ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-057
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
Autre /
35-2025-02-11-00006 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation
environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du code de
l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des opérations de
dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes à Brest pour une
durée de 10 ans (30 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-03-03-00016 - 2025 (3 pages) Page 34
35-2025-03-07-00004 - Arrete mission enquete pluie 2025-03-07 (1 page) Page 38
35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 (30 pages) Page 40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-03-10-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à
Vincennes (Val-de-Marne) (2 pages) Page 71
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-03-06-00002 - 20241030 - Centre d'ophtalmologie - SELARL
MEUNIER RICHIER-ARRETE (2 pages) Page 74
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Autre
35-2025-02-11-00006
Arrêté interpréfectoral portant autorisation
environnementale au titre des articles L 181-1 et
suivants du code de l'environnement relatif au
Plan de Gestion Pluriannuel des opérations de
dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de
Nantes à Brest pour une durée de 10 ans
Autre - 35-2025-02-11-00006 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du
code de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes
à Brest pour une durée de 10 ans
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PREFET PREFET PREFETET-VILAINE | D'ARMOR |Liberté — Liberté Z ibertéEgalité Egalité ÉgalitéFraternité Fraternité Fraternité
Service eau biodiversité risquesUnité gestion des procédures environnementales
Arrêté interpréfectoral |portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code del'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage (PGPOD)sur le Blavet et le canal de Nantes à Brest pour une durée de 10 ans
Le préfet de la région Bretagne Le préfet des Côtes d'Armor . Le préfet du Morbihanpréfet d'Ilie et Vilaine Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000;Vu la directive 2000/14/CE concernant les émissions sonores des matériels destinés à être utilisésà l'extérieur du 8 mai 2000;Vu le Règlement (UE) n° 2017/997 du 08/06/17 modifiant l'annexe II! de la directive 2008/98/CEdu Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la propriété dangereuse HP 14«Écotoxique» ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure ;Vu les règlements particuliers de police de la navigation arrêtés par les préfets des Côtesd'Armor, d'lile et Vilaine et du Morbihan le 21 novembre 2019 ;Vu le code de l'environnement, et notamment : :- les articles L181-1 à L181-31, L.411-1, L.411-2, L.414-4 et R.411-1 à R.411-14 ;- les articles L.214-1 à L214-6 et R.214-1;- les articles L.215-15 et R.215-3a5; -Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret d'application du 23 janvier 1995 qui fixe les prescriptions applicables pour prévenir,et réprimer s'il y a lieu, les émissions sonores des objets et engins bruyants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet d'llle-et-Vilaine ;
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Autre - 35-2025-02-11-00006 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du
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à Brest pour une durée de 10 ans
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Vu le décret du 30 octobre 2024 nommant M. Francois GUILLOTOU de KEREVER, préfet desCôtes d'Armor ;Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027 approuvé par arrêté préfectoral du 18 mars 2022 ;Vu le plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêtépréfectoral le 15 mars 2022 ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) du Blavet ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2001 portant approbation du PPRI du Blavet amont ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2005 modifié portant approbation du PPRI du Blavet amont ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2004 portant approbation du PPRI de l'Oust ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages deboues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif àl'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevantde la rubrique 2.2.3.0;Vu l'arrêté ministériel du 09 août 2006 modifié le 30 juin 2020 relatif aux niveaux à prendre encompte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariensou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0 et 3.2.1.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxopérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique3.21.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L.214-1 a L.214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant lesconditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 ducode de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchetsinertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations destockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installationsclassées ;Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets nondangereux ;
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Autre - 35-2025-02-11-00006 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du
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à Brest pour une durée de 10 ans
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Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régimede la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques etélectroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux oudéchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution deseaux par les nitrates d'origine agricole ;Vu la stratégie régionale de développement et de valorisation des voies navigables, approuvéepar délibération du 22 juin 2018 du Conseil régional de Bretagne ;Vu l'arrêté délimitant les zones de frayères dans le département du Morbihan en application del'article L.432-3 du code de l'environnement du 9 juin 2015 ;Vu l'arrêté du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu la demande d'autorisation environnementale au titre des L181-1 et L.215-15 du Code del'environnement, déposée le 17 juillet 2023 et complétée le 7 décembre 2023 par la RégionBretagne, relative au Plan de Gestion Pluriannuelle des Opérations de Dragage (PGPOD) du Blavetet du canal de Nantes à Brest ;Vu l'avis de la Mission Régionale de l'autorité environnementale du 12 février 2024 ;Vu le mémoire de la Région Bretagne du 26 février 2024, en réponse à l'avis de l'autoritéenvironnementale ;Vu les avis émis lors de l'enquête administrative sur le dossier de demande d'autorisationenvironnementale initial, puis sur ses compléments :- avis de l'Agence Régionale de Santé du 12 septembre 2023 ;- avis de l'Office Français de la Biodiversité du 11 septembre 2023 ;- avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine du 8 septembre 2023 et du 12 décembre2023;- avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Blavet du 13 septembre 2023 ;- avis de la DRAC - Service Régional de l'archéologie du 4 octobre 2023Vu l'arrêté interpréfectoral signé par les Préfets d'Ille et Vilaine le 23 avril 2024, des Côtesd'Armor le 25 avril 2024, et du Morbihan le 3 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique sur la demande d'autorisation environnementale relative au Plan de GestionPluriannuelle des Opérations de Dragage (PGPOD) du Blavet et du canal de Nantes à Brest ;Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 10 juin au 10 juillet 2024 ;Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Bains-sur-Oust, Guégon, Missiriac,Montertelot, Peillac, Pleugriffet, Saint-Aignan, Saint-Barthélémy, Saint-Gonnery, Saint-Gravé,Saint-Vincent-sur-Oust et Sérent ont émis un avis favorable au projet de PGPOD ;Vu les délibérations du 3 juillet 2024 par lesquelles les conseils municipaux de Saint-Abraham etde Saint-Marcel ont indiqué ne pas avoir d'observation particulière à formuler sur la demanded'autorisation environnementale relative au projet de PGPOD ;Vu les délibérations des 12 et 28 juin 2024, par lesquelles les conseils municipaux de Bréhan etSaint-Gérand-Croixanvec ont respectivement déclaré ne pas s'opposer et ne pas avoird'objection à formuler sous réserve de la réglementation en vigueur au PGPOD ;Vu la délibération du 24 juin 2024 par laquelle le conseil municipal de Pontivy a pris acte del'enquête publique susvisée et émis une remarque portant sur la nécessité de prendre en comptele bassin de Radoub du centre-ville dans les opérations de dragage ;3/30
Autre - 35-2025-02-11-00006 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du
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Vu la consultation des conseils municipaux des communes de Baud, Cléguérec, Crédin, Forges deLanovée, Gueltas, Guillac, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Josselin, la Gacilly, Languidic,Lanvaudan, le Sourn, les Fougeréts, Malestroit, Melrand, Neuillac, Noyal-Pontivy, Ploérmel,Plumeliau-Bieuzy, Quistinic, Rohan, Saint-Congard, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Martin-sur-Oust,Saint-Servan-sur-Oust, Saint-Thuriau, Val d'Oust, Redon, Guerlédan et Saint-Maudan par lettre du3 mai 2024;Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport du 7 août 2024 etnotifiés à la Région Bretagne le 8 août 2024 ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques (CODERST) du Morbihan du 5 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques (CODERST) des Côtes d'Armor suite à la consultationdématérialisée du 3 au 12 décembre 2024 ;
xVu le projet d'arrêté d'autorisation environnementale adressé a la Région Bretagne le 19décembre 2024 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R181-40 du code del'environnement ;Vu les observations formulées par la Région Bretagne par courriels des 29 décembre 2024 et 13janvier 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale dans le cadre dela phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que les dépôts sédimentaires à draguer sont issus de l'érosion des berges et desparcelles agricoles et du transport sédimentaire ; :CONSIDÉRANT que le Blavet, le canal de Nantes à Brest et l'Aff font partie du domaine publicfluvial affecté à la navigation ;CONSIDÉRANT que les opérations de dragage sont rendues nécessaires pour permettre lanavigation et assurer un gabarit minimum dans le chenal de navigation sur le Blavet et le canal deNantes à Brest ;CONSIDÉRANT que les règlements particuliers de police de la navigation arrêtés par les préfetsde département fixent la profondeur d'eau à 1,60 m sous le niveau normal de navigation sur leBlavet et le canal de Nantes à Brest ;CONSIDÉRANT qu'actuellement cette profondeur d'eau est ponctuellement limitée à 1 m enraison de la sédimentation ;CONSIDÉRANT que l'article L.215-15-I du code de l'environnement prévoit le recours à desinterventions ponctuelles telles que le curage notamment pour «remédier à undysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à remettre en cause lesusages », dont le transport, et pour « aménager une portion de cours d'eau, canal » en vue de« rétablir un ouvrage » ; .CONSIDÉRANT que le PGPOD vise à rétablir les profondeurs des chenaux et des zones d'accèsaux quais et pontons nécessaires à la navigation, tout en respectant la géométrie initiale du canalet des cours d'eau;CONSIDÉRANT que les besoins de dragage d'entretien des chenaux de navigation, quidépendent largement des conditions hydrodynamiques (crues, pluviométrie) atteignent unvolume maximum annuel de 30 000 m°, qu'il convient d'extraire ou de déplacer des voies d'eauafin de garantir la profondeur d'eau nécessaire à la navigation
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Autre - 35-2025-02-11-00006 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du
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à Brest pour une durée de 10 ans
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CONSIDÉRANT que la localisation et les volumes de sédiments a draguer sont difficilementprévisibles sauf par une programmation annuelle encadrée par un plan de gestion sur une duréede 10 ans ;CONSIDÉRANT que les travaux de dragage projetés sur le Blavet et le canal de Nantes à Brestpar la Région Bretagne, visés par la présente demande d'autorisation environnementale, portentsur un volume maximum annuel de 30 000 m? de sédiments dragués et un volume maximumtotal sur 10 ans de 200 000 m3;CONSIDÉRANT que l'article 4 du présent arrêté fixe la tenue d'un comité annuel de suivi de cesopérations de dragage piloté par la Région Bretagne avec la transmission annuelle au servicepolice de l'eau de la DDTM du Morbihan d'un bilan des dragages réalisés au cours de l'annéeécoulée et projetés dans l'année à venir, prescrit aux articles 5 et 6 du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que les résultats des analyses granulométriques réalisées depuis 2013 par laRégion en amont des opérations de dragage ont indiqué une hétérogénéité de texture dessédiments, plutôt limono-sableux sur le canal de Nantes à Brest et de texture plus grossière sur leBlavet ;CONSIDERANT que la fraction granulométrique grossière des sédiments (gravier, galet...) seramaintenue dans le lit mineur du cours d'eau ;CONSIDÉRANT que les résultats des analyses physico-chimiques des sédiments réalisées par laRégion Bretagne sur le Blavet et le canal de Nantes à Brest depuis 2013 indiquent que la majoritédes paramètres analysés présentent des teneurs en polluants inférieurs au seuil S1 (en référence àl'arrêté ministériel du 9 août 2006) ; que des dépassements ponctuels de seuils (51) sont observéslocalement pour le zinc et le nickel sur l'unité hydrologique UHC1, pour l'arsenic et le nickel surUHC2 ;CONSIDÉRANT que ces dépassements rencontrés ne sont pas le fruit de facteurs de«contaminations majeures», auquel cas un dépassement observé en année N serait conforté aucours des années suivantes, qu'un dépassement du seuil $1 ne peut être totalement prévisible etque la seule solution possible pour envisager les zones où une remise en suspension pourrait nepas être faisable, consiste à réaliser des analyses en amont de chaque opération de dragage ;CONSIDÉRANT que la Région Bretagne réalisera systématiquement des analyses physico-chimiques des sédiments préalablement à tout dragage pour déterminer les filières degestion/valorisation/élimination adaptées, qui sont définies à l'article 2.3 du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que si les sédiments présentent des dépassements du seuil S1, la Région devrafaire réaliser des analyses de l'écotoxicité des sédiments pour déterminer leur filière devalorisation ou d'élimination ;CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.541-32 du code de l'environnement, pour êtrevalorisés, le bénéficiaire doit justifier de la nature des déchets et de l'objectif de valorisation dessédiments extraits, utilisés en substitution de matériaux nobles dans une finalitéd'aménagement, dans un usage déterminé et précis ;CONSIDÉRANT que si la qualité des sédiments extraits ne permet ni une remise en suspensiondans l'eau, ni une relocalisation dans le lit du cours d'eau, ni une valorisation directe à terre, et neprésente pas un caractère dangereux, un site de transit sera recherché, pour permettre de lesstocker pour une durée maximale de 3 ans en attendant de les valoriser, après déshydratation,dans un objectif agronomique ou pour la réfection des berges ou des aménagements paysagers,des talus bocagers... ;CONSIDÉRANT que la localisation et le nombre des sites de transit des sédiments dépendrontdes résultats de ces analyses et feront l'objet du dépôt d'un dossier de porter a connaissanceauprès de la DDTM comme prévu à l'article L181-14 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la Région doit préciser les modalités de la concertation à conduire sur lescommunes concernées par les sites de transit, de manière à permettre une bonne informationde la population, et tenir compte de la recommandation de la commissaire enquêtrice ;5/30
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à Brest pour une durée de 10 ans
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CONSIDÉRANT que les prescriptions mentionnées à l'article 71.2 du présent arrêté permettentde garantir le respect des intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du code de l'environnement etque de ce fait le présent arrêté ne comporte pas de dérogation à la protection des espècesprotégées ;CONSIDÉRANT que les dispositions prises par la Région Bretagne et les prescriptions imposéespar le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et à réduire les impacts sur l'eau etles milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT que les enjeux environnementaux, l'analyse des incidences sur l'environnement,les mesures générales d'évitement, de réduction, de suivi et d'accompagnement seront déclinés. et précisés dans le cadre des fiches d'incidence fournies annuellement, en amont du comité desuivi prescrit à l'article 4 ;CONSIDÉRANT que l'article L181-14 du code de l'environnement permet à l'autoritéadministrative compétente d'imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respectdes dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à tout moment s'il apparaît que le respect de cesdispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;CONSIDERANT qu'en conséquence les travaux projetés n'auront pas d'effets importants etdurables sur les eaux, le milieu aquatique et les espèces protégées et permettront de garantir lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 411-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que ie PGPOD du Blavet et du canal de Nantes à Brest est compatible avec leSDAGE et le PGRI du Bassin Loire-Bretagne, le SAGE Vilaine et le SAGE Blavet, les PPRI du Blavetamont, du Blavet aval et de l'Oust ;Sur proposition des secrétaires généraux des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan,
ARRÊTETitre | - Objet de l'autorisation
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisationEn application de l'article L181-3 du code de l'environnement, la Région Bretagne, dénommée ci-après «bénéficiaire », est le bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie aux articles 2et 3 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques et localisation du projet2.1- Localisation des travauxLe PGPOD porte sur un linéaire de 210 km localisés sur 2 unités de gestion cohérentes inscritessur des masses d'eau fortement modifiées ou artificielles au sens du SDAGE :+ _l'UHCT1 localisée sur le bassin versant de l'Oust, s'étend sur 110 km et comprend 62 biefssitués d'une part sur le canal de Nantes à Brest, de l'avant-port de Redon au bief n°78 departage, et d'autre part sur l'Aff navigable, de la Gacilly à sa jonction avec l'Oust ;° UHC 2, localisée sur le bassin versant du Blavet, s'étend sur 100 km et comprend 69 biefssitués, d'une part sur le Blavet entre Pontivy et Hennebont, et d'autre part sur le canal deNantes à Brest du bief n°79 de partage au pied du barrage de Guerlédan ;
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|tue D Pian du Gestion Piuriarmuel des Operation: de Dragage du Bavet ot du Cani de Mantes à BrestD Locatisation se la zene d'etudeÀ
FA =
Emprise des UHCUHC 3UHC Z1275 F Sun= ___
Figure 1 : Linéaires des voies navigables gérés par la SVNBNBLes communes concernées par ces opérations sont :¢ dans le Morbihan: Baud, Bréhan, Cléguérec, Crédin, Forges de Lanouée, Guégon,Gueltas, Guillac, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Josselin, la Gacilly, Languidic, Lanvaudan,le Sourn, les Fougeréts, Malestroit, Melrand, Missiriac, Montertelot, Neuillac, Noyal-Pontivy, Peillac, Pleugriffet, Ploérmel, Plumeliau-Bieuzy, Pontivy, Quistinic, Rohan, Saint-Abraham, Saint-Aignan, Saint-Barthélemy, Saint-Congard, Saint-Gérand-Croixanvec,Saint-Gonnery, Saint-Gravé, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Marcel, Saint-Martin-sur-Oust,Saint-Servan-sur-Oust, Saint-Thuriau, Saint-Vincent-sur-Oust, Sérent et Val d'Oust¢ enllle et Vilaine : Bains-sur-Oust et Redon ;* dans les Côtes d'Armor : Guerlédan et Saint-Maudan.2.2 - Nat travauxLes travaux consistent en des opérations ponctuelles de dragage pour rétablir des profondeursnécessaires à la navigation dans le chenal de navigation ainsi qu'au niveau des zones d'accès auxquais et pontons sur le Blavet et le canal de Nantes à Brest.Les objectifs de dragage sont fixés à 1,60 m de profondeur sous le niveau normal de navigationsur l'ensemble du linéaire et sur le rectangle de navigation défini par le règlement particulier depolice de la navigation sus-visé, soit une largeur de 15 m.Il est prévu d'extraire annuellement un volume de sédiments de l'ordre de 15 000 m°, qui pourraatteindre au maximum 30 000 m par an ; le volume total maximum de sédiments extraits sur 10ans ne dépassera pas 200 000 m.Le tableau ci-après récapitule quelques chiffres clés du PGPOD.
