ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-065
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-03-12-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SDC BEL HORIZON BIZEUL
IMMOBILIER (7 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Ouest /
35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest,
à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration
générale, de gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de
gestion de patrimoine. AG (15 pages) Page 11
35-2026-03-12-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest,
à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. (11 pages) Page 27
35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subdélégation de signature et
habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs
pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
délégué pour les dépenses et les recettes de la direction
interdépartementale des routes Ouest (15 pages) Page 39
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-03-11-00003 - Délégation de signature de Mme Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de
Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, à Mme Karine ROYANT, responsable du SAPF
de Redon et Mme Marie-Aude JACSON, adjointe au responsable du SAPF de
Redon (2 pages) Page 55
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-03-12-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Bretagne (9 pages) Page 58
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-12-00001
AOT 2026 SAINT-MALO SDC BEL HORIZON
BIZEUL IMMOBILIER
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SDC BEL HORIZON BIZEUL
IMMOBILIER 3
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir une risberme de protection et un escalier d'accès à la plage,
lieu-dit « plage de Rochebonne »,
sur le littoral de la commune de Saint-Malo
Numéro ADOC : 35-35288-1833
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l'état, notamment l'article A12,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3 ;
VU la demande du 28 octobre 2025, présentée par la SARL BIZEUL IMMOBILER, syndic de copropriété de
la résidence « BEL HORIZON » dont l'adresse est 74, Chaussée du Sillon 35400 SAINT MALO,
sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au
lieu-dit la « Plage de Rochebonne » sur le littoral de la commune de Saint-Malo ;
VU l'avis favorable du Maire de Saint-Malo du 12 décembre 2025 ;
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 8 décembre 2025 ;
VU l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS, commandant de la
zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles R2121-56 et R2124-6 du code
général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, du 17 novembre 2025 fixant les conditions financières ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE :
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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IMMOBILIER 4
Article 1 : Objet
La SARL BIZEUL IMMOBILIER syndic de Copropriété dont l'adresse est 74, Chaussée du Sillon 35400 SAINT-
MALO immatriculé au RCS de Saint-Malo B 896 880 192 numéro SIRET n° 89688019200019 mandatée par les
copropriétaires de la résidence « Bel Horizon » et ci-après désignée par le terme de bénéficiaire, est autorisée à
occuper temporairement au lieu-dit la plage de Rochebonne sur le littoral de la commune de Saint-Malo, la
dépendance du domaine public maritime d'une surface de 73,65 m², afin d'y maintenir une risberme de
protection sur la longueur de la propriété et un escalier d'accès à la plage pour la résidence sise au 21 rue de la
plage - 35400 SAINT-MALO et représentés aux plans qui sont annexés à la présente décision.
L'ouvrage se situe au point repère GPS DMS -001°59'20.89'' +48°39'51.86'' droit de la parcelle cadastrée H008.

Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2026. Elle cessera de plein droit
si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
• souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
• entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
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IMMOBILIER 5
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement
autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,
constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État – service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
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Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant
a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 12.1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance
d'un montant annuel de 722 € (sept cent vingt-deux euros)
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TP02. L'indice TP02
initial est celui établi au 1er avril 2025
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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La Cheffe du pôleDomaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOUR [loube—
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès,
de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).

Article 1 3 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 1 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 1 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35 044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 1 6 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Saint-Malo, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine –
Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 10 mars 2026,
Pour le préfet et par délégation,




Destinataires :
– Bénéficiaire de l'autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.
– Mairie de Saint-Malo
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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ANNEXES :
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Département :ILLE ET VILAINECommune :SAINT-MALO
Section : HFeuille : 000 H 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 23/01/2026(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC48©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :PTGC Rennes2, bd Magenta BP 12301 3502335023 RENNES Cedex 9tél. 02 99 29 37 55 -faxptgc.350.rennes@dgfip finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
133270072858007285700
1332800
Place de la Mer
'Cour du PrésidentJohn Kennedy
7285800
1332700 1332800



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IMMOBILIER 10
Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2026-03-12-00002
ARRETE portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains
de ses collaborateurs, en matière
d'administration générale, de gestion du
personnel, de responsabilité de l'État et de
gestion de patrimoine. AG
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine. AG
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TLE. Direction interdépartementale; des routET-VILAINE | outes QuestLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routesOuest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de gestion du personnel,de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatifs à la signature électronique ;Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement duterritoire, en date du 17 juin 2009, nommant Monsieur Frédéric LECHELON directeurinterdépartemental des routes Ouest ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routesOuest;Vu l'arrêté n°35-2025-12--08-00046 du 8 décembre 2025 du Préfet d'Ille et Vilaine donnant délégationde signature à Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, pour la gestion etl'exploitation du domaine routier national ;
ARRÊTÉArticle 1 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms sont listés dans l'annexe || duprésent arrêté, à l'effet de signer tout ou partie des actes limitativement énumérés aux chapitres 1, 2 et3 de l'annexe I.En application de l'article 1367 du code civil et des dispositions du décret 2017-1416 du 28 septembre2017, chacun des subdélégataires, conformément aux dispositions du présent arrêté, peut exercer la_ subdélégation dont il dispose par le procédé de signature électronique.Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er décembre 2025 portant le même objet.
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Article 3: Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présentarrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Faità Rennes, le 4 2 O% ( vaPour le Préfet d'Ille et Vilaine et par délégationLe. Directeur Interdépartemental des Routes ouest( ahg Frédéric seen
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LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine. AG
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ANNEXE |Chapitre 1: ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL|- Actes de gestion communs à l'ensemble des agents1 |Congés annuels et RTT, récupération horaire variable2 |Congé pour garde d'enfant3 Participation aux assemblées générales des organisations syndicales4 | Participation aux réunions mensuelles d'information syndicale5 Décharge d'activité de service liée à des activités syndicales6 | Participation aux assemblées générales ASCEE| 7 |Autorisations d'absences pour l'exercice des fonctions d'élu local8 | Autorisations d'absences pour représentants élus des parents d'élèves9 |Naissance : aménagement horaire / examens obligatoires10 | Autorisation d'absence pour mariage, PACS, de l'agent ou d'un enfant de l'agent11 | Décès ou maladie très grave du conjoint, de l'enfant, du père, de la mère, du frère, de lasœur, du beau-père, de la belle-mère de l'agent12 |Ordres de mission permanents - Ordres de mission occasionnels13 | Préparation de concours ou examens professionnels à domicile ou dans le service14 | Autorisations spéciales d'absence liées à l'activité institutionnelledes organisationssyndicales15 Autorisations d'absence pour déménagements16 |Décision de mise en place d'une astreinte et de renfort d'astreinte17 | Maintien dans l'emploi : établissement de la liste des personnels18 |Octroi du nombre dejours d'autorisations spéciales d'absence liées à l'activitéinstitutionnelle des organisations syndicales19 |Autorisation collective d'absence pour réunions mensuelles d'information syndicale20 |Autorisation collective d'absences pour participer aux assemblées générales desorganisations syndicales21 |Autorisation d'absences pour participer aux travaux des instances et commissions del'ASCEE | |22 |Autorisation collective d'absences pour participer aux assemblées générales de l'ASCEE23 |Autorisation spéciale d'absence pour candidature à une élection24 | Sapeurs pompiers volontaires25 |Participation au jury d'assises ou convocations judiciaires26 |Congé maternité, paternité, adoption27 |Congé de solidarité familiale| 28 | Autorisations annuelles de conduire des véhicules de l'administration
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gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine. AG
