PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-20-06-2025
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Bureau accueil, hébergement et insertion
D77-2025-06-05-00024 - 2025 COPAL ILGLS (4 pages) Page 3
D77-2025-06-05-00023 - 2025 COPAL ISFT (4 pages) Page 8
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Section de l'animation territoriale et de
l'appui juridique
D77-2025-06-20-00001 - AP 2025-773-281 BELLOT Rectification
candidatures (2 pages) Page 13
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-05-00024
2025 COPAL ILGLS
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| S| Direction départementalePRE FET de Il'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE | et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté 2025-DDETS-PPI-112portant agrément de l'association les Copains de 'Almontau titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2024 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 22 janvier2025, portant nomination de Monsieur Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, des eaux et desforêts, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne àcompter du 1° février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/006 en date du 29 janvier 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté 2025-DDETS-DIR-032 en date du 03 février 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
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Vu la demande d'agrément déposée le 28 avril 2025 par l'association les Copains de l'Almont(COPAL), sise Place de l'Église - Hôtel de Mons - Maincy (77950), auprès du Préfet de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association COPAL à exercer les activités, objet du présentagrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans ledépartement de Seine-et-Marne,
ARRETE
Article 1erl'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé àl'Association COPAL pour les activités suivantes :- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un or-ganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d'agrémentque dans le cas où l'organisme qui loue les logements aux fins d'hébergement à conclu uneconvention ALT- la gestion de résidences socialesArticle 2L'Association COPAL est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans ledépartement de Seine-et-Marne.Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, soit du 28 avril 2025 au28 avril 2030.Article 4L'Association est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Seine-et-Marne un compte-rendu del'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R365-7 du Code de la Construction et de l''Habitation (CCH). Elle doit également lui notifier toutemodification statutaire.Le Préfet de Seine-et-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme.Article 5Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Seine-et-Marne, si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquementgrave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
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Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de Seine-et-marne.Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur duprésent arrêté, à savoir le ministre du Logement et de la Rénovation Urbaine.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deMelun, 2 avenue du Général Leclerc, dans un délai de deux mois à compter de la date depublication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint aurecours contentieux. |
Article 7Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne est chargéde l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de la région.
Melun, le OF / OG / 2.0 25>
Le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités
Sandra EMSELLEM
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-05-00023
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| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté 2025-DDETS-PPI-111portant agrément de I'association les Copains de I'Almontau titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2024 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 22 janvier2025, portant nomination de Monsieur Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, des eaux et desforêts, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne àcompter du 1° février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/006 en date du 29 janvier 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté 2025-DDETS-DIR-032 en date du 03 février 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
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Vu la demande d'agrément déposée le 28 avril 2025 par l'association les Copains de l'Almont(COPAL), sise Place de l'Église - Hôtel de Mons - Maincy (77950), auprès du Préfet de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association COPAL, objet du présent agrément, à exercer lesactivités, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans ledépartement de Seine-et-Marne.
ARRÊTÉ
Article 1erL'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association COPALpour les activités suivantes :- L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leurmaintien dans le logement,- La recherche de logements adaptés,- La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
Article 2L'association COPAL est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans ledépartement de Seine-et-Marne.
Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, soit du 28 avril 2025 au28 avril 2030.
Article 4.L'Association est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Seine-et-Marne un compte-rendu del'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article:R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). Elle doit également lui notifier toutemodification statutaire.Le Préfet de Seine-et-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme.
Article 5Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Seine-et-Marne, si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquementgrave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
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Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de Seine-et-marne.Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur duprésent arrêté, à savoir le ministre du Logement et de la Rénovation Urbaine.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deMelun, 2 avenue du Général Leclerc, dans un délai de deux mois à compter de la date depublication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint aurecours contentieux.
Article 7Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne est chargéde l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de la région.
Melun, le 65/06 /207? K
Le préfet et par délégation,Pour le directeur départem ntal de l'emploi,du travail et desLa directriceSandra EMSELLEM
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-06-20-00001
AP 2025-773-281 BELLOT Rectification
candidatures
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-06-20-00001 - AP 2025-773-281 BELLOT Rectification candidatures 13
| = Sous-préfecturePREFET de ProvinsDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrété préfectoral n° 2025-773-281portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n°2025-773-269 du 13 juin 2025fixant les candidatures enregistrées pour le premier tour de l'élection des conseillers municipaux dela commune de Bellot lors des scrutins du dimanche 29 juin 2025 et du dimanche 06 juillet 2025Le Sous-préfet de PROVINSVU le Code électoral et notamment ses articles L.255-2 à L.256;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, Sous-préfet del'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/102 du 20 décembre 2024, donnant délégation de signature àMonsieur Jean-Bernard ICHÉ, Sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-773-233 du 16 mai 2025, portant convocation des électeurs de lacommune de Bellot et fixant le délai et le lieu de dépôt des candidatures à l'occasion de l'électiondes quinze (15) conseillers municipaux les 29 juin et 06 juillet 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-773-269 du 13 juin 2025, fixant les candidatures enregistrées pour lepremier tour de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Bellot lors des scrutinsdu dimanche 29 juin 2025 et du dimanche 06 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 13 juin 2025 susvisé est entaché d'une erreurmatérielle en ce qui concerne le prénom d'un candidat ;CONSIDÉRANT la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;ARRÊTEARTICLE 1°: Dans la liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivementenregistrée en vue du premier tour de l'élection municipale partielle intégrale de la commune deBellot, il convient de remplacer « Monsieur HAMMADI Sadi » par « Monsieur HAMMADI Sidi ».
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-06-20-00001 - AP 2025-773-281 BELLOT Rectification candidatures 14
ARTICLE 3: Le Sous-préfet de Provins et Monsieur le président de la délégation spéciale de lacommune de Bellot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui devra étre affiché en mairie dés réception ainsi que dans le bureau de vote le jour du scrutin.
Provins, le 20 juin 2025Le Sous préfet,
\À
Copie transmise pour information :- Préfet de Seine-et-Marne (Cabinet, bureau des élections)
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-06-20-00001 - AP 2025-773-281 BELLOT Rectification candidatures 15