PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 97 du 14 novembre 2025
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE / PRÉFECTURE DE LA MARNE / PRÉFECTURE DE LA HAUTE-
MARNE Page 4
Arrêté prefectoral inter-départemental n°52-2025-11-00070 du 14 novembre 2025 portant
réglementation de l'accès, de la circulation et du stationnement dans les espaces naturels bordant le
lac du Der, les trois Etangs d'Outines et l'Etang de la Horre pour limiter le risque de propagation du
virus de l'influenza aviaire
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES Page 12
Arrêté n°52-2025-11-00060 du 7 novembre 2025 relatif à l'abrogation d'un arrêté portant sur la
déclaration de prélèvement d'eau dans le milieu naturel et sur l'autorisation d'utiliser l'eau issue d'une
ressource privée en vue de la consommation humaine GAEC DU CUL DU CERF
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Page 16
Décision préfectorale n° 52-2025-11-00031 du 10 novembre 2025 portant sur l'agrément d'un
Groupement agricole d'exploitation en commun et l'application de la transparence concernant le
GAEC BRIOT à Rivières les Fosses (52190)
Décision préfectorale n° 52-2025-11-00032 du 10 novembre 2025 portant sur l'agrément d'un
Groupement agricole d'exploitation en commun et l'application de la transparence concernant le
GAEC DE CHEVECHEIX à Darmannes (52700)
Décision préfectorale n° 52-2025-11-00033 du 10 novembre 2025 portant sur l'agrément d'un
Groupement agricole d'exploitation en commun et l'application de la transparence concernant le
GAEC DU MACHAON à Liffol le Petit (52700)
Décision préfectorale n° 52-2025-11-00034 du 10 novembre 2025 portant sur le renouvellement de
l'agrément d'un Groupement agricole d'exploitation en commun et l'application de la transparence
concernant le GAEC CHAUFFETET à Belmont (52500)
Décision préfectorale n° 52-2025-11-00035 du 10 novembre 2025 portant sur l'agrément d'un
Groupement agricole d'exploitation en commun et l'application de la transparence concernant le
GAEC DELALOY-HUSSON à Ambonville (52110)
Décision préfectorale n° 52-2025-11-00036 du 10 novembre 2025 portant sur l'agrément d'un
Groupement agricole d'exploitation en commun et l'application de la transparence concernant le
GAEC DES 2 VERSANTS à Dammartin sur Meuse (52140)
Décision préfectorale n° 52-2025-11-00037 du 10 novembre 2025 portant sur l'agrément d'un
Groupement agricole d'exploitation en commun et l'application de la transparence concernant le
GAEC DU PRE CHENY à Velles (52500)
Décision préfectorale n° 52-2025-11-00038 du 10 novembre 2025 portant sur l'agrément d'un
Groupement agricole d'exploitation en commun et l'application de la transparence concernant le
GAEC RENAUD-THIRIOT à Ceffonds (52220)
Décision préfectorale n° 52-2025-11-00039 du 10 novembre 2025 portant sur le retrait de l'agrément
Groupement agricole d'exploitation en commun délivré au GAEC DU BASSIN à Orges (52120)
Arrêté n°52-2025-11-00048 du 12 novembre 2025 portant attribution d'une aide d'urgence dans le
cadre de la mise en place d'une clôture expérimentale pour la protection contre le loup
Arrêté n°52-2025-11-00049 du 12 novembre 2025 portant attribution d'une aide d'urgence dans le
cadre de la mise en place d'une clôture expérimentale pour la protection contre le loup
Arrêté n°52-2025-11-00050 du 12 novembre 2025 portant attribution d'une aide d'urgence dans le
cadre de la mise en place d'une clôture expérimentale pour la protection contre le loup
Arrêté n°52-2025-11-00051 du 12 novembre 2025 portant attribution d'une aide d'urgence dans le
cadre de la mise en place d'une clôture expérimentale pour la protection contre le loup
Arrêté n°52-2025-11-00052 du 12 novembre 2025 portant attribution d'une aide d'urgence dans le
cadre de la mise en place d'une clôture expérimentale pour la protection contre le loup
Arrêté n°52-2025-11-00057 du 13 novembre 2025 portant modification de l'arrêté n°02-00119 du 14
février 2024 sur la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux (CCPDBR)
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REGION GRAND EST / DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES EST Page 64
Arrêté n° 2025-DIR-Est-M-52/55-223 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien de la déviation de Saint-Dizier sur la route nationale N4
ACADEMIE DE REIMS / DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE
L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE-MARNE Page 70
Arrêté n° 003-2025 du 13 novembre 2025 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
Arrêté n° 004-2025 du 13 novembre 2025 portant agrément départemental d'association de jeunesse
et d'éducation populaire
PREFET PREFET PREFETDE L'AUBE DE LA MARNE DE LA HAUTE-MARNE
Fraternité Fraternité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL INTER-DEPARTEMENTAL N°52-2025-11-00070 DU 14 NOVEMBRE 2025portant réglementation de l'accès, de la circulation et du stationnement dans les espacesnaturels bordant le lac du Der, les trois Etangs d'Outines et l'Etang de la Horre pour limiter lerisque de propagation du virus de I'influenza aviaireLE PRÉFET DE L'AUBELE PRÉFET DE LA MARNELA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-MARNE
VU le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lereglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les régles relatives ala prévention de certaines maladies répertoriées et a la lutte contre celles-ci, notamment ses articles63, 64 et 65;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12 et R.228-1 à R. 228-10;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, en qualité de Préfétede la Haute-Marne:VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualitéde Préfet de l'Aube;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, en qualité dePréfet de la Marne;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène, notamment ses articles 42 et 43;VU l'arrêté du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviairehautement pathogène (IAHP) ;

CONSIDERANT la découverte, depuis le 20 octobre 2025, de plusieurs centaines de cadavres degrues cendrées sur le Lac du Der, les trois Etangs d'Outines et l''Etang de la Horre.CONSIDÉRANT les rapports d'essai n°25102103342501, 25102103341501, 25102203357501,25102303379201, 25102303379301 et 25102303379401 du LDCO - Laboratoire départemental de laCôte d'Or rendus les 22, 23 et 27 octobre 2025, indiquant la détection de l'influenza aviaire hautementpathogène HS sur ces mêmes cadavres ;CONSIDÉRANT que les cas confirmés d'influenza aviaire hautement pathogène H5 sont situésdans une zone à risque de diffusion dans laquelle ont lieu des regroupements importants d'oiseauxsauvages;CONSIDÉRANT l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,de l'environnement et du travail relatif à la réévaluation des critères d'élévation et de diminution duniveau de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautementpathogène;CONSIDÉRANT que la migration des grues cendrées est en cours sur le secteur du Lac du Der,des trois Etangs d'Outines et de l'Etang de la Horre ;CONSIDÉRANT la présence de nombreux visiteurs sur le secteur du Lac du Der, des trois Etangsd'Outines et de l'Etang de la Horre durant cette période, liée notamment au festival international de laphoto animalière de Montier en Der du 20 au 23 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il convient de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages plusparticulièrement dans les espaces naturels bordant le Lac du Der, les trois Etangs d'Outines et l'Etangde la Horre afin de limiter le risque de propagation du virus dans les faunes captives et domestiques ;CONSIDÉRANT qu'il convient par conséquent de prendre des mesures nécessaires, adaptées,proportionnées aux circonstances en particulier concernant l'accès, la circulation et le stationnementdans les espaces naturels bordant le lac du Der, les trois Etangs d'Outines et l'Etang de la Horre ;SUR proposition du sous-préfet directeur de cabinet du préfet de l'Aube, du sous-préfet directeurde cabinet de la préfète de la Haute-Marne, du sous-préfet directeur de cabinet du préfet de laMarneet de la sous-préfète de Vitry-le-François :
ARRÊTEArticle 1 :Deux zones sont définies et soumises aux dispositions décrites dans les articles ci-après :- une première zone composée des communes d'Arrigny, Chatillon-sur-Broué, Ecollemont, Giffaumont-Champaubert, Larzicourt, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement et Outines dans le département de la Marneet Eclaron-Braucourt-Sainte-Liviére dans le département de la Haute-Marne bordant le Lac du Der etles trois Etangs d'Outines ;- une seconde composée des communes de Bailly-le-Franc et Lentilles dans le département de l'Aube etRives Dervoises dans le département de la Haute-Marne bordant l'Etang de la Horre;Dans ces deux zones, les accés et la circulation sont interdits en dehors de certaines voies decirculations et pistes cyclables selon les plans joints en annexe.Ces règles s'appliquent aux personnes et aux véhicules ainsi qu'aux animaux domestiques, al'exception des services de l'État, des services des collectivités territoriales et de leurs établissementsdûment diligentés et des personnes autorisées par ces derniers.
2/3
Article 2:Le stationnement dans les espaces naturels autour du Lac du Der, des trois Etangs d'Outines et del'Etang de la Horre est interdit en dehors des parkings dédiés conformément aux plans joints enannexe.Article 3 :Le camping et le bivouac sont interdits en dehors des campings ouverts durant la période, dansles espaces naturels autour du Lac du Der, des trois Etangs d'Outines et de l'Etang de la Horreconformément aux plans joints en annexe. .Article 4 :Les dispositions du présent arrêté s'appliquent du 15 novembre 2025 au 27 novembre 2025.Article 5 :Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et répriméespar les articles R. 228-1 à R. 228-10 susvisés.Article 6 :Les directeurs de cabinet des préfectures de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, les sous-préfets des arrondissements de Bar sur Aube, Vitry-le-Francois et Saint-Dizier, les chefs des servicesdépartementaux de l'office français de la biodiversité, les maires des communes d'Arrigny, Châtillon-sur-Broué, Ecollemont, Giffaumont-Champaubert, Larzicourt, Outines, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement,Éclaron-Braucourt-Sainte-Livière, Bailly-le-Franc, Lentilles et Rives Dervoises, les commandants degroupement de gendarmeries départementales de l'Aube, de la Haute-Marne et de la Marne sontresponsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de chaque préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Le Préfet de l'Aube Le Préfet ddla Marne La Préfète de la Haute-Marne
=
Pascal URTADE RomainiROYET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délaide deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
3/3

