CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2025-113
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2025-08-13-00002 - Arrêté portant réquisition de personnels de la
Société des Eaux de Corse (4 pages) Page 3
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-13-00002
13/08/2025
Arrêté portant réquisition de personnels de la
Société des Eaux de Corse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-13-00002 - Arrêté portant réquisition de personnels de la Société des Eaux de Corse 3
PREFETDE LA CORSE- :DU-SUD CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant réquisition de personnels de la Société des Eaux de Corse,Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1(4°) ;Vu les dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.742-12 à L.742-15 etR*122-4 (5°c) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral 2A-2024-10-28-00004 du 28 octobre 2024 relatif à la délégationde signature donnée à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité auprèsdes préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ;Vu le préavis de grève déposé le 08 août 2025 par l'organisation syndicale del'entreprise (STC) appelant le personnel de la Société des Eaux de Corse à cesserle travail à compter du 18 août 2025 pour une durée indéterminée ;Vu le courrier de demande de réquisition du personnel pour raisons de continuité deservice public en date du 08 août 2025 du directeur général de l'entrepriseKYRNOLIA, adressé au préfet de la Corse-du-Sud ;Considérant que si le droit de grève constitue un principe à valeur constitutionnelle, lepréfet peut, en application des dispositions de l'article L.2215-1 (4°) du code généraldes collectivités territoriales, requérir les salariés en grève d'une entreprise privée -dont l'activité présente une importance particulière pour le maintien de l'activitééconomique, la satisfaction des besoins essentiels de la population ou lefonctionnement des services publics — lorsque les perturbations résultant de la grèvecréent une menace à l'ordre public et à la sécurité publique, de façon proportionnée,nécessaire et imposée par l'urgence ;Considérant que la Société des Eaux de Corse, filiale de KYRNOLIA, exerce une missionde service public confiée dans le cadre de la délégation pour la gestion des services
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d'eau potable et d'assainissement de nombreuses communes du département de laCorse-du-Sud totalisant plus de 90 000 habitants en période estivale et desservant desparticuliers, des établissements de soins, des écoles, des EHPAD, des entreprises ;Considérant que l'ampleur du mouvement de grève, qui concerne I'entiéreté deseffectifs opérationnels, porte atteinte à l'exercice de cette mission dans desconditions à même de garantir la continuité de l'approvisionnement en eau, la qualitéde l'eau potable distribuée et de l'assainissement des eaux usées :Considérant que l'absence de personnels à même de garantir la continuité desmissions de service public confiées à la Société des Eaux de Corse causerait desdysfonctionnements de nature à porter gravement atteinte à la santé de la populationet en particulier celle des personnes les plus vulnérables (personnes âgées,handicapées, hospitalisées ou médicalisées à domicile, très jeunes enfants, femmesenceintes);Considérant que la cessation de travail dans la collecte et le traitement des eaux uséesserait susceptible d'occasionner des pollutions des nappes phréatiques et en milieunaturel (terre, rivières, milieu marin, plages), avec de graves conséquences pourl'environnement et la santé et l'hygiène de la population, en particulier en périodeestivale ;Considérant que l'absence de surveillance des sites et de la gestion des évènements etdes crises en cas de dysfonctionnements majeurs sur les réseaux de distribution d'eaupourrait entrainer de graves dégradations matérielles, y compris sur la voie publique ;Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité au sein de la Société des Eauxde Corse afin de garantir la continuité de service et la sécurité des installations d'eaupotable et d'assainissement ;Considérant que le statut du personnel de la Société des Eaux de Corse prévoit unrégime d'astreinte à même de permettre la continuité du service public de productionet de distribution de l'eau potable et de collecte et traitement des eaux usées :Considérant que le nombre de salariés réquisitionnés est limité aux personnelsqualifiés strictement nécessaires pour assurer un service minimum, proportionné auxenjeux de santé publique qu'emportent l'assainissement et l'approvisionnement eneau potable de la population.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ; ARRÊTE