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EH UHC1 (versant Oust) UHC2 (versant Blavet)Longueur totale UHC 110 km 100 km:Nombre de biefs / UHC 62 69Cote d'objectif de dragage /. 1,60 mniveau normal de navigation(NNN)Volume maximum annuel 30 000 m?d'extraction de sédimentsautoriséVolume maximum d'extraction 200 000 m?de sédiments autorisé sur 10ans
Le dragage n'a vocation qu'à retirer les volumes de sédiments excédentaires et non consolidés.Le bénéficiaire utilise les différentes techniques suivantes selon les caractéristiques de chaquezone à draguer :* dragage mécanique© en eau à l'aide d'une pelle amphibie ou sur ponton ;© à partir des berges sur bief en eau ou en assec* dragage© par pompe hydraulique© par drague aspiratrice2.3 - Gestion des sédiments extraits et lieux de dépôtSuivant la qualité des sédiments, le bénéficiaire met en œuvre les filières adaptées, suivant lelogigramme de synthèse décrit en annexe n°1 du présent arrêté, dans l'ordre hiérarchiquesuivant :1) Redistribution hydrosédimentaire par remise en suspension dans l'eau/relocalisation dansle lit du cours d'eau;2) Valorisation à terre (valorisation agronomique, nécessitant ou non le recours à un pland'épandage, réfection des berges, des canaux, des chemins...) ;3) Valorisation après stockage dans des sites de transit (valorisation agronomique, nécessitantou non le recours à un plan d'épandage ; valorisation pour la réfection des berges ou desaménagements paysagers, des talus bocagers...) ;4) Elimination vers des installations de stockage de déchets non dangereux ou dangereux (lecas échéant si dépassements de seuil de pollution et toxicité)Les deux dernières filières décrites au 3) et au 4) ne sont utilisées qu'en dernier ressort. Ellesdoivent être motivées par le bénéficiaire et doivent faire l'objet d'une validation par le service depolice de l'eau de la DDTM du Morbihan.La mise en œuvre des sites de transit nécessite une concertation préalable sur les communesconcernées. Les modalités de cette concertation, qui vise à permettre une bonne information dela population, sont précisées à la DDTM dans un délai de 6 mois à compter de la notification del'arrêté.Le régalage des sédiments sur des terres agricoles est interdit hors opération de valorisation.
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Article 3 : Objet de l'autorisation environnementaleLe bénéficiaire est autorisé dans les conditions fixées par le présent arrêté et conformément audossier présenté à mener les opérations prévues par le PGPOD du Blavet et du canal de Nantes àBrest. Ce projet est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 etsuivants du code de l'environnement.Ces opérations sont menées dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur etconformément aux éléments techniques figurants dans le dossier de demande d'autorisation,dans les compléments apportés et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées parcette opération sont les suivantes :Rubrique | intitulé | RégimeEpandage et stockage en vue d'épandage d'effluents ou de boues, laquantité épandue représentant Un volume annuel supérieur à 50 000 m3/ anou Un flux supérieur à 1t/ an d'azote total ou 500 kg/ an de DBOS (D).Ne sont pas soumis à cette rubrique l'épandage et le stockage en vued'épandage des boues mentionnées à la rubrique 21.3.0, ni des effluentsNe sont pas davantage soumis à cette rubrique l'épandage et le stockage envue d'épandage de boues ou effluents issus d'activités, installations,ouvrages et travaux soumis à autorisation ou déclaration au titre de laprésente nomenclature ou soumis à autorisation ou enregistrement au titrede la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9.Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés au titredes autres rubriques de la présente nomenclature ou de la nomenclaturedes installations classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total depollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au niveaude référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (D).
— — ————-
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil enlong ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion deceux visés à la rubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A);2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
2.1.4.0.
d'élevage bruts ou transformés.
2.2.3.0.
31.2.0.
d'eau :
pleins bords avant débordement.31.5.0.
1 Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours!d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les |zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens,ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature a détruire les frayéresde brochet :
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[2° Dans les autres cas (D).
43.21.0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à!| l'article L.215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à larubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, levolume des sédiments extraits étant au cours d'une année :| 1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est Asupérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;3° Inférieur ou égal à 2 000 m dont la teneur des sédiments extraits est |inférieure au niveau de référence S1 (D). |L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10| ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et| leur devenir.
Titre I]Prescriptions relatives à laprotection des milieux aquatiques
Article 4 : Définiti i ntrôle : rôle composition du comitéSUIVIL'année précédant les travaux, et sur la base des éléments détaillés à l'article 71, le bénéficiaireprépare la programmation des interventions.Le bénéficiaire entreprend ensuite les travaux de prélèvement et d'échantillonnage, fait exécuterles analyses physico-chimiques dans les laboratoires agréés, évalue le risque d'écotoxicité et faitexécuter les tests biologiques nécessaires afin de caractériser les sédiments.A l'appui de ces résultats, il détermine le devenir des sédiments et prévoit le lieu de dépôtéventuel et la gestion des sédiments extraits.Pour chaque site d'intervention prévu dans la programmation, il détaille l'opérationcorrespondante dans une fiche d'incidence, selon la trame jointe en annexe n°2 au présentarrêté, à titre d'exemple.Cette fiche contient a minima :* La localisation précise de la zone à draguer ;* Les moyens de dragages prévus ; |* Le type de valorisation des sédiments ;* Les analyses des sédiments à draguer ;* La présentation des enjeux environnementaux au niveau de la zone à draguer;* La granulométrie des sédiments à draguer ;* L'analyse de l'incidence des dragages par rapport aux enjeux (captage d'eau potable,NATURA 2000...) ;+ Les mesures d'évitement, de réduction et le cas échéant de compensation a proposer.Chacune de ces fiches est présentée lors du comité annuel de suivi.Le bénéficiaire s'engage à assurer un suivi annuel des opérations engagées à travers l'organisationd'un comité de suivi dont il assure le secrétariat (envoi des documents préparatoires, fournituredes supports de présentation, rédaction des compte-rendus...). |
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Ce comité de suivi est constitué a minima de la Région Bretagne, des services de l'État concernés(DDTM du Morbihan, DDTM d'ille et Vilaine, DDTM des Cétes-d'Armor, DREAL Bretagne, ARSBretagne, Services départementaux de l'OFB..), des Commissions Locales de l'Eau des SAGEBlavet ét Vilaine, des maîtres d'ouvrages et exploitants de captages, des communes concernéeset des partenaires techniques dont notamment les Fédérations départementales de la Pêche etde la Protection des Milieux Aquatiques d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor.Ce comité annuel de suivi se réunit au plus tard le 1° mars de chaque année sous l'égide dupréfet du Morbihan ou de son représentant.Le bénéficiaire présente dans ce cadre :¢ le bilan annuel des dragages réalisés au cours de l'année écoulée, dont le contenu estprévu à l'article 6 du présent arrêté,
4* et la programmation des opérations projetées dans l'année à venir sur la base del'ensemble des fiches d'incidences telles que définies ci-dessus.Le bénéficiaire expose de façon détaillée les incidences que chaque opération de dragage et degestion des sédiments de dragage est susceptible de causer sur les enjéux identifiés. Il appartientau bénéficiaire de définir le niveau d'approfondissement de l'analyse des incidences en fonctionde la situation décrite dans la fiche d'incidence. Il précise les mesures d'évitement ou deréduction des incidences ainsi que les mesures de compensation envisagées en cas d'impactrésiduel significatif.Seuls les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence ausens de l'article R.214-44 du code de l'environnement peuvent être entrepris sans que cestravaux soient prévus dans la programmation, à condition que le préfet en soit immédiatementinformé. Un compte-rendu d'exécution des travaux est adressé après réalisation.Le comité de suivi émet un avis consultatif sur le bilan des dragages réalisés et la programmationdes dragages à venir.Article 5 : Moprogramme validéLe service police de l'eau de la DDTM du Morbihan est le service coordonnateur de la procédure.Le bénéficiaire transmet chaque année à ce service (a minima 1 mois avant la tenue du comité desuivi) un dossier de porter à connaissance contenant l'ensemble des données suivantes :« bilan de l'année passée ;* programme des travaux prévus pour l'année à venir ;*__ présentation des fiches d'incidence correspondant à ce programme ;* pour les filières de gestion des sédiments nécessitant le stockage dans un site detransit à créer, résultat de la concertation prévue à l'article 2.3, ainsi qu'undescriptif technique comprenant notamment la localisation, ledimensionnement, les modalités techniques de mise en œuvre, l'analyse desincidences environnementales et les mesures d'évitement, réduction etcompensation. :* En cas de valorisation en reconstitution de sols, étude de faisabilité permettantde vérifier leur innocuité et définir leurs caractéristiques agronomiques et en casd'épandage, plan d'épandage tels que précisés en article 7.3.3.Comme prescrit à l'article 4 du présent arrêté, ces éléments sont présentés annuellement aucomité de suivi. Des améliorations peuvent être proposées par le bénéficiaire (si besoin) oudemandées par le service police de l'eau de la DDTM du Morbihan pour la prise en compte deprogrès technologiques, le cas échéant, ou des évolutions réglementaires.Le service police de l'eau de la DDTM du Morbihan juge du respect des conditions deprogrammation et d'exécution, telles que décrites dans le dossier de demande d'autorisationdéposé par le bénéficiaire et du respect des prescriptions de la présente autorisation.
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Le service police de l'eau de la DDTM du Morbihan valide la programmation annuelle pour lesopérations satisfaisant aux exigences de la présente autorisation, en s'appuyant notamment surl'avis du comité de suivi.Pour les filières de gestion des sédiments ne nécessitant pas de stockage dans un site de transit àcréer ou ne consistant pas en un épandage agricole dans le cadre d'un plan d'épandage, le délaide validation est d'un mois à compter de la date du comité de suivi par envoi d'un courrier aubénéficiaire. Au-delà de ce délai d'un mois et sans remarque du service police de l'eau, leprogramme est considéré comme validé (validation tacite).En cas de remarques émises lors du comité de suivi, les fiches sont complétées et retournées auservice police de l'eau pour validation. Le délai d'un mois est alors suspendu jusqu'à la réceptiondes compléments du bénéficiaire.Le délai de validation est porté à 4 mois à compter du dépôt de dossier de porter àconnaissance, en application de l'article R181-45 du code de l'environnement, quand la solutionproposée nécessite un stockage temporaire dans un site de transit à créer ou consiste en unépandage agricole dans le cadre d'un plan d'épandage.Dès validation du programme d'intervention, le bénéficiaire informe du calendrier retenu leservice police de l'eau ainsi que l'ensemble des acteurs locaux (communes, Commission Localede l'eau, exploitants d'eau potable....), tel que prévu pour chaque site dans la fiche d'incidence.Les fiches validées et le bilan de l'année écoulée sont mis à disposition du public sur le siteinternet du bénéficiaire et dans les mairies concernées par le programme (renvoi vers ce siteinternet) avant tout commencement des opérations.De plus les travaux de dragages font l'objet d'avis à la batellerie afin d'alerter les usagers sur laprévision travaux sur la voie d'eau et des éventuelles restrictions de navigation associées.Article 6 : Contenu des bilansLe bilan annuel contient a minima les éléments suivants :+ le volume effectif des sédiments extraits durant l'année écoulée ;° lasomme des volumes dragués cumulés depuis la date de l'arrêté d'autorisation ;+ la destination des sédiments dragués au cours de l'année écoulée et des annéesprécédentes depuis la date de l'arrêté d'autorisation ;¢ les prévisions à trois ans sur des projets de valorisation retenus pour les sédimentsextraits ;* le taux de remplissage des sites de transit et l'ancienneté des sédiments présents danschaque (volume, ancienneté...) ;* le bilan du suivi en phase travaux comprenant : |les mesures in situ : température, oxygène dissous, pH, turbidité ;y les régimes de cadencement mis en place en fonction d'éventuels dépassements deseuils ;vw les incidents et accidents éventuellement rencontrés : mortalité piscicole, fuite decarburant, dépassement des valeurs seuils suivi qualité de l'eau...# le retour d'expérience : points à améliorer, techniques à modifier ;* le suivi de la bathymétrie sur quelques sites dragués, selon des modalités à valider encomité de suivi, pour contribuer au bilan sur l'efficacité attendu dans le bilan final ;* une synthèse des bilans annuels précédents (depuis la date de l'arrêté d'autorisation)avec retour d'expérience ;e les résultats du suivi environnemental et du bilan écologique après travaux ;* une synthèse du bilan des mesures d'accompagnement portant sur des opérations visantà réduire l'érosion des sols (financements relatifs à la plantation de haies dans le cadre duprogramme Breizh Bocage), à lutter contre les espèces exotiques envahissantes(campagnes d'arrachage et/ou de faucardage des espèces exotiques envahissantesmenées par la Région Bretagne pour limiter leur dispersion...) ou relatives aux espècesprotégées.