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| |28a Décision d'affectation individuelle d'un véhicule de service à un agent28b | Autorisation d'utilisation ponctuelle d'un véhicule de service sur le trajet domicile travail28c | Autorisation d'utilisation d'un véhicule de service sur le trajet domicile travail pour lesfonctions liées à l'exploitation28d | Autorisation d'utilisation d'un véhicule de service sur le trajet domicile travail pour lesfonctions liées au suivi des chantiers28e Autorisation d'utilisation d'un véhicule personnel29 |Décisions relatives à la gestion du droit individuelà la formation30 |Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel31 |Autorisations extra-professionnelles32 |Décisions chargeant de l'intérim les fonctionnaires de cat A et B dans la limite où cet intérimdoit être assuré en sus des fonctions normales de l'agent33 |Attribution et gestion des postes relevant de la nouvelle bonification indiciaire34 Attestation permettant aux agents de bénéficier des prêts à taux bonifié35 |Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspensionen cas de poursuites pénales36 |Fiches individuelles d'exposition aux agents chimiques dangereux et produits CMR36a |Fiches individuelles d'exposition à l'amiante
ll - Actes relatifs aux agents non titulaires à gestion déconcentrée, aux vacataires, aux agents à gestiontotalement déconcentrée (adjoints administratifs, agents administratifs, dessinateurs, agentsd'exploitation, chefs d'équipe d'exploitation, ouvriers des parcs et ateliers), dont les stagiaires de cescorps
137 Ensemble des décisions de recrutement et de gestion, y compris les points ci-dessous :38 Sanctions disciplinaires des 1er, 2è, 3è et 4è groupes et licenciement pour insuffisance__ [professionnelle prononcées à l'encontre des personnels à gestion déconcentrée39 Décisions prononçant la cessation progressive d'activité des fonctionnaires à gestiondéconcentrée40 Mise en disponibilité ou en détachement des agents41 Congé parental
111 - Actes de gestion suivants des corps à gestion nationale affectés à la DIR Ouest, listés à l'annexe I,"A,T°du décret du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoir du ministre chargé dudéveloppement durable en matiére de gestion d'agents placés sous son autorité :lidDécisions relatives a l'exercice des fonctions a temps partiel ainsi que le retour dansl'exercice des fonctionsa temps plein :143Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autresque celles mentionnées au |
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44 |Autorisations relatives aux congés suivants :- administratifs ;- bonifiés ;- de solidarité familiale ;- de présence parentale ;- de formation professionnelle ;- de validation des acquis de l'expérience ;- de bilan de compétences;- de formation syndicale ;- pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans uneinstance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale- pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire desfédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées àfavoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
x45 Décision relative à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement derésidence ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions46 Décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et le détachement sans limitation| de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août2004 susvisée et des articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 200947 Décisions relatives aux positions d'accomplissement :- du service national ;- d'activités dans la réserve opérationnelle ;- d'activités dans la réserve sanitaire :- d'activités dans la réserve civile de la police nationale.48 Instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et dublâme49 Décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activitésprévu par les dispositions du chapitre ler du décret du 2 mai 200750 Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps51 Décisions relatives aux périodes de professionnalisation
IV - Agents stagiaires des corps à gestion nationale affectés à la DIR Ouest, listés à l'annexe I, A, 1° dudécret du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoir du ministre chargé du développementdurable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité(52 Décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dansl'exercice des fonctions à temps plein53 Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autresque celles mentionnées au |54 Décisions relatives aux congés suivants :
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- sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pouraccomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ;- Sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- Sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à Un concours donnant accès à unemploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à unemploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordrejudiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoireou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois ;- de présence parentale55 _ Instruction et prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blame_
V - Agents non titulaires (personnels contractuels recrutés en application des articles 4, 6, 6 quater et6 quinquies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et agents régis par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946).56 /|Réintégrationdes agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cassuivants :- au terme d'une période de travail a temps partiel- au terme d'un congé de longue durée ou de longue maladie ou de grave maladie- mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie ou de longue durée57 Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autresque celles mentionnées au |58 | Décisions relatives aux congés suivants :- pour formation syndicale ;- pour formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;- pour formation professionnelle ;- de représentation pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'unemutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivitéterritoriale.59 Décisions relatives à l'affectation a un poste de travail qui n'entraîne ni changement derésidence ni modification de la situation des agents notamment au regard des fonctions ;60 |instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et dublame61 Décisions relatives a l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activitésprévu par les dispositions du chapitre ler du décret n° 2007-658 du 2 mai 200762 Décisions relatives a l'ouverture, la fermeture et la gestion du compte-épargne temps63 Décisions relatives aux périodes de professionnalisationChapitre 2 : RESPONSABILITE DE L'ÉTAT64 a) Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État en matière d'accidents de lacirculationb) Règlements amiablesdes dégâtsau domaine public routier
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c) Règlements amiables hors dégâts au domaine public routier65 Règlements amiables des dommages de travaux publics651 |Courriers ou mémoires en défense adressés aux parquets et auxjuridictions administratives,civiles ou financières
Chapitre 3 : GESTION DU PATRIMOINE66 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines67 Convention de location68 Toutes conventions d'entretien, d'exploitation ou de gestion du domaine routier àl'exception des conventions de délégation de gestion en matière d'entretien d'exploitationou de gestion du domaine routier établies par application de l'art. 2 du décret 2004-1085relatif à la délégation de gestion entre services de l'Etat69-1 | Occupation temporaire du domaine public routier national : permissions de voirie sauf accèset sorties relatives aux stations services, permis de stationnement |69-2 | Accords de voirie (occupants de droit du domaine public routier)70 Autorisation d'entreprendre les travaux dans le cadre ou non d'une autorisation d'occupationtemporaire du domaine public routier national72 Convention de partage de l'occupation du domaine public routier national par lesexploitants de réseaux ouverts au public73 Décisions individuelles d'alignement le long du domaine public routier national74 Permissions de voirie pour la distribution de carburants et/ou d'autres énergies usuelles surdomaine privé avec accès et sortie sur domaine public75 Convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités territoriales| ayant une compétence de voirie sur le domaine public routier national76 Déclassement d'une route ou d'une section de route nationale77 Agrément pour la création de voies accédant aux routes nationales78 Remise au service des domaines pour aliénation de parcelles du domaine privé79 Convention autorisant l'occupation temporaire par l'Etat de parcelles privées |
Annexe II|Service Unité Prénom- Nom Fonction Matières déléguées
irecti | Directeur adjoint, .Direction Arnaud GAUTHIER J Chapitres 1, 2, 3Directeur des districts
pilotage des général à laservices
Cheffe du secrétariatSecrétariat général à la Chapitre 1 sauf 28-agénéral à la Solène GAUBICHER | modernisation, l'aide aux |et 28-cmodernisation, agents et au pilotage des [Chapitre3 : 66, 67l'aide aux servicesagents et au Chef du SecrétariatChapitre 1 sauf 28-aet 28-cChapitre 3 : 66,67HanckLs HRRS modernisation, l'aide auxagents et au pilotage des
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services— adjoint
-- A — — 2 ——————
Guillaume EUDOAdjoint de la Cheffe dusecrétariat général à lamodernisation, l'aide auxagents et au pilotage desChapitre 1 sauf 28-aet 28-cChapitre 3 : 66, 67servicesAstrid :MDDT THOMAS. Ee de la Si W1à12,BOURGNEUFMCARE Nathalie CHOUAN Responsable de la Chapitre 1 :1 à 12,mission 28bIsabelle KERAVEC Responsable du pôle ine aie 1ePGRH ; -= Chapitre1 : 1 12,Gisèle DUPUY AIO ER ebresponsable du pôle
PHS Jean FELIX Responsable du pôle a Lane,(Chapitre 1 '1 à 12,Xavier LE BIAVANT Responsable du pôle (28bChapitre 3 : 66, 67Chapitre1 :1 à 12,PFIC Mathieu MENEBOO | Adjoint du responsable |28bChapitre 3 : 66,67Chapitre 1 :1 à 12,Katia SEULIN SSE ate 28bP Chapitre 3 :66, 67PSI Guirec MORVAN Responsable du pôle ere 'Tate,
MGB Isabelle DOUBRE Responsable de la Chapitre 1:1 à 12,mission 28bChapitre 1:14 12,PAMM Franck EUDES Responsable du pôle (|28bChapitre 3 : 66PS Brest | Stéphane LECALVEz| Responsable du point |. ite 1:42, 28bservice
peas Renan GERARD | Responsable du point | ite 1:4, 2, 28bBrieuc service
PS Rennes Franck BIGOT Responsable du point |Chapitre 1:1, 2, 28b
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| service
-
Jean- FrançoisResponsable du point
mobilité traficLionel LILASChef de service
PS Vannes POULAIN nice Chapitre 1 :1, 2, 28b-
PS Nantes William JAMAIN Responsable du point Chapitre 1:1, 2, 28bserviceChapitre1 : 1 15,Service Alain CARMOUËT Chef du service 28b, 28dentretien et Chapitre 3modernisation Chapitre1:1à15, |du réseau dioi hef 2Matthieu JOUVIN | *Sointduchefde |28b, 28dservice Chapitre 3Chapitre1 : 1 à 15,Sarah GOYER Adjointe du chef de /28b, 28dservice Chapitre 3Chapitre 1:1 à 12,Responsable de la 28bMAG SyivIe RUELLAN mission Chapitre 3PPE Kevin GRAS Responsable du pêle ale lat,PCE Maxime HORDEAUX | Responsable du pôle ae tet Te,; Responsable de la Chapitre 1 : 1 à 12,M20 Brice MACOUIN MISSION |28b
