PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-069
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-04-23-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de quatre
logements situés 15 impasse Fernand Sardou Commune de Rodilhan (4
pages) Page 4
30-2025-04-18-00003 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes publiques :
enquête publique environnementale et enquête parcellaire, préalable
à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement
d'eau au niveau de trois captages d'eau destinée à la consommation
humaine et de l'instauration de leurs périmètres de protection, à
l'autorisation de distribution de l'eau destinée à la consommation
humaine à du public, Relatives aux captages d'eau potable dit "St Martin",
de "Salagosse" et de "Puéchagut, situés sur le territoire de la commune
de Bréau-Mars (6 pages) Page 9
30-2025-04-23-00001 - arrêté prononçant la mainlevée de
l'insalubrité des parties communes et d'un logement se trouvant au
3ème étage de l'immeuble situé 51 rue Grande Bourgade à Uzès (2
pages) Page 16
30-2025-04-15-00007 - Modif CS Ponteils CME 04 2025 (2 pages) Page 19
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2025-04-22-00001 - portant dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées pour les travaux d'aménagement de la ZAC
MITRA sur les communes de Saint-Gilles et Garons (30) par la société
d'aménagement du territoire (SAT) signé (6 pages) Page 22
Prefecture du Gard /
30-2025-04-25-00001 - Arrêté N°30-2025-04-25-00001
portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et
interdiction de circulation des poids-lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 25 avril au
lundi 28 avril 2025 (4 pages) Page 29
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-04-17-00009 - Arrêté de création habilitation funéraire
n°25-04-41 du 17-04-2025 pour 5 ans CONSEILLERE FUNERAIRE
SAMANTHA (2 pages) Page 34
30-2025-04-17-00008 - Arrêté de création habilitation n°25-04-31 DU
17-04-25 pour 5 ans KD SERVICES (2 pages) Page 37
2
30-2025-04-22-00004 - Arrêté de renouvellement habilitation
n°25-04-32 du 22-04-25 pour 5 ans PF MEDITERRANEENNES éts THOME
(2 pages) Page 40
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-04-23-00002
Arrêté de traitement de l'insalubrité de quatre
logements situés 15 impasse Fernand Sardou
Commune de Rodilhan
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-04-23-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de
quatre logements situés 15 impasse Fernand Sardou Commune de Rodilhan 4
£ Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°De traitement de l'insalubrité de quatre logements situés 15 Impasse Fernand SardouCommune de Rodilhan
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 etL1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L511-1 àL511-8, L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-10 ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilésVU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005, donnant délégation de signature à monsieurYann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2025-02-18-00002 du 18 février 2025 prescrivant la réalisation demesures d'urgence dans un des logements ;VU la décision n°488640 du Conseil d'Etat en date du 29 août 2024, annulant l'intégralité dela sous-section 2 de la section 3 du chapitre 1er du titre III du livre III de la première partie dela partie règlementaire du CSP (« Caractéristiques des locaux propres à l'habitation »), issuedu décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) en date du23 janvier 2025 ;VU le courrier de l'ARS en date du 4 février 2025, adressé aux propriétaires des logementssusvisés, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure d'urgence,la procédure de traitement de l'insalubrité, et, leur demandant de produire leurs observationsdans un délai d'un mois ;VU les observations des propriétaires en date du 3 mars 2025, le non-respect de l'arrêtépréfectoral n°30-2025-02-18-00002, et vu la persistance des désordres portant atteinte à lasanté des occupants ou d'éventuels occupants des logements susvisés ;Considérant que le code de la santé publique (CSP), stipule notamment :- article L1331-23 « Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ouonéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositionsde l'article L1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteursous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur oudépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exigué, et autres locaux parnature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur suroccupation ;Considérant que les articles 40-2 (éclairement naturel), 40-3 (superficie des pièces) et 40-4(hauteur en sous plafond) du RSD s'appliquent à nouveau suite à l'annulation des articlesR1331-17 à R1331-23 du CSP (relatifs au caractère propre des locaux d'habitation), par leConseil d'Etat en date du 29 août 2024 ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
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quatre logements situés 15 impasse Fernand Sardou Commune de Rodilhan 5
Considérant que les logements ne respectent pas les exigences minimales d'éclairementnaturel, de surface et de hauteur en sous plafond, fixées par les articles 40-2, 40-3 et 40-4 duRSD et que les désordres qui y ont été constatés sont susceptibles d'engendrer les dangerssanitaires suivants :- risques de problémes oculaires et d'atteinte mentale ;- risques de chute/blessure et risques d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales,stress, dépression) ;Considérant que le CSP, notamment ses articles R1331-26 et R1331-31, stipule que toutlogement doit être muni d'une salle d'eau, d'un cabinet d'aisances, ainsi que d'un dispositif decoupure générale de l'alimentation électrique et que cela n'est pas le cas pour les logementsoccupés par monsieur MOUGAD (à ce jour vacant), monsieur REVILLON, et monsieurAVIGNON ;Considérant les autres désordres, notamment ceux relatifs à la mauvaise ventilation deslocaux et aux anomalies électriques, qui sont susceptibles d'engendrer des risques d'affectionrespiratoire et des risques d'électrisation ;Considérant que ces faits constituent une situation d'insalubrité au sens des articles L1331-22 et L1331-23 du code de la santé publique (CSP) ;Considérant que le montant des travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité a étéévalué comme étant supérieur au coût des travaux de démolition et reconstruction ;Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délaid'exécution ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1Sont reconnus comme étant insalubres, les quatre logements se trouvant, à l'arrière de labâtisse située 15 Impasse Fernand Sardou à Rodilhan, sur la parcelle cadastrée AE 159.Ces logements sont la propriété de monsieur et madame SMAGGHE Jean domiciliés à lamême adresse.Article 2Le loyer en principal, ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation deslogements, cesse d'être du, à compter du premier jour du mois qui suit la notification du présentarrêté ou la date de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.Article 3Compte des désordres constatés et du coût des travaux visant à supprimer les causesd'insalubrité, les logements susvisés sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter.Cette interdiction interviendra dès la notification du présent arrêté pour les logements vacantset, pour les logements occupés, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présentarrêté.Article 4Les logements vacants et ceux libérés par leur occupant ne pourront ni être loués, ni mis àdisposition pour un usage d'habitation, jusqu'à la mainlevée du présent arrêté.Article 5Les propriétaires mentionnés à l'article 1, et/ou leurs ayants droit, sont tenus de respecter lesdroits des occupants en titre, dans les conditions précises aux articles L 521-1 à L 521-3-2 duCCH.
