PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-188
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (32 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-05-13-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
z Préfecture
DELA LU AUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-
André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préféte,
directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 2 mai 2024, formulée par le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des drones aux fins de lutter contre
les rodéos urbains sur le périmètre des communes de Toulouse (quartiers Empalot, Izards,
Borderouge, Paléficat Grand Selve, Bellefontaine, Reynerie, Bagatelle La Faourette, Pradettes,
les Arènes), Colomiers (secteurs Val d'Aran et En Jacca), Tournefeuille (Lac de la Ramée et
quartier de la Peyrette), Blagnac (quartiers Barradels Grand Noble, Aéroconstellation Aéroscopia)
du mercredi 15 mai 2024 à partir de 00h00 au lundi 15 juillet 2024 jusqu'à minuit ;
Vu les demandes en date du 6 mai 2024, formulées par le général de division, commandant la
région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale
de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 3 caméras installées sur des drones aux fins de lutter contre les rodéos
urbains sur le périmètre des communes de Labège (centre commercial Labège 2), Muret (lac des
Bonnets, rue Tabarly, square Maimat), Portet-sur-Garonne (centre commercial), Seysses (abords
du centre pénitentiaire), Aussonne (Aéroscopia et voie lactée), Cornebarrieu (Aéroscopia et voie
lactée), Blagnac (Aéroscopia et voie lactée), Beauzelle (Aéroscopia et voie lactée), Castelnau-
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d'Estrétefonds (avenue de l'Europe et zone industrielle Eurocentre), Balma (quartier Lasbordes
délimité par l'avenue Georges Pompidou, rue Joseph Hubert, rue Jean Giono et rue Maurice
Genevoix, quartier Lasbordes), Cugnaux (zone autour d'un point central), Escalquens (ZA La
Masquère), Frouzins (zone autour d'un point central), Ramonville Saint-Agne (métro et cité rose)
Saint-Alban (zone industrielle du Terroir), Seysses (aux abords du centre pénitentiaire), Villeneuve-
Tolosane (zone autour d'un point central) du mercredi 15 mai 2024 à partir de 00h00 au lundi 15
juillet 2024 jusqu'à minuit ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de
trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, que le 4° du même article permet quant à lui la
mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules
fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics et que le 6° du même article autorise que ces
dispositifs soient mis en œuvre au titre du secours aux personnes :
Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements
légaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au
mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et
des riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des
accidents graves dont ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ; que,
d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes,
des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de
privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très
importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au
sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéo urbain »
projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, de
l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être
parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur des
aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand
angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant
l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque
d'altercation ou de refus d'obtempérer; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que, à partir du printemps, chaque année, des évènements de type « rodéos urbains »
surviennent autant en zone police qu'en zone gendarmerie : que les périmètres et quartiers ciblés dans
le présent arrêté correspondent à des secteurs dans lesquels ces phénomènes ont lieu régulièrement et
que les occurrences de ces évènements sont élevées ; que la présence d'axes routiers en ligne droite
bordés de nombreux immeubles d'habitations, de places commerciales piétonnes, d'esplanades, de
parkings, d'espaces verts et de cheminements piétonniers arborés sont propices aux rodéos motorisés
avec nombreuses échappatoires et de forts risques d'accidents, que la présence de voies piétonnes et
cyclables, d'aires de jeux, de complexes sportifs et de quartiers pavillonnaires dans ces zones sont de
nature à provoquer des accidents de personnes, que ces secteurs comportent des centres
commerciaux et zones d'activités pourvus de nombreux parkings sur lesquels ont lieu régulièrement des
rassemblements préalables aux runs se déroulant sur les axes à proximité comportant de nombreuses
lignes droites qui dégénèrent en rodéos sauvages, notamment sur la route d'Espagne et sur la route de
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Toulouse ; que ia méconnaissance répétée des règles de sécurité routière par les auteurs de rodéos
urbains est à l'origine de blessures voire de décès comme celui d'un individu de 17 ans survenu
le 13 mars 2022 à Muret utilisant une motocross non homologuée sur route et que les piaintes des
riverains sont nombreuses ; que le 12 mars 2024, 3 individus ont été interpellés en flagrant délit de
