SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-015
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2025-01-07-00018 - Avis du préfet, en date du 7 janvier 2025, relatif à
l'étude de compensation collective agricole pour le projet de Centrale
solaire des Edelweiss sur la commune de Héronchelles (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-01-10-00001 - APS concernant l'aménagement de cinq
immeubles sur la commune de Criel-sur-Mer (8 pages) Page 6
76-2025-01-13-00014 - Arrêté du 13 janvier 2025 modifiant l'arrêté du
24 octobre 2022 mettant en demeure le SIAEPA O2BRAY de respecter les
prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement des
eaux usées situé sur le territoire de la commune de
Neufchâtel-en-Bray (8 pages) Page 15
76-2025-01-08-00004 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques
à déclaration à l'EARL Lecacheur pour la création d'un forage
pour l'abreuvement de bovins à AUBERVILLE-LA-RENAULT, (10 pages) Page 24
76-2025-01-09-00004 - Non opposition à la réalisation d'un forage
d'abreuvement_SCEA 4D_Criquetot-L'Esneval (7 pages) Page 35
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2024-10-16-00008 - LES GRANDES VENTES - convention 2024 - 10 - 2027
(10 pages) Page 43
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-07-00018
Avis du préfet, en date du 7 janvier 2025, relatif à
l'étude de compensation collective agricole pour
le projet de Centrale solaire des Edelweiss sur la
commune de Héronchelles
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-07-00018 - Avis du préfet, en date du 7 janvier
2025, relatif à l'étude de compensation collective agricole pour le projet de Centrale solaire des Edelweiss sur la commune de
Héronchelles
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PDËEIŒEEINE | Direction départementaleMARITIME | | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Direction Rouen, le - { IAN 2025Affaire suivie par : Auriane KOUTA _ o n Le préfet de la région NormandieTél : 02 76 78 33 47 ' Préfet de la Seine-MaritimeMél : auriane.kouta@seine-maritime.gouv.fr àAU Madame LEMAITRE Emmanuelle
Objet : Avis du Préfet relatif à l'étude de Compensation Collective Agricole pour le projet de laCentrale solaire des Edelweiss sur la commune de Héronchelles (76) en NormandieP) : Avis de la CDPENAF du 18 septembre 2024 relatif à I'étude agrivoltaique pour le projet de laCentrale solaire des Edelweiss sur la commune de Héronchelles
La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers(CDPENAF) s'est prononcée le 18 septembre 2024 sur l'étude agrivoltaique pour le projet de la Centralesolaire des Edelweiss porté par la SAS H2Air sur la commune de Héronchelles.Le dossier a été examiné conformément au décret n°2016-1190 du 31 août 2016 qui prévoit, pourcertains projets, la réalisation d'une étude des effets positifs et négatifs du projet sur l'économieagricole du territoire et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation de ces effets. Cesmesures de compensation s'ajoutent à la compensation individuelle que reçoit 'chaque exploitantconcerné par un projet d'aménagement.L'étude préalable fait l'objet d'un avis du préfet après avis de la CDPENAF, laquelle se prononce surl'existence ou non d'effets négatifs notables du projet sur l'économie agricole, sur la nécessité demesures de compensation collective et sur la pertinence et la proportionnalité des mesures proposéespar le maître d'ouvrage.Le projet de la Centrale solaire des Edelweiss situé sur la commune de Héronchelles, porté par la SASH2Air, remplit les trois conditions cumulatives de nature, localisation et surface pour étre soumis àl'étude préalable agricole.Le projet de la Centrale solaire des Edelweiss n'ayant pas été retenu en tant que projet agrivoltaique ausens du décret n°2024-318 du 8 avril 2024 qui prévoit un encadrement pour les projets agrivoltaiques etle développement d'installation photovoltaique sur des terrains agricoles, naturels et forestiers, l'étudepréalable n'apparaît pas conforme, notamment dans sa partie « Eviter et réduire », du fait de l'impactnégatif sur l'activité agricole.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-07-00018 - Avis du préfet, en date du 7 janvier
2025, relatif à l'étude de compensation collective agricole pour le projet de Centrale solaire des Edelweiss sur la commune de
Héronchelles
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Les membres de la CDPENAF ont estimé que dans |'étude préalable agricole, les effets, les mesuresd'évitement et de réduction sont insuffisamment motivés et détaillés, pour pouvoir conclure àl'absence d'effets négatifs du projet sur l'économie agncole et sur la nécessité de mesures decompensation collective agricole.Mon avis sur l'étude préalable agricole est défavorable.L'étude préalable ainsi que le présent avis seront publiés sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, après notification au porteur de projet.
Sépartementaldes territoires et de la merJean KUGLER
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr ' 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-07-00018 - Avis du préfet, en date du 7 janvier
2025, relatif à l'étude de compensation collective agricole pour le projet de Centrale solaire des Edelweiss sur la commune de
Héronchelles
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-10-00001
APS concernant l'aménagement de cinq
immeubles sur la commune de Criel-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-10-00001 - APS concernant l'aménagement de
cinq immeubles sur la commune de Criel-sur-Mer 6
PREFET | | Direction départementalDE LA SEINE- pekie fiepa ementaleMARITIME | , des territoires et de la merLiberté .ÉgalitéFraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau milieux aquatiques et marinsAffaire suivie par : Manuela ColombelTél. : 02.76.78.34.29Mél. : manuela.colombel@seine-maritime.gouv.frDossier n° 0100051174
ARRÊTÉ DU 10 JAN, 2025PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMENAGEMENT PROJET-DE CINQ IMMEUBLES SUR LA COMMUNE DE CRIEL-SUR-MER (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneur |Officier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;Vu — le code civil et notamment son article 640 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu - le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurZoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ L'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en datedu 5 juillet 2024 ; 'Vu _ le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, -BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél : 02 76 78 32 00 - 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr _ 1/8 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-10-00001 - APS concernant l'aménagement de
cinq immeubles sur la commune de Criel-sur-Mer 7
Vu le courrier électronique en date du 8 janvier 2025 adressé au bénéficiaire selon le principe ducontradictoire, et l'absence d'observations du bénéficiaire par retour en date du 10 janvier 2025 ;CONSIDERANT : |- que le projet est situé sur la commune de Criel-sur-Mer ;- que le projet comprend, la création de cinq immeubles à bâtir, d'une voirie de desserte, destationnements de véhicules et d'aménagements paysagers ;- que le projet comprend une surface de 1,75 ha et intercepte un bassin versant de 0,53 ha ;- qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;- que le SDAGE recommande :- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,- de favoriser I'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,- de limiter I'imperméabilisation des sols,- de limiter le départ de macro-déchets ;- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTETITRE | — OBJET DE LA DÉCLARATIONArticle 1 - BénéficiaireEDMP-ROUEN, dont le siège est sis, Résidence le nouvel Hermitage, 2 rue Leday, 80100 Abbeville, est lebénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptionsdéfinies par le présent arrété, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :Projet de cing immeubles sur la commune de Criel-sur-Mer(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code del'environnement, sont les suivantes : 'Rubrique Intitulé Régime Arrété deprescriptionsgénérales2150 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration_superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la (projet de1,75'ha)surface totale du projet, augmentée de la surface pro] fcorrespondant à la partie du bassin naturel dont les| (surface pris enécoulements sont interceptés par le projet, étant : compte 5,24 ha)1° Supérieure ou égale à 20 ha ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél:0276 783200 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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cinq immeubles sur la commune de Criel-sur-Mer 8
TITRE Il - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 3 - prescriptions relatives à la gestion pluviale3.1 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potableCinq cuves de récupération des eaux pluviales d'une capacité de 3 m* chacune sont mises en placepour permettre divers usages (arrosage jardin, nettoyage des sols et véhicules...). L'implantation de ces5 cuves est présentée en annexe 3.3.2 - Servitude d'écoulement des eauxLe bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs s''écoulerlibrement.3.3 - Gestion du bassin versant amontLes eaux de ruissellement du bassin versant amont sont dirigées par une noue d'accompagnement surla limite Sud-Est d'une profondeur de 1 mètre (talus de 1/1) vers un ouvrage de gestion fonctionnant enstockage restitution. Il présente un volume de 90 m° et se rejette vers le bassin stockage restitution n° 1via un débit régulé à 1 litre seconde maximal. L'ouvrage est équipé d'un double débit de fuite de façonà décharger le talus en cas d'évènement majeur.Une noue à redent est mise en œuvre le long de la voirie reliant le projet et la rue de l'observatoire afinde faire transiter un évènement centennal du bassin versant capté par la rue de l'observatoire.L'annexe 2 présente ces deux noues.3.4 - Gestion collective des eaux pluvialesLes eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts) ainsique du reliquat des ouvrages individuels, sont acheminées vers 2 ouvrages de gestion au moyen de 4nouves et de canalisations. Les ouvrages de gestion, localisés en annexe 3, présentent lescaractéristiques détaillées dans le tableau ci-après. Le débit de fuite de rejet maximal à l'exutoire estfixé à 4,5 |/s. Tous les ouvrages tampon sont équipés d'une surverse aérienne en géonatte etdimensionnées pour un évènement majeur.
