AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-118
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00003
ARR Vidéoprotection Commune Druelle-Balsac
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E 3 Direction des Services du CabinetPREFETE Service des SécuritésDE L'AVEYRONLibertél'galitél'raternite
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025f70-01 du 11 mars 2025Objet: Autorisation d'installation d'un système de wdeoprotectlon dans la commune deDRUELLE-BALSAC (12510). |
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamfnent ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023;VU le décret du Président de la Repubhque en date du 6 novembre 2024 nommant Mme ClaireCHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron; ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et de ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature & M. AlexandreRIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de DRUELLE-BALSAC (12510), présentée par M. Patrick GAYRARD maire ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
CS 73114 1/312031 RODEZ CEDEX 9Tél. : 0565757171 |Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
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-ARRETE-Article 1" : M. Patrick GAYRARD est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 4caméras visionnant la voie publique dans la commune de DRUELLE-BALSAC (12510), poursuivantles finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Régulation des flux de transport ;- Constatation des infractions aux règles de la circulation ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- Obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur(responsabilité civile) ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol ;- Détection de I'immatriculation des véhicules.Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240249 au registre tenu en préfecture des demandesd'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinqg ans.Article 3 : M. Patrick GAYRARD est responsable de l'exploitation de ce système de vidéoprotection.Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes personnes concernées.Article 4 : Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.Article 5 : Le droit d'accés aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupresde M. le maire.Article 6 : Le public doit étre informé de manière claire et permanente de l'existence du systèmexde vidéoprotection et de l'autorité responsable par des affichettes à chaque point d'accès del'établissement.Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l'autorité chargée du contrôlede la régularité du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement, et de traitement des images doit étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement dutitulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et laprotection des images, doivent être déclarées.Article 9: La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations desarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ouà celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. 2/3
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Article 10 : La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous.®Article 11: Le directeur des services du cabinet de la préfete est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfete et par délégation,Le directeur des services du cabinet
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—Alexandre RIZZON
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :o un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Aveyron - Direction des services du cabinet - Services des sécurités - Bureau de la sécurité intérieure— CS 73114 - 12031 Rodez CEDEX 9un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut étre saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet' www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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