rodéo urbain dans le secteur de Colomiers, à proximité d'une aire de jeux pour enfants avec un quad et
deux motos, ayant conduit à un placement en garde-à-vue et à la saisie des engins en fourrière
administrative ; que le 13 mars 2024, 4 personnes ont été renversées par une motocross qui circulait à
vive allure dans le parc rue Jules Amilhau situé dans le quartier de La Faourette à Toulouse ; que face à
la recrudescence de ces délits, il est nécessaire de prévenir tout comportement dangereux pouvant
entraîner des blessés sur la voie publique ;
Considérant que, les périmètres identifiés dans le présent arrêté ont fait l'objet de rodéos sauvages,
souvent en scooter et autres deux-roues souvent non homologués sur route, dont les conducteurs ne
portent pas de casque, de rassemblements « tunés » qui dégénèrent en rodéos sur les parkings de
zones commerciales ou industrielles comme, par exemple, dans la nuit du 21 au 22 juillet 2023 dans la
zone commerciale de Fenouillet où 400 personnes s'étaient rassemblées pour assister à un
rassemblement associant tuning et rodéo urbain où plus de trente grosses voitures cylindrées réalisaient
drifts et dérapages ; que cet évènement majeur a permis d'identifier une dizaine de fauteurs de troubles
grace à l'emploi d'un hélicoptère équipé d'un drone et a conduit a poursuivre un conducteur de 20 ans
positif aux stupéfiants dont le véhicule a fini en fourriére : que ces comportements font l'objet de plaintes
nombreuses des riverains ayant pour conséquence la constatation de plusieurs accidents de la
circulation ;
Considérant que l'autorisation de l'usage des drones dans la lutte contre ies rodéos entre le 18 mai et le
19 octobre 2023 a permis de réaliser plusieurs opérations anti-rodéos tant dans la métropole toulousaine
qu'en banlieue proche ; qu'en zone police, six opérations, menées avec l'appui d'un drone, ont permis
incidemment d'aboutir à l'interpellation avec placement en garde à vue de 2 individus, à la verbalisation
de 3 personnes pour différentes infractions au code de la route et à la mise en fourrière de 2 véhicules
que l'efficacité de ces différentes opérations dans la prévention des rodéos urbains s'est traduite par ia
localisation de conducteurs en état d'ivresse, en défaut d'assurance ou encore sans équipement requis :
quen zone gendarmerie, le dispositif « observation-enregistrement d'images » s'est avéré
particulièrement utile dans la mesure où il a permis de déployer, à l'occasion de chaque rassemblement
de type « rodéo urbain », les forces adaptées en volume et sur les lieux pertinents ; que lors des trois
déploiements du dispositif en zone gendarmerie, compte tenu de la communication effectuée autour de
ce nouvel outil, l'ensembie des participants aux rodéos visés ont mis fin à leur rassemblement sans
délai ; que Fobjectif visé de limiter les rodéos, en concentrant les efforts sur les lieux opportuns et en
agissant en toute sécurité, est rempli notamment grâce à ce dispositif :
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènements
sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ; que le risque
d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés est élevé : que l'ampleur de la zone à
Sécuriser en raison de la nature même de cette activité et des distances susceptibles d'être parcourues
par les conducteurs indélicats peuvent occasionner des blessures et accidents de personnes, et qu'il y a
lieu d'appuyer les fonctionnaires au sol chargés du secours aux personnes ; que l'utilisation de ce
moyen aérien, disposant d'une vision en grand angle, est nécessaire pour identifier et prévenir
rapidement le risque d'incident tout en limitant l'exposition des forces de l'ordre au sol face au risque de
refus d'obtempérer :
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 du
code général des collectivités territoriales :
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Considérant que chaque demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée du rassemblement; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours du
rassemblement et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et d'une
publication sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne et le groupement départemental de
gendarmerie de la Haute-Garonne sont autorisés au titre de la lutte contre les conduites, avec véhicule
terrestre à moteur, répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations
d'obligations particulières de sécurité ou de prudence dans des conditions qui compromettent la sécurité
des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, dit « rodéos urbains », ainsi que pour
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et
prévenir les atteintes aux personnes et des biens mercredi 15 mai 2024 à partir de OOhOO au lundi 15
juillet 2024 jusqu'à minuit.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
au titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 5 caméras installées sur des aéronefs télé-
pilotés.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,
figurant sur les secteurs situés sur les communes suivantes :
En zone police nationale
Blagnac :
= quartier Barradels Grand Noble délimité par ies axes route de Grenade, allées des Müriers,
avenue de Cornebarrieu, rue des Oliviers, impasse des Oliviers, passage de l'Ourmette, place de la
Révolution Française, avenue Leonard de Vinci, avenue Salvador Dali, allée Emile Zola, avenue
Georges Brassens, chemin d'Aussaunne, avenue du Général de Gaulle.