Annexe : Réglementation aux espaces naturels bordant le lac du Der, les trois Etangs d'Outineset l'Etang de la Horre
Tosco 7 Sant Viet-Villotte : =. Thiébl t- F<écriennes iron Heittz-4e-Hutier LégendeBignicourt: Sa oe P Nsur. Marne he [] Limite départementaleMatignicourt- > N4 àGoncourt nu. Interdiction d'accèsNorrois Orconte =~~ À / 4 t » #
Cloyes-sur- - ; aMae Vélo et piétons uniquement{= Voiture, vélo et piétons !| Moncerz l'Abbaye ' à .) === Riverains uniquementVeuville| Isle-sur-Marng < : rs! Hauteville Accès camping uniquementWoW Larzicourt .aint pere, Communes concernées par l'interdictionén-Bouremont- 67 : à .Saint-Genest de stationnement, bivouac et campinget:Isson tr à en dehors des espaces dédiésandnicourtEcollemont Sainte-Mariedu-Lac-NuisemengArrignySainte-Marie-du-Lac-Nuisement Sainte-LiviereEclaron
Humbécourt
dr I | i arne Ecla ier oraucour seine ere; D2AllichampsGiffaumont-ChampaubertGiffaumont-Champaubert Louvemont~, fChatillonmsur-Chatillon-sur-Brovérrembécourt
"ATIO
Bailly-le-Franc D174BR ly-ie-Franc -Joncreuil FrampasAU be Pont VarinD17 Droyes Planrupt7, VoillecomtealHaute-Marne| Puellemontier| D4Montier-er- mrRives Dervoises jag Der Lane]eret ~ 3-RémryCeffonds
Robert- Magny | Bailly-aux-For| Longeville D 400mpigny, sur-la-Laines//hy Thilleuxpres-lés _ ;enne pe Louze 3847f 013A Mertrud..." PCR 4yy Epathémont, Sommevoirepnvigny ayvage MagnyVille-aux-Bois0 2 4 km DomrAnglusi.

Annexe : Réglementation des accès aux espaces naturels bordant les trois Etangs d'Outines
Légende
DM interdiction d'accès
: '
=== Riverains uniquement
Châtillon:
surBroué

Annexe : Réglementation des accés aux espaces naturels bordant le lac du Der
Secteur Larzicourt
te
1
1
Légende
[1] Limite départementale
[M interdiction d'accès
sd
= = Accès camping uniquement

Annexe : Réglementation des accés aux espaces naturels bordant le lac du DerSecteur Haute-MarneLLégendeLandricourt[| Limite départementaleSainte-Marie- | ; wedu-Lac-Nuisement | ' | C7] Interdiction d'accès à
= \/oiture, vélo et piétons a<q aa, === Riverains uniquement'S » Vélo et piétons uniquementD 560 Sainte-Livière
cF£#: =Eclaron<a.0
a
D 55
Braucourt
D153 o \
Frampas4km

Annexe : Réglementation des accès aux espaces naturels bordant l'étang de la Horre, Bailly-le-rranc| Li Rue Qui Bone LégendeC_] Limite départementale= Interdiction d'accèsD 127
siog np ane
AC
2 &.Foret-de %Lentilles >,
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ERPREFET Secrétariat général auxDE LA HAUTE-MARNE : .po affaires départementales
EgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 52-2025-11-00060 DU 7 NOVEMBRE 2025
relatif à l'abrogation d'un arrêté portant sur la déclaration de prélèvement d'eau
dans le milieu naturel et sur
l'autorisation d'utiliser l'eau issue d'une ressource privée en vue de la consommationhumaine
GAEC DU CUL DU CERF
Puits du Gaec du Cul du Cerf immatriculé à la Banque du Sous-Sol sous le n°BSSO03XQWW
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive du Conseil des communautés européennes n°98/83/CE du 3 novembre 1998 et
de la Commission européenne du 6 octobre 2015 n°(UE) 2015/1787 relatives à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative
à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte);
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'environnement;
MU le Code minier ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la Préfète de la Haute-Marne, Madame
PAM Régine;
VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination du Secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Marne, Sous-préfet de Chaumont, Monsieur THIRARD Guillaume ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-05-00059 du 4 mai 2023 portant sur la déclaration deprélèvement d'eau dans le milieu naturel et sur l'autorisation d'utiliser l'eau issue d'une ressource privée
en vue de la consommation humaine;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-06-00154 du 14 juin 2024 portant délégation de signature à
Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, Directrice générale de l'agence régionale de santé Grand
Est;
VU la demande du 6 avril 2025 formulée par le représentant du GAEC du Cul du Cerfsollicitant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n°52-2023-05-00059 du 4 mai 2023, suite à l'arrêt de
l'activité laitière au sein de la structure depuis le 29 avril 2024;
Préfecture
89, rue Victoire de la Marne
CS 42011
52011 CHAUMONT Cedex
Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26
www.haute-marne.gouv.fr 1/3

VU la demande d'arrêt du contrôle sanitaire courant formulée par messagerie par le
représentant du GAEC du Cul du Cerf le 11 décembre 2024 ;
VU la déclaration par le représentant du GAEC du Cul du Cerf d'absence de salariés sur
l'exploitation en date du 26 décembre 2024 ;
VU l'annulation des prélèvements d'eau potable sur le site du GAEC du Cul du Cerf (UGE 466)
en date du 8 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que le puits du GAEC du Cul du Cerf est désormais utilisé uniquement pour
alimenter le troupeau allaitant, laver le matériel agricole et remplir le pulvérisateur ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a plus de salarié sur l'exploitation susceptible de fréquenter la salle de
vie du personnel ;
CONSIDÉRANT que le contrôle sanitaire n'a plus lieu d'être maintenu et que la surveillance de
la qualité de l'eau peut être levée ;
CONSIDÉRANT qu'il est indispensable de lever les conditions d'exploitation instaurées par
l'arrêté préfectoral n°52-2023-05-00059 du 4 mai 2023 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Il est pris acte de l'abandon de l'ouvrage de prélèvement d'eau dans le milieunaturel et sur l'autorisation d'utiliser l'eau issue d'une ressource privée en vue de la consommation
humaine, sis sur le territoire de la commune d'Orquevaux, référencé comme suit :
Nom | Code BSS N° | Section Commune Coordonnées Altitudedu captage de d'implantation Lambert 93parcelle x Y z
Puits du 107 Zi Orquevaux 877 493 | 6803530 302
GAEC du Cul BSSOO3XQWW
du Cerf
ARTICLE 2: L'ouvrage de captage est conservé pour l'abreuvement du bétail, le lavage du
matériel agricole et le remplissage du pulvérisateur.
Cette formalité met fin aux obligations relatives au contrôle sanitaire courant et à la
surveillance de la qualité de l'eau.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n°52-2023-05-00059 du 4 mai 2023 portant sur la déclarationde prélèvement d'eau dans le milieu naturel et sur l'autorisation d'utiliser l'eau issue d'une ressource
privée en vue de la consommation humaine est abrogé.

ARTICLE 4: Une copie du présent arrété est adressée :
au Directeur du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;
à la Directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est;
à la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations (DDETSPP) ;
au Directeur départemental des territoires (DDT) ;
au Chef de service de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
au Coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés ;
à Monsieur le Maire de la commune d'Orquevaux;
à Monsieur le Président du syndicat des eaux de la Manoise.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Délégué territorial dela Haute-Marne de l'agence régionale de santé Grand Est ainsi que l'exploitant du GAEC du Cul du Cerf
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 0 7 NOV. 2025
Pour la Préféte et par délégation,le Secrétaire général de la préfecture,
À =
Guillaume THIRARD
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans undélai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr.
Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter
de sa publication et/ou notification.
3/3


PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DECISION PREFECTORALE N° 52Z- Zo25- 14-600 51 DU {9 NOY, 2025
portant sur l'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
et l'application de la transparence concernant le
GAEC BRIOT à Rivières les Fosses (52190)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 3234 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de
l'État en charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement
des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et
les citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2025/04 du 27 août 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-05-00041 du 12 mai 2025 portant sur le renouvellement et la composition
de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la
Haute-Marne ;
VU la demande de reconnaissance de la qualité de GAEC total réputée complète le 20 octobre 2025
concernant le GAEC BRIOT localisé à Rivières les Fosses (52190) ;
VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne émis lors de sa réunion du
04 novembre 2025 sur la demande de reconnaissance de la qualité de GAEC « total » du GAEC BRIOT ;
113