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A la fin de la mise en œuvre du plan de gestion, et au plus tard un an après la fin des travaux, lebénéficiaire présente un bilan final et complet. Ce rapport comprend notamment :* une analyse des éventuels écarts avec les impacts mentionnés dans l'étude d'incidence ;¢ un bilan sur l'efficacité des travaux mis en œuvre ;* un bilan sur la gestion des sédiments ;° un bilan sur. la gestion des sites de transit (taux de remplissage, ancienneté dessédiments...).Article 7 : Prescriptions spécifiques de réalisation et de suivi21 - Prescriptions avant le démarrage des travauxLe bénéficiaire procédera avant toute opération de dragage de sédiments à l'établissement d'unétat d'origine des hauteurs et des volumes de sédiments à extraire (bathymétrie au droit deszones à réaliser) permettant de justifier l'opération de dragage et le volume de sédiments àretirer. Ces données devront figurer dans la fiche d'incidence propre à chaque opération.711 - Caractérisation préalable de la qualité des sédiments et devenir des matériauxextraitsLe bénéficiaire réalise des analyses physico-chimiques pour caractériser les sédiments, telles quedécrites dans le dossier d'autorisation et conformes aux arrêtés suivants :° arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou déclaration ;* arrêté du 09 août 2006 relatif notamment aux niveaux à prendre en compte lors del'analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments extraits de cours d'eau oucanaux relevant des rubriques 2.2.3.0. et 3.2.1.0. de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du code de l'environnement (seuil $1);* arrétés des 28 octobre 2010 et 12 décembre 2014 (seuils des ISDI) ;* arrété du 08 janvier 1998 relatif à l'épandage des boues de station d'épuration (sivalorisation agricole et intérêt agronomique).Si l'analyse révèle un dépassement du seuil S1, une évaluation du caractère écotoxique del'échantillon prélevé est réalisée suivant «le protocole pour l'évaluation de l'écotoxicité desédiments destinés à une gestion à terre » élaboré par le BRGM.Le nombre de prélèvements de sédiments préalable est dépendant du volume et de l'épaisseur àdraguer :* pour un volume inférieur à 2 000 m* au minimum 3 échantillons répartis sur la zoneconsidérée et regroupés en un échantillon moyen ;* pour un volume supérieur à 2 000 m°: au minimum 1 échantillon supplémentaire partranche de 1 000m? supplémentaires dragués en contexte rural et 2 échantillonssupplémentaires par tranche de 1 000 m° supplémentaires dragués en contexte urbain ouindustriel.Le bénéficiaire adaptera ce protocole selon des points particuliers (zones avec un volumeimportant sur un petit linéaire, zone avec un faible volume sur un linéaire important, zones avecune épaisseur supérieure à 50 cm de sédiments, contexte local, pollution connue, rejet identifié,..) de façon à toujours optimiser la meilleure couverture spatiale.Le plan d'échantillonnage est présenté dans la fiche d'incidence de chaque opération.Les analyses sont confiées, par le bénéficiaire, à un laboratoire accrédité COFRAC et/ou agréépar le Ministère de l'Environnement pour les analyses à effectuer. Elles sont effectuées suivant lesméthodes et normes en vigueur.L'ensemble des résultats d'analyses effectuées sur les sédiments est consigné par le bénéficiairedans la fiche d'incidence correspondante, ainsi que les éléments suivants :
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«les volumes concernés,«la destination précise des matériaux,- la filière de traitement retenue,«la filière de valorisation suivie par les sédiments traités.Suite à ces analyses, le bénéficiaire conclut sur la possibilité ou pas de remise au cours d'eau desmatériaux (remise en suspension, relocalisation dans le lit du cours), comme l'illustre l'annexen°1 : « Synoptique des filières de gestion des sédiments ».Dans le cas où les sédiments ne peuvent être remis au cours d'eau en raison de leur qualité, ceux-ci sont gérés à terre dans les filières de valorisation ou de stockage temporaire (sites de transit)précitées.Dans tous les cas, le bénéficiaire reste responsable de leur devenir et doit respecter laréglementation en vigueur.La durée de stockage temporaire des sédiments ne doit pas excéder 3 ans. A l'issue de cettedurée, le bénéficiaire doit procéder à leur évacuation vers des installations de stockageautorisées (installations de stockage de déchets inertes ou installations de stockage de déchetsnon dangereux).Les sédiments caractérisés en tant que déchets dangereux doivent après extraction, êtredirectement évacués en installation de traitement de déchets dangereux, sans qu'ils transitent àterre au préalable sur une plateforme dédiée.Dans le cas où des difficultés pour gérer les sédiments extraits dans le respect de la hiérarchiedes modes de gestion en application du code de l'environnement seraient pressenties en coursd'exécution du présent plan de gestion pluriannuel, le bénéficiaire doit en informer le plus enamont possible le service police de l'eau de la DDTM du Morbihan.Dans tous les cas, le bénéficiaire reste responsable du devenir des sédiments et doit respecter laréglementation en vigueur71.2 — Préservation des espèces protégées et du milieu naturelLes chantiers doivent prendre en compte les enjeux environnementaux, en particulier àproximité des ZNIEFF(s) et sites Natura 2000. |Pour chaque zone concernée (zone d'influence du dragage et de la remise en suspension, zone.de déchargement, de transit, de valorisation à terre...) et avant chaque opération, le bénéficiaireréalise ou fait réaliser des inventaires faunistiques (avifaune, entomofaune, amphibiens etreptiles, mammiféres, peuplement piscicole) et floristique (flore terrestre et aquatique). Cesinventaires sont réalisés sur l'ensemble des milieux concernés par l'opération : milieu aquatique,milieu rivulaire, milieu terrestre. Il procède également à une identification des zones de frayéreset une délimitation des zones humides sur la base de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié. Le résultatde ces inventaires est mentionné dans les fiches d'incidences ainsi que les mesures d'évitementet de réduction des impacts envisagées.De plus, sur les secteurs où le comité de suivi le juge nécessaire l'autorité environnementalepourra prescrire en complément un inventaire de la macrofaune benthique.Sous réserve du respect des dispositions visées à l'article 1 du titre VI, les travaux objet de laprésente autorisation peuvent être réalisés sans qu'il soit nécessaire de solliciter Une dérogationau titre de l'article L.411.2 du code de l'environnement (volet espèces protégées) sous réserve queles mesures d'évitement et de réduction conduisent a un impact résiduel négligeable sur lesespèces protégées et leurs habitats. A ce titre le bénéficiaire doit notamment respecter lesconditions suivantes :* éviter au maximum les zones les plus sensibles telles que les habitats d'espècesprotégées, les zones humides, les annexes hydrauliques, les zones de frayères identifiées dansl'arrêté préfectoral du 9 juin 2015 et adapter le calendrier d'intervention en conséquence ;* limiter et baliser l'emprise du projet, des zones de stockage ;* si l'expertise naturaliste révèle la présence d'espèces protégées ou patrimoniales sur leszones de déchargement, de stockage et de valorisation à terre des sédiments le bénéficiairepropose une autre zone ne présentant pas d'espèces protégées ou patrimoniales ;14/30
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* les clôtures de sécurité sur les sites de transit sont couplées à des grillages à mailles fines,anti-intrusion amphibiens ;* — sensibiliser les entreprises chargées des travaux aux enjeux environnementaux; —__¢ effectuer les interventions de coupe de bois et de débroussaillement nécessaires à laréalisation des travaux hors de la période de nidification des oiseaux qui s'étend du 15 mars au 15août ;* encas de requalification des sites de transit, à proposer un aménagement écologique quireste soumis à la validation de la DDTM ;* assurer un suivi environnemental et réaliser un bilan écologique après travaux à fairefigurer dans le bilan annuel selon des modalités à proposer dans un délai de 6 mois à compter dela notification de l'arrêté ;* proposer toute autre mesure d'évitement, réduction, accompagnement adaptée à lasituation.En cas de découverte d'une espèce protégée non identifiée dans les diagnostics lors desreconnaissances de terrain ou en phase chantier, le bénéficiaire est tenu d'en informer le serviceEau Biodiversité et Risques de la DDTM du Morbihan et de proposer des mesures d'évitement etde réduction pour validation.En cas de risque caractérisé des travaux sur une espèce protégée, le bénéficiaire doit présenterpréalablement aux travaux une demande de dérogation aux interdictions relatives aux espècesprotégées tel que prévu dans l'article R.411-6 et suivants du code de l'environnement. La duréed'instruction est de 4 mois minimum.7.2 — Prescriptions en phase travaux7.21 - Période des travauxComme illustré par la carte ci-dessous, les opérations de dragage s'étalent :- Pour le canal du Blavet : .o dur janvier au 31 décembre : en amont de l'écluse de Sainte Barbe (commune de Baud),o du janvier au 30 avril et du 1° août au 31 décembre : en aval de l'écluse de Sainte Barbe
- Pour le canal de Nantes à Brest :o du 1 janvier au 31 décembre :en amont de l'écluse de la Ville aux Fruglins (commune de Vald'Oust),o dui janvier au 30 avril et du 1°" août au 31 décembre :en aval de l'écluse de la Ville auxFruglins sur le canal de Nantes à Brest.
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$e Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragege du Bla vet et du Canal de Nantes à BrestLL: Micsctition bemporelia et spatisie des operations de dragaerrace Cou; 9 FAR CID "4 Ltj © * PTT ' . ss a L
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LégendeVoles navigablesEmprise des UHC mmUHC 1 D oe yyÎ UHC 2 | 4) AEPériodes de dragage t PoaOu 01101 au 30/04 et!du 01/06 au 3112 po| Du OF/08 au 31/12 >
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Ce calendrier est adapté en fonction de la période de reproduction des espéces cibles présentessur chacune des zones de dragage. En particulier, les opérations de dragages sont réalisées horspériode de frai des Aloses et Lamproies marines (évitement temporel de la période de mai àjuillet) dans les secteurs de frai de ces espéces.Afin de ne pas nuire aux eaux superficielles, les travaux de dragages sont préférentiellementréalisés pendant les périodes de vidange de certains biefs, rendu nécessaire par certains travauxet/ou entretien d'ouvrages.Les périodes de travaux doivent être indiquées sur les fiches d'incidence pour chaque zone dedragage et être validées par la DDTM du Morbihan à la suite du comité de suivi, comme prévu àl'article 5.72.2 - Mesures de réduction des impacts relatives à la gestion du chantier et laprévention des pollutionsLes travaux sont réalisés par le bénéficiaire ou les entreprises qu'il aura mandatées avec le souciconstant de l'environnement et des milieux aquatiques, en particulier :+ Les zones de travaux sont délimitées avec précision, via un dispositif de balisage,préalablement à leur mise en œuvre ;* Les engins possèdent les garanties nécessaires à leur bon fonctionnement ;* Des kits absorbants sont disponibles à proximité de tous les engins ;* Les engins utilisent des huiles de type végétal et biodégradables ;e Les macro-déchets sont stockés au fur et à mesure de la réalisation des travaux dans desbennes étanches et évacués suivant le plan de gestion des déchets décrit dans le dossierd'autorisation ;* Concernant la valorisation directe des sédiments à proximité des canaux notammentdans le cas du remodelage de berges, il convient de prendre des précautions pour éviterla remobilisation rapide des sédiments au cours des crues ou précipitations importantes.
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En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou undésordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à lamont du site, le bénéficiaire doitimmédiatement interrompre les travaux. Il prend les dispositions nécessaires permettant delimiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, d'éviter qu'il ne sereproduise et au plus vite mettre fin à l'incident. || informe également, sans délais, le servicechargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que lescollectivités locales concernées.72.3 - Mesures de gestion des plantes exotiques et envahissantesUn plan localisant les espèces exotiques envahissantes, accompagné des mesures de réductiondu risque de dispersion lors de la valorisation des sédiments figure dans les fiches d'incidencesprévues à l'article 5.En cas de gestion à terre, les sédiments prélevés sur des sites colonisés par les espèces exotiquesenvahissantes végétales transitent pour réessuyage dans les sites de transit où les sédiments sontdélibérément exondés afin d'éviter la prolifération de ces espèces, tributaires du milieuaquatique.Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires au regard des espèces exotiquesenvahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement du Parlement Européen et du ConseilN°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de lapropagation des EEE et les Règlements d'exécution de la Commission N°2016/1141 du 13 juillet2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des EE préoccupantes pour l'Union,conformément au règlement N°1143/2014. Aucun individu d'EEE ne doit être importé sur lessites.Les sites de valorisation des sédiments, sans passage préalable par les sites de transit, font l'objetd'une surveillance régulière afin de pouvoir détecter l'apparition de nouveaux foyers de manièreprécoce et intervenir de manière réactive pour éviter leur développement.De manière générale, en cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions doivent être prisespour ne pas propager cette espèce et toutes les mesures doivent être prises pour la détruiredans les règles de l'art.Les entreprises intervenant doivent notamment respecter les préconisations du Guided'identification et de gestion des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes sur les chantiers deTravaux Publics. En particulier le matériel de chantier doit être nettoyé entre les opérations, pourne pas disséminer des espèces exotiques envahissantes sur les sites qui en seraient exempts.72.4 - Mesures spécifiques concernant la protection des anguillesLe bénéficiaire effectue un suivi visuel des opérations de dragage afin d'identifier les éventuellesanguilles capturées suite à l'extraction des sédiments. L'équipe dédiée. aux travaux sera équipéed'une épuisette pour récupérer les anguilles éventuellement piégées et les relâcher dans le canal.Ce suivi est consigné sur le registre de suivi de chantier.7.2.5 - Suivi de la qualité des eaux superficielles lors des opérations de dragage et desopérations de gestion des sédiments par redistribution ou nivellement dans le cours d'eauEn fonction des conditions hydrologiques et météorologiques, les travaux sont effectués de tellexsorte que soit maintenue dans le Blavet et le canal de Nantes a Brest une qualité d'eaucompatible avec la vie piscicole.Les suivis ci-après conditionnent le maintien ou l'arrêt de l'opération de dragage et desopérations de gestion des sédiments par redistribution ou nivellement dans le cours d'eau enCOUFS.
Le bénéficiaire réalise ce suivi en aval des mouvements des engins et des zones de brassage desmatériaux (distance de 100 m en aval au centre du chenal et à 50 m en aval sur les rives).
