PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-133
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2024-04-02-00008 - Convention de délégation entre la région
académique Auvergne Rhône Alpes et la direction départementale des
finances publiques du Puy de Dôme (3 pages) Page 4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des
Risques Routiers
63-2024-05-17-00001 - Ar DDPP-STPRR-2024-0521--A71-CD63-RD979 (4
pages) Page 8
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne /
63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur régional à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Lyon (36 pages) Page 13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le
classement de passages à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic (92
pages) Page 50
63-2024-05-03-00005 - Arrêté n°20240801 du 3 mai 2024 portant sur le
classement de passages à niveau de la ligne de Laqueuille au Mont-Dore (4
pages) Page 143
63-2024-05-03-00006 - Arrêté n°20240802 du 3 mai 2024 portant sur le
classement de passages à niveau de la ligne Eygurande-Merlines à
Clermont-Ferrand (12 pages) Page 148
63-2024-05-03-00007 - Arrêté n°20240803 du 3 mai 2024 portant sur le
classement de passages à niveau de la ligne voie-mère de la ZI de Ladoux à
Gerzat (8 pages) Page 161
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-05-16-00003 - autorisation de survol du Puy-de-Dôme à basse
altitude de la société Xcalibur Aviation jusqu'au 31 décembre 2024 inclus (3
pages) Page 170
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-05-21-00001 - ARRÊTÉ N°2024 - 030 portant reconnaissance des
aptitudes techniques d□un garde-pêche particulier - Monsieur Corentin
BRONGNIART (1 page) Page 174
63-2024-05-21-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 031 portant
agrément de Monsieur Corentin BRONGNIART
en qualité de garde-pêche
particulier (2 pages) Page 176
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2024-05-16-00004 - Arrêté n°2024-09-0029 portant changement de
localisation de la structure "Lits Halte Soins Santé" (LHSS) située 1,
boulevard Barrieu à Royat (63130) et gérée par l'association, CECLER (2
pages) Page 179
63-2024-05-13-00004 - Arrêté n°20240809 du 13 mai 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter une microcentrale hydroélectrique sur
la conduite d'adduction d'eau brute destinée à la consommation humaine
au réservoir "Les Mauvaises" situé sur la commune de Blanzat
au profit du
syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Basse Limagne (6 pages) Page 182
3
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-04-02-00008
Convention de délégation entre la région
académique Auvergne Rhône Alpes et la
direction départementale des finances publiques
du Puy de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-04-02-00008 - Convention de délégation entre la région
académique Auvergne Rhône Alpes et la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme 4
=H
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Écalité
Fratersité
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 30 janvier 2023.
Entre la région académique Auvergne Rhône Alpes, représentée par Monsieur Olivier DUGRIP, recteur
de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon, chancelier des
universités, désigné sous le terme de « délégant »,
D'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Madame
Béatrice CLEMENT, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de « délégataire »,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
6
Article 1" : objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son.
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l'ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d 'ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l'ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre' les
services,
Article 2 : prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-
après ; a ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise én œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de 1" niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-04-02-00008 - Convention de délégation entre la région
académique Auvergne Rhône Alpes et la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme 5
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l'ordonnateur
secondaire, de:
a. La décision des recettes ;
b. L'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : obligations du délégataire
- Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans
CHORUS des actes d'ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes
nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4. '
Article 7 : durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. II est
établi pour l'année 2024 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d'une notification écrite; l'ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Lyon, le 2 avril 2024
Le délégant Le délégataire
Région académique Auvergne-Rhône-Alpes Direction départementale des finances
du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-04-02-00008 - Convention de délégation entre la région
académique Auvergne Rhône Alpes et la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme 6
Pour à. : cts, «le région acauemique et par délégation,
Le setielaire genéra! je ia region académique
ATIVE SE: = MONeG-AIpes,
ODS par délégation de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du département
Rhône (arrêté préfectoral n° 2023-31 publié le
30 janvier 2023)Pour le directeur départemental des finances publiques
La directrice du pôle pilctage et ressources
Béatrice CLEMENT
Administratrice de |' Etat
Visa de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes; Prééètes durédépätvergne RRÉDERMSSe
5 et du département du Rhône.Ÿ par délégation,
la Secrétaire générale pour les affaires régionales
¢oise NOARSVisa du préfet du Puy-de-Dôme
Er ae
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-04-02-00008 - Convention de délégation entre la région
académique Auvergne Rhône Alpes et la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme 7
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-05-17-00001
Ar DDPP-STPRR-2024-0521--A71-CD63-RD979
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-17-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0521--A71-CD63-RD979 8
| = Direction départementale
PREFET de la protection des populations
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-ART-2024-0521
réglementant temporairement la circulation,
sur l'autoroute A75 au droit du diffuseur n°4
(Pérignat-lès-Sarliève sud / Orcet/ Le Cendre),
pendant les travaux du Conseil Départemental 63 sur la RD979
__ Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n ° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière
et modifiant certaines dispositions du Code de la Route;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvéA æ © s e LA . i . x LA LA capar l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées
publié par le SETRA:;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1;
Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous
Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490) ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joel MATHURIN en ques de Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté n°2023-1733 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M. Bertrand
Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-17-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0521--A71-CD63-RD979 9
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2024;
Vu la demande du Conseil Départemental en date du 07 mai 2024 ;
Vu l'avis Préfet n°DDPP-STPRR-AVT-2024-0514-1515 en date du 14 mai 2024, relatif à la demande d'arrêté
n°AT24DG103 du Président du Conseil Départemental ;
Vu l'avis DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 15 mai 2024 ;
Vu l'avis du Peloton Autoroutier de Clermont-Ferrand en date du 16 mai 2024;
Vu l'avis de Clermont-Auvergne Métropole en date du 17 mai 2024.
Vu l'information transmise au SDIS du Puy de Dôme en date du 15 mai 2024;
Considérant les travaux du Conseil départemental du Puy-de-Dôme sur le giratoire Est du diffuseur n°4-Pérignat-
Orcet-Le Cendre, carrefour entre la RD979 et la RD978, pendant les nuits du 21 au 23 mai 2024 ;
Considérant l'impact de ces travaux sur les usagers circulant sur l'A75 ou souhaitant accéder à à l'A75 au niveau
du diffuseur n°4 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises réalisant
les travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne a-la circulation pendant les
travaux ;
ARRETE
Article 1°".
Dans le cadre des travaux de rénovation des enrobés du giratoire carrefour entre les RD978 et RD979, du côté
Est du diffuseur n°4 de l'A75 (qui dessert la commune de Pérignat-lès-Sarliève côté ouest et les communes
d'Orcet et Le Cendre côté Est, via la RD978), l'arrêté n°AT 24 DG 103 du Président du Conseil Départemental
du Puy-de-Dôme va règlementer la circulation sur les voies à proximité du diffuseur n°4.
En particulier, l'arrêté du Conseil Départemental prévoit la fermeture des portions de routes suivantes
pendant les nuits du 21 au 23 mai 2024, entre 20h00 et 06h00 :
> la RD978
e entre le giratoire côté Ouest (Pérignat-lès-Sarliève) du diffuseur 4 et le giratoire côté Est, cadre des
travaux.
e entre le giratoire côté Est (carrefour avec la RD979-PR 0+0) di diffuseur n°4 et le giratoire carrefour
avec la RD 756 (La Noviale, accès Est à Gergovie).
> La RD979
e entre le giratoire côté Est du diffuseur n°4 +{eareetour avec la RD978) et le giratoire plus à l'Est au PR
(PR 1+120).
Ces fermetures ont un impact sur les usagers au droit du diffuseur n°4 en provenance ou à destination de l'A75.
La circulation dans les 2 sens entre Pérignat sud et Orcet ou Le Cendre (et donc entre les 2 giratoires Est et
Ouest du diffuseur 4) sera impossible pour tous les usagers.
> Sur A75, dans le sens Paris> Montpellier :
- Les directions Orcet ou Le Cendre («côté Est » du diffuseur 4) ne seront pas possibles pour les
usagers de |'A75 sortant au diffuseur 4.
> Sur A75, dans le sens Montpellier>Paris :
- La sortie au diffuseur n°4 (Pérignat-lès-Sarliève, Orcet, Le Cendre) ne sera pas possible.
> Depuis Pérignat-les-Sarliève sur la RD978 : |
- L'accès vers à la direction A75-Paris n'est pas possible au diffuseur 4.
> Depuis Orcet / Le Cendre sur les RD978 ou RD979 :
- L'accès à |'A75 (Paris ou Montpellier) ne sera pas possible au diffuseur 4.
Les dispositions suivantes du présent arrêté complètent, pour les usagers sur A75, les mesures de l'arrêté du
Président du Conseil Départemental.
| 2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-17-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0521--A71-CD63-RD979 10
Article 2
Les nuits du mardi 21 mai 2024 au jeudi 23 mai 2024, entre 20h00 et 06h00, la circulation sur A75 sera
règlementée comme suit.
> - Sur A75 dans le sens 1 (sens nord-sud)
e Les usagers sur A75 souhaitant sortir au diffuseur n°4 pour les directions Orcet/Le Cendre seront
déviés par la sortie n°5.
- Ils en seront informés par affichage sur Panneau à Messages Variables (PMV).
> Sur A75 dans le sens 2 (sud-nord)
e Les bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur n°4 seront fermées.
e Déviations pour les usagers sur A75
- Pour la direction Pérignat-lès-Sarliève :
Poursuivre sur A75 et sortir au diffuseur n°3 « Cournon-Grande Halle », puis suivre RM 137,
RM978 et RD978 jusqu'au giratoire Ouest du diffuseur n°4.
- Pour les directions Orcet ou Le Cendre:
Sortie anticipée au diffuseur n°5 « Aydat / St-Amant / Orcet », puis suivre les RD213, RD978,
RD120 et RD979.
Cette déviation emprunte l'itinéraire de déviation encadré par l'arrêté n°AT24DG103 du
Conseil Départemental.
> Déviations pour les usagers au droit du diffuseur n°4 :
e Usagers sur RD978 du côté ouest (Pérignat-lès-Sarliève)
- Pour la direction A75-Paris :
Prendre la RM 978, puis RM 137 jusqu'au diffuseur n°3 et accéder à la direction A75-Paris
e Usagers à l'est du diffuseur n°4 sur RD978 ou RD979
- Pour les directions A75-Paris ou A75 Montpellier :
Suivre RD979 et RD120 jusqu'à la RD978, puis suivre RD213 jusqu'au diffuseur n°5 et accéder
à la direction A75-Paris.
Cette déviation emprunte l'itinéraire de déviation encadré par l'arrêté n°PAT24DG103 du
Conseil Départemental.
Article 3
En cas d'aléas techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les mesures décrites à l'article 2
pourront être reportées sur les nuits du 23 au 24 mai, du 27 au 28 mai, du 28 au 29 mai ou du 29 au 30 mai2024.
Ces reports, a l'initiative du Conseil Départemental se feront en coordination avec les gestionnaires de voirie.
concernés.
Article 4
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre 1-8è"°
partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont
effectués sous la responsabilité des services d'APRR sur l'autoroute A75 et sous la responsabilité du Conseil
Départemental du Puy-de-Dôme pour les sections hors autoroute, notamment le balisage des itinéraires de
déviation.
Article 5
Les informations relatives à la date et à la nature des restrictions sont portées à la connaissance des usagers
avant et pendant les travaux au moyen de:
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-17-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0521--A71-CD63-RD979 11
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
Article 6
Sans réception d'une copie signée de l'arrêté temporaire n°AT24DG103 du Conseil Départemental du Puy-de-
Dôme (qui devra parvenir à la Direction Départementale de la Protection des Populations-Pdle Sécurité
Routière avant le début des opérations), le présent arrêté sera nul et non avenu.
Article 7
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
'Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 9
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de- Dôme,
Monsieur le Chef d'Escadron, Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de
Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Genay (Rhône).
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7 MAI 2024
T/te Préfet | par & lego hou
'Daun Directeur départemental
FY opulations,
Directtice adjointe,
Sandrine AYRAL Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'Un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citozens.telerecours.fr/ -
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-17-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0521--A71-CD63-RD979 12
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d□Auvergne
63-2024-05-15-00006
Décision 2024/4 du directeur régional à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Lyon
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 13
REPUBLIQUE VU
FRANCAISE ae
Liberté & DROITS
Égalité — INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
en matière de et d'arg
'ral des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 et
nexe ;
2s articles 350 L;
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
ation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de la
l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à s de
(décharge de droits suite à réclamation, décision sur
ment di 83 du cédures fiscales, rejet d'une
tion 1 its sui r l'assiette,
de calc 1butions indirectes, et pour les
mentionnés, dans cette même >: [, en ÿ OU pour tants
Jélégation est donnée aux agents t les nom | figurent en 'la
ision a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a LYON, 3 de
(décision nandes > de § solidaire de l'article
2 des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt de
l'une demande de remise, d'une demande de modératio
'emise d'amende érêt icceptation
de et lutions indirectes, et pour les
ximaux qui sont mentionnés ette même annexe II en euros ou pour des
mités.
élégation née aux agents s nom et prénom exe III de la
sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a LYON, les 5
- simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droits
de droits fraudés, d'ame les marchandises qui ynnés en
tte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.frCLERMONT-FERRAND, LE 15 MAI 2024
Affaire suivie par : TAILLANDIER David
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.frDécision 2024/4 du directeur régional à CLERMONT-
FERRAND portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 14
égation née aux agents s nom et prénom exe IV de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
définitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en mati
uaniers pour les montants qui sont mentionnés 5 cette
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5
définitifs cations d'actes sen ma
rt uaniers, pour les montants qui sont mentionnés 3 cette
iros ou sont
'légation née aux agents s nom et prénom
sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
contravention de aniers r les 5 qui pnnés dans
nexe VI en euros ou sont illimités.
égation née aux agents s nom et prénom exe VII de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5
définitifs cations d'actes sen matière >
ur les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII de
lécision à ym du directeur interrégional à LYON, les
en matiè les ui sont mentionnés dans cette même
en euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les S
définitifs actes s en matière
e pour les 2ntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents s nom et prénom 1
sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe en
C
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décision
même objet.
David
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
TAILLANDIER David63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 15
1 à la décision n° ! du 15 mai 2024 teur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
nm réclamation
'écision -emboursement
3CiSION |
Carole
Alain
Annexe I à la décision n° 2024/4 du 15 mai 2024 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
TAURIN Carole 350000 350000 350000 350000 350000
DAMASE Alain 350000 350000 350000 350000 35000063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 16
lécision n° I du 1024 du directeur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
'use (contributions indirectes)
ion sur ides le responsabilité solidaire ? L247 du livre
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d'une demande de transaction? David
Carole
Alain
\nne-Marie
Francoise
hristophe
Marie
'rome
Renaud
Ludovic
Christophe
Philippe
Martine
Sebastien
Annexe II à la décision n° 2024/4 du 15 mai 2024 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
TAURIN Carole illimité illimité illimité illimité illimité
DAMASE Alain illimité illimité illimité illimité illimité
ADOBATI Anne-Marie 2000 2000 2000 2000 3000
MEHEL Francoise 2000 2000 2000 2000 3000
TURPIN Christophe 2000 2000 2000 2000 3000
HAAS Marie 2000 2000 2000 2000 3000
REY Jerome 2000 2000 2000 2000 3000
FERRIERES Renaud 2000 2000 2000 2000 3000
PICHOT Ludovic 2000 2000 2000 2000 3000
SOULIER Christophe 2000 2000 2000 2000 3000
GALTIER Philippe 2000 2000 2000 2000 3000
MALIGE Martine 2000 2000 2000 2000 3000
MATARIN Sebastien 2000 2000 2000 2000 300063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 17
III à la décision n° 2024/4 du 024 du directeur ANDIER David
igents des douanes recevant délégation de signature
ntributions
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
unende : Montant de l'amende n'e.