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quatre logements situés 15 impasse Fernand Sardou Commune de Rodilhan 6
Pour ce faire, ils disposent d'un délai de 1 mois pour informer le préfet de l'offre de relogementqu'ils ont fait aux occupants. Cette offre devra correspondre aux besoins et aux possibilitésdes occupants. A défaut, pour les propriétaires et/ou leurs ayants droit d'avoir assuré lerelogement des occupants dans les délais impartis, celui-ci pourra être effectué par lacollectivité publique ou le préfet, à leurs frais. Ils pourront également être redevables dupaiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L511-15 duCCH. En cas de vente, cette obligation incombera au nouvel acquéreur.Article 6Au départ des occupants, les propriétaires mentionnés à l'article 1, et/ou leurs ayants droit,sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage à titred'habitation des locaux. A défaut, ces mesures pourront être effectuées par la collectivitépublique ou le préfet, aux frais des contrevenants. En cas de vente, cette obligation incomberaau nouvel acquéreur.Article 7Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanctionpénale conformément à l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Article 8Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1.ll sera affiché à la mairie de Rodilhan, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble et au Recueil desActes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.ll sera également transmis au maire de Rodilhan, au président de la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole, aux organismes payeurs des aides personnelles aulogement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement(FSL) du département.Article 9Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 10Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Rodilhan, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, la directrice de la Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, le commandant du groupement de gendarmerie duGard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.Nîmes le
23/04/2025
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quatre logements situés 15 impasse Fernand Sardou Commune de Rodilhan 7
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quatre logements situés 15 impasse Fernand Sardou Commune de Rodilhan 8
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-04-18-00003
Arrêté portant ouverture d'enquêtes publiques :
enquête publique environnementale et enquête
parcellaire, préalable à la déclaration d'utilité
publique des travaux de prélèvement d'eau au
niveau de trois captages d'eau destinée à la
consommation humaine et de l'instauration de
leurs périmètres de protection, à l'autorisation
de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine à du public, Relatives
aux captages d'eau potable dit "St Martin", de
"Salagosse" et de "Puéchagut, situés sur le
territoire de la commune de Bréau-Mars
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-04-18-00003 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes
publiques : enquête publique environnementale et enquête parcellaire, préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de
prélèvement d'eau au niveau de trois captages d'eau destinée à la consommation humaine et de l'instauration de leurs périmètres de
protection, à l'autorisation de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine à du public, Relatives aux captages d'eau
potable dit "St Martin", de "Salagosse" et de "Puéchagut, situés sur le territoire de la commune de Bréau-Mars
9
E se Agence Régionale de SantéPRÉFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant ouverture d'enquêtes publiquese enquéte publique environnementale,e enquête parcellaire,préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau au niveau de troiscaptages d'eau destinée à la consommation humaine et de l'instauration de leurs périmètres deprotection, à l'autorisation de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine à dupublic,Relatives aux captages d'eau potable dit de « Saint-Martin», de « Salagosse » et de« Puéchagut », situés sur le territoire de la commune de Breau-Mars,
LE PREFET DU GARDChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre nationale du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L.1311-2, L.1321-1 à L.1321-8 etR.1321-1 à R.1321-63 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18 ; L. 181-10; L 214-1 à L214-6 ; R. 123-1 et suivants et R 214-1;VU Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-7-1 et L.5216-5;VU le code de l'urbanisme ;VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative a la consultation du public ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avisd'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n° 30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétairegénéral de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;VU le plan local d'urbanisme de la commune de Breau-Mars ;6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-04-18-00003 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes
publiques : enquête publique environnementale et enquête parcellaire, préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de
prélèvement d'eau au niveau de trois captages d'eau destinée à la consommation humaine et de l'instauration de leurs périmètres de
protection, à l'autorisation de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine à du public, Relatives aux captages d'eau
potable dit "St Martin", de "Salagosse" et de "Puéchagut, situés sur le territoire de la commune de Bréau-Mars
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VU la délibération n°2021/31, en date du 29/06/2021 par laquelle la commune de Breau-Mars ademandé l'ouverture de l'enquête en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres deprotection, situés sur la commune de Breau-Mars ;VU l'avis de Monsieur Alain PAPPALARDO, hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique par leministère de la santé pour le département du Gard, en date du 11 janvier 2019, relatif à l'alimentationen eau destinée a la consommation humaine sur la commune de Breau-Mars ;VU le dossier de l'enquête publique constitué par le demandeur comprenant les pièces portant sur lademande d'autorisation de distribuer de l'eau a des fins de consommation humaine et de déclarationd'utilité publique pour la dérivation des eaux au niveau des champs captant d'eau potable dit de« Saint-Martin », de « Salagosse» et de « Puéchagut » situés sur la commune de Breau-Mars etl'instauration des périmètres de protection du captage sur la même commune ;VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département duGard pour l'année 2025 ;VU la décision n°E25000031/30 du 18/03/2024 du Tribunal Administratif de Nimes, désignant M.Philippe GRAILHE, commissaire enquéteur ;VU la notice explicative de la Délégation Départementale du Gard de l'Agence Régionale de Santé endate du 13/03/2024 ;VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 28/06/2024 ;VU l'avis du conseil départemental du Gard en date du 09/08/2024 ;SUR proposition de monsieur le directeur de la Délégation départementale du Gard de l'Agencerégionale de santé Occitanie.
ARRÊTE