Type d'ouvrage | Typede | Volume |débit de fuite maximal Exutoirevidange utileminimalBassin stockage Débit de | 540 metresrestitution n° 1 fuite cubes 3,5 litres par seconde |rejet vers le 2°TM bassin en avalBassin stockage Débit de |30 mètrese " i r seconde |rejet vers l'avenue d'Arrasrestitution n° 2 fuite cubes 4.5 litres pa . J3.5 - RejetTous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont réalisésvers le fond inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.3.6 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvragesLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquencetrimestrielle, ainsi qu'aprés chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant quebesoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.La présence et l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :- les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)et réseaux) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél : 02 76 78 3200 : 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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cinq immeubles sur la commune de Criel-sur-Mer 9
- les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluvialesparcellaires ;- _ les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;- les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniquesparticulières.Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacutestel que mentionné à l'article 3.4 « Gestion collective des eaux pluviales ».Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages perdent5% de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article 3.4 « Gestion collective des eauxpluviales ».En cas de présence d'une bétoire, ou d'ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales, untraitement et une étanchéification est réalisé sur la zone concernée.3.7 - transmission des plans de récolement de l'opérationÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de I'eau un dossiernumérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des ouvragesde gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.Article 4 - Travaux4.1 - Écoulement des eauxLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel deseaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux sans entraîner de lessivage dematériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodespluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension,à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.4.2 - Emploi d'enginsLes engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas êtreimperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées endébut de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.4.3 - Végétation du milieu naturelL'ensemencement des terrains est réalisé le plus rapidement possible à l'issue des travaux pourpermettre une revégétalisation rapide des terrains.4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidangeLes opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sontinterdites sur le site.
TITRE IIl —- DISPOSITIONS FINALESArticle 5 - Autres réglementationsLe présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations.Article 6 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél : 02 76 78 32 00 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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cinq immeubles sur la commune de Criel-sur-Mer 10
Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrété.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainantun changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 8 - Début et fin des travaux - mise en serviceLe bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Criel-sur-Mer, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins six mois.Article 11 - Exécution- le préfet de la Seine-Maritime,- le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,- le maire de la commune de Criel-sur-Mer,< le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,« le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime,- |e commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à dispositiondu public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.Fait à Rouen, le 1 0 JAN, 2025Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation
4. -
L'Adjoi Z ensitions, Kesseys SCyril TEILLE 7
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél : 02 76 78 32 00 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR514-3-1 du code de |'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut étre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél : 02 76 78 32 00 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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ANNEXE 1: PLAN DE SITUATION
La noue d'accompagnement sur la limite Sud-Est La noue à redents le long de la voiriereliant le projet et la rue de l'observatoire/:'\' F
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, -BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél : 02 76 78 32 00 ' 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 7 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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cinq immeubles sur la commune de Criel-sur-Mer 13
ANNEXE 3 : LOCALISATION DES OUVRAGES DE GESTION DES EAUXPLUVIALES ET DES CUVES DE RECUPERATION
NYId N3 308
4} = Qe |
Jî L :'
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél : 02 76 78 32 00 | 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 8/8 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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cinq immeubles sur la commune de Criel-sur-Mer 14
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-13-00014
Arrêté du 13 janvier 2025 modifiant l'arrêté du
24 octobre 2022 mettant en demeure le SIAEPA
O2BRAY de respecter les prescriptions relatives à
l'exploitation du système de traitement des eaux
usées situé sur le territoire de la commune de
Neufchâtel-en-Bray
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-13-00014 - Arrêté du 13 janvier 2025 modifiant
l'arrêté du 24 octobre 2022 mettant en demeure le SIAEPA O2BRAY de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système
de traitement des eaux usées situé sur le territoire de la commune de Neufchâtel-en-Bray
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PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- ' des territoi t de |MARITIME es territoirres e e la merL'z'berte' /EgalitéFraternitéService Transitions, Ressources et Milieux | Rouen, le 1 3 JAN 2025Bureau Protection de la Ressource en Eau
Affaire suivie par : Paul ROMON Le préfet de la région Normandieæ :0276.78.33.93 _ préfet de la Seine-MaritimeX : paul.romon@seine-maritime.gouv.frddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fraLRAR A A 216 004 M3A0 Monsieur le Président du SIAEPA O de Bray
Objet : Transmission d'un arrêté préfectoral modifiant I'arrété du 24 octobre 2022 de mise en demeurede respecter les prescriptions pour l'exploitation du système de traitement des eaux sur le territoire deNeufchatel-en-Bray.Réf : 76-2024-00322
Comme suite à la phase d'échange contradictoire, transmis avec mon courrier en date du 20 novembre2024, sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 mettant en demeure derespecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement des eaux usées sur leterritoire de la commune de Neufchâtel-en-Bray, je vous prie de trouver ci-joint l'arrêté dûment signépour notification.La direction départementale des territoires et de la mer est à votre disposition en cas de questions oude remarques. ' Pour |c préfet e par d
Copie à:Mme la Sous-préfète de l'arrondissement de DieppeM. le Maire de Neufchâtel en BrayM. le Maire de QuièvrecourtM. le Maire de Neuvilles-Ferrieres
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-13-00014 - Arrêté du 13 janvier 2025 modifiant
l'arrêté du 24 octobre 2022 mettant en demeure le SIAEPA O2BRAY de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système
de traitement des eaux usées situé sur le territoire de la commune de Neufchâtel-en-Bray
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ExPRÉFET Direction DépartementaleËE\IÊ?TISIEIIÊIE des Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Service Transitions,Ressources et MilieuxBureau Protectionde la ressource en eaun° cascade 76-2024-00322
ARRÊTÉ DU 13 JAN. 2025
Modifiant l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 mettant en demeure au titre de l'article L.171-8 ducode de l'environnement le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissementO2 Bray de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement des eauxusées situé sur le territoire de la commune de Neufchâtel-en-Bray