3: Montant de eur dise tdecalcul lawiES ons assimilées : transaction simplifiée -
rtionnelle n'excède
. : e des
'raudés
Carole
Sylvie
Stan
Philippe
Pascale
Bruno
ANTONY Christine
Alain
\nne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Pascal
Sebastien
Guillaume
Carole
Claire
Sylvie
Vincent
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
Alexandra
Annexe III à la décision n° 2024/4 du 15 mai 2024 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénomDroits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
TAURIN Carole 15000 7500 1500 15000
TERNON Sylvie 15000 7500 1500 15000
DEBENNE Stan 15000 7500 1500 15000
LABBAYE Philippe 15000 7500 1500 15000
QUINSAT Pascale 15000 7500 1500 15000
TORREGROSSA Bruno 15000 7500 1500 15000
BELLOT ANTONY Christine 15000 7500 1500 15000
DAMASE Alain 15000 7500 1500 15000
ADOBATI Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
BLANCHER Bruno 15000 7500 1500 15000
BONHOMME Gregoire 7500 3000 500 7500
BURGUE Guy 7500 3000 500 7500
CHADEFAUX Sophie 7500 3000 500 7500
CHAPET Pascal 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER Sebastien 7500 3000 500 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 7500 3000 500 7500
FERRY Carole 7500 3000 500 7500
FORASTE Claire 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Sylvie 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Vincent 15000 7500 1500 15000
LAGARDE Benjamin 15000 7500 1500 15000
LARSONNEUR Victorien 7500 3000 500 7500
LAURENCON Loic 15000 7500 1500 15000
LEGER Jean-Marc 7500 3000 500 7500
LONGERINAS Thierry 7500 3000 500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 7500 3000 500 7500
MALLET Benjamin 7500 3000 500 7500
MARNAT Antoine 15000 7500 1500 15000
MEHEL Francoise 15000 7500 1500 15000
MICHAUD Sebastien 15000 7500 1500 15000
MOUVEAUX Valerie 7500 3000 500 7500
MULLER Jane-Alexandra 15000 7500 1500 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 18
Franck
Regis
i-Claude
Delphine
Muriel
Valerie
Isabelle
Matthieu
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Verguine
Anne-Laure
Bertrand
Marie
Cedric
Elodie
CANO Florence
Martine
Valery
Agnes
'rome
Magali
'hristophe
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Francois
Florine
Lionel
iristine
NOUIRA Franck 15000 7500 1500 15000
OMBRET Regis 7500 3000 500 7500
PROST Jean-Claude 15000 7500 1500 15000
PRUGNARD Delphine 7500 3000 500 7500
ROBIN Muriel 7500 3000 500 7500
RODRIGUEZ Valerie 7500 3000 500 7500
ROLIN Isabelle 7500 3000 500 7500
SEPULVEDA Matthieu 15000 7500 1500 15000
TISSANDIER Laurent 7500 3000 500 7500
TREBILLON Lionel 15000 7500 1500 15000
TURPIN Christophe 15000 7500 1500 15000
VERGNE Aurelie 7500 3000 500 7500
VERNHES Raphael 15000 7500 1500 15000
BECKER Verguine 7500 3000 500 7500
DUMARTY Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
DUMARTY Bertrand 15000 7500 1500 15000
HAAS Marie 15000 7500 1500 15000
HUBERT Cedric 15000 7500 1500 15000
JUBAN Elodie 15000 7500 1500 15000
MARTIN CANO Florence 15000 7500 1500 15000
MEDUS Martine 15000 7500 1500 15000
PAYS Valery 15000 7500 1500 15000
PETRUCCI Agnes 15000 7500 1500 15000
REY Jerome 15000 7500 1500 15000
ROCHIS Magali 15000 7500 1500 15000
SIBILLE Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
ANNOVAZZI Bertrand 15000 7500 1500 15000
ARNOUD Bertrand 7500 3000 500 7500
BETKA Dalila 7500 3000 500 7500
BOISSIER Angelique 15000 7500 1500 15000
BONTEMPS Sebastien 15000 7500 1500 15000
CHOLVY Antoine 15000 7500 1500 15000
COGNE Patrice 7500 3000 500 7500
COURTOIS Anthony 7500 3000 500 7500
DEVOLDER Wilhem 15000 7500 1500 15000
DOMENACH Benoit 15000 7500 1500 15000
ELSENSOHN Valentin 7500 3000 500 7500
FERRIERES Renaud 15000 7500 1500 15000
GALBOIS Anthony 7500 3000 500 7500
GUILLE Francois 15000 7500 1500 15000
HAAN Florine 7500 3000 500 7500
HUMBERT Lionel 7500 3000 500 7500
JEAN Christine 15000 7500 1500 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 19
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Brigitte
Frederic
Christophe
Nathalie
Florence
Elisabeth
Fabien
Philippe
Annie
Benedicte
Martine
Sebastien
DE FREITAS Sylvie
Joaquim
KHAMMAR Adam 7500 3000 500 7500
MOUNIER Laurent 7500 3000 500 7500
PICHOT Ludovic 15000 7500 1500 15000
RAULT Fabienne 15000 7500 1500 15000
ROUX Brigitte 7500 3000 500 7500
SADOINE Frederic 7500 3000 500 7500
SOULIER Christophe 15000 7500 1500 15000
BONJEAN Nathalie 15000 7500 1500 15000
BONNAMANT Florence 15000 7500 1500 15000
DESMET Elisabeth 15000 7500 1500 15000
DESSAPT Fabien 15000 7500 1500 15000
GALTIER Philippe 15000 7500 1500 15000
GRAMOND Annie 7500 3000 500 7500
LACOSTE Benedicte 7500 3000 500 7500
MALIGE Martine 15000 7500 1500 15000
MATARIN Sebastien 15000 7500 1500 15000
RODRIGUES DE FREITAS Sylvie 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Joaquim 15000 7500 1500 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 20
IV ala décision n° 2024/4 du 15 mai 2024 du
igents des douanes recevant délégation de signature
'ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
at taxes : Montant des droits et 2rOmMiS 2 pasnal TAILLANDIER David
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
droits des
es
Carole
Sylvie
ANTONY Christine
Alain
\nne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Pascal
Sebastien
Guillaume
Carole
Claire
Sylvie
Vincent
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
Alexandra
Franck
Regis
i-Claude
Delphine
Muriel
Valerie
Annexe IV à la décision n° 2024/4 du 15 mai 2024 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
TAURIN Carole 1500 7500 15000
TERNON Sylvie 1500 5000 10000
BELLOT ANTONY Christine 1500 5000 10000
DAMASE Alain 1500 7500 15000
ADOBATI Anne-Marie 1500 5000 10000
BLANCHER Bruno 1500 5000 10000
BONHOMME Gregoire 1000 3000 3000
BURGUE Guy 1000 3000 3000
CHADEFAUX Sophie 1000 3000 3000
CHAPET Pascal 1500 5000 10000
CHEVALIER Sebastien 1000 3000 3000
DIDIERLAURENT Guillaume 1000 3000 3000
FERRY Carole 1000 3000 3000
FORASTE Claire 1500 5000 10000
FOURNIER Sylvie 1500 5000 10000
FOURNIER Vincent 1500 5000 10000
LAGARDE Benjamin 1500 5000 10000
LARSONNEUR Victorien 1000 3000 3000
LAURENCON Loic 1500 5000 10000
LEGER Jean-Marc 1000 3000 3000
LONGERINAS Thierry 1000 3000 3000
LOUIS Pierre-Alexandre 1000 3000 3000
MALLET Benjamin 1000 3000 3000
MARNAT Antoine 1500 5000 10000
MEHEL Francoise 1500 5000 10000
MICHAUD Sebastien 1500 5000 10000
MOUVEAUX Valerie 1000 3000 3000
MULLER Jane-Alexandra 1500 5000 10000
NOUIRA Franck 1500 5000 10000
OMBRET Regis 1000 3000 3000
PROST Jean-Claude 1500 5000 10000
PRUGNARD Delphine 1000 3000 3000
ROBIN Muriel 1000 3000 3000
RODRIGUEZ Valerie 1000 3000 300063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 21
Isabelle
Matthieu
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Francois
Florine
Lionel
iristine
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Brigitte
Frederic
Christophe
ROLIN Isabelle 1000 3000 3000
SEPULVEDA Matthieu 1500 5000 10000
TISSANDIER Laurent 1000 3000 3000
TREBILLON Lionel 1500 5000 10000
TURPIN Christophe 1500 5000 10000
VERGNE Aurelie 1000 3000 3000
VERNHES Raphael 1500 5000 10000
ANNOVAZZI Bertrand 1500 5000 10000
ARNOUD Bertrand 1000 3000 3000
BETKA Dalila 1000 3000 3000
BOISSIER Angelique 1500 5000 10000
BONTEMPS Sebastien 1500 5000 10000
CHOLVY Antoine 1500 5000 10000
COGNE Patrice 1000 3000 3000
COURTOIS Anthony 1000 3000 3000
DEVOLDER Wilhem 1500 5000 10000
DOMENACH Benoit 1500 5000 10000
ELSENSOHN Valentin 1000 3000 3000
FERRIERES Renaud 1500 5000 10000
GALBOIS Anthony 1000 3000 3000
GUILLE Francois 1500 5000 10000
HAAN Florine 1000 3000 3000
HUMBERT Lionel 1000 3000 3000
JEAN Christine 1500 5000 10000
KHAMMAR Adam 1000 3000 3000
MOUNIER Laurent 1000 3000 3000
PICHOT Ludovic 1500 5000 10000
RAULT Fabienne 1500 5000 10000
ROUX Brigitte 1000 3000 3000
SADOINE Frederic 1000 3000 3000
SOULIER Christophe 1500 5000 1000063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 22
V ala décision n° 2024/4 du 024 du directeur ANDIER David
igents des douanes recevant délégation de signature
ID > (contravention uaniers)
de l'amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas
*S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits
eSdes
Carole
Sylvie
Stan
Philippe
Pascale
Bruno
ANTONY Christine
Alain
\nne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Pascal
Sebastien
Guillaume
Carole
Claire
Vincent
Sylvie
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
Alexandra
Franck
Regis
Annexe V à la décision n° 2024/4 du 15 mai 2024 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
TAURIN Carole 30000 100000 250000
TERNON Sylvie 5000 15000 25000
DEBENNE Stan 1500 10000 20000
LABBAYE Philippe 1500 10000 20000
QUINSAT Pascale 1500 10000 20000
TORREGROSSA Bruno 1500 10000 20000
BELLOT ANTONY Christine 5000 15000 25000
DAMASE Alain 30000 100000 250000
ADOBATI Anne-Marie 5000 15000 25000
BLANCHER Bruno 5000 15000 25000
BONHOMME Gregoire 1500 4000 7500
BURGUE Guy 1500 4000 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 4000 7500
CHAPET Pascal 5000 15000 25000
CHEVALIER Sebastien 1500 4000 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 4000 7500
FERRY Carole 1500 4000 7500
FORASTE Claire 5000 15000 25000
FOURNIER Vincent 5000 15000 25000
FOURNIER Sylvie 5000 15000 25000
LAGARDE Benjamin 5000 15000 25000
LARSONNEUR Victorien 1500 4000 7500
LAURENCON Loic 5000 15000 25000
LEGER Jean-Marc 1500 4000 7500
LONGERINAS Thierry 1500 4000 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 4000 7500
MALLET Benjamin 1500 4000 7500
MARNAT Antoine 5000 15000 25000
MEHEL Francoise 5000 15000 25000
MICHAUD Sebastien 5000 15000 25000
MOUVEAUX Valerie 1500 4000 7500
MULLER Jane-Alexandra 5000 15000 25000
NOUIRA Franck 5000 15000 25000
OMBRET Regis 1500 4000 750063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 23
i-Claude
Delphine
Muriel
Valerie
Isabelle
Matthieu
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Marie
'rome
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Francois
Florine
Lionel
iristine
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Brigitte
Frederic
Christophe
Martine
Sebastien
PROST Jean-Claude 5000 15000 25000
PRUGNARD Delphine 1500 4000 7500
ROBIN Muriel 1500 4000 7500
RODRIGUEZ Valerie 1500 4000 7500
ROLIN Isabelle 1500 4000 7500
SEPULVEDA Matthieu 5000 15000 25000
TISSANDIER Laurent 1500 4000 7500
TREBILLON Lionel 5000 15000 25000
TURPIN Christophe 5000 15000 25000
VERGNE Aurelie 1500 4000 7500
VERNHES Raphael 5000 15000 25000
HAAS Marie 1500 10000 20000
REY Jerome 1500 10000 20000
ANNOVAZZI Bertrand 5000 15000 25000
ARNOUD Bertrand 1500 4000 7500
BETKA Dalila 1500 4000 7500
BOISSIER Angelique 5000 15000 25000
BONTEMPS Sebastien 5000 15000 25000
CHOLVY Antoine 5000 15000 25000
COGNE Patrice 1500 4000 7500
COURTOIS Anthony 1500 4000 7500
DEVOLDER Wilhem 5000 15000 25000
DOMENACH Benoit 5000 15000 25000
ELSENSOHN Valentin 1500 4000 7500
FERRIERES Renaud 5000 15000 25000
GALBOIS Anthony 1500 4000 7500
GUILLE Francois 5000 15000 25000
HAAN Florine 1500 4000 7500
HUMBERT Lionel 1500 4000 7500
JEAN Christine 5000 15000 25000
KHAMMAR Adam 1500 4000 7500
MOUNIER Laurent 1500 4000 7500
PICHOT Ludovic 5000 15000 25000
RAULT Fabienne 5000 15000 25000
ROUX Brigitte 1500 4000 7500
SADOINE Frederic 1500 4000 7500
SOULIER Christophe 5000 15000 25000
MALIGE Martine 1500 10000 20000
MATARIN Sebastien 1500 10000 2000063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 24
VI à la décision n° 2024/4 du 15 mai 2024 du nal TAILLANDIER David
igents des douanes recevant délégation de signature
« 421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
eS
Annexe VI à la décision n° 2024/4 du 15 mai 2024 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 25
décision n° u 15 mai 2024 du directeur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
OD | » (contrefacon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S 5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende des
Carole
Sylvie
Stan
Philippe
Pascale
Bruno
ANTONY Christine
Alain
\nne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Pascal
Sebastien
Guillaume
Carole
Claire
Vincent
Sylvie
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
Alexandra
Franck
Regis
i-Claude
Delphine
Annexe VII à la décision n° 2024/4 du 15 mai 2024 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
TAURIN Carole 30000 250000
TERNON Sylvie 5000 25000
DEBENNE Stan 1500 20000
LABBAYE Philippe 1500 20000
QUINSAT Pascale 1500 20000
TORREGROSSA Bruno 1500 20000
BELLOT ANTONY Christine 5000 25000
DAMASE Alain 30000 250000
ADOBATI Anne-Marie 5000 25000
BLANCHER Bruno 5000 25000
BONHOMME Gregoire 1500 7500
BURGUE Guy 1500 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 7500
CHAPET Pascal 5000 25000
CHEVALIER Sebastien 1500 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 7500
FERRY Carole 1500 7500
FORASTE Claire 5000 25000
FOURNIER Vincent 5000 25000
FOURNIER Sylvie 5000 25000
LAGARDE Benjamin 5000 25000
LARSONNEUR Victorien 1500 7500
LAURENCON Loic 5000 25000
LEGER Jean-Marc 1500 7500
LONGERINAS Thierry 1500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 7500
MALLET Benjamin 1500 7500
MARNAT Antoine 5000 25000
MEHEL Francoise 5000 25000
MICHAUD Sebastien 5000 25000
MOUVEAUX Valerie 1500 7500
MULLER Jane-Alexandra 5000 25000
NOUIRA Franck 5000 25000
OMBRET Regis 1500 7500
PROST Jean-Claude 5000 25000
PRUGNARD Delphine 1500 750063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 26
Muriel
Valerie
Isabelle
Matthieu
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Marie
'rome
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Francois
Florine
Lionel
iristine
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Brigitte
Frederic
Christophe
Martine
Sebastien
ROBIN Muriel 1500 7500
RODRIGUEZ Valerie 1500 7500
ROLIN Isabelle 1500 7500
SEPULVEDA Matthieu 5000 25000
TISSANDIER Laurent 1500 7500
TREBILLON Lionel 5000 25000
TURPIN Christophe 5000 25000
VERGNE Aurelie 1500 7500
VERNHES Raphael 5000 25000
HAAS Marie 5000 25000
REY Jerome 5000 25000
ANNOVAZZI Bertrand 5000 25000
ARNOUD Bertrand 1500 7500
BETKA Dalila 1500 7500
BOISSIER Angelique 5000 25000
BONTEMPS Sebastien 5000 25000
CHOLVY Antoine 5000 25000
COGNE Patrice 1500 7500
COURTOIS Anthony 1500 7500
DEVOLDER Wilhem 5000 25000
DOMENACH Benoit 5000 25000
ELSENSOHN Valentin 1500 7500
FERRIERES Renaud 5000 25000
GALBOIS Anthony 1500 7500
GUILLE Francois 5000 25000
HAAN Florine 1500 7500
HUMBERT Lionel 1500 7500
JEAN Christine 5000 25000
KHAMMAR Adam 1500 7500
MOUNIER Laurent 1500 7500
PICHOT Ludovic 5000 25000
RAULT Fabienne 5000 25000
ROUX Brigitte 1500 7500
SADOINE Frederic 1500 7500
SOULIER Christophe 5000 25000
MALIGE Martine 5000 25000
MATARIN Sebastien 5000 2500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 27
VIII à la décision n° | du 024 du directeur régional ? David
igents des douanes recevant délégation de signature
{« 421 » (contrefacon)
onde : Montant de l'amende n'excède 5
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
desde l'amende
Annexe VIII à la décision n° 2024/4 du 15 mai 2024 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 28
IX a la décision n° 2024/4 du 15 mai 2024 du nal TAILLANDIER David
igents des douanes recevant délégation de signature
+, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
liquide
Carole
Sylvie
ANTONY Christine
Alain
\nne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Pascal
Sebastien
Guillaume
Carole
Claire
Sylvie
Vincent
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
Alexandra
Franck
Regis
i-Claude
Delphine
Muriel
Valerie
Isabelle
Annexe IX à la décision n° 2024/4 du 15 mai 2024 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
TAURIN Carole 30000 250000
TERNON Sylvie 3000 15000
BELLOT ANTONY Christine 3000 15000
DAMASE Alain 30000 250000
ADOBATI Anne-Marie 3000 15000
BLANCHER Bruno 3000 15000
BONHOMME Gregoire 1500 15000
BURGUE Guy 1500 15000
CHADEFAUX Sophie 1500 15000
CHAPET Pascal 3000 15000
CHEVALIER Sebastien 1500 15000
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 15000
FERRY Carole 1500 15000
FORASTE Claire 3000 15000
FOURNIER Sylvie 3000 15000
FOURNIER Vincent 3000 15000
LAGARDE Benjamin 3000 15000
LARSONNEUR Victorien 1500 15000
LAURENCON Loic 3000 15000
LEGER Jean-Marc 1500 15000
LONGERINAS Thierry 1500 15000
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 15000
MALLET Benjamin 1500 15000
MARNAT Antoine 3000 15000
MEHEL Francoise 3000 15000
MICHAUD Sebastien 3000 15000
MOUVEAUX Valerie 1500 15000
MULLER Jane-Alexandra 3000 15000
NOUIRA Franck 3000 15000
OMBRET Regis 1500 15000
PROST Jean-Claude 3000 15000
PRUGNARD Delphine 1500 15000
ROBIN Muriel 1500 15000
RODRIGUEZ Valerie 1500 15000
ROLIN Isabelle 1500 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 29
Matthieu
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Francois
Florine
Lionel
iristine
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Brigitte
Frederic
Christophe
SEPULVEDA Matthieu 3000 15000
TISSANDIER Laurent 1500 15000
TREBILLON Lionel 3000 15000
TURPIN Christophe 3000 15000
VERGNE Aurelie 1500 15000
VERNHES Raphael 3000 15000
ANNOVAZZI Bertrand 3000 15000
ARNOUD Bertrand 1500 15000
BETKA Dalila 1500 15000
BOISSIER Angelique 3000 15000
BONTEMPS Sebastien 3000 15000
CHOLVY Antoine 3000 15000
COGNE Patrice 1500 15000
COURTOIS Anthony 1500 15000
DEVOLDER Wilhem 3000 15000
DOMENACH Benoit 3000 15000
ELSENSOHN Valentin 1500 15000
FERRIERES Renaud 3000 15000
GALBOIS Anthony 1500 15000
GUILLE Francois 3000 15000
HAAN Florine 1500 15000
HUMBERT Lionel 1500 15000
JEAN Christine 3000 15000
KHAMMAR Adam 1500 15000
MOUNIER Laurent 1500 15000
PICHOT Ludovic 3000 15000
RAULT Fabienne 3000 15000
ROUX Brigitte 1500 15000
SADOINE Frederic 1500 15000
SOULIER Christophe 3000 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 30
X a la décision n° 2024/4 du 024 du directeur ANDIER David
igents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
vende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à
, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
Aw
Annexe X à la décision n° 2024/4 du 15 mai 2024 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 31
| 3 N
RÉPUBLIQUE LD
FRANÇAISE ae
Liberté & DROITS
Égalité — INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
'ral des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 et
nexe ;
2s articles 350 L;
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
on est donnée lont les numéro: sion 1
n annexe I ésente décision a |' effet du directeur
es décisions ( charge de ; Suite a
sur les contesta tdes articles L28letL 3
s fiscales, rejet tion ou remboursement de S
ette, 1 n matière de
s, et pour les n mnés, cette méme
Jour des montants illimités.
'légation est donnée aux a méros de 1 d'emploi
igurent en annexe II 1 à l'effet ul eur
À les décisions de (décision sur les dem: urge
lité solidaire > L247 du livre fiscales, modération
ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, >
1odération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
impôts ou d'intérêt de 2ptation d'une on d'une
a matière de contributions indirectes, et pour le: qui t
ins cette même > ITen 5 OU pour s illimités.
Slégation née aux ag néros de
igurent en annexe III 1 à l'effe directeur
à s procédures de lifié en matière ons
pour les : omis, de droits l'amende et de r des
qui sont ins cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.frCLERMONT-FERRAND, LE 15 MAI 2024
Affaire suivie par : TAILLANDIER David
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.frVersion anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
CLERMONT-FERRAND portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 32
élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe IV ésente décision à l' effet de u nom du directeur
a ctionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
11 1 et de délit douaniers pour squi tt
la V en euros.
ion née aux agents numéros de 1
it en annexe V ésente décision à l' effet de , au nom teur
es transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
s dans me annexe V en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe VI ésente déc u nom du directeur
a transactions en matiére de aniers r les
Sont mentionnés dans cette même Iros ou sont illimités.
égation née aux agents numéros de
rurent en annexe VII 1
égional à LYON, les 3 défir 3 d'actes
provisoires en matière de contrefaçon pour les ntionnés dans
1exe VII en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe VIII de la présente 1a t de , au nom du
rrégional a LYON, | ; en matière de contrefaçon pour les montants 1
nés dans même nn | sont illimités.
égation née aux agents numéros de 1
rurent en annexe IX ésente décision à l'effet de iu nom du directeur
es transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
provisoires en matière d' argent liquide pour les 5 qui ynnés
le annexe tros ou sont illimités.
Délégation ents numéros de 1
figurent en ésente décision à l'effet de , au nom teur
à transactions en matière d'argent liquide pour les montant: t
lans cette méme > X en euros limités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décision
même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 33
mymisée de l'Annexe I à la décision 4/4 5 mai 2024 du r régional
David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une
it des douanes et son équivalent sous ble.