ARTICLE 1Il sera procédé sur le territoire de la commune de Breau-Mars ;- à une enquête en vue de la déclaration d'utilité publique des champs captant d'eau potable dit de« Saint-Martin », de « Salagosse » et de « Puéchagut », situés sur la commune de Breau-Mars etportant en particulier sur leurs périmètres de protection implantés sur ladite commune ;- à une enquête parcellaire en vue de la détermination des immeubles concernés par les périmètresde protection immédiate et rapprochée réglementaires et de l'institution des servitudes afférentesà ceux-ci,- à une enquête publique relative à l'établissement d'une servitude d'accés à ce captage,
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-04-18-00003 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes
publiques : enquête publique environnementale et enquête parcellaire, préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de
prélèvement d'eau au niveau de trois captages d'eau destinée à la consommation humaine et de l'instauration de leurs périmètres de
protection, à l'autorisation de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine à du public, Relatives aux captages d'eau
potable dit "St Martin", de "Salagosse" et de "Puéchagut, situés sur le territoire de la commune de Bréau-Mars
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- Le dossier d'enquête sera déposé en mairie de Breau-Mars pour une durée de 32 jours consécutifs.ARTICLE 2Les eaux captées par les captages d'eau potable dit de « Saint-Martin », de « Salagosse » et de« Puéchagut », situés sur la commune Breau-Mars sont destinées à l'alimentation en eau potable dela commune de Breau-Mars.Le projet faisant l'objet de ce présent dossier de demande d'autorisation au titre du code de la santépublique, a pour objectif de régulariser la situation administrative et réglementaire au titre du code dela santé publique de l'adduction en eau potable des captages d'eau potable dit de « Saint-Martin », de« Salagosse » et de « Puéchagut ».Monsieur Alain DURAND, maire de la commune de Breau-Mars, est le responsable du projet soumis àla présente enquête. Monsieur le maire et ses services fourniront toutes informations utiles pour labonne compréhension de ce projet.L'intégralité du dossier sera mis en ligne sur le site de la mairie : www.breau-mars.fr rubrique"ENQUETE PUBLIQUE SITES DE CAPTAGE BREAU-MARS".Des informations complémentaires pourront être demandée à la commune par l'intermédiaire del'adresse électronique suivante : mairie.breau.et.salagosse@orange.fr
ARTICLE 3Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Nîmes pour conduire l'enquête estM. Philippe GRAILHE ; Mme Hélène DUBOIS DE MONTREYNAUD est désignée suppléant.ARTICLE 4Le commissaire enquêteur siégera en mairie Breau-Mars, siège de l'enquête, et procédera en cettequalité, conformément aux dispositions ci-après.ARTICLE 5La déclaration d'utilité publique entrainera l'instauration, pour chacun des captages visés par le présentarrêté, de périmètres de protection destinés à préserver leur environnement :- un périmètre de protection immédiate,- un périmètre de protection rapprochée,Elle conférera à la collectivité la possibilité de procéder pour le captage visé dans le présent arrêté :e à la réalisation de travaux pour assurer une protection sanitaire satisfaisante de ce captage,e à la réalisation de travaux pour assurer un traitement satisfaisant des eaux prélevées,e a l'instauration de servitudes correspondant à des interdictions et/ou des réglementationsd'activités dans les périmètres de protection rapprochée.Les périmètres de protection immédiate des captages d'eau potable dit de « Saint-Martin », de« Salagosse » et de « Puéchagut », seront implantés sur la seule commune de Breau-Mars.Les périmètres de protection rapprochée concerneront aussi la commune Breau-Mars.
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publiques : enquête publique environnementale et enquête parcellaire, préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de
prélèvement d'eau au niveau de trois captages d'eau destinée à la consommation humaine et de l'instauration de leurs périmètres de
protection, à l'autorisation de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine à du public, Relatives aux captages d'eau
potable dit "St Martin", de "Salagosse" et de "Puéchagut, situés sur le territoire de la commune de Bréau-Mars
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ARTICLE 6Le dossier d'enquéte sera déposé en mairie de Breau-Mars pendant 32 jours consécutifs, du lundi 19mai 2025 à 9h au vendredi 20 juin 2025 à 16h, afin que chacun puisse en prendre connaissance auxheures habituelles d'ouverture des bureaux et consigner éventuellement ses observations sur unregistre d'enquéte coté et paraphé par le commissaire enquéteur et qui sera ouvert au méme lieu.Les heures d'ouverture de la mairie de Breau-Mars sont les suivantes :- Lundi 9h00-12h00 / 14h00-16h00 - jeudi 9h00-12h00 / 14h00-16h00- Mardi 9h00-12h00 / 14h00-16h00 - Vendredi 9h00-12h00 / 14h00-16h00- Mercredi ferméLe commissaire enquéteur se tiendra a la disposition des intéressés qui désireraient lui faire partdirectement de leurs observations en mairie de Breau-Mars :Date des permanences Heures des permanences Lieu des permanences19/05/2025 De 09h00 à 12h Mairie de Breau-Mars05/06/2025 De 14h00 à 16h00 Mairie de Breau-Mars20/06/2025 De 14h00 à 16h00 Mairie de Breau-MarsUn accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverturede la mairie de Breau-Mars au moyen d'un poste informatique sur lequel le public peut consulter ledossier d'enquête.Les intéressés auront la possibilité de faire parvenir leurs observations par lettres adressées pendantla durée de l'enquête au commissaire enquêteur domicilié en Mairie de Breau-Mars (Mairie de Breau-Mars 1 place de la Mairie 30120 Breau-Mars — A l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur —Enquête DUP — 30120 Breau-Mars). Il pourra également être fait usage de l'adresse électroniquesuivante : mairie.breau.et.salagosse@orange.fr en précisant : « Enquête publique captages de Breau-Mars/ A l'attention de Monsieur le Commissaire enquêteur ».Le commissaire enquêteur annexera ces courriers et messages électroniques dans le registred'enquête.ARTICLE 7A l'expiration du délai fixé à l'article 1 ci-dessus, le registre d'enquête est clos et signé par lecommissaire enquêteur.Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours,le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse.Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour répondre aux observations.A l'issue de cette concertation, le commissaire enquêteur établit un rapport et consigne séparémentses conclusions motivées au titre de l'enquête publique, conformément aux dispositions de l'articleL123-15 du code de l'environnement en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve oudéfavorables.
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publiques : enquête publique environnementale et enquête parcellaire, préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de
prélèvement d'eau au niveau de trois captages d'eau destinée à la consommation humaine et de l'instauration de leurs périmètres de
protection, à l'autorisation de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine à du public, Relatives aux captages d'eau
potable dit "St Martin", de "Salagosse" et de "Puéchagut, situés sur le territoire de la commune de Bréau-Mars