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Les mesures sont localisées à deux niveaux de profondeur, à 50% et 90% de la hauteur dumouillage, comptée à partir de la surface.Dans le cadre d'enjeux particuliers, et à la demande du service police de l'eau, des mesures desuivi additionnelles peuvent être prescrites (demande de mesures de suivi plus en aval du site detravaux par exemple).- Contrôle de la teneur en oxygène dissous, du pH et de la températureDurant toute l'opération de dragage, le bénéficiaire met en place un suivi des mesures de latempérature et de l'oxygène dissous en surface et à mi-hauteur. |Pour l'oxygène dissous, les seuils d'arrêt correspondent aux limites fixées dans l'article 8 del'arrêté du 30 mai 2008 soit 4 mg/l en seconde catégorie piscicole. Le seuil d'alerte est quant à luifixé à 5 mg/l. Par ailleurs, la mesure de l'oxygène dissous doit être menée avant le démarrage detoute opération.Si la concentration en oxygène dissous chute en-dessous de 4 mg/l, les travaux sont arrêtés. Lareprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à des valeurségales ou supérieures au seuil.- Contrôle de la turbiditéLe bénéficiaire effectue un suivi des matières en suspension toutes les 2 heures durant la phased'extraction des sédiments avec l'utilisation de 2 seuils spécifiques (un seuil d'alerte et un seuild'arrêt). Il réalise une mesure de turbidité in situ, avant le commencement des travaux pour faireoffice de valeur de référence :| Hors zone Natura 2000 En zone Natura 2000 ouet Périmètres de périmètre de protection de| protection de capatge captage, ou sédimentscaractérisés dangereuxSeuil d'alerte 5 x seuil de référence 3 x seuil de référenceSeuil d'arrêt | 8xseuil de référence | 4 x seuil de référence: le seuil d'alerte déclenche un suivi renforcé de la qualité des eaux. Le pas de temps dusuivi est alors réduit à une heure ;° le seuil d'arrêt constitue la concentration au-delà de laquelle les travaux sontobligatoirement interrompus le temps de récupérer une qualité d'eau à hauteur du seuild'alerte. Dans ce cas, des analyses de fréquence rapprochées peuvent être effectuéespour ne pas entraver longuement les opérations de dragage.Les résultats sont inscrits dans le registre de suivi de chantier et sont repris et expliqués dans lebilan annuel sous forme de la fiche jointe en annexe n°3.Les résultats de toutes les analyses sont communiqués au service en charge de la police de l'eauau plus tard un mois après la fin des travaux.7.2.6 - Respect des arrêtés de protection de captage d'eau potableLe bénéficiaire doit respecter les arrêtés relatifs aux périmètres de protection des captages. Ils'engage a:* appliquer le protocole de surveillance et d'urgence à faire valider par l'ARS et lesproducteurs d'eau potable et transmettre à la DDTM dans un délai de 3 mois après lanotification de l'arrêté (coordonnées des exploitants à jour, pour prévenir et alerter sibesoin en cas d'incident ou de turbidité importante, numéros d'urgence);* informer des travaux envisagés l'ARS et les maîtres d'ouvrage des captages d'eau potableau minimum 15 jours ouvrés avant l'intervention ;
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* en complément des suivis développés dans l'article précédent, un contrôle de la teneuren ammonium (NH4+) est réalisé, lorsque des dragages ont lieu à moins de 4 km enamont d'un captage d'eau potable ;* les travaux sont arrêtés en cas de dépassement d'une concentration en aval de 0,5 mg/l.7.2.7 - Tenue d'un registre de suivi de chantierAu démarrage des travaux, un registre de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire ou sonprestataire en charge des opérations de dragage et renseigné quotidiennement. Les informationsconsignées dans ce cahier permettent de retracer le déroulement des travaux. Il contientnotamment des informations sur :* les coordonnées du chantier de dragage et de la zone draguée,«+ le type et le nombre d'engins sur site en fonctionnement ou en panne,* les mesures de contrôle de la qualité de l'eau et les résultats, :+ les incidents et les causes de baisse de rendements,* lanature et la cause des arrêts de chantier,* les prescriptions imposées au cours du chantier par le bénéficiaire de l'autorisation,* les conditions météorologiques et hydrologiques,¢ les volumes de matériaux dragués, extraits, remis en suspension, nivelés,...* les macro-déchets retirés,* la destination (avec leur volume) des sédiments et des déchets,* le suivi lié à la protection de la population d'anguilles,+ le suivi lié à la présence d'espèces exotiques envahissantes,* toute observation utile.Ce registre est tenu en permanence à disposition des agents de contrôle et consultable sur le sitede l'opération de dragage.73 - Prescriptions relatives à la gestion à terre des sédiments731 - Mesures spécifiques liées à la gestion des sites de transitLa liste des sites de transit utilisés est précisée dans des dossiers de porter à connaissance,comme prévu à l'article 5.Leur implantation évite les zones sensibles (zones à enjeux pour la biodiversité, habitatsd'espèces protégées, zones humides), tout en recherchant le principe de la proximité, etrespecte les prescriptions de l'article 71.2.Ces sites doivent correspondre à des bassins étanches, clos, munis de barrière passive en fondd'ouvrage. L'épaisseur des apports est limitée à 2 mètres, sans dépasser le niveau du solenvironnant. AU sein des zones inondables, aucun sédiment ne doit être positionné au-dessus duterrain naturel ; les éventuelles installations annexes sont interdites et il doit être prévu d'arrimertous les objets susceptibles d'être emportés par une crue.Les sédiments se ressuient par évaporation et par gravité ; la qualité du rejet des eaux deressuyage dans le milieu naturel est contrôlé ; les eaux sont renvoyées au cours d'eau ou canalaprès clarification via un dispositif d'éclusette (voir article 73).73.2 - Suivi de la qualité des eaux superficielles lors de la gestion des sédiments pardéshydratation dans les sites de transit (rejet d'une partie des eaux dans le milieu naturel)ll est privilégié une exploitation des sites de transit sans rejet, l'évacuation de l'eau devant êtreréalisée prioritairement par évaporation.Dans le cadre du ressuyage des matériaux dragués dans un site de transit, le bénéficiaire doitsuivre la qualité des rejets des eaux dans le milieu naturel {cours d'eau ou canaux). Lesparamètres suivis sont les MEST, la DCO, la DBOS, l'azote global, le phosphore total, les phénols,la température, l'oxygène dissous et les paramètres du tableau ! figurant à l'article 1 de l'arrêtéministériel du 09 août 2006, modifié le 30 juin 2020 sus-visé pour lesquels l'échantillonnage dessédiments dragués a mis évidence la présence du polluant.19/30
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Le suivi du rejet de chacun des sites de transit doit être réalisé journalièrement en exploitation(en cas de rejet effectif).Les valeurs limites d'émission pour le rejet dans le milieu naturel sont conformes a l'arrêté du 6juin 2018 relatif aux installations de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de laréutilisation de déchets non dangereux non inertes.Le rejet est stoppé par fermeture de |'éclusette du site de transit dès le dépassement de l'un desseuils de cet arrêté.Les résultats du suivi sont intégrés au bilan annuel précisé en article 6.Hors exploitation (absence de sédiments stockés dans le site de transit), les éclusettes sontdestinées à un écoulement des eaux pour permettre la maintenance de l'ouvrage vide (fauchagedes bassins) ou après des orages et crues. Dans ces cas de figure, les écoulements étant brefs ettemporaires, aucun suivi n'est demandé.73.3 - valorisation agricole des sédimentsLes sédiments à valoriser en reconstitution de sols font l'objet d'analyses afin de vérifier leurinnocuité et définir leurs caractéristiques agronomiques, dans le cadre d'une étude de faisabilité.Les sédiments à valoriser en épandage agricole font l'objet d'analyses avant chaque phased'épandage, afin de vérifier leur innocuité et définir leurs caractéristiques selon les valeurs seuilde l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages deboues sur les sols agricoles. |Un plan d'épandage prévisionnel est réalisé afin de définir les volumes de sédiments concernésainsi que les parcelles réceptrices, dans le cadre de la réglementation nitrates en vigueur. Ce pland'épandage est fourni dans le dossier de porter à connaissance prévu à l'article 2.3 et est instruitpar le service police de l'eau de la DDTM du Morbihan préalablement à tous travaux d'épandagecomme prévu à l'article 5.Le comportement de l'azote contenu dans les sédiments de dragage est étudié sur une ouplusieurs zones test, selon des modalités à préciser par le bénéficiaire dans un délai de 6 mois àcompter de la notification de l'arrêté.Pour les sédiments qui ont transité par les sites de stockage, les analyses visées ci-dessus sontréalisées après reessuyage.Le régalage de sédiments sur des terres agricoles, hors opération de valorisation validée par leservice de police de l'eau de la DDTM du Morbihan ou par épandage avec intérêt agronomiqueet plan d'épandage, est strictement interdit.
Titre Ill - Dispositions générales
Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 duCode de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier. En particulier, en cas d'incident susceptible deprovoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou àl'amont du site, les travaux sont immédiatement interrompus et toutes les dispositions sontprises pour limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, afin d'éviterqu'il ne se reproduise et pour mettre fin à l'incident au plus vite.Le bénéficiaire informe sans délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et desmesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales concernées et l'AgenceRégionale de Santé. 20/30
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Article 9 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de 11 ans a compter de la premiérecampagne annuelle de dragage, pour intégrer la production du bilan final prévu a l'article 6,attendu au plus tard un an après la fin des travaux.Article 10 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées,installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation environnementale, et aux prescriptions du présent arrêté sans préjudice desdispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation temporaire, est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articlesL181-14 et R181-45 du code de l'environnement.Article 11 : Caractère de l'autorisation
xL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police. |Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudicede l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code del'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lebénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normalde bon fonctionnement.Article 12 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Publications et informations des tiersLe présent arrêté d'autorisation est notifié à la Région Bretagne.En application de l'article R181-44 du code l'environnement, une copie de l'arrêté d'autorisationenvironnementale est déposée dans les mairies des communes de :21/30
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- dans le Morbihan: Baud, Bréhan, Cléguérec, Crédin, Forges de Lanouée, Guégon,Gueltas, Guillac, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Josselin, la Gacilly, Languidic, Lanvaudan,le Sourn, les Fougeréts, Malestroit, Melrand, Missiriac, Montertelot, Neuillac, Noyal-Pontivy, Peillac, Pleugriffet, Ploërmel, Plumeliau-Bieuzy, Pontivy, Quistinic, Rohan, Saint-Abraham, Saint-Aignan, Saint-Barthélemy, Saint-Congard, Saint-Gérand-Croixanvec,Saint-Gonnery, Saint-Gravé, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Marcel, Saint-Martin-sur-Oust,Saint-Servan-sur-Oust, Saint-Thuriau, Saint-Vincent-sur-Oust, Sérent et Val d'Oust ;-en Ille et Vilaine : Bains-sur-Oust et Redon ;- dans les Côtes d'Armor : Guerlédan et Saint-Maudanpour y être consultée.Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies des communes précitées pendant une duréeminimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins des maires.L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités. locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement.Il sera publié sur le site internet des services de l'État du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine et des Côtesd'Armor pendant une durée minimale de quatre mois. Cet arrêté sera également publié au recueildes actes administratifs des préfectures du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor.Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté, qui relève d'un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunaladministratif de Rennes par voie postale ou par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr) :1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ; _2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a. l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;b. la publication de la décision sur le site internet de l'État prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux destiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cettenotification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant àl'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté. L'auteurd'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peinede non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou dela date d'envoi du recours administratif. |La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette dateest établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la merd'tlle-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne, le chef duservice départemental du Morbihan de l'Office Français de la biodiversité, le chef du servicedépartemental d'ille-et-Vilaine de l'Office Français de la biodiversité, le chef du servicedépartemental des Côtes-d'Armor de l'Office Français de la biodiversité, les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
31 JAN. 2025 À Saint-Brieuc, le a JAN, 2025A Rennes, le
taire général, Le secrétaire général, Le se
—ierre LARREY Georges SALAU Stéphane
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Annexe n°1_: Logigramme de synthèse des filières de gestion des sédiments(source : dossier d'autorisation environnementale - Région Bretagne)
Mot (e+ tet) 9 seer gt peue . a det che
vin Setar tem le mt Ge (ows if Oty Si milieu incompatilve avec lo redistribution hydrosédimentaire
Figure 2 : Synoptique des filières de gestion des sédiments
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Annexe n°2
FICHE D'INCIDENCES POUR CHACUNE DESOPERATIONS DE DRAGAGE DU BLAVET ET DU CANALDE NANTES A BREST AUTORISEES par l'ArrêtéPréfectoral n°
Département :Commune:Désignation du cours d'eau:Bassin Versant :Situation cadastrale :Commune Section cadastrale Lieu dit
Localisation du site de dragage : Plan a fournir (extrait IGN) avec coupe en travers type du chenalde navigation a draguer
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1 Caractéristi lud
1.1 Localisation et motif des travauxLe plan de localisation est joindre en annexe de la présente fiche d'incidence.
1.2 Période prévisionnelle des travaux
1.3 Caractéristiques des sédiments (joindre une coupe en travers du cours d'eau au droit deVenvasement et le levé bathymétrique) |
1.4 ProcessMode d'extraction :
Justification :
Dragage assec :Oui: Non:Justification :
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Justification :
Travaux réalisés :
2 Etudes techniques2.1 Caractérisation physico-chimique2.11 Plan d'échantillonnageLe plan d'échantillonnage est à joindre en annexe de la présente fiche d'incidence.2.1.2 Synthèse des analysesLes résultats exhaustifs des analyses sont à joindre en annexe sous forme de tableau.
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2.2 Enjeux Milieux naturels
La carte des enjeux environnementaux est à joindre en annexe.
FrayéresPrésence confirmée :Synthèse de l'inventaire faune floreL'inventaire faune flore détaillé est à joindre en annexe.
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2.2.2 Evaluation Natura 2000A réaliser : Proportionnée aux enjeux et toujours conclusive.2.2.3 Usages de la voie d'eau (autres que navigation)
2.3 Mesures2.3.1 Suivi mis en place
La localisation du suivi est à joindre en annexe de la présente fiche.2.3.2 Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement —
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Annexe 3: fiche de suivi des opérations
Dsection des Voies Navigables - BNB FICHES DE SUIVI des opérations de dragage 2022
md a été évacuk vers ke ate de transit de
REGION BRETAGNETRAVAUK EN MILIEUX USLIELSBief de : M + nom du beef Liew du dragage :- wmonel ave dolce - dirt anneaDate Hewe Tarbidiné (NTU) 02 (m@it} T {en C)Suitace | Mihateur Surface | Mihaueur Surface | Mi-hauteur Suface | Mihwreur
Tusbidité | Miitu sensible (Natura 2000 ou pétimetre J(NTU) : de protection de captage) Seow routes faa 2 hewes en orties secttetalmasteneeshiiheninicaid Météo :Seul |5xseuide __— Seed)d'alerte | référence #aletteSeay? toutes ter mesees 62 73 SeSeul | Sa seul de Gepatiement ce ited € ares Seuied'art référence — dantSer porn Gants t cet cyber er par he Tete eyDate PURE Turbidité (NTU) O2 (meit} T' {en "C} pH Volume / jourSurface | Mihauteur | Surface | fhauteur | Surface | Mihauteur Mi-hateur _{m3}
Date de démarrage du { | 1 à heure]Date de fin du chantier - (heure)Un volume total de
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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2025
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03.03. 25
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Service Aménagement desTerritoires et TransitionsPôle Urbanisme et ContractualisationAffaire suivie par : Marie-Ange BONTél. : 02 90 02 33 39Courriel : ddtm-cdac@ille-et-vilaine.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement Commerciald'Ille-et-Vilaine du 26 février 2025Commune de BAIN-DE-BRETAGNEDECISION N° 1378Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement. de l'aménagement et du numérique ;Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 instituant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial, modifié par l'arrêté préfectoral du 27 mars 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant nomination des membres de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial du 25 février 2025 chargée d'examiner le projet enregistré sous le numéro 1378 ;Vu la demande d'aménagement commercial enregistrée par le secrétariat de la commission le 7 janvier 2025présentée par la SAS CARDIS, représentée par Monsieur David CARDINAL, dont le siège social se situe Zoneartisanale de Château Gaillard à BAIN-DE-BRETAGNE (35470), afin d'obtenir l'autorisation préalable requise envue d'agrandir un ensemble commercial par changement d'activité d'un magasin vide existant en E. LECLERCMaison sans extension de la surface de vente, situé ZA Château Gaillard à BAIN-DE-BRETAGNE, sur lesparcelles WE 256-257-258-259-260-261-262-263-264-279 ;Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer du 14 février 2025 ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 26 février 2025 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-03-00016 - 2025 35
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SCoT du pays des Vallons de Vilaine ;CONSIDERANT que le projet ne consomme pas d'espace naturel, agricole et forestier, ni n'artificialise les sols ;CONSIDERANT que le projet apparaît complémentaire aux commerces de la zone d'activités et du centre-villede Bain de Bretagne, et qu'en ce sens, il n'a pas d'impact sur l'animation du centre-ville ;CONSIDERANT que le projet limite l'évasion commerciale vers d'autres aires de chalandise et ainsi a un effetbénéfique sur les émissions de gaz à effet de serre ;CONSIDERANT que le projet permet de supprimer une potentielle friche commerciale,CONSIDERANT que le pétitionnaire s'engage à adapter le site en 2026/2027 pour améliorer ses performancesen termes d'énergies renouvelables, perméabilisation, intégration paysagère, rénovation énergétique, mobilitésdouces... |En conséquence, la demande d'extension d'un ensemble commercial par changement d'activité d'unmagasin vide existant en E. LECLERC Maison sans extension de la surface de vente, situé ZA ChâteauGaillard à BAIN-DE-BRETAGNE, sur les parcelles WE 256-257-258-259-260-261-262-263-264-279 estautorisée par 8 votes favorables ;Ont voté POUR :Mme Myriam GOHIER, maire de BAIN-DE-BRETAGNEM. Vincent MINIER, président de Bretagne Porte de Loire CommunautéM. Pierre-Yves REBOUX, Président du ScoT du Pays des Vallons de VilaineMme Isabelle COURTIGNE, représentant le Président du Conseil DépartementalM. Hervé DEPOUEZ, représentant les maires au niveau départementalM. Christian CHOPINET, personnalité qualifiée en matière de consommationM. Jacques TUAL, personnalité qualifiée en matière de consommationM. Michel COLLIN, personnalité qualifiée en aménagement du territoire