CONSIDÉRANT que la demande du GAEC BRIOT a été déposée dans le cadre d'un projet de création d'une
société civile agricole par Madame Mélanie BRIOT et Monsieur Alexandre BRIOT ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du GAEC BRIOT décrites dans la demande
d'agrément GAEC sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC,
notamment sur l'organisation du travail, le partage des responsabilités et le travail exclusif et permanent des
associés au sein de la société,
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande d'agrément GAEC pour le GAEC BRIOT fait ressortir que les
associés concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement
de la structure,
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable à l'agrément du
GAEC BRIOT aux conditions décrites dans la demande;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE
Article 1 : Agrément GAEC
Le GAEC BRIOT dont le siège social est localisé à Rivières les Fosses (52190) est agréé en qualité de GAEC
total. Il est enregistré sous le numéro d'agrément 25.52.0008 et se compose des deux associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Alexandre BRIOT 19/01/95 Co-gérant
Madame Mélanie BRIOT 14/05/96 Co-gérante
Article 2: Formalités de publicité et d'immatriculation
A compter de la présente décision, les associés du GAEC BRIOT peuvent procéder sans délai aux formalités
de publicité et d'immatriculation du groupement au registre du commerce et des sociétés.
Toutes les pièces justifiant de la constitution effective du GAEC et de son immatriculation devront être
adressées au Préfet (D.DT)
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence à Un GAEC total est accordée au regard des
parts sociales détenues par chaque associé.
Le capital social du GAEC BRIOT est fixé à 300 000 € et divisé en 3 000 parts sociales réparties comme suit :
ame me Fe Nombre de | Proportion du capital
parts sociales social en %
Monsieur Alexandre BRIOT 1500 50
Madame Mélanie BRIOT 1500 50
+ Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc...):
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient
expressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif
sont multipliés par le nombre d'associés du GAEC.
23

Article 4: Modifications du GAEC postérieures à son agrément
Le GAEC BRIOT a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (D.D.T), au plus tard dans le mois qui suit
sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :
+ Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statuts
+ Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces
exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...
+ Les situations qui nécessitent:
- un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'un
associé...)
- une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l'un des associés
(arrêt de travail, congé maternité, formation professionnelle...)
Article 5 : Travail extérieur des associés
Les associés du GAEC BRIOT doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps
complet.
L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-311
susvisé et doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.DT).
A.ce titre, les associés du GAEC BRIOT ne sont pas autorisés à exercer une activité extérieure au GAEC.
Article 6 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC BRIOT des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnés
aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.
En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité
et la persistance de la non conformité. || peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
-le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne et notifiée aux associés du GAEC BRIOT.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service économie agricole,
SR
3/3

PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DECISION PREFECTORALE N° 52 - 2525 44- Cro 32 DU {0 NOV. 200
portant sur l'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
et l'application de la transparence concernant le
GAEC DE CHEVECHEIX à Darmannes (52700)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de
l'État en charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement
des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et
les citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2025/04 du 27 août 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-05-00041 du 12 mai 2025 portant sur le renouvellement et la composition
de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la
Haute-Marne ;
VU la demande de reconnaissance de la qualité de GAEC total réputée complète le 20 octobre 2025
concernant le GAEC DE CHEVECHEIX localisé à Darmannes (52700);
VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne émis lors de sa réunion du
04 novembre 2025 sur la demande de reconnaissance de la qualité de GAEC «total» du GAEC DE
CHEVECHEIX ;
1/3

CONSIDÉRANT que la demande du GAEC DE CHEVECHEIX a été déposée dans le cadre d'un projet de
transformation juridique de l'EARL DE CHEVECHEIX concomitant à l'installation de Madame Marie DIMEY;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du GAEC DE CHEVECHEIX décrites dans la demande
d'agrément GAEC sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC,
notamment sur l'organisation du travail, le partage des responsabilités et le travail exclusif et permanent des
associés au sein de la société,
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande d'agrément GAEC pour le GAEC DE CHEVECHEIX fait ressortir
que les associés concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au
renforcement de la structure,
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable à l'agrément du
GAEC DE CHEVECHEIX aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE
Article 1 : Agrément GAEC
Le GAEC DE CHEVECHEIX dont le siège social est localisé à Darmannes (52700) est agréé en qualité de GAEC
total. Il est enregistré sous le numéro d'agrément 25.52.0007 et se compose des deux associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Madame Joséphine DE LA PERSONNE 07/07/72 Co-gérante
[Madame Marie DIMEY 17/09/93 Co-gérante
Article 2: Formalités de publicité et d'immatriculation
A compter de la présente décision, les associés du GAEC DE CHEVECHEIX peuvent procéder sans délai aux
formalités de publicité et d'immatriculation du groupement au registre du commerce et des sociétés.
Toutes les pièces justifiant de la constitution effective du GAEC et de son immatriculation devront être
adressées au Préfet (D.D.T)
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence à un GAEC total est accordée au regard des
parts sociales détenues par chaque associé.
Le capital social du GAEC DE CHEVECHEIX est fixé à 168 000 € et divisé en 11 200 parts sociales réparties
comme suit :
A ae Neal Nombre de | Proportion du capitaliat barts sociales social en %
Madame Joséphine DE LA PERSONNE 5600 50
Madame | Marie DIMEY 5600 50
+ Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc...) :
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient
expressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif
sont multipliés par le nombre d'associés du GAEC.
2/3

Article 4 : Modifications du GAEC postérieures à son agrément
Le GAEC DE CHEVECHEIX a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (D.DT), au plus tard dans le
mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :
* Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statuts
Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces
exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
+ Les situations qui nécessitent :
- un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'un
associé...)
- une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l'un des associés
(arrêt de travail, congé maternité, formation professionnelle...)
Article 5 : Travail extérieur des associés
Les associés du GAEC DE CHEVECHEIX doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à
temps complet.
L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-31-1susvisé et doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.DT).
A ce titre, les associés du GAEC DE CHEVECHEIX ne sont pas autorisés à exercer une activité extérieure au
GAEC.
Article 6 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE CHEVECHEIX des conditions d'agrément GAEC, notamment ceuxmentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.
En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de la suite à donner selon la gravitéet la persistance de la non conformité. Il peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alorsêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne et notifiée aux associés du GAEC DE CHEVECHEIX.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service économie agricole,
Thibaud ROGER
3/3

PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DECISION PREFECTORALE N° 52-2025 -41-€0033% DU {0 NOV, 2025
portant sur l'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
et l'application de la transparence concernant le
GAEC DU MACHAON à Liffol le Petit (52700)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 3231 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de
l'État en charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement
des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et
les citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
MU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2025/04 du 27 août 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-05-00041 du 12 mai 2025 portant sur le renouvellement et la composition
de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la
Haute-Marne ;
VU la demande de reconnaissance de la qualité de GAEC total réputée complète le 20 octobre 2025
concernant le GAEC DU MACHAON localisé à Lifol le Petit (52700);
VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne émis lors de sa réunion du 04
novembre 2025 sur la demande de reconnaissance de la qualité de GAEC « total » du GAEC DU MACHAON ;
1/3

CONSIDÉRANT que la demande du GAEC DU MACHAON a été déposée dans le cadre d'un projet de
transformation juridique de l'EARL DU MILCIGNOUX concomitant à l'installation de Monsieur Louis CAUDY ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du GAEC DU MACHAON décrites dans la demande
d'agrément GAEC sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC,
notamment sur l'organisation du travail, le partage des responsabilités et le travail exclusif et permanent des
associés au sein de la société,
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande d'agrément GAEC pour le GAEC DU MACHAON fait ressortir
que les associés concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au
renforcement de la structure,
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable à l'agrément du
GAEC DU MACHAON aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE
Article 1: Agrément GAEC
Le GAEC DU MACHAON dont le siège social est localisé à Lifol le Petit (52700) est-agréé en qualité de GAEC
total. Il est enregistré sous le numéro d'agrément 25.52.0005 et se compose des deux associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Lionel CAUDY 13/07/73 Co-gérant
Monsieur Louis CAUDY 29/12/03 Co-gérant
Article 2: Formalités de publicité et d'immatriculation
A compter de la présente décision, les associés du GAEC DU MACHAON peuvent procéder sans délai aux
formalités de publicité et d'immatriculation du groupement au registre du commerce et des sociétés.
Toutes les pièces justifiant de la constitution effective du GAEC et de son immatriculation devront être
adressées au Préfet (D.D.T)
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence à un GAEC total est accordée au regard des
parts sociales détenues par chaque associé.
Le capital social du GAEC DU MACHAON est fixé à 60 000 € et divisé en 4 000 parts sociales réparties
comme suit :
f ; 5;Civilité brénom Nom Nombre de Proportion du capital
parts sociales social en %
Monsieur Lionel CAUDY 2000 50Monsieur Louis CAUDY 2000 50
+ Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc...) :
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient
expressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif
sont multipliés par le nombre d'associés du GAEC.
23

Article 4 : Modifications du GAEC postérieures à son agrément
Le GAEC DU MACHAON a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (D.DT), au plus tard dans le mois
qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :
+ Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statuts
Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces
exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
+ Les situations qui nécessitent :
- un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'un
associé...)
- une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l'un des associés
(arrêt de travail, congé maternité, formation professionnelle...)
Article 5 : Travail extérieur des associés
Les associés du GAEC DU MACHAON doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à
temps complet.
L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-311
susvisé et doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.DT).
A ce titre, les associés du GAEC DU MACHAON ne sont pas autorisés à exercer une activité extérieure au GAEC.
Article 6 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DU MACHAON des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux
mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.
En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité
et la persistance de la non conformité. II peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes:
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
-le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime)
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecoursfr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne et notifiée aux associés du GAEC DU MACHAON.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service économie agricole,
FF
Thibaud ROGER
3/3

PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Fraternité
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
DECISION PRÉFECTORALE N° 52~ /o25- A4- Ceo dy ou 410 NOV. 2025
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC CHAUFFETET à Belmont (52500)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de
l'État en charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement
des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et
les citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2025/04 du 27 août 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-05-00041 du 12 mai 2025 portant sur le renouvellement et la compositionde la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la
Haute-Marne ;
VU la décision préfectorale n° 52-2023-05-00089 du 10 mai 2023 portant renouvellement de l'agrément
GAEC délivré au GAEC CHAUFFETET ;
VU la demande du GAEC CHAUFFETET réputée complète le 24 juin 2025 concernant le renouvellement de
son agrément en qualité de GAEC total ;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC CHAUFFETET réunis en assemblée
générale le 1 juin 2025 ;
114