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Conformément aux obligations de l'articles R 123-19 du code de l'environnement, le commissaireenquêteur transmet à l'Agence Régionale de Santé Délégation Départementale du Gard — 6 rue duMail — CS 21001 — 30906 NIMES Cédex 2 le dossier complet, le rapport relatant le déroulement del'enquête, les conclusions motivées, après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent,dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête.Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au présidentdu tribunal administratif.Le rapport et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de rendre dans les délaissus-visés, sont mis à la disposition du public à la mairie Breau-Mars et sur le site internet de lapréfecture www.gard.gouv.fr pendant une période d'un an à compter de la date de clôture del'enquête.ARTICLE 8Un avis d'enquête relatif à l'ouverture de cette enquête sera, par les soins du maire de Beau-Mars,affiché notamment en mairie de Beau-Mars et publié par tout autre procédé en usage dans cettecommune 15 jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci.Cet avis sera, en outre, inséré, par les soins de Monsieur le Directeur Départemental de l'AgenceRégionale de Santé, en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le département du Gard,quinze jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dansles mêmes journaux. Ces insertions seront faites aux frais du pétitionnaire.Ces formalités devront être justifiées par un certificat d'affichage et de publication du maire ainsi quepar un exemplaire des journaux susdits. Ces pièces visées par le commissaire enquêteur serontannexées au dossier d'enquête.ARTICLE 9Les frais d'affichage et d'insertion du présent arrêté, l'indemnisation du commissaire enquêteur et demise en œuvre des mesures sanitaires destinées à la protection du public, ainsi que tous autres fraisauxquels peut donner lieu l'instruction de la demande, sont à la charge du demandeur.ARTICLE 10Madame la sous-préfète du Vigan, Monsieur le directeur général de l'ARS Occitanie, Monsieur lemaire Breau-Mars, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet,le sous-préfet,secrétaire ales adjoint
Mathias NIEPS
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-04-18-00003 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes
publiques : enquête publique environnementale et enquête parcellaire, préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de
prélèvement d'eau au niveau de trois captages d'eau destinée à la consommation humaine et de l'instauration de leurs périmètres de
protection, à l'autorisation de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine à du public, Relatives aux captages d'eau
potable dit "St Martin", de "Salagosse" et de "Puéchagut, situés sur le territoire de la commune de Bréau-Mars
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-04-18-00003 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes
publiques : enquête publique environnementale et enquête parcellaire, préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de
prélèvement d'eau au niveau de trois captages d'eau destinée à la consommation humaine et de l'instauration de leurs périmètres de
protection, à l'autorisation de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine à du public, Relatives aux captages d'eau
potable dit "St Martin", de "Salagosse" et de "Puéchagut, situés sur le territoire de la commune de Bréau-Mars
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-04-23-00001
arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité
des parties communes et d'un logement se
trouvant au 3ème étage de l'immeuble situé 51
rue Grande Bourgade à Uzès
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-04-23-00001 - arrêté prononçant la mainlevée de
l'insalubrité des parties communes et d'un logement se trouvant au 3ème étage de l'immeuble situé 51 rue Grande Bourgade à Uzès 16
£ Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°Pronongant la mainlevée de l'insalubrité des parties communes et d'un logement se trouvantau 3éme étage de l'immeuble situé 51 rue Grande Bourgade à Uzès
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;VU le code de la santé publique (CSP), notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leurversion en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtésd'insalubrité notifiés avant le 1° janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur BONETJérôme ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005, donnant délégation de signature à monsieurYann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2016-11-02-002 du 2 novembre 2016, portant déclarationd'insalubrité du logement situé au 3°" étage de l'immeuble susvisé ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2019-11-29-0008 du 29 novembre 2019, portant déclarationd'insalubrité remédiable les parties communes de l'immeuble susvisé ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS), en date du15 mars 2025 ;Considérant que l'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leurconformité aux prescriptions d'un arrêté pris sur le fondement du Il de l'article L1331-28 duCSP sont constatées par le préfet, qui prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le caséchéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux ;Considérant que le rapport du directeur général de l'ARS, en date du 15 mars 2025, attesteque les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans lesarrêtés préfectoraux n°30-2016-11-02-002 et n°30-2019-11-29-0008 ;Considérant que dès lors, le logement se trouvant au 3éme étage de l'immeuble situé 51 rueGrande Bourgade à Uzés peut être réoccupé pour un usage d'habitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1Il est mis fin à l'état d'insalubrité des parties communes de l'immeuble situé 51 rue GrandeBourgade à Uzès (parcelles cadastrées AX 623 et AX625) et au logement se trouvant au 3°TM°étage dudit immeuble.Cet immeuble et le logement susvisé sont la propriété de la SCI DPSM domiciliée 8 Rue DésireNiel 06000 Nice (Siren n°891 605 818).6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-04-23-00001 - arrêté prononçant la mainlevée de
l'insalubrité des parties communes et d'un logement se trouvant au 3ème étage de l'immeuble situé 51 rue Grande Bourgade à Uzès 17
Article 2Les arrétés préfectoraux n°30-2016-11-02-002 du 2 novembre 2016 et n°30-2019-11-29-0008du 29 novembre 2019, portant interdiction d'habiter le logement susvisé et portant déclarationd'insalubrité les parties communes de |'immeuble susmentionné, sont abrogés.Article 3Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie d'Uzès et sur la façade de l'immeuble.Article 4Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble à ladiligence et aux frais du propriétaire.ll sera notamment transmis au maire d'Uzés, au président de la communauté des communesdu Pays d'Uzés, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA),ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département (FSL) et auProcureur de la République.Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 6Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de d'Uzés, le directeur départementaldes territoires et de la mer du Gard, le procureur de la République et les agents de policejudiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, quiprendra effet à compter de sa notification.
Nîmes le
Le préfet,
Pour le préfet, .le secrétaire géné(alYann GÉRARD
23/04/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-04-23-00001 - arrêté prononçant la mainlevée de
l'insalubrité des parties communes et d'un logement se trouvant au 3ème étage de l'immeuble situé 51 rue Grande Bourgade à Uzès 18
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-04-15-00007
Modif CS Ponteils CME 04 2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-04-15-00007 - Modif CS Ponteils CME 04 2025 19
Ex = |REPUBLI QU E @ D Agence Régionale de SantéFRANÇAISE OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
* ©
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr