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS Articles L 752-17, R 752-45 a R 752-51 du Code de commerceConformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation,du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et dedéveloppement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérenceterritoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérenceterritoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans undélai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononcedans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant.Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandéeavec avis de réception auprès de son Président :DG6 Bureau de l'aménagement commercialSecrétariat de la CNACTELEDOC 12161, Boulevard Vincent AURIOL75703 PARIS cedex 13La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE 7 et de la MerLibertéen | Rennes, le 7 mars 2025ARRÊTÉportant constitution d'une mission d'enquête le 13 mars 2025,relative aux calamités agricoles pour constater les pertes de fonds occasionnéespar les pluies excessives de janvier 2025Le Préfet de la Région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVu les articles L.361-1 à 8 du code rural et de la pêche maritime organisant un régime de garantiecontre les calamités agricoles ;Vu les articles D.361-20 du code rural et de la pêche maritime relatif à la constitution et aufonctionnement de la mission d'enquête ;Vu le décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques enagriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance descalamités agricolesVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionSur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,ARRÊTEARTICLE 1° - Objet de l'arrêtéL'objet du présent arrêté est de constituer une mission d'enquête composée de :° M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine ou son représentant,° M. Erwann ETRILLARD, représentant la Chambre d'Agriculture de Région Bretagne,° M. Frédéric POULAUD, agriculteur non sinistré et non membre du Comité Départementald'Expertise,° M. Aurélien BRAULT, agriculteur non sinistré et non membre du Comité Départementald'Expertise .ARTICLE 2 - Objectif de la mission d'enquéteLa mission d'enquête doit reconnaître, dans les meilleurs délais, l'étendue des sinistres susceptiblesd'être retenus dans le cadre du régime de garantie contre les calamités agricoles. Elle doit adresser àM. le Préfet un rapport écrit circonstancié.ARTICLE 4 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratifde Rennes dans le délai de deux mois suivant sa notification.ARTICLE 5 - ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Fait à Rennes le 7 mars 2025ur le nréfal et par délégation,A5 OV Service économie |"", nie durable,vt:.2tenee BRON
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DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00 - ddtm@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 13h45 à 16h30 1/1
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PREFET PREFET PREFETET-VILAINE | D'ARMOR |Liberté — Liberté Z ibertéEgalité Egalité ÉgalitéFraternité Fraternité Fraternité
Service eau biodiversité risquesUnité gestion des procédures environnementales
Arrêté interpréfectoral |portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code del'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage (PGPOD)sur le Blavet et le canal de Nantes à Brest pour une durée de 10 ans
Le préfet de la région Bretagne Le préfet des Côtes d'Armor . Le préfet du Morbihanpréfet d'Ilie et Vilaine Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000;Vu la directive 2000/14/CE concernant les émissions sonores des matériels destinés à être utilisésà l'extérieur du 8 mai 2000;Vu le Règlement (UE) n° 2017/997 du 08/06/17 modifiant l'annexe II! de la directive 2008/98/CEdu Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la propriété dangereuse HP 14«Écotoxique» ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure ;Vu les règlements particuliers de police de la navigation arrêtés par les préfets des Côtesd'Armor, d'lile et Vilaine et du Morbihan le 21 novembre 2019 ;Vu le code de l'environnement, et notamment : :- les articles L181-1 à L181-31, L.411-1, L.411-2, L.414-4 et R.411-1 à R.411-14 ;- les articles L.214-1 à L214-6 et R.214-1;- les articles L.215-15 et R.215-3a5; -Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret d'application du 23 janvier 1995 qui fixe les prescriptions applicables pour prévenir,et réprimer s'il y a lieu, les émissions sonores des objets et engins bruyants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet d'llle-et-Vilaine ;
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Vu le décret du 30 octobre 2024 nommant M. Francois GUILLOTOU de KEREVER, préfet desCôtes d'Armor ;Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027 approuvé par arrêté préfectoral du 18 mars 2022 ;Vu le plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêtépréfectoral le 15 mars 2022 ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) du Blavet ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2001 portant approbation du PPRI du Blavet amont ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2005 modifié portant approbation du PPRI du Blavet amont ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2004 portant approbation du PPRI de l'Oust ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages deboues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif àl'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevantde la rubrique 2.2.3.0;Vu l'arrêté ministériel du 09 août 2006 modifié le 30 juin 2020 relatif aux niveaux à prendre encompte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariensou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0 et 3.2.1.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxopérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique3.21.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L.214-1 a L.214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant lesconditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 ducode de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchetsinertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations destockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installationsclassées ;Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets nondangereux ;
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Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régimede la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques etélectroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux oudéchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution deseaux par les nitrates d'origine agricole ;Vu la stratégie régionale de développement et de valorisation des voies navigables, approuvéepar délibération du 22 juin 2018 du Conseil régional de Bretagne ;Vu l'arrêté délimitant les zones de frayères dans le département du Morbihan en application del'article L.432-3 du code de l'environnement du 9 juin 2015 ;Vu l'arrêté du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu la demande d'autorisation environnementale au titre des L181-1 et L.215-15 du Code del'environnement, déposée le 17 juillet 2023 et complétée le 7 décembre 2023 par la RégionBretagne, relative au Plan de Gestion Pluriannuelle des Opérations de Dragage (PGPOD) du Blavetet du canal de Nantes à Brest ;Vu l'avis de la Mission Régionale de l'autorité environnementale du 12 février 2024 ;Vu le mémoire de la Région Bretagne du 26 février 2024, en réponse à l'avis de l'autoritéenvironnementale ;Vu les avis émis lors de l'enquête administrative sur le dossier de demande d'autorisationenvironnementale initial, puis sur ses compléments :- avis de l'Agence Régionale de Santé du 12 septembre 2023 ;- avis de l'Office Français de la Biodiversité du 11 septembre 2023 ;- avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine du 8 septembre 2023 et du 12 décembre2023;- avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Blavet du 13 septembre 2023 ;- avis de la DRAC - Service Régional de l'archéologie du 4 octobre 2023Vu l'arrêté interpréfectoral signé par les Préfets d'Ille et Vilaine le 23 avril 2024, des Côtesd'Armor le 25 avril 2024, et du Morbihan le 3 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique sur la demande d'autorisation environnementale relative au Plan de GestionPluriannuelle des Opérations de Dragage (PGPOD) du Blavet et du canal de Nantes à Brest ;Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 10 juin au 10 juillet 2024 ;Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Bains-sur-Oust, Guégon, Missiriac,Montertelot, Peillac, Pleugriffet, Saint-Aignan, Saint-Barthélémy, Saint-Gonnery, Saint-Gravé,Saint-Vincent-sur-Oust et Sérent ont émis un avis favorable au projet de PGPOD ;Vu les délibérations du 3 juillet 2024 par lesquelles les conseils municipaux de Saint-Abraham etde Saint-Marcel ont indiqué ne pas avoir d'observation particulière à formuler sur la demanded'autorisation environnementale relative au projet de PGPOD ;Vu les délibérations des 12 et 28 juin 2024, par lesquelles les conseils municipaux de Bréhan etSaint-Gérand-Croixanvec ont respectivement déclaré ne pas s'opposer et ne pas avoird'objection à formuler sous réserve de la réglementation en vigueur au PGPOD ;Vu la délibération du 24 juin 2024 par laquelle le conseil municipal de Pontivy a pris acte del'enquête publique susvisée et émis une remarque portant sur la nécessité de prendre en comptele bassin de Radoub du centre-ville dans les opérations de dragage ;3/30
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Vu la consultation des conseils municipaux des communes de Baud, Cléguérec, Crédin, Forges deLanovée, Gueltas, Guillac, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Josselin, la Gacilly, Languidic,Lanvaudan, le Sourn, les Fougeréts, Malestroit, Melrand, Neuillac, Noyal-Pontivy, Ploérmel,Plumeliau-Bieuzy, Quistinic, Rohan, Saint-Congard, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Martin-sur-Oust,Saint-Servan-sur-Oust, Saint-Thuriau, Val d'Oust, Redon, Guerlédan et Saint-Maudan par lettre du3 mai 2024;Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport du 7 août 2024 etnotifiés à la Région Bretagne le 8 août 2024 ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques (CODERST) du Morbihan du 5 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques (CODERST) des Côtes d'Armor suite à la consultationdématérialisée du 3 au 12 décembre 2024 ;
xVu le projet d'arrêté d'autorisation environnementale adressé a la Région Bretagne le 19décembre 2024 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R181-40 du code del'environnement ;Vu les observations formulées par la Région Bretagne par courriels des 29 décembre 2024 et 13janvier 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale dans le cadre dela phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que les dépôts sédimentaires à draguer sont issus de l'érosion des berges et desparcelles agricoles et du transport sédimentaire ; :CONSIDÉRANT que le Blavet, le canal de Nantes à Brest et l'Aff font partie du domaine publicfluvial affecté à la navigation ;CONSIDÉRANT que les opérations de dragage sont rendues nécessaires pour permettre lanavigation et assurer un gabarit minimum dans le chenal de navigation sur le Blavet et le canal deNantes à Brest ;CONSIDÉRANT que les règlements particuliers de police de la navigation arrêtés par les préfetsde département fixent la profondeur d'eau à 1,60 m sous le niveau normal de navigation sur leBlavet et le canal de Nantes à Brest ;CONSIDÉRANT qu'actuellement cette profondeur d'eau est ponctuellement limitée à 1 m enraison de la sédimentation ;CONSIDÉRANT que l'article L.215-15-I du code de l'environnement prévoit le recours à desinterventions ponctuelles telles que le curage notamment pour «remédier à undysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à remettre en cause lesusages », dont le transport, et pour « aménager une portion de cours d'eau, canal » en vue de« rétablir un ouvrage » ; .CONSIDÉRANT que le PGPOD vise à rétablir les profondeurs des chenaux et des zones d'accèsaux quais et pontons nécessaires à la navigation, tout en respectant la géométrie initiale du canalet des cours d'eau;CONSIDÉRANT que les besoins de dragage d'entretien des chenaux de navigation, quidépendent largement des conditions hydrodynamiques (crues, pluviométrie) atteignent unvolume maximum annuel de 30 000 m°, qu'il convient d'extraire ou de déplacer des voies d'eauafin de garantir la profondeur d'eau nécessaire à la navigation
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CONSIDÉRANT que la localisation et les volumes de sédiments a draguer sont difficilementprévisibles sauf par une programmation annuelle encadrée par un plan de gestion sur une duréede 10 ans ;CONSIDÉRANT que les travaux de dragage projetés sur le Blavet et le canal de Nantes à Brestpar la Région Bretagne, visés par la présente demande d'autorisation environnementale, portentsur un volume maximum annuel de 30 000 m? de sédiments dragués et un volume maximumtotal sur 10 ans de 200 000 m3;CONSIDÉRANT que l'article 4 du présent arrêté fixe la tenue d'un comité annuel de suivi de cesopérations de dragage piloté par la Région Bretagne avec la transmission annuelle au servicepolice de l'eau de la DDTM du Morbihan d'un bilan des dragages réalisés au cours de l'annéeécoulée et projetés dans l'année à venir, prescrit aux articles 5 et 6 du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que les résultats des analyses granulométriques réalisées depuis 2013 par laRégion en amont des opérations de dragage ont indiqué une hétérogénéité de texture dessédiments, plutôt limono-sableux sur le canal de Nantes à Brest et de texture plus grossière sur leBlavet ;CONSIDERANT que la fraction granulométrique grossière des sédiments (gravier, galet...) seramaintenue dans le lit mineur du cours d'eau ;CONSIDÉRANT que les résultats des analyses physico-chimiques des sédiments réalisées par laRégion Bretagne sur le Blavet et le canal de Nantes à Brest depuis 2013 indiquent que la majoritédes paramètres analysés présentent des teneurs en polluants inférieurs au seuil S1 (en référence àl'arrêté ministériel du 9 août 2006) ; que des dépassements ponctuels de seuils (51) sont observéslocalement pour le zinc et le nickel sur l'unité hydrologique UHC1, pour l'arsenic et le nickel surUHC2 ;CONSIDÉRANT que ces dépassements rencontrés ne sont pas le fruit de facteurs de«contaminations majeures», auquel cas un dépassement observé en année N serait conforté aucours des années suivantes, qu'un dépassement du seuil $1 ne peut être totalement prévisible etque la seule solution possible pour envisager les zones où une remise en suspension pourrait nepas être faisable, consiste à réaliser des analyses en amont de chaque opération de dragage ;CONSIDÉRANT que la Région Bretagne réalisera systématiquement des analyses physico-chimiques des sédiments préalablement à tout dragage pour déterminer les filières degestion/valorisation/élimination adaptées, qui sont définies à l'article 2.3 du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que si les sédiments présentent des dépassements du seuil S1, la Région devrafaire réaliser des analyses de l'écotoxicité des sédiments pour déterminer leur filière devalorisation ou d'élimination ;CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.541-32 du code de l'environnement, pour êtrevalorisés, le bénéficiaire doit justifier de la nature des déchets et de l'objectif de valorisation dessédiments extraits, utilisés en substitution de matériaux nobles dans une finalitéd'aménagement, dans un usage déterminé et précis ;CONSIDÉRANT que si la qualité des sédiments extraits ne permet ni une remise en suspensiondans l'eau, ni une relocalisation dans le lit du cours d'eau, ni une valorisation directe à terre, et neprésente pas un caractère dangereux, un site de transit sera recherché, pour permettre de lesstocker pour une durée maximale de 3 ans en attendant de les valoriser, après déshydratation,dans un objectif agronomique ou pour la réfection des berges ou des aménagements paysagers,des talus bocagers... ;CONSIDÉRANT que la localisation et le nombre des sites de transit des sédiments dépendrontdes résultats de ces analyses et feront l'objet du dépôt d'un dossier de porter a connaissanceauprès de la DDTM comme prévu à l'article L181-14 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la Région doit préciser les modalités de la concertation à conduire sur lescommunes concernées par les sites de transit, de manière à permettre une bonne informationde la population, et tenir compte de la recommandation de la commissaire enquêtrice ;5/30
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CONSIDÉRANT que les prescriptions mentionnées à l'article 71.2 du présent arrêté permettentde garantir le respect des intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du code de l'environnement etque de ce fait le présent arrêté ne comporte pas de dérogation à la protection des espècesprotégées ;CONSIDÉRANT que les dispositions prises par la Région Bretagne et les prescriptions imposéespar le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et à réduire les impacts sur l'eau etles milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT que les enjeux environnementaux, l'analyse des incidences sur l'environnement,les mesures générales d'évitement, de réduction, de suivi et d'accompagnement seront déclinés. et précisés dans le cadre des fiches d'incidence fournies annuellement, en amont du comité desuivi prescrit à l'article 4 ;CONSIDÉRANT que l'article L181-14 du code de l'environnement permet à l'autoritéadministrative compétente d'imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respectdes dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à tout moment s'il apparaît que le respect de cesdispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;CONSIDERANT qu'en conséquence les travaux projetés n'auront pas d'effets importants etdurables sur les eaux, le milieu aquatique et les espèces protégées et permettront de garantir lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 411-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que ie PGPOD du Blavet et du canal de Nantes à Brest est compatible avec leSDAGE et le PGRI du Bassin Loire-Bretagne, le SAGE Vilaine et le SAGE Blavet, les PPRI du Blavetamont, du Blavet aval et de l'Oust ;Sur proposition des secrétaires généraux des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan,
ARRÊTETitre | - Objet de l'autorisation
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisationEn application de l'article L181-3 du code de l'environnement, la Région Bretagne, dénommée ci-après «bénéficiaire », est le bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie aux articles 2et 3 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques et localisation du projet2.1- Localisation des travauxLe PGPOD porte sur un linéaire de 210 km localisés sur 2 unités de gestion cohérentes inscritessur des masses d'eau fortement modifiées ou artificielles au sens du SDAGE :+ _l'UHCT1 localisée sur le bassin versant de l'Oust, s'étend sur 110 km et comprend 62 biefssitués d'une part sur le canal de Nantes à Brest, de l'avant-port de Redon au bief n°78 departage, et d'autre part sur l'Aff navigable, de la Gacilly à sa jonction avec l'Oust ;° UHC 2, localisée sur le bassin versant du Blavet, s'étend sur 100 km et comprend 69 biefssitués, d'une part sur le Blavet entre Pontivy et Hennebont, et d'autre part sur le canal deNantes à Brest du bief n°79 de partage au pied du barrage de Guerlédan ;
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|tue D Pian du Gestion Piuriarmuel des Operation: de Dragage du Bavet ot du Cani de Mantes à BrestD Locatisation se la zene d'etudeÀ
FA =
Emprise des UHCUHC 3UHC Z1275 F Sun= ___
Figure 1 : Linéaires des voies navigables gérés par la SVNBNBLes communes concernées par ces opérations sont :¢ dans le Morbihan: Baud, Bréhan, Cléguérec, Crédin, Forges de Lanouée, Guégon,Gueltas, Guillac, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Josselin, la Gacilly, Languidic, Lanvaudan,le Sourn, les Fougeréts, Malestroit, Melrand, Missiriac, Montertelot, Neuillac, Noyal-Pontivy, Peillac, Pleugriffet, Ploérmel, Plumeliau-Bieuzy, Pontivy, Quistinic, Rohan, Saint-Abraham, Saint-Aignan, Saint-Barthélemy, Saint-Congard, Saint-Gérand-Croixanvec,Saint-Gonnery, Saint-Gravé, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Marcel, Saint-Martin-sur-Oust,Saint-Servan-sur-Oust, Saint-Thuriau, Saint-Vincent-sur-Oust, Sérent et Val d'Oust¢ enllle et Vilaine : Bains-sur-Oust et Redon ;* dans les Côtes d'Armor : Guerlédan et Saint-Maudan.2.2 - Nat travauxLes travaux consistent en des opérations ponctuelles de dragage pour rétablir des profondeursnécessaires à la navigation dans le chenal de navigation ainsi qu'au niveau des zones d'accès auxquais et pontons sur le Blavet et le canal de Nantes à Brest.Les objectifs de dragage sont fixés à 1,60 m de profondeur sous le niveau normal de navigationsur l'ensemble du linéaire et sur le rectangle de navigation défini par le règlement particulier depolice de la navigation sus-visé, soit une largeur de 15 m.Il est prévu d'extraire annuellement un volume de sédiments de l'ordre de 15 000 m°, qui pourraatteindre au maximum 30 000 m par an ; le volume total maximum de sédiments extraits sur 10ans ne dépassera pas 200 000 m.Le tableau ci-après récapitule quelques chiffres clés du PGPOD.