VU le procés-verbal des décisions collectives des associés du GAEC CHAUFFETET réunis en assemblée
générale le 03 septembre 2025;
VU le procès-verbal du 16 juillet 2025 concernant la consultation par voie de messagerie électronique de la
formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande du GAEC CHAUFFETET ;
CONSIDÉRANT que le GAEC CHAUFFETET, dont le siège social est localisé à Belmont (52500), est agréé en
qualité de GAEC total depuis le 27juillet 1994 sous le n° 94.52.685 ;
CONSIDÉRANT que Messieurs Fabrice CHAUFFETET et Alexis CHAUFFETET sont autorisés à exercer, à titre
dérogatoire une activité extérieure au GAEC CHAUFFETET en qualité d'associés de la SARL ETA DU CHANOIS
(RCS 878152057) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Fabrice CHAUFFET est autorisé à exercer, à titre dérogatoire, une activité
extérieure au GAEC CHAUFFETET en qualité d'associé de la SAS METHASSIN (RCS 824423990) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Fabrice CHAUFFET est autorisé à exercer, a titre dérogatoire, une activité
extérieure au GAEC CHAUFFETET en qualité de salarié à temps partiel de la SAS BONGARZONE ;
CONSIDERANT que la collectivité des associés du GAEC CHAUFFETET autorise Messieurs Alexis
CHAUFFETET et Kévin CHAUFFETET à exercer une activité extérieure au GAEC en qualité d'associés de la
SAS METHASSIN, société dont l'objet est lié à l'exploitation d'une unité de méthanisation ;
CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC CHAUFFETET autorise Monsieur Kévin CHAUFFETET
à exercer une activité extérieure au GAEC en qualité d'associés de la SARL ETA DU CHANOIS, société dont
l'objet sera lié à la réalisation de prestations de services dans le domaine agricole;
CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAEC CHAUFFETET concernent la sortie de Monsieur
Yohann CHAUFFETET et l'entrée de Monsieur Kévin CHAUFFETET au 03 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC CHAUFFETET sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC CHAUFFETET fait ressortir que les associés
concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la
structure;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE:
Article 1: Agrément GAEC
L'agrément n° 94.52.685 délivré au GAEC CHAUFFETET lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
A compter du 03 septembre 2025, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Fabrice CHAUFFETET 10/07/74 Co-gérant
Monsieur Alexis CHAUFFETET 13/08/00 Co-gérante
Monsieur Kévin CHAUFFETET 08/08/03 Co-gérant
Article 2 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des
parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les
conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
2/a

A compter du 03 septembre 2025, le capital social du GAEC CHAUFFETET est fixé à 200 775 € et divisé en
13 385 parts sociales réparties comme suit:
Civilité Prénom Nom see Props! vee ay Septal
Monsieur Fabrice CHAUFFETET 5019 37,50
Monsieur Alexis CHAUFFETET 4183 31,25
Monsieur Kévin CHAUFFETET 4183 31,25
+ Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient
expressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif
sont multipliés par le nombre d'associés du GAEC.
Article 3 : Modifications du GAEC dans son fonctionnement
Le GAEC CHAUFFETET a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (D.DT), au plus tard dans le mois
qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :
+ Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statuts
Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces
exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
+ Les situations qui nécessitent :
- un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'un
associé...)
- une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l'un des associés
(arrêt de travail, congé maternité, formation professionnelle...)
Article 4 : Travail extérieur des associés
Les associés du GAEC CHAUFFETET doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps
complet.
L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-314susvisé et doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.DT).
A ce titre :
+ Messieurs Fabrice CHAUFFETET, Alexis CHAUFFETET et Kévin CHAUFFETET sont autorisés à exercer une
activité extérieure au GAEC CHAUFFETET en qualité d'associés de la SARL ETA DU CHANOIS (RCS 878152057),
société dont l'objet est lié à la réalisation de prestations de services dans le domaine agricole.
+ Messieurs Fabrice CHAUFFETET, Alexis CHAUFFETET et Kévin CHAUFFETET sont autorisés à exercer uneactivité extérieure au GAEC CHAUFFETET en qualité d'associés de la SAS METHASSIN (RCS 824423990), sociétédont l'objet est lié à l'exploitation d'une unité de méthanisation.
+ Monsieur Fabrice CHAUFFETET est autorisé à exercer une activité extérieure au GAEC CHAUFFETET en qualité
de salarié à temps partiel de la SAS BONGARZONE, entreprise de travaux publics (32,5 heures mensuelles).
Ces dérogations sont accordées sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que ces activités demeurent accessoires et que le cumul du temps qui leur sera consacré ne
dépasse pas 536 heures annuelles pour chacun des associés.
En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, le temps consacré à l'extérieur du groupement devra être
justifié par le(s) associé(s) concerné(s).
Toute modification des conditions d'exercice de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (D.D.T).
3/4

Article 5 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC CHAUFFETET des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux
mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.
En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité
et la persistance de la non conformité. II peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
-le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-
en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne et notifiée aux associés du GAEC CHAUFFETET.
Pour la Préfate et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service économie agricole,
4/4

PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DECISION PREFECTORALE N° 42-2225 Mi 35 pu 10 NOV. 2025
portant sur l'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
et l'application de la transparence concernant le
GAEC DELALOY-HUSSON à Ambonville (52110)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de
l'État en charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement
des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et
les citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2025/04 du 27 août 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
MU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-05-00041 du 12 mai 2025 portant sur le renouvellement et la composition
de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la
Haute-Marne ;
MU la demande de reconnaissance de la qualité de GAEC total réputée complète le 1° octobre 2025
concernant le GAEC DELALOY-HUSSON localisé à Ambonville (52110) ;
VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne émis lors de sa réunion du
04 novembre 2025 sur la demande de reconnaissance de la qualité de GAEC «total» du
GAEC DELALOY-HUSSON ;
114

CONSIDÉRANT que la demande du GAEC DELALOY-HUSSON a été déposée dans le cadre d'un projet de
transformation juridique de l'EARL DELALOY-HUSSON concomitant à l'installation de Monsieur Thibaut
HUSSON ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Thibaut HUSSON sollicite une dérogation pour l'exercice d'une activité
extérieure au GAEC DELALOY-HUSSON en qualité de salarié à temps partiel pour le compte d'une autre
exploitation agricole ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du GAEC DELALOY-HUSSON décrites dans la
demande d'agrément GAEC sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux
GAEC, notamment sur l'organisation du travail, le partage des responsabilités et le travail exclusif et
permanent des associés au sein de la société,
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande d'agrément GAEC pour le GAEC DELALOY-HUSSON fait
ressortir que les associés concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition,
au renforcement de la structure,
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable à l'agrément du
GAEC DELALOY-HUSSON aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE
Article 1 : Agrément GAEC
Le GAEC DELALOY-HUSSON dont le siège social est localisé à Ambonville (52110) est agréé en qualité de
GAEC total.
Il est enregistré sous le numéro d'agrément 25.52.0004 et se compose des deux associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Didier HUSSON 03/04/69 Co-gérant
Monsieur Thibaut HUSSON 24/07/04 Co-gérant
Article 2: Formalités de publicité et d'immatriculation
A compter de la présente décision, les associés du GAEC DELALOY-HUSSON peuvent procéder sans délai
aux formalités de publicité et d'immatriculation du groupement au registre du commerce et des sociétés.
Toutes les pièces justifiant de la constitution effective du GAEC et de son immatriculation devront être
adressées au Préfet (D.D.T)
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence à un GAEC total est accordée au regard des
parts sociales détenues par chaque associé.
Le capital social du GAEC DELALOY-HUSSON est fixé à 132 000 € et divisé en 8 800 parts sociales réparties
comme suit :
ie ss de Nombre de | Proportion du capital
parts sociales social en %
Monsieur Didier HUSSON 4400 50
| Monsieur Thibaut HUSSON 4400 50
2/4

+ Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc...)
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient
expressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif
sont multipliés par le nombre d'associés du GAEC.
Article 4 : Modifications du GAEC postérieures à son agrément
Le GAEC DELALOY-HUSSONa l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (D.DT), au plus tard dans le
mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :
* Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statuts
+ Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces
exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...
+ Les situations qui nécessitent :
- un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'un
associé...)
- une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l'un des associés
(arrêt de travail, congé maternité, formation professionnelle...)
Article 5 : Travail extérieur des associés
Les associés du GAEC DELALOY-HUSSON doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à
temps complet.
L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-311
susvisé et doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.D.T).
A ce titre:
+ Monsieur Thibaut HUSSON est autorisé à exercer une activité extérieure au GAEC DELALOY-HUSSON en
qualité de salarié à temps partiel pour le compte d'une autre exploitation agricole.
Les dérogations accordées restent sous réserve que les activités extérieures demeurent accessoires et d'y
consacrer moins de 536 heures par an.
En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, le temps consacré à l'extérieur du groupement devra être
justifié par le(s) associé(s) concerné(s).
Toute modification des conditions d'exercice de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (D.DT).
Article 6 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DELALOY-HUSSON des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux
mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.
En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité
et la persistance de la non conformité. II peut privilégier l'Une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime)
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-
en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
3/a

Article 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne et notifiée aux associés du GAEC DELALOY-HUSSON.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service économie agricole,
aa

PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoiresBoa
Fraternité
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
DECISION PREFECTORALE N° 42 - 26/5 A4 co 236 DU {0 NOV, 2025
portant sur l'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
et l'application de la transparence concernant le
GAEC DES 2 VERSANTS à Dammartin sur Meuse (52140)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);
VU l'article R. 32318 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de
l'État en charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement
des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et
les citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2025/04 du 27 août 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-05-00041 du 12 mai 2025 portant sur le renouvellement et la composition
de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la
Haute-Marne ;
VU la demande de reconnaissance de la qualité de GAEC total réputée complète le 20 octobre 2025
concernant le GAEC DES 2 VERSANTS localisé à Dammartin sur Meuse (52140);
VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne émis lors de sa réunion du
04 novembre 2025 sur la demande de reconnaissance de la qualité de GAEC «total» du
GAEC DES 2 VERSANTS ;
114

CONSIDÉRANT que la demande du GAEC DES 2 VERSANTS a été déposée dans le cadre d'un projet de
création d'une société civile agricole par Monsieur Vincent CREVISY et Madame Noémie CREVISY ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Vincent CREVISY sollicite une dérogation pour l'exercice d'une activité
extérieure au GAEC DES 2 VERSANTS en qualité de salarié à temps partiel pour le compte d'une autre
exploitation agricole ;
CONSIDÉRANT que Madame Noémie CREVISY sollicite une dérogation pour l'exercice d'une activité
extérieure au GAEC DES 2 VERSANTS en qualité de salariée occasionnelle d'un restaurant ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du GAEC DES 2 VERSANTS décrites dans la demande
d'agrément GAEC sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC,
notamment sur l'organisation du travail, le partage des responsabilités et le travail exclusif et permanent des
associés au sein de la société,
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande d'agrément GAEC pour le GAEC DES 2 VERSANTS fait ressortir
que les associés concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au
renforcement de la structure,
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable à l'agrément du
GAEC DES 2 VERSANTS aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE
Article 1 : Agrément GAEC
Le GAEC DES 2 VERSANTS dont le siège social est localisé à Dammartin sur Meuse (52140) est agréé en
qualité de GAEC total. Il est enregistré sous le numéro d'agrément 25.52.0006 et se compose des deux
associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le StatutMonsieur Vincent CREVISY 10/07/72 Co-gérantMadame Noémie CREVISY 30/07/03 Co-gérante
Article 2: Formalités de publicité et d'immatriculation
À compter de la présente décision, les associés du GAEC DES 2 VERSANTS peuvent procéder sans délai aux
formalités de publicité et d'immatriculation du groupement au registre du commerce et des sociétés.
Toutes les pièces justifiant de la constitution effective du GAEC et de son immatriculation devront être
adressées au Préfet (D.D.T)
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence à un GAEC total est accordée au regard des
parts sociales détenues par chaque associé.
Le capital social du GAEC DES 2 VERSANTS est fixé à 200 000 € et divisé en 2 000 parts sociales réparties
comme suit :
ie EE ae Nombre de | Proportion du capital
y parts sociales_ social en %
Monsieur Vincent CREVISY 1000 50
Madame | Noémie CREVISY [100 L 50
24

+ Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc...):
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient
expressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif
sont multipliés par le nombre d'associés du GAEC.
Article 4 : Modifications du GAEC postérieures à son agrément
Le GAEC DES 2 VERSANTS a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (D.DT), au plus tard dans le
mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :
+ Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statuts
+ Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces
exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
+ Les situations qui nécessitent :
- un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'un
associé...)
- une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l'un des associés
(arrêt de travail, congé maternité, formation professionnelle...)
Article 5 : Travail extérieur des associés
Les associés du GAEC DES 2 VERSANTS doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à
temps complet.
L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-311
susvisé et doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.DT).
A ce titre :
+ Monsieur Vincent CREVISY est autorisé à exercer une activité extérieure au GAEC DES 2 VERSANTS en qualité
de salarié à temps partiel pour le compte d'une autre exploitation agricole.
+ Madame Noémie CREVISY est autorisée à exercer une activité extérieure au GAEC DES 2 VERSANTS en qualité
de salariée occasionnelle d'un restaurant.
Les dérogations accordées restent sous réserve que les activités extérieures demeurent accessoires et d'y
consacrer moins de 536 heures par an.
En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, le temps consacré à l'extérieur du groupement devra être
justifié par le(s) associé(s) concerné(s).
Toute modification des conditions d'exercice de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (D.DT).
Article 6 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DES 2 VERSANTS des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux
mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.
En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité
et la persistance de la non conformité. I! peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes:
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
3/a

Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne et notifiée aux associés du GAEC DES 2 VERSANTS.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service économie agricole,
hibaud ROGER
4/4

PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DECISION PREFECTORALE N° 52-2025 44 Coo} DU {0 NOV. 2025
portant sur l'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
et l'application de la transparence concernant le
GAEC DU PRÉ CHENY à Velles (52500)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 3234 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de
l'État en charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement
des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et
les citoyens et ses décrets d'application;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2025/04 du 27 août 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-05-00041 du 12 mai 2025 portant sur le renouvellement et la composition
de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la
Haute-Marne ;
VU la demande de reconnaissance de la qualité de GAEC total réputée complète le 20 octobre 2025
concernant le GAEC DU PRÉ CHENY localisé à Velles (52500);
VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne émis lors de sa réunion du
04 novembre 2025 sur la demande de reconnaissance de la qualité de GAEC «total» du
GAEC DU PRÉ CHENY;
1/4

CONSIDÉRANT que la demande du GAEC DU PRE CHENY a été déposée dans le cadre d'un projet detransformation juridique de EARL DU PRE CHENY concomitant à l'installation de Monsieur Thibaut
MARTIN;
CONSIDÉRANT que Messieurs Francis MARTIN et Thibaut MARTIN sollicitent une dérogation pour l'exercice
d'une activité extérieure au GAEC DU PRÉ CHENY en qualité d'associés de la SARL ETA MARTIN
(RCS 928 149 756) société dont l'objet est lié à la réalisation de prestations de services dans le domaine
agricole et rural ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Thibaut MARTIN sollicite une dérogation pour l'exercice d' une activité
extérieure au GAEC DU PRÉ CHENY en qualité de salarié occasionnel du service de remplacement en
agriculture ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du GAEC DU PRE CHENY décrites dans la demande
d'agrément GAEC sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC,
notamment sur l'organisation du travail, le partage des responsabilités et le travail exclusif et permanent des
associés au sein de la société,
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande d'agrément GAEC pour le GAEC DU PRE CHENY fait ressortir
que les associés concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au
renforcement de la structure,
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable à l'agrément du
GAEC DU PRÉ CHENY aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départeméntal des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE
Article 1: Agrément GAEC
Le GAEC DU PRÉ CHENY dont le siège social est localisé à Velles (52500) est agréé en qualité de GAEC total
Il est enregistré sous le numéro d'agrément 25.52.0009 et se compose des deux associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le StatutMonsieur Francis MARTIN 07/07/70 Co-gérant
Monsieur Thibaut MARTIN 07/02/99 Co-gérant
Article 2: Formalités de publi et d'immatriculation
A compter de la présente décision, les associés du GAEC DU PRÉ CHENY peuvent procéder sans délai aux
formalités de publicité et d'immatriculation du groupement au registre du commerce et des sociétés.
Toutes les pièces justifiant de la constitution effective du GAEC et de son immatriculation devront être
adressées au Préfet (D.DT)
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence à un GAEC total est accordée au regard des
parts sociales détenues par chaque associé.
2/4

Le capital social du GAEC DU PRE CHENY est fixé à 227 100 € et divisé en 15 140 parts sociales réparties
comme suit :
té Prénom Nom Nombre de Proportion du capital
parts sociales social en %
Monsieur Francis MARTIN 6500 39,62
Monsieur Thibaut MARTIN 6200 37,80
+ Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.):
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient
expressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif
sont multipliés par le nombre d'associés du GAEC.
Article 4 : Modifications du GAEC postérieures à son agrément
Le GAEC DU PRE CHENYa l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (D.DT), au plus tard dans le
mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :
+ Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statuts
Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces
exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
+ Les situations qui nécessitent :
- un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'un
associé...)
- une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l'un des associés
(arrêt de travail, congé maternité, formation professionnelle...)
Article 5 : Travail extérieur des associés
Les associés du GAEC DU PRE CHENY doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à
temps complet.
L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-31:1
susvisé et doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.D.T).
A ce titre:
+ Messieurs Francis MARTIN et Thibaut MARTIN sont autorisés à exercer une activité extérieure au
GAEC DU PRE CHENY en qualité d'associés de la SARL ETA MARTIN (RCS 928 149 756), société dont l'objet est lié
à la réalisation de prestations de services dans le domaine agricole et rural.
+ Monsieur Thibaut MARTIN est autorisé à exercer une activité extérieure au GAEC DU PRÉ CHENY en qualité de
salarié occasionnel du service de remplacement en agriculture.
Les dérogations accordées restent sous réserve que les activités extérieures demeurent accessoires et d'y
consacrer moins de 536 heures par an.
En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, le temps consacré à l'extérieur du groupement devra être
justifié par le(s) associé(s) concerné(s).
Toute modification des conditions d'exercice de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (D.DT).
3/4

Article 6 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DU PRE CHENY des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux
mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.
En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité
et la persistance de la non conformité. Il peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes:
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
-le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminien-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal admi
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
ratif de Chalons-
stratif peut alors
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne et notifiée aux associés du GAEC DU PRÉ CHENY
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service économie agricole,
€
als

PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DECISION PREFECTORALE Ne 42- 2025- A- 000 3% pu À 0 NOV. 2025
portant sur l'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
et l'application de la transparence concernant le
GAEC RENAUD-THIRIOT à Ceffonds (52220)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de
l'État en charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement
des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et
les citoyens et ses décrets d'application ;
VU Ia loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2025/04 du 27 août 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-05-00041 du 12 mai-2025 portant sur le renouvellement et la composition
de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la
Haute-Marne ;
VU la demande de reconnaissance de la qualité de GAEC total réputée complète le 20 octobre 2025
concernant le GAEC RENAUD-THIRIOT localisé à Ceffonds (52220) ;
VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne émis lors de sa réunion du
04 novembre 2025 sur la demande de reconnaissance de la qualité de GAEC «total» du
GAEC RENAUD-THIRIOT;
1/4