PMI Céline DORNEMIN | Responsable du pôle = TaePGOA William HUITRIC | Responsable du pôle = 'Ta l2,
: hapi :MSI Christophe KIEFFER Responsable dela Chapitre1 :1 à 12,mission 28bService Chapitre 1 : 1 à 15,1Z28b,28dChapitre 3 : 68
Vincent GAUTHIERAdjoint au chef deserviceChapitre 1 : 1 à 15,17,28b, 28dChapitre 3 : 68Mickaël GENETAdjoint du chef deserviceChapitre1 : 1 15, 17,28b, 28d
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EL Chapitre 3 : 68MOTU Nicolas CHENEVIERE Responsable de la Chapitre1 : 1 à 12,mission 28bMP2E Nicolas LE GOFF Responsable de la Chapitre1 : 1 à 12,mission 28bNathali R ble de | Ch tre1:1302, |athalie esponsable de la apitre 1 : 1 à 12,ds CAMBECEDES mission 28bRaphaël CHATEAU Responsable du pôle sa LLPOTSICatherine GUYON Adjointe au responsable Chapitre1 : 1 à 12,du pôle 28bPatrick TEIXEIRA Responsable du pêle SA Pire! ARPARMEMickaël PLANELLA Adjoint du responsable Chapitre1 : 1 à 12,du pôle 28bPCIR Pascal RENAT Responsable du pôle — di LGIST ce Nathalie LACAZE Responsable du CIGT Shaping T7 a iRennes 28bCIGT de Chapitre 1 :1à 12,NañtEE Samuel CLAVEAU Responsable du CIGT 28bDidier LOYER Responsable du CIGT a Tee,CIST Friskel Damien PERRIN Adjoint au responsable |Chapitre1 : 1 12,° du CIGT 28b|Chapitre 1 :1à15,Service Yannick GALARD Chef de service 28b, 28dingénierieroutiers Adjoint du chef de [Chapitre 1:1à15joint du chef de apitre 1 :1 à 15,D'ERRMREREE service 28b, 28dAdjointe au chef de |Chapitre 1:1à15,RARE FR service 28b, 28d: £ itre 1 : 1 à 12,PAML Nathalie SECHET Responsable de pôle ae ji 2Site deRennes| PTC Responsable de pôle |Chapitre 1:14 12,- 10
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district
AdrienLEMARCHAND 28bPE Katell COLAS Responsable de pôle Chapitre 1 : 1 à 12,28bPTE Simon VRIGNEAU Responsable de pôle Chapitre1 : 1 à 12,28bChapitre1 : 1 à 12,, 28bPDC Thierry LARDIG Responsable de pôle
a de NantesPTC Audrey THOMAS | Responsable de pôle me Teta agPE Solenn LE GUEN Responsable de pêle iil alles:PTE Laurie-Anne HENO Responsable de pôle us LLPDC Laurent LITANEUR Responsable de péle Chapitre 1:14 12,28bFan Responsable de la SHOP LAS,q Hugues MECHINAUD Sea "ridique. 280" 28dA Chapitre 2 : 64-65ais Consultante juridique Chapitre 2 : 64-65CALAS JO ET
—
District de Chapitre 1:1a17,Rennes 28b, 28d, 36, 36aAnne HAYE Cheffe du district Chapitre 2 : 64b, 64cChapitre 3 : 69-1, 69-Siège du -_ 2, 70, 73district Chapitre 1:14 17,_ 28b, 28dHervé SIMON Adjoinedy Chet de Chapitre 2 : 64b, 64cChapitre 3 : 69-1, 69-'2, 70, 7311
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Stéphanie BARREChargée d'exploitationChapitre1 : 1 à 11CEI de Bain- Chapitre 1 : 1 à 12,, |
de-Bretagne | "my LOICHON Chef du CEI abs| Guénaël KERNEN Chef du CEI api? LLCE! de Rennes eyVéronique MALARD : Adjointe du Chef du CEI cen 1a 12,Nicolas CHEBASSIER Chef du CEI aii 1972,CEI dePleumeuleucMyriam L'HOSTIS | Adjointe du chef du CEI |Chapitre1 :1 à 11, 28bCEI de Saint-a Chef du CEI jusqu'au 'Chapitre1 :1 à 12,Aybin:du Olivier BARBETTE 31/08/2026 28b |Cormier |CEI de Chapitre1 : 1 à 12,Châteaubourg Hubert DESBLES Chef du CEI 28bCEI de Chapitre1 : 1 à 12,Mayenne Emmanuel QUELLIER Chef du CEI 28b
SSEHON Sébastien GRANDAIS Chef de la section rape1 à 18/1Travaux 28b
District de Chapitre 1 :1 à 1ZNantes 28b, 28d, 36, 36a: Chapitre 2 : 64b, 64cSNS ARE PTIFNNE Chef du district Chapitre 3 : 69-1, 69-| 2, 70, 73
Chapitre 1:1 17,Siège du mae 28b, 28ddistrict | Anthony FENIOUX Ss du Ichapitre 2: 64b, 64cChapitre 3 : 69-1, 69-2, 70, 73Chapitre 1:1 17,3.35 28b, 28dMagalie EA DANSE au Chapitre 2 : 64b, 64cChapitre 3 : 69-1, 69-2, 70, 73Fabienne ee aCHENANTAIS Responsable exploitation |Chapitre 1:14 12CEI de la Didier Chapitre 1:1 12,Séguinière ABELLARD Cher quick} 28b
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1 à 12,Sébastien BORDE Chef du CEI SHARECEI de 28bGoulaine EeCélia D'ANGELO | Adjointe du chef du CEI eee Pela,Pascal SIMON Chef du CEI Chapitre1 : 1 12,CEI de 28bSavena : =Ÿ | Christophe BALY | Adjoint du chef du CEI = Vote tz,Jean-Michel ROUILLE Chef du CEI os peteCEI de Nantes ae eatsrégory — apitre 1 : 1 à 12,GUILLOSSOU Adjoint du chef de CEI 28b
CEI d'Héric | Matthieu LE GAL Chef du CEI ES 'Tat,- | Chapitre 1:1 17,District de 28b, 28d, 36, 36aVannes a. Chapitre 2 : 64b, 64cMarine BIRAS Cheffe du district Chapitre 3 : 69-1, 69-: 2, 70, 73Chapitre1 : 1 à 17,28b, 28dAdjoint de la cheffe de |Chapitre 2 : 64b, 64cSiège du GI AEZZQUS district 'Chapitre 3 : 69-1, 69-district 2,:70,:73 __|ResponsableCatherine NOEL administrative jusqu'au [Chapitre 2 : 64b, 64c31/03/2026ResponsableHélène OFFELMAN | administrative à compter Chapitre 2 : 64b, 64cdu 01/04/2026Marie-LineGUILLERON Responsable comptable |Chapitre1 : 12CEI de Lorient Chef du CEI Chapitre1 : 1 à 12,28bCEI de Lorient| Alain TISSEYRE | Adjoint du chef du CEI ae "1a 12,CElde | anthony COURANT Chef du CEI Chaplret 1 5 tsPloermel 28bCEI de Vannes| Pascal PELLETIER Chef du CEI ali TT ae,CEI de Vannes} Roland RAOULT | Adjoint du chef du CEI ao Vital,CElde | Raphaél RENAUD Chef du CEI Shapitre Teta,Locmine 28b
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Section Chapitre1 : 1 à 12,
CEI du Perray
THaué Laurent HELIES Chef de la section 28bChapitre1 :1à17peuictce Jean-Emmanuel LE 28b, 28d, 36, 36aBrest FRIEC Chef du district Chapitre 2 : 64b, 64c |Chapitre 3 : 69-1, 69-Siège du 2,70,73District Chapitre 1:1 17,. 28b, 28dYolande ROUMIER SES de Chapitre 2 : 64b, 64cChapitre 3 : 69-1, 69-es 270,79CEI de Brest Patrice AUTRET | Chef du CEI ee T1212,CEI de | Chapitre1 : 1 à 12,Chateaulia Ronan TANNEAU Chef du CEI 28bCEI de Chapitre1 : 1 à 12,Melgven Anthony PROVOST Chef du CEI 28bGEI de Saint Alain MIOSSEC Chef du CEI Chapitre1 : 1 à 12,Thégonnec 28bCEI de easChâteauneuf-| Gilbert HEMERY Chef du CEI PIE SE28bdu-Faou |.; Chapitre 1:1 a 17,District de 28b, 28d, 36, 36aSaint-Brieuc Gwenael CARRER Chef du district Chapitre 2 : 64b, 64cChapitre 3 : 69-1, 69-2, 70, 73Chapitre 1:1 a 17,Siége du Corinne | Adjointe du chef de 28D, 250district | VINCENT- LEROUX district FPEChapitre 3 : 69-1, 69-2, 70, 73
Karine AUFFRET Responsable Chapitre 1:1à12,administrative 28bCEI de Pleslin-. _... Chapitre1 : 1 à 12,Trigavou Philippe HINGAN Chef du CEI '28bCEI de Chapitre 1 : 1 à 12,eee Arnaud QUILLERE Chef du CEI 28bCEI de Christophe LE Chapitre1 : 1 à 12,Rostrenen MOUEL louis 28bStéphane NOGRETTE Chef du CEI PPT EE28bMickaël DUFOURDAdjoint du Chef du CEIChapitre 1 1a 12, |14
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28bCEI de Chapitre1 : 1 à 12,Guingamp | Dominique LE GAC Chef du CEI 28bCEI de : . . "àTai Patrice ECOBICHON Chef du CEI à partir du |Chapitre 1 : 1 à 12,
| 01/10/202428b
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Direction interdépartementale des routes Ouest
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ARRETE portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains
de ses collaborateurs, en matière d'achat.
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PRÉFET Direction interdépartementaleà des routeET-VILAINE wees SaterLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routesOuest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat.
Vu le code de la commande publique ;Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la Transition Écologiqueet Solidaire;Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;Vu l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique;Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement duterritoire, en date du 17 juin 2009, nommant Monsieur Frédéric LECHELON directeurinterdépartemental des routes Ouest ;Vu l'arrêté n°35-2025-12--08-00046 du 8 décembre 2025 du Préfet d'Ille et Vilaine donnant délégationde signature à Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, pour la gestion etl'exploitation du domaine routier national ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routesOuest;
ARRÊTÉArticle 1: Délégation de signature est donnée à Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur desdistricts, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, quel que soit leurmontant, et tous les actes en matière d'achats prévus par le décret n° 2006-975 du 1° août 2006, parl'ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018et par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la commande publique et par les
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 28
cahiers des clauses administratives et techniques générales, pour les affaires relevant des domaines decompétence de la direction interdépartementale des routes Ouest.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Frédéric LECHELON, directeur interdépartementaldes routes Ouest et de Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des districts, délégation designature est donnée à Solène GAUBICHER, Cheffe du secrétariat général a la modernisation, l'aide auxagents et au pilotage des services, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et deservices, quel que soit leur montant, et tous les actes en matiére d'achat prévus par le décret n° 2006-975 du 1" août 2006, par l'ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de lacommande publique et par les cahiers des clauses administratives et techniques générales, pour lesaffaires relevant des domaines de compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest.Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent dans la liste jointe enannexe, a l'effet de signer, dans les domaines relevant de leur compétence :- les marchés publics conclus à titre onéreux pour répondre aux besoins en matière de travaux, defournitures et ou de services ;- les accords-cadres à bons de commande ou à marchés subséquents ;- les actes en matière d'achat prévus par le décret n° 2006-975 du 1" août 2006, par l'ordonnancen°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et par ledécret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la commande publique ainsi que par lescahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales.La délégation de signature s'exerce conformément aux montants suivants :-niveau 1: inférieur à 400 000 € TTC en matière de dépenses fonctionnement ou inférieur à 500 000 €TTC en matière de dépenses d'investissement; ces montants s'entendent conformément auxmodalités de calcul des seuils définies par le contrôle budgétaire régional de Bretagne pour les actesjuridiques soumis à l'avis préalable ou au visa.- niveau 2 : inférieur ou égal à 60 000 Euros TTC- niveau 3 : inférieur ou égal à 15 000 Euros TTC- niveau 4 : inférieur ou égal à 6 000 Euros TTC- niveau 5 : inférieur ou égal à 600 Euros TTC
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er décembre 2025 portant le même objet.