les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
nm réclamation
'écision -emboursement
3CiSION |
sion d'emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/4 du 15 mai 2024 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 34
: de l'Annexe IT à la décision n° 2024/4 du 15 mai directeur régional
David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire ? L247 du livre 5
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d'une demande de transaction
sion d'emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/4 du 15 mai 2024 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 35
> de Il 15 mai directeur régional
David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
unende : Montant de l'amende n'excède
. os . . : 2 e descommission d'emploi (matricule) 'raudés
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/4 du 15 mai 2024 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Droits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 36
mymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/4 du 024 du directeur
David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
-ontentieux voyageurs)
aende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas
3: Montant de el s de 5
. . droits dession matricule)
42531
42534
44674
44721
44994
45172
45314
45549
45559
45652
47131
50072
50150
50252
50340
50874
51668
51744
51872
51957
52032
52388
52391
52977
53162
53795
54349
55100
55676
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/4 du 15 mai 2024 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 42531 1500 5000 10000
Matricule 42534 1000 3000 3000
Matricule 44674 1500 5000 10000
Matricule 44721 1000 3000 3000
Matricule 44994 1500 5000 10000
Matricule 45172 1000 3000 3000
Matricule 45314 1000 3000 3000
Matricule 45549 1500 5000 10000
Matricule 45559 1500 5000 10000
Matricule 45652 1500 5000 10000
Matricule 47131 1500 5000 10000
Matricule 50072 1000 3000 3000
Matricule 50150 1500 5000 10000
Matricule 50252 1000 3000 3000
Matricule 50340 1000 3000 3000
Matricule 50874 1500 5000 10000
Matricule 51668 1500 5000 10000
Matricule 51744 1500 5000 10000
Matricule 51872 1500 5000 10000
Matricule 51957 1000 3000 3000
Matricule 52032 1500 5000 10000
Matricule 52388 1000 3000 3000
Matricule 52391 1500 7500 15000
Matricule 52977 1500 7500 15000
Matricule 53162 1500 5000 10000
Matricule 53795 1500 5000 10000
Matricule 54349 1500 5000 10000
Matricule 55100 1000 3000 3000
Matricule 55676 1000 3000 300063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 37
56132
56728
56971
57029
57322
57410
57470
57744
58536
58550
58729
59006
59170
59189
59694
59774
59848
60233
60288
60688
61276
61364
61550
61604
61897
62026
62346
62682
63421
63532
63568
64179
64246
64752
65196
65734
Matricule 56132 1500 5000 10000
Matricule 56728 1000 3000 3000
Matricule 56971 1000 3000 3000
Matricule 57029 1000 3000 3000
Matricule 57322 1000 3000 3000
Matricule 57410 1500 5000 10000
Matricule 57470 1500 5000 10000
Matricule 57744 1500 5000 10000
Matricule 58536 1000 3000 3000
Matricule 58550 1000 3000 3000
Matricule 58729 1500 5000 10000
Matricule 59006 1500 5000 10000
Matricule 59170 1500 5000 10000
Matricule 59189 1500 5000 10000
Matricule 59694 1000 3000 3000
Matricule 59774 1000 3000 3000
Matricule 59848 1500 5000 10000
Matricule 60233 1500 5000 10000
Matricule 60288 1500 5000 10000
Matricule 60688 1000 3000 3000
Matricule 61276 1000 3000 3000
Matricule 61364 1500 5000 10000
Matricule 61550 1500 5000 10000
Matricule 61604 1000 3000 3000
Matricule 61897 1500 5000 10000
Matricule 62026 1000 3000 3000
Matricule 62346 1000 3000 3000
Matricule 62682 1000 3000 3000
Matricule 63421 1000 3000 3000
Matricule 63532 1000 3000 3000
Matricule 63568 1000 3000 3000
Matricule 64179 1500 5000 10000
Matricule 64246 1000 3000 3000
Matricule 64752 1000 3000 3000
Matricule 65196 1500 5000 10000
Matricule 65734 1000 3000 300063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 38
JD ,mymisée de l'Annexe lécision 15 mai directeur régional
David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
421 » (délit douanier)
de l'amende : Montant de l'amende n '
droits et
>Staxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d'emploi (matricule) € droits des
40287
41361
42531
42534
43733
43741
44674
44721
44994
45172
45314
45549
45559
45652
46619
47131
50072
50150
50252
50340
50874
51668
51744
51872
51957
52032
52388
52391
52977
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/4 du 15 mai 2024 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 40287 1500 10000 20000
Matricule 41361 1500 10000 20000
Matricule 42531 5000 15000 25000
Matricule 42534 1500 4000 7500
Matricule 43733 1500 10000 20000
Matricule 43741 1500 10000 20000
Matricule 44674 5000 15000 25000
Matricule 44721 1500 4000 7500
Matricule 44994 5000 15000 25000
Matricule 45172 1500 4000 7500
Matricule 45314 1500 4000 7500
Matricule 45549 5000 15000 25000
Matricule 45559 5000 15000 25000
Matricule 45652 5000 15000 25000
Matricule 46619 1500 10000 20000
Matricule 47131 5000 15000 25000
Matricule 50072 1500 4000 7500
Matricule 50150 5000 15000 25000
Matricule 50252 1500 4000 7500
Matricule 50340 1500 4000 7500
Matricule 50874 5000 15000 25000
Matricule 51668 5000 15000 25000
Matricule 51744 5000 15000 25000
Matricule 51872 5000 15000 25000
Matricule 51957 1500 4000 7500
Matricule 52032 5000 15000 25000
Matricule 52388 1500 4000 7500
Matricule 52391 30000 100000 250000
Matricule 52977 30000 100000 25000063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 39
53162
53335
53795
54349
54719
55100
55676
56132
56728
56971
57029
57322
57410
57470
57744
58536
58550
58729
59006
59170
59189
59694
59774
59781
59848
60233
60288
60688
61276
61364
61550
61604
61897
62026
62346
62682
63421
63532
63568
64179
64246
64752
65196
Matricule 53162 5000 15000 25000
Matricule 53335 1500 10000 20000
Matricule 53795 5000 15000 25000
Matricule 54349 5000 15000 25000
Matricule 54719 1500 10000 20000
Matricule 55100 1500 4000 7500
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Matricule 56132 5000 15000 25000
Matricule 56728 1500 4000 7500
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Matricule 57029 1500 4000 7500
Matricule 57322 1500 4000 7500
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Matricule 59694 1500 4000 7500
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Matricule 59781 1500 10000 20000
Matricule 59848 5000 15000 25000
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Matricule 61276 1500 4000 7500
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Matricule 61550 5000 15000 25000
Matricule 61604 1500 4000 7500
Matricule 61897 5000 15000 25000
Matricule 62026 1500 4000 7500
Matricule 62346 1500 4000 7500
Matricule 62682 1500 4000 7500
Matricule 63421 1500 4000 7500
Matricule 63532 1500 4000 7500
Matricule 63568 1500 4000 7500
Matricule 64179 5000 15000 25000
Matricule 64246 1500 4000 7500
Matricule 64752 1500 4000 7500
Matricule 65196 5000 15000 2500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 40
65734
Matricule 65734 1500 4000 750063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 41
mymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/4 du 024 du directeur
David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
rende : Montant de l'amende n
>t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d'emploi (matricule) € droits des
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/4 du 15 mai 2024 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 42
'OD> de l'Annexe VII 2024/4 du 15 mai 2024 du r régional
David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VII reproduit la liste
| > (contrefaçon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5 2Srents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)1 est punie de cinq ans
commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises
40287
41361
42531
42534
43733
43741
44674
44721
44994
45172
45314
45549
45559
45652
46619
47131
50072
50150
50252
50340
50874
51668
51744
51872
51957
52032
52388
52391
52977
53162
53335
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/4 du 15 mai 2024 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 40287 5000 25000
Matricule 41361 1500 20000
Matricule 42531 5000 25000
Matricule 42534 1500 7500
Matricule 43733 1500 20000
Matricule 43741 1500 20000
Matricule 44674 5000 25000
Matricule 44721 1500 7500
Matricule 44994 5000 25000
Matricule 45172 1500 7500
Matricule 45314 1500 7500
Matricule 45549 5000 25000
Matricule 45559 5000 25000
Matricule 45652 5000 25000
Matricule 46619 5000 25000
Matricule 47131 5000 25000
Matricule 50072 1500 7500
Matricule 50150 5000 25000
Matricule 50252 1500 7500
Matricule 50340 1500 7500
Matricule 50874 5000 25000
Matricule 51668 5000 25000
Matricule 51744 5000 25000
Matricule 51872 5000 25000
Matricule 51957 1500 7500
Matricule 52032 5000 25000
Matricule 52388 1500 7500
Matricule 52391 30000 250000
Matricule 52977 30000 250000
Matricule 53162 5000 25000
Matricule 53335 1500 2000063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 43
53795
54349
54719
55100
55676
56132
56728
56971
57029
57322
57410
57470
57744
58536
58550
58729
59006
59170
59189
59694
59774
59781
59848
60233
60288
60688
61276
61364
61550
61604
61897
62026
62346
62682
63421
63532
63568
64179
64246
64752
65196
65734
Matricule 53795 5000 25000
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Matricule 54719 5000 25000
Matricule 55100 1500 7500
Matricule 55676 1500 7500
Matricule 56132 5000 25000
Matricule 56728 1500 7500
Matricule 56971 1500 7500
Matricule 57029 1500 7500
Matricule 57322 1500 7500
Matricule 57410 5000 25000
Matricule 57470 5000 25000
Matricule 57744 5000 25000
Matricule 58536 1500 7500
Matricule 58550 1500 7500
Matricule 58729 5000 25000
Matricule 59006 5000 25000
Matricule 59170 5000 25000
Matricule 59189 5000 25000
Matricule 59694 1500 7500
Matricule 59774 1500 7500
Matricule 59781 5000 25000
Matricule 59848 5000 25000
Matricule 60233 5000 25000
Matricule 60288 5000 25000
Matricule 60688 1500 7500
Matricule 61276 1500 7500
Matricule 61364 5000 25000
Matricule 61550 5000 25000
Matricule 61604 1500 7500
Matricule 61897 5000 25000
Matricule 62026 1500 7500
Matricule 62346 1500 7500
Matricule 62682 1500 7500
Matricule 63421 1500 7500
Matricule 63532 1500 7500
Matricule 63568 1500 7500
Matricule 64179 5000 25000
Matricule 64246 1500 7500
Matricule 64752 1500 7500
Matricule 65196 5000 25000
Matricule 65734 1500 750063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 44
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 45
: de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/4 15 mai directeur régional
David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende cles
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/4 du 15 mai 2024 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des
marchandises63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 46
mymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/4 du 024 du directeur
David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
+, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) liquide
42531
42534
44674
44721
44994
45172
45314
45549
45559
45652
47131
50072
50150
50252
50340
50874
51668
51744
51872
51957
52032
52388
52391
52977
53162
53795
54349
55100
55676
56132
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/4 du 15 mai 2024 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 42531 3000 15000
Matricule 42534 1500 15000
Matricule 44674 3000 15000
Matricule 44721 1500 15000
Matricule 44994 3000 15000
Matricule 45172 1500 15000
Matricule 45314 1500 15000
Matricule 45549 3000 15000
Matricule 45559 3000 15000
Matricule 45652 3000 15000
Matricule 47131 3000 15000
Matricule 50072 1500 15000
Matricule 50150 3000 15000
Matricule 50252 1500 15000
Matricule 50340 1500 15000
Matricule 50874 3000 15000
Matricule 51668 3000 15000
Matricule 51744 3000 15000
Matricule 51872 3000 15000
Matricule 51957 1500 15000
Matricule 52032 3000 15000
Matricule 52388 1500 15000
Matricule 52391 30000 250000
Matricule 52977 30000 250000
Matricule 53162 3000 15000
Matricule 53795 3000 15000
Matricule 54349 3000 15000
Matricule 55100 1500 15000
Matricule 55676 1500 15000
Matricule 56132 3000 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 47
56728
56971
57029
57322
57410
57470
57744
58536
58550
58729
59006
59170
59189
59694
59774
59848
60233
60288
60688
61276
61364
61550
61604
61897
62026
62346
62682
63421
63532
63568
64179
64246
64752
65196
65734
Matricule 56728 1500 15000
Matricule 56971 1500 15000
Matricule 57029 1500 15000
Matricule 57322 1500 15000
Matricule 57410 3000 15000
Matricule 57470 3000 15000
Matricule 57744 3000 15000
Matricule 58536 1500 15000
Matricule 58550 1500 15000
Matricule 58729 3000 15000
Matricule 59006 3000 15000
Matricule 59170 3000 15000
Matricule 59189 3000 15000
Matricule 59694 1500 15000
Matricule 59774 1500 15000
Matricule 59848 3000 15000
Matricule 60233 3000 15000
Matricule 60288 3000 15000
Matricule 60688 1500 15000
Matricule 61276 1500 15000
Matricule 61364 3000 15000
Matricule 61550 3000 15000
Matricule 61604 1500 15000
Matricule 61897 3000 15000
Matricule 62026 1500 15000
Matricule 62346 1500 15000
Matricule 62682 1500 15000
Matricule 63421 1500 15000
Matricule 63532 1500 15000
Matricule 63568 1500 15000
Matricule 64179 3000 15000
Matricule 64246 1500 15000
Matricule 64752 1500 15000
Matricule 65196 3000 15000
Matricule 65734 1500 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 48
mymisée de l' Annexe lécision 15 mai directeur régional
David
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
yende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à
, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
. . e .sion matricule) liquide
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/4 du 15 mai 2024 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d□Auvergne - 63-2024-05-15-00006 - Décision 2024/4 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 49
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-03-00004
Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le
classement de passages à niveau de la ligne de
Lapeyrouse à Volvic
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 50
PREFET Service de coordination des politiquesDU PUY-DE-DOME | | one eeLiberté | publiques et de l'appui territorial
Peter | Bureau de l'environnement
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME |
ARRÊTÉ N° ru
ARRÊTÉ N° 20240800
* portant sur le classement de passages à niveau de la ligne Lapeyrouse à a Volvic
ene q i. Ss ou
Le préfet du Puy-de-Déme,
. Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passäges à niveau, modifié par arrêté du 19 avril 2017 ;
Vu la demande de Monsieur lé Directeur de SNCF RESEAU (Infrapôle Auvergne-Nivernais) du 15décembre 2023, complétée le 12 janvier 2024 et le 29 mars 2024 précisant les modifications de
classement des passages à niveau ci-dessous mentionnés ;
Vu les consultations effectuées auprès des communes et communautés de communes concernées ainsi ...
que du conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
Considérant que la section de la ligne Lapeyrouse à Volvic est suspendue depuis plusieurs années et
qu'aucun projet de réouverture au trafic voyageur et fret à court et moyen termes n'est envisagé sur ce
tronçon ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1°" —
Les passages à niveau (P.N) n° 239, 240, 241, 243, 244, 245, 247, 248, 254, 256, 258, 259, 261, 263, 264,
265, 266, 269, 270, 271, 272, 273, 279, 280, 281, 282, 284, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 294, 297, 300,
302, 303, 304, 305, 311, 314, 315,316, 317 de la ligne de Lapeyrouse à Volvic sont classés conformément
aux indications portées sur les fiches individuelles ci-annexées.
Article 2 -
Le présent arrêté abroge ceux en date du :
.- 10.07.86 en ce qui concerne les PN 239, 240, 241, 243, 244, 247, 248, 254, 256, 258, 259, 261,
264, 265, 266, 269, 270, 271, 272, 280, 281,282, 284, 287, 290, 292, 297, 300, 302, 305, 311, 315
- 17.03.76 ence qui concerne le PN 245 |
- 24.02.70 en ce qui concerne le PN 263
- 29.06.93 en ce qui concerne le PN 273
- 15.01.82 en ce qui concerne le PN 279
- 21.10.82 en ce qui concerne le PN 291
- 29.03.99 en ce qui concerne le PN 294
- 27.01.75 en ce qui concerne le PN 303 et 314
- 20.01.79 en ce qui concerne le PN 304
16 boulevard Desaix -
63033 Clermont- Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-deme.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
FratemitfService de coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ № '~J_
ARRÊTÉ N. 20240800
portant sur le classement de passages à niveau de la ligne Lapeyrouse à Volvîc
Le préfet du Puy-de-Dôme,
•Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipementdes
passages à niveau, modifié par arrêté du 19 avril 2017 ;
Vu la demande de Monsieur le Directeur de SNCF RESEAU (Infrapôle Auvergne-Nivernais) du 15
décembre 2023, complétée le 12 janvier 2024 et le 29 mars 2024 précisant tes modifications de
classement des passages à niveau ci-dessous mentionnés ;
Vu les consultations effectuées auprès des communes et communautés de communes concernées ainsi
que du conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
Considérant que la section de la ligne Lapeyrouse à Volvic est suspendue depuis plusieurs années et
qu'aucun projet de réouverture au trafic voyageur et fret à court et moyen termes n'est envisagé sur ce
tronçon ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er-
Les passages à niveau (P.N) n° 239, 240, 241, 243, 244, 245, 247, 248, 254, 256, 258, 259, 261, 263, 264,
265, 266, 269, 270, 271, 272, 273, 279, 280, 281, 282, 284, 287, 288, 289, 290, 291/292, 294, 297, 300,
302, 303, 304, 305, 311, 314, 315, 316, 317 de la ligne de Lapeyrouse à Volvic sont classés conformément
aux indications portées sur les fiches individuelles ci-annexées.
Article 2 -
Le présent arrêté abroge ceux en date dû :
10.07.86 en ce qui concerne les PN 239, 240, 241, 243, 244, 247, 248,254, 256, 258, 259, 261,
264, 265, 266, 269, 270, 271, 272, 280, 281, 282, 284, 287, 290, 292, 297, 300, 302, 305, 311, 315
17.03.76 en ce qui concerne le PN 245
24.02.70 en ce qui concerne le PN 263
29.06.93 en ce qui concerne le PN 273
15.01.82 en ce qui concerne le PN 279
21.10.82en ce qui concerne le PN 291
29.03.99 en ce qui concerne le PN 294
27.01.75 en ce qui concerne le PN 303 et 314
20.01.79 en ce qui concerne le PN 304
1 S iiL'utevsrd Desaix
G3033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : [M. 73.98.63.63
m'i'w. puy-ris-Q'oine. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 51
- 03.07.79 en ce qui concerne les PN 316 et 317
- 11.03.86 en ce qui concerne les PN 288 et 289
Article 3 - :
En cas de circulation ferroviaire. exceptionnelle (train service...) : la circulation routière est réglée par
des signaux donnés à la main par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou
d'une:lanterne.
TS aneTeweale""
Article 4 — :
Le Secrétaire Général de la. Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur. de la SNCF RESEAU (Infrapdle
Auvergne-Nivernais) et le Directeur Departemental. des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée au Président du Conseil Départemental et aux
maires et présidents de communauté de communes concernés.
Fait à Clermont-Ferrand,
93 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétai éral,
A}
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux. recours.administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
03.07.79 en ce qui concerne les PN 316 et 317
11.03.86 en ce qui concerne les PN 288 et 289
Article 3 - ;
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ) : la circulation routière est réglée par
des signau^ donnes à la main par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou
d'une lariterné.
U ï< ;:-
Article 4- :
Le Secrétaire Général çteJ.cLERéffecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de ta SNCF RESEAU (Infrapôle
Auvergne-Nivernais) et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée au Président du Conseil Départemental et aux
maires et présidents de communauté de communes concernés.
Fait à Clermont-Ferrand, te
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secré ' " éral,
VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles fi. 427-7 à R. 427-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.4n-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours cpritentf'eux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur dé la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de te décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mais à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « teterecours c/toyen . 0,
disponible sur le site Internet suivant : httos://citovens. telerecours. fr/
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 52
PREFET
DU PUY-DE-DOME |
palit Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Fraternité
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 239
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 03 MAI 2024
Commune: LAPEYROUSE
Kilometre : | 359.417
Désignation de la voie routière : Chemin Départemental N°998
Catégorie du PN : | 2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 358. 815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse a
Volvic est suspendue au trafic commercial
- En cas de circulation ferroviaire 'exceptionnelle (train service...) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
| l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrét 2
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
titertf
Égalité
Fraierait/Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 239
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ... "..;Ô 3 NAI 2024
Commune LAPEYROUSE
Kilomètre 359.417
Désignation de la voie routière Chemin Départemental №998
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ): la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne -
Pour le Préfet et par délégation,
LeSecré i e e 'rai,
Jea - VICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 53
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 54
PREFET h | |DU PUY-DE-DÔME Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Liberté , -. à aEgalité Département du Puy de Déme
Fraternité
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 240
moons 03 MAI 2024
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
Commune : LAPEYROUSE
Kilomètre : 360.176
Désignation de la voie routière : RD100
Catégorie du PN : | 2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
- Conditions de visibilité, trafic : Conditions de visibilité R satisfaite, L satisfaite
- trafic < 500 veh/j" Vitesse réglementaire : 90km/h: Vitesse max réellement
praticable : 70km/h | |
- Dispositions particulières de franchissement : Arrêt obligatoire des :vélorails
dont les usagers doivent s'assurer que la route est libre avant de traverser .
- Les aménagements mis en place seront les suivants :
coté voie routièré de part et d'autre du PN :
- présignalisation : panneau A8
- signalisation au droit du PN : panneau G1
coté voie ferrée de part et d'autre du PN :
- présignalisation: panneau « stop à 50m »
- signalisation au droit du PN: Dispositifs d'arrêt par barrière
élastique :
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétai snéral,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FratemitéLigne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 240
0 3 MAI 2024
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ......................!••«••<••
Commune : LAPEYROUSE
Kilomètre: 360.176
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN :RD100
2 Bis
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ): la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne ~
Conditions de visibilité, trafic : Conditions de visibilité R satisfaite, L satisfaite
trafic < 500 veh/j" Vitesse réglementaire : 90km/h ; Vitesse max réellement
praticable : 70km/h
Dispositions particulières de franchissement : Arrêt obligatoire des vélorails
dont les usagers doivent s'assurer que la route est libre avant de traverser.
Les aménagements mis en place seront les suivants :
coté voie routière de part et d'autre du PN :
- présignalisation : panneau A8
- signalisation au droit du PN : panneau G1
coté voie ferrée de part et d'autre du PN :
- présignalisation: panneau « stop à 50m »
- signalisation au droit du PN: Dispositifs d'arrêt par barrière
élastique
Pour te Préfet et par délégation,
Le Secret i e rai,
J a l ICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 55
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 56
ee Ligne de LAPEYROUSE à VOLVICPREFET .
DU PUY-DE-DOME z | aLiens Département du Puy de Dôme
Égalité
ES
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 241
| 83 MAI 2024
ANNEXEE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU .......
Commune : LAPEYROUSE
Kilométre : 360.970
Désignation de la voie routiére : Voie communale de Lapeyrouse à
Durmignat
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières .
- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial |
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...).: la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
- Conditions de visibilité, trafic : Conditions de visibilité R satisfaite, L satisfaite
- trafic < 100 veh/j" Vitesse réglementaire : 90km/h; Vitesse max réellement
praticable : 70km/h -- | |
- Dispositions particulières de franchissement : Arrêt obligatoire des vélorails
dont les usagers doivent s'assurer que la route est libre avant de traverser.
= Les aménagements mis en place seront les suivants :
coté voie routière de part et d'autre du PN:
- présignalisation : panneau A8
- signalisation au droit du PN : panneau G1
coté voie ferrée de part et d'autre du PN :
- présignalisation: panneau « stop à 50m »
- Signalisation au droit du PN: Dispositifs d'arrêt par barrière
élastique
Pour le Préfet et par délégation,
j éral,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Libertf
ÈgfW
FraternitéLigne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU h° 241
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ....&3 MAI 2024
Commune :
Kilomètre :LAPEYRÙUSE
360.970
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN :Voie communale de Lapeyrouse à
Durmignat
2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la lignede Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Conditions de visibilité, trafic : Conditions de visibilité R satisfaite, L satisfaite
trafic < 100 veh/j " Vitesse réglementaire : 90km/h ; Vitesse max réellement
praticable : 70km/h
Dispositions particulièresde franchissement : Arrêt obligatoire des vélorails
dont les usagersdoivent s'assurer que la route est libre avant de traverser.
Les aménagements mis en place seront les suivants :
coté voie routière de part et d'autre du PN :
- présignalisation : panneau A8
- signalisation au droit du PN : panneau G1
coté voie ferrée de part et d'autre du PN :
- présignalisation: panneau « stop à 50m »
- signalisation au droit du PN: Dispositifs d'arrêt par barrière
élastique
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secré a' e éral,
Jean VICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 57
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 58
PREFET lec a vatsDU PUY-DE-DOME Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Égdhéé Département du Puy de Dôme
Fraternité
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 243
es 03 MAI 2024
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU
Commune : | Buxières-sous-Montaigut
Kilomètre : 362.593
Désignation de la voie routière : | Voie communale de Buxières aux
; . Fourches
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particuliéres
- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
- Conditions de visibilité, 'trafic : Conditions de visibilité R satisfaite, L satisfaite
- trafic < 100 veh/j" Vitesse réglementaire : 90km/h ; Vitesse max réellement
praticable : 30km/h
- Dispositions particulières de franchissement : Arrêt obligatoire des vélorails
dont les usagers doivent s'assurer que la route est libre avant de traverser .
- Les aménagements mis en place seront les suivants :
coté voie routière de part et d'autre du PN :
- présignalisation : panneau A8
- signalisation au droit du PN: panneau GT
coté voie.ferrée de part et d'autre du PN :
- présignalisation: panneau « stop à 50m »
- signalisation au droit du PN: Dispositifs d'arrêt par barrière
élastique
Pour le Préfet et par délégation,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéLigne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 243
03 MAI 2024
ANNEXÉE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ....................................
Commune :
Kilomètre :Buxières-sous-Montaigut
362.593
Désignation de la voie routière : Voie communale de Buxières aux
Fourches
Catégorie du PN. 2 Bis
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ): la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Conditions de visibilité, trafic : Conditions de visibilité R satisfaite, L satisfaite
trafic < 100 veh/j" Vitesse réglementaire : 90km/h ; Vitesse max réellement
praticable : 30km/h
Dispositions particulières de franchissement : Arrêt obligatoire des vélorails
dont les usagers doivent s'assurer que la route est libre avant de traverser.