CONSIDÉRANT que la demande du GAEC RENAUD-THIRIOT a été déposée dans le cadre d'un projet de
transformation juridique de l'EARL RENAUD-THIRIOT concomitant à l'installation de Monsieur
Julien RENAUD ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Julien RENAUD sollicite une dérogation pour l'exercice d' activités extérieures
au GAEC RENAUD-THIRIOT en qualité de salarié occasionnel de la SARL BASS (vendanges) et de la
SARL ETA MATRION (travaux agricoles) ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du GAEC RENAUD-THIRIOT décrites dans la
demande d'agrément GAEC sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux
GAEC, notamment sur l'organisation du travail, le partage des responsabilités et le travail exclusif et
permanent des associés au sein de la société,
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande d'agrément GAEC pour le GAEC RENAUD-THIRIOT fait
ressortir que les associés concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition,
au renforcement de la structure,
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable à l'agrément du
GAEC RENAUD-THIRIOT aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE
Article 1 : Agrément GAEC
Le GAEC RENAUD-THIRIOT dont le siège social est localisé à Ambonville (52110) est agréé en qualité de
GAEC total.
Il est enregistré sous le numéro d'agrément 25.52.0010 et se compose des trois associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Pascal RENAUD 03/06/69 Co-gérant
Madame Corine THIRIOT 04/03/75 Co-gérante
Monsieur Julien RENAUD 23/08/02 Co-gérant
Article 2 : Formalités de publicité et d'immatriculation
A compter de la présente décision, les associés du GAEC RENAUD-THIRIOT peuvent procéder sans délai aux
formalités de publicité et d'immatriculation du groupement au registre du commerce et des sociétés.
Toutes les pièces justifiant de la constitution effective du GAEC et de son immatriculation devront être
adressées au Préfet (D.D.T)
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
• Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence à un GAEC total est accordée au regard des
parts sociales détenues par chaque associé.
2/4
Le capital social du GAEC RENAUD-THIRIOT est fixé à 246 060 € et divisé en 16 404 parts sociales réparties
comme suit :
Civilité Prénom Nom Nombre de
parts sociales
Proportion du capital
social en %
Monsieur Pascal RENAUD 6500 39,62
Madame Corine THIRIOT 6200 37 ,80
Monsieur Julien RENAUD 3704 22,58
• Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc...) :
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient
expressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif
sont multipliés par le nombre d'associés du GAEC.
Article 4 : Modifications du GAEC postérieures à son agrément
Le GAEC RENAUD-THIRIOT a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (D.D.T), au plus tard dans le
mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :
• Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statuts
• Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces
exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
• Les situations qui nécessitent :
- un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'un
associé...)
- une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l'un des associés
(arrêt de travail, congé maternité, formation professionnelle...)

Article 5 : Travail extérieur des associés
Les associés du GAEC RENAUD-THIRIOT doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à
temps complet.
L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-31-1
susvisé et doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.D.T).
A ce titre :
• Monsieur Julien RENAUD est autorisé à exercer des activités extérieures au GAEC RENAUD-THIRIOT en qualité
de salarié occasionnel de la SARL BASS (vendanges) et de la SARL ETA MATRION (travaux agricoles).
Les dérogations accordées restent sous réserve que les activités extérieures demeurent accessoires et d'y
consacrer moins de 536 heures par an.
En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, le temps consacré à l'extérieur du groupement devra être
justifié par le(s) associé(s) concerné(s).
Toute modification des conditions d'exercice de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (D.D.T).
Article 6 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC RENAUD-THIRIOT des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux
mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.
En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité
et la persistance de la non conformité. Il peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
3/4
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne et notifiée aux associés du GAEC RENAUD-THIRIOT.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoirés,
et par subdélégation,
Le chef du service économie agricole,
4/4

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNELiberté des territoires
Égalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DECISION N° 52-202 5-41 _ coo DU 10 NOV. 2025
portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au
GAEC DU BASSIN à Orges (52120)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R.
323-8 et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de
l'État en charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement
des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et
les citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition
de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2025/04 du 27 août 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU BASSIN réunis en assemblée générale
le 03 octobre 2025 ;
1/2

CONSIDÉRANT que le GAEC DU BASSIN, dont le siège social est localisé à Orges (52120) , est agréé en
qualité de GAEC total depuis le 08 février 1988 sous le numéro d'agrément 88.52.500 ;
CONSIDERANT que les associés GAEC DU BASSIN ont décidé de modifier les statuts de la société et de la
transformer en EARL à compter du 1" octobre 2025 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
DECIDE
Article 1: Retrait de l'agrément GAEC
Uagrément GAEC n° 88.52.500 délivré au GAEC DU BASSIN lui est retiré à compter du 1° octobre 2025, date
d'effet de la transformation juridique de la société en EARL DU BASSIN.
Article 2 : Publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais
du site de téléprocédures wwwtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 4 : Éxécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service économie agricole,
2/2

PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ARRÊTÉ N° 52-2025-11-00048 DU 12 NOVEMBRE 2025
portant attribution d'une aide d'urgence
dans le cadre de la mise en place d'une clôture expérimentale pour la protection
contre le Loup
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'applicationdes articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides « de minimis »dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) n° 2024/3118 de la commission du 10
décembre 2024 ;
VU l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application de l'article105 du décret n°2012 1246 du 7 novembre 2012 ;
CONSIDÉRANT la demande d'aide déposée auprès de la DDT de la Haute-Marne par la SCEA
MIMI DU MONTOT représenté par M. BRUTEL Pierre-Edouard, rappelant les engagements pris par le
demandeur;
CONSIDÉRANT que l'action ne dépasse pas le plafond de minimis;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne
ARRÊTE :
113

ARTICLE 1°: OBJET:
Une aide d'urgence de l'État, d'un montant de 2 622,00 € (Deux mille six cent vingt deux
euros) est accordée à :
Nom : SCEA MIMI DU MONTOT représentée par Mr BRUTEL Pierre-Edouard
dont le siège social est situé à :
Adresse : 2 Route de Bassoncourt LENIZEUL 52140 VAL DE MEUSE
SIRET n° : 82756163000019 n° PACAGE : 052013365
ci-après désigné « le bénéficiaire », dans le cadre du soutien à la protection contre le loup.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La présente aide consiste en l'attribution d'une aide à la trésorerie d'urgence d'un
montant de 2 622 € pour la consolidation d'une clôture existante située sur la commune de
LENIZEUL sur la parcelle 5 —3 référencée à la PAC 2025.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS
Cette aide est soumise au respect des engagements pris lors de la signature du formulaire
d'engagement le 10/10/2025, liés aux investissements matériels, ainsi qu'au suivi de
l'expérimentation. Ces engagements sont signés par le bénéficiaire dans sa demande d'aide.
ARTICLE 4: MODALITÉ DE PAIEMENT
Cette aide fera l'objet d'un versement unique une fois le service fait validé sur la base
d'une facture dûment acquittée et d'une vérification de la réalisation de la clôture conformément
au cahier des charges. L'État se libérera des sommes dues par virement administratif au compte
ouvert du bénéficiaire sous les coordonnées suivantes:
Compte à créditer :
Établissement bancaire : Crédit Mutuel
N° compte 2084770155
N°IBAN FR76 1027 8064 0100 0208 4770 155
BIC CMCIFR2A
2/3

ARTICLE 5 : LITIGES
En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre
de ce présent dispositif ou au motif de non-conformité de la clôture par rapport aux
engagements, le bénéficiaire devra rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION DE LA CONVENTION
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne et le directeur régional des
finances publiques de la région Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
La Préfète
Re PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (www.elerecours.fi). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
3/3

PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoiresLiberté
Egalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ARRÊTÉ N° 52-2025-11-00049 DU 12 NOVEMBRE 2025
portant attribution d'une aide d'urgence
dans le cadre de la mise en place d'une clôture expérimentale pour la protection
contre le Loup
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides « de minimis »
dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) n° 2024/3118 de la commission du 10
décembre 2024 ;
MU l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application de l'article
105 du décret n°2012 1246 du 7 novembre 2012;
CONSIDÉRANT la demande d'aide déposée auprès de la DDT de la Haute-Marne par M.
BARROIS Maxime rappelant les engagements pris par le demandeur;
CONSIDÉRANT que l'action ne dépasse pas le plafond de minimis;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne
Direction départemental
82 rue du commandant Hu,
87
CHAUMONT Cedex
79 - Téléc
narne.gouv.fr 13

ARRETE :
ARTICLE 1°: OBJET:
Une aide d'urgence de l'État, d'un montant de 2 188,00 € (Deux mille cent quatre vingt
huit euros) est accordée a:
Nom : M. BARROIS Maxime
dont le siège social est situé à :
Adresse : 1 Rue de Corrupt 52150 ILLOUD
SIRET n° : 82401702400012 n° PACAGE : 052013308
ci-après désigné « le bénéficiaire », dans le cadre du soutien à la protection contre le loup.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La présente aide consiste en l'attribution d'une aide d'urgence d'un montant de 2 188 €
pour la consolidation d'une clôture existante située sur la commune de ROMAIN sur MEUSE sur la
parcelle 371 référencée à la PAC 2025.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS
Cette aide est soumise au respect des engagements pris lors de la signature du formulaire
d'engagement le 04/11/2025, liés aux investissements matériels, ainsi qu'au suivi de
l'expérimentation. Ces engagements ont été signés par le bénéficiaire dans sa demande d'aide.
ARTICLE 4: MODALITÉ DE PAIEMENT
Cette aide fera l'objet d'un versement unique une fois le service fait validé sur la base
d'une facture dûment acquittée et d'une vérification de la réalisation de la clôture conformément
au cahier des charges. L'État se libérera des sommes dues par virement administratif au compte
ouvert du bénéficiaire sous les coordonnées suivantes :
Compte à créditer :
Établissement bancaire: CIC
nn Ne compte a IE | 20448701
I N°IBAN FR76 3008 7336 5400 0204 4870 112
BIC CMCIFRPP
2/3