ARRETE ARS Occitanie / 2025- 2405
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Ponteils



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -5 ; L.6143-6 ; R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

Vu l'arrêté ARS LR/2010 -254 du 3 juin 2010 modifié de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc -Roussillon fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Ponteils ;

Vu la décision modificative ARS Occitanie n°2025-1497 du 14 mars 2025 modifiant la décision n°2023-3696
du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;

Vu la désignation du représentant au conseil de surveillance par la Commission médicale d'établissement
en date du 3 avril 2025 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;




A R R Ê T E :
N° FINESS : 300 781 010


ARTICLE 1er :
L'article 1er de l 'arrêté ARS LR/2010 -254 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Ponteils est modifié comme suit :




…/…


Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-04-15-00007 - Modif CS Ponteils CME 04 2025 20


2



I - Est membre du conseil de surveillance avec voix délibérative :

2°/ en qualité de représentant du personnel médical :

Désigné par les membres de la Commission médicale d'établissement :

- Monsieur le docteur Jérémy MACALUSO en remplacement de Monsieur le docteur
Harimanana RAMBELO ayant fait valoir ses droits de départ à la retraite.



ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010 -254 du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent
sans changement.



ARTICLE 3 :
La durée des fonctions de s membres du conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des
membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.

La durée du mandat des membres visés à l'article I 2° du présent arrêté, prend fin lors de chaque
renouvellement de ces instances. Toutefois, ils continuent de siéger au sein du conseil de surveillance
jusqu'à la désignation de leurs remplaçants.



ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.



ARTICLE 5 :
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Directeur de la Délégation Départementale
du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.