" quartier Aéroconstellation Aéroscopia délimité par les axes boulevard Henri Ziegler, avenue
d'Andromède, avenue d'Aéroconstellation, rue Roger Béteilie.
Colomiers :
m secteur Val d'Aran délimité par les axes boulevard de Pibrac, boulevard du 14e Régiment
d'infanterie, boulevard du Générai de Gaulle, boulevard de l'Ouest, allée de la Gimone.
m secteur En Jacca délimité par les axes chemin de la Salvetat, chemin de la Menude, chemin de
Garrabot, chemin de la Nasque, chemin d'El Pey, chemin de la Chasse.
Toulouse Rive Droite :
= quartier Empalot délimité par la rue de la Loge à l'avenue de Lattre de Tassigny, ainsi que le
boulevard des Récollets, la rue du Férétra, impasse du Férétra, la rue Jean Lebas et l'impasse des
Hérons.
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" quartiers les Izards-Borderouge délimités par les axes chemin des Izards, chemin du Boudou,
rue des sables (en limite de la commune de Launaguet), chemin de Paleficat, chemin Virebent.
chemin du Furet (en limite de la commune de l'Union), rue de la Caussade, route d'Albi, chemin deLanusse, chemin Raynal, rue Michel Ange, rond-point Brefeuil, rue Ernest Renan, cheminement
Marguerite Canal, impasse Gaston Pianté, route de Launaguet, sortie A62 les Izards.
= quartiers Paléficat Grand-Selve délimité par les axes chemin Virebent, rocade, rue Fabas,
chemin de Boudou.
Toulouse Rive Gauche:
= quartier Bellefontaine délimité par les axes allées de Bellefontaine, avenue Paul Ourliac, avenue
du Général Eisenhower, route de Seysses.
m quartier Reynerie délimité par les axes avenue de Tabar, avenue de Reynerie, allée de
Bellefontaine, avenue du Mirail et avenue Louis Bazergue.
= quartier Bagatelle La Faourette délimité par les axes rue Vestrepain, rue Henri Dunant, rue Henri
Desbals, rue Jean Mermoz, rue de la Faourette, rue Julien Sacaze, alléee de l'Île-de-France, allées
de Guyenne, rue du Bachaga Boualam, rue du Cher.
m quartier des Pradettes délimité par les axes place des Pradettes, avenue Louis-Aristide
Passerieu, route de Saint-Simon, avenue Maurice Magre, avenue Gaspard Coriolis.
m quartier des Arènes délimité par les axes rue du 11 novembre 1918, place Agapito Nadal,
boulevard Gabriel Koenigs, route de Saint-Simon, rue du 14 juillet.
Tournefeuille :
m Lac de la Ramée délimité par les axes chemin de Ramelet Moundi, chemin du Prat, rue Rodolfo
Llopis Ferrandiz, chemin de Larramet, avenue du Marquisat.
m quartier de La Peyrette délimité par le chemin de La Peyrette, rue des Vendanges, chemin de
'Armagnac, chemin de Valette-Haut.
En zone gendarmerie nationale
Aussonne : abords d'Aéroscopia, voie lactée et partie Nord du Meet, dans un rayon d'1,75
kilomètre autour du point central GPS E 1°21'22.167639" N 43°39'43.916337 .
Balma : Secteur compris entre l'avenue Georges Pompidou, la rue Joseph Hubert, la Rue Jean
Giono et rue Maurice Genevoix ainsi que le quartier Lasbordes entre les allées Paul Gauguin et la
place Ciaude Monnet.
Beauzelle : abords d'Aéroscopia, voie lactée et partie Nord du Meet, dans un rayon d'1,75 kilomètre
autour du point central GPS E 1°21'22.167639" N 43°39'43.916337 .
Blagnac : abords d'Aéroscopia, voie lactée et partie Nord du Meet, dans un rayon d'1,75 kilomètre
autour du point central GPS E 1°21'22.167639" N 43°39'43. 916337 .
Castelnau-d'Estrétefonds : Avenue de l'Europe et axe parallèle à la D820 et zone industrielle
Eurocentre.
Cornebarrieu : abords d'Aéroscopia, voie lactée et partie Nord du Meet, dans un rayon d'1,75
kilométre autour du point central GPS E 1°21'22.167639" N 43°39'43.916337 .
Cugnaux : dans un rayon d'un kilomètre autour du point central GPS E_1°20'20.958462" N
43°31'31,963764 .