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ditedirective eaux résiduaires urbaines (DERU) ;Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;Vu — le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 181 et suivants, R. 211-11-1 à R. 211-11-3 et R. 214-1 et suivants ;Vu _ le code de la santé publique ;Vu _ le code général des collectivités territoriales ;Vu _ l'arrêt de la Cour de justice de l'union européenne en date du 04 octobre 2024 mentionnantl'agglomération de Neufchâtel-en-Bray parmi les 78 agglomérations n'ayant pas pris les mesuresnécessaires permettant au retour à la conformité de leur système d'assainissement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,_ BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-13-00014 - Arrêté du 13 janvier 2025 modifiant
l'arrêté du 24 octobre 2022 mettant en demeure le SIAEPA O2BRAY de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système
de traitement des eaux usées situé sur le territoire de la commune de Neufchâtel-en-Bray
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le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 24-076 du 09 décembre 2024 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE , secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ; sous-préfet de Rouen ;l'arrêté du Premier Ministre du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritimé à compter du 15 juin 2020 ;l'arrêté n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;l'arrêté du préfet d'Ile-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin dela Seine et des cours d'eau côtiers normands 2022-2027, en date du 23 mars 2022 ;l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2006 relatif à la construction et à l'autorisation del'exploitation d'une nouvelle station d'épuration sur le territoire de la commune de Neufchatel-en-Bray, pris au bénéfice de la commune de Neufchâtel-en-Bray ;l'arrété préfectoral signé le 27 août 2021 modifié par l'arrété préfectoral du 24 octobre 2022mettant en demeure le SIAEPA O2 Bray de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation dusystème de traitement des eaux usées de Neufchâtel-en-Bray ;les arrêtés préfectoraux encadrant la station de traitement des eaux usées de Neufchâtel-en-Braydont notamment celui du 20 octobre 2023 prorogeant l'autorisation environnementaled'exploiter le système d'assainissement ; :l'étude de Schéma de Gestion des Eaux Pluviales de la commune de Neufchatel-en-Bray et desEaux Claires Parasites sur le réseau unitaire commun a la commune et au Syndicat O2 Bray (76)composée des 3 rapports et de ses annexes dans sa version actualisée en février 2024 ;le rapport de phase 4 - Indice D du schéma directeur d'assainissement de Neufchâtel-en-Bray,Mesnières-en-Bray, Bully et Saint-Martin-I"Hortier établi par le bureau d'études ARTELIA en janvier2022 et joint au porter-a-connaissance n° 76-2022-00032 ;le rapport de manquement administratif de la DDTM 76 faisant suite à l'inspection du 14 février2024 de la station de traitement des eaux usées de Neufchâtel-en-Bray ;le porter-à-connaissance transmis à la DDTM 76 en date du 26 juin 2024 et identifié sous lenuméro 76-2024-00322, relatif aux travaux programmés sur le réseau de collecte du systèmed'assainissement de Neufchâtel-en-Bray ;l'avis de la direction de l'environnement du SATESE de la Seine-Maritime reçu en date du 27 août2023 ;la demande de complément formulée par la DDTM 76 en date du 21 août 2024 concernant leporter-a-connaissance N° 76-2024-00322 sus cité ;la réponse du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement O2 Bray endate du 07 novembre 2024 ; '
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Vu la notification faite au maître d'ouvrage du projet d'arrété en date du 20 novembre 2024 ;Vu _ le courrier de réponse en échange contradictoire du Syndicat O2 Bray en date du 06 décembre2024.
CONSIDERANT :
- que la station de traitement des eaux usées (STEU) de Neufchâtel-en-Bray a été mise en serviceen 2008, pour une capacité nominale de 10 450 équivalent-habitants (EH) ;- que la filiere de traitement est de type boues activées à aération prolongée à faible charge ;- que les boues produites sur cette station font l'objet d'un passage sur table d'égouttage, d'unchaulage, d'un passage sur un filtre presse, puis d'une valorisation en filière agricole ;- que les eaux traitées sont rejetées dans le cours d'eau de la Béthune, cours d'eau classé qui sesitue dans le sous-bassin versant identifié sous le code FR_SA_CM_03203 - Les fleuvescôtiers de Haute-Normandie, et classé par arrêté du 22 février 2006 en zone sensible àl'eutrophisation pour les paramètres azote et phosphore ;- que la STEU de Neufchâtel-en-Bray subit l'impact d'eaux claires parasites permanentes oumétéoriques de son réseau de collecte ;- que l'agglomération d'assainissement de Neuchâtel-en-Bray a fait l'objet d'un diagnosticd'assainissement aboutissant en septembre 2019 à un programme de travaux portant sur leréseau de collecte de l'agglomération, mis à jour le 09 avril 2021, et définissant des mesuresvisant à limiter les déversements sur le réseau de collecte ;- que l'agglomération d'assainissement de Neufchâtel-en-Bray fait l'objet d'un schéma de gestiondes eaux pluviales et des eaux transitant par le réseau de collecte unitaire del'agglomération, projet conjoint à la commune de Neufchâtel-en-Bray et au syndicatintercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement O2 Bray, et que le syndicatintercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement O2 Bray est porteur de ceschéma de gestion ;- que l'étude de schéma de gestion des eaux pluviales susmentionné a été finalisée début 2024permettant de mettre à jour le programme de travaux ;- que l'état chimique de la Béthune est bon, et qu'il y a lieu de ne pas dégrader son état ;- que le cours d'eau de la Béthune est classé en première catégorie piscicole, à contextesalmonicole, dont les espèces « repères » sont la truite fario et le saumon et leurs espècesaccompagnatrices ;que l'agglomération d'assainissement de Neufchâtel-en-Bray fait par ailleurs l'objet de laprocédure contentieuse engagée par la Commission européenne contre la France pourmanquement aux dispositions de la DERU, et que ce fait a été notifié au maître d'ouvragepar courriers en date du 22 mars 2018, du 18 janvier 2021 et du 25 juillet 2023 ;que l'agglomération d'assainissement de Neufchâtel-en-Bray fait l'objet de l'arrêt de la Cour dejustice de l'Union européenne en date du 4 octobre 2024, que ce fait a été notifié au maîtred'ouvrage par courrier en date du 29 octobre 2024 ;- que le maître d'ouvrage demande en date du 26 juin 2024, via le porter-à-connaissance n° 76-2024-00322, une modification du programme de travaux figurant en annexe de l'arrêté demise en demeure du 24 octobre 2022 ;- que cette demande fait suite, d'une part, à la production du schéma de gestion des eauxpluviales susvisé, et, d'autre part, au dépôt par la commune de Neufchâtel-en-Bray à laDDTM76 d'un dossier référencé 76-2024-00390 d'engagement de travaux issus du mêmeschéma de gestion des eaux pluviales au titre des ouvrages d'eaux pluviales qui va êtreinstruit en Dossier Loi sur l'Eau et aboutira à Un arrété préfectoral encadrant ces travaux ;
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- que certains travaux ont été réalisés à la suite de |'arrété du 24 octobre 2022 sus-visé ;- que certains de ces travaux nécessitent également la réalisation concomitante de travaux sur leréseau d'eaux pluviales pour lequel la compétence est assurée par la commune de. Neufchâtel-en-Bray ; '- qu'il y a lieu d'encadrer le programme de travaux issu du schéma de gestion des eaux pluvialessusvisé et de modifier le programme de travaux annexé à l'arrêté préfectoral du 24 octobre2022 permettant la remise en conformité du système d'assainissement de Neufchatel-en-Bray au regard des conclusions de cette étude et des dossiers transmis par la commune deNeufchâtel-en-Bray et le syndicat O2 Bray ;- que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;- que les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement sont préservés.*
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et du directeur départementaldes territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1er - L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 sus-visé est remplacée par l'annexe 1du présent arrété. Les phases k, m, et o ont été notamment remplacées par les phases p et suivantesde l'annexe 1 du présent arrêté suite aux résultats du Schéma de Gestion des Eaux Pluviales sus-visé.Article 2 - Tout retard pris dans l'exécution du programme de travaux prévu par l'article 1 du présentarrêté fait l'objet d'une information dans les plus brefs délais à la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, et aux organismes financeurs. Toutes les mesures utiles etenvisageables pour combler ce retard sont mises en place par le syndicat intercommunal d'adductiond'eau potable et d'assainissement O2 Bray.
