ORGANISME(S)DATE HEURES OUPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) ä
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNESVISÉES LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉDE MANIÈRE ILLICITE LE
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Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de
Rosnay
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E z Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'Ordre public et de la Prévention de la DélinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFrateinité
Le PréfetARRETE n°36-2024-08-07-00004 12PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE ROSNAYLe Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à larticle 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Rosnay du 7 août 2024 requérant le concours de la force publique pourprocéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de Rosnay;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du lundi 6 août 2024 (n°01821/2024) établi par lacommunauté de brigades de Gendarmerie du Blanc constatant que l'installation illégale des gens duvoyage sur ladite commune de Rosnay entraîne des troubles à la salubrité, à la tranquillité et à lasécurité publiques;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Rosnay;
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Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;Considérant que le maire de Rosnay est compétent pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que les gens du voyage ont manifesté leur désir de rester trois jours sur le terrain ;Considérant que le maire a proposé qu'ils s'installent sur un terrain communal prévu à cet effet àquelques centaines de mètres plus loin ; que cette proposition a été refusée ;Considérant que l'installation se situe sur un terrain communal qui n'est pas prévu pour accueillir lesgens du voyage ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la sécurité publique enraison de la présence d'animaux notamment de chevaux ;Considérant qu'il existe des risques d'accident si les enfants échappent à la vigilance des parents ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique enraison de l'absence de sanitaires et de points d'eau ;Considérant que le l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique;que cette installation crée un sentiment d'insécurité dans la population ; qu'une riveraine estrégulièrement sollicitée par les gens du voyage lorsqu'ils s'installent afin de pouvoir se brancher chezelle;Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision du maire de la commune de nepas autoriser leur installation ;Sur proposition du directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1°Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Rosnay ainsi que les propriétaires desvéhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
CARAVANESImmatriculation J Marque [ modéleEA-724-MB STECKERMANN
VEHICULESImmatriculation Marque ou modèle
ainsi que tout véhicule non autorisé, sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le jeudi8 août 2024 à 18 heures.
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Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS a compter desa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoirede la commune de Rosnay et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuationforcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article 4 : | |Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Rosnay.
Article 5 :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le mairede Rosnay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Rosnay.
Fait à Châteauroux, le 7 août 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
« Article 9-II Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I,ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend ['exécution de ladécision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48heures à compter de la saisine »
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La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,| | CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex| - soit par-voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois |après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme |rejetée.
La demande argumentée est adressée :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,Tn CS 40410CONTENTIEUX | 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https:/www.telerecours.fr .— _ JL _ —> =
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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" SIGNATURE(S)ORGANISME(S)DATE HEURES ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) à
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