Escalquens : ZA de la Masquère, rue de l'Hers et rue de la montagne.
Frouzins : dans un rayon d'un kilomètre autour du point central GPS E 1°20'20.958462" N
43°31'31.963764 .
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Labège : centre commercial de Labège 2 et route la Pyrénéenne entre les deux rond-points devantle centre commercial Carrefour.
Muret : abords du lac des Bonnets, rue Tabarly, square Maimat prés de l'avenue de l'Europe.
Portet-sur-Garonne : parking du centre commercial Carrefour et route d'Espagne.
Ramonville Saint-Agne : axes D813, D813 et les axes autour entre ces deux routes principales.
Saint-Aiban : zone industrielle du Terroir.
Seysses/Muret : abords du centre pénitentiaire - Route de Seysses (MURET), D 12 , route deMuret (SEYSSES), Rue Daniéle Casanova (SEYSSES), Chemin de la Saudrune (SEYSSES),Chemin de la Saudrune (SEYSSES), Prolongement Chemin de la Saudrune (MURET), Intersection
Route de Seysses et chemin de la Saudrune (MURET).
Villeneuve-Tolosane : dans un rayon d'un kilomètre autour du point central GPS E 1°20'20.958462"
N 43°31'31.963764.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'Etat dans le département.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le général de division, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 13 mai 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La sous-pféfète, direetrice de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
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znPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternitéPérimètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de BlagnacA4 RU 73 \ Pt ae4A= > "ANTà LC Q - - x 2e: 3x = - LAA S / F D À sa: \>. cf —_ SE ee aPe Ce har SON « ) ee PSS'
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EsDE LA HAUTE. Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisantss la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de Colomiers
-Chamin d'El Pey ~ Chamin de ta ChassaChemie da ia Salvetat — Ciamin de ta Ménude — Chemin oa Garratot ~ Chemin de la NaequaSecteur d 'En Jacca (Délmité parles axes suivants)Soutevard de Pibrac - Boulevard du 143 Régiment d'infanterie - Boulevard du Génaral Da Gaulle = Boulevard de l'Ouest — Allée de ls Gimone.
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EMPRÉFETDE LA HAUTE-GARONNEPérimètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de Toulouseor LE J 5 age NL # eLT ee | AL EN TON , Errot Te En : 4 * -ie, . af » st 1 " ~ wyRE em Le ns, oy | Da > | a LiPe f~~Se, 7 <4a "mepes me TT= ,4, nybili |!. | 3 522 233FA 233iiileihe: CaRUESas)2218 |"s tbegual |ost3| |
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DE LA HAUTE Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisantZn la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de" caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de Toulouse"A | - ao a "Tay Ne! Whe. EP aeE :=rifA :#£2k 7iu E#3 | 5| HE 3an ËLE83 :jal 11)Li= M 2 apone : aBi vet a ah— ae a 3iD: HELA 2 aceaitD a33~ 338+ 2 28%: + se" %, 33%
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EuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELiberséFigatitéFraternitéPérimètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decamérascommunes de la Haute-Garonne - commune de Toulouseinstallées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19TES ET ET one — a va x pat CS me TT un = — > aN _ "i| ae a |i== CR NS, |, ~ we 2 4% HU Cv +: z 5 '5 uea say oll Lit: > AL oa» à ve À 3 £32 4M 8 ADD 5 gotsgs |, : ye, : - LA FEDRE #2 8 0 RH6 ven ge CE ¥ & # ais 4à fh OME gp TM 4 leg asi H2€ A1 gba à i : tes F= =) tl IE. # wf 3 2624 &— af & "ey + - RIT7 xX ey ur 94 $y oy | 9 geeads |ieee . 3 7 a<sLi 0 2? ; 3 gee f$ r D iil :"7 Se ee WN eAfhe Sr NS a aaaa '— es:= +: =! PDN. à à al> 4 4 tl5. \ + i3 es À"= VV? aù AE usgg anynd |7 *, de}' | = àCU Ne Fer:
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EuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternitéPérimètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de Toulouse— |
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
DELA HAUTE. Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisantBi la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen deFraternitécaméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de Toulouseee ct cap4 [Quartier des Pradettes= ss | MT| Avenue Maurice Magre — Avenue Gaspard Coriolis — Avenue Arthur HuaDx Ne
