PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-248
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024
Sommaire
DEAL / RN
971-2024-08-14-00004 - Arreté DEAL-RN du 14-08-2024 portant
restrictions provisoires en matière d'usages d'eau (6 pages) Page 3
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971-2024-08-14-00004
Arreté DEAL-RN du 14-08-2024 portant
restrictions provisoires en matière d'usages d'eau
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Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de 'AménagementDE LA REGION + du L ;GUADELOUPE et du LogemenLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loin°2004-338 du 21 avril 2004;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durablede la ressource en eau ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'accidents, de sécheresse, d'inondation ou à un risque de pénurie;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants relatifs aux zonessoumises à des contraintes environnementales ;Vu le livre V du code de l'environnement relatif à la réglementation des installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) ;Vu le titre 2 du livre III du code de la santé publique relatif à la sécurité sanitaire des eaux et desaliments;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 5° relatif auxcompétences de la police municipale et en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de salubritépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l''actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
DEAL GuadeloupeTel: 0590 99 46 46 — Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Vu l'article 14 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Olivier KREMER,Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 04 juillet 2023 portant subdélégation de signature — Administrationgénérale;Vu l'arrêté DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00010 du 06 juillet 2023 portant orientations relatives auxconditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de lapréservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;Vu l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant délimitation des zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de lapréservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;Vu la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu le plan national de gestion de la rareté en eau, communiqué par le ministre en charge del'environnement le 26 octobre 2005 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027,approuvé le 31 décembre 2021 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à lasatisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;Vu la stratégie nationale de contrôle en police de l'eau, de la nature et de l'environnement marin du4 mars 2020 ;Vu la note sur |'état de la ressource en eau souterraine de Grande-Terre et Marie-Galante du12 août 2024 du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;Vu le point de situation relatif à la gestion de la sécheresse de Météo-France du 12 août 2024 ;Considérant la baisse significative des niveaux piézométriques à Marie-Galante mise en évidence par leBRGM dans son bulletin du 12 août 2024, I'atteinte des seuils de crise sur les stations de « Poisson »,« Champfrey » et « Courderc »et d'alerte sur les stations de « Fond-Du-Riz » et « Dorot» ;Considérant que les différents épisodes pluvieux n'ont pas permis d'obtenir un niveau suffisant pour lanappe souterraine de Marie-Galante ;Considérant que la baisse des niveaux d'eau souterraine dans la nappe de Marie-Galante entraîne desdifficultés en matière de production d'eau potable et d'irrigation pour les différents opérateurs ;
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Considérant la nécessité de préserver la ressource, prioritairement pour l'alimentation en eau potabledes populations.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article ler : Le territoire de la Guadeloupe concernéLes mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante. Marie-Galante est en zone de crise.Article 2 : Restrictions d'usages.2.1. Usages domestiques et/ou socioprofessionnelsLes mesures concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface)que l'eau issue du réseau d'eau potable.Arrosage des pelouses, massifs. InterdictionfleurisArrosage des jardins potagers InterdictionRemplissage et vidange de 4pIssag & Interdictionpiscines privéesLavage de véhicules chez lesparticuliers Interdit à titre privé à domicileLavage de véhicules en station; InterdictionprofessionnelleInterdiction du lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) horsopération spécifique de carénage et sauf pour les professionnels.Obligation pour les capitaineries d'afficher visiblement l'arrêté derestriction et cette interdiction afin d'informer les usagersLavage de bateaux
Nettoyage des façades, terrassesR Interdictionet murs de clôtureNettoyage des voiries Lavage des voiries interdit, sauf impératifs sanitairesLe fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuitfermé est autorisé après déclaration auprès du service de police deAlimentation des fontaines l'eau. L'affichage sur la fontaine du récépissé de déclaration estpubliques et privées obligatoire.L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
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Arrosage terrain de sportet espacesverts (sauf terrain de compétition |Interdictionau niveau national)2.2. Usages agricolesEtant donné les dépassements des seuils de crise et d'alerte constatés sur le territoire de Marie-Galante et conformément à l'article 6 de l'arrété cadre l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 susvisé, les mesures de restrictions des usages suivantes s'appliquent sur la zone hydrographiquen°7.
- Interdiction de tous les prélèvements directs en rivière ou dans lanappe pour lirrigation agricole y compris le remplissage deretenues et plans d'eau agricole.Irrigation des cultures 15 Ç- L'irrigation à partir des réserves d'eau, préalablement constituéeset dûment autorisées demeure possible de 17h à 20h et de 6h àSh.
2.3. Usages industrielsLes mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent à la zone hydrographique n°7suscité :Tous les prélèvements directs en rivière ou dans la nappe sontinterdits, sauf dérogation.Les installations classées pour la protection de l'environnement(ICPE) doivent mettre en œuvre les dispositifs de restriction d'eauen période de sécheresse qui leur auront été notifiés. Laconsommation en eau doit étre limitée afin de réduire les volumesIndustries journaliers de 50%.Les activités industrielles et commerciales raccordées au réseaupublic doivent limiter au strict nécessaire leur consommationd'eau. Les consommations générales en eau doivent être limitéesafin de réduire de 50% les volumes journaliers.Interdiction de certains rejets industriels.Article 3 : DuréeLe présent arrêté prendra effet à compter de la date de signature.Sauf retourà une situation plus favorable, ces dispositions resteront applicables pendant une périodede 31 jours.Article 4 : Renforcement ou modificationLes dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'étre modifiées par arrêté préfectoral en fonctiondes conditions locales et de l'évolution de la situation hydrologique ou pluviométrique.
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Article 5 : Mesures particulières et dérogationsSur demandes écrites et justifiées auprès du service de police de l'eau (DEAL — BP 54 — 97 102 BASSE-TERRE), il pourra être dérogé aux règles de gestion définies dans le présent arrêté notamment en casde risques d'atteinte à la sécurité et à la santé publique.Article 6 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrété constitue une infraction prévue et réprimée par lesarticles R.216-9 et R.211-68 et L.211-3 du code de l'environnement, passible d'une amendecontraventionnelle de 5e classe (1 500 € jusqu'à 3 000 € en cas de récidive).Article 7 : Pouvoirs des collectivitésEn application de l'article L.2212-2 susvisé du code des collectivités territoriales, les maires peuvent àtout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptéesà une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de lasalubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information au service ressources naturellesde la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'agence régionale de santé età la préfecture.Article 8 : PublicationLe présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes de Marie-Galante et sera àdisposition du public sur les sites internet de la préfecture (http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr) et dela direction de l'environnement, de I'aménagement et du logement(http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr) de Guadeloupe pendant toute la durée de savalidité.
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de I'environnement,de l'aménagement et du logement, la directrice du Parc National de la Guadeloupe, le président duConseil départemental de Guadeloupe, la présidente de la Communauté de Communes de Marie-Galante, les maires des communes de Grand-Bourg, Saint-Louis et Capesterre de Marie-Galante, leprésident des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matièred'eau ou d'irrigation, le chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de la Gendarmeriede Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Ampliation en sera également adressée à l'Agence régionale de santé et à l''Office de l'eau deGuadeloupe.
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faiteTobjet d'fin recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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