Article 3 —- Le présent acte ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites pénales, conformément auxdispositions de l'article L171-8-1 du code de l'environnement.
Article 4 —- En cas de non-respect du présent arrêté, le syndicat intercommunal d'adduction d'eaupotable et d'assainissement O2 Bray est passible des sanctions administratives prévues par les articlesL.171-8 et suivants du code de l'environnement.
Article 5 - Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le syndicat intercommunal d'adduction d'eaupotable et d'assainissement O2 Bray de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises pard'autres réglementations.
Article 6 —- Le présent arrêté est notifié au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable etd'assainissement O2 Bray, affiché dans les mairies des communes de Neufchâtel-en-Bray, Quièvrecourtet Neuville-Ferrières pendant une durée minimale d'un mois, publié au recueil des actes administratifset mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant unedurée minimale d'un an. '
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Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, leprésident du syndicat O de Bray, les maires des communes de Neufchâtel-en-Bray, Quièvrecourt etNeuville-Ferrières, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont copie leur est adressée.
Fait à Rouen, ls 1 3 JAN. 2025Pour le prgfetiet par délégation,
Zoheir BOUAOUICHE
Copie du présent arrêté est adressée pour information :— au chef de service de l'office français pour la biodiversité ;— au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;— au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;- à la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- au commandant du groupement de gendarmerie.
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans les conditions définiesaux articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificationou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Telerecours citoyen, accessible par le site : www.telerecours.fr
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ANNEXE 1TABLEAU RECAPITULATIF DES TRAVAUX ET ECHEANCES FIXES PAR L'ARRETEPour les précisions techniques, se reporter :- au rapport Artelia Phase 4 — Indice D (Janvier 2622) et;- au Schéma de Gestion des Eaux Pluviales de la commune de Neufchâtel en Bray et des Eaux ClairesParasites sur le réseau unitaire commun à la commune et au Syndicat O2 Bray (76) composée des3 rapports et de ses annexes dans sa version actualisée en février 2024.L ;e i S IS E 3 427 VAV 1
id Échéances Objet - Localisation Nature des travauxi+ | De novembre e — Phase i : Rue Saint- - - EP*D300 à © 600 mmL1 2024 à juin Vincent / Rue de * EU*@©200 mm Fonte2025 | Flandre e — Mise en séparatif et raccordement au bassin* - Phase L1: Rue . « Remplacement des regards n°1060 2915 et 2920 de laGeorges Bizet / Rue rue de Flandre .Victor Boucher / » - Remplacement du regard n°2154 (rue Sainte Claire)Rue des Jardins avec mise en place d'un dispositif de contrôleindustriel ponctuel (Halbourg),j | De juin 2025 à < — Résidence des » — Création d'un poste de refoulementoctobre 2025 Écureuils et du Val » — Suppression du réseau en domaine privéBoury < — Création d'un réseau EU* strict en parallèle du réseauexistant et renouvellement du réseau unitaire enréseau EP* strict
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2025 de la station et de 'agglomération au regard des obligations de la DERU une foisl'ensemble des travaux réalisés à fin 2025 par le bénéficiaire du présent arrété etpar les travaux réalisés par la ville de Neufchâtel-en-Bray (sur la gestion des eauxpluviales : notamment déconnexions de réseau et créations de bassins).O Phase - _ Réhabilitation des PR* et aéroéjecteurs de Priorité 1 (hors remplacement des AE* ensupprimée au PR)vu du Schéma - _ Réhabilitation des PR et aéroéjecteurs de Priorité 2 (hors remplacement des AE ende Gestion PR)des Eaux « — Reprise du GC* de l'aéroéjecteur du Moulin (fissure) + déconnexion des gouttièresPluviales etEaux ClairesParasites duRéseauUnitaire.p 2025 - 2026 - _ Achèvement du Diagnostic permanent avec notamment la mise en placed'instrumentation sur le réseau de collecte afin de suivre différents rejetsnotamment :o -Mise en place de la télégestion sur le débitmètre existant du PR de la citéCardon ; 'o -Ajouts de débitmètres électromagnétiques sur les PR de la zone industrielle,sur le PR Sainte Claire, et sur le PR du Dos d'âne ;o -Prises de mesures sur des points de contrôle ponctuels (débitmètre etpréleveur mobile) pour les rejets des industriels : sociétés Halbourg et de laFromagerie du Pays de Bray ;o - mise en place de sonde piézométrique au square Saint-Pierre (avec dossier loisur l'eau déposé 3 mois en amont).q 2025 - — Curage ciblé du réseau (en supplément de l'entretien régulier du Syndicat) : curagedes regards n°619, 1277, 2608, 2609, 3487, 9155, 9163 et 9198 soit 8 regards à curer.r 2025 * - Déconnexion de branchements EU dans EP : n°2012 rue du Moulin Bleu aveccontrôle du branchement de l'habitation n°23 de la rue ; déconnexion du regardn°2607 rue des marronniers, du regard n°3852 de la rue la grande Flandre et desregards n°771 et 783 de la rue des Piverts.s 2026 - 2027 - Remplacement de regards endommagés : regards n°52 et n°629 à réhabiliter avec unnettoyage et une reprise des fissures (respectivement rue du Val Boury et routed'aumale) ; regards n°1177 (rue Napoléon Roinard), n°2458 (impasse NapoléonRoinard), n°9111 (Faubourg des Fontaines), n°726 (impasse des Mésanges), n°1736(Boulevard Industriel), n°74 (Route de Londinières) avec surveillance pollution,n°4061 (rue de Drincourt), n°4081 et n°4082, masque (tous deux rue de la gare),réhabilitation du regard n°2608 (rue des Marronniers), n°1277 avec entretien duréseau (rue la grande flandre), n°2166 (grande rue Saint Jacques), n°1138 (rueDenoyelle), n°1319 (rue du pot d'étain), au n°2975 (rue Baron d'Haussez) siproblématique avérée remplacement place pour place par une canalisation dediamètre 250mm sur 10ml, n°2258 (rue Poissonnière), n°1318 (passage Michu), n°9206(impasse du dos d'âne), n°9119 (rue du bout du monde) soit 21 regards à remplacerou réhabiliter. : 't 2026-2027 » — Remplacement des tampons : n°9155 (rue du Marquis) par un tampon étanche,réhabilitation du tampon étanche n°1307 rue BarbeU 2027 - Correction rétrécissement de section (si problème avéré, remplacement place pourplace par une canalisation de diamètre 250 mm sur 10 ml ; regard N°2975)
* SDA : schéma directeur d'assainissement / SGEP : schéma directeur des eaux pluviales / EU : eaux usées / EP : eauxpluviales / PR : poste de refoulement / AE : aéroéjecteurs / GC : génie civil. '
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-08-00004
Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration à l'EARL Lecacheur pour la création
d'un forage pour l'abreuvement de bovins à
AUBERVILLE-LA-RENAULT,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-08-00004 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à l'EARL Lecacheur pour la création d'un forage pour l'abreuvement de bovins à AUBERVILLE-LA-RENAULT, 24
PRÉFET - | Hiradtion départementalDE LA SEINE- | â îc" <_>t ëepatâ Î taleMARITIME es territoires et de la mer
FraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. : 2024-0100058839_01Arrêtédu _ & JAN. 2025 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à l'EARL Lecacheurpour la création d'un forage pour l'abreuvement de bovins à AUBERVILLE-LA-RENAULT, pris au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une pollthuecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;le code de l'environnement ; nôtamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57et R.214-58 ;le code général des collectlwtes territoriales ;le code de la santé publique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ; |l'arrêté préfectoral du 11 mars 1985 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs àla dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour ducaptage d'Yport et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommationhumaine ;l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le départementde la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictionsprovisoires des usages de l'eau ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-08-00004 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à l'EARL Lecacheur pour la création d'un forage pour l'abreuvement de bovins à AUBERVILLE-LA-RENAULT, 25
Vu l'arrété préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean" KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu _ la déclaration reçue le 7 novembre 2024, enregistrée sous le numéro 0100058839_01, déposée autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par l'EARL LECACHEUR, relative àla création d'un forage pour l'abreuvement de bovins sur la commune de AUBERVILLE-LA-RENAULT ; 'Vu _ l'avis favorable de la DDPP 76 du 15 novembre 2024 ;Vu _ l'avis favorable de l''ARS Normandie du 22 novembre 2024 ;Vu _ la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 18 décembre 2024 ;.Vu _ l'absence de remarque du pétitionnaire ;