Article 5: Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présentarrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Faità Rennes, le ~/AU.26Pour le Préfet d'Ille et Vilaine et par délégationLe Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
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Montant TTCMarchés deService Unit Prénom - Nom Fonction travaux,services etfournituresSecrétariat Cheffe du Secrétariatgénéral à la général à lamodernisation, Solène GAUBICHER modernisation, l'aide aux 1l'aide aux agents et au pilotage desagents et au servicespilotage des Chef du SecrétariatCRE général à laFranck LE HARS modernisation, l'aide aux 1agents et au pilotage desservices — AdjointAdjoint de la Cheffe duSecrétariat général a laGuillaume EUDO modernisation, l'aide aux 1agents et au pilotage desservicesAstrid THOMAS- "a |MDDT BOURGNEUF Responsable de la mission 2
MCARE Nathalie CHOUAN Responsable de la mission 2
PGRH Isabelle KERAVEC Responsable du pôle 2Adjointe à la responsablePGRH Gisele DUPUY du pôle gestion des 2ressources humainesPHS Jean FELIX Responsable du pôle 2Xavier LE BIAVANT Responsable du pôle 2PFIC Mathieu MENEBOO Adjoint du responsable 2
||| Katia SEULIN Responsable bureau 2comptablePSI Guirec MORVAN Responsable du pêle 2
MGB Isabelle DOUBRE Responsable de la mission 2
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Franck EUDES Responsable du pôlePAMM ; - -Gaël CAVALO Gestionnaire des systèmes |embarqués
R
PS Brest | Stéphane LE CALVEZ Eapoticad SGU Roisservice
Renan GERARD Responsable du pointservicePS Saint eeBrieuc Adjoint d ble dPaul GARLANTEZEC | 201M SU responsable cupoint service
Franck BIGOT Responsable du pointservicePS RennesYoann GUENOLE Chef magasinier
PS Vannes | Jean-Francois POULAIN | pt ead iservice
PS Nantes William JAMAIN ReposeIe dupaintserviceService | hEntratien et Alain CARMOUET Chef du serviceModernisationdu réseau | _Matthieu JOUVIN Adjoint du chef de service !Sarah GOYER Adjointe du chef deservice
MAG | Sylvie RUELLAN _ Responsable de la mission
PPE Kevin GRAS Responsable du pôle
PCE Maxime HORDEAUX Responsable du pôle
| M20 Brice MACOUIN Responsable de la mission
Céline DORNEMIN Responsable du pôlePMI —Simon BASSETResponsable d'opérations
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Sébastien FROMONTResponsable d'opérations
PGOAWilliam HUITRICResponsable du pôle
MSIChristophe KIEFFERResponsable de la mission
ServiceMobilité TraficLionel LILASChef de service
Vincent GAUTHIERAdjoint du chef de service
Mickaël GENETAdjoint du chef de service
POTSIRaphaël CHATEAUResponsable de pôle
Catherine GUYONAdjointe de la responsabledu pêle
PARMEPatrick TEIXEIRAResponsable de pôle
Mickaël PLANELLAAdjoint du responsable depôle
MAGMANathalie CAMBECEDESResponsable de la mission
MP2ENicolas LE GOFFResponsable de la mission
MOTUNicolas CHENEVIEREResponsable de la mission
PCIRPascal RENATResponsable de pdle
MPPMFabrice CHAGNOTResponsable de la mission
| Service GALARD YannickChef de service
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ingénierie| routiere Henri BOULLY Adjoint du chef de service 1
Solenn LE GUEN Adjointe au chef de 'service
PAML Nathalie SECHET Responsable de pôle 4MissionJuridique Hugues MECHINAUD | Responsable de la Mission 1
Anne HAYE Cheffe du district 2District RennesHervé SIMON Adjoint du chef du district 2Siège du Prune LECHIFFRE Seapgngeuls 4diétriet administrativeMatthieu MARTEAU RESFADAAREE 4d'exploitationStéphanie BARRE Chargée d'exploitationJérémy LOICHON Chef du CEI 4Mickaél THIERRY 5CEI! Bain deBretagne Patrick JUSTAL 5Jean-Charles 5LE QUELLECHubert DESBLES Chef du CEI +Jean-Michel ELUARD 5CEl de Alexandre GUIBRETEAU | acompter du 01/05/2026 5Chateaubo Sylvain HUET 5urg Eric FRETARD 5Antoine BESNIER 5Nicolas CHEBASSIER Chef du CEI 4Myriam L'HOSTIS Adjointe du chef du CEILoic PIEL jusqu'au 31/03/26 5CEI de =Jean-Michel TABUREL 5Régis COIGNARD 5Jean-Michel LAMBERT 5
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Jérôme MOTAISGuénael KERNENChef du CEIVéronique MALARDAdjointe du Chef du CEIFrédéric BOSCHERJean-Michel CHEREL
a; al O1 | onl O1 | wo) BD | J | cn
CEI deRennes Frédéric CHAUVELStéphane LELIEVRECyrille COURTEILLEThomas LHUISSIER | |a Chef du CEI jusqu'auOlivier BARBETTE 31/08/2026 4| Loïc GERARD 5CEI Saint-Aubin-du- Bernard BOURGES 5Cormier fran-Mare ;CHOW-YENSylvain ORY 5Emmanuel QUELLIER 4Frédéric ANSQUER 5Bruno LERAY 5CEI 5
Jean-Bernard ESNAULT 5Alexandre GUIBRETEAU Jusqu'au 30/04/2026 5Section | Sébastien GRANDAIS Chef de la section 4TravauxDistrict Nantes Christophe ETIENNE Chef du district 2Anthony FENIOUX Adjoint du chef du district 2Siège du Adjointe du chef dudistrict - Magalie EA district :Fabienne wg:CHENANTAIS Responsable exploitation 4Denis FOURNY Chargé d'exploitation 4Sébastien BORDE Chef du CEI 4CEI de Célia D'ANGELO Adjointe au chef du CEI 4GoulaineNicolas BASSET 55Cédric BESSEAU
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Freddy HUTEAUOlivier ORHONGuillaume PACAUDFranck CHAUVIN
a; O1 | O1 | an
Matthieu LE GAL Chef du CEI 4Philippe PENLOUP 5| Olivier LELIEVRE 5CEI d'HericTony LUCO 5Marc TALABAS 5David BECHADE 5Jean-Michel ROUILLE Chef du CEI 4Grégory GUILLOSSOU Adjoint du chef du CEI 4ide Olivier DUBOIS 5Nantes Olivier ROBERT >Joël BERNARD 5Benoist-Charles HERVO 5| Cyrille BRIAND 5Pascal SIMON Chef du CEI 4Christophe BALY ~ Adjoint au chef du CEI 4Philippe GUILLERM 5CEI de Grégory FORTUNE 5SavenayPhilippe LIBEAU 5Emmanuel BERTOLDI 5Franck THOMAS 5Sébastien PINARD 5Didier ABELLARD Chef du CEI 4Christophe PARIS 5CEI de la Martial AUDEBAULT 5SéguinièreOlivier VINCENT 5Hervé LAVAUD 5District de Siège du Marine BIRAS Cheffe du district
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Vannes Adil MEZZOUG Adjoint de la cheffe du 2district _. district _Nicolas GILLET Responsable exploitation 4Raphael RENAUD Chef du CEI 4Yannick BERNARD | 5CE! Jean-François COGARD 5Locminé Samuel OFFREDO 5Sylvain CLOUTRIER 5Nathalie FRACCARO 5Chef du CEI 4Alain TISSEYRE Adjoint du chef du CEI 5 |Cédric MERCIER | 5CEI de Anthony QUERO 5Lorient Alan COURTEL 5Pierre AUDEFROY 5Frank MAUBRY 5David CAURANT 5Anthony COURANT Chef du CEI 4Stéphane AUBRY 5care Christophe DACQUAIT | 5Arnaud LUCIA 5uy SERY 5Pascal PELLETIER Chef du CEI 4Roland RAOULT Adjoint du chef du CEI 4Philippe THORON | 5CEI Vannes | Bruno KERGARAVAT 5Yannick SCHOTT 5Laurent LE NOUAIL 5Yoann LEVEQUE | 5Section 4Travaux Laurent HELIES Chef de la section
District Brest Jean-Emmanuel LE FRIEC Chef du district 2pres Yolande ROUMIER rs du 2CEI Brest Patrice AUTRET Chef du CEI 4
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Bruno LAIDPatrick TREBAOLChargé d'opérationsPhilippeLAUMONIERRonan CLOARECErwan BLOCH
CEIChateaulin
Ronan TANNEAUChef du CE]Eric GONIDECDidier GUESDESGwenaël FRANCOISPierre COLIN
CEISt-Thégonnec
Alain MIOSSECChef du CEIEric GUILLOUXavier LE DUFFGérard SIMONJohann VINCENTCEIChateauneuf du Faou
Gilbert HEMERYChef du CEIStéphane COUILLETSamuel MORIO
CEIMelgven
Anthony PROVOSTChef du CEIYann AUDEFROYStéphane LE DUDALLuc GERMAINBernard RANNOU
O1 | O7 | O1 | nT RP | 01 | 01 | BB | 01 | 01 | O1 | oy | un | lo | un ll | | ole
DistrictSaint-BrieucSiège dudistrict
Gwenael CARRERChef du district
N
CorinneVINCENT-LEROUXAdjointe du chef dudistrictMathieu GILETChargé d'exploitationKarine AUFFRETResponsableadministrative
CEIGuingamp
Dominique LE GAC Chef du CEIErwan PINARDValérie COTTONMaxime DUBUSBruno BOSCHAT
a; 01 | 01 | O1 | &
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CElLoudéac
Arnaud QUILLEREChef du CEIDavidLEROUX FLAGEULValentin LE MAYTony COTBREILDominique CRAMBERT
CEI LePerray
Stéphane NOGRETTEChef du CEIMickaél DUFOURDAdjoint du Chef du CEIFabien PICQUETStéphane OLLIVIERGuillaume PRISERomain HAMONEmilie PINARD
CEI Pleslin-Trigavou
Philippe HINGANChef du CEI
+ [oo ui! ou | ui | à | + lalala
Nicolas GILLET
on
Stéphane RAVENEL
01
Arnaud MONNIER
ou
Stéphane LEGENDRE
CEI deRostrenen
Christophe LE MOUELChef du CEIJean-Michel PERANJean-François JOULINLoic TREUSSARD
CEI deTramain
Patrice ECOBICHONChef du CEINoam PRENVEILLEEric CHOUANNIERESébastien. LE COZICSébastien LANDRIN
mn nin; Al 01 | 0 | | BR | wm
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 38
Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2026-03-12-00004
ARRETE portant subdélégation de signature et
habilitation informatique de Frédéric LECHELON,
Directeur interdépartemental des routes Ouest,
à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire
délégué pour les dépenses et les recettes de la
direction interdépartementale des routes Ouest
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest
39
Direction interdépartementaleE # des routes OuestPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON,Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pourl'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et lesrecettes de la direction interdépartementale des routes Ouest
Vu le code civil, notamment en son article 1367;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique modifié en dernier lieu par le décret 2019-1443 du 23 décembre 2019 ;Vu le décret 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatifs à la signature électronique ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 25juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié par l'arrêté du 18 décembre 2020, fixantl'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils del'Etat;Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, du17 juin 2009, nommant Frédéric LECHELON directeur interdépartemental des routes Ouest;Vu l'arrêté du 7 novembre 2024 portant organisation de la direction interdépartementale desroutes Ouest ;Vu l'arrêté n°35-2025-12-08-00046 du 8 décembre 2025 du Préfet d'Ille et Vilaine donnantdélégation de signature à Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routesOuest, pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national ;
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest
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ARRETE