Fait à Montpellier, le 15/04/2025


La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Julie SENGER




Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-04-15-00007 - Modif CS Ponteils CME 04 2025 21
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-04-22-00001
portant dérogation aux interdictions relatives
aux espèces protégées pour les travaux
d'aménagement de la ZAC MITRA sur les
communes de Saint-Gilles et Garons (30) par la
société d'aménagement du territoire (SAT) signé
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-04-22-00001 - portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux d'aménagement de la
ZAC MITRA sur les communes de Saint-Gilles et Garons (30) par la société d'aménagement du territoire (SAT) signé
22
ze Dw __ Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementpu GARD d'OccitanieibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral complémentaire n°30-2025-04portant modification de l'arrêté n° DREAL-DBMC-2022-320-02 du 17 novembre 2022 portantdérogation aux interdictions relatives aux espéces protégées pour les travauxd'aménagement de la ZAC MITRA sur les communes de Saint-Gilles et Garons (30) par lasociété d'aménagement du territoire (SAT)LE PRÉFET DU GARDCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE-Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions:administratives individuelles et le Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour, sonapplication ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté du 28 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de |' environnement portant sur GES i Conia de fauneet de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté n°DREAL-DBMC-2022-320-02 du 17 novembre 2022 portant dérogation aux interdictionsrelatives aux espèces protégées pour les travaux d'aménagement de la ZAC MITRA sur lescommunes de Saint-Gilles et Garons (30) par la société d'aménagement du territoire (SAT) ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire nDREAL-DBMC-2023-304-01 du 8 novembre 2023 ;Vu le porter-à-connaissance de la Société d'aménagement des territoires (SAT), adressé au préfet le14 octobre 2024, demandant la modification de l'article 215.4 de l'arrêté n° DREAL-DBMC-2022-320-02 concernant la mise en place de zones à écuroducs ;Vu les compléments apportés au porter-a-connaissance en date du 20 janvier 2025 ;Vu le projet d'arrêté porté le 20 février 2025 à la connaissance de l'exploitant ;VU les observations formulées par le demandeur, en date du 21 février 2025, du 5 mars 2025 et du7 mars 2025.Considérant que l'étude technique réalisée par l'association COHAB et le bureau d'étude RuralConcept conclut que :sur les 5 sites envisagés pour la pose d'un écuroduc, un seul est considéré comme pertinent enl'état,un site pourrait s'avérer favorable après plantation d'arbres, |les 3 autres sites comportent une rupture de la continuité boisée trop importante pour que lesÉcureuils roux puissent rejoindre les deux zones d'habitat favorable sans créer de trappeécologique ;Considérant que la solution envisagée est :
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-04-22-00001 - portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux d'aménagement de la
ZAC MITRA sur les communes de Saint-Gilles et Garons (30) par la société d'aménagement du territoire (SAT) signé
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° la pose d'un groupement d'écuroducs installé sous 6 mois au-dessus de la route de Falcon auniveau du Mas de l'Espérance, |° la plantation d'arbres sur la zone 3 du projet,° la réévaluation du potentiel d'accueil d'écuroducs sur cette zone au bout de 10 ans;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie (DREAL) ; |ARRÊTEArticle 1. Modification de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC- 2022-320-02 du 17novembre 2022Les conditions de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travauxd'aménagement de la ZAC MITRA sur les communes de Saint-Gilles et Garons (30), autorisées parl'arrêté préfectoral n° DREAL-DBMC-2022-320- 02 du 17 novembre 2022 sont modifiées conformémentaux dispositions du présent arrêté.Article 2. Article modifié - Mise en place de zones à écuroducsL'article 215.4 de l'arrêté n°DREAL-DBMC-2022-320-02 est abrogé et remplacé par :Les zones pertinentes à l'accueil d'écuroducs sont représentés en annexe A du présent arrêté.La zone n°1 est équipée, sous un délai de 6 mois à compter de la parution du présent arrêté, d'ungroupement d'écuroducs installé au-dessus de la route de Falcon au niveau du Mas de l'Espérance.Ce groupement, représenté en annexe B du présent arrété, est composé d'un écuroduc principalreliant deux poteaux au-dessus de la route et de deux paires d'écuroducs secondaires reliant chacuneun des poteaux aux arbres présents en bordure de route.Article 3. Nouvel article — suivi des écuroducsDes contrôles permettant de s'assurer du bon état des écuroducs sont effectués à minima 1 mois,6 mois et 12 mois après l'installation, puis de manière annuelle sur au moins 50 ans. Ils sontsystématiques après une tempête ou des conditions météorologiques exceptionnelles.Des suivis de l'utilisation des écuroducs sont réalisés selon la périodicité suivante : n, n+1, n+2, n+3,n+4, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30.Les méthodes utilisées sont les suivantes: mangeoires, traces, pièges à empreintes ou piègesphotographiques, et témoignages.Les résultats de ces suivis sont cartographiés et décrits dans des fiches (jour, heure, localisation,conditions météorologiques, température). Ces documents sont mis à disposition sur simpledemande à l'inspecteur de la DREAL.Le bénéficiaire tient à la disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL sur simple.demande les suivis et les justificatifs correspondants.
Article 4. Nouvel article - Mesure d'accompagnement : plantations d'arbresSous un délai de 10 mois à compter de la parution du présent arrêté, des arbres permettant de créerune continuité boisée sont plantés dans la zone n°3.Les essences choisies sont favorables à une utilisation par des écureuils et permettent d 'accueillir, àterme, des écuroducs.Les plantations sont réalisées entre octobre et mars de l'année n.Le potentiel d'accueil d'écuroducs sur cette zone est réévalué au bout de 10 ans. Les résultats de cetteréévaluation sont transmis à la DREAL.Article 5. Nouvel article - Entretien et suivi des plantations d'arbres
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30-2025-04-22-00001 - portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux d'aménagement de la
ZAC MITRA sur les communes de Saint-Gilles et Garons (30) par la société d'aménagement du territoire (SAT) signé
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Le bénéficiaire vérifie l'évolution des plantations (hauteur, largeur, espèces exotiques envahissantes),assure l'entretien de cet espace végétalisé et remplace si nécessaire (mort du plant...) l'individu concerné.L'entretien de taille se fera en hiver (entre décembre et février et hors période de gel) pour éviter lesatteintes à l'avifaune nicheuse et à la période de végétation de la haie.La fréquence d'arrosage est définie en fonction de la santé des arbres installés.L'utilisation de produits phytosanitaires tels que les herbicides par eels est proscrite, et ce afind'éviter d éventuels effets néfastes sur la biodiversité.Les plantations font l'objet d' un suivi selon la périodicité suivante : n, n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+10, |pour s'assurer de la bonne reprise de la végétation.Le bénéficiaire tient à la disposition de |' inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL sur simpledemande le plan de localisation et les justificatifs correspondants.Article 6. Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNimes dans le délai des deux mois suivants sa publication au recueil des actes administratifs.Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Gard, ou un recourshiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer etde la Pêche - Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa -92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux moissuivants la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut tajet de la demande).Article 7. ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement etdu logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le Chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement deGendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nîmes le 2 2 AVR. 2025
