PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-224
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
AVIATION CIVILE /
R02-2024-06-07-00015 - Arrêté Préfectoral rondes et patrouilles aéroport
Martinique Aimé Césaire 32-2024 DSAC-AG (5 pages) Page 3
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2024-06-12-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la ville
du Robert pour la mise en place d'un ponton sur l'îlet Madame (8 pages) Page 9
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AVIATION CIVILE
R02-2024-06-07-00015
Arrêté Préfectoral rondes et patrouilles aéroport
Martinique Aimé Césaire 32-2024 DSAC-AG
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Diffusion restreinteŒxPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° duRelatifà l'évaluation du risque sur l'aérodrome de Martinique Aimé CésaireLe préfet de la Martinique
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE)n°2320/2002, notamment son article 6 et l'article 1.5 de l'annexeVu le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la Commission du 02 avril 2009 complétant les normes de basecommunes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) n°2015/1998 du 05 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre desnormes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation Civile, notamment l'article 1.5 de l'annexe.Vu le code des transports, notamment ses articles L.6332-2 et L.6341-2 :Vu le code des transports, et notamment ses articles R.6341-1 à R.6341-11 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde I'Etat dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ,Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :Vu Iarrété ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 05 septembre 2016 modifié relatif aux mesures de sûretéapplicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire :Vu la circulaire du 27 juillet 2012 relative à l'évaluation locale du risque sur les plates-formes aéroportuaires etl'organisation de leur surveillance :Vu la circulaire interministérielle en date du 28 avril 2021 relative au renforcement des actions à mettre en œuvrecontre les intrusions en zone côté piste des aéroports commerciaux :Considérant, en application de la circulaire du 27 juillet 2012, que l'évaluation locale du risque incombe aux préfetsde département en leur qualité de représentant du gouvernement dans le département :Considérant la présentation de l'évaluation locale du risque et du projet d'arrêté préfectoral lors du comité local desûreté de l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire en date du 13 décembre 2023 :Considérant l'avis favorable de l'exploitant de l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire sur l'évaluation locale durisque en date du 13 décembre 2023.Sur proposition du directeur de la sécurité de l'Aviation Civile aux Antilles Guyane,
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Article 1Les mesures de surveillance prévues aux alinéas a à e de l'article 1.5.1 de l'annexe du règlement (UE) n°2015/1998susvisé sont du ressort de l'exploitant de l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire. A ce titre, l'exploitantd'aérodrome établit dans son programme de sûreté une procédure précisant l'organisation qui permet de répondre àces obligations.Article 2En application des rondes prévues aux alinéas a à e du point 1.5.1 de l'annexe du règlement (UE) n°2015/1998susvisé, la fréquence des rondes visant la surveillance de l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire est fixé à 113,réparties comme suit :! - au titre de l'alinéa a) du paragraphe 1.5.1 du reglement (UE) n°2015/1998 susvisé, le nombre de rondes visant àsurveiller les limites entre le côté ville et le côté piste est de 89. Une sectorisation selon les zones définies au planannexé au présent arrêté est mise en œuvre :i Pour la section « Sécurité civile / LOC » : 20 rondes hebdomadaires dont 15 à titre compensatoirecompte tenu d'une clôture périmétrique non conforme :ii. Pour la section « Hippodrome /ferme Perrine » : 20 rondes hebdomadaires dont 15 à titrecompensatoire compte tenu d'une clôture périmétrique non conforme ;1l Pour la section « Mangrove » : 6 rondes hebdomadaires ;iv. Pour la section « Voie de service / ZAG/Fret » : 9 rondes hebdomadaires ;V. Pour la section « Intérieur aérogare & chantier » : 1 ronde par jour soit 7 rondes hebdomadairesvi. Pour la section « PCZSAR (aire de trafic) : 27 rondes hebdomadaires, dont 18 à titre compensatoirecompte tenu des dysfonctionnements du système SPYNEL de surveillance de la PCZSAR ;2 - au titre de l'alinéa b) du paragraphe 1.5.1 du règlement (UE) 11 n°2015/1998 susvisé, le nombre de rondes visantà surveiller les zones du terminal, et leurs environs, qui sont accessibles au public, y compris les zones destationnement et les voies de circulation automobile, est de 22 rondes hebdomadaires, dont 13 à proximité del'aérogare et 9 hors proximité de l'aérogare.3- au titre de l'alinéa e) du paragraphe 1.5.1 du reglement (UE) n°2015/1998 susvisé, le nombre de rondes visant àsurveiller les bagages de soute, le fret et le courrier, les approvisionnements de bord, ainsi que le courrier et lematériel des transporteurs aériens, en attente de chargement dans les parties critiques de la ZSAR est de 2 rondeshebdomadaires.L'exploitant peut choisir de réaliser les rondes prévues au 1-i, 1-ii et 1-iii à I'occasion d'une seule sortie de l'équipede surveillance. Dans ce cas, l'organisation des rondes correspondantes devra respecter les quotités hebdomadairescorrespondant aux rondes de chacun des points 1-i, 1-ii et 1-iii.