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EH UHC1 (versant Oust) UHC2 (versant Blavet)Longueur totale UHC 110 km 100 km:Nombre de biefs / UHC 62 69Cote d'objectif de dragage /. 1,60 mniveau normal de navigation(NNN)Volume maximum annuel 30 000 m?d'extraction de sédimentsautoriséVolume maximum d'extraction 200 000 m?de sédiments autorisé sur 10ans
Le dragage n'a vocation qu'à retirer les volumes de sédiments excédentaires et non consolidés.Le bénéficiaire utilise les différentes techniques suivantes selon les caractéristiques de chaquezone à draguer :* dragage mécanique© en eau à l'aide d'une pelle amphibie ou sur ponton ;© à partir des berges sur bief en eau ou en assec* dragage© par pompe hydraulique© par drague aspiratrice2.3 - Gestion des sédiments extraits et lieux de dépôtSuivant la qualité des sédiments, le bénéficiaire met en œuvre les filières adaptées, suivant lelogigramme de synthèse décrit en annexe n°1 du présent arrêté, dans l'ordre hiérarchiquesuivant :1) Redistribution hydrosédimentaire par remise en suspension dans l'eau/relocalisation dansle lit du cours d'eau;2) Valorisation à terre (valorisation agronomique, nécessitant ou non le recours à un pland'épandage, réfection des berges, des canaux, des chemins...) ;3) Valorisation après stockage dans des sites de transit (valorisation agronomique, nécessitantou non le recours à un plan d'épandage ; valorisation pour la réfection des berges ou desaménagements paysagers, des talus bocagers...) ;4) Elimination vers des installations de stockage de déchets non dangereux ou dangereux (lecas échéant si dépassements de seuil de pollution et toxicité)Les deux dernières filières décrites au 3) et au 4) ne sont utilisées qu'en dernier ressort. Ellesdoivent être motivées par le bénéficiaire et doivent faire l'objet d'une validation par le service depolice de l'eau de la DDTM du Morbihan.La mise en œuvre des sites de transit nécessite une concertation préalable sur les communesconcernées. Les modalités de cette concertation, qui vise à permettre une bonne information dela population, sont précisées à la DDTM dans un délai de 6 mois à compter de la notification del'arrêté.Le régalage des sédiments sur des terres agricoles est interdit hors opération de valorisation.
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Article 3 : Objet de l'autorisation environnementaleLe bénéficiaire est autorisé dans les conditions fixées par le présent arrêté et conformément audossier présenté à mener les opérations prévues par le PGPOD du Blavet et du canal de Nantes àBrest. Ce projet est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 etsuivants du code de l'environnement.Ces opérations sont menées dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur etconformément aux éléments techniques figurants dans le dossier de demande d'autorisation,dans les compléments apportés et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées parcette opération sont les suivantes :Rubrique | intitulé | RégimeEpandage et stockage en vue d'épandage d'effluents ou de boues, laquantité épandue représentant Un volume annuel supérieur à 50 000 m3/ anou Un flux supérieur à 1t/ an d'azote total ou 500 kg/ an de DBOS (D).Ne sont pas soumis à cette rubrique l'épandage et le stockage en vued'épandage des boues mentionnées à la rubrique 21.3.0, ni des effluentsNe sont pas davantage soumis à cette rubrique l'épandage et le stockage envue d'épandage de boues ou effluents issus d'activités, installations,ouvrages et travaux soumis à autorisation ou déclaration au titre de laprésente nomenclature ou soumis à autorisation ou enregistrement au titrede la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9.Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés au titredes autres rubriques de la présente nomenclature ou de la nomenclaturedes installations classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total depollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au niveaude référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (D).
— — ————-
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil enlong ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion deceux visés à la rubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A);2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
2.1.4.0.
d'élevage bruts ou transformés.
2.2.3.0.
31.2.0.
d'eau :
pleins bords avant débordement.31.5.0.
1 Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours!d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les |zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens,ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature a détruire les frayéresde brochet :
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[2° Dans les autres cas (D).
43.21.0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à!| l'article L.215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à larubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, levolume des sédiments extraits étant au cours d'une année :| 1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est Asupérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;3° Inférieur ou égal à 2 000 m dont la teneur des sédiments extraits est |inférieure au niveau de référence S1 (D). |L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10| ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et| leur devenir.
Titre I]Prescriptions relatives à laprotection des milieux aquatiques
Article 4 : Définiti i ntrôle : rôle composition du comitéSUIVIL'année précédant les travaux, et sur la base des éléments détaillés à l'article 71, le bénéficiaireprépare la programmation des interventions.Le bénéficiaire entreprend ensuite les travaux de prélèvement et d'échantillonnage, fait exécuterles analyses physico-chimiques dans les laboratoires agréés, évalue le risque d'écotoxicité et faitexécuter les tests biologiques nécessaires afin de caractériser les sédiments.A l'appui de ces résultats, il détermine le devenir des sédiments et prévoit le lieu de dépôtéventuel et la gestion des sédiments extraits.Pour chaque site d'intervention prévu dans la programmation, il détaille l'opérationcorrespondante dans une fiche d'incidence, selon la trame jointe en annexe n°2 au présentarrêté, à titre d'exemple.Cette fiche contient a minima :* La localisation précise de la zone à draguer ;* Les moyens de dragages prévus ; |* Le type de valorisation des sédiments ;* Les analyses des sédiments à draguer ;* La présentation des enjeux environnementaux au niveau de la zone à draguer;* La granulométrie des sédiments à draguer ;* L'analyse de l'incidence des dragages par rapport aux enjeux (captage d'eau potable,NATURA 2000...) ;+ Les mesures d'évitement, de réduction et le cas échéant de compensation a proposer.Chacune de ces fiches est présentée lors du comité annuel de suivi.Le bénéficiaire s'engage à assurer un suivi annuel des opérations engagées à travers l'organisationd'un comité de suivi dont il assure le secrétariat (envoi des documents préparatoires, fournituredes supports de présentation, rédaction des compte-rendus...). |
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Ce comité de suivi est constitué a minima de la Région Bretagne, des services de l'État concernés(DDTM du Morbihan, DDTM d'ille et Vilaine, DDTM des Cétes-d'Armor, DREAL Bretagne, ARSBretagne, Services départementaux de l'OFB..), des Commissions Locales de l'Eau des SAGEBlavet ét Vilaine, des maîtres d'ouvrages et exploitants de captages, des communes concernéeset des partenaires techniques dont notamment les Fédérations départementales de la Pêche etde la Protection des Milieux Aquatiques d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor.Ce comité annuel de suivi se réunit au plus tard le 1° mars de chaque année sous l'égide dupréfet du Morbihan ou de son représentant.Le bénéficiaire présente dans ce cadre :¢ le bilan annuel des dragages réalisés au cours de l'année écoulée, dont le contenu estprévu à l'article 6 du présent arrêté,
4* et la programmation des opérations projetées dans l'année à venir sur la base del'ensemble des fiches d'incidences telles que définies ci-dessus.Le bénéficiaire expose de façon détaillée les incidences que chaque opération de dragage et degestion des sédiments de dragage est susceptible de causer sur les enjéux identifiés. Il appartientau bénéficiaire de définir le niveau d'approfondissement de l'analyse des incidences en fonctionde la situation décrite dans la fiche d'incidence. Il précise les mesures d'évitement ou deréduction des incidences ainsi que les mesures de compensation envisagées en cas d'impactrésiduel significatif.Seuls les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence ausens de l'article R.214-44 du code de l'environnement peuvent être entrepris sans que cestravaux soient prévus dans la programmation, à condition que le préfet en soit immédiatementinformé. Un compte-rendu d'exécution des travaux est adressé après réalisation.Le comité de suivi émet un avis consultatif sur le bilan des dragages réalisés et la programmationdes dragages à venir.Article 5 : Moprogramme validéLe service police de l'eau de la DDTM du Morbihan est le service coordonnateur de la procédure.Le bénéficiaire transmet chaque année à ce service (a minima 1 mois avant la tenue du comité desuivi) un dossier de porter à connaissance contenant l'ensemble des données suivantes :« bilan de l'année passée ;* programme des travaux prévus pour l'année à venir ;*__ présentation des fiches d'incidence correspondant à ce programme ;* pour les filières de gestion des sédiments nécessitant le stockage dans un site detransit à créer, résultat de la concertation prévue à l'article 2.3, ainsi qu'undescriptif technique comprenant notamment la localisation, ledimensionnement, les modalités techniques de mise en œuvre, l'analyse desincidences environnementales et les mesures d'évitement, réduction etcompensation. :* En cas de valorisation en reconstitution de sols, étude de faisabilité permettantde vérifier leur innocuité et définir leurs caractéristiques agronomiques et en casd'épandage, plan d'épandage tels que précisés en article 7.3.3.Comme prescrit à l'article 4 du présent arrêté, ces éléments sont présentés annuellement aucomité de suivi. Des améliorations peuvent être proposées par le bénéficiaire (si besoin) oudemandées par le service police de l'eau de la DDTM du Morbihan pour la prise en compte deprogrès technologiques, le cas échéant, ou des évolutions réglementaires.Le service police de l'eau de la DDTM du Morbihan juge du respect des conditions deprogrammation et d'exécution, telles que décrites dans le dossier de demande d'autorisationdéposé par le bénéficiaire et du respect des prescriptions de la présente autorisation.
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Le service police de l'eau de la DDTM du Morbihan valide la programmation annuelle pour lesopérations satisfaisant aux exigences de la présente autorisation, en s'appuyant notamment surl'avis du comité de suivi.Pour les filières de gestion des sédiments ne nécessitant pas de stockage dans un site de transit àcréer ou ne consistant pas en un épandage agricole dans le cadre d'un plan d'épandage, le délaide validation est d'un mois à compter de la date du comité de suivi par envoi d'un courrier aubénéficiaire. Au-delà de ce délai d'un mois et sans remarque du service police de l'eau, leprogramme est considéré comme validé (validation tacite).En cas de remarques émises lors du comité de suivi, les fiches sont complétées et retournées auservice police de l'eau pour validation. Le délai d'un mois est alors suspendu jusqu'à la réceptiondes compléments du bénéficiaire.Le délai de validation est porté à 4 mois à compter du dépôt de dossier de porter àconnaissance, en application de l'article R181-45 du code de l'environnement, quand la solutionproposée nécessite un stockage temporaire dans un site de transit à créer ou consiste en unépandage agricole dans le cadre d'un plan d'épandage.Dès validation du programme d'intervention, le bénéficiaire informe du calendrier retenu leservice police de l'eau ainsi que l'ensemble des acteurs locaux (communes, Commission Localede l'eau, exploitants d'eau potable....), tel que prévu pour chaque site dans la fiche d'incidence.Les fiches validées et le bilan de l'année écoulée sont mis à disposition du public sur le siteinternet du bénéficiaire et dans les mairies concernées par le programme (renvoi vers ce siteinternet) avant tout commencement des opérations.De plus les travaux de dragages font l'objet d'avis à la batellerie afin d'alerter les usagers sur laprévision travaux sur la voie d'eau et des éventuelles restrictions de navigation associées.Article 6 : Contenu des bilansLe bilan annuel contient a minima les éléments suivants :+ le volume effectif des sédiments extraits durant l'année écoulée ;° lasomme des volumes dragués cumulés depuis la date de l'arrêté d'autorisation ;+ la destination des sédiments dragués au cours de l'année écoulée et des annéesprécédentes depuis la date de l'arrêté d'autorisation ;¢ les prévisions à trois ans sur des projets de valorisation retenus pour les sédimentsextraits ;* le taux de remplissage des sites de transit et l'ancienneté des sédiments présents danschaque (volume, ancienneté...) ;* le bilan du suivi en phase travaux comprenant : |les mesures in situ : température, oxygène dissous, pH, turbidité ;y les régimes de cadencement mis en place en fonction d'éventuels dépassements deseuils ;vw les incidents et accidents éventuellement rencontrés : mortalité piscicole, fuite decarburant, dépassement des valeurs seuils suivi qualité de l'eau...# le retour d'expérience : points à améliorer, techniques à modifier ;* le suivi de la bathymétrie sur quelques sites dragués, selon des modalités à valider encomité de suivi, pour contribuer au bilan sur l'efficacité attendu dans le bilan final ;* une synthèse des bilans annuels précédents (depuis la date de l'arrêté d'autorisation)avec retour d'expérience ;e les résultats du suivi environnemental et du bilan écologique après travaux ;* une synthèse du bilan des mesures d'accompagnement portant sur des opérations visantà réduire l'érosion des sols (financements relatifs à la plantation de haies dans le cadre duprogramme Breizh Bocage), à lutter contre les espèces exotiques envahissantes(campagnes d'arrachage et/ou de faucardage des espèces exotiques envahissantesmenées par la Région Bretagne pour limiter leur dispersion...) ou relatives aux espècesprotégées.