Les aménagements mis en place seront les suivants :
coté voie routière de part et d'autre du PN •
- présignalisation : panneau A8
- signalisation au droit du PN : panneau G1
coté voie ferrée de part et d'autre du PN :
- présignalisation: panneau « stop à 50m »
- signalisation au droit du PN: Dispositifs d'arrêt par barrière
élastique
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secré ' 'n 'rai,
J -P l ICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 59
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 60
PREFET |
DU PUY-DE-DÔMELigne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
Liberté
Égalité
'Fraternité
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 244
0 3 MAI 2024
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
:
Commune : _ Buxières-sous-Montaigut
Kilomètre : 363.247
Désignation de la voie routière : RD N°518
Catégorie du PN : | | | 2 Bis.
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Conditions de visibilité, trafic : Conditions de visibilité R satisfaite, L satisfaite
trafic < 1000 veh/j" Vitesse réglementaire : 90km/h ; Vitesse max réellement
praticable:.7Okm/h
Dispositions particulières de franchissement : Arrêt obligatoire des vélorails
dont les usagers doivent s'assurer que la route est libre avant de traverser .
Les aménagements mis en place seront les suivants : — à
coté voie routière de part et d'autre du PN:
- présignalisation : panneau A8
- signalisation au droit du PN : panneau G1
coté voie ferrée de part et d'autre du PN:
- présignalisation: panneau « stop à 50m »
- Signalisation au droit du PN: Dispositifs d'arrêt par barrière
élastique
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrét énéral,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
•FraterttitiLigne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 244
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU0 3 MAI 2024
Commune :
Kilomètre :Buxières-sous-Montaigut
363.247
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN :RD №518
2 Bis
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ): la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Conditions de visibilité, trafic : Conditions de visibilité R satisfaite, L satisfaite
trafic < 1000 veh/j" Vitesse réglementaire : 90km/h; Vitesse max réellement
praticable : 70km/h
Dispositions particulières de franchissement : Arrêt obligatoire des vélorails
dont les usagers doivent s'assurer que la route est libre avant de traverser.
Les aménagements mis en place seront les suivants : ,
coté voie routière de part et d'autre du PN :
- présignalisation : panneau A8
- signalisation au droit du PN : panneau G1
coté voie ferrée de part et d'autre du PN :
- présignalisation: panneau « stop à 50m »
- signalisation au droit du PN: Dispositifs d'arrêt par barrière
élastique
Pour le Préfet et par délégation,
LeSecréa" éral,
ICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 61
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 62
PREFET 7 LR |
DU PUY-DE-DOME igne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Fraternité Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 245
eee 03 MAI 2004
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU
Commune : | Buxières-sous-Montaigut _
Kilomètre : 364.488
Désignation de la voie routière : Route départementale N°92
Catégorie du PN : | 2 Bis
Dispositions particuliéres
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse a
Volvic est suspendue au trafic commercial
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne .
Conditions de visibilité, trafic : Conditions de visibilité R satisfaite, L satisfaite
trafic < 1000 veh/j" Vitesse réglementaire : 90km/h ; Vitesse max réellement
praticable : 70km/h
Dispositions particulières de franchissement : Arrêt obligatoire des vélorails
dont les usagers doivent s'assurer que la route est libre avant de traverser .
Les aménagements mis en place seront les suivants :
coté voie routière de part et d'autre du PN:
-présignalisation : panneau A8 ©
signalisation au droit du PN': panneau G1
coté voie ferrée de part et d'autre du PN :
-présignalisation : panneau « stop à 50m »
-signalisation au droit du PN: Dispositifs d'arrêt par barrière
élastique
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternitéigné de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 245
03MAr2024
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ...
Commune Buxières-sous-Montaigut
Kilomètre 364.488
Désignation de la voie routière Route départementale №92
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ): la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Conditions de visibilité, trafic : Conditions de visibilité R satisfaite, L satisfaite
trafic < 1000 veh/j" Vitesse réglementaire : 90km/h; Vitesse max réellement
praticable : 70km/h
Dispositions particulières de franchissement : Arrêt obligatoire des vélorails
dont les usagers doivent s'assurer que la route est libre avant de traverser.
Les aménagements mis en place seront les suivants :
coté voie, routière de part et d'autre du PN :
-présignalisation : panneau A8
-signalisation au droit du PN : panneau G1
coté voie ferrée de part et d'autre du PN :
-présignalisafion : panneau « stop à 50m »
-signalisation au droit du PN: Dispositifs d'arrêt par barrière
élastique
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secret i 'néral,
l ICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 64
PRÉFET |
DU PUY-DE-DÔME Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Égalité
ou Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 247
"=== MAL 2024
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU
Commune : St-Éloy-les-Mines
Kilomètre : | 368.486
Désignation de la voie routière : | Voie communale
Catégorie du PN : | 2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au J trafic commercial
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée :
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et par délégation,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Literie
Égalité
FratsmitëLigne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 247
03 MAI 2024
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
St-Éloy-les-Mines
368.486
Voie communale
2 BisCommune :
Kilomètre :
Désignation de la voie routière :
Catégorie du PN :
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK415. 414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service.,. ): la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilite par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secré " e néral,
Jea - IVICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 65
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 66
PREFET
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
an | Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
| Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 248
| | D 3 MAI 292
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
Commune : St-Éloy-les-Mines
Kilomètre : 368.914
Désignation de la voie routière : Voie communale
Catégorie du PN: 2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon. de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de. Lapeyrouse è
Volvic est suspendue au trafic commercial
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et t par délégation,
Le Secrétaiy = ren
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FrittersitfLigne de LAPEYROUSE à YOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 248
QS^AÏ^QU
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St-Éloy-fes-Mines
368.914
Voie communale
2 BisANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
Commune :
Kilomètre :
Désignation de la voie routière :
Catégorie du PN :
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 4Î5.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est Suspendue au trafic commercial
La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service.., ) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secret i éral,
ea P ICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 67
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 68
PREFET .
DU PUY-DE-DOME
Liberté.
Egat _us Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE :
DU PASSAGE A NIVEAU n° 254
\ |
9. MAT 2024ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU... eee
Commune : St-Eloy-les-Mines
Kilometre : | 370.694
Désignation de la voie routière : Chemin départemental N°110
Catégorie du PN: 2 Bis.
Dispositions particuliéres
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse àVolvic est suspendue au trafic commercial
La signalisation routiére, avancée et de position, du PN est déposée
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle {train service...) : la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité parl'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Libmt
Égalité
fraternité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIÇ
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 254
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU03 MAI 2024
Commune:
Kilomètre :
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN :
Dispositions particulièresSt-Éloy-lesrMines
370.694
Chemin départemental №110
2 Bis
Le^tronçondeJigne du PK^358-815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
est suspendue au trafic commercial
La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
En.c:as-de-circulation ferroviaire exceptionnelle (train service.., ) : la circulation
!,outie-œ-est. regléeLpal" des siSnaux donnés à la-main"pa7un'agent"habiirt'ék
d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et par délégation,
LeSecré ir e éral,
Jea - a VICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 69
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 70
PREFET -_
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalitémans Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 256
UT 03 MAI 2024
/ANNEXEE A L'ARRÊTÉ .PRÉFECTORAL DU
Commune : — Youx:
Kilomètre : 371.698
Désignation de la voie routière : Voie communale
Catégorie du PN: © 2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
- En-cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) :la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et par. délégation,
Le Secré}
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FratemiftLigne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 256
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU0 3 MAI 2024
<»•• •••••••••••••••<•• ••••••••••••••
Commune : Youx
Kilomètre : 371.698
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN :Voie communale
2 Bis
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ): la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secré r en 'rai,
a - VICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 71
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 72
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité -
or Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 258
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 0.3 MAI 2024
Commune: Youx
Kilomètre : 372.497
Désignation de la voie routière : RD 530
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à Volvic est suspendue au trafic commercial
-- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétiirà £ réral,i
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Ésdité
Fraternité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 258
ANNEXÉE À L-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ..... JÛ.3 MAl 2024
•••••*^*WMwwwMmww
Commune :
Kilomètre :
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN :
Dispositions particulièresYoux
372.497
RD 530
2 Bis
^oS^e'XÎ, :^s8^5. au-p-K 415-414 de la ligne de Lapeyrouse àsuspendue au trafic commercial
La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
Pour le Préfet et par délégation,
LeSecré' r e éral,
Jea -P VICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 73
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 74
PREFET _
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égilité —
Fraternité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE.
DU PASSAGE A NIVEAU n° 259
TT OS MAI an,
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU csesscsssososssen
Commune : - Teilhet -
Kilométre : 374.803
Désignation de la voie routiére : Voie Communale
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et ar délégation,
Le Secrétaire Général,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Literté
Égalité
Pnstemitê
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 259
03 MA» 2/^
AN NEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ......t»»»WM»»»»^»MMMf»»M
Commune :
Kilomètre :
Désignation de la voie routière :
Catégorie du PN :Teilhet
374.803
Voie Communale
2 Bis
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et ar délégation,
LeSecré r en rat,
Jea - ICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 75
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 76
PREFET |
DU PUY-DE-DÔME
Liberté -
a Egalite |
—_ Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 261
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU @.3.MAI..2924
Commune : Teilhet
Kilometre : | 875.599
Désignation de la voie routière : - Voie Communale ©
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse àVolvic est suspendue au trafic commercial _
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité parl'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
LibwU
frateniité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 261
ANNEXÉE A L-ARRÉTÉ PRÉFECTORAL DU 0.â..MÂl2J3ZL......
Commune :
Kilomètre :
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN :
Dispositions particulièresTeilhet
375.599
Voie Communale
2 Bis
^itrioÏon, deJ;gne. <ÎUPK. 358l815au PK 415'414 de la l'gne de Lapeyrouse à
: est suspendue au trafic commercial
La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
^,S^Sionfeî3vlaire Optionnelle (train service... ) : la circulation^^f^e^^ig ïuxd^. ^^m'pa;Iu^nt^abNi^lp^
«•exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterhe"
Pour le Préfet et pa délégation,
LeSecr' r Gé éral,
ea P VICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 77
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 78
PREFET
DU PUY-DE-DOME
Liberté —
Egalité * |
Fraternité Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 263
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU mD.3.MAF-9p98
Commune : Teilhet
Kilomètre : | 377.002
Désignation de la voie routière : = Voie Communale
Catégorie du PN: 2 Bis
Dispositions particuliéres
- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service. ): la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Eretet ¢ et par délégation,
as !
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
tibcrti
Égalité
Fratefsit/Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 263
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÊFECtORAL DU ...... Û3.,MA^"^-
Commune:
Kilomètre:
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN :
Dispositions particulièresTeilhet
377.002
Voie Communale
2 Bis
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de ta ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'explottant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et ar délégation,
Le Secret " n at,
ea P ICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 79
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à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 80
PREFET 7
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité | |
us | Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 264
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU g.2.MAL.2974 nn .
Commune : _ Gouttiéres
Kilometre : 378.406
Désignation de la voie routière : - Voie Communale
Catégorie du PN : 2 Bis
'Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial.
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service. ): la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau où d'une lanterne
Pour le Préfet et ar délégation,
no
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Littrtt
Égalité
FratmiittLigne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 264
ANNEXÉE À «.'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ou Ç.â..MÀl.. 2D2À........
Commune : Gouttières
Kilomètre :
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN :378.406
Voie Communale
2 Bis
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaireporteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et ar délégation,
LeSecré ir en'rai,
ea - VICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 81
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 82
PREFET .
DU PUY-DE-DOME
Liberté -
Égalité ;
on Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 265
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU cs. 3 MAI 2024
Commune : Gouttiéres
Kilométre : 379.092
Désignation de la voie routière : Chemin départemental N°18
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main 'par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égslitt
Fraternité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 265
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ RRÊFECTORAL DU03 MAI !Q^
••••••••••—M •• •••••••——••M
Commune
Kilomètre •Gouttières
379.092
Désignation de la voie routièreChemin départemental №18
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
~ .L,e,tr.onçon de ligl?e du PK.3S8-815 au P.K 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Vôlvic est suspendue au trafic commercial
La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ): la circulation
routiere est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et r 'légation,
Le Secret " e éné l,
ea P ICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 83
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 84
EX
PRÉFET |
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Freerité Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 266
_ —. MAI 2924 ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 03 M : a
Commune: | Gouttières
Kilomètre :
379.092
Désignation de la voie routière : Voie Communale
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse àVolvic est suspendue au trafic commercial.
|
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la Circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité parl'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 266
ANNEXÉE À L-ARRÉTÉ PRÉFECTORAL DU J..3.MAI îm
.......................,.. ^^
Commune :
Kilomètre :
Désignation delà voie routière
Catégorie du PN :
Dispositions particulièresGouttières
379.092
Voie Communale
2 Bis
tl&Ï^ ^3csS^ 415-414 de la "^ de ^-e .
ta signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
ÈSSS-'^^^^s^^^^^^ï^0"l-exploitamfer^a^'^J^^^^, ^^^
Pour le Préfet et ar élégation,
Le Sècré ir e 'rai,
Jea - u VICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 85
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 86
|
PREFET
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Déme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 269
0 3 MAI 29ANNEXEE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU MAI 2924
Commune : Gouttières
Kilomètre : : | 381.865
Désignation de la voie routière : Voie Communale
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
_ l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire/Gi
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Prattrniti
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 269
ANNEXÉE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ..,03MA»^
Commune : Gouttières
Kilomètre : 381.865
Désignation de la voie routière: Voie Communale
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ): la circulation
routière est réglée par des signa. ux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secr 't e éral,
n- l VICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 87
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 88
PREFET .
DU PUY-DE-DOME
Liberté —
" Égalité
Fraternité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 270
ANNEXEE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU Al. MAI.2924...
Commune : | Gouttières
Kilomètre : 382.122
Désignation de la voie routière : Voie Communale
Catégorie du PN : | 2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne dé Lapeyrouse à |
Volvic est suspendue.au trafic commercial:
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par —
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
\
Pour lé Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égflitf
fraternité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 270
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU .... Û.3..MA1..2Û2L..
Commune :
Kilomètre :
Désignation de la voie routière
Catégorie du PNGouttières
382.122
Voie Communale
2 Bis
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ): la circulation
routisre est réglée par des signaux donnés à là main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et par délégation,
LeSecréa" 'rai,
J a -P VICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 89
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 90
PREFET :
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
| Égalité
Fraternité |
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FICHE INDIVIDUELLE.
DU PASSAGE A NIVEAU n° 271
| | 0 3 MAI 2024
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU od
Commune : | St Gervais d'Auvergne
Kilomètre : 383.258
Désignation de la voie routière : Voie Communale
Catégorie du PN: 2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
'Volvic est suspendue au trafic commercial
- La signalisation routiére, avancée et de position, du PN ést déposée
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation
-routière est réglée par des signaux donnés a la main. par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Fnitemité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A N l VEAU n° 271
ANNEXÉE À L'ARRETÉ PRÉFECTORAL DU ... ^...T...'..;;^... :.:.':.:......
Commune :
Kilomètre :
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN :St Gervais d'Auvergne
383.258
Voie Communale
2 Bis
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ) : la circulation
ro"tiej-e est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitànt ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et par délégation,
LeSecré r éral,
VICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 91
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à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 92
PREFET
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
| Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 272
=... 0 3 MAI 2024
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
Commune : St Gervais d'Auvergne
Kilomètre : | 384.176
Désignation de la voie routière : Voie communale ~
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
= En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et par délégation,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Prtttemité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 272
- 03 MAI 2024
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU .................................
St Gervais d'Auvergrie
384.176
Voie communale ~
2 BisCommune :
Kilomètre :
Désignation de la voie routière :
Catégorie du PN :
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ) : la circulation
routière est réglée par desSignaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secré a r ' éral,
a -P l ICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 93
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 94
PREFET .
DU PUY-DE-DOME
Liberté ~
Égalité
Fraternité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 273
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 0 3 MAI 2078
Commune : St Gervais d'Auvergne
Kilomètre : 384.612
Désignation de la voie routière : Route Départemental N°227
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
_- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial |
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égflité
Fraternité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 273
ANNEXÉE À L-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ...... 0..3..M.Ai.202i.
Commune :St Gervais d'Auvergne
Kilomètre : 384.612
Désignation de la voie routière Route Départemental №227
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ): la circulation
routière estïéglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et par délégation,
LeSecré e éral,
Jea VICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 95
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à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 96
PREFET .
DU PUY-DE-DOME
Liberté .
Egalité
Fraternité .
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 279
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 0 3 MAI 2024
Commune : St Gervais d'Auvergne
Kilomètre : 387.878
Désignation de la voie routière : Voie Communale
Catégorie du PN : 2 Bis .
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial -
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
- : En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et par délégation,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Libctti
fgalité
FratamitS
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département duPuy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 279
ANNEXÉE À L'ARRÉTÉ PRÉFECTORAL DU ...0.3...MA...2024
Commune:St Gervais d'Auvergne
Kilomètre : 387.878
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN :Voie Communale
2Bis
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.4T4 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
La signalisation routière, avancée et déposition, du PN est déposée
- ; En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet e a élégatiôn,
LeSecr t ir e 'rai,
VICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 97
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 98
PREFET -
DU PUY-DE-DOME
Fraternité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Déme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 280
ANNEXEE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU . seaccocsenes
Commune :
St Gervais d'Auvergne
Kilomètre : | | 388.148
Désignation de la voie routière : Chemin départemental N° 513
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse àVolvic est suspendue au trafic commercial |
La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service.) : la circulationroutière est réglée Par des signaux donnés à la Main par un agent habilité parl'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et par délégation,
3 Enëral,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
LiberU
Ssilité
Fraternité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 280
St Gervais cTAuvergne
388.148
Chemin départemental № 513
2 BisANNEXÉE À L-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ...°.3.MAI m
""""••"••"••"•••..........
Commune :
Kilomètre :
Désignation de la voie routière :
Catégorie du PN :
Dispositions particulières
<^^^^^^^ 4^ ^ 'a ,,gne de Lapey^e à
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
S;£3?a^^^s^^^n;c^^st ion
l-explo,tant~^?^'^Tdauu^dânpÏl^:|aM;e^^
Pour le Préfet et ar délégation,
LeSecré re ne 1,
a P ICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 99
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 100
PREFET 8
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 281
0 3 MAI 2094
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
Commune : Sauret-Besserve ...
Kilomètre :- 388.633
_ Désignation de la voie routière : Voie Communale
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'uné lanterne
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire gene
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Fraternité
Ligne de LAPEYROUSE àVOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 281
0 3 MAI 2024
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ..................... 7.7.7..'..
Commune : Sauret-Besserve
Kilomètre: 388.633
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN :Voie Communale
2 Bis
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ): la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaireporteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et ar ' égation,
Le Secré " e éné l,
Jean P ICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 101
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 102
PREFET .
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité.
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 282
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU. were MAL 2024.
Commune : Sauret-Besserve
Kilométre : 389.266
Désignation de la voie routière : 'Chemin départemental N°523
Catégorie du PN: . 2 Bis
Dispositions particuliéres
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse àVolvic est suspendue au trafic commercial | _
La signalisation routiére, avancée et de position, du PN est déposée
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...).: la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité parl'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Zth-rft?
Égalité
Fmternité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 282
ANNEXÉE À L'ARRÉTÉ PRÉFECTORAL DU ...... û.l.MA.LML
Commune:
Kilomètre :
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN :
Dispositions particulièresSauret-Besserve
389.266
Chemin départemental №523
2 Bis
VL/e,Sorîon.. de."gn.e-du.pKl58-815au PK 415-414 de la lig"e de Lapeyrouse à
; est suspendue au trafic commercial
La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
En:"s-de. c""culation ferrovi. ajre exceptionnelle (train service... ): la circulation
iroutler!est. réglée.par des signaux donnés à la main par:'un'agent"habHrt él
•exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne '
Pour le Préfet et p délégation,
LeSecr a G éral,
e n- IVICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 103
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 104
PREFET a
DU PUY-DE-DOME >
Liberté
Egalité —
Fraternité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
' Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 284
03 MAI 2024ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
Commune : | Sauret-Besserve
Kilomètre : 390.478
Désignation de la voie routière : Voie communale
Catégorie du PN : 2Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414. de la ligne de Lapeyrouse a
| Volvic est suspendue au trafic commercial
- 'La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Prenet et pa delegation,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Ès.alité
Fwtemité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 284
03 MA»
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU .......................... T.7.Î./...
Commune :
Kilomètre:
Désignation de là voie routière :
Catégorie du PN.Sauret-Besserve
390.478
Voie communale
2 Bis
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
La signalisation routière, avancée et de position, du P N est déposée
En cas de circulation ferroviaire exception nel le (train service... ) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et pa élégation,
LeSecr t i en rai,
n- VICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 105
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 106
PREFET |
DU PUY-DE-DÔME Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Égalité
Fraternité Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 287
a - 0 3 MAI 2024
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU
Commune : Les Ancizes-Comps
Kilomètre : 393.669 .
Désignation de la voie routiére : Chemin Départemental N°62
_ Catégorie du PN: | 2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
- Conditions de visibilité, trafic : Conditions de visibilité R satisfaite, L satisfaite
- Dispositions particulières de franchissement : Arrêt obligatoire des vélorails
dont les usagers doivent s'assurer que la route est libre avant de traverser.
- Les aménagements mis en place seront les suivants :
coté voie routière de part et d'autre du PN :
__~présignalisation : panneau A51 avec panonceau VELORAIL
- signalisation au droit du PN : panneau type F50 avec
indication VELORAIL
coté voie ferrée de part et d'autre du PN :
- présignalisation: panneau « stop à 50m »
- signalisation au droit du PN: Dispositifs d'arrêt par barrière
élastique
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétäi éMéral,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FratamittLigne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 287
0 3 MAI 2024
ANNEXÉE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
Commune :
Kilomètre :Les Ancizes-Comps
393.669
Désignation de la voie routière Chemin Départemental №62
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Conditions de visibilité, trafic : Conditions de visibilité R satisfaite, L satisfaite
Dispositions particulières de franchissement : Arrêt obligatoire des vélorails
dont les usagers doivent s'assurer que la route est libre avant de traverser .