Article3Au titre de l'alinéa c) du paragraphe 1.5.1 du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé, la durée hebdomadaire descontrôles du port et de la validité des titres de circulation aéroportuaires des personnels présents en PCZSAR endehors des salles d'embarquement est fixée à 08 heures.Article 4Au titre de l'alinéa d) du paragraphe 1.5.1 du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé, la durée hebdomadaire descontrôles de la présence et de la validité des laissez-passer des véhicules présents du côté piste est fixée à 45minutes.
LD
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Article 5L'exploitant peut choisir d'utiliser les patrouilles prévues aux articles 3 et 4 comme support de la surveillancecorrespondant aux rondes du 3- de F'article 2. Dans ce cas, l'organisation des rondes et patrouilles correspondantesdevra respecter à la fois la durée hebdomadaire correspondant aux patrouilles prévues aux articles 3 et 4, ainsi que laquotité hebdomadaire correspondant aux rondes prévues au 3- de l'article 2.L organisation des rondes est prévue dans le programme de sûreté de l'exploitant et fait l'objet d'une information àl'autorité de surveillance en cas de modification ou de mutualisation.Article 6Cette surveillance est exécutée par du personnel formé à cet effet.En application du 1.5.3 de 'annexe du règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 susvisé, la fréquence et le schéma demise en œuvre des rondes et patrouilles doivent être imprévisibles. Leur programmation couvre, pour l'ensemble deszones, la totalité des plages horaires de la journée (de 00h à 24h).Article 7L'exploitant d'aérodrome s'assure du respect des objectifs établis au sein du présent arrêté, notamment en mettanten œuvre la traçabilité prévue par les dispositions du paragraphe II. de l'article 1-5-1 de l'arrêté interministériel duU1 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation Civile.La mise en œuvre de la surveillance fait l'objet d'un enregistrement systématique. Cet enregistrement indique,notamment la date et l'heure de la surveillance, son objet et le nom des personnes qui I'ont mis en œuvre.En cas d'impossibilité de réaliser une ronde ou surveillance, le motif de cette impossibilité doit être tracé.Article 8Toute découverte d'anomalie est signalée à la police aux frontières ou à la brigade de gendarmerie des transportsaériens suivant leurs zones de compétence, en application de la procédure de gestion des intrusions définie parl'exploitant d'aérodrome en concertation avec les services concernés.Article 9L'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 05 septembre 2016 établissant les obligations de surveillance àl'aérodrome de Martinique Aimé Césaire est abrogé.Article 10Le présent arrêté préfectoral est applicable à compter du lendemain de sa publication.
L9
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Article 11Le Directeur du cabinet du Préfet de la Martinique, le Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Antilles-Guyane,le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Martinique, le chef du service de la policeaux frontières de l'aéroport de Martinique Aimé Césaire et l'exploitant de l'aérodrome de Martinique Aimé Césairesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté est à diffusion restreinte. Une ampliation en est adressée aux entités précitées.