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A la fin de la mise en œuvre du plan de gestion, et au plus tard un an après la fin des travaux, lebénéficiaire présente un bilan final et complet. Ce rapport comprend notamment :* une analyse des éventuels écarts avec les impacts mentionnés dans l'étude d'incidence ;¢ un bilan sur l'efficacité des travaux mis en œuvre ;* un bilan sur la gestion des sédiments ;° un bilan sur. la gestion des sites de transit (taux de remplissage, ancienneté dessédiments...).Article 7 : Prescriptions spécifiques de réalisation et de suivi21 - Prescriptions avant le démarrage des travauxLe bénéficiaire procédera avant toute opération de dragage de sédiments à l'établissement d'unétat d'origine des hauteurs et des volumes de sédiments à extraire (bathymétrie au droit deszones à réaliser) permettant de justifier l'opération de dragage et le volume de sédiments àretirer. Ces données devront figurer dans la fiche d'incidence propre à chaque opération.711 - Caractérisation préalable de la qualité des sédiments et devenir des matériauxextraitsLe bénéficiaire réalise des analyses physico-chimiques pour caractériser les sédiments, telles quedécrites dans le dossier d'autorisation et conformes aux arrêtés suivants :° arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou déclaration ;* arrêté du 09 août 2006 relatif notamment aux niveaux à prendre en compte lors del'analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments extraits de cours d'eau oucanaux relevant des rubriques 2.2.3.0. et 3.2.1.0. de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du code de l'environnement (seuil $1);* arrétés des 28 octobre 2010 et 12 décembre 2014 (seuils des ISDI) ;* arrété du 08 janvier 1998 relatif à l'épandage des boues de station d'épuration (sivalorisation agricole et intérêt agronomique).Si l'analyse révèle un dépassement du seuil S1, une évaluation du caractère écotoxique del'échantillon prélevé est réalisée suivant «le protocole pour l'évaluation de l'écotoxicité desédiments destinés à une gestion à terre » élaboré par le BRGM.Le nombre de prélèvements de sédiments préalable est dépendant du volume et de l'épaisseur àdraguer :* pour un volume inférieur à 2 000 m* au minimum 3 échantillons répartis sur la zoneconsidérée et regroupés en un échantillon moyen ;* pour un volume supérieur à 2 000 m°: au minimum 1 échantillon supplémentaire partranche de 1 000m? supplémentaires dragués en contexte rural et 2 échantillonssupplémentaires par tranche de 1 000 m° supplémentaires dragués en contexte urbain ouindustriel.Le bénéficiaire adaptera ce protocole selon des points particuliers (zones avec un volumeimportant sur un petit linéaire, zone avec un faible volume sur un linéaire important, zones avecune épaisseur supérieure à 50 cm de sédiments, contexte local, pollution connue, rejet identifié,..) de façon à toujours optimiser la meilleure couverture spatiale.Le plan d'échantillonnage est présenté dans la fiche d'incidence de chaque opération.Les analyses sont confiées, par le bénéficiaire, à un laboratoire accrédité COFRAC et/ou agréépar le Ministère de l'Environnement pour les analyses à effectuer. Elles sont effectuées suivant lesméthodes et normes en vigueur.L'ensemble des résultats d'analyses effectuées sur les sédiments est consigné par le bénéficiairedans la fiche d'incidence correspondante, ainsi que les éléments suivants :
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«les volumes concernés,«la destination précise des matériaux,- la filière de traitement retenue,«la filière de valorisation suivie par les sédiments traités.Suite à ces analyses, le bénéficiaire conclut sur la possibilité ou pas de remise au cours d'eau desmatériaux (remise en suspension, relocalisation dans le lit du cours), comme l'illustre l'annexen°1 : « Synoptique des filières de gestion des sédiments ».Dans le cas où les sédiments ne peuvent être remis au cours d'eau en raison de leur qualité, ceux-ci sont gérés à terre dans les filières de valorisation ou de stockage temporaire (sites de transit)précitées.Dans tous les cas, le bénéficiaire reste responsable de leur devenir et doit respecter laréglementation en vigueur.La durée de stockage temporaire des sédiments ne doit pas excéder 3 ans. A l'issue de cettedurée, le bénéficiaire doit procéder à leur évacuation vers des installations de stockageautorisées (installations de stockage de déchets inertes ou installations de stockage de déchetsnon dangereux).Les sédiments caractérisés en tant que déchets dangereux doivent après extraction, êtredirectement évacués en installation de traitement de déchets dangereux, sans qu'ils transitent àterre au préalable sur une plateforme dédiée.Dans le cas où des difficultés pour gérer les sédiments extraits dans le respect de la hiérarchiedes modes de gestion en application du code de l'environnement seraient pressenties en coursd'exécution du présent plan de gestion pluriannuel, le bénéficiaire doit en informer le plus enamont possible le service police de l'eau de la DDTM du Morbihan.Dans tous les cas, le bénéficiaire reste responsable du devenir des sédiments et doit respecter laréglementation en vigueur71.2 — Préservation des espèces protégées et du milieu naturelLes chantiers doivent prendre en compte les enjeux environnementaux, en particulier àproximité des ZNIEFF(s) et sites Natura 2000. |Pour chaque zone concernée (zone d'influence du dragage et de la remise en suspension, zone.de déchargement, de transit, de valorisation à terre...) et avant chaque opération, le bénéficiaireréalise ou fait réaliser des inventaires faunistiques (avifaune, entomofaune, amphibiens etreptiles, mammiféres, peuplement piscicole) et floristique (flore terrestre et aquatique). Cesinventaires sont réalisés sur l'ensemble des milieux concernés par l'opération : milieu aquatique,milieu rivulaire, milieu terrestre. Il procède également à une identification des zones de frayéreset une délimitation des zones humides sur la base de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié. Le résultatde ces inventaires est mentionné dans les fiches d'incidences ainsi que les mesures d'évitementet de réduction des impacts envisagées.De plus, sur les secteurs où le comité de suivi le juge nécessaire l'autorité environnementalepourra prescrire en complément un inventaire de la macrofaune benthique.Sous réserve du respect des dispositions visées à l'article 1 du titre VI, les travaux objet de laprésente autorisation peuvent être réalisés sans qu'il soit nécessaire de solliciter Une dérogationau titre de l'article L.411.2 du code de l'environnement (volet espèces protégées) sous réserve queles mesures d'évitement et de réduction conduisent a un impact résiduel négligeable sur lesespèces protégées et leurs habitats. A ce titre le bénéficiaire doit notamment respecter lesconditions suivantes :* éviter au maximum les zones les plus sensibles telles que les habitats d'espècesprotégées, les zones humides, les annexes hydrauliques, les zones de frayères identifiées dansl'arrêté préfectoral du 9 juin 2015 et adapter le calendrier d'intervention en conséquence ;* limiter et baliser l'emprise du projet, des zones de stockage ;* si l'expertise naturaliste révèle la présence d'espèces protégées ou patrimoniales sur leszones de déchargement, de stockage et de valorisation à terre des sédiments le bénéficiairepropose une autre zone ne présentant pas d'espèces protégées ou patrimoniales ;14/30
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* les clôtures de sécurité sur les sites de transit sont couplées à des grillages à mailles fines,anti-intrusion amphibiens ;* — sensibiliser les entreprises chargées des travaux aux enjeux environnementaux; —__¢ effectuer les interventions de coupe de bois et de débroussaillement nécessaires à laréalisation des travaux hors de la période de nidification des oiseaux qui s'étend du 15 mars au 15août ;* encas de requalification des sites de transit, à proposer un aménagement écologique quireste soumis à la validation de la DDTM ;* assurer un suivi environnemental et réaliser un bilan écologique après travaux à fairefigurer dans le bilan annuel selon des modalités à proposer dans un délai de 6 mois à compter dela notification de l'arrêté ;* proposer toute autre mesure d'évitement, réduction, accompagnement adaptée à lasituation.En cas de découverte d'une espèce protégée non identifiée dans les diagnostics lors desreconnaissances de terrain ou en phase chantier, le bénéficiaire est tenu d'en informer le serviceEau Biodiversité et Risques de la DDTM du Morbihan et de proposer des mesures d'évitement etde réduction pour validation.En cas de risque caractérisé des travaux sur une espèce protégée, le bénéficiaire doit présenterpréalablement aux travaux une demande de dérogation aux interdictions relatives aux espècesprotégées tel que prévu dans l'article R.411-6 et suivants du code de l'environnement. La duréed'instruction est de 4 mois minimum.7.2 — Prescriptions en phase travaux7.21 - Période des travauxComme illustré par la carte ci-dessous, les opérations de dragage s'étalent :- Pour le canal du Blavet : .o dur janvier au 31 décembre : en amont de l'écluse de Sainte Barbe (commune de Baud),o du janvier au 30 avril et du 1° août au 31 décembre : en aval de l'écluse de Sainte Barbe
- Pour le canal de Nantes à Brest :o du 1 janvier au 31 décembre :en amont de l'écluse de la Ville aux Fruglins (commune de Vald'Oust),o dui janvier au 30 avril et du 1°" août au 31 décembre :en aval de l'écluse de la Ville auxFruglins sur le canal de Nantes à Brest.
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$e Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragege du Bla vet et du Canal de Nantes à BrestLL: Micsctition bemporelia et spatisie des operations de dragaerrace Cou; 9 FAR CID "4 Ltj © * PTT ' . ss a L
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LégendeVoles navigablesEmprise des UHC mmUHC 1 D oe yyÎ UHC 2 | 4) AEPériodes de dragage t PoaOu 01101 au 30/04 et!du 01/06 au 3112 po| Du OF/08 au 31/12 >
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Maure2 = Ne Fete 2o . 4 +
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Ce calendrier est adapté en fonction de la période de reproduction des espéces cibles présentessur chacune des zones de dragage. En particulier, les opérations de dragages sont réalisées horspériode de frai des Aloses et Lamproies marines (évitement temporel de la période de mai àjuillet) dans les secteurs de frai de ces espéces.Afin de ne pas nuire aux eaux superficielles, les travaux de dragages sont préférentiellementréalisés pendant les périodes de vidange de certains biefs, rendu nécessaire par certains travauxet/ou entretien d'ouvrages.Les périodes de travaux doivent être indiquées sur les fiches d'incidence pour chaque zone dedragage et être validées par la DDTM du Morbihan à la suite du comité de suivi, comme prévu àl'article 5.72.2 - Mesures de réduction des impacts relatives à la gestion du chantier et laprévention des pollutionsLes travaux sont réalisés par le bénéficiaire ou les entreprises qu'il aura mandatées avec le souciconstant de l'environnement et des milieux aquatiques, en particulier :+ Les zones de travaux sont délimitées avec précision, via un dispositif de balisage,préalablement à leur mise en œuvre ;* Les engins possèdent les garanties nécessaires à leur bon fonctionnement ;* Des kits absorbants sont disponibles à proximité de tous les engins ;* Les engins utilisent des huiles de type végétal et biodégradables ;e Les macro-déchets sont stockés au fur et à mesure de la réalisation des travaux dans desbennes étanches et évacués suivant le plan de gestion des déchets décrit dans le dossierd'autorisation ;* Concernant la valorisation directe des sédiments à proximité des canaux notammentdans le cas du remodelage de berges, il convient de prendre des précautions pour éviterla remobilisation rapide des sédiments au cours des crues ou précipitations importantes.
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En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou undésordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à lamont du site, le bénéficiaire doitimmédiatement interrompre les travaux. Il prend les dispositions nécessaires permettant delimiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, d'éviter qu'il ne sereproduise et au plus vite mettre fin à l'incident. || informe également, sans délais, le servicechargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que lescollectivités locales concernées.72.3 - Mesures de gestion des plantes exotiques et envahissantesUn plan localisant les espèces exotiques envahissantes, accompagné des mesures de réductiondu risque de dispersion lors de la valorisation des sédiments figure dans les fiches d'incidencesprévues à l'article 5.En cas de gestion à terre, les sédiments prélevés sur des sites colonisés par les espèces exotiquesenvahissantes végétales transitent pour réessuyage dans les sites de transit où les sédiments sontdélibérément exondés afin d'éviter la prolifération de ces espèces, tributaires du milieuaquatique.Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires au regard des espèces exotiquesenvahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement du Parlement Européen et du ConseilN°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de lapropagation des EEE et les Règlements d'exécution de la Commission N°2016/1141 du 13 juillet2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des EE préoccupantes pour l'Union,conformément au règlement N°1143/2014. Aucun individu d'EEE ne doit être importé sur lessites.Les sites de valorisation des sédiments, sans passage préalable par les sites de transit, font l'objetd'une surveillance régulière afin de pouvoir détecter l'apparition de nouveaux foyers de manièreprécoce et intervenir de manière réactive pour éviter leur développement.De manière générale, en cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions doivent être prisespour ne pas propager cette espèce et toutes les mesures doivent être prises pour la détruiredans les règles de l'art.Les entreprises intervenant doivent notamment respecter les préconisations du Guided'identification et de gestion des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes sur les chantiers deTravaux Publics. En particulier le matériel de chantier doit être nettoyé entre les opérations, pourne pas disséminer des espèces exotiques envahissantes sur les sites qui en seraient exempts.72.4 - Mesures spécifiques concernant la protection des anguillesLe bénéficiaire effectue un suivi visuel des opérations de dragage afin d'identifier les éventuellesanguilles capturées suite à l'extraction des sédiments. L'équipe dédiée. aux travaux sera équipéed'une épuisette pour récupérer les anguilles éventuellement piégées et les relâcher dans le canal.Ce suivi est consigné sur le registre de suivi de chantier.7.2.5 - Suivi de la qualité des eaux superficielles lors des opérations de dragage et desopérations de gestion des sédiments par redistribution ou nivellement dans le cours d'eauEn fonction des conditions hydrologiques et météorologiques, les travaux sont effectués de tellexsorte que soit maintenue dans le Blavet et le canal de Nantes a Brest une qualité d'eaucompatible avec la vie piscicole.Les suivis ci-après conditionnent le maintien ou l'arrêt de l'opération de dragage et desopérations de gestion des sédiments par redistribution ou nivellement dans le cours d'eau enCOUFS.
Le bénéficiaire réalise ce suivi en aval des mouvements des engins et des zones de brassage desmatériaux (distance de 100 m en aval au centre du chenal et à 50 m en aval sur les rives).