Les aménagements mis en place seront les suivants :
coté voie routière de part et d'autre du PN :
- présigrialisation : panneau A51 avec panonceau VELORAIL
- signalisation au droit du PN : panneau type F50 avec
indication VELORAIL
coté voie ferrée de part et d'autre du PN :
- présignatisation: panneau « stop à 50m »
- signalisation au droit du PN: Dispositifs d'arrêt par barrière
élastique
Pour le Préfet et par délégation,
LeSecr' i e érat,
ea - VICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 107
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 108
PREFET Ligne de LAPEYROUSE a VOLVIC
Dey PUY-DE-DÔME Département du Puy de Dôme
Égalité
—_— rt ee
FICHE INDIVIDUELLE
- DU PASSAGE A NIVEAU n° 288
| 0.3 MAI 29% ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU |
Commune : Les Ancizes-Comps
Kilomètre : L 394.030
Désignation de la voie routière : | Chemin d'exploitation
Catégorie du PN : 2 Bis:
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse àVolvic est suspendue au trafic commercial
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité parl'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne —
- Conditions de visibilité, trafic : Conditions de visibilité R satisfaite, L satisfaite .
- trafic < 10 veh/j" Vitesse réglementaire : 10km/h ; Vitesse max réellementpraticable : 10km/h _
~ _ Dispositions particulières de franchissement : Arrêt obligatoire des vélorailsdont les usagers doivent s'assurer que la route est libre avant de traverser .
- Les aménagements mis en place seront les suivants :
- coté voie routière de part et d'autre du PN :
-__-présignalisation : panneau A8
- Signalisation au droit du PN : panneau G1
- coté voie ferrée de part et d'autre du PN:
- _-présignalisation: panneau « stop à 50m »
- Signalisation au droit du PN: Dispositifs d'arrêt par barrière
élastique
Pour le Préfet et ar délégation,
Le Secrétaife Général,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
KatemitéLigne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puyde Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 288
ANNEXÉE A L'ARRÉTÉ PRÉFECTORAL DU03 MAI 2024
Commune :
Kilomètre :
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN :Les Andzes-Comps
394.030
Chemin d'exploitation
2 Bis
Dispositions particulières
' L^W!wl. deSe^u. PKJi58-815 a" PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
: est suspendue au trafic commercial
' En .ca.s-decirculTtion ferroviaire exceptionnelle (train service... ) : la circulation
irout!èrS-estrréglée_pa1' des signaux don"és à la main par unageht'habiiité*
porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
- Conditions de visibilité, trafic : Conditions de visibilité R satisfaite, L satisfaite
' trafîc<w veh/j ~ Yitésse réglementaire : 10km/h ; Vitesse max réellement
praticable : 10km/h * . . —
' Dlsp.osit'pn-s_particulières de franchissement : Arrêt obligatoire des vélorails
: les usagers doivent s'assurer que la route estlibrea'vant de traverser"."
Les aménagements mis en place seront les suivants :
coté voie routière de part et d'autre du PN :
-présignalisation : panneau AS
-signalisation au droit du PN : panneau G1
coté voie ferrée de part et d'autre du PN :
-présignalisation: panneau « stop à 50m »
-signalisation au droit du PN: Dispositifs d'arrêt par barrière
élastique
Pour le Préfet et ar d ' légation,
Le Secré ai e nér l,
ICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 109
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 110
PREFET | :DU PUY-DE-DÔME Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Été Département du Puy de DômeFraternité |
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 289
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ Prérectorat où .f.3. MAI 2024.
Commune : | Les Ancizes-Comps
Kilomètre: 394.602
Désignation de la voie routière : Chemin d'exploitation
Catégorie du PN: 2 Bis
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau où d'une lanterne
Conditions de visibilité, trafic : Conditions de visibilité R satisfaite, L satisfaite
trafic < 10 veh/j" Vitesse réglementaire : 10km/h; Vitesse max réellement
praticable : 10km/h ©
Dispositions particulières de franchissement : Arrêt obligatoire des vélorails
dont les usagers doivent s'assurer que la route est libre avant de traverser.
Les aménagements mis en place seront les suivants : |
coté voie routière de part et d'autre du PN:
_- présignalisation : panneau A8
- signalisation au droit du PN : panneau G1
- les barrières en place seront maintenues verrouillées ouvertes
coté voie ferrée de part et d'autre du PN:
- présignalisation: panneau « stop à 50m »
- signalisation au droit du PN: Dispositifs d'arrêt par barrière
élastique.
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéLigne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 289
ANNEXÉE À L-ARRÉTÉ PRÉFECTORAL DU JQ..3.MAJJ02JL_
Commune :
Kilomètre:
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN :Les Ancizes-Comps
394.602
Chemin d'exploitation
2 Bis
Dispositions particulières
- Les tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ): la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Conditions de visibilité, trafic : Conditions de visibilité R satisfaite, L satisfaite
trafic < 10 veh/j" Vitesse réglementaire : 10km/h; Vitesse max réellement
praticable : TOkm/h
Dispositions parficulières de franchissement : Arrêt obligatoire des vélorails
dont les usagers doivent s'assurer que la route est libre avant de traverser.
Les aménagements mis en place seront les suivants :
coté voie routière de part et d'autre du PN :
- présignalisation : panneau A8
- signalisation au droit du PN : panneau G1
- les barrières en place seront maintenues verrouillées ouvertes
coté voie ferrée de part et d'autre du PN :
- présignalisation: panneau « stop à 5Ôm »
-signalisation au droit du PN: Dispositifs d'arrêt par barrière
élastique
Pour le Préfet et par délégation,
LeSecr' e éral,
Jea - VICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 111
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 112
=z
PREFET
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
FraternitéLigne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 290
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2.3 MAL202....
Commune :
Kilomètre :Les Ancizes-Comps
395.687
Désignation de la voie routière : Voie communale
Catégorie du PN :
Dispositions particulières- Pour voiture : 2bis
- Pour piétons : 3éme
- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse a
© Volvic est suspendue au trafic commercial.
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur.d'un drapeau ou d'une lanterne
- Dispositions particulières d'aménagement :
ex1. coté chemin : les barrières en place séront maintenues verrouillées ouvertes
2. coté voie ferrée de part et d'autre du PN:
1. présignalisation: panneau « PN à 50m »
2. signalisation au droit du PN : Néant
Pour le Préfet et par
Le Secrétaire Général,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Ésalité
fratsniitéLigne de LAPÉYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 290
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ... v..w...l.ïaA. ^urf4*-"'
Commune :Les Ancizes-Comps
Kilomètre :395.687
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN :Voie communale
Dispositions particulièresPour voiture : 2bis
Pour piétons : 3éme
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ) : la circulation
routiè're'est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilite par
i'expfoitant ferroviaire porteur. d'un drapeau ou d'une lanterne
;d'aménagement : ^ ^ _^^^
^'coîecheminïïes barrières en place seront maintenues verrouillées ouvertes
2. coté voie ferrée de part et d'autre du PN :
1. présignalisation: panneau «e PN a 50m »
2. signalisation au droit du PN : Néant
Pour le Préfet et ar 'légation,
Le Secré a re en al,
ea - ICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 113
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 114
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
PRÉFET . | 2DU PUY-DE-DÔME Département du Puy de Dôme
Liberté
Égalité 2
Fraternité
FICHE INDIVIDUELLE
. DU PASSAGE A NIVEAU n° 291
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU ...}..9..MAL.. 20724...
Commune: ~ | Les Ancizes-Comps
Kilomètre : 396.768
Désignation de la voie routière : Chemin d'exploitation
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Conditions de visibilité, trafic : Conditions de visibilité R satisfaite, L satisfaite
trafic < 10 veh/j Vitesse réglementaire : 30km/h : Vitesse max réellement.
praticable : 10km/h - |
Dispositions particulières de franchissement : Arrêt obligatoire des vélorails
dont les usagers doivent s'assurer que la route est libre avant de traverser .
Les aménagements mis en place seront les suivants :
coté voie routière de part et d'autre-du PN:
-présignalisation : panneau A8
Signalisation au droit du PN : panneau G1
-les barrières en place seront maintenues verrouillées ouvertes
coté voie ferrée de part et d'autre du PN :
-présignalisation: panneau « stop à 50m »
signalisation au droit du PN: Panneau Stop
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétdire Général,
Jean: VICAT
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberti
Égflité
FrateraitéLigne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puyde Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 291
ANNEXÉE À «.'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ..... Q..3.XÂLZÛ2L..
Commune :
Kilomètre :Les Ancizes-Comps
396.768
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN :Chemin d'exploitation
2 Bis
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ) : la circulation
.r,out'^r. T /églée par dessignaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Conditions devisibilité, trafic : Conditions de visibilité R satisfaite, L satisfaite
trafic < 10 yeh/j " Vitesse réglementaire : 30km/h ; Vitesse max réellement
praticable : 10km/h
Dispositions particulières de franchissement : Arrêt obligatoire des vélorails
dont les usagers doivent s'assurer que la route est libre avant de traverser.
Les aménagements mis en place seront les suivants :
coté voie routière de part et d'autre du PN :
-présignalisation : panneau A8
-signalisation au droit du PN : panneau G1
-les barrières en place seront maintenues verrouillées ouvertes
cote voie ferrée de parf et d'autre du PN :
-présignalisation: panneau « stop à 50m »
-signalisation au droit du PN: Panneau Stop
Pour le Préfet et a
Le Secr ' irlégation,
éral,
Jea - VICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 115
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 116
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC Lo)
PREFET - ; nasDU PUY-DE-DÔME Département du Puy de Dôme
Liberté | :
© Égadité ee
Fraternité
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 292
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU aw. 0 3 MAI 2924,
Commune : Les Ancizes-Comps
Kilomètre : | 396.768
Désignation de la voie routière : Voie Communale
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train. service...) : la circulation.
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne .
- Conditions de visibilité, trafic : Conditions de visibilité R satisfaite, L satisfaite
trafic < 10 veh/j "Vitesse réglementaire : 30km/h ; Vitesse max réellement _
praticable : 30km/h | oo | |
Dispositions particulières de franchissement : Arrêt obligatoire des vélorails
dont les usagers doivent s'assurer que la route est libre avant de traverser .
Les aménagements mis en place seront les suivants :
coté voie routière de part et d'autre du PN :
-présignalisation : panneau A8
-signalisation au droit du PN : panneau G1
coté voie ferrée de part et d'autre du PN :
-présignalisation: panneau « stop à 50m »
signalisation au droit du PN: Dispositifs d'arrêt par barrière élastique
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétai/e Général,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMELigne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puyde Dôme
Libeitf
Égalité
Fraternité
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 292
ANNEXÉE À «.'ARRÊTE PRÉFECTORAL DU ....... 13MAi. 2P.2i
Commune :
Kilomètre :
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN :Les Ancizes-Comps
396.768
Voie Communale
2 Bis
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterné
- Conditions de visibilité/trafic : Conditions de visibilité R satisfaite, L satisfaite
trafic < 10 veh/j "Vitesse réglementaire : 30km/h ; Vitesse max réellement
praticable : 30km/h
Dispositions particulières de franchissement : Arrêt obligatoire des vélorails
dont les usagers doivent s'assurer que la route est libre avant de traverser .
Les aménagements mis en place seront les suivants :
coté voie routière de part et d'autre du PN :
-présignalisation : panneau A8
-signalisation au droit du PN : panneau G1
coté voie ferrée de part et d'autre du PN :
-présignalisation: panneau « stop à 50m »
-signalisation au droit du PN: Dispositifs d'arrêt par barrière élastique
Pour le Préfet et ar délégation,
Le Secret " e éne al,
Jea -P ICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 117
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 118
E 3 Ligne de LAPEYROUSE à VOLVICPRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Département du Puy de Dôme
Égalité
FOIE
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 294
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU pa MATE
Commune : _ Les Ancizes-Comps
Kilometre : 398.906
Désignation de la voie routière : Voie Communale
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particuliéres
- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne |
- Conditions de visibilité, trafic : Conditions de visibilité R satisfaite, L satisfaite
- trafic < 100 veh/j" Vitesse réglementaire : 50km/h ; Vitesse max réellement
praticable : 30km/h |
- Dispositions particulières de franchissement : Arrêt obligatoire des vélorails
dont les usagers doivent s'assurer que la route est libre avant de traverser .
- Les aménagements mis en place seront les suivants :
coté voie routière de part et d'autre du PN :
-présignalisation : panneau A8
-signalisation au droit du PN : panneau G1
coté voie ferrée de part ét d'autre du PN:
-présignalisation: panneau « stop à 50m »
-signalisation au droit du PN: Dispositifs d'arrêt par barrière
élastique
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
•Lîtertf
ÈsiKtS
FraternitéLigne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 294
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ..•CfTWrt-W
Commune :
Kilomètre :Les Ancizes-Comps
398.906
Désignation de la voie routière : Voie Communale
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commçrcial
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Conditions de visibilité, trafic : Conditions de visibilité R satisfaite, L satisfaite
trafic < 100 veh/j " Vitesse réglementaire : 50km/h ; Vitesse max réellement
praticable : 30km/h
Dispositions particulières de franchissement : Arrêt obligatoire des vétorails
dont les usagers doivent s'assurer que la route est libre avant de traverser.
Les aménagements mis en place seront les suivants :
coté voie routière de part et d'autre du PN :
-présignalisation : panneau A8
-signalisation au droit du PN : panneau G1
coté voie ferrée de part et d'autre du PN :
-présignalisation: panneau « stop à 50m »
-signalisation au droit du PN: Dispositifs . d'arrêt par barrière
élastique
Pour le Préfet et ar ' 'gation,
Le Secré ' e éné l,
Jean P u ICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 119
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 120
PREFET —sig
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
_.....DU PASSAGE A NIVEAU n° 297
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU vo .3. MAL 2990.
Commune :. Les Ancizes-Comps
Kilomètre : 400.703
_ Désignation de la voie routière : Voie Communale
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à.
Volvic est suspendue au trafic commercial
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne |
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Dh
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Frattrnité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 297
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU .... JJ...MAI..^..
Commune :
Kilomètre :Les Andzes-Comps
400.703
Désignation de la voie routière : Voie Communale
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de lignedu PK_358. 815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial "--- —•--/-
Là signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ) : la circulation
ro ere est/églée Par des signaux donnes à la main par uni agent habiiité
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne"
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secré i G ' ' al,
J a -P ICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 121
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 122
PREFET
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 300
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU gs M A] PAPE
Commune : St-Georges-de-Mons
Kilomètre : | 402.060
Désignation de la voie routière : Chemin Départemental N°90
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la. ligne de Lapeyrouse a
Volvic est suspendue au trafic commercial
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la. main par un agent habilité. par
| 'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Flaternité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 300
ANNEXÉE À L'ARIIÊTÉ PRÉFECTORAL DU .......,. ^.^..^.1..^^
Commune : St-Georges-de-Mons
Kilomètre : 402.060
Désignation de la voie routière Chemin Départemental №90
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse a
Vôlvic est suspendue au trafic commercial
La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitantferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Prêt t p 'légation,
Le Sec ai Gé rai,
Je VICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 123
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 124
PREFET | |
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 302
ANNEXEE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 03 MAI 2024
Commune : St-Georges-de-Mons
Kilométre : 403.150
Désignation de la voie routière : Voie Communale
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse a
Volvic est suspendue au trafic commercial
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et par-délégation,
Le Secrétaire) Bénéial,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égsliti
Frateruiti
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 302
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ... JL5...d?.L?j?y..
Commune :
Kilomètre :
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN :St-Qeorges-de-Mons
403.150
Voie Communale
2 Bis
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et ar 'légation,
Le Secr ' re éné al,
Jea - VICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 125
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 126
PREFET = s_—
DU PUY-DE-DOME
Liberté ' |
Égalité
Fraternité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme.
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 303
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU. ....f):3.MA..2091.
Commune : St-Georges-de-Mons
. Kilomètre : 403.150
Désignation de la voie routière : . Voie Communale
Catégorie du PN : | 2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse a
Volvic est suspendue au trafic commercial.
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterné
Pour le Préfet et par délégation:
Le Secrétair 3
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Frttsmiti
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 303
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ...... 0.g,..M^U..^4..
St-Georges-de-Mons
403.150
Voie Communale
2 BisCommune :
Kilomètre :
Désignation de la voie routière :
Catégorie du PN :
t
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterné
Pour le Préfet et par délégation^
LeSecr' ir en'rai,
n- l ICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 127
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 128
PRÉFET 7
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité .
-Fraternité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 304
: 03 MAI 9974ANNEXEE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU ses. al 2024
Commune : St-Georges-de-Mons
Kilometre : 403.865
Désignation de la voie routière : Chemin d'exploitation
Catégorie du PN: | 2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial :
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnellé (train service...) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Te,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
liberté
Égalité
Fraternité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 304
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU0 3 MA/^
••••»»•• ••••••••••••••••«••<••"»,
Commune :
Kilomètre :
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN :St-Georges-de-Mons
403.865
Chemin d'exploitation
2 Bis
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
En cas de circulation ferroviaire exceptîonnelle (train service... ): la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et ar élégation,
Le Secré a're éne al,
a -P l ICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 129
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 130
PREFET
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme.
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 305
| | 0 3 MAI 2024ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
Commune : St-Georges-de-Mons
Kilométre : 404.398
Désignation de la voie routière : Voie communale
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial :
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaifé, al,
x
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 305
03 MAI 2024
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ...........
Commune :
Kilomètre :
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN :St-Georges-de-Mons
404.398
Voie communale
2 Bis
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secré a' ' ' al,
ea -P l ICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 131
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 132
PREFET ss
DU PUY-DE-DOME
epee Ligne de LAPEYROUSE à VOLVICFraternité
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 311
Le 0 3 MAI pum,
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU |
, Commune : Manzat
Kilomètre : | | 406.957
Désignation de la voie routière : Voie communale
Catégorie du PN : | 2 Bis
Dispositions particulières
- 'Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial .
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et par délégation,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FrsteraitéLigne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puyde Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 311
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ...................................
Commune :
Kilomètre:
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN :
Dispositions particulièresManzat
406.957
Voie communale
2 Bis
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
La signalisation routière, avancéeet de position, du PN est déposée
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... )': la circulation
routiere est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et ar légation,
LeSecré re éne l,
Jea -P ICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 133
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 134
PRÉFET =—s—y
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Déme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 314
77 03 MAI ap9y
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ee :
Commune : Charbonnières-les-Varennes
Kilomètre : 406.957
Désignation de la voie routière : | Voie communale
Catégorie du PN : | 2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la 'main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.
Pour le Préfet et par délégation,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 314
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU0 3 HAi ^
'•••••••••••••••••••M,
Commune :
Kilomètre :
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN :Charbonnières-les-Varennes
406.957
Voie communale
2 Bis
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et ar élégation,
LeSecré r en al,
Jea - ICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 135
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 136
Ex
PREFET
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité -
Fraternité
Ligne de LAPEYROUSE a VOLVIC
Département du Puy de Déme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 315
_ ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU... 03 MAI 2024
Commune : Charbonnières-les-Varennes
Kilomètre: 409.952
Désignation de la voie routière : Voie communale
Catégorie du PN : 2 Bis.
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à Volvic est suspendue au trafic commercial:
La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
'En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main Par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
égalité
Fraternité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 315
ANNEXÉE A L-ARRÉTÉ PRÉFECTORAL ou ....JL3MAI 2Q24
—........................... ^^
Commune :
Kilomètre :
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN :
Dispositions particulièresCharbonnières-les-Varennes
409.952
Voie communale
2 Bis
^a^"^ ^3s8^îu., PK 41"^ ^ " ^ de Lapey.ou.
: suspendue au trafic commercial
La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
^,^ci^Ta ^^To pnS:n.T^?. in-;!n'":e-': - -ulation^'^^^^^^^^'^^^^
Pour le Préfet e r 'gation,
LeSecr' re nér~l,
(CAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 137
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 138
PREFET _
DU PUY-DE-DOME
Liberté -
Egalité -
Fraternité
.
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 316
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 0 3 MAI 2024
Commune: . Charbonniéres-les-Varennes
Kilomatre : | 410.772
Désignation de la voie routière : _ Chemin départemental N°90
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse àVolvic est suspendue au trafic commercial
La signalisation routière, avancée et de position, du PN'ést déposée
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agént habilité parl'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secréthire Général,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Ffaternité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 316
ANNEXÉE À L-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU J..3.MAIJ02i
Commune
Kilomètre :Charbonnières-les-Varennes
410.772
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN :Chemin départemental №90
2 Bis
Dispositions particulières
L/tltrcnçon. dejlgne_du PK.358-815 au PK 415-414 de la lignede Lapeyrouse àVolvic est suspendue au trafic commercial '" ~ "°"~ ~" '
La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
En.cas_de c""culation ferroviaire exceptionnelle (train service... ): la circulation
rout№r€Lest/églée par des si8naux donnés à la main par un ageht-habiiité"
d'un drape'au ou d'une lanterne
Pour le Préfet e ar légation,
Le Sec e ir en rai,
Je n- VICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 139
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 140
PREFET 7
DU PUY-DE-DOME .
Liberté
Égalité
Fraternité
Ligne de LAPEYROUSE à VOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 317
| 93 MAI 2024
ANNEXEE A.L'ARRETE PREFECTORAL DU .