CONSIDERANT :— que le projet est localisé dans le périmètre de protection éloignée du captage d'alimentation eneau potable d'Yport ;— qu'il est nécessaire de préserver de toute pollution accidentelle les ouvrages de production eneau potable existants ; ,- que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1°" - Objet de la déclarationIl est donné acte à I'EARL Lecacheur, domiciliée au 339 route d'Epreville 76110 AUBERVILLE-LA-RENAULT, ci-après dénommée le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées au présentarrêté, concernant la création d'un forage en vue de l'abreuvement de bovins. Le forage, objet de laprésente déclaration est localisé sur la parcelle cadastrale section OA625, 339 route d'Epreville àAUBERVILLE-LA-RENAULT, appartenant au bénéficiaire.
L'ouvrage constitutif à cet aménagement rentre dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/9 - 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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. Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptions' générales_ correspondant111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance ; . Arrété du 11; ; ; (1 Déclarationd'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement septembre 2003temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Article 2 - Caractéristiques du forage objet de la demandeLe forage est localisé et respecte les caractéristiques suivantes (cf. annexe) :Commune d'implantation 76110 Auberville-la-RenaultCoordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 510 304| Y :6 957 924Aquifère concerné par le prélèvement Craie altérée de la pointe de Caux - FRHG219Parcelle cadastrale d'implantation de | OA 625l'ouvrageProfondeur prévisionnelle de l'ouvrage 100 mètresCode BSS À fournir par le pétitionnaireUsage et volume de prélèvement prévu Abreuvement de bovins pour un volume annuel; maximum de 3 000 m°et un débit maximum de 5 m°/h
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions généralesLe pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté suivant :l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 11.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Il est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes :Le soutènement, la stabilité et la sécurité des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains,l'isolation des différentes ressources d'eau, doivent être obligatoirement assurés au moyen decuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés.Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion)doivent être appropriées à l'ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterrainesafin de garantir de façon durable la qualité de l'ouvrage.Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation d'un sondage, forage ou puitsdoit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage etles terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l'exécution duforage.Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte a minima la vérificationdu volume du ciment injecté. 'Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 R 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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* Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieursaquiferes distincts superposés. '- Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées,lorsqu'un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifèressuperposées, sa réalisation doit être accompagnée d'un aveuglement successif de chaqueformation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.» _ Les injections de boue de forage, le développement de l'ouvrage, par acidification ou tout autreprocédé, les cimentations, obturations et autres opérations dans les sondages, forages, puits,ouvrages souterrains doivent être effectués de façon à ne pas altérer la structure géologiqueavoisinante et à préserver la qualité des eaux souterraines.- En vue de prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, le déclarant prévoit, sinécessaire, des dispositifs de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autreméthode appropriée, des déblais de forage et des boues et des eaux extraites des sondages,forages, puits, ouvrages souterrains pendant le chantier et les essais de pompage.* Il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leurtête. Cette margelle est de 3 m? au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.* Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cettemargelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptagedoit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.» La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessusdu terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cettehauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle esten outre cimentée sur 1m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel. En zoneinondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-méme étanche.» Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installésur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titretemporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doitpermettre Un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondationset de toute pollution par les eaux superficielles. |- En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage,puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.» Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvragessouterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines oupour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe auminimum par sonde électrique.- Le débit instantané du prélèvement et le débit annuel prélevé ne doivent en aucun cas êtresupérieurs respectivement au débit et volume annuel maximum mentionnés dans la déclaration.
Article 4 - Prescriptions spécifiquesLe bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pendant la réalisation de I'ouvrage, notammentpar l'installation de bacs de rétention, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par lescarburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.Les boues et déblais de forages sont évacués vers des filières appropriées.En cas de rejet d'eau d'exhaure, celui-ci est réalisé si nécessaire après décantation assurant unabattement minimal de 80% de la concentration en matières en suspension (MES) ou uneconcentration maximale en MES de 35 mg/l. La localisation du point de rejet est transmise au service encharge de la police de l'eau, avant le démarrage des travaux.Une inspection périodique, tous les dix ans, est réalisée en vue de la surveillance du forage et fait l'objetd'un compte-rendu adressé à l'Agence régionale de santé et à la Direction départementale desterritoires et de la mer de Seine-Maritime. Une première inspection est réalisée dans les 10 ans suivantsla date de réalisation du forage.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, [ .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 5 - Début et fin des travaux - Mise en serviceLe bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l'eau des dates de démarrage et de findes travaux, la localisation du point de rejet des eaux d'exhaure et, le cas échéant, de la date de mise enservice de l'installation.Dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenude remettre au service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires etde la mer et à l'Agence régionale de santé un rapport de fin de travaux conforme à l'article 10 de l'arrêtédu 11 septembre 2003 sus-visé et comprenant notamment :< — le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;< la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappesrencontrées ; '° la coupe technique de l'installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements,notamment les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;< les résultats de l'essai de pompage réalisé et son interprétation qui devra préciser si le débit deprélèvement initialement envisagé est compatible avec les rabattements observés pendant laphase d'essai ;
Article 6 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleArticle 611 -Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du forage veille au bon entretien de l'ouvrage et deses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents-ainsi que toute pollution des eaux souterraines.Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service en chargede la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 6.2 -Le débit prélevé fait l'objet d''une mesure continue à l'aide d'un compteur volumétrique. La remise àzéro de ce dispositif de comptage est interdite. :Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, sinécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage oude l'installation de prélèvement ci-apres :° les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ; :e |es incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;* — les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle.