artinique
Jean-Christoph{\BOUVIER
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Annexe de l'arrêté préfectoralétablissant les obligations de surveillanceà l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire
Couleurs Situation Partie de la clôtureNord-Est Sécurité Civile& LOCEst & Sud- Coté champs de cannesEstSud Coté hippodrome et ferme Perrine
Sud MangroveVoie de serviceOuest & ZAGNord-OuestFretNon marqué Nord Proximité de l'aérogare
Un
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Direction de la Mer
R02-2024-06-12-00002
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime au profit de la ville du Robert pour la
mise en place d'un ponton sur l'îlet Madame
Direction de la Mer - R02-2024-06-12-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au profit de la ville du Robert pour la mise en place d'un ponton sur l'îlet Madame 9
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant renouvellement d'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
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Public Maritime au profit de la Ville du Robert,pour la mise en place d'un ponton sur l'îlet Madame
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection etla mise en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régionsd'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portantnomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfetde la régionMartinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du Oler août 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la merde la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation femporaire du domaine publicmaritime formulée le 27 mars 2024 par la ville du Robert représentée par
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX 1/6Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de la Mer - R02-2024-06-12-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine
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Monsieur Farell FRANÇOIS-HAUGRIN, maire de la commune;la convention octroyant la gestion de la partie terrestre de ['llet Madameà la ville du Robert signée en l'an 2022 pour une durée de 18 ans, signéepar de Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de laDirection de l'Environnement, de I'Aménagement et du Logement,Monsieur le Préfet de la Martinique et Monsieur le Maire du Robert;l'avis de la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique en date du 13 mai 2024;I'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique endate du 03 mai 2024 fixant les conditions financières de la présenteautorisation ;l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles, cellule « J3Mer » en date du 25 avril 2024;l'avis du délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer auxAntilles en date du 19 avril 2024;la saisine du Parc naturel marin de la Martinique consultée par courrieren date du 11 avril 2024l'instruction du directeur de la mer;
CONSIDÉRANT le caractère d'intérêt public des missions de la ville du Robert;CONSIDÉRANT l'intérêt patrimonial de I'llet Madame mentionné dans l'arrétéN°023046 « portant création d'une zone de protection du biotope de l'îletMadame —- Commune du Robert » ;CONSIDERANT la prise en charge de la gestion et son engagement dans lapréservation, la sécurité et l'aménagement de l'Îlet Madame de la commune deLe Robert depuis la première convention de gestion en date du 03 août 2001renouvelée en 2022 ;CONSIDERANT dès lors que conformément aux articles L2122-1-2 et L2122-1-3du code général de la propriété des personnes publiques, il n'est pas nécessairede mettre en œuvre une procédure de sélection préalable.
ARRÊTEARTICLE 1 : Bénéficiaire
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public maritime au profit de la ville du Robert pour la mise en place d'un ponton sur l'îlet Madame 11
La ville du Robert, domiciliée à la rue Vincent ALLEGRE - 97231 Le Robert etreprésentée par Monsieur Farell FRANÇOIS-HAUGRIN, est autorisée à mettre enplace un ponton dans la baie du Robert au droit de l'îÎlet Madame, pour menerà bien ses missions de gestion et de préservation de l'îlet, conformément auxcoordonnées et caractéristiques ci-dessous et au plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées GPS (WGS 84) du ponton sont :« latitude : 14°40.248' N«s longitude: 60°53.026'" O
Les caractéristiques du ponton sont les suivantes: 66 mètres de long et 2,60mètres de large pour une surface totale de 1716 m"
ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisationL'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaqued'identification est apposée de manière durable, elle est placée de manièrevisible et accessible à tous. Cette plaque comporte les renseignementssuivants: 31 KC42 06
ARTICLE 3: Conditions générales d'occupationLa présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de seconformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditionssuivantes :» Le ponton et les installations liées au ponton doivent permettre la librecirculation et le stationnement, à terre et en mer, des agents qualifiés del''État ou des agences de I'Etat, de la collectivité territoriale deMartinique, et de la commune ;. Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner lanavigation ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux;e |l doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dansl'intérêt de la circulation, de la conservation du domaine public maritime,de la sécurité ou de l'hygiène publique ;» Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. !l doit garantirgratuitement le libre accès de tous au domaine public maritime etpermettre la libre circulation du public le long du littoral. Lestationnement temporaire et exceptionnel de navires pour
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l'embarquement et le débarquement de passagers est autorisé au publicet sans aucune rétribution sous réserve qu'il ne fasse pas obstacle aucadre d'utilisation du ponton décrit à l'article T du présent arrété. De cefait, le bénéficiaire ne peut être tenu responsable de tous les accidentsou dommages liés à l'utilisation de cet ouvrage ;« Le bénéficiaire est tenu de mettre son ponton à la disposition des naviresen difficulté sans être tenu à aucune rétribution.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifsou réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sanseffet, est poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée deSEIZE ANS (16 ans). L'autorisation commence à courir à compter de la date designature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour caused'utilité publique, notamment en cas de modification du plan de balisage de lacommune ou pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS aumoins avant la date d''expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements surle lieu de l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaireprocède à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, saufautorisation expresse de les maintenir, délivrée par l'Administration.ARTICLE 7 : RedevanceL'opération envisagée revêtant Un caractère d'intérêt public, l'autorisationsollicitée est accordée à titre gratuit, en application de l'Article L 2125-1 duCode Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
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La présente autorisation a un caractere personnel et ne peut se transmettre aune tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sadélivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Fort de France, le 12 JUIN 2024
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. -La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Destinataires :e Monsieur Farell FRANCOIS-HAUGRIN, bénéficiaire« Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :» Madame la Sous-préfète de La Trinité« M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles« M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementde la Martinique« Mme la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique« autres
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