Commune : Charbonnières-les-Varennes
Kilomètre : - 411.228
Désignation de la voie routiére : Gare de Charbonnières
Catégorie du PN: 2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
titfrté
Égalité
Fraternité
Ligne de LAPEYROUSE àVOLVIC
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 317
ANNEXÉE À «.'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ...03MM2B24
i ••••••••••••••••<••••••••••"• w
Commune : Charbonnières-les-Varennes
Kilomètre: 411.228
Désignation de la voie routière Gare de Charbonnières
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
Le tronçon de ligne du PK 358.815 au PK 415.414 de la ligne de Lapeyrouse à
Volvic est suspendue au trafic commercial
La signalisation routière, avancée et de position, duPN est déposée
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ) : la circulation
routière est réglée par des signaux donnés à ta main par un agent habilité par
l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet ar ' 'gation,
Le Secr ir éné al,
ICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 141
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00004 - Arrêté n°20240800 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Lapeyrouse à Volvic 142
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-03-00005
Arrêté n°20240801 du 3 mai 2024 portant sur le
classement de passages à niveau de la ligne de
Laqueuille au Mont-Dore
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00005 - Arrêté n°20240801 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Laqueuille au Mont-Dore 143
E =
_ PRÉFETDU PUY-DE-DÔME Service de coordination des politiques
Liberté | + publiques et de l'appui territorial
Eur . Bureau de l'environnement
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
20240801
ARRETE N°
portant sur le classement de passages à niveau de la ligne Laqueuille au Mont-Dore
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau, modifié par arrêté du 19 avril 2017 ;
Vu la demande de Monsieur lé Directeur de SNCF RESEAU (Infrapôle Auvergne-Nivernais) du 15
décembre 2023, complétée le 12 janvier 2024 précisant les modifications de classement des passages à
niveau ci-dessous mentionnés ; |
Vu la consultation effectuée auprès de la commune du Mont-Dore :
Considérant que la section de la ligne Laqueuille au Mont-Dore n'est plus circulée depuis plusieurs
années et qu'aucun projet de réouverture au trafic voyageur et fret à court et moyen termes n'est:
envisagé sur ce tronçon ; oo
2
Sur- proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme; —
ARRÊTE
Article 1° -
Le passage à niveau (P.N) n° 314 de la ligne de Laqueuille au Mont-Dore est classé conformément aux
indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
Article 2 -
Le présent arrêté abroge celui en date du:
- 10.07.86 en ce qui concerne les PN 314
Article 3 - :
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation routiére est réglée par
des signaux donnés a la main par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou.
d'une lanterne. |
1/218 boutevard Desa::
63033 Clermont-Ferroad- : fe
Tél: 0473986564 .
WWW. puy-de-dorne Gite 1
PRÉFET
DUPÙY-DE-DÔME Service de coordination des politiques
ûto?? publiques et de l'appui territorial
Syliti ' n-"_. _. •. '*'*.
~FrstcT»itê Bureau de l'environnement
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
20240801
ARRÊTÉ№
portant sur le classement de passages à niveau de la ligne Laqueuille au Mont-Dore
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrête ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau, modifié par arrêté du 19 avril 2017 ;
Yu-laldemande de Monsieur. le Directeur de SNCF RESEAU (Infrapôle Àuvergne-Nivernais) du 15
décembre 2023, complétée le 12 janvier 2024 précisant les modifications de classement des passaees à
niveau ci-dessous mentionnés ;
Vu la consultation effectuée auprès, de la commune du Mont-Dore ;
Considérant que la section de la ligne Laqueuille au Mont-Dore n'est plus drculée depuis plusieurs
années et qu'aucun projet de réouverture au trafic voyageur et fret à court et moyen termes "n'est
envisagé sur ce tronçon ; ' ~ . ----
."
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er-
Le passage à niveau (P.N) n° 314 de la ligne de Laqueuille au Mont-Dore est classé conformément aux
indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
Article 2 -
Le présent arrêté abroge celui en date du :
10.07.86 en ce qui concerne les PN 314
Article 3 - :
ÏLC^Sde circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ) : la circulation routière est réglée par
des signaux donnés à la main par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou
d'une lanterne.
18 boutevard Desa,'
63033 Clermont. -Fc.';i.;,.i:l-
Tel : 04.73.98.6Î &;-
www. puy-de-dcrn'- ^ ' '•• l1/2
l;.. j63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00005 - Arrêté n°20240801 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Laqueuille au Mont-Dore 144
Article 4-: \
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de la SNCF RESEAU (Infrapôle
Auvergne- Nivernais) et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée au maire du Mont-Dore.
Fait à Clermont-Ferrand, len 3 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétai snéral,
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de:sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter. de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal'administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le.tribunal administratif peut aussi être' saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens. telerecours.fr/
-2/2-
Article 4 -
Le Secrétaire Général de ta Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de la SNCF RESEAU (Infrapole
Auvergne-Nivernais) et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée au maire du Mont-Dore.
080 - 'x: 0 :;.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q ^ j^^j
Pour le Préfet et par délégation,
LeSecré a" 'néral,
Jéa - ICAT
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L.411-2 du Code des relations entre le
pub/fc et l'administration. la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux..
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. '
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces cfeux œcovrs administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Lé silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de'la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative.
^e recours contentf'eux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
.f .. Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être'saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant : httDS://citovens. telerecours. fr/
.2/2.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00005 - Arrêté n°20240801 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Laqueuille au Mont-Dore 145
Ex
PRÉFET ;
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité.
Fraternité
Ligne de LAQUEUILLE au MONT-DORE
Département du Puy de Dôme >
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 314
=".
203 MAI 204ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
Commune : | | LE MONT-DORE
Kilomètre : | | 455.371
Désignation de la voie routière : Voie communale
Catégorie du PN : _ 2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 453.752 au PK 456.788 de la ligne de
_ Laqueuille au Mont-dore est fermé au trafic commercial
- _La'signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train -service...) > la
circulation routiére est réglée par des signaux donnés à la main par un
agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou
d'une lanterne
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secr snéral,
Jean-Paul VICAT
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Ésalité
Fraternité
LignedeLAQUEUILLEauMO T-DORE
Département du Puy de Dôme
FICHE l DIVIDUELLE
DU PASSAGE A IVEAU n° 314
ANNEXÉE À L'ARRÉTÉ PRÉFECTORAL DU03 MAI 2024
Commune :
Kilomètre :
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN :LE MONT-DORE
455.371
Voie communale
2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 453.752 au PK 456.788 de la ligne de
Laqueuille au Mont-dore est fermé au trafic commercial
- Là signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ) : la
circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un
agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou
d'une lanterne
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secr i 'neral,
Jea aul VICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00005 - Arrêté n°20240801 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Laqueuille au Mont-Dore 146
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00005 - Arrêté n°20240801 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne de Laqueuille au Mont-Dore 147
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-03-00006
Arrêté n°20240802 du 3 mai 2024 portant sur le
classement de passages à niveau de la ligne
Eygurande-Merlines à Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00006 - Arrêté n°20240802 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne Eygurande-Merlines à Clermont-Ferrand 148
PREFET Service de coordination des politiques. DU PUY-DE-DOME . er U SPASLiberte publiques et de l'appui territorialÉgalité _____ Bureau de l'environnement Fraternité PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
| ARRÊTÉ N°
20240802
| ARRÊTÉ N°
portant sur le classement de passages à niveau de la ligne Eygyrande-Merlines à
Clermont-Ferrand |
_ Le préfet du Puy-de-Dôme, -
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté ministériel-du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement despassages à niveau, modifié par arrêté du 19 avril 2017 ;
Vu la demande de Monsieur le Directeur de SNCF RESEAU (Infrapôle Auvergne-Nivernais) du 15décembre 2023, complétée le 12 janvier 2024 précisant les modifications de classement des passages àniveau ci-dessous mentionnés ; -
Vu les consultations effectuées auprès des communes concernées et du conseil départemental du Puy-de-Dôme : |
Considérant que la section de la ligne Eygurande-Merlines à Clermont-Ferrand est suspendue depuisplusieurs années et. qu'aucun projet de réouverture au trafic voyageur et fret à court et moyen termesn'est envisagé sur ce tronçon ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
Article 1° -
Les passages à niveau (P.N) n° 279,282,284,287,288 de la ligne Eygurande-Merlines à Clermont-Ferrand
sont classés conformément aux indications portées sur les fiches individuelles ci-annexées.
Article 2 —
Le présent arrêté abroge celui en date du:
- 22.11.76 en ce qui concerne le PN 279
- 02.07.81 en ce qui concerne le PN 282
- 10.07.86 en ce qui concerne les PN 284, 287 et 288.
1/2[DER Re Le. gs
: et Retrand — Cedex 1
os
Le De rie SEPT
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberti
Égalité
fnlterttitéService de coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
PRÉFECTugE U&eUa^SEIS!Mvlronnement
ARRÊTÉ №
20240802
ARRÊTÉ №
portant sur le classement de passages à niveau de laiigneJygyrande-Merlinesà
Clermont-Férrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
yu. l.Ïretém. Ï?.é^dd, ^18ma/SJ9?1. rdatifaudassement' à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau, modifié par arrêté du 19 avril 2017 ;
YUJtdem, ande d-€LMOnsieur-. ie. Directeurcle SNCF RESEAU (Infrapôle Auvergne-Nivernais) du 15
décembre2023' comPl. étéele 12 janvier 2024 précisant les modifications de das'slment'des'passa'ges'à
niveau ci-dessous mentionnés ;
Vu les consultations effectuées auprès des communes concernées et du conseil départemental du Puv-
;.
consldérant quê lasection de la ligne Eygurande-Merlines à Clermont-Ferrand est suspendue deouis
ÏÏeursannees et clu'aucun Pr°Jet de réouverture au trafic voyageur et fret à'court'et "'moyen te^mw esn'est envisagé sur ce tronçon ; - " r
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er-
LeLpassages à mveau(P-N)n° 279,282,284,287,288 de la ligne Eygurande-Merlines à Clermont-Ferrand
sont classés conformément aux indications portées sur les fiches'individuelles ci-annexees.
Article 2-
Le présent arrêté abroge celui en date du :
22.11.76 en ce qui concerne le PN 279
02.07.81 en ce qui concerne le PN 282
10.07.86 en ce qui concerne les PN 284, 287 et 288
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à niveau de la ligne Eygurande-Merlines à Clermont-Ferrand 149
Article 3 -.:
f
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation routière-est réglée par
des signaux donnés à la main par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou
d'une lanterne.
hs
Article 4 — :
Leu ra se
gtDRE: uf enaLe Secrétaire Général"dé la Préfécture du Puy-de-Dôme, le Directeur de la SNCF RESEAU (Infrapôle
Auvergne-Nivernais) et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme-et.dont copie sera adressée aux maires concernés et au président du.
conseil départemental du Puy-de-Dôme. | |
Fait à Clermont-Ferrand, le ,| 0 3 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,
énéral,
Voies et délais de recours
'En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations éntre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. : :
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteuï de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie. pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
'implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fl
2/2
Article 3 - :
/
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ) : la circulation routière est réglée par
des signaux donnés à la main par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou
d'une lanterne.
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Article 4 -
^.0 B.O.^_<LO c .. .
Le Secrétaire GénéraFdë la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de la SNCF RESEAU (l nfrapôle
Auvergne-Nivernais) et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme-et dont copie sera adressée aux maires concernés et au président du
conseil départemental du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le0 3 MAI ÎW
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secret ' e G n rai, .
Jea -P l ICAT
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du C.ode de justice administrative, et de l'article L.4n-2 du Code des relations entre le
public et l'administration. la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être forme dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
L6''ecours content/eux doit être porté devant la Juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant : httos-J/cito vens. telerecours. fr/
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00006 - Arrêté n°20240802 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne Eygurande-Merlines à Clermont-Ferrand 150
Ex
PRÉFET ne
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Ligne de EYGURANDE-MERLINES à CLERMONT-FERRAND
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 279
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ... 3 it -
Commune : | MEISSEIX
Kilomatre: 428.091
Désignation de la voie routière : Voie communale n°1 de Savennes à
Bourg Lastic ©
Catégorie du PN: | 2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 420.662 au PK 442.278 de la ligne de
Eygurande-Merlines à Clermont-Ferrand est suspendue au trafic
commercial
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service): la
circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un
agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un. drapeau ou
d'une lanterne
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Literté
Égalité
Fntenaté
Ligne de EYGURA DE- ERLI ESàCLER T-FE
Département du Puy de Dôme
FICHE l DIVIDUELLE
DU PASSAGE A IVEAU n° 279
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ...J l....?. J024
Commune :
Kilomètre :MEISSEIX
428. 091
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN :Voie communale n°1 de Savennes à
Bourg Lastic
2 Bis
Dispositions particulières
~ i:e.-tr_onç, on^de.. ligne. du_PK 420-662 au PK 442.278 de la ligne de
Eygurande-Merlmes à Clermont-Ferrand est suspendue au° trafic
commercial
~ E!1_c?s . de circulatiôn ferroviaire exceptionnelle (train service... ): la
cu-culation routière est réglée par des signaux donnes à la main'par un
agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou
d'une lanterne
Pour lé Préfet et par délégation,
LeSecré r e ëral,
Jean u VICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00006 - Arrêté n°20240802 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne Eygurande-Merlines à Clermont-Ferrand 151
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00006 - Arrêté n°20240802 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne Eygurande-Merlines à Clermont-Ferrand 152
PREFET |
DU PUY-DE-DÔME
Liberté .
Égalité
Fraternité
Ligne de EYGURANDE-MERLINES à CLERMONT-FERRAND
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 282
a "DS MAI 200
ANNEXEE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU ceccceccosssssec
Commune : SAINT-SULPICE
Kilomètre : 434.336
Désignation de la voie routière : Chemin d'exploitation
Catégorie du PN : | 2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 420.662 au PK 442.278 de la ligne de
Eygurande-Merlines à Clermont-Ferrand est suspendue au trafic
commercial |
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la
circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un
agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou
d'une lanterne | | |
Pour le Préfet et par délégation,
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PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
liberti
Égalitt
Fraternité
Ligne de EYGURA DE-ERLI ESàCLER ONT-FERRA D
Département du Puyde Dôme
FICHE l DIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU ri° 282
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SAINT-SULPICE
434.336
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Désignation de la voie routière :
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Dispositions particulières
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Pour le Préfet et ar délégation,
LeSecr' r éne al,
Jea - ICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00006 - Arrêté n°20240802 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne Eygurande-Merlines à Clermont-Ferrand 153
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00006 - Arrêté n°20240802 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne Eygurande-Merlines à Clermont-Ferrand 154
EX
PREFET
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité .
Fraternité
Ligne de EYGURANDE-MERLINES à CLERMONT-FERRAND
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 284
LC 0 3 MAI 20%ANNEXEE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU ......
Commune :: SAINT-SULPICE
Kilomètre : 436.380
Désignation de la voie routière : Route départementale 602
Catégorie du PN: 2 Bis
Dispositions particuliéres
- Le tronçon de ligne du PK 420.662 au PK 442.278 de la ligne de. Eygurande-Merlines. à Clermont-Ferrand est suspendue au traficcommercial
- La signalisation routiére, avancée et de position, du PN est déposée
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routière est réglée par des signaux donnés à la main par unagent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Lilwrté
Égalité
Fraternité
Ligne de EYGURA DE- ERLINES à CLERMONT. FERRAND
Département du Puy de Dôme
FICHE l DIVIDUELLE
DU PASSAGE A IVEAU n° 284
ANNEXÉE À L'ARRÊTE PRÉFECTORAL DU0 3 MAt 2024
Commune :
Kilomètre :
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN :SAINT-SULPICE
436.380
Route départementale 602
2 Bis
Dispositions particulières
~ !:e_tronçonde. ligne.dupK 420.662 au PK 442.278 de la ligne de
Eygurande~Merlines à clermont-Ferrand est suspendue'"au&l trafic
commercial
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
~ Errcasde c""culation ferroviaire exceptionnelle (train service... ): la
circulation^routière est réglée par des signaux donnes~à"la''main<paru1^
Ïgent. habilité par l'exP'oitant ferroviaire porteur'd'un <
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Pour le Préfet et par délégation,
LeSecr't i en rai,
ea - ICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00006 - Arrêté n°20240802 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne Eygurande-Merlines à Clermont-Ferrand 155
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00006 - Arrêté n°20240802 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne Eygurande-Merlines à Clermont-Ferrand 156
EX ae
PRÉFET |DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Ligne de EYGURANDE-MERLINES & CLERMONT-FERRAND
Département du Puy de Déme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 287
ANNEXÉE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU... 03 Mal 2025
- Commune: SAINT-JULIE N-PUY-LAVEZE
Kilometre : | 439.182
Désignation de la voie routière : . Route départementale 608
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 420.662 au PK 442.278 de la ligne deEygurande-Merlines à Clermont-Ferrand est suspendue. au traficcommercial _ |
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routière est réglée par des signaux donnés à la main par unagent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne oo
Pour le Préfet et par délégätion,
Le Secré éhéral,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Ifïertf
Fraternité
Ligne de EYGURA DE.MERLI ES à CLER ONT.FERRA D
Département du Puy de Dôme
FICHE l DIVIDUELLE
DU PASSAGE A l VEAU n° 287
ANNEXÉE À «.'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU03 MAI2QH
Commune :
Kilomètre :
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN :SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE
439.182
Route départementale 608
2 Bis
Dispositions particulières
~ LeJ.ronçon. de,.lignedapK 420-662 au PK 442.278 de la ligne de
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- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
' EL^:de arcu^on^ ferroviaire exceptionnelle (train service... ) : la^aî;°£, ro.ut!ère est.re81ée Par des signaux donnés"ala'main''paru'naÏ^l^î par l'exploitant ferroviaïre porteur~d;un- d^pea^ ^
Pour le Préfet et par délégation,
LeSecré i e éral,
Jea l VICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00006 - Arrêté n°20240802 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne Eygurande-Merlines à Clermont-Ferrand 157
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00006 - Arrêté n°20240802 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne Eygurande-Merlines à Clermont-Ferrand 158
PREFET ;
DU PUY-DE-DOME
ett
-Egalité
Fraternité
Ligne de EYGURANDE-MERLINES à CLERMONT-FERRAND
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 288
OS MAI 2024. ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU ..
Commune : | SAINT-SAUVES
Kilomètre : 440.411
Désignation de la voie routière : Voie Communale de Goulandre à
St-Julien
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 420.662 au PK 442.278 de la ligne deEygurande-Merlines à Clermont-Ferrand est suspendue au traficcommercial
- La signälisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
- Æn cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routière est réglée par des signaux donnés à la main par unagent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire séhéral,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Likrté
Fraternité
Ligne de EYGURA DE. ERLI ESàCLER 0 T-FERRA D
Département du Puyde Dôme
FICHE l DIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 288
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU0 3 MAI ^4
Commune :
Kilomètre :
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN -,
Dispositions particulièresSAINT-SAUVES
440. 411
Voie Communale de Goulandre à
St-Julien
2 Bis
LeJ.ronçon«de,. ligne. du-.PK 420.662 au PK 442.278 de la ligne de
^maendcSMerlines à clermont-Ferrand est' 'suspendue'aa'u61ïa^
La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
£LcaLde arclllatiorl ferroviaire exceptionnelle (train service... ) : la
^at>io^iro. ut"ère "t.regléePar des '«"aux donnes~à"la''main'pa'ru'n°
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Pour le Préfet et par délégation,
LeSecré " e e éral,
Jea - a l VICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00006 - Arrêté n°20240802 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne Eygurande-Merlines à Clermont-Ferrand 159
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00006 - Arrêté n°20240802 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne Eygurande-Merlines à Clermont-Ferrand 160
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-03-00007
Arrêté n°20240803 du 3 mai 2024 portant sur le
classement de passages à niveau de la ligne
voie-mère de la ZI de Ladoux à Gerzat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00007 - Arrêté n°20240803 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne voie-mère de la ZI de Ladoux à Gerzat 161
PREPET | Service de coordination des politiquesDU PUY-DE-DÔME ro per arLiberte *
publiques et de | appui territorial Has
Bureau de l'environnement
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÈTÉ N°
arrëtén 20240803
portant sur le classement de Passages à niveau de la ligne voie-mère de la Zi deLadoux à Gerzat
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à là réglementation et à l'équipement desPassages à niveau, modifié par arrêté du 19 avril 2017 ;
Vu la demande de Monsieur le Directeur de SNCF RESEAU (Infrapôle Auvergne-Nivernais) du 15décembre 2023, complétée le 12 janvier 2024 précisant les modifications de classement des passages àniveau ci-dessous mentionnés oi
Vu les consultations effectuées auprès des communes concernées et de Clermont AuvergneMétropole ;
Considérant que la la section de cette ligne est Suspendue depuis plusieurs années et qu'aucun projetde réouverture au trafic voyageur et fret à court et moyen termes n'est envisagé sur ce tronçon ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
Article 1° —
Les passages à niveau (P.N) n° 1, 2 et 3 de la ligne voie-mére de la ZI de Ladoux à Gerzat sont classésconformément aux indications portées sur les fiches individuelles ci-annexées.
Article 2 -
Le présent arrêté abroge celui en date du :
- 06.03.78 en ce qui concerne le PN 1
- 17.03.80 en ce qui concerne le PN 2
- 03.09.80 en ce qui concerne le PN 3
Ne)18 boulevard Desaix '
'63053 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
WW. Buly-de-dome. gouv.fr
FtatcmitéPRÉFET
zDU.PUY'DE-DÔME Service de coordination des politiques
publiques et de Fappui territorial
Bureau de l'environnement
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ N» 20240803
portant sur le classement de passages à niveau de l, ligne voie-mère de la Zlde
à Gerzat
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
del'Ordre National du Mérite.
^^^^»^se ^^emem'à la ré81ementatton et à '-^"^ent des
Ï^^PM^^^^dpe4S R^Aoud,£fr^l^STNWemais' "" -
niveau ci-dessous-me'ntio'n'n^;l^'laj""cl ww Preclsant les modifications de classement des passa'ges'à
^, E>nsultati°ns effectuées a"Près — —unes concernées e. de Cler^nt Auvergne
S=L^^, ^^n^Sr^^^^^"p^
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Géntol de la Préfecture du Puy.de-Dô.ne ;
ARRÊTE
Article 1er-
^^^^^K^^^S^^^^ - — »n. c^
Article 2 -
Le présent arrêté abroge celui en date du :
6-03-78 en ce qui concerne le PN 1
17.03.80 en ce qui concerne le PN 2
03.09.80 en ce qui concerne le PN 3
18 boulevard Desaix
•63033 Ctermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.SS.63.63
wr-/v. piiy-de-ciori3e. goiiv. fr•>!263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00007 - Arrêté n°20240803 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne voie-mère de la ZI de Ladoux à Gerzat 162
Article 3- :
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation routière est réglée par
des signaux donnés à la main par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou
d'une lanterne.