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
ThintegtsPérimètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de ToulouseLo AT: ares et Le RS #Fy 3. , à e # Vea, si #7 * # TM iF £ 87. = a a aa. || 2 §,Se Sy, - ithH Hi 3 3i TE i x aË $28 À Esa 823 || 4 il3 FPE |B ssHIERBildHi 4) -alÀ ElNAN à#
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EuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternitéPérimètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de Tournefeuillef. wt + ee, %, ya # « -1 = Nu SA * Ur Le" _—8 Ps . LS 4 : . we "4 Jeh ' NAT SR ?Ose ae yh eS - |a À * « NA PT. NesAL Neto, Le NS | "| | Secteur Lac de la Ramée2 * wn $ ds A * — ees % ae| 4 ml 2 x A sapenasay, 2ek $ me a we 4 À &, — 4LT Ko =" anej LS + ge LT in #7 4 ¥ 'wo À we 's \ En 7" : |Lé 7 ~ " gee wr F, < LA Ne |Pt A " té "tayLt =TS wt, "if à »an A el oy Leah, Let FApe out * À 5 ps Ne ? 4 ;* * ~%. > a = 1 + ~Vee et jae à + / ri =re <r 2 ' àat | 4 we4 . -fr :| sd$ # . V4 nf , sap id# "> f 3 *. àf | - 7 Fs "inte foat \ of ~ AT. / ê ~ à 7}-#° / * 7 « v à Doe es "ten, f" a & # Se\ a © G rian v a"at - ; M4 va ev...- > = f rf * nt % Jad / / y ' ' Tm eur Va %Du, po = i. +. af df 4 i ee, an, || us, 4 iy , "+ * me+ / q , { at LS —if J Secteur Lar de In Hamée (Délinité par tes axes suivants} 5j / d Chemin du Ramelet Moundi — Chemin du Prat— Avenue du Marquisat -(Chemin de Larramet —Rue Rodowfo Liopis Ferrandiz hei ' 4 Limite Rocade Arc en Ciel MSE0- toy, En ' a ; e ÿ beé f a 4 ey, Nek # gs. L hé NO +.
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ExPRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternitéPérimètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de Tournefeuille# + D A Hy, =aQuartier de la Pévrette (Délimèté par tes axes suivants)Chemin de ta Peyretie — Chemin de Valette Haut— Chemin de I Armagnas -Roz des Vendanges — Chemin des Bourdets.
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DE LA HAUTE. Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisantzen la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de. caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de LabègeCentre commercial LABEGE 2 - ROUTE LA]43.550048, 1.504046Au Views Campeus emLA ER t ' le wei
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EPRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéPraternitéPérimètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune d'EscalquensZA LA MASQUERE — ESCALQUENS - RUE DE L HERS - RUE DE LA MONTAGNE -43.519899, 1.531865 __ 43.521051, 1.534208
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E yey . . . nur 7 .DE LA HAUTE. Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisanteat la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de Ramonville Saint-Agne' - , \] LE com of com LE OR a = ot |FAR: e, \ ANS NQ eo N Aa Vo teBRIGACE S MQ9M@ A. a. 9 \ et HRIGADE Ss -* Tha i Bein " | 4? . . ~ 7, A . A. x, 7 eo " y" » s Ê 7 -a. ¥ 2: L LDE HAGADES A |COM ON HAMAONE Cis tarot latosan «LC ou ten et leiGean . " à1:cosDE BRUGADESAR COM LE HAIGAGES SOs Omé : ... 4OMIGAD ES dE COM OF SMGADES Le DAIGADESSE Hatma = CU éstunet Tolman ae CS AT PetCo . Barns 'COM OP GUGADES 1COM Of SMGADES| COM DE OF GA DES Pris 4 — : sa| Cmiiret foliman Donc Cœtarut Tolosan Castanea? Teioeern LA 2 D113Aernie: mim "si ES ntnat & yes 1 | — 2) : ù Hé. rue des cigognes ef desay ; 1! hirondellesA: 1 Rue des fauvettesRue des fauvettes / me descigognesContrôle de véhicule notamment<. nhs. - les 2 roves sous réquisition du PA.v COM DE MMGAUES > coe ne oRCOM DE BRHANES : L F s = i \s Cam tanet. Tray de "" L . S . Déceler tous comportements, ù : e = suspects notamment les 2 roues etcontrole.= Pas d'engagement de poursuiteRefus d'obtempsrer mais transmission des élémentssur CONF314." eym a | — a. ve Te Le il - a~ "y . +at ANT 3 ae et)| go. QUOTE, Oe .< "ea COM OF HAGADES - COM OE AAUGADES * COM OF HINGADES "= iMs taret Ibtesan . an c Tmac Cm wnet Totomen Cas tunet Tina 2 C emtaret folcean | Cœmtanat Tolesen L if 1~ À ' 4 = r . = . | 2 -R = . wi La a FR F ET 3
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ExPRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternitéPérimètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de Castelnau-d'EstrétefondsAdresse postale : Avenue de l'Europe - 31620 Castelnau-d'EstrétefondsCoordonnées GPS :DD : 43.776194 , 1.354389DMS : 43° 46' 34,298" N / 1°21°158"EEchelle? 97%6Ethesara nee