Article 7 - Équipement des ouvragesLes ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence de la déclarationn° 0100058839_01.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 8- Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, trois mois avant saréalisation, à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossierdéfinissant les caractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du codede l'environnement.
Article 9 - Restriction de l'usageL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant sespouvoirs de police. _Si à quelque époque que ce soit, l''administration décidait dans un but d'intérét général, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou deconcilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'unemanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiairene pourrait réclamer aucune indemnité.Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer ladéchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux fraisdu bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt del'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositionspénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechange ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 - Transfert de bénéficiaire du prélèvementSi le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui estmentionnée à l'article 1°, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l''ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le débutde l'exercice de son activité. |Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d''une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidentsLes installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de I'incident ou de l'accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél:0276 783200 . 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de I'aménagement.
Article 12 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.
Article 13 - Arrét d'exploitation —- Cessation définitive des prélèvementsTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour unepériode supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Pour les forages, puits, ouvrages souterrains, situés dans les périmètres de protection des captages d'eaudestinée à l'alimentation humaine ou interceptant plusieurs aquifères superposés, le déclarantcommunique au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblementcomprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l'aquifère précédemment surveillé ouexploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formationsaquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler, une coupetechnique précisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages etde la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser lecomblement.Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfetet lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmispréalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.
Article 14 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 - Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie du présentarrêté accompagnée d'une copie du récépissé et d'un exemplaire du dossier de déclaration sontdéposés à la mairie d'Auberville-la-Renault et peuvent y être consultés.Un extrait de cet arrété est affiché à la mairie d'Auberville-la-Renault pendant une durée minimum d'unmois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime pendant unedurée minimale de six mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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- Article 17 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune d'Auberville-la-Renault, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée :< au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;- au chef de service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;< àla directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;* au maire de la commune d'Auberville-la-Renault.
Fait à Rouen, le q 8 JAN, 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,Le Responsable du ServiceTransitions, R urces et MilieuxAlexandre HERMENT
Annexe : plan de localisation du projet de forage
Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Paris, dans les conditions définies à l'article R. 514-3-1 du code deI'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l'article R. 514-3-1 du code del'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr _ 8/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ANNEXELocalisation du projet de forage
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-09-00004
Non opposition à la réalisation d'un forage
d'abreuvement_SCEA 4D_Criquetot-L'Esneval
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-09-00004 - Non opposition à la réalisation
d'un forage d'abreuvement_SCEA 4D_Criquetot-L'Esneval 35
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- o .MARITIME des territoires et de la merL'ibertéEgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux | SCEA 4DBureau Protection de la ' 35 route de VergetotRessource en Eau 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL
Dossier suivi par : Mèl : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.frPatricia AUBREE ; Ml : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 99 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Forage pour l'abreuvement bovins sur lacommune de Criquetot-l'EsnevalCourrier de notification de décision
Réf. : 0100060422_01 Rouen, le 09 janvier 2025Cette référence est a rappeler dans 'toute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant le forage pour l'abreuvement bovins sur la commune Criquetot-l'Esneval pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 3 décembre 2024, j'ai l'honneur devous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvezentreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Criquetot-l'Esneval pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du publicsur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Respon du ServiceTransitions, rces et Milieux4
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les afir; ° r ñ %ä%üpëeälÿë ÎflËNè'Fu en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un omëd accès et de reä ication des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, :BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-09-00004 - Non opposition à la réalisation
d'un forage d'abreuvement_SCEA 4D_Criquetot-L'Esneval 36
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet PROJET 1.1.1.0 SCEA 4D sur la commune principale CRIQUETOT L ESNEVAL
76280.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 03/12/2024, présenté par SCEA 4 D , enregistré sous le
n° et relatif à PROJET 1.1.1.0 SCEA 4D ;DIOTA-241203-095230-726-004
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SCEA 4 D
35 ROUTE DE VERGETOT
76280 CRIQUETOT L ESNEVAL
concernant :
PROJET 1.1.1.0 SCEA 4D
dont la réalisation est prévue à :
- CRIQUETOT L ESNEVAL 76280
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 1 1 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
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Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 02/02/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
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L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-241203-095230-726-004
Le code postal du projet (commune principale) est : CRIQUETOT L ESNEVAL 76280
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :PROJET 1.1.1.0 SCEA 4D
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
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Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Non
Nom de l'autorisation ou de la *
déclaration
Jusqu'à 250 caractères autorisés
Date de dépôt *
Date au format JJ/MM
/AAAA
Organisme en charge de l'*
instruction
Jusqu'à 100 caractères autorisés
DÉCLARATION DUPLOS 17/10/2024 BRGM
DECLARATION CAS PAR CAS 17/10/2024 DREAL
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :84942696000019
Raison sociale :SCEA 4 D
Forme Juridique :Société civile d'exploitation agricole
Adresse en France
35 ROUTE DE VERGETOT
76280 CRIQUETOT L ESNEVAL
Signataire
Nom : DECULTOT
Prénom :HERVE
Qualité :GERANT
+ Téléphone portable :33 672542035
Adresse email :schqdecultot@orange.fr
Référent
Nom : LEON
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-09-00004 - Non opposition à la réalisation
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Prénom :SOPHIE
Fonction :ASSISTANTE DE GESTION
+ Téléphone portable :33 786024922
Adresse email :normandieforage@wanadoo.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :normandieforage@wanadoo.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :76280 CRIQUETOT L ESNEVAL
Numéro et voie ou lieu dit :35 ROUTE DE VERGETOT
Géolocalisation du projet
X :502775
Y :6951752
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Criquetot-l'Esneval 76280(,OB ,0768 )
Parcelle 2:Criquetot-l'Esneval 76280(000 ,0B ,0116 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 1 1 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-09-00004 - Non opposition à la réalisation
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Résumé non technique :RESUME.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DOSSIER.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :NATURA.pdf
Justificatif de maitrise foncière :FONCIER.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :PLANS.pdf
Fichier supplémentaire :DREAL.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-09-00004 - Non opposition à la réalisation
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-16-00008
LES GRANDES VENTES - convention 2024 - 10 -
2027
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ENMINISTERE deDE L'INTÉRIEUR TORCY-LE-Liberté GRAND
MAIRIE