+ _ 2 ve wo. my aeS, : : af LUE Les
Article 4- :
Le Secrétaire Général: de la Préfecture du. Puy-de-Dôme, le Directeur de la SNCF RESEAU (Infrapôle
Auvergne-Nivernais) et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée aux maires concernés et au président du
Clermont Auvergne Métropole.
C4
Fait à Clermont-Ferrand, lq) 9 MAJ 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa säisine vaut décision
implicite de rejet. Cètte décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand' Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «.telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
Article 3 - :
En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service... ) : la circulation routière est réglée par
des signaux donnés à la main par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou
d'une lanterne.
Article 4- :
Le Secrétaire Qenerahde la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de la SNCF RESEAU (Infrapôle
Auvergne-Niverhais)e't le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de Texécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée aux maires concernés et au président du
Clermont Auvergne Métropole.
Fait a Clermont-Ferrand, 1<
Pour le Préfet et par délégation,
LeSecré i ' ' al,
Jea -P VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à, compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision,
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «telerecours citoyen»,
disponible sur le site Internet suivant : httDS://citovens. telerecours. fr/
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00007 - Arrêté n°20240803 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne voie-mère de la ZI de Ladoux à Gerzat 163
PREFET ss
DU PUY-DE-DÔME
Liberté | | :
Ligne de ZI de LADOUX à GERZAT
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n°1
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 0.3 MAI 2024
Commune : Gerzat
Kilomètre : 0.170
Désignation de la voie routière : Voie communale
Catégorie du PN : | 2 Bis
Dispositions particulières
= Le tronçon de ligne du PK 0.0 au PK 2.200 de la ligne de ZI de Ladoux à Gerzat est fermé au trafic commercial
- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
+ En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la Circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main Par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Gén ral,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
JÉffllité
Prittsmitf
Ligne de Zl de LADOUX à GERZAT
Département du Puy de Dôme
FICHE l DIVIDUELLE
DU PASSAGE A l VEAU n°1
ANNEXÉE À L-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ..... JL3MAI îm
••••••••»•• ••••••......,.."
Commune :
Kilomètre :
Désignation de (a voie routière :
Catégorie du PN :Gerzat
0.170
Voie communale
2 Bis
Dispositions particulières
à^nceo^ad u^Kolw pK2,200^1a,,gnedeZldeLadou^fermé au trafic commercial
La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
.^?^^ ^^^s^sam,—^ig5EP %^^^^iïia 5i£
Pour le Préfet et par délégation,
LeSecr't i én'ral,
a - VICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00007 - Arrêté n°20240803 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne voie-mère de la ZI de Ladoux à Gerzat 164
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00007 - Arrêté n°20240803 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne voie-mère de la ZI de Ladoux à Gerzat 165
PREFET .
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Ligne de ZI de LADOUX à GERZAT
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 2
=F 0 3 MAI 292ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ... oe
Commune : Gerzat
Kilomètre : | | 0.572
Désignation de la voie routière : | Route métropolitaine 402
Catégorie du PN : : 2 Bis
Dispositions particulières
- Le tronçon de ligne du PK 0.0 au PK 2.200 de la ligne de Zi de Ladoux à Gerzat est fermé au trafic commercial
- La Signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la Circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétatr énéral,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
titerté
Égalité
flwtsfuité
Ligne de Zl de LADOUX à GER2AT
Département du Puyde Dôme
FICHE! DIVIDUELLE
DU PASSAGE A l VEAU n° 2
03
ANNEXÉE A ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU »1:. ::L1"J
l ••••••••••""»
Commune :
Kilomètre:
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN :
Dispositions particulièresGerzat
0.572
Route métropolitaine 402
2 Bis
Sçe:Sn. e,duJ,K °^PK2,200^ -a ligne de Zlde Ladoux àfermé au trafic commercial
La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secré r en 'rai,
ea - VICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00007 - Arrêté n°20240803 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne voie-mère de la ZI de Ladoux à Gerzat 166
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00007 - Arrêté n°20240803 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne voie-mère de la ZI de Ladoux à Gerzat 167
PREFET ne
DU PUY-DE-DÔME
Preis Ligne de ZI de LADOUX à GERZAT
Département du Puy de Dôme
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU n° 3
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU. .. 03 MAI 2024
Commune : Gerzat
Kilométre : . 1.614.
Désignation de la voie routière : Voie communale
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières |
~ Le tronçon de ligne du PK 0.0 au PK 2.200 de la ligne de ZI de Ladoux à Gerzat est fermé au trafic commercial
- La Signalisation routière, avancée et de Position, du PN est déposée
- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétai - Ù énéral,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
tilvtté
Éfalité
FntteniitéLigne de 21 de LADOU à GERZAT
Département du Puy de Dôme
FICHE l DIVIDUELLE
DU PASSAGE A IVEAUn°3
ANNEXÉE À L-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ..J.3MAI lm
Commune :
Kilomètre :
Désignation de la voie routière
Catégorie du PN :
Dispositions particulièresGerzat
1.614
Voie communale
2 Bis
S^St^ S^00 d- '- ^ de Z, «e Ladoux .
La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée
par
'au ou
Pour le Préfet et par délégation,
LeSecré -r en'rai,
J a P VICAT63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00007 - Arrêté n°20240803 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne voie-mère de la ZI de Ladoux à Gerzat 168
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-03-00007 - Arrêté n°20240803 du 3 mai 2024 portant sur le classement de passages
à niveau de la ligne voie-mère de la ZI de Ladoux à Gerzat 169
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-16-00003
autorisation de survol du Puy-de-Dôme à basse
altitude de la société Xcalibur Aviation jusqu'au
31 décembre 2024 inclus
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-16-00003 - autorisation de survol du Puy-de-Dôme à basse altitude de la société
Xcalibur Aviation jusqu'au 31 décembre 2024 inclus 170
| | Sous-préfecture d'Issoire
POLE PROTECTION DES POPULATIONSPREFET ET REGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME
Liberté ARRETE N°SPI-2024-0049
Égalité RAA : 63-2024-05-16-0000
Fraternité portant autorisation de survol à basse altitude
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 :
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne
VU le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n°923/2012 modifié ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le
territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers :
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-04-22-00004 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande présentée le 5 mars 2024, par la société Xcalibur Aviation visant à obtenir une
dérogation de survol en basse altitude en vue d'effectuer des opérations de Surveillance et observations
aériennes, prises de vue aériennes jusqu'au 31 décembre 2024 inclus ;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est :
VU Iavis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique
de Lyon;
SUR proposition de madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
ARRETE
Article 1er : En dérogation aux dispositions de l'article 1° de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957
et de l'arrêté du 17 novembre 1958 précités, la société Xcalibur Aviation, est autorisée à survoler le
département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Cette dérogation est accordée de la date du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024 inclus,
pour effectuer des opérations de Surveillance et observations aériennes, prises de vue aériennes, dans la
limite des activités particulières prévues par son manuel d'activités particulières (MAP) et sous réserve de
respecter les prescriptions rappelées en annexe (conditions techniques et opérationnelles).
Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions
suivantes :
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-16-00003 - autorisation de survol du Puy-de-Dôme à basse altitude de la société
Xcalibur Aviation jusqu'au 31 décembre 2024 inclus 171
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté
du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour et en aéronef monomoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à
*300m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »,
+400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600
m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes,
*500m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne-
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
+ le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
«le survol d'établissements pénitentiaires ;
* le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des
biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après
accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
4, Pilotes
Les pilotes doivent respecter la décision DSAC/NO/OH/24-011.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
7. Prescriptions complémentaires
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et
la sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit
évité le survol des établissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-16-00003 - autorisation de survol du Puy-de-Dôme à basse altitude de la société
Xcalibur Aviation jusqu'au 31 décembre 2024 inclus 172
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activités particulières
ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
+ Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus
de se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du
code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission
avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre
d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29
décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et
relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un
aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
+ Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et
le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce
faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
e Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser le
Service Zonal de la PAF Sud-Est, Brigade de Police Aéronautique, Tél. 04.72.84.96.16, en portant à
sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, (les
messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par
courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).
Article 4 : Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entraîner la suspension de
l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 5: La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur
zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société
Xcalibur Aviation.
Fait à Issoire, le j 6 MA! 2024
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fr/
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-16-00003 - autorisation de survol du Puy-de-Dôme à basse altitude de la société
Xcalibur Aviation jusqu'au 31 décembre 2024 inclus 173
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-21-00001
ARRÊTÉ N°2024 - 030 portant reconnaissance
des aptitudes techniques d□un garde-pêche
particulier - Monsieur Corentin BRONGNIART
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-21-00001 - ARRÊTÉ N°2024 - 030 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d□un garde-pêche particulier - Monsieur Corentin BRONGNIART 174
ell Sous-préfecture
DU PUY-DE-DOME de Riom
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024 - 030
portant reconnaissance des aptitudes techniques
d'un garde-pêche particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, et notamment son article R 15-33-26 :
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-0657 du 22/04/2024, publié au RAA n°63-2024-103 le 22/04/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ; |
Vu la demande présentée le 16 mai 2024 par Monsieur Corentin BRONGNIART en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
Considérant les certificats de formation produits pour les modules n°1 et 3,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Corentin BRONGNIART né le 15/04/1995 à Clermont-Ferrand (63) demeurant 9 rue
des mésanges, 63870 ORCINES, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctidns de garde-
pêche particulier ;
Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions ;
Article 3 - La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Corentin BRONGNIART.
Fait à Riom, le 21 mai 2024
La sous-pfeféte de Riom
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
1/1
9, rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-21-00001 - ARRÊTÉ N°2024 - 030 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d□un garde-pêche particulier - Monsieur Corentin BRONGNIART 175
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-21-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 031 portant
agrément de Monsieur Corentin BRONGNIART
en qualité de garde-pêche particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-21-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 031 portant agrément de Monsieur
Corentin BRONGNIART
en qualité de garde-pêche particulier 176
| Sous-préfecture
PREFET : de Riom
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 031
portant agrément de Monsieur Corentin BRONGNIART
en qualité de garde-pêche particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-0657 du 22/04/2024, publié au RAA n°63-2024-103 le 22/04/2024, portant
délégation de signature a Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom :
Vu la commission délivrée par le Président de l'AAPPMA la HAUTE SIOULE à Monsieur Corentin
BRONGNIART par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche:
Vu l'arrêté de la sous-préfète de Riom en date du 21 mai 2024 reconnaissant l'aptitude technique de
Monsieur Corentin BRONGNIART :
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Corentin BRONGNIART né le 15/04/1995 à Clermont-Ferrand (63) demeurant 9 rue
des mésanges, 63870 ORCINES est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous
délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au code de l'Environnement qui
portent préjudice aux droits de pêche du Président de l'AAPPMA la HAUTE SIOULE, sur tout son
territoire:
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS;
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Corentin BRONGNIART doit prêter
serment devant le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND;
9, rue Gilbert Romme — CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-21-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 031 portant agrément de Monsieur
Corentin BRONGNIART
en qualité de garde-pêche particulier 177
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Corentin BRONGNIART doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la
demande : '
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai a la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Corentin BRONGNIART qui en communiquera copie au Président de l'AAPPMA la HAUTE
SIOULE.
Fait à Riom, le 21 mai 2024
La Sous-Préfète de Riom
Pascdle RIGO
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-21-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 031 portant agrément de Monsieur
Corentin BRONGNIART
en qualité de garde-pêche particulier 178
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-05-16-00004
Arrêté n°2024-09-0029 portant changement de
localisation de la structure "Lits Halte Soins
Santé" (LHSS) située 1, boulevard Barrieu à Royat
(63130) et gérée par l'association, CECLER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-05-16-00004 - Arrêté n°2024-09-0029 portant changement de
localisation de la structure "Lits Halte Soins Santé" (LHSS) située 1, boulevard Barrieu à Royat (63130) et gérée par l'association,
CECLER 179
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ » Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-09-0029
Portant changement de localisation de la structure « lits halte soins santé » (LHSS) située 1, boulevard
Barrieu à Royat (63130) et gérée par l'association CE CLER
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-I-9, relatif aux établissements
ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et
professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les structures
dénommées "lits halte soins santé" ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-9 relatifs aux
autorisations des établissements et services médico-sociaux, L313-6 et D313-11 à D313-14 aux visites de
conformité et D312-176-1 et D312-176-2 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des
lits halte soins santé ;
Vu les arrêtés n° 2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018,
constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2015/507 du 14 octobre
2015 autorisant la création d'une structure lits halte soins santé d'une capacité de 20 places, située 1
boulevard Barrieu - 63130 Royat, gérée par l'association CE CLER ;
Vu le procès-verbal du 13 mai 2024 de la visite de conformité réalisée le 17/04/2024 dans les locaux de
la structure lits halte soins santé située 18, rue Bartholdi - 63100 Clermont-Ferrand ;
ARRETE
Article ler : A compter du 13/05/2024, la structure lits halte soins santé (LHSS) gérée par l'association
CE CLER, précédemment installée 1, boulevard Barrieu - 63130 Royat, est transférée 18, rue Bartholdi,
63100 Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente autorisation viendra à échéance le 13 octobre 2030.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée au premier alinéa de
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr a la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-05-16-00004 - Arrêté n°2024-09-0029 portant changement de
localisation de la structure "Lits Halte Soins Santé" (LHSS) située 1, boulevard Barrieu à Royat (63130) et gérée par l'association,
CECLER 180
l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues a l'article L313-
5 du même code.
Article 3: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure au regard des caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
selon les termes de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Article 4: La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Association CE CLER
Adresse (EJ) : 13, rue Condorcet
N°FINESS (EJ): 63 000 514 8 CLERMONT-FERRAND
Code statut (EJ) : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)
N°SIREN : 397 624 511
Entité établissement : Structure Lits Halte Soins Santé (LHSS) CE CLER
Adresse ET: 18 rue Bartholdi - 63100 CLERMONT-FERRAND
N° FINESS ET: 63 001 226 8
Code catégorie : 180 (lits halte soins santé)
Code discipline : 507 (Hébergement médico-social des personnes ayant des difficultés
spécifiques)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet)
Code clientèle : 840 (Personnes sans domicile)
La capacité autorisée est de 20 places.
Article 5: Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article6: Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Lyon, le 16 MAI 222
ALTeve"!
Pour la directrice générale
nté publique
Aymeric BOGEY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-05-16-00004 - Arrêté n°2024-09-0029 portant changement de
localisation de la structure "Lits Halte Soins Santé" (LHSS) située 1, boulevard Barrieu à Royat (63130) et gérée par l'association,
CECLER 181
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-05-13-00004
Arrêté n°20240809 du 13 mai 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter une
microcentrale hydroélectrique sur la conduite
d'adduction d'eau brute destinée à la
consommation humaine au réservoir "Les
Mauvaises" situé sur la commune de Blanzat
au profit du syndicat mixte de l'eau et de
l'assainissement de la Basse Limagne
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-05-13-00004 - Arrêté n°20240809 du 13 mai 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter une microcentrale hydroélectrique sur la conduite d'adduction d'eau brute destinée à la
consommation humaine au réservoir "Les Mauvaises" situé sur la commune de Blanzat
au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Basse Limagne182
| PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
PREFET ARRETE N 6 Agence Régionale de Santé
DU nn 7 d'Auvergne-Rhéne-AlpesPUY-DE-DOME 2 0 2 4 08 0 9 Délégation départementale
Liberté | du Puy-de-Dôme
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation d'installer et d'exploiter
une microcentrale hydroélectrique sur la conduite d'adduction d'eau brute destinée
L à la consommation humaine.
au réservoir « Les Mauvaises » situé sur la commune de BLANZAT
au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la BASSE LIMAGNE
_ Le Préfet du Puy-de-Dôme, |
_ Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National.du Mérite
VU le code de la Santé publique et notamment les articles R.1321-11, R1321-23, R1321-48 à
56 ;
VU l'arrêté du 16 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et
objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement, et de distribution.
d'eau destinée à la consommation humaine 7
VU les lignes directrices définies en-octobre 2008 par l'Agence Francaise de Sécurité Sanitaire
des Aliments pour l'installation de turbines hydroélectriques sur des canalisations d'eaux
brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine, des
canalisations d'eaux en cours de traitement et sur des canalisations d'eaux destinées à.la
consommation humaine : |
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 autorisant la distribution au public . d'eau
destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement,
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres
de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour la galerie d'Argnat. -
VU Ia demande d'autorisation d'installer et d'exploiter une turbine, type PELTON du.syndicat
mixte de l'eau et de l'assainissement de la BASSE LIMAGNE (SMEA) faite par courriel en date
du 12 janvier 2023, accompagnée du dossier technique et complétée par courriel du 10 avril
2024 transmettant le dossier technique actualisé ;
VU le rapport en date du 11 avril 2024 de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes; :
VU l'avis favorable à l'unanimité du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires (CODERST) du Puy-de-Dôme en séance du 3 mai 2024 ; |
CONSIDERANT que les mesures de maîtrise des risques proposées par le syndicat mixte de
l'eau et de l'assainissement de la BASSE LIMAGNE pour l'installation et l'exploitation de la
turbine hydroélectrique au réservoir « Les Mauvaises » à Blanzat, sur la conduite d'adduction
18 bouleverc Desaix
63033 Clermont | eriand- Cedex 4
161: 04.73.05.83 6
WWW PLB OGC GC COURT
116
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240809Agence Régionale de Santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale
du Puy-de-Dôme
ARRÊTÉ №
portant autorisation d'installer et d'exploiter
une microcentrale hydroélectrique sur la conduite d'adduction d'eau brute destinée
à la consommation humaine
au réservoir « Les Mauvaises » situé sur la commune de BLANZAT
au profit du syndicat mixte de IJeau et de l'assainissement de la BASSE Ll MAGNE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Santé publique et notamment les articles R.1321-11, R1321-23, R1321-48 à
56 ;
VU l'arrête du 16 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 29 mai .1997 relatif aux matériaux et
objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement, ef de distribution
d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU les lignes directrices définies en octobre 2008 par ['Agence Française de Sécurité Sanitaire
des Aliments pour l'installation de turbines hydroélectriques sur des canalisations d'eaux
brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à'la consommation humaine, "des
canalisations d'eaux encours de traitement et sur des canalisations d'eaux destinées à~îa
consommation humaine ;
yuj'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 autorisant la distribution au public d'eau
destinée à la consommationhumaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement,
d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres
de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour la galerie d'Argnat.
v^ la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter une turbine, type PELTON du syndicat
mixte de l'eauet de l'assainissement de la BASSE LIMAGNE (SMEA) faite par courriel en date
duJ2Janvier 2023, accompagnée du dossier technique et complétée par courrieldu lOavrii
2024 transmettant le dossier technique actualisé ;
VU le rapport en date du 11 avril 2024 de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes;
VU l'avis favorable à l'unanimité du Conseil Départemental de l'Environnement et des Ris
Sanitaires (CODERST) du Puy-de-Dôme en séance du 3 mai 2024 ; '
CONSIDERANT que tes mesures de maîtrise des risques proposées par le syndicat mixte de
l'eau et de l'assainissement de la BASSE Ll MAGNE pour'l'installatio'n et l'exploitation delà
turbine hydroélectrique au réservoir « Les Mauvaises » à Blanzat, sur la conduite d'adduction
1 Si bouievs'c; iteau;
S3033 Cler'iîor;! i ei-iand'
! el: 04 73.SS.e3 6
w"yw. puy-i<<'-dcs'ici. ;;iil.. irCedex 1
11684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-05-13-00004 - Arrêté n°20240809 du 13 mai 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter une microcentrale hydroélectrique sur la conduite d'adduction d'eau brute destinée à la
consommation humaine au réservoir "Les Mauvaises" situé sur la commune de Blanzat
au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Basse Limagne183
d'eau destinée à la consommation humaine, sont conformes aux lignes directrices définies en
octobre 2008 par l'Agence française de sécurité sanitaire des. aliments (AFSSA) ; a
CONSIDERANT que l'énergie hydroélectrique est une énergie renouvelable et constitue un
apport financier supplémentaire pour lé syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la
BASSE LIMAGNE;
CONSIDERANT que lé projet susvisé ne modifiera ni la nature, ni la quantité des
prélèvements d'eau du (des) réseau(x) d'eau potable concerné(s). Le principe de priorité
restera à la production et à la desserte de l'eau potable ;
CONSIDERANT la proposition de.la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes, Mme Cécile Courrèges, nommée par décret du Président de la
République pris en conseil des ministres le 19 avril 2023 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation d' installer et d'exploiter
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement (S.M. E. A) de la BASSE LIMAGNE, est
autorisé à installer et exploiter une microcentrale hydroélectrique sur le réseau d'adduction
d'eau utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, provenant de la
galerie d'Argnat autorisée par l'arrêté préfectoral de DUP du 7 décembre 2023.
La production d'eau destinée à la consommation humaine doit rester prioritaire sur la
| production électrique.
ARTICLE 2 : Caractéristiques, localisation et aménagements
. La turbine est positionnée, en dérivation, sur la conduite d'arrivée. (eaux brutes) du
réservoir « Les Mauvaises ». Cet ouvrage est implanté sur les parcelles n°140 et 141 section AB
de la commune de BLANZAT. L'ensemble turbine/génératrice est installé à l'intérieur du
réservoir dans la chambre des vannes. -
Les caractéristiques du groupe de production sont les suivantes :
° Hauteur de chute nette : 120 m .
7 Vitesse de rotation (turbine) : 750 rom
° Puissance hydraulique : 84 KW |
. Puissance génératrice : 75.00KW
La partie hydraulique constituée d'une chambre et d'une roue à augets sont en. inox. Le
groupe hydraulique est accouplé à un moteur fonctionnant en génératrice.
La partie du groupe hydraulique mise en contact de l'eau est étanche et isolée de l'extérieur
(pas d'ajout de graisses ou lubrifiants organiques ou synthétiques). Le corps hydraulique de la
turbine sera certifié ACS.