| - SUBDELEGATIONS DE SIGNATUREArticle 1:Article 1-1:Subdélégation de signature est donnée a Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur desdistricts a l'effet de signer tous les actes, effectuer toutes les opérations ainsi que réalisertoutes les transactions dans le système CHORUS ainsi que dans les applications remettantesdans CHORUS relevant de la compétence de la direction interdépartementale des routesOuest pour l'engagement, la constatation/certification, la liquidation, le cas échéantl'ordonnancement des dépenses ainsi que pour la prescription, la constatation/certificationet la liquidation des recettes des programmes 203 et 217 du Ministère de la transitionécologique et des programmes 348, 349, 362 et 723.Subdélégation de signature est donnée à Solène GAUBICHER, cheffe du secrétariat général àla modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services (SGMAAPS), à l'effet de signertous les actes, effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser toutes les transactions dans lesystème CHORUS ainsi que dans les applications remettantes dans CHORUS relevant de lacompétence de la direction interdépartementale des routes Ouest pour l'engagement, laconstatation/certification, la liquidation, le cas échéant l'ordonnancement des dépenses ainsique pour la prescription, la constatation/certification et la liquidation des recettes desprogrammes 203 et 217 du Ministère de la transition écologique et des programmes 348, 349,362 et 723.Subdélégation de signature est donnée à certains agents de la direction interdépartementaledes routes Ouest à l'effet de signer tous les actes, à l'exception des protocolestransactionnels, effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser toutes les transactions dansle système CHORUS ainsi que dans les applications remettantes dans CHORUS, chacun dansleur domaine de compétences respectif, pour l'engagement, la constatation/certification, laliquidation, le cas échéant l'ordonnancement des dépenses ainsi que pour la prescription, laconstatation/certification et la liquidation des recettes des programmes 203 et 217 duMinistère de la transition écologique et des programmes 348, 349, 362 et 723 conformémentaux articles 2 à 13 du présent arrêté.Article 1-2 :En application de l'article 1367 du code civil et des dispositions du décret 2017-1416 du 28' septembre 2017 chacun des subdélégataires, conformément aux dispositions du présentarrêté, peut exercer la subdélégation dont il dispose par le procédé de la signatureélectronique.Article 2 :Les agents des services exercent leur subdélégation de signature par application desdispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
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- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matièred'achat,- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particuliéresapplicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats detoute nature.Les agents concernés sont :- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agentset au pilotage de services (SGMAAPS)- LE HARS Franck, chef du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agentset au pilotage des services-adjoint (SGMAAPS)- EUDO Guillaume , adjoint de la cheffe du SGMAAPS- CARMOUET Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau (SEM)- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM- LILAS Lionel, chef du SMT- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière- LE GUEN Solenn, adjointe du chef du service d'ingénierie routière- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission JuridiqueArticle 3:Les agents des pôles, des districts et des missions exercent leur subdélégation de signaturepar application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté etconformément :- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté. de subdélégation de signature en matièred'achat,- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulièresapplicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats detoute nature.Les agents concernés sont :- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district de Brest- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest,- CARRER Gwenael, chef du district de Saint-Brieuc- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe au chef de district de Saint-Brieuc- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes- FENIOUX Anthony, adjoint du chef du district de Nantes,- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes- HAYE Anne, cheffe du district de Rennes- SIMON Hervé, adjoint du chef de district de Rennes- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes- MEZZOUG Adil, adjoint du chef de district de Vannes- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines au SGMAAPS,- DUPUY Gisèle, adjointe à la responsable du pôle gestion des ressources humaines
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest
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- DOUBRE Isabelle, responsable de la Mission Gestion Budgétaire au SGMAAPS,- MORVAN Guirec, responsable du pôle des systèmes d'information au SGMAAPS- FELIX Jean, responsable du pôle hygiène et sécurité au SGMAAPS- LE BIAVANT Xavier, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilitéau SGMAAPS- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pôle fonctionnement immobiliercomptabilité au SGMAAPS- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du pôle fonctionnement immobiliercomptabilité au SGMAAPS- TESNIERE Catherine, gestionnaire du patrimoine et exécution de la dépense au SGMAAPS- EUDES Franck, responsable maintenance matériel, responsable du PAMM- CHOUAN Nathalie, responsable de la mission communication animation et relationsextérieures au SGMAAPS- THOMAS-BOURGNEUF Astrid, responsable de la mission développement durable etterritoires au SGMAAPS |- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM- GRAS Kevin, responsable du PPE au SEM |- RUELLAN Sylvie, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM- CHATEAU Raphaël, responsable du POTSI au SMT- GUYON Catherine, adjointe au responsable du POTSI au SMT- TEIXEIRA Patrick, responsable du PARME au SMT- PLANELLA Mickaël, adjoint du responsable du PARME au SMT- RENAT Pascal, responsable du PCIR au SMT- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMa au SMT- LE GOFF Nicolas, responsable de la MP2E au SMT- CHENEVIERE Nicolas, responsable de la MOTU au SMT- CHAGNOT Fabrice, responsable de la MPPM au SMTArticle 4 :Les agents des centres d'entretien et d'intervention et les agents des districts désignés auprésent article exercent leur subdélégation de signature par application des dispositions dudernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matièred'achat,- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulièresapplicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats detoute nature. |Les agents concernés sont :- AUTRET Patrice, chef du centre d'entretien et d'interventions (CEI) de Brest- TANNEAU Ronan, chef du CEI de Châteaulin- HEMERY Gilbert, chef du CEI de Châteauneuf du Faou- PROVOST Anthony, chef du CEI de Melgven- MIOSSEC Alain, chef du CEI de St Thégonnec- QUELLIER Emmanuel, chef du CEI de Mayenne
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informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest
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- CHENANTAIS Fabienne, responsable exploitation au district de Nantes- FOURNY Denis, chargé d'exploitation au district de Nantes- BORDE Sébastien, chef du CE! de Goulaine- D'ANGELO Célia, adjointe du chef du CEI de Goulaine- LE GAL Matthieu, chef du CEI d'Heric- ABELLARD Didier, chef du CEI de la Séguiniére- ROUILLE Jean-Michel, chef du CEI de Nantes- GUILLOSSOU Grégory, adjoint du chef du CEI de Nantes- SIMON Pascal, chef du CEI de Savenay- BALY Christophe, adjoint au chef du CEI de Savenay- BARRE Stéphanie, chargée d'exploitation au district de Rennes- LOICHON Jérémy, chef du CEI de Bain de Bretagne- DESBLES Hubert, chef du CEI de Chateaubourg- QUELLIER Emmanuel, chef du CEI de Mayenne- CHEBASSIER Nicolas, chef du CEI de Pleumeleuc- LHOSTIS Myriam, adjointe du chef du CEI de Pleumeleuc- KERNEN Guénaël, chef du CEI de Rennes- MALARD Véronique, adjointe du Chef du CEI de Rennes- GRANDAIS Sébastien, responsable de la section travaux de Rennes- BARBETTE Olivier, chef du CEI de Saint-Aubin du Cormier jusqu'au 31/08/2026- GILET Mathieu, chargé d'exploitation au District de Saint Brieuc- LE GAC Dominique, chef du CEI de Guingamp-QUILLERE Arnaud, chef du CEI de Loudéac- NOGRETTE Stéphane, chef du CEI du Perray- DUFOURD Mickaël, adjoint du chef du CEI du Perray- HINGAN Philippe, chef du CEI de Pleslin-Trigavou- LE MOUEL Christophe, chef du CE! de Rostrenen- ECOBICHON Patrice, chef du CE! de Tramain- RENAUD Raphaël, chef du CEI de Locminé-, chef du CEI de Lorient- TISSEYRE Alain, adjoint du chef du CEI de Lorient- COURANT Anthony, chef du CEI de Ploërmel- PELLETIER Pascal, chef du CEI de Vannes- RAOULT Roland, adjoint du chef du CEI de Vannes- GILLET Nicolas, responsable exploitation au District de Vannes- HELIES Laurent, responsable de la section travaux de VannesArticle 5:Les agents ci-dessous exercent leur subdélégation de signature par application desdispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matièred'achat,- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulièresapplicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats detoute nature.Les agents concernés sont :- District de Brest
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informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest
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- CEl de Brest: LAID Bruno, TREBAOL Patrick, BLOCH Erwan, LAUMONIER Philippe, CLOARECRonan- CEI de Saint-Thégonnec : SIMON Gérard, LE DUFF Xavier, GUILLOU Eric, VINCENT Johann- CEI de Chateauneuf du Faou : COUILLET Stéphane, MORIO Samuel- CEI de Melgven : AUDEFROY Yann, GERMAIN Luc, RANNOU Bernard, LE DUDAL Stéphane- CE| de Chateaulin : GONIDEC Eric, GUEDES Didier, COLIN Pierre, FRANCOIS Gwenaél- District de Nantes- CEI de Goulaine: BESSEAU Cédric, ORHON Olivier, PACAUD Guillaume, HUTEAU Freddy,CHAUVIN Franck, BASSET Nicolas- CEI d'Héric: LELIEVRE Olivier, TALABAS Marc, PENLOUP Philippe, BECHADE David, LUCOTony- CEI de la Séguiniére: PARIS Christophe, LAVAUD Hervé, VINCENT Olivier, AUDEBAULTMartial- CEI de Nantes: ROBERT Olivier, DUBOIS Olivier, BRIAND Cyrille, HERVO Benoist-Charles,BERNARD Joél,- CEl de Savenay: LIBEAU Philippe, THOMAS Franck, PINARD Sébastien, FORTUNE Grégory,GUILLERM Philippe, BERTOLDI Emmanuel- District de Rennes- CEI de Bain de Bretagne: JUSTAL Patrick, CAVALAN Yannick jusqu'au 01/12/2025, LEQUELLEC Jean-Charles, THIERRY Mickaél- CEI de Chateaubourg: ELUARD Jean-Michel, HUET Sylvain, GUIBRETEAU Alexandre àcompter du 01/05/2026, BESNIER Antoine, FRETARD Eric- CEI de Pleumeleuc: PIEL Loic jusqu'au 31/03/2026, BOMPAIS Stéphane, COIGNARD Régis,LAMBERT Jean- Michel, MOTAIS Jérôme, Jean-Philipe TABUREL,- CEI de Rennes: COURTEILLE Cyrille, LHUISSIER Thomas, BOSCHER Frédéric, CHAUVELFrédéric, LELIEVRE Stéphane, CHEREL Jean-Michel- CEl de Saint-Aubin-du-Cormier: CHOW-YUEN Jean-Marc, ORY Sylvain, GERARD Loïc,BOURGES Bernard- CEl de Mayenne: LERAY Bruno, CORBELIN Philigne: ESNAULT Jean-Bernard, ANSQUERFrédéric, GUIBRETEAU Alexandre jusqu'au 30/04/2026- District de Saint-Brieuc- CEl de Guingamp : PINARD Erwan, DUBUS Maxime, COTTON Valérie, BOSCHAT Bruno- CEI de Loudéac: LE MAY Valentin, LEROUX-FLAGEUL David, COTBREIL Tony, CRAMBERTDominique- CE! du Perray: PIGQUET Fabien, OLLIVIER Stéphane, PRISE Guillaume, HAMON Romain,PINARD Emilie- CEI de Pleslin-Trigavou: GILLET Nicolas, RAVENEL Stéphane, LEGENDRE Stéphane,MONNIER Arnaud,- CEI de Rostrenen: PERAN Jean-Michel, JOULIN jean- Eranois TREUSSARD Loic,- CEI de Tramain: CHOUANNIERE Eric, PRENVEILLE Noam, LE COZIC Sébastien, LANDRINSébastien- District de Vannes- CEl de Locminé: BERNARD Yannick, COGARD Jean-Francois, OFFREDO Samuel, SylvainCLOUTRIER, FRACCARO Nathalie- CEl de Lorient: QUERO Anthony, MERCIER Cédric, COURTEL Alan, CAURANT David,AUDEFROY Pierre, MAUBRY Frank- CEI de Ploérmel: AUBRY Stéphane, Guy SERY, LUCIA Arnaud, DACQUAIT Christophe- CEI de Vannes: KERGARAVAT Bruno, EVEN Philippe, THORON Philippe, LE NOUAIL Laurent,LEVEQUE Yoann, SCHOTT Yannick
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Article 6 : Les agents ci-dessous exercent leur subdélégation de signature par application desdispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matièred'achat,- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulièresapplicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats detoute nature.les agents concernés sont :- GERARD Renan, responsable du point service de Saint-Brieuc au PAMM- GARLANTEZEC Paul, adjoint au responsable du point service de Saint-Brieuc au PAMM- BIGOT Franck, responsable du point service de Rennes au PAMM- POULAIN Jean-François, adjoint au responsable du point service de Vannes au PAMM- GUENOLE Yoann, magasinier au point service de Rennes au PAMM- JAMAIN William, responsable du point service de Nantes au PAMM- LE CALVEZ Stéphane, responsable du point service de Brest au PAMM- CAVALO Gaël, gestionnaire des systèmes embarqués au PAMMIl - HABILITATIONS INFORMATIQUESArticle 7 : Les agents ci-dessous sont habilités à valider quel que soit le montant dansl'application Chorus-Formulaires pour leur service, pôle, district, mission respectif et dans lalimite de leurs attributions.Les agents concernés sont :- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière- LE GUEN Solenn, adjointe du chef du service d'ingénierie routière- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes- FENIOUX Anthony adjoint du chef du district de Nantes- EA Magalie, , adjointe du chef du district de Nantes- BEUCHER Aurélien, assistant de gestion au district de Nantes- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district de Brest- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest- DIEUDONNE Laura, responsable du pôle administratif au district de Brest- DONVAL Michelle, secrétaire administrative au district de Brest- GOUEZ Pascal, responsable d'exploitation au district de Brest- CARRER Gwenael, chef du district de Saint-Brieuc- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de Saint-Brieuc- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc- HAYÉ Anne, cheffe du district de Rennes- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes- LECHIFFRE Prune, responsable administrative au district de Rennes- HAGUÉ Florence, responsable RH au district de Rennes- LILAS Lionel, chef du SMT- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
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- CAMBECEDES Nathalie, cheffe de la MAGMA au SMT- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agentset au pilotage de services (SGMAAPS)- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint- EUDO Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS- BAILLOU Virginie, gestionnaire financier à la mission gestion budgétaire au SGMAAPS- LE BIAVANT Xavier, responsable du PFIC au SGMAAPS- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du PFIC au SGMAAPS- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du PFIC au SGMAAPS- TESNIERE Catherine, gestionnaire du patrimoine et exécution de la dépense au SGMAAPS- EUDES Franck, responsable du PAMM- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines au SGMAAPS- DUPUY Gisèle, adjointe de la responsable du pôle gestion des ressources humaines auSGMAAPS- MACHETOT Raphaël, chargé de contrôle de gestion-budget au SGMAAPS/PMPT- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique- CARMOUET Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM- RUELLAN Sylvie, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM- JOUIN Rollande, chargé de prestations financières à la MAG SEM- GRAS Kevin, responsable du PPE au SEM- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées équipements au SEM- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEMArticle 8-1: Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, a effectuer lesvalidations des ordres de mission et états de frais correspondant a la fonction de valideurhiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, pour les agents de la DIR-Ouest.Les agents concernés sont :- GAUTHIER Arnaud, directeur-adjoint, directeur des districts- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agentset au pilotage de services (SGMAAPS)Article 8-2: Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, à effectuer lesvalidations des ordres de mission et états de frais correspondant à la fonction de valideurhiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, pour leur service, pôle et district respectifset dans la limite de leurs attributions.Les agents concernés sont :Mission Juridique- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission JuridiqueSecrétariat Général à la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services(SGMAAPS)- GAUBICHER Solène, cheffe du SGMAAPS- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint
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- EUDO Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS- EUDES Franck, responsable du PAMM- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines- DUPUY Gisèle, adjointe à la responsable du pôle gestion des ressources humaines- FELIX Jean, responsable du pôle hygiène et sécurité- MORVAN Guirec, responsable du pôle des systèmes d'information- LE BIAVANT Xavier, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pôle fonctionnement immobiliercomptabilité- THOMAS-BOURGNEUF Astrid, responsable de la mission développement durable_ et territoires- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire- CHOUAN Nathalie, responsable de la mission communication animationet relations extérieuresService entretien et modernisation du réseau (SEM)- CARMOUËT Alain, chef du SEM- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEMj- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM- HORDEAUX Maxime responsable du pôle chaussées et équipements- RUELLAN Sylvie, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages- HUITRIC William, responsable du PGOA- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM- GRAS Kevin, responsable du PPE au SEM- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEMService mobilité-trafic (SMT)- LILAS Lionel, chef du SMT- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT- LE GOFF Nicolas, responsable de la MP2E- CHENEVIERE Nicolas, responsable de la MOTU: - CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMA- CHATEAU Raphaël, responsable du POTS!- GUYON Catherine, adjointe au responsable du POTSI- TEIXEIRA Patrick, responsable du PARME au SMT- PLANELLA Mickaël, adjoint du chef du PARME- RENAT Pascal, responsable du PCIR- LACAZE Nathalie, responsable CIGT de Rennes- CLAVEAU Samuel, responsable du CIGT de Nantes- LOYER Didier, responsable du CIGT Triskell- PERRIN Damien, adjoint au responsable du CIGT TriskellService d'ingénierie routièreCIGT- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière,- LE GUEN Solenn, adjointe du chef du service d'ingénierie routière- SECHET Nathalie, responsable du pôle assistance marchés et logistiqueRennes
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- LEMARCHAND Adrien, responsable du pôle terrassement chaussées- COLAS Katell, responsable du pôle équipement- VRIGNEAU Simon, responsable du pôle tracés environnement- LARDIC Thierry, responsable du pôle direction de chantiersNantes- HENO Laurie-Anne, responsable du pôle tracés environnement- THOMAS Audrey, cheffe de pôle terrassements chaussées- LITANEUR Laurent, responsable du pôle direction de chantiersDistrictsBrest :- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district- AUTRET Patrice, chef du CEI de Brest- MIOSSEC Alain, chef du CEI de St Thégonnec- PROVOST Anthony, chef du CEI de Melgven- TANNEAU Ronan, chef du CEI de Chateaulin- HEMERY Gilbert, chef du CEI de Chateauneuf-du-FaouNantes :- ETIENNE Christophe, chef du district .- FENIOUX Anthony, adjoint du chef du district- EA Magalie, adjointe du chef du district- CHENANTAIS Fabienne, responsable exploitation- ROUILLÉ Jean-Michel, chef du CEI de Nantes- GUILLOSSOU Grégory, adjoint au chef de CEI de Nantes- BORDE Sébastien, chef du CEI de Goulaine- D'ANGELO Célia, adjointe du chef du CEI de Goulaine- LE GAL Matthieu, chef du CEI d'Heric- SIMON Pascal, chef du CE! de Savenay- BALY Christophe, adjoint du chef du CE! de Savenay- ABELLARD Didier, chef du CEI de la SéguiniéreRennes:- HAYE Anne, cheffe du district- SIMON Hervé, adjoint du chef du district- CHEBASSIER Nicolas, chef du CEI de Pleumeleuc- L'HOSTIS Myriam, adjointe au chef du CEI de Pleumeleuc- KERNEN Guénaél, chef du CEI de Rennes- MALARD Véronique, adjointe du chef du CE! de Rennes- BARBETTE Olivier, chef du CEI de Saint-Aubin-du-Cormier jusqu'au 31/08/2026- LOICHON Jérémy, chef du CE! de Bain-de-Bretagne- DESBLES Hubert, chef du CEI de Chateaubourg- QUELLIER Emmanuel , chef du CEI de Mayenne- GRANDAIS Sébastien, responsable de la section travaux de RennesSaint-Brieuc :
