EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-057
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-02-18-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-033
encadrant la replantation de haies et d'arbres d'alignements le long
de la véloroute n°2702 sur la commune du Neubourg (6 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure /
27-2026-02-23-00001 - AP D3 SIDPC 2605 portant renouvellement de
l'agrément n°01-06 du Centre National de Prévention et de Protection
"C.N.P.P." pour la formation du personnel permanent de sécurité
incendie des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur (2 pages) Page 10
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-02-18-00003
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-033
encadrant la replantation de haies et d'arbres
d'alignements le long de la véloroute n°2702 sur
la commune du Neubourg
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-18-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-033
encadrant la replantation de haies et d'arbres d'alignements le long de la véloroute n°2702 sur la commune du Neubourg 3
E Se Direction Départementale desPREFET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-033encadrant la replantation de haies et d'arbres d'alignements le long de lavéloroute n°2702 sur la commune du Neubourg
Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-1 et L.411-2 relatifs à la protection desespèces animales protégées ;VU le Code de l'environnement, notamment l'article L163-1 relatif aux mesures de compensationdes atteintes à la biodiversité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de lamer de l'Eure ;VU la décision N°DDTM/2026-02 du 16 février 2026 de la directrice départementale adjointe desterritoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative ;VU l'étude régionale sur les peuplements d'oiseaux des haies en Normandie réalisée par le groupeornithologique normand (GONm) en 2022 et 2023 à la demande de la direction régionale del'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie ;VU la demande du Conseil Départemental de l'Eure déposée le 17 octobre 2025 sur le « Guichetunique haies et alignements d'arbres de l'Eure » relative à la plantation d'arbres et de haies encompensation de la destruction d'une haie en bordure de la véloroute n°V2702 sur la commune duNeubourg, complétée par les éléments transmis le 11 décembre 2025 (dossier n° 23806171);
rlavecexDirection Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 EvreuxTél. (standard) 02 32 29 60 60
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VU les pièces techniques, cartographies et éléments justificatifs fournis par le maître d'ouvrage.
CONSIDÉRANT que les haies sont un milieu où sont régulièrement observées des espècesprotégées (oiseaux, mammifères, insectes, amphibiens, reptiles, etc.) dont certaines bénéficientégalement d'une protection des habitats (sites de reproduction et aire de repos);CONSIDÉRANT que le GONm a établi les cortèges types d'oiseaux présents dans les haies, enfonction de leur composition et du contexte agro-paysager et qu'à défaut d'un autre inventaire plusprécis, il est fait référence aux espèces protégées de ce cortège-type ;CONSIDÉRANT que la prise en compte des oiseaux, espèces dites « parapluie », permet de prendreen compte les autres groupes faunistiques ayant le même type d'habitat ;CONSIDÉRANT que le Conseil Départemental de l'Eure a détruit une haie d'environ 90 mètreslinéaires sur la véloroute n°V2702 sur la commune du Neubourg (parcelle AC 66) en avril 2025 lorsde travaux de gestion et d'entretien des haies ;CONSIDÉRANT que l'article L.163-1 du Code de l'environnement impose des mesures decompensation en cas d'impacts significatifs sur l'environnement ;CONSIDERANT que la demande du Conseil Départemental dans sa demande prévoit unereplantation compensatoire de haies et d'alignements d'arbres composées d'essences locales pourchaque replantation ;CONSIDÉRANT l'autorisation signée en date du 16 octobre 2025 par la commune du Neubourg,propriétaire des parcelles, qui autorise le Conseil Départemental a réaliser les replantations;
SUR proposition du directeur départementale des territoires et de la mer de l'Eure.
ARRETE:
Article 1" - BénéficiaireLe bénéfice des dispositions du présent arrêté est accordé au Conseil Départemental de l'Eure, pardélégation de la commune du Neubourg.Article 2 - Décision et mesures compensatoiresLe Conseil Départemental de l'Eure est tenu de réaliser les plantations suivantes :- 90 mètres linéaires en remplacement de la haie détruite en avril 2025,- 90 mètres linéaires supplémentaires de haies,- deux alignements d'arbres sur 90 mètres linéaires en continuité d'un alignement pré-existant.Article 3 - Conditions d'exécutionLe projet de replantation comprend trois secteurs. (voir cartographie en annexe).Sur la première section, Une haie mixte sur talus de 90 mètres linéaires sera implantée enremplacement de la haie détruite.
rritoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 50
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la véloroute n°V2702, sur la commune du Neubourg.Ces haies devront comprendre une strate arbustive composée de trois essences locales (noisetier,viorne lantane et prunellier) ainsi qu'une strate arborée incluant également trois essences locales(sorbier des oiseleurs, charme commun et érable champétre), conformément aux indications dudossier transmis. (voir plans en annexe)La troisieme section composée de deux alignements d'arbres sera exclusivement plantée demerisiers, en cohérence avec l'essence déjà en place (voir plans en annexe).Article 4 : Durée de validitéL'autorisation vaut pour une période de 2 ans à compter de la publication du présent arrêté.Article 5 - Mesures d'accompagnementL'intégralité des arbres plantés constituant les alignements devront être conservés pendant unepériode minimale de cinquante ans à compter de la date du présent arrêté.En cas de perte d'un sujet et uniquement parmi les alignements d'arbres, son remplacement seraobligatoire, après accord du service Eau, Biodiversité et Forêts de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Eure, afin de maintenir l'esthétique de l'alignement.L'entretien des arbres et arbustes ne pourra se faire qu'en dehors de la période du 16 mars au 15août afin de protéger la nidification des oiseaux.Un suivi spécifique sera assuré durant les cinq premières années pour assurer la reprise et le bondéveloppement des plantations.Les opérations de plantation des haies et des alignements d'arbres feront l'objet d'un suivirigoureux, d'un entretien adapté et du maintien des talus existants sur la parcelle.La première année, un taux de reprise minimal de 80 % est exigé pour les haies et de 100 % pour lesarbres d'alignement.En cas de non-respect de ces seuils, une replantation devra être effectuée aux emplacementsprésentant des discontinuités dans les linéaires concernés.Article 6 - Contrôle de l'application des mesuresLe Conseil Départemental s'engage à informer le service Eau, Biodiversité et Forêts de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Eure, de l'exécution des travaux selon les modalitéssuivantes :* communication de la date des travaux de plantation au plus tard 48 heures avant le débutdes travaux ;* envoi d'un rapport avec photos des haies et arbres plantés, au plus tard dans le mois suivantles travaux ;* transmission d'un rapport de suivi à moyen terme à 1, 3 et 5 ans pour vérifier la bonnereprise et le développement des plantations, avec communication d'éventuelles mesurescorrectives.Article 7 — Suivi et contrôles administratifsConformément aux articles L171-1 et 3 du Code de l'environnement, relatifs aux contrôlesadministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilitésà vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.Article 8 - Autres législations et réglementations
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Cette autorisation ne dispense pas des éventuelles autorisations dépendant d'autres législations ouréglementations.Article 9 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R.421-1 du Code de justiceadministrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois :— pour les tiers à compter de sa publication en mairie du lieu de situation des arbres ;— pour son bénéficiaire à compter de sa notification.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné.L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet durecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 10 - Publication et affichage :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.L'arrêté sera transmis en mairie du Neubourg où il pourra être consulté.Un extrait sera également affiché à titre d'information pendant une durée minimale d'un mois.Article 11 - ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer, la maire du Neubourg, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par voie électronique.Copie sera adressée à :- M. le président de la Communauté de Communes du Pays du Neubourg;- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
Évreux, le 18 février 2026Pour le préfet et par subdélégation de ladirectrice départementale adjointe des territoires etde la mer,
La cheffe du service eau, biodiversité, forêts,
Nathalie MORVAN
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Annexe 1 :Cartographie du projet
Commune : Le Neubourg
Réf : DP_202543
Sectionsmas { : replantation haie mixte2 : plantation haie mixtem= 3 : plantation arbres d'alignements
E |PRÉFETDE L'EURE
Fraternité
DDTM 27 - SEBF -janv. 2026Sources : Plan IGN v2, ortho 20 cm
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Préfecture de l'Eure
27-2026-02-23-00001
AP D3 SIDPC 2605 portant renouvellement de
l'agrément n°01-06 du Centre National de
Prévention et de Protection "C.N.P.P." pour la
formation du personnel permanent de sécurité
incendie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-23-00001 - AP D3 SIDPC 2605 portant renouvellement de l'agrément n°01-06 du Centre National de
Prévention et de Protection "C.N.P.P." pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur
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| $l , Cabinet du préfetpe Service Interministériel dePRE FET Défense et de Protection CivilesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° D3 SIDPC 26 05 portant renouvellement de l'agrément n° 01-06du Centre National de Prévention et de Protection « C.N.P.P. »pour la formation du personnel permanent de sécurité incendiedes établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R 122-17, R123-11, R 123-12 et R 123-31 ;VU le code du travail, et notamment ses articles L 6351-1A a 6355-24 ;VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, directrice decabinet du préfet de l'Eure ;VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public, et notamment ses articles MS 46, MS 47 et MS48;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 2 mai2005, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanentdes services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;VU la convention du 3 février 2011 relative à l'organisation des SSIAP conclue entre lecentre National de Prévention et de Protection et le service départementald'incendie et de secours de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n°D3 SIDPC 21 29 portant agrément n°01-06 du Centre Nationalde Prévention et de Protection «C.N.PP.» pour la formation du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur en date du 22 février 2021;VU la demande et le dossier de renouvellement d'agrément adressés le 15 décembre2025 par monsieur le Directeur Général du CNPP;VU l'avis favorable en date du 16 février 2026 du service départemental d'incendie etde secours ;
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Prévention et de Protection "C.N.P.P." pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur
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Sur
Article 1
Article2
Article 3Article4
Article 5
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTEL'agrément pour assurer la formation des agents, chefs d'équipe et chefs de servicede sécurité incendie en immeuble de grande hauteur ou en établissement recevantdu public (SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3) est accordé à l'organisme suivant :CENTRE NATIONAL DE PREVENTION ET DE PROTECTION*C.N.P.P;Route de la Chapelle RéanvilleCD 64-CS 2226527950 SAINT MARCEL
Le Centre National de Prévention et de Protection s'engage a avertir le préfet del'Eure de tout changement de formateur ou de convention de mise à dispositiond'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel. Toute modification fera l'objetd'un nouvel arrêté.Cet agrément est accordé pour la période du 1" février 2026 au 31 janvier 2031.Le Centre National de Prévention et de Protection est tenu, dans le cadre desformations qu'il dispense, de se conformer aux dispositions de la convention du 3février 2011 conclue avec le service départemental d'incendie et de secours del'Eure.Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur du service départementald'incendie et de secours de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure et notifié à M. le directeur du Centre National de Prévention etde Protection.
À Évreux, le 93 FEY, 2026
Le préfet,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-23-00001 - AP D3 SIDPC 2605 portant renouvellement de l'agrément n°01-06 du Centre National de
Prévention et de Protection "C.N.P.P." pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur
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