L'installation, telle que décrite dans le dossier de demande, comprend entre autres :
ie boule vara. Deszix
33033 Clermert! errand. Cedex 4tal. 04 13 98.63 6
WWW. RUV-CE orne GOUT
216
d'eau destinée à la consommation humaine, sont conformes aux lignes directrices définies en
octobre 2008 par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA);
CONSIDERANT que l'énergie hydroélectriç|ueest une énergie renouvelable et constitue un
apport financier supplémentaire pour lésyndïcat mixte dé l'eau et de l'assainissement de la
BASSE LIMAGNE;
CONSIDERANT que lé projet susvisé ne modifiera ni la nature, ni la quantité des
prélèvements d'eau du (des) reseau(x) d'eau potable concerné(s). Le principe de priorité
restera à la production et à la desserte de l'eau potable;
CONSIDERANT la proposition de la directrice générale de i'Agence Régionale de Santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes, Mme Cécile Courrèges, nommée par décret du Président de là
République pris en conseil des ministres le 19 avril 2023 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE l : Autorisation cTinstaller et d'exploiter
Le syndicat mixte de l'éau et de l'assainissement (S.M.E.A) de la BASSE LIMAGNE, est
autorisé à installer et exploiter une microcentrale hydroélectrique sur le réseau d'adduction
d'eau utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, provenant de la
galerie d'Argnat autorisée par l'arreté préfectoral de DUPdu 7 décembre 2023.
La production d'eau destinée à la consommation humaine doit rester prioritaire sur la
production électrique.
ARTICLE 2 : Caractéristiques, localisation et aménagements
- La turbine est positionnée, en dérivation, sur la conduite d'arrivée (eaux brutes) du
réservoir « Les Mauvaises ». Cet ouvrage est implanté sur les parcelles n°140 et 141 section AB
de la commune de BLANZAT. L'ensemble turbjne/génératrice est installé à l'intérieur du
réservoir dans la chambre des vannes. -
Les caractéristiques du groupe de production sont les suivantes :
Débit 75 L/s
Hauteur de chute nette : 120 m
Vitesse de rotation (turbine) : 750 rpm
Puissance hydraulique : 84 KW
Puissance génératrice : 75.00KW
La partie hydraulique constituée d'une chambre et d'une roue à augets sont en. inox. Le
groupe hydraulique est accouplé à un moteur fonctionnant en génératrice.
La partie du groupe hydraulique mise en contact de l'eau est étanche et isolée de l'extérieur
(pas d'ajout de graisses ou lubrifiants organiques ou synthétiques). Le corps hydraulique de la
turbine sera certifié ACS.
L'installation, telle que décrite dans te dossier de demande, comprend entre autres:
18 boulsvB. 'c Dess-ix
63033 Clerwri-' errar. o . Cedex 1
Tel : (k /3 98.63 6
www. puy-. '.'f-.'ioTi;' gDtiv'. ;'!
2 j 684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-05-13-00004 - Arrêté n°20240809 du 13 mai 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter une microcentrale hydroélectrique sur la conduite d'adduction d'eau brute destinée à la
consommation humaine au réservoir "Les Mauvaises" situé sur la commune de Blanzat
au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Basse Limagne184
J
- ' des canalisations en inox équipées de robinets en amont et aval du groupe de-Production pour la prise d'échantillons ; |
- Un système de by-pass assurant l'isolement complet du groupe de production grace,
notamment, aux systèmes d'électrovannes et de télégestion associés ;
- des dispositifs permettant d'assurer le fonctionnement du groupe de productionélectrique et les opérations d'entretien (notamment des vannes manuelles, électrovannes,
manometres et le suivi des valeurs de pression au niveau de l'ouvrage);
- l'ensemble des équipements électriques nécessaires au. bon fonctionnement dusystème (organes de sécurité, coffret électrique de raccordement de puissance, armoirecontrôle commande des équipements liés aux: systèmes de communication et de télégestion,éclairages).
L'ensemble des équipements. en contact avec l'eau sera agréé par le Ministère chargé de lasanté par le biais d'une attestation de conformité sanitaire (ACS). |Les installations notifiées dans le présent arrêté doivent être exploitées conformément auxplans et documents consignés dans les dossiers de demande d'autorisation d'installation etd'exploitation déposés par le syndicat de Basse Limagne. |
*
ARTICLE 3: Dispositions générales destinées à préserver la qualité de l'eau
_ Toutes les mesures seront prises par le maître d'ouvrage (S.M.E.A de Basse Limagne) etl'exploitant, afin d'éviter toute pollution de l'eau destinée à la consommation humaine.
La présente autorisation est accordée aux conditions suivantes:
- 'La fourniture d'eau potable des réseaux du syndicat de Basse Limagne sera prioritaire
sur tout autre usage ;'
- l'ensemble des mesures prévues pour maitri ser les points critiques identifiés lors del'étude de risque seront mises en œuvre: ; |
- Le-pétitionnaire-devra s'assurer en permanence de la qualité de l'eau après turbinage ;- Le pétitionnaire devra s'assurer en permanence du bon fonctionnement des installations.
Tout dysfonctionnement et/ou incident de l'installation . de turbinage ou toutedégradation de la qualité de l'eau due au turbinage fera l'objet d'une information inmédiate
à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes. 7
S'il s'avérait que la turbine est à l'origine de coupures d'eau et/ou de dégradations dela qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, la présente autorisation. seraréévaluée voire retirée. i
ARTICLE 4: Prescriptions techniques applicables et consignation
Les prescriptions techniques qui s'appliquent aux locaux d'implantation de la turbine,avant la mise en fonctionnement, sont les suivantes :
- Fermeture à clé de l'accès ;
- Dispositif de détection d'intrusion avec transmission des alarmes au PRPDE (Syndicat deBasse Limagne) et/ou à l'exploitant ; |
- Dispositif automatique avec transmission d'alarme permettant, en cas de coupure decourant et d'arrêt de la turbine, de l'isoler dans le meilleur délai et de signaler l'incident àl'exploitant; . |
- Protection du bâtiment et installations contre la foudre,
- Mise en place d'une échelle fixée pour l'accès aux équipements de la turbine ;- Mise en.place d'une ventilation. |
18 bouteve.c Pecaixk
68083 Clermorts errand Cedex
[el OK 73298626 | -
WW BUY-CO-dGrIC. GOUL. À
316
des canalisations . en inox équipées de robinets en amont et aval du groupe de
production pour la prise d'échantillons ;
un système de by-pass assurant l'isdlement complet du groupe de production
notamment, aux systèmes d'électrovannes et de télégestion associés; -——• °--~'
.:-.'.îs-?f?ositi?_^. erme^antd'assu. rerlefonctionnement du groupe de production
lue et les opérations d'entretîen (notamment des vannes manuelles, électrovannes,'
manomètres et le suivi des valeurs de pression au niveau de l'ouvrage); ~ "' •• —•"-••-"'
l'ensemble des équipements électriques nécessaires au bon fonctionnement du
^e (organes de sécurité, coffret électrique de raccordement de puissance, 'armoFre
! commande des équipements liés aux systèmes de communication et de téiégestion^
>".). " - ----—. -o^-—..,
L'ensemble des équipements en contact avec j-eau sera agréé par le Ministère chargé de la
• par le biais d'une attestation de conformité sanitaire (ÀC'S). '" '
Les installations notifiées dans le présent arrêté doivent être exploitées conformément aux
:eldocuments consig, nés dans les dossiers de demande d'autorisation"d7instaïlatÏon'et
\ déposés par le syndicat de Basse Ljmagne.
ARTICLE 3 : Dispositions générales destinées à préserver la qualité de l'eau
,,-..-,..TOUtes. lesmesures sel'ont prrses Parle maître d'ouvrage (S.M.E.Ade Basse Limagne) et
l'exploitant, afin d'éviter toute pollution de l'eau destinée àla"co*nsommation~humaine0
La présente autorisation est accordée aux conditions suivantes :
La fourniture d'eau potable des réseaux du syndicat de Basse Limagne sera orioritair
sur tout autre usage ;
,LÏ.SemNe. des mesures Prévues pour maitriser les points critiques identifiés lors de
l'étude de risque seront mises en œuvré ;
,L! ?SÏ!?^!Ïe c!evra s'assurer en permanence de la qualité de l'eau après turbinage ;
Le pétitionnaire devra s'assurèr en permanence du bon fonctionnement des mstalÏ^tions.
i1Ïut dysfonct'. onr>em. ent et/ouincident de l'installation de turbinage ou toute
egradatioî1d_e_laq"alitede l/eau due au turbinage fera l'obiet d'une informatio°n immédiate
FAgençe Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Aipes.
,S11 sïveraltque la turblne est à i'origine de coupures d'eau et/ou de dégradations de
a qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, la présente 'autorisation''sera
réévaluée voire retirée. ' •-—— ——-—..—
ARTICLE 4 : Prescriptions techniques applicables et consignation
Les prescriptions techniques qui s'appliquent aux locaux d'implantation de la turbine,
avantla mise en fonctionnement, sont les suivantes : ' ""~ ~~'- ——-'
Fermeture à clé de ['accès ;
Dispositif de détection d'intrusion avec transmission des alarmes au PRPDE (Syndicat de
Basse Limagne) et/ou à ['exploitant ;
?^??iLal^toTati. q^eav?<? transmission d'alarme permettant, en cas de coupure de
courant et d'arrêt de la turbine, de l'isoler dans le meilleur délai et de signaleM'mcident'al'exploitant; . --—--—
Protection du bâtiment et installations contre la foudre,
Mise en place d'une échelle fixée pour l'accès aux équipements de la turbine ;
Mise en place d'une ventilation. ' ' •-"—-——-'
18 dOL.'ew. r DeEufe
53033 . Cler. inor. î . erre'ir* Ceoe;; 1
lél.O<73^Se3. C .
www p uy-CB -dorac. goi it. ?i
3|684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-05-13-00004 - Arrêté n°20240809 du 13 mai 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter une microcentrale hydroélectrique sur la conduite d'adduction d'eau brute destinée à la
consommation humaine au réservoir "Les Mauvaises" situé sur la commune de Blanzat
au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Basse Limagne185
Seront conservés et consignés dans le PGSSE :
- Le présent arrêté préfectoral ;
- Le dossier présenté dans le cadre de la demande 'd' autorisation transmis a. l'Agence
Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes (DD 63) ;
- Le rapport de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (DD 63) présenté au
CODERST ; .
- Le guide technique de maintenance (annuelle et tous les 20 ans) ;.
- La procédure d'alerte et d'intervention d'urgence en cas d'incident ;
- Les protocoles d'intervention sur les équipements, dont le protocole de démontage et
remontage de la turbine, incluant les conditions de désinfection de la turbine et de la
canalisation d'alimentation au stade de la remise en place ;
- Les attestations de conformité sanitaire (ACS) délivrées par un laboratoire habilité par le
ministère chargé de la santé pour les matériaux organiques constitutifs de la turbine ou
cette dernière si elle est considérée comme un accessoire;
- Les certificats de conformité de la formulation à des: listes positives de substances
autorisées (CLP), délivré par un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé, des
graisses et lubrifiants utilisés pour le fonctionnement de la turbine ;
- Les attestations de compétence .- 'formation des agents chargés des opérations de
maintenance, de dépannage et d'exploitation des installations de la turbine ;
- Le programme de surveillance de la qualité des eaux établi en concertation avec
l'Agence Régionale de Santé Auvergne- -Rhône- -Alpes (DD63) ;
- L'attestation de conformité électrique du CONSUEL :
- Le bilan de fonctionnement annuel référencé à l'article 6 de ce présent arrêté
- Tout autre document utile (ACS en cas de changement. de piéces, archivage du carnet
sanitaire, contrats entre les différentes parties concernées...).
Les protocoles et procédures (à jour) seront transmis à chaque. agent susceptible
d'intervenir sur le site.et/ou les installations.
ARTICLES: Dispositions relatives à la phase d'exploitation
Dans le cadre de la mise en fonctionnement :
- Le syndicat de Basse Limagne informera l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhôrie-
Alpes (DD63) de la date prévue de mise en service, au moins un mois avant; _ .
- Il sera procédé au nettoyage et désinfection de la turbine, de la vantellerie et des
conduites avec des produits agréés, avant mise en service ;
- Une analyse de l'eau après turbinage sera réalisée une fois la turbine mise en service. Les
modalités de ce suivi analytique (lieu de prélèvement, paramètres analysés, date de
prélévernent...) seront définies en concertation avec l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes (DD63).
Suivi de la qualité de l'eau en phase d'exploitation :
Un programme de surveillance sera établi. conjointement avec l'Agencé Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes (DD63) afin de mettre en place un suivi adapté de la qualité de
l'eau.
. Le cas échéant, l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes pourra mettre en
place un suivi renforcé de la qualité de l'eau du réseau d'eau potable concerné.
Entretien et maintenance:
Lors des opérations d'installation et de maintenance, toutes dispositions seront prises
pour éviter une pollution du réseau d'eau potable.
18 houleve.c Dessix
83033 Clermicri!'errand Cecex 1
ét. 04.73.08 63.6
WANN, DU GC-UOTIC COUN TT
4|6
Seront conservés et consignés dans le PGSSE :
Le présent arrêté préfectoral ;
Le dossier présenté dans le cadre de la demande d'autorisation transmis à l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (DD 63) ;
Le rapport de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (DD 63) présenté au
CODERST ;
Le guide technique de maintenance (annuelle et tous les 20 ans) ;
La procédure d'alerte et d'intervention d'urgence en cas d'incident ;
Les protocoles d'intèrvention sur les équipements, dont le protocole de démontage et
remontage de la turbine, incluant les conditions de désinfection de la turbine et de la
canalisatipn d'alimentation au stade de la remise en place ;
Les attestations de conformité sanitaire (ACS) délivrées par un laboratoire habilité par le
ministère charge de la santé pour les matériaux organiques constitutifs de la turbine ou
cette dernière si el l e est considérée comme un accessoire ;
Les certificats de conformité de la. formulation à des listes positives desubstances
autorisées (CLP), délivré par un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé, des
grajsses et lubrifiants utilisés pour le fonctionnement de la turbine ;
Les attestations de compétence - formation des agents charges des opérations de
maintenance, de dépannage et d'exploitation des installations de la turbine ;
Le programme de surveillance de la qualité des eaux établi en concertation avec
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (DD63) ;
L'attestation de conformité électrique du CONSUEL ;
Le bilan de fonctionnement annuel référencé à l'article 6 de ce présent arrêté
Tout autre document utile (ACS en cas de changement de pièces, archivage du carnet
sanitaire, contrats entre les différentes parties concernées... ).
Les protocoles et procédures (à jour) seront transmis à chaque agent susceptible
d'intervenir sur le site et/ou les installations.
ARTICLE 5 : Dispositions relatives à la phase d'exploitation
Dans /e cadre de la mise en fonctionnement :
Le syndicat de Basse Ljmagne informera l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhôrïe-
Alpes (DD63) de la date prévue de mise en service, au moins un mois ayant ;
Il sera procédé au nettoyage et désinfection de la turbine, de la vantellerie et des
conduites avec des produits agréés, avant mise en service;
Une analyse de l'eau après turbinage sera réalisée une fois la turbine mise en service. Les
modalités de ce suivi analytique (lieu de prélèvement, paramètres analysés, date de
prélèvemeht... ) seront définies en concertation avec l'Agénce Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes (DD63).
Suivi dé la qualité de l'eau en phase d'exploitation •:
Un programme de surveillance sera établi conjointement avec l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes (DD63) afin de mettre en place un suivi adapté de la qualité de
l'eau.
Le cas échéant, l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes pourra mettre en
place un suivi renforcé de la qualité dé l'eau du réseau d'eau potable concerné.
Entretien et maintenance:
Lors des opérations d'installation et de maintenance, toutes dispositions seront prises
pour éviter une pollution du réseau d'eau potable.
18 boule K. v DesE;ix
33033 Clen, . on; l errand Cece>; •\
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4|684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-05-13-00004 - Arrêté n°20240809 du 13 mai 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter une microcentrale hydroélectrique sur la conduite d'adduction d'eau brute destinée à la
consommation humaine au réservoir "Les Mauvaises" situé sur la commune de Blanzat
au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Basse Limagne186
- En complément de la télésurveillance/télégestion, l'exploitant devra tenir un carnetSanitaire consignant toute intervention (date et héure, nature de l'intervention, liste despièces changées, analyses et résultats, dysfonctionnements, incidents...) ;-. Des contrôles visuels et une maintenance (contrôle du bon fonctionnement, test desalarmes...) seront réalisés à minima annuellement ; Br |- Une maintenance du groupe de production électrique (nettoyage de la génératrice etChangement des roulements, après démontage) sera assurée tous les 20 ans par unesociété spécialisée ;
- Toute remise en service, après une période d'arrêt de fonctionnement de la turbine, sefera dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus (mise en fonctionnement).
En cas de changement de la turbine, le certificat ACS sera transmis à l'Agence Régionalede Santé AuVergne-Rhône-Alpes (DD63), et ce, avant montage de cet équipement sur leréseau d'alimentation en eau potable,
-ARTICLE 6: Bilan de fonctionnement
Chaque année, un bilan technique de fonctionnement de la turbine sera réalisé ettransmis à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhéne-Alpes (DD63). II devra faireapparaître les possibles dysfonctionnements de la turbine, les impacts éventuels sur la qualitéde l'eau distribuée, l'évolution de l'exposition de l'eau potable au. risque sanitaire lié auturbinage. a oo
Les modifications apportées aux protocoles-procédures précités seront égalementportées à connaissance de Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhéne-Alpes.
ARTICLE 7: Contrôle du présent arrêté
Le bénéficiaire de l'arrêté veille au respect dé son application et est chargé du contrôle de lamise en œuvre des dispositions instituées. |
Les agents des services de l'Etat'et l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhéne-Alpes (pardélégation), chargés du contrôle, ainsi que les agents du laboratoire mandatés pour lecontrôle sanitaire des eaux, ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'agence Régionale de Santé est Chargée, par délégation, au titre de la police sanitaire, ducontrôle de la qualité de l'eau et des installations de captage, de production et dedistribution.
. La Direction Départementale des Territoires est chargée, au titre de la police de l'eau, ducontrôle du volume prélevé.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à la disposition desservices de contrôle : le fichier sanitaire, le registre d'exploitation ainsi que les documentsnotifiés à l'article 4 de ce présent arrêté.
ARTICLE 8 : Respect de l'application du présent arrêté
'Les dispositions du présent arrété demeurent applicables tant que l'installation deturbinage fonctionne. Le bénéficiaire du présent acte d'autorisation veille au respect del'application de cet arrêté.
Tout projet de Modification de la' présente installation. de turbinage devra êtredéclaré à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (DD63) accompagné d'undossier définissant les caractéristiques du projet, en vue d'un éventuel arrêté d'autorisationmodificatif.
18 boulevard Deseix
630353 Clermont | errarid Cerex 1
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ARTICLE 7 : Contrôle du présent arrêté
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^S^des^±e;de^Etîet l'Agence Réglpnale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes (par^I;g£5n, SïgÏ. î. .conîrô!e'. airlsi_que-ies aêents d"'^bo^5^ 1^^1^£
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ARTICLE 8 : Respect de l'application du présent arrêté
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5 l 684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-05-13-00004 - Arrêté n°20240809 du 13 mai 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter une microcentrale hydroélectrique sur la conduite d'adduction d'eau brute destinée à la
consommation humaine au réservoir "Les Mauvaises" situé sur la commune de Blanzat
au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Basse Limagne187
ARTICLE9 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté sera transmis au syndicat de Basse Limagne.
Une mention de l'arrêté sera. publiée au recueil des actes administratifs de la.
Préfecture du.Puy de Dôme.
Le présent arrêté sera affiché au siège du syndicat de Basse Limagne pendant une
durée minimale de deux mois. ;
ARTICLE 10 : Droits et recours
. La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
de Monsieur le Préfet du Puy-de- -Dôme, 18, Boulevard Desaix, 63033 CLERMONT FERRAND
CEDEX 1, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la"
santé - bureau EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite. de
rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6, Cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand), également dans le délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir. de la-réponse
de l'administration si un recours administratif a été déposé. Cette saisine du tribunal
administratif peut se faire par la voie de l'application « Télérecours citoyen » sur'le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Mesures exécutoires
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Le Président du syndicat de Basse Limagne,
La Directrice de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie
sera adressée :
Au Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,
Au Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne-
Rhône-Alpes,AU Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Au Directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne,
Fait à Clermont-Ferrand, ie } 3 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,
18 hoiteverd Hecaix
63023 Clermont} enand Cedex 1
lét. 94.73.0563 6.
www, puYy- ge GINO € GG sfr
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ARTICLE 9 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté sera transmis au syndicat de Basse Limagne.
Une mention de l'arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy de Dôme.
Le présent arrêté sera affiché au siège du syndicat de Basse Limagne pendant une
durée minimale de deux mois.
ARTICLE 10 : Droits et recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18, Boulevard Desaix, 63033 CLERMONT FERRAND
CEDEX 1, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la
santé - bureau EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6, Cours Sablon - 63000 Clêrmont-Ferrahd), également dans le délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration si un recours administratif a été déposé. Cette saisine du tribunal
administratif peut se faire par la voie de l'application « Telerecours citoyen » sur le site
www. telerecours. fr.
ARTICLE 11 : Mesures exécutoires
Le Préfet du Puy-de-Dôme,.
Le Président du syndicat de Basse Limagnè,
La Directrice de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéçution du présent arrêté et dont copie
sera adressée :
Au Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,
Au Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne-
Rhône-Alpes,
Au Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dômé,
Au Directeur de l'Agence, de l'Eau Loire-Bretagne,
Fait à Clermont-Ferrand, le î 3 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sécrétai r Ç' ' l,
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6|684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-05-13-00004 - Arrêté n°20240809 du 13 mai 2024 portant
autorisation d'installer et d'exploiter une microcentrale hydroélectrique sur la conduite d'adduction d'eau brute destinée à la
consommation humaine au réservoir "Les Mauvaises" situé sur la commune de Blanzat
au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Basse Limagne188