Égalité COMMUNE DES eFraternité GRANDES-VENTESCONVENTION DE COORDINATIONENTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATET LA POLICE MUNICIPALE PLURICOMMUNALE DES GRANDES-VENTES ET| TORCY-LE-GRAND.Entre le Préfet de la Seine-Maritime, le Proéureur de la République près le Tribunal Judiciaire de DIEPPE, leMaire de la Ville des Grandes-Ventes et le Maire de la ville de Torcy-le-Grand.La police pluricommunale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune des Grandes Ventes et deTorcy-le-Grand. 'La police pluricommunale ne peut, en aucun cas, se voir confier de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-1 du code de la sécuritéintérieure, précise les missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de policepluricommunale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalitésd'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la GendarmerieNationale. Le responsable des forces de sécurité de l' État est le commandant de la Brigade TerritorialeAutonome de Neufchâtel-en-Bray pour la commune des Grandes-Ventes et le commandant de laCommunauté de Brigade d'Offranville pour la commune de Torcy-le-Grand.Article 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompétentes, avec le concours des communes signataires, fait apparaître les besoins et priorités suivantes :- maintenir la prévention des troubles à l'ordre public et des incivilités ;— lutter contre les cambriolages en incitant les personnes et les entreprises à pamc1per aux « opérationstranquillité vacances »- poursuivre l'action de preventlon auprès des élus et de la populatlon ainsi que des professionnelsnotamment pour les escroqueries par internet et l'usage de fausse qualité ;- maintenir les services de police route sur les axes de la commune en coordination avec les unités del'EDSR afin de lutter contre les infractions génératrices d'accident. Des contrôles communs avec la policepluricommunale sont à réaliser.- Améliorer la vidéoprotection
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TITRE IerCOORDINATION DES SERVICESChapitre IerNature, lieux et conditions des interventions
Article 2" La police pluricommunale assure la garde statique des bâtiments communaux. Elle communique, le caséchéant, à la brigade de Gendarmerie compétente, la liste des bâtiments communaux équipés d'unsystème de vidéoprotection. Cette liste est actualisée annuellement.Article 3 :La police pluricommunale assure à titre prm(:lpal la survelllance des etabhssements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- l'école primaire « l'Hêtre aux Savoirs » comprenant l'école maternelle et l'école élémentaire, sises127, route de Saint-Vaast, 76950 les Grandes-Ventes .- l'école primaire de Torcy-le-Grand, sise 125, route de la Vallée, 76590 Torcy-le-Grand.Articlé 4La police pluricommunale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :Pour la commune des Grandes-Ventes- Le marché de noël ;- Marchés fermiers et nocturnes ;- la foire à toutainsi que la surveillance des cérémonies fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :- Cérémonie commémorative du 08 mai- Appel du 18 juin- Cérémonie commémorative du 14 juillet- Festivité du 14 juillet- Cérémonie commémorative du 31 août 1945- Cérémonie commémorative du 11 novembre 1918- Cérémonie commémorative du 05 décembre- L'accueil des personnalités- Les manifestations à caractère officiellePour la commune de Torcy-le-Grand- la foire à tout
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Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les- conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de | État et le responsable dela police pluricommunale, soit par la police plurlcommunale soit par les forces de sécurité de l'État, soiten commun dans le respect des compétences de chaque service.La surveillance des manifestations rassemblant un public importanf et qui constituent des grandsrassemblements publics est du ressort des forces de l'État . Il en est de même pour les manifestations àcaractère revendicatif.Article 6Sans exclusivité et sans préjudice des compétences de la Gendarmerie Nationale, la policepluricommunale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues auxarticles 8 et 15.Sans exclusivité et sans préjudice des compétences de la Gendarmerie Nationale, la policepluricommunale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules effectuées uniquement par leurservice, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéade ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, responsable de la police pluricommunale.Pour les infractions nécessitant une immobilisation du véhicule, celles-ci pourront être prescrites etlevées par le responsable de la police pluricommunale ou en cas de nécessité par la GendarmerieNationale.Article 7La police pluricommunale informe au préalable les- forces de sécurité de l'état des opérations decontrôle routier des véhicules et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.Article 8Sans exclusivité, la police pluricommunale assure plus particulièrement les missions de surveillance surle secteur territorial de la commune des Grandes-Ventes et de la commune de Torcy-le-Grand sur leshoraires suivants :Semaine paire : du lundi au vendredi, de 08 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30.Semaine impaire : lundi, mardi, mercredi, vendredi, de 08 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16heures 30 ; le jeudi de 13 heures 30 à 16 heures 30 et le samedi de 13 heures 30 à 17 heures 30.Des patrouilles de nuit peuvent également être mises en place, la Brigade Territoriale de Neufchâtel-en-Bray, la Brigade Territoriale de Longueville sur Scie et le centre operat1onne1 de la Gendarmerie en sontinformés.Article 9Conformément à la loi n°99-5 du 06 janvier 1999, renforcée par la loi n°2001-1062 du 15 novembre2001 relative à la sécurité quotidienne et par la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures -de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, la police pluricommunale estchargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereux et d'instruire les demandes depermis de détention pour les chiens dits dangereux.Au même titre que la Gendarmerie est chargée de faire respecter toutes les dispositions législatives etréglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle de toutesles pièces administratives obligatoires.
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Article 10 'En cas de nécessité de service, les déplacements des agents de police pluricommunale hors communes etrégulièrement armés doivent étre strictement liés à un motif de service dûment apprécié par la hiérarchieet rapporté aux missions légales et réglementaires des agents de la police pluricommunale, dont laclause d'attribution figure à l'article L.511-1 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) ou dans le Code deProcédure Pénal (CPP) pour les mission de Police Judiciaire. 'Article 11Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences des forces de sécurité de l'État et de lapolice pluricommunale, les agents de la police pluricommunale des Grandes-Ventes et de Torcy-le-Grand sont équipés d'armes de catégorie B1 et D2. - '" Article 11bis -Conformément à l'article 241-2 du Code de la Sécurité Intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsique de leurs missions de police judiciaire, les agents de police pluricommunale sont autorisés à procéderen tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventionslorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances del'intervention ou au comportement des personnes concernées.L'enregistrement n'est pas permanent. Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidentsau cours des interventions des agents de la police pluricommunale, le constat des infractions et la' poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.Les caméras sont fournies par la municipalité et portées de façon apparente par les agents. Un signalvisuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objetd'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une informationgénérale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le maire des Grandes-Ventes et deTorcy-le-Grand.Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captéeset enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises aux personnels impliquésdans la conduite et l'exécution de l'intervention. Lorsque cette consultation est nécessaire pour larecherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours auxpersonnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'intervention, les personnelsauxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrementsauxquels ils procèdent dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention.Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité desenregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans lecadre de l'intervention.Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure, .judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.Article 12 :La commune des Grandes-Ventes est équipée d'un dispositif de vidéo protection sur la voie publique.Ce dispositif est composé de 14 caméras situées sur l'ensemble du territoire communal à des endroitsstratégiques sélectionnés en collaboration avec les services de la Gendarmerie Nationale. Le localsécurisé de réception des images est situé dans les locaux de la mairie des Grandes-Ventes et le systèmeest géré par le service de police pluricommunale et par l'autorité territoriale. Les images sontenregistrées, détenues (dans les délais légaux) et transmises ( en cas de réquisition judiciaire)conformément au cadre fixé par le Code de Sécurité Intérieure (annexe 1)Un projet d'installation d'un dispositif de vidéo protection sur la voie publique est en cours sur lacommune de Torcy-le-Grand ' .
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Article 13 :Dans le cadre de la prévention contre les effractions de domicile, la police pluricommunale participe, .dans la mesure de ses moyens, à la surveillance des domiciles dans les conditions prévues par ledispositif « Opération Tranquillité Vacances ».La police pluricommunale pourra notamment prendre en charge la surveillance des domiciles departiculiers hors habitat collectif ou s'associer à des opérations de communication sur ce dispositif.La police pluricommunale rend compte des missions de surveillance effectuées au référent GendarmerieNationale dans le respect des conditions préalablement prévues entre les services. Un documentspécifique a remplir par le demandeur est disponible en Mairie, une copie dématérialisée sera transmiseà la Gendarmerie Nationale pour son information.Article 14 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 02 à 14 de la présenteconvention fera l'objet d'une concertation entre le Maire des Grandes-Ventes, le Maire de Torcy-le-Grand et le représentant de l'État dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun desservices. 'Elle fera l'objet d'un accord préalable des Maires et ensuite d'un avenant à la présente convention.