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EnPRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalicéFraternitéPérimètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de Castelnau-d'EstrétefondsZI EUROCENTRE _ CASTELNAU D'ESTRETEFONDSCoordonnées GPS 43.76605862464912, 1.3703894235011789
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EuPREFETDE LA HAUTE. Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisantte la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de BalmaAdresse postale : intersection Rue Marcel Pagnol / Av Galalilée — 31130 BalmaSecteur compris entre Av Georges Pompidou, Rue Joseph Hubert, Rue Jean Giono et rue MauriceGenevoixCoordonnées GPS :DD : 43.624145 , 1.494906DMS : 43° 37' 26,922" N / 1° 29° 41,661" E; AY St See "SS Uiquaube Ancora Méchant | À - AF - TM - . eel Dre Ru. ; —du-Thègra. \ p 42 » y - - sol wv es se ve = SR> +.Se. eeal Riouf
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E |PREFETDE LA HAUTE- Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisantips la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen deFraternitécaméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de BalmaAdresse postale : Allée Paul Gauguin — 31130 BalmaPlace Claude Monnet — 31130 BalmaCoordonnées GPS :DD : 43.624179 , 1.494913DMS : 43° 37' 27,044" N / 1° 29° 41,686" E
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| »PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternitéPérimètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de Muret=COMMUNE DE MURET |TERRAIN DE MOTOCROSS SAUVAGEAw Padde
7«Kart) 2 Muret2 :Arexpo @Ecole PEP eCUBIK TOULOUSEIMP. toulouse ?FLIGHT DESIGN @FRANCE ty Charly &
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——— —— — — =COMMUNE DE MURETRue Tabarly_rodéos sauvages deux roues.Al: PaddockTMP. ToulouseFLIGHT DESFRANCE by Chart &7, ~ / : Rs Mi " ShenAerodrome deMuret-Lherm ~~. |Aerociub JennaBONNAFE
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=z 22PREFETDE LA HAUTE- Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisantsb la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen deFraternitécaméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de MuretCOMMUNE DE MURETSquare Maimat_près de l'avenue de l'Europe
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- Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant laPREFET captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs dans des périmétres inclus dans 19 communes deÉgalitéPate la Haute-Garonne - commune de Seysses
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Œ LAPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÆgalitéFraternitéPérimètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de Portet-sur-GaronneCOMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNERoute d'EspagneKy eA4+».Y hes
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E |PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternitéPérimètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de Portet-sur-GaronneCOMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNEParking du centre commercial Carrefour| « = © J Le Laction Toulotse Chapitte à "> y : ® Wi cia eee '42. hf Ji + > L > % Sd PA | Fa | aamer fée / ks me PLC 7 ~, / 4 7 x i. / '> 4 .> : = . tm', DellaRe :pagnes*PL LUI BELLaps (ey PS, 2yeu
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EuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternitéPérimètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - communes d'Aussonne, Cornebarrieu,Blagnac et BeauzelleDe a ' bee Ja Woes* 4 ait th >. A = À si 2: =FencLE" ° -ue 42-3 - ÆEh à AR er | Lite Botret a BC . +Lu RE le : ih Ci en1: - .4 oN ~ AL #ucornébarieu 7, LE ox;D". do cy EE baat.Le LÉ à > LP 4% =«!1 ' "à Li elez Sywdica . < 1 | «Je NY 4 Po.. A4 dd» FER à #
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PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternitéPérimètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - communes de Cugnaux, Frouzins etVilleneuve-TolosaneCugnauxf Château
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Ex»PRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéSraternitéCoordonnées GPS 43.70315264715522, 1.400967Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de Saint-AlbanZI du TERROIR _ commune St AlbanLe el WAR RA), "5 Beans V RIREes NE ES Leb- Nee ei @ + \ - ' res uv » 1 M |: C2121, AS z \A\ © à 122 S wetDe Lon à CP. 2° 1\ A | e fh:è | . .\ a.
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