ARTICLE 5:LITIGES
En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre
de ce présent dispositif ou au motif de non-conformité de la clôture par rapport aux
engagements, le bénéficiaire devra rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION DE LA CONVENTION
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne et le directeur régional des
finances publiques de la région Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
La Préfète
ré) PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (mwwutelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification
3/3

PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ARRÊTÉ N° 52-2025-11-00050 DU 12 NOVEMBRE 2025
portant attribution d'une aide d'urgence
dans le cadre de la mise en place d'une clôture expérimentale pour la protection
contre le Loup
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides « de minimis »
dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) n° 2024/3118 de la commission du 10
décembre 2024 ;
VU l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application de l'article
105 du décret n°2012 1246 du 7 novembre 2012 ;
CONSIDÉRANT la demande d'aide déposée auprès de la DDT de la Haute-Marne par Mme
NIVERT Lucette, rappelant les engagements pris par la demandeuse ;
CONSIDÉRANT que l'action ne dépasse pas le plafond de minimis;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne
ARRÊTE:
13

ARRETE :
ARTICLE 1°: OBJET :
Une aide d'urgence de l'État, d'un montant de 4 934,00 € (Quatre mille neuf cent trente
quatre euros) est accordée a:
Nom : Mme NIVERT Lucette
dont le siège social est situé a:
Adresse : Chemin de la Montagne 52800 LANQUES SUR ROGNON
SIRET n° : 39495994400015 n° PACAGE : 052005422
ci-après désigné « le bénéficiaire », dans le cadre du soutien à la protection contre le loup.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La présente aide consiste en l'attribution d'une aide d'urgence d'un montant de 4 934 €
pour la consolidation d'une clôture existante située sur la commune de LANQUES SUR ROGNON
sur la parcelle 2 -1 référencée à la PAC 2025.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS
Cette aide est soumise au respect des engagements pris lors de la signature du formulaire
d'engagement le 31/10/2025, liés aux investissements matériels, ainsi qu'au "suivi de
l'expérimentation. Ces engagements ont été signés par le bénéficiaire dans sa demande d'aide.
ARTICLE 4 : MODALITÉ DE PAIEMENT
Cette aide fera l'objet d'un versement unique une fois le service fait validé sur la base
d'une facture dûment acquittée et d'une vérification de la réalisation de la clôture conformément
au cahier des charges. L'État se libérera des sommes dues par virement administratif au compte
ouvert du bénéficiaire sous les coordonnées suivantes :
Compte à créditer :
Établissement bancaire : Crédit Agricole
N° compte 6730946001
NSIBAN FR76 1100 6008 0006 7309 4600 133
BIC AGRIFRPP810
2/3

ARTICLE 5 : LITIGES
En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre
de ce présent dispositif ou au motif de non-conformité de la clôture par rapport aux
engagements, le bénéficiaire devra rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION DE LA CONVENTION
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne et le directeur régional des
finances publiques de la région Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
La Préfète
PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
3/3

PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ARRÊTÉ N° 52-2025-11-00051 DU 12 NOVEMBRE 2025
portant attribution d'une aide d'urgence
dans le cadre de la mise en place d'une clôture expérimentale pour la protection
contre le Loup
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides « de minimis »
dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) n° 2024/3118 de la commission du 10
décembre 2024 ;
VU l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application de l'article
105 du décret n°2012 1246 du 7 novembre 2012 ;
CONSIDÉRANT la demande d'aide déposée auprès de la DDT de la Haute-Marne par M.
BABLON Jean-Charles rappelant les engagements pris par le demandeur;
CONSIDÉRANT que l'action ne dépasse pas le plafond de minimis;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne
ARRÊTE :
118

ARRETE :
ARTICLE 1°: OBJET:
Une aide d'urgence de l'État, d'un montant de 1 735,00 € (Mille sept cent trente cinq
euros) est accordée à :
Nom : M. BABLON Jean-Charles
dont le siège social est situé à :
Adresse : 2 Rue Saint Martin 52240 MAISONCELLES
SIRET n° : 52133636200012 n° PACAGE : 052012207
ci-après désigné « le bénéficiaire », dans le cadre du soutien à la protection contre le loup.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La présente aide consiste en l'attribution d'une aide d'urgence d'un montant de 1 735 €
pour la consolidation d'une clôture existante située commune de MAISONCELLES sur la parcelle 2
-1 référencée à la PAC 2025.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS
Cette aide est soumise au respect des engagements pris lors de la signature du formulaire
d'engagement le 04/11/2025, liés aux investissements matériels, ainsi qu'au suivi de
l'expérimentation. Ces engagements ont été signés par le bénéficiaire dans sa demande d'aide.
ARTICLE 4 : MODALITÉ DE PAIEMENT
Cette aide fera l'objet d'un versement unique une fois le service fait validé sur la base
d'une facture dûment acquittée et d'une vérification de la réalisation de la clôture conformément
au cahier des charges. L'État se libérera des sommes dues par virement administratif au compte
ouvert du bénéficiaire sous les coordonnées suivantes :
Compte à créditer :
Établissement bancaire : CIC
N° compte 22073805
N°IBAN FR76 3008 7335 0700 0220 7380 588
BIC CMCIFRPP
2/3

ARTICLE 5: LITIGES
En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre
de ce présent dispositif ou au motif de non-conformité de la clôture par rapport aux
engagements, le bénéficiaire devra rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION DE LA CONVENTION
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne et le directeur régional des
finances publiques de la région Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
La Préfète
Ré. PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification
3/3

PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoiresLiberté
Égalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ARRÊTÉ N° 52-2025-11-00052 DU 12 NOVEMBRE 2025
portant attribution d'une aide d'urgence
dans le cadre de la mise en place d'une clôture expérimentale pour la protection
contre le Loup
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
MU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
'VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides « de minimis »
dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) n° 2024/3118 de la commission du 10
décembre 2024 ;
VU l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application de l'article
105 du décret n°2012 1246 du 7 novembre 2012 ;
CONSIDÉRANT la demande d'aide déposée auprès de la DDT de la Haute-Marne par M.
BRUTEL Charles-Elie, rappelant les engagements pris par le demandeur;
CONSIDÉRANT que l'action ne dépasse pas le plafond de minimis ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne
ARRÊTE :
113

ARRÊTE :
ARTICLE 1°: OBJET:
Une aide d'urgence de l'État, d'un montant de 3 521,00 € (Trois mille cing cent vingt et un
euros) est accordée à :
Nom : M. BRUTEL Charles Elie
dont le siège social est situé à :
Adresse : 8 Rue de l'Église Ravennefontaines 52140 VAL DE MEUSE
SIRET n° : 79064010600015 n° PACAGE : 052012644
ci-après désigné « le bénéficiaire », dans le cadre du soutien à la protection contre le loup.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La présente aide consiste en l'attribution d'une aide à la trésorerie d'urgence d'un
montant de 3 521 € pour la consolidation d'une clôture existante située commune de LENIZEUL
sur la parcelle 10 — 3 référencée à la PAC 2025.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS
Cette aide est soumise au respect des engagements pris lors de la signature du formulaire
d'engagement le 03/11/2025, liés aux investissements matériels, ainsi qu'au suivi de
l'expérimentation. Ces engagements ont été signés par le bénéficiaire dans sa demande d'aide.
ARTICLE 4 : MODALITÉ DE PAIEMENT
Cette aide fera l'objet d'un versement unique une fois le service fait validé sur la base
d'une facture dûment acquittée et d'une vérification de la réalisation de la clôture conformément
au cahier des charges. L'État se libérera des sommes dues par virement administratif au compte
ouvert du bénéficiaire sous les coordonnées suivantes :
Compte à créditer :
Établissement bancaire : CIC
— "N° compte 20841401
7 NABAN FR76 3008 7335 0700 0208 4140 148
BIC CMCIFRPP
213

ARTICLE5 : LITIGES
En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre
de ce présent dispositif où au motif de non-conformité de la clôture par rapport aux
engagements, le bénéficiaire devra rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION DE LA CONVENTION
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne et le directeur régional des
finances publiques de la région Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
La Préfète
R PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (wmwtelerecours fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
3/3

PREFET Direction départementale
des territoires
Fraternité
SERVICE D'ÉCONOMIE AGRICOLE
ARRÊTÉ N° 52-2025-44 -CC05-4 DU 13 NOV. 2025
portant modification de l'arrêté n°02-00119 du 14 février 2024 sur la composition de
la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR)
La Préféte de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 411-11, R 411-1, 411-9-3, R 411-9-5 et
R411-9-10 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.414-1 à R.414-4-1;
VU le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux
commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires
de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°02-00119 du 14 février 2024 sur la composition de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) ;
VU la demande de modification de composition émise le 10/11/2025 par le Syndicat départemental de
la Propriété Privée Rurale de la Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1: Représentants désignés ayant voix délibérative
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°02-00119 du 14 février 2024 est modifié comme suit.
Les représentants désignés au titre de l'alinéa 7 de l'article R414-1 du Code rural et de la pêche
maritime sont les suivants :