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Le Préfet-
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D Jérôme BONET
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Annexe A - Localisation des zones à écuroducs
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Vue satellitaire de la zone prospectée ~ source : Géoportail<—~> Zones boisées potentiellement favorables : présence/habitat de l'Écureuil roux|rs"» Zone prospectée | |® " és,x . Individu (Ecureuil roux) observé| Numéro du site prospecté |
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-04-22-00001 - portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux d'aménagement de la
ZAC MITRA sur les communes de Saint-Gilles et Garons (30) par la société d'aménagement du territoire (SAT) signé
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Annexe B - Représentation du groupement d'écuroducs (zone 1) .
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ZAC MITRA sur les communes de Saint-Gilles et Garons (30) par la société d'aménagement du territoire (SAT) signé
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30-2025-04-22-00001 - portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux d'aménagement de la
ZAC MITRA sur les communes de Saint-Gilles et Garons (30) par la société d'aménagement du territoire (SAT) signé
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Prefecture du Gard
30-2025-04-25-00001
Arrêté N°30-2025-04-25-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical
et interdiction de circulation des poids-lourds
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 25 avril au lundi 28 avril 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-04-25-00001 - Arrêté N°30-2025-04-25-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de circulation des poids-lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 25 avril au lundi 28 avril 2025
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St | CabinetPREFET Direction des sécuritésDU GARD Service d'animation des politiques de sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Nîmes, le 25 avril 2025
| Arrêté N°30-2025-04- 25 -cc004portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de circulation des poids-lourds transportant du matériel de sons àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans ledépartement du Garddu vendredi 25 avril au lundi 28 avril 2025Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Jérôme.BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmileSOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation signatureà Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet deNîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2025-04-25-00001 - Arrêté N°30-2025-04-25-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de circulation des poids-lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 25 avril au lundi 28 avril 2025
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Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destinéa diminuer l'intensité des incendies de forêt et a en limiter la propagation dans le départe-ment du Gard;Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dans lecas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) OU derassemblements festifs de type free party et rave-party ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, notamment lesinformations recueillies auprés des services de la Gendarmerie Nationale du Gard et lesrenseignement, et les annonces sur les réseaux sociaux, des rassemblements festifs acaractère musical de type rave-party sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers departicipants, sont à prévoir dans le département du Gard pendant la période printanière ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party,teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu sur le département voisin del'Aveyron du 12 au 16 avril 2024 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événementse produise dans le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu sur le département Gard du19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement se reproduisedans le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;Considérant que sur les dates concernées par l'évènement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des évènementsconcomitants, notamment la sécurisation de l'événement « Les Journées Romaines » qui sedéroulent du 25 au 27 avril 2025, le forum des armées au Pont du Gard du 25 au 26 avril2025 ;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de ne pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas à Monsieur le préfet du Gard et à ses services deconnaître le niveau de sécurité du rassemblement projeté, ni les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiquesainsi que le respect du droit de propriété pour le ou les terrains occupés ;Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la mission :d'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16 juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et quin'a fait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;
Prefecture du Gard - 30-2025-04-25-00001 - Arrêté N°30-2025-04-25-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de circulation des poids-lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 25 avril au lundi 28 avril 2025
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Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité de tous les participants et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que persistent des tensions en particulier dans le cadre du conflitisraélo-palestinien, que le plan VIGIPIRATE est rehaussé depuis le 24 mars 2024 au niveau«Urgence Attentat»; que par conséquent les forces de sécurité sont fortementmobilisées ; _Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département ;Considérant, l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard;ARRÊTEArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du vendredi 25 avril 2025 à 18 h 00 au lundi 28 avril 2025à 08h00.Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé :pour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la mêmepériode.Article 3- Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par leCode pénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-27 à R.211-30 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu notamment à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recourshiérarchique adressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans undélai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-04-25-00001 - Arrêté N°30-2025-04-25-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de circulation des poids-lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 25 avril au lundi 28 avril 2025
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Article 6- Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés,Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétairegénéral adjoint de la préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,ur le préfet,généralCc.
Prefecture du Gard - 30-2025-04-25-00001 - Arrêté N°30-2025-04-25-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de circulation des poids-lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 25 avril au lundi 28 avril 2025
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Sous Préfecture d'Alès
30-2025-04-17-00009
Arrêté de création habilitation funéraire
n°25-04-41 du 17-04-2025 pour 5 ans
CONSEILLERE FUNERAIRE SAMANTHA
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-04-17-00009 - Arrêté de création habilitation funéraire n°25-04-41 du 17-04-2025 pour 5 ans