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- CARRER Gwenael, chef du district- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district- AUFFRET Karine, responsable administrative- ECOBICHON Patrice, chef du CEI de Tramain- NOGRETTE Stéphane, chef du CEI du Perray- DUFOURD Mickaël, adjoint au chef du CEI du Perray- LE GAC Dominique, chef du CEI de Guingamp- HINGAN Philippe, chef du CEI de Pleslin-Trigavou- QUILLERE Arnaud, chef du CEI de Loudéac- LE MOUEL Christophe, chef du CEI de RostrenenVannes:- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district- PELLETIER Pascal, chef du CEI de Vannes- RAOULT Roland, adjoint du chef du CEI de Vannes- COURANT Anthony, chef du CEI de Ploérmel- RENAUD Raphaél, chef du CEI de Locminé-,chef du CEI de Lorient- TISSEYRE Alain, adjoint du chef du CEI de Lorient- HELIES Laurent, responsable de la section travaux de VannesArticle 8-3 : Madame Béatrice PANSART, assistante de direction, est habilitée, quel que soit lemontant, a effectuer les validations des ordres de mission et états de frais correspondant a lafonction de valideur hiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, sous réserve del'obtention préalable de l'autorisation signée par Mr LECHELON Frédéric ou Mr GAUTHIERArnaud ou Mme GAUBICHER Solène, pour :- LECHELON Frédéric,- GAUTHIER Arnaud,- LAPERCHE-MERIEN Laëtitia,- TILLIOLE Patrick,- MECHINAUD Hugues,- GAUBICHER Solène,- CARMOUET Alain,- LILAS Lionel,- GALARD Yannick,- LE FRIECJean-Emmanuel- ETIENNE Christophe,- TAVERNIER Nathan jusqu'au 31/12/2025- CARRER Gwenael,- BIRAS Marine,Anthony BAZIN, gestionnaire logistique au PFIC, est habilité à effectuer les validations desordres de mission et états de frais, quel que soit le montant, correspondant à la fonction devalideur hiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, pour tous les agents de la DIROuest, sous réserve de l'obtention préalable de l'autorisation signée du responsablehiérarchique de l'agent concerné.Article 8-4: Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, pour leur service,pôle et district respectifs à effectuer les validations des ordres de mission et états de frais
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correspondant aux fonctions de Service Gestionnaire (SG) et Gestionnaire Valideur (GV) dansl'application Chorus DT.Les agents concernés sont :Direction- PANSART Béatrice, assistante de directionSecrétariat Général a la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services(SGMAAPS)- RENAT Manuela, assistante de la cheffe de serviceService entretien et modernisation du réseau (SEM)- JOUIN Rollande, assistante de gestion- FAVE Armelle, assistante du chef du serviceService mobilité-trafic (SMT)- JOSSET Valérie, assistante du service- GUAY Catherine, gestionnaire comptableService d'ingénierie routiére- QUEFFELEC Anne, assistante du chef de service- NOEL Fabienne, gestionnaire ressources humaines et logistiqueDistrictsBrest :- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district- DIEUDONNE Laura, responsable du pôle administratif- MOBIHAN Régine, assistante de gestion- DONVAL Michelle, gestionnaire administrativeNantes :- EA Magalie, adjointe du chef du district- HERVOCHE Christine, assistante de gestion- BEUCHER Aurélien, assistant de gestionRennes:- HAYE Anne, cheffe du district- SIMON Hervé, adjoint au chef du districtSaint-Brieuc :- CARRER Gwenael,, chef du district- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district
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- AUFFRET Karine, responsable administrative- VALO Marjorie, assistante de gestion- LECOUFFE-SALOT Isabelle, assistante de gestionVannes :- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district- GUILLERON Marie-Line, responsable comptableXavier LE BIAVANT, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité et AnthonyBAZIN, gestionnaire logistique au PFIC, sont habilités, quel que soit le montant, pour toutesles entités de la DIR Ouest, à effectuer les validations des ordres de mission et états de fraiscorrespondant aux fonctions de Service Gestionnaire (SG) et Gestionnaire Valideur (GV) dansl'application Chorus DT.Article 8-5: Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer, quel que soit le montant, lesvalidations des factures voyagiste, et le cas échéant leurs compléments et accessoires,correspondant à la fonction de Gestionnaire de factures Valideur (FV) dans l'applicationChorus DT.Les agents concernés sont :- Xavier LE BIAVANT, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité,- Anthony BAZIN, gestionnaire logistique au pôle fonctionnement immobilier comptabilitéArticle 9 : Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les opérations relatives aux ordresde payer des dépenses de type flux 4 quel que soit le montant au sens de l'application Choruspour leur service, mission, pôle, district respectif et dans la limite de leurs attributions.Les agents concernés sont :- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière,- LE GUEN Solenn, adjointe du chef du service d'ingénierie routière- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable du district de Vannes- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes- FENIOUX Anthony,-adjoint du chef du district de Nantes- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district de Brest- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest- DIEUDONNE Laura, responsable administrative au district de Brest- CARRER Gwenael,, chef du district de Saint-Brieuc- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de Saint-Brieuc- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc- HAYE Anne, cheffe du district de Rennes- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes- LILAS Lionel, chef du SMT- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT- GENET Mickaél, adjoint au chef du SMT- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMA au SMT- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général a la modernisation, l'aide aux agentset au pilotage de services (SGMAAPS)- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint
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- EUDO Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS- LE BIAVANT Xavier, responsable du pêle fonctionnement immobiliser comptabilité auSGMAAPS .- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pêle fonctionnement immobiliercomptabilité au SGMAAPS- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du pôle fonctionnement immobiliercomptabilité au SGMAAPS- TESNIERE Catherine, gestionnaire du patrimoine et exécution de la dépense au SGMAAPS- EUDES Franck, responsable maintenance matériel, responsable du PAMM- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines au SGMAAPS- DUPUY Gisèle, adjointe de la responsable du pôle gestion des ressources humaines auSGMAAPS :- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique- CARMOUET Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau (SEM)- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM- RUELLAN Sylvie, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM- GRAS Kevin, responsable du PPE au SEMArticle 10 : Les agents ci-dessous sont habilités à réaliser toutes les opérations quel que soit lemontant, chacun dans leur domaine de compétences respectif, relatives a la prescription, laconstatation/certification et la liquidation des recettes du programme 203 du ministére de latransition écologique.Les agents concernés sont :- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM- BIGOT Franck, responsable du point service de Rennes au pôle achat et maintenancedes matériels au SGMAAPS- GUENOLE Yoann, chargé du suivi administratif des achats au pôle achat et maintenancedes matériels au SGMAAPS |- CAMBECEDES Nathalie, cheffe de la mission appui gestion marchés au SMT- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT- HAYE Anne, cheffe du district de Rennes- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district de Brest- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest- CARRER Gwenael, chef du district de Saint-Brieuc- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de St Brieuc- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes- FENIOUX Anthony,-adjoint du chef du district de Nantes
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- EA Magalie, adjointe du chef du district de NantesArticle 11 : Isabelle DOUBRE, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS,reçoit subdélégation de signature à l'effet de signer toutes les demandes de rétablissementde crédits de la DIR Ouest sur les programmes 203 et 217 du Ministère de la transitionécologique.Article 12 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er décembre 2025 portant le même objet.Article 13 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par leprésent arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui estexécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le A Te 3/2 maPour le Préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégationLe Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
Le Frédéric Lechelon Le
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informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-11-00003
Délégation de signature de Mme Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, à Mme Karine ROYANT,
responsable du SAPF de Redon et Mme
Marie-Aude JACSON, adjointe au responsable du
SAPF de Redon
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-11-00003 - Délégation de signature de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, à Mme Karine ROYANT, responsable du SAPF de Redon et
Mme Marie-Aude JACSON, adjointe au responsable du SAPF de Redon
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=mREPUBLIQUE +FRANÇAISELitents FINANCES PUBLIQUESEsufiréFreatcrniteDELEGATION DE SIGNATUREDE LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES AU RESPONSABLE DE SERVICE D'APPUI ALA PUBLICITÉ FONCIERE ET A SON/SES ADJOINT(S)
L'administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,VU le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;VU le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du gradetransitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compterdu 1er avril 2025.VU la convention de délégation de gestion signée le 23 février 2026' entre la direction départementale desfinances publiques du Val-de-Marne et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine;VU le contrat de service conclu le 10 mars 2026? entre la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'llle-et-Vilaine, le service de la publicitéfoncière du Val-de-Marne et le service d'appui à la publicité foncière de Redon.