Au titre des bailleurs titulaires :
- M. François Bockstall
- M. Daniel Simeant
- M. Hervé Fournier
- M. Laurent Quintallet
- M. Laurent Cartier
- M. Jean-Pierre Andriot
Au titre des bailleurs suppléants :
- Mme Nadine Clerc
- M. Dominique Catherinet
-M. René Petitjean
- Mme Marylène Gillot
- M. Jean-Jacques Bailly
- M. Frédéric Moilleron
Au titre des preneurs titulaires :
- Mme Marie-Laure Jacob
- M. Amaury Raclot
- M. Christophe Thiéblemont
- M. Jean-Marc Parcollet
- M. Yoann Laurent
- M. Sébastien Bernard
Au titre des preneurs suppléants :
- M. Jean-Loup Michel
- M. Samuel Guenin
-M. Wilfried Douillot
- M. Claude Chatelot
-M. Thierry Remy
- M. Arnaud Buat
Article 2. Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Haute-Marne d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Châlons en Champagne.
Article 3. Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des
territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Haute-Marne.
2/2
Chaumont, le 13 NOV. 2025
Pour la\Préféte,
Le directeur départémental des territoires,
4,
Xavier LOGEROT

La Région DirectionGrand l=st Interdépartementaledes RoutesEst
ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-52/55-223
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien de la déviation de Saint-Dizier
sur la route nationale N4
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2023, nommant Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la Meuse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne ;
VU la délibération du Conseil Régional Grand-Est DPR n° 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative à l'élection du
Président du Conseil Régional Grand-Est ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin
1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et
portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en
date du 19 octobre 2023 en application de l'article 40 de la loi 3DS ;

VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation
de la Direction Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU l'arrêté de délégation N° 2025 - 1785 du préfet de département en date du 26 août 2025, habilitant la DIR-Est,
service routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC
(Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU l'arrêté de délégation N° 52-2025-09-00046 du préfet de département en date du 11 septembre 2025, habilitant
la DIR-Est, service routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales
classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à disposition de la collectivité régionale à titre
expérimental ;
VU la délégation de signature N° 2025-DELG-0015 du 3 février 2025 du Président du Conseil Régional Grand-Est
accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est,
relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le réseau routier
national non concédé mis à disposition de la Région Grand-Est ;
VU l'arrêté de subdélégation N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-04-2025 de la DIR-Est en date du 11 septembre
2025, habilitant la DIR-Est, service routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes
nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à disposition de la collectivité régionale
à titre expérimental ;
VU l'arrêté préfectoral N° 803 du 1 er mars 2018 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en
œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 04/11/2025 présenté par le CEI de Saint Dizier ;
VU l'avis du conseil départemental de la Haute-Marne en date du 22/10/2025 ;
VU l'avis du conseil départemental de la Meuse en date du 30/10/2025 ;
VU l'avis de la commune de Saint-Dizier en date du 27/10/2025 ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 12/11/2025 ;
VU l'avis du district de Vitry en date du 06/11/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la région Grand-Est à titre
expérimental, en ce qui concerne le département de la Haute-Marne, pour la RN4 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections non autoroutières, le pouvoir de police est exercé par le Président du
Conseil Régional Grand-Est ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause les fonctions attachées au
caractère de RGC (Route à Grande Circulation) de la voie concernée, en vertu de la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la
Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier
national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que
possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué
dans le présent arrêté ;
A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les
conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en
œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN 4
POINTS REPERES (PR) Du PR 10+150 (Haute-Marne) au PR 2+000 (Meuse)
SENS Sens Paris – Nancy (sens 1)
SECTION Section courante 2 x 1voie
NATURE DES TRAVAUX Entretien courant de la déviation de Saint-Dizier
PERIODE GLOBALE Le dimanches 16 novembre 2025
SYSTEME
D'EXPLOITATION
- Coupure de la RN4 avec sortie obligatoire ;
- Mise en place de déviations
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE:
DIR Est - District de Vitry le François
MISE EN PLACE PAR:
CEI de Saint-Dizier
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTEME D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Le dimanche
16
novembre
2025
de 6h00
à 13h00
RN4 sens 1 :
du PR10+150(52)
au PR2+000(55)
Coupure de la RN4 avec sortie
obligatoire à l'échangeur Ouest - Dans le sens PARIS/NANCY : les
usagers seront invités à sortir au droit de
la bretelle de l'échangeur Ouest afin
d'emprunter la RD635, l'avenue Raoul
Laurent, la place de l'Europe, le
Boulevard Henri Dunant, la rue Léon
Blum, l'avenue du Président Kennedy,
l'avenue Edgar Pisani puis la RD384
(Haute-Marne) et la RD 604 (Meuse) pour
rejoindre la RN4 à l'échangeur
d'Ancerville,
- Dans le sens PARIS/TROYES : les
usagers seront invités à sortir au droit de
l'échangeur Ouest afin d'emprunter
l'avenue Roger Salengro, l'avenue de la
République, la rue Jean Jaurès, la rue de
Vergy, puis la RD384 pour rejoindre
Troyes
- Dans le sens PARIS/CHAUMONT : les
usagers seront invités à sortir au droit de
l'échangeur Ouest afin d'emprunter
l'avenue Roger Salengro, l'avenue de la
République, la rue Jean Jaures, la rue de
Vergy, la RD 384, la RD2b, l'avenue
General Giraud, l'avenue Pierre
Bérégovoy, le giratoire des Bas
Fourneaux puis l'avenue Jean-pierre
Timbaud afin de rejoindre la RD520 au
droit de l'échangeur de Marnaval.
- Dans le sens CHAUMONT/NANCY : A
l'échangeur de Marnaval, les usagers
seront invités à emprunter la RN4
Direction Paris puis sortir à l'échangeur
Ouest afin d'emprunter la RD635,
l'avenue Raoul Laurent, la place de
l'Europe, le Boulevard Henri Dunant, la
rue Léon Blum, l'avenue du Président
Kennedy, l'avenue Edgar Pisani puis la
RD384 (Haute-Marne) et la RD 604
(Meuse) pour rejoindre la RN4 à
l'échangeur d'Ancerville,
- Dans le sens TROYES/CHAUMONT ::
les usagers seront invités à suivre la
déviation mise en place à partir de
l'échangeur de la RD2b afin d'emprunter
l'avenue Général Giraud, l'avenue Pierre
Bérégovoy, le giratoire des Bas
Fourneaux puis l'avenue Jean-Pierre
Timbaud afin de rejoindre la RD520 au
droit de l'échangeur de Marnaval
- Dans le sens TROYES/NANCY : les
usagers seront invités à suivre la
déviation mise en place à partir de
l'échangeur de la RD384, afin
d'emprunter la RD384, puis la rue de
Vergy, l'Avenue de la République,
l'Avenue Roger Salengro, l'échangeur
Ouest afin d'emprunter la RD635,
l'avenue Raoul Laurent, la place de
l'Europe, le Boulevard Henri Dunant, la
rue Léon Blum, l'avenue du Président
Kennedy, l'avenue Edgar Pisani puis la
RD384 pour rejoindre la RN4 à
l'échangeur d'Ancerville,
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés
du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de
3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de
la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Saint-Dizier ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à
chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent
arrêté.
Article 7
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place
seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou
d'obstacles).
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 9
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des
travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le
directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Marne,
le directeur départemental de la police nationale de la Meuse, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie de la Meuse, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arr êté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de Saint Dizier,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Haute-Marne,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Meuse,
- Président du Conseil Départemental de la Haute-Marne,
- Président du Conseil Départemental de la Meuse,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Marne,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Meuse,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Haute-Marne,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse,
- Directeur de l'hôpital de Chaumont responsable du SMUR,
- Directeur de l'hôpital de Bar-le-Duc responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 12/11/25
Le Président de la Région Grand-Est,
Pour le Président et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION
Hugo GUIGLION hugo.guiglion Date : 2025.11.13 17:53:32
+01'00'
ExACADEMIE Pais des services départementaux
DE REIMS
oe
Freres
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Haute-Marne
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 003/2025 du 13/11/25
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
Article 1er
L'association suivante satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 à la
date de publication du présent arrêté.
Nom de l'association Adresse N° RNA N° d'agrément
La tour des Villains 3, rue de la Villain W522005025 TCA 52 — 25 — 002
52 190
MONTSAUGEON
Article 2
L'association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cing ans à compter de la date de
publication du présent arrété.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Châlons
en Champagne, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le
même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Académique des
Services de l'Education Nationale de la Haute-Marne et/ou d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le recteur de région académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Haute-Marne et
notifié aux intéressés.
Fait à Chaumont, le 13 /11/2S
Pour le recteur de région académique, et par délégation,
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale
Michél Fonné

ExACADÉMIE | Drertion se serves dépareamentait
DEREIMS | Sctenmerwee
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Direction des services départementaux
de Péducation nationale de la Haute-Marne
Service départemental a la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 004/2025 du A%(44/25
portant agrément départemental d'association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatifet culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire
Vu'le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret de nomination du recteur de région académique délégant ;Vu le décret de nomination du recteur d'académie subdéléguant ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association;
Article 1
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association suivante:
Nom de l'association Adresse N° RNA N° d'agrément
La tour des Villains 3, rue de la Villain W522005025 JEP 52 — 25 - 002
52 190
MONTSAUGEON
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Châlonsen Champagne, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. || peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Académique desServices de l'Education Nationale de la Haute-Marne et/ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le recteur de région académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Haute-Marne et
notifié aux intéressés.

Fait à Chaumont, le 13/41/2S
Pour le recteur de région académique, et par délégation,
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale
es
Michel Fonné