CONSEILLERE FUNERAIRE SAMANTHA 34
E = Sous-préfecture d'AlèsPRÉFET Bureau de la réglementation funéraire et des associationsDU GARD Service départemental du funéraireLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 25-04-41portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégationde signature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par MadameSamantha ARY gérante de l'entreprise individuelle CONSEILLE RE FUNERAIRESAMANTHA pour son établissement situé 15 chemin de la Lègue à Saint-Hilaire-de-Brethmas (30560) — SIRET n° 942 958 513 00015 ;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du09 avril 2025;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir unepremière habilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à laréglementation en vigueur ;- sous réserve de présentation du justificatif de régularité de la situation de l'entreprise au regardde l'URSSAF avant le 31 décembre 2025 ;- conformément aux dispositions de l'article D.2223-55-8 de l'obtention du diplôme dans un délaide 12 mois à compter de la date de création de l'entreprise ;sur proposition du sous-préfet d'Alès ;ArrêteArticle 1°: L'entreprise individuelle CONSEILLE RE FUNERAIRE SAMANTHA pourson établissement situé 15 chemin de la Lègue à Saint-Hilaire-de-Brethmas (30560) - SIRET n° 942 958 513 00015 dirigée par MadameSamantha ARY, est habilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoirenational, l'activité funéraire suivante :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,
SOUS-PREFECTURE d'ALES — 3 boulevard Louis Blanc — 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv. fr 1/2
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-04-17-00009 - Arrêté de création habilitation funéraire n°25-04-41 du 17-04-2025 pour 5 ans
CONSEILLERE FUNERAIRE SAMANTHA 35
Article 2: Le numéro de I'habilitation est: 25-30-0268.
Article 3: La date de validité de la présente habilitation est fixée au 22/04/2030.
Article 4: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ouplusieurs activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 ducode général des collectivités territoriales.Notamment l'habilitation sera retirée si la gérante ne fournit pas le justificatifde régularité de la situation de l'entreprise au regard de lJ'URSSAF avant le31 décembre 2025, et conformément aux dispositions de l'article D.2223-55-8 del'obtention du diplôme dans un délai de 12 mois à compter de la date decréation de l'entreprise.
Article 5: Le sous-préfet d'Alés, est chargé de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le, 17 avril 2025Le sous-préfet,
Émile SOUMBO
N° d'insertion au RAA
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication au RAA pour les tiers.
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SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-04-17-00009 - Arrêté de création habilitation funéraire n°25-04-41 du 17-04-2025 pour 5 ans
CONSEILLERE FUNERAIRE SAMANTHA 36
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-04-17-00008
Arrêté de création habilitation n°25-04-31 DU
17-04-25 pour 5 ans KD SERVICES
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-04-17-00008 - Arrêté de création habilitation n°25-04-31 DU 17-04-25 pour 5 ans KD SERVICES 37
E = Sous-préfecture d'Alèsz Bureau de la réglementation funéraire et des associationsPREFET 8 on run sto!DU GARD Service départemental du funéraireLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25-04-31portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Denis KRIZgérant de l'entreprise individuelle KD SERVICES pour son établissement situé100 montée de Massanas à SOMMIERES (30250) - SIRET n° 511 282 394 00010 ;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du11 avril 2025;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir unepremière habilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à laréglementation en vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ArrêteArticle 1°: L'entreprise individuelle KD SERVICES pour son établissement situé100 montée de Massanas à SOMMIERES (30250) — SIRETn° 511 282 394 00010 dirigée par M. Denis KRIZ, est habilitée, pourexercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funérairesuivante :- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 boulevard Louis Blanc — 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr1/2
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-04-17-00008 - Arrêté de création habilitation n°25-04-31 DU 17-04-25 pour 5 ans KD SERVICES 38
Article 2: Le numéro de I'habilitation est: 25-30-0267.
Article 3: La date de validité de la présente habilitation est fixée au 22/04/2030.
Article 4: La présente habilitation peut étre retirée ou suspendue pour une ouplusieurs activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 ducode général des collectivités territoriales.
Article 5: Le sous-préfet d'Alés, est chargé de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le, 17 avril 2025
4Le sous-préfet,
Emile S
N° d'insertion au RAA
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication au RAA pour les tiers.
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SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.qouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-04-17-00008 - Arrêté de création habilitation n°25-04-31 DU 17-04-25 pour 5 ans KD SERVICES 39
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-04-22-00004
Arrêté de renouvellement habilitation
n°25-04-32 du 22-04-25 pour 5 ans PF
MEDITERRANEENNES éts THOME
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-04-22-00004 - Arrêté de renouvellement habilitation n°25-04-32 du 22-04-25 pour 5 ans PF
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PREFET Sous-préfecture d'AlèsDU GARD Bureau de la réglementation Funéraire et des associationsLiberté Service départemental du funéraireEgalitéFraternité
Arrêté n° 25-04-32portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 etsuivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-04-41 en date du 24/04/2019 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans sous le n° 13-30-406, à laSarl POMPES FUNEBRES MEDITERRANEENNES, pour son établissement à l'enseigne« ETABLISSEMENTS THOME », situé 70 rue des Goélands a Nimes (30900), SIRET numéro:528 126 469 00010 dirigée par M. Nicolas THOME ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée parM. Nicolas THOME, gérant de la Sarl sus-nommée ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 21/02/2025 ;Considérant que I'habilitation n° 13-30-406 arrive a échéance à la date du 19 avril 2025 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformé-ment à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Alés ;ARRÊTE
Article 1°': La Sarl POMPES FUNEBRES MEDITERRANEENNES, pour son établissement al'enseigne « ETABLISSEMENTS THOME », situé 70 rue des Goélands à Nîmes(30900), SIRET numéro : 528 126 469 00010, dirigée par M. Nicolas THOME esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations (activité sous-traitée).
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Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- soins de conservationsà l'entreprise habilitée « MISS THANATHO» dont le siège est situé à Saint-Julien-des-Rosiers (30340).- fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémationsaux entreprises habilitées :SERVICE FUNERAIRE GALTIER dont le siège est situé à Saint-Hilaire-de-Brethmas (30560)MARBRERIE FOSSOYAGE GARDOISE à l'enseigne « MFG » dont le siège estsitué à CAVEIVRAC (30820)Article 3: Le numéro d''habilitation est: 25-30-0059.Article 4: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au : 20/04/2030.Article 5: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Article 6: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exem-plaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs (RAA)de la préfecture du Gard.Alès le 22 avril 2025
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-04-22-00004 - Arrêté de renouvellement habilitation n°25-04-32 du 22-04-25 pour 5 ans PF
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