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Les mesures sont localisées à deux niveaux de profondeur, à 50% et 90% de la hauteur dumouillage, comptée à partir de la surface.Dans le cadre d'enjeux particuliers, et à la demande du service police de l'eau, des mesures desuivi additionnelles peuvent être prescrites (demande de mesures de suivi plus en aval du site detravaux par exemple).- Contrôle de la teneur en oxygène dissous, du pH et de la températureDurant toute l'opération de dragage, le bénéficiaire met en place un suivi des mesures de latempérature et de l'oxygène dissous en surface et à mi-hauteur. |Pour l'oxygène dissous, les seuils d'arrêt correspondent aux limites fixées dans l'article 8 del'arrêté du 30 mai 2008 soit 4 mg/l en seconde catégorie piscicole. Le seuil d'alerte est quant à luifixé à 5 mg/l. Par ailleurs, la mesure de l'oxygène dissous doit être menée avant le démarrage detoute opération.Si la concentration en oxygène dissous chute en-dessous de 4 mg/l, les travaux sont arrêtés. Lareprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à des valeurségales ou supérieures au seuil.- Contrôle de la turbiditéLe bénéficiaire effectue un suivi des matières en suspension toutes les 2 heures durant la phased'extraction des sédiments avec l'utilisation de 2 seuils spécifiques (un seuil d'alerte et un seuild'arrêt). Il réalise une mesure de turbidité in situ, avant le commencement des travaux pour faireoffice de valeur de référence :| Hors zone Natura 2000 En zone Natura 2000 ouet Périmètres de périmètre de protection de| protection de capatge captage, ou sédimentscaractérisés dangereuxSeuil d'alerte 5 x seuil de référence 3 x seuil de référenceSeuil d'arrêt | 8xseuil de référence | 4 x seuil de référence: le seuil d'alerte déclenche un suivi renforcé de la qualité des eaux. Le pas de temps dusuivi est alors réduit à une heure ;° le seuil d'arrêt constitue la concentration au-delà de laquelle les travaux sontobligatoirement interrompus le temps de récupérer une qualité d'eau à hauteur du seuild'alerte. Dans ce cas, des analyses de fréquence rapprochées peuvent être effectuéespour ne pas entraver longuement les opérations de dragage.Les résultats sont inscrits dans le registre de suivi de chantier et sont repris et expliqués dans lebilan annuel sous forme de la fiche jointe en annexe n°3.Les résultats de toutes les analyses sont communiqués au service en charge de la police de l'eauau plus tard un mois après la fin des travaux.7.2.6 - Respect des arrêtés de protection de captage d'eau potableLe bénéficiaire doit respecter les arrêtés relatifs aux périmètres de protection des captages. Ils'engage a:* appliquer le protocole de surveillance et d'urgence à faire valider par l'ARS et lesproducteurs d'eau potable et transmettre à la DDTM dans un délai de 3 mois après lanotification de l'arrêté (coordonnées des exploitants à jour, pour prévenir et alerter sibesoin en cas d'incident ou de turbidité importante, numéros d'urgence);* informer des travaux envisagés l'ARS et les maîtres d'ouvrage des captages d'eau potableau minimum 15 jours ouvrés avant l'intervention ;
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* en complément des suivis développés dans l'article précédent, un contrôle de la teneuren ammonium (NH4+) est réalisé, lorsque des dragages ont lieu à moins de 4 km enamont d'un captage d'eau potable ;* les travaux sont arrêtés en cas de dépassement d'une concentration en aval de 0,5 mg/l.7.2.7 - Tenue d'un registre de suivi de chantierAu démarrage des travaux, un registre de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire ou sonprestataire en charge des opérations de dragage et renseigné quotidiennement. Les informationsconsignées dans ce cahier permettent de retracer le déroulement des travaux. Il contientnotamment des informations sur :* les coordonnées du chantier de dragage et de la zone draguée,«+ le type et le nombre d'engins sur site en fonctionnement ou en panne,* les mesures de contrôle de la qualité de l'eau et les résultats, :+ les incidents et les causes de baisse de rendements,* lanature et la cause des arrêts de chantier,* les prescriptions imposées au cours du chantier par le bénéficiaire de l'autorisation,* les conditions météorologiques et hydrologiques,¢ les volumes de matériaux dragués, extraits, remis en suspension, nivelés,...* les macro-déchets retirés,* la destination (avec leur volume) des sédiments et des déchets,* le suivi lié à la protection de la population d'anguilles,+ le suivi lié à la présence d'espèces exotiques envahissantes,* toute observation utile.Ce registre est tenu en permanence à disposition des agents de contrôle et consultable sur le sitede l'opération de dragage.73 - Prescriptions relatives à la gestion à terre des sédiments731 - Mesures spécifiques liées à la gestion des sites de transitLa liste des sites de transit utilisés est précisée dans des dossiers de porter à connaissance,comme prévu à l'article 5.Leur implantation évite les zones sensibles (zones à enjeux pour la biodiversité, habitatsd'espèces protégées, zones humides), tout en recherchant le principe de la proximité, etrespecte les prescriptions de l'article 71.2.Ces sites doivent correspondre à des bassins étanches, clos, munis de barrière passive en fondd'ouvrage. L'épaisseur des apports est limitée à 2 mètres, sans dépasser le niveau du solenvironnant. AU sein des zones inondables, aucun sédiment ne doit être positionné au-dessus duterrain naturel ; les éventuelles installations annexes sont interdites et il doit être prévu d'arrimertous les objets susceptibles d'être emportés par une crue.Les sédiments se ressuient par évaporation et par gravité ; la qualité du rejet des eaux deressuyage dans le milieu naturel est contrôlé ; les eaux sont renvoyées au cours d'eau ou canalaprès clarification via un dispositif d'éclusette (voir article 73).73.2 - Suivi de la qualité des eaux superficielles lors de la gestion des sédiments pardéshydratation dans les sites de transit (rejet d'une partie des eaux dans le milieu naturel)ll est privilégié une exploitation des sites de transit sans rejet, l'évacuation de l'eau devant êtreréalisée prioritairement par évaporation.Dans le cadre du ressuyage des matériaux dragués dans un site de transit, le bénéficiaire doitsuivre la qualité des rejets des eaux dans le milieu naturel {cours d'eau ou canaux). Lesparamètres suivis sont les MEST, la DCO, la DBOS, l'azote global, le phosphore total, les phénols,la température, l'oxygène dissous et les paramètres du tableau ! figurant à l'article 1 de l'arrêtéministériel du 09 août 2006, modifié le 30 juin 2020 sus-visé pour lesquels l'échantillonnage dessédiments dragués a mis évidence la présence du polluant.19/30
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Le suivi du rejet de chacun des sites de transit doit être réalisé journalièrement en exploitation(en cas de rejet effectif).Les valeurs limites d'émission pour le rejet dans le milieu naturel sont conformes a l'arrêté du 6juin 2018 relatif aux installations de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de laréutilisation de déchets non dangereux non inertes.Le rejet est stoppé par fermeture de |'éclusette du site de transit dès le dépassement de l'un desseuils de cet arrêté.Les résultats du suivi sont intégrés au bilan annuel précisé en article 6.Hors exploitation (absence de sédiments stockés dans le site de transit), les éclusettes sontdestinées à un écoulement des eaux pour permettre la maintenance de l'ouvrage vide (fauchagedes bassins) ou après des orages et crues. Dans ces cas de figure, les écoulements étant brefs ettemporaires, aucun suivi n'est demandé.73.3 - valorisation agricole des sédimentsLes sédiments à valoriser en reconstitution de sols font l'objet d'analyses afin de vérifier leurinnocuité et définir leurs caractéristiques agronomiques, dans le cadre d'une étude de faisabilité.Les sédiments à valoriser en épandage agricole font l'objet d'analyses avant chaque phased'épandage, afin de vérifier leur innocuité et définir leurs caractéristiques selon les valeurs seuilde l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages deboues sur les sols agricoles. |Un plan d'épandage prévisionnel est réalisé afin de définir les volumes de sédiments concernésainsi que les parcelles réceptrices, dans le cadre de la réglementation nitrates en vigueur. Ce pland'épandage est fourni dans le dossier de porter à connaissance prévu à l'article 2.3 et est instruitpar le service police de l'eau de la DDTM du Morbihan préalablement à tous travaux d'épandagecomme prévu à l'article 5.Le comportement de l'azote contenu dans les sédiments de dragage est étudié sur une ouplusieurs zones test, selon des modalités à préciser par le bénéficiaire dans un délai de 6 mois àcompter de la notification de l'arrêté.Pour les sédiments qui ont transité par les sites de stockage, les analyses visées ci-dessus sontréalisées après reessuyage.Le régalage de sédiments sur des terres agricoles, hors opération de valorisation validée par leservice de police de l'eau de la DDTM du Morbihan ou par épandage avec intérêt agronomiqueet plan d'épandage, est strictement interdit.
Titre Ill - Dispositions générales
Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 duCode de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier. En particulier, en cas d'incident susceptible deprovoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou àl'amont du site, les travaux sont immédiatement interrompus et toutes les dispositions sontprises pour limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, afin d'éviterqu'il ne se reproduise et pour mettre fin à l'incident au plus vite.Le bénéficiaire informe sans délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et desmesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales concernées et l'AgenceRégionale de Santé. 20/30
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Article 9 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de 11 ans a compter de la premiérecampagne annuelle de dragage, pour intégrer la production du bilan final prévu a l'article 6,attendu au plus tard un an après la fin des travaux.Article 10 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées,installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation environnementale, et aux prescriptions du présent arrêté sans préjudice desdispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation temporaire, est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articlesL181-14 et R181-45 du code de l'environnement.Article 11 : Caractère de l'autorisation
xL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police. |Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudicede l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code del'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lebénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normalde bon fonctionnement.Article 12 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Publications et informations des tiersLe présent arrêté d'autorisation est notifié à la Région Bretagne.En application de l'article R181-44 du code l'environnement, une copie de l'arrêté d'autorisationenvironnementale est déposée dans les mairies des communes de :21/30
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- dans le Morbihan: Baud, Bréhan, Cléguérec, Crédin, Forges de Lanouée, Guégon,Gueltas, Guillac, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Josselin, la Gacilly, Languidic, Lanvaudan,le Sourn, les Fougeréts, Malestroit, Melrand, Missiriac, Montertelot, Neuillac, Noyal-Pontivy, Peillac, Pleugriffet, Ploërmel, Plumeliau-Bieuzy, Pontivy, Quistinic, Rohan, Saint-Abraham, Saint-Aignan, Saint-Barthélemy, Saint-Congard, Saint-Gérand-Croixanvec,Saint-Gonnery, Saint-Gravé, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Marcel, Saint-Martin-sur-Oust,Saint-Servan-sur-Oust, Saint-Thuriau, Saint-Vincent-sur-Oust, Sérent et Val d'Oust ;-en Ille et Vilaine : Bains-sur-Oust et Redon ;- dans les Côtes d'Armor : Guerlédan et Saint-Maudanpour y être consultée.Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies des communes précitées pendant une duréeminimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins des maires.L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités. locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement.Il sera publié sur le site internet des services de l'État du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine et des Côtesd'Armor pendant une durée minimale de quatre mois. Cet arrêté sera également publié au recueildes actes administratifs des préfectures du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor.Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté, qui relève d'un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunaladministratif de Rennes par voie postale ou par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr) :1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ; _2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a. l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;b. la publication de la décision sur le site internet de l'État prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux destiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cettenotification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant àl'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté. L'auteurd'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peinede non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou dela date d'envoi du recours administratif. |La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette dateest établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la merd'tlle-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne, le chef duservice départemental du Morbihan de l'Office Français de la biodiversité, le chef du servicedépartemental d'ille-et-Vilaine de l'Office Français de la biodiversité, le chef du servicedépartemental des Côtes-d'Armor de l'Office Français de la biodiversité, les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
31 JAN. 2025 À Saint-Brieuc, le a JAN, 2025A Rennes, le
taire général, Le secrétaire général, Le se
—ierre LARREY Georges SALAU Stéphane
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Annexe n°1_: Logigramme de synthèse des filières de gestion des sédiments(source : dossier d'autorisation environnementale - Région Bretagne)
Mot (e+ tet) 9 seer gt peue . a det che
vin Setar tem le mt Ge (ows if Oty Si milieu incompatilve avec lo redistribution hydrosédimentaire
Figure 2 : Synoptique des filières de gestion des sédiments
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Annexe n°2
FICHE D'INCIDENCES POUR CHACUNE DESOPERATIONS DE DRAGAGE DU BLAVET ET DU CANALDE NANTES A BREST AUTORISEES par l'ArrêtéPréfectoral n°
Département :Commune:Désignation du cours d'eau:Bassin Versant :Situation cadastrale :Commune Section cadastrale Lieu dit
Localisation du site de dragage : Plan a fournir (extrait IGN) avec coupe en travers type du chenalde navigation a draguer
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1 Caractéristi lud
1.1 Localisation et motif des travauxLe plan de localisation est joindre en annexe de la présente fiche d'incidence.
1.2 Période prévisionnelle des travaux
1.3 Caractéristiques des sédiments (joindre une coupe en travers du cours d'eau au droit deVenvasement et le levé bathymétrique) |
1.4 ProcessMode d'extraction :
Justification :
Dragage assec :Oui: Non:Justification :
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Justification :
Travaux réalisés :
2 Etudes techniques2.1 Caractérisation physico-chimique2.11 Plan d'échantillonnageLe plan d'échantillonnage est à joindre en annexe de la présente fiche d'incidence.2.1.2 Synthèse des analysesLes résultats exhaustifs des analyses sont à joindre en annexe sous forme de tableau.
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2.2 Enjeux Milieux naturels
La carte des enjeux environnementaux est à joindre en annexe.
FrayéresPrésence confirmée :Synthèse de l'inventaire faune floreL'inventaire faune flore détaillé est à joindre en annexe.
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2.2.2 Evaluation Natura 2000A réaliser : Proportionnée aux enjeux et toujours conclusive.2.2.3 Usages de la voie d'eau (autres que navigation)
2.3 Mesures2.3.1 Suivi mis en place
La localisation du suivi est à joindre en annexe de la présente fiche.2.3.2 Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement —
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Annexe 3: fiche de suivi des opérations
Dsection des Voies Navigables - BNB FICHES DE SUIVI des opérations de dragage 2022
md a été évacuk vers ke ate de transit de
REGION BRETAGNETRAVAUK EN MILIEUX USLIELSBief de : M + nom du beef Liew du dragage :- wmonel ave dolce - dirt anneaDate Hewe Tarbidiné (NTU) 02 (m@it} T {en C)Suitace | Mihateur Surface | Mihaueur Surface | Mi-hauteur Suface | Mihwreur
Tusbidité | Miitu sensible (Natura 2000 ou pétimetre J(NTU) : de protection de captage) Seow routes faa 2 hewes en orties secttetalmasteneeshiiheninicaid Météo :Seul |5xseuide __— Seed)d'alerte | référence #aletteSeay? toutes ter mesees 62 73 SeSeul | Sa seul de Gepatiement ce ited € ares Seuied'art référence — dantSer porn Gants t cet cyber er par he Tete eyDate PURE Turbidité (NTU) O2 (meit} T' {en "C} pH Volume / jourSurface | Mihauteur | Surface | fhauteur | Surface | Mihauteur Mi-hateur _{m3}
Date de démarrage du { | 1 à heure]Date de fin du chantier - (heure)Un volume total de
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-10-00001
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un
bien immobilier à Vincennes (Val-de-Marne)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-10-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à Vincennes (Val-de-Marne) 71
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETE N°autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à VINCENNES (Val-de-Marne)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégationset communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du_ Code Civil ;VU la délibération du 05 février 2025 du Conseil Général de la Congrégation des PetitesSœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilierconsistant en un appartement à usage d'habitation ainsi que la cave et le box sis à Vincennes(Val de Marne), 29 rue Massue, situés dans un ensemble immobilier, cadastrés Section S,n°165, pour une contenance globale de 14a 94ca ;VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;ARRÊTEArticle 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres deSaint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, estautorisée à aliéner à Monsieur Francis CABRIT et Madame Anne GARRIGUES pour unmontant de SEPT CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS (770 000 €), un appartement ausage d'habitation ainsi que la cave et le box sis à Vincennes (Val de Marne), 29 rue Massue,situés dans un ensemble immobilier, cadastrés Section S, n°165, pour une contenanceglobale de 14a 94ca ;Par ailleurs et conformément à la délibération du 05 février 2025, le produit de cette vente estdestiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres:. hébergement et soin des personnes âgées de situation modeste accueillies, notamment aufinancement des travaux d'entretien des bâtiments et aux dépenses courantes defonctionnement.
Tél. 02 21 86 25 35www ille-et-vilaine.gouv.frDCTC ~ Bureau de la ciloyenneté
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81 Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée a la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le { {} MARS 2925
Pour le Préfet et par délégation,rétaire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans leÎ Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sousauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le délai de recours[Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refusauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.
-|T Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes : Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de la présente décision où du refus express ouimplicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-10-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
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Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-06-00002
20241030 - Centre d'ophtalmologie - SELARL
MEUNIER RICHIER-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-06-00002 - 20241030 - Centre d'ophtalmologie - SELARL MEUNIER RICHIER-ARRETE 74
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20241030 du 06 mars 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrété préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d' Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet deREDON :
VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Centre d'ophtalmologie - SELARL MEUNIERRICHIER , 16 bis rue Saint Melaine, 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Madame Hélène RICHIER, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du Centred'ophtalmologie - SELARL MEUNIER RICHIER , 16 bis rue Saint Melaine 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTE
'
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 08 juillet 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du Centred'ophtalmologie - SELARL MEUNIER RICHIER , 16 bis rue Saint Melaine, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cing ansrenouvelable, conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20241030.
Le renouvellement porte sur la présence de 14 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
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Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d' intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données 4 toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 06 mars 2025Le sous-préget de Redon
—Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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