Article 1 Les personnels exerçant leurs missions en Corse-du-Sud, dont les noms etqualité figurent en annexe 1 du présent arrêté sont requis afin de seprésenter à leur poste aux jours et heures indiqués pour exercer leurs
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Article §
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fonctions. En cas d'empéchement, ils devront en informerimmédiatement leur supérieur hiérarchique.Les obligations prévues par le présent arrété sont exécutoires dés sanotification aux personnes requises et ce au plus tard, jusqu'au 2septembre 2025, ou à la date de la reprise de l'activité au sein del'établissement.Les frais occasionnés par la présente réquisition des personnels visés àl'arrêté seront indemnisés par leur employeur dans les conditions prévuesdans leurs contrats.Le présent ordre de réquisition est notifié au directeur de l'entrepriseKYRNOLIA à qui il appartient de notifier ou de faire notifierindividuellement à chaque personnes réquisitionnée le présent arrêté,contre signature, ainsi qu'aux maires des communes bénéficiaires de laprestation et à l'organisation syndicale STC.A défaut d'exécution du présent arrêté de réquisition, il pourra êtreprocédé à son exécution d'office. En cas de refus, la personne requises'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215-1 du code généraldes collectivités territoriales.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.frLe sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur de l'entrepriseKYRNOLIA, le général commandant le groupement de gendarmerie deCorse, le directeur interdépartemental de la police nationale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 13 août 2025Pour le préfet, et par délégation,le coordonnateur pour la sécurité
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Annexe 1
SDEC salariés réquisitionnés du 18 au 24 Août 2025Nom Prénom Astreinte Département RôleDESIDERIROSSIBIGHELLIAGNELOTTARDIEUSERRAANDREANIANGELINIPACINIANGELINIPIERILAVIGNEALBERTELLIBACCELLINIASTOLFIPOMPABASILELUISIBICHET
ANDREVANINADOMINIQUEFRANCKFREDERICJEAN ROCHMATHIEUSEBASTIENSTEPHANEYOANNANTOINEMICHELANTHONYFREDERICGILBERTJACQUES PAULJEAN-CHRISTOPHELAURENTTHIERRY
Usine FolelliRéseau FolelliRéseau FolelliRéseau FolelliUsine BalagneRéseau BalagneRéseau FiumorbuUsine FiumorbuUsine BalagneUsine FolelliRéseau FolelliRéseau SUDUsine SUDUsine SUDRéseau SUDUsine SUDRéseau SUDUsine SUDUsine SUD
Haute CorseHaute CorseHaute CorseHaute CorseHaute CorseHaute CorseHaute CorseHaute CorseHaute CorseHaute CorseHaute CorseCorse du SudCorse du SudCorse du SudCorse du SudCorse du SudCorse du SudCorse du SudCorse du Sud
Agent UsineAgent RéseauxAgent RéseauxAgent RéseauxManager UsineManager RéseauxAgent RéseauxManager UsineManager UsineManager UsineAgent RéseauxManager RéseauxAgent UsineAgent UsineAgent RéseauxAgent UsineAgent RéseauxAgent UsineManager UsineSDEC salariés réquisitionnés du 25 Août au 1 Septembre 2025Nom Prénom Astreinte Département RôleMerliMarchiniAndreaniAlbertiniHumetzCeccarelliDominiciCostantiniLoubicDorySampieriSablairollesPietriLonguetSalaCaddeo
stephanejosephMathieuMathieuDavidOlivierElodiePaul AntoineChristianRichardAlainVincentFrancois CharlesHerveJean CharlesPierre
Réseau FolelliRéseau FolelliRéseau FiumorbuRéseau BalagneRéseau BalagneUsine FolelliUsine FolelliUsine FiumorbuUsine BalagneUsine BalagneUsine SUDUsine SUDUsine SUDUsine SUDRéseau SUDRéseau SUD
Haute CorseHaute CorseHaute CorseHaute CorseHaute CorseHaute CorseHaute CorseHaute CorseHaute CorseHaute CorseCorse du SudCorse du SudCorse du SudCorse du SudCorse du SudCorse du Sud
Agent RéseauxAgent RéseauxAgent RéseauxAgent RéseauxAgent RéseauxElectromécanicienManager UsineAgent UsineManager UsineElectromécanicienManager UsineElectromécanicienAgent UsineElectromécanicienManager RéseauxAgent Réseaux
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