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Karine ROYANT, inspectrice principale des Finances publiques, responsabledu service d'appui à la publicité foncière de Redon, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant,les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955ainsi que les notifications de refus visées à l'article 74 du même décret ;Délégation de signature est donnée à Marie-Aude JACSON, inspectrice divisionnaire de classe normale, adjointeau responsable du service d'appui a la publicité foncière de Redon, à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décretn° 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées à l'article 74 du même décret ;
1 Y compris la convention conclue dans le cadre de l'expérimentation DETRI2 Y compris le contrat conclu dans le cadre de l'expérimentation DETRI.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-11-00003 - Délégation de signature de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, à Mme Karine ROYANT, responsable du SAPF de Redon et
Mme Marie-Aude JACSON, adjointe au responsable du SAPF de Redon
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Article 2Le présent arrété prendra effet le 16 mars 2026 et le précédent arrété sera abrogé a cette méme date.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de I'Ille-et-Vilaine®. ARennes, le 11 mars 2026 La directrice régionale des finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Ce
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
3 Département du lieu d'implantation de la direction régionale/départementale des finances publiques ou, s'agissant desSAPF rattachés au SDNC, département du lieu d'implantation du SDNC.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-11-00003 - Délégation de signature de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, à Mme Karine ROYANT, responsable du SAPF de Redon et
Mme Marie-Aude JACSON, adjointe au responsable du SAPF de Redon
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-12-00005
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Véronique SOLERE, directrice générale
de l'agence régionale de santé de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-12-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 58
E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE,directrice générale de l'agence régionale de santé de BretagneLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L.1435-2, L.1435-7 et R. 1435-1 à1435-5 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à lasanté et au territoire, et notamment son titre IV ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et au territoire ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendreles décisions précitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et a ladélégation de signature des préfets ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dansle département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pourl'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique;
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VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VU le décret du 30 juillet 2025 publié au Journal Officiel du 31 juillet 2025, nommantmadame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne acompter du 25 août 2025;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la décision portant organisation de l'ARS Bretagne en vigueur à la date de prise d'effet duprésent acte;SUR PROPOSITION du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à madame Véronique SOLERE, directrice générale del'agence régionale de santé Bretagne, en ce qui concerne l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tousarrêtés, actes, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de laveille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique, aux domainesdes personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologiques des établissements et services desanté relevant d'une compétence préfectorale, et domaines relevant du fonctionnement deslaboratoires de biologie médicale à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :Soins psychiatriques sans consentement :- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, selonl'article L.3213-1 du code de la santé publique,- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoiresordonnées par un maire selon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,- arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète unepersonne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et L.3211-2-2 ducode de la santé publique,- arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisationcomplète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 etL.3211-2-2 du code de la santé publique,- arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soinspsychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'article L.3213-3 ducode de la santé publique,- arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques selon l'article L.3211-11 du code de la santé publique,- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de trois moisselon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de six moisselon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,- arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par un maireselon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,- arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L.3213-5 du code de lasanté publique,
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arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État faisantsuite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminentselon l'article L.3213-6 du code de la santé publique,arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d'irresponsabilitépénale ou à un classement sans suite selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et122-1 du code pénal,lettre de désignation de l'établissement selon l'article 706-135 du code de procédure pénale,arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien d'unemesure de soins psychiatriques selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et 122-1du code pénal,arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant une personnedétenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L.3213-7 du code de lasanté publique et 122-1 du code pénal,arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans unétablissement de santé selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et D.398 ducode de procédure pénale,arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personnedétenue (trois mois) selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et R.6111-40-5 ducode de la santé publique,arrêté modificatif pris pour l'application de R.6111-40-5 du code de la santé publique et portantmaintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois),arrêté modificatif pris suite a une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de soinspsychiatriques selon les articles L.3211-12-1 et L.3213-1 du code de la santé publique et l'articleR.6111-40-5 du code de la santé publique,arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,arrété portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autredépartement selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,arrété portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriquesselon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet desoins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à laprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur priseen charge,arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une personnefaisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif auxdroits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalitésde leur prise en charge,arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa réintégrationen soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n° 2011-847 du 18juillet2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques etaux modalités de leur prise en charge,arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le départementd'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2011-847 du18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite dela mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention(articles L.3211-12 et L.3211-12-1 du code de la santé publique),
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- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en UHSA(articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santé publique),- arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soinspsychiatriques en établissements de santé (articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santépublique),- désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de maladesmentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans les commissionsdépartementales des soins psychiatriques, selon l'article L.3223-2 du code de la santé publique,- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques, conformément àl'article L.3223-2 du code de la santé publique,- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins psychiatriquesconformément à l'article L.3223-2 du code de la santé publique,- fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à l'article R.3223-7du code de la santé publique,- mémoires devant le juge des libertés et de la détention, et les documents de transmissionaccompagnant les mémoires.Santé environnementale :I. Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour lasanté publique (article L.1311-4 du code de la santé publique),- arrêtés (article L.1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés auL.1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières envue d'assurer la protection de la santé publique dans le département,- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la communeconformément aux dispositions de l'article L.1331-17 du code de la santé publique,- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental.Il. Eaux destinées à la consommation humaine- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné àl'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article L.1321-2du code de la santé publique et L.215-13 du code de l'environnement),- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protectionrapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pasd'une délégation de service public, (article L.1321-2-1 du code de la santé publique),- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à laconsommation humaine, en application de l'article L.1321-7-1 du code de la santé publique et desarticles R.1321-6 à R.1321-8 et R.1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation temporaire titreexceptionnel (article R.1321-9 du code de la santé publique), ou la modification(articles R.1321-11 et R.1321-12 du code de la santé publique), la fixation des paramètres des eauxsuperficielles (articles R.1321-38 à R.1321-39 du code de la santé publique), des installations deconditionnement d'eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire,- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personneresponsable de la production et de la distribution (article R.1321-24 du code de la santé publique),- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R.1321-31 à R.1321-36du code de la santé publique),- arrété portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées a laproduction d'eau potable (articles R.1321-40 a R.1321-42 du code de la santé publique),
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- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations collectivesde distribution, a la distribution par les réseaux particuliers (article L.1321-7 du code de la santépublique),- arrété de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de lasituation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, poursuspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique),- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution... (articleR.1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution,- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau aupublic, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situationadministrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendrela production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique).III. Eaux minérales naturelles- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, leconditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal,sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation (articles L.1322-1,R.1322-1 à R.1322-15 du code de la santé publique),- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son périmètre deprotection (articles L.1322-3 et R.1322-17 à 22 du code de la santé publique),- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans lepérimètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activitéspouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L.1322-4 et L.1322-5, R.1322-23 àR.1322-26 du code de la santé publique), \- arrêté relatifà la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature àaltérer ou diminuer une source minérale (article L.1322-6 et R.1322-27 du code de la santépublique),- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une sourced'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L.1322-4, articles L.1322-8 et L.1322-10du code de la santé publique,- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R.1322-44-18 et 21 du code de la santépublique),- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la réglementation, pourdemander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pourprocéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 Aet B du code de la santé publique).IV. Eaux conditionnées- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales(R.1321-96 du code de la santé publique).V. Eaux de loisirs- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de baignade encas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normesprévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs de police dumaire : articles L.1332-4 et D.1332-13 du code de la santé publique ou article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales),- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillancede la qualité des eaux de piscines (article D.1332-12 du code de la santé publique,
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- arrété de mise en demeure du maire de satisfaire a ses obligations de recensement des baignades(article D.1332-16 du code de la santé publique).VI. Pêche a pied de loisirs- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux territoiresxde plusieurs communes, conformément à l'article L.1215-1 du code général des collectivitésterritoriales.VII. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public- arrété, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnantl'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matièred'habitat (article L.1311-4 du code de la santé publique),- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locauximpropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation dans un délai fixé(article L.1331-22 du code de la santé publique),- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locauxdans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire cesser lasituation dans un délai fixé (article L.1331-23 du code de la santé publique),- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leurUtilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants(article L.1331-24 du code de la santé publique),- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux finsd'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité(article L.1331-25 du code de la santé publique),- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou grouped'immeubles, îlot ou groupes d'îlots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou parles conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisinset constat des mesures prises (articles L.1331-26 à L.1331-28-3 du code de la santé publique etarticles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).
VIII. Amiante- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai pourles mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L.1334-16 du code de lasanté publique),- prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre en œuvre des mesuresen cas d'inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une expertise ou un diagnostic(articles L.1334-15 et 16 du code de la santé publique).IX. Plomb et saturnisme infantile- demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risque d'expositionest porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et de santé de faire réaliserun diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article L.1334-1 à L.1334-4 du code dela santé publique),- notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de suppressiondu risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L.1334-2, R.1334-5 etR.1334-6 du code de la santé publique),- contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L.1334-3 et R.1334-8 du code de la santépublique),- saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire(article L.1334-4 du code de la santé publique),- prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour lesoccupants ou pour la population environnante (article L.1334-11 du code de la santé publique).
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X. Nuisances sonores- arrétés relatifs a la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant desnuisances sonores (article R.1334-37 du code de la santé publique et R.571-25 a 30 du code del'environnement).XI - Déchets d'activités de soins- arrêté préfectoral de dérogation au règlement sanitaire départemental pour l'installation d'unappareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.XII - Démoustication- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.XIII- Légionelloses- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigérationsusceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L.1335-2-1 du code de lasanté publique).XIV-Rayonnements non ionisants- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L.1333-21 ducode de la santé publique).XV- Réutilisation des eaux usées traitées- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de l'arrêté du2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduairesurbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).
Santé publique :I. Vaccinations- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou demenace d'épidémie (article L.3111-8 du code de la santé publique),- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R.3111-11 du code de la santé publique),- mise en ceuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D.3111-20 ducode de la santé publique).Il. Plan blanc élargi- arrêté fixant le plan blanc élargi (article R.3131-7 du code de la santé publique).III. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de toutprofessionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ouétablissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L.3131-8 du code de la santépublique).IV. Règles d'emploi de la réserve- affectation des réservistes par le représentant de l'État (article L.3134-2 du code de la santépublique).V. Interruption volontaire de grossesse- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R.2212-1 à 3 ducode de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures.VI. Préparations psychotropes- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics derecherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique,(articles R.5132-88 et article R.5132-89 du code de la santé publique).
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VII. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, duconseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens(articles R.6212-76 à R.6212-80 du code de la santé publique).VIII. Formation et missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et reconnaissancedes qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions enFrance- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysique respectivementpour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accordsur l'espace économique européen et pour les ressortissants communautaires (arrêté du06 décembre 2011).VIX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation exceptionnelle- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations présentantun caractère d'urgence sanitaire (article R.5124-59, 2°, a) du CSP),- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produitsde santé d' imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une pharmacie àusage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire de répartition à titreexceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (article R.5124-59, 2°, dernieralinéa du CSP).Inspection et contrôle :- Arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre de l'articleL.313-16 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord entre les autoritésayant délivré l'autorisation.Laboratoire de biologie médicale- Arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral de biologistesmédicaux.Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sont égalementexclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actes suivants, serapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1:«les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets,«les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental,les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires et présidents d'EPCI,eles courriers adressés aux ministères ou agences nationales,«les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public,¢ tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires,+ toute convention ou contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale,«les courriers et mémoires adressés aux parquets et auxjuridictions administratives, pénales, civilesou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans consentement, des courriers adressésau procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situél'établissement d'hospitalisation et le domicile des personnes hospitalisées sur demande d'un tiers(article L.3212-5 du code de la santé publique), ou faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'unrenouvellement ou d'une sortie (article L.3213-9 du code de la santé publique),eles décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Véronique SOLERE, délégation estdonnée, dans les mêmes conditions, à :
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- Mme Anne-Briac BILI, directrice générale adjointe,- Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé,- Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique,- M. David LE GOFF, directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance à partir du09 mars 2026,- M. Ludovic ALAUX, directeur départemental par intérim de la délégation départementaled'Ille-et-Vilaine à partir du 09 mars 2026,- M. Loic ADAM, responsable du département offre de soin, autonomie et prévention de ladélégation départementale d'Ille-et-Vilaine,- Mme Gaëlle DUCLOS, responsable du pôle santé environnement de la délégation départementaled'Ille-et-Vilaine.Article 4 : La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 2 MARS 2026
Le préfet,
Franck ROBINE
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