Chapitre IIModalités de la coordinationArticle 15 :Le commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Neufchâtel-en-Bray, le Commandant de laCommunauté de Brigade d'Offranville et le responsable de la police pluricommunale, se réunissentpériodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillitépublique dans les communes, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- La réunion entre le commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Neufchâtel-en-Bray et leresponsable de la police pluricommunale aura lieu au moins une fois par trimestre ou en fonction d'uneraison particulière urgente. '- La réunion entre le commandant de la Communauté de Brigade d'Offranville et le responsable de lapolice pluricommunale aura lieu au moins une fois par trimestre ou en fonction d'une raison particulièreurgente.Article 16 :Les commandants de la Brigade Territoriale Autonome de Neufchâtel-en-Bray et de laCommunauté de Brigade d'Offranville et le responsable de la police pluricommunale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'État et les agents de police pluricommunale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire des deux communes.Le responsable de la police pluricommunale informe les commandants de la Brigade TerritorialeAutonome de Neufchâtel-en-Bray et de la Communauté de Brigade d'Offranville du nombre d'agents depolice pluricommunale affectés aux missions de police pluricommunale, du nombre des agents armés etdu type d'armes portées.Un état précis et paraphé est remis aux commandants de la Brigade Territoriale Autonome deNeufchâtel-en-Bray et de la Communauté de Brigade d'Offranville. :
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La police pluricommunale donne toutes les informations aux forces de sécurité de I'Etat sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.Les responsables des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police pluricommunale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou son représentant, sur le territoire communal où lamission à lieu. Le Maire de la commune en est systématiquement informé.Article 17 :Afin d'apporter une connaissance des interventions et des éventuelles problématiques rencontrées, afinde permettre aux différents services d'adapter si besoin leurs actions, afin de résoudre ou prévenir toutedifficulté, la police pluricommunale et la Gendarmerie Nationale échangeront toutes informations utiles(personne recherchée, individu suspect, etc). :Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police pluricommunale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signalée disparue ou d'un véhicule signalé volé, la police pluricommunale en informe lesforces de sécurité de l'État. *Le décret du 24 mai 2018 permet toutefois aux agents de police judiciaire adjoints d'être destinatairesdes informations de ces fichiers par l'intermédiaire des services de la gendarmerie nationale compétents(articles R.225-5 et R.330-3 du code de la route) lorsque les conditions ne sont pas remplies pour unaccès direct.Le policier pluricommunal, chargé de constater les contraventions au code de la route, est destinataire àsa demande et aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions, des informations contenuesdans les fichiers administratifs suivants : '- le Système National des Permis de Conduire (SNPC) ;- le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ;- le Système de contrôle automatisé ;- le DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés).L'accès aux fichiers judiciaires que sont le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et le Fichier desObjets et Véhicules Signalés (FOVES) par les policiers municipaux, est prévu respectivement par ledécret n°2010-569 du 28 mai 2010 et par l'arrêté INTD1331871A du 17 mars 2014 ; dans les deux cas,les agents de police municipale (APJA) localement compétents, lorsqu'ils secondent les officiers depolice judiciaire en application des articles 21 à 21-2 du code de procédure pénale, sont habilités àrecevoir ponctuellement communication de certaines informations issues de ces fichiers. ; ,Les agents de police municipale n'ont pas accés directement aux applications et touteinterrogation des fichiers a leur demande est proscrite.A titre exceptionnel, afin de parer à un grave danger pour la population ou pour les besoins urgentsd'une enquéte judiciaire, peuvent être transmises à la police municipale, uniquement par oral et sanspréjudice du secret de l'enquête, certaines informations issues du FPR et relatives à des individussignalés dangereux, susceptibles d'être présents ou de passage sur le territoire de la commune etauxquels les policiers municipaux pourraient être confrontés dans le cadre de leurs missions sur la voie- publique.Le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait à des fins personnelles -et/ou qu'il communiquerait à des tiers en dehors du service l'expose à des sanctions administratives et/oupénales.
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En aucun cas, il ne peut étre communiqué a la police municipale les données contenues dans le fichierde traitement des antécédents judiciaires (TAJ).Article 18 :La Police Municipale doit appliquer les directives du Procureur de la République près du Tribunal deGrande Instance de Dieppe, pour tout ce qui concerne l'activité judiciaire.Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière, notamment celles relatives aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou, après usage de stupéfiants ou aux vérifications liées à lapersonne ou au véhicule, l'agent de police pluricommunale doit pouvoir joindre à tout moment unofficier de police judiciaire territorialement compétent.À cette fin les communications entre la police pluricommunale et les forces de sécurité de I' Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dans des conditionsdéfinies d'un commun accord par leurs responsables.- Numéro de la BTA Neufchâtel-en-Bray : 02.35.93.00.17- Numéro de la COB Offranville : 02.35.83.00.17Én cas d'urgence avérée:17 (Centre Opérationnel de la Gendarmerie)- Numéro de la police pluricommunale : 07.55.59.85.68TITRE IICOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 19Le Préfet de Seine Marltlme le Procureur de la République pres le Tribunal Judiciaire de Dieppe et lesmaires des Grandes-Ventes et de Torcy-le-Grand conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police pluricommunale et les forces de sécurités de l'Etat.Article 20En conséquence, les forces de l'État et la police pluricommunale amplifient leur coopération dans lesdomaine : '1° Du partage d'informations sur les moyens dlspombles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :- Régulation de la circulation à l'occasion d'un accident de la circulation materlelle- Évacuation de population en cas de risque (fuite de gaz, péril imminent...)- Mise en œuvre de l'opération « Tranquillité Vacances » et « Tranquillité Seniors »2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :- Pour la commune des Grandes-Ventes : mail BTA, =~bta.neufchatel-en-bray(@gendarmerie.interieur.gouv. fr- Pour la commune de Torcy-le-Grand : mail COB,cob.offranville@gendarmerie.interieur.gouv.fr- Mail de la police pluricommunale : policemunicipale(@lesgrandesventes.fr
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Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d' acc1dentahte et desécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :- Arrêtés municipaux permanents et temporaires relatifs à la cuculatlon routière au sein desdeux communes ;- Arrêtés rnumclpaux liés à la tranquillité publique et à I' 1nsalubr1te- Chantiers en cours influant sur la circulation ;- Signalement de conduite dangereuse au sein de la commune ;- Information d'accident de la circulation routière au sein de la commune ;3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radiopermettant l'accueil de la police pluricommunale sur les réseaux Rubis afin d'échanger desinformations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'uneconférence commune.4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à lasaisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès auximages.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de I' Etat par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de cesmissions ; '
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respectdes instructions du Préfet et du Procureur de la République. Les dispositifs de vidéoprotectionpeuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre desdispositions du 4° de l'article L.251-2 du Code de la Sécurité Intérieure et de ses textesd'application. Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manièreconjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobilenotamment au regard des dispositions du Code de la Route permettant le contrôle du permisde conduire des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suited'infractions pour lesquelles la peine complementalre de confiscation ou de - confiscationobligatoire du véhicule est encourue ;8° De la prévention, par la précision du rôle de ohaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notammentles bailleurs ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre.
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TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 21 —Un rapport annuel est établi, au moins une fois par an, dans les conditions fixées d'un commun accordpar le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Neufchâtel-en-Bray, le Commandant de laCommunauté de Brigade d'Offranville, le Maire des Grandes-Ventes et le Maire de Torcy-le-Grand, surles conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à Monsieur lePréfet de Seine-Maritime et au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dieppe.Article 22La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une rencontreentre le Préfet, le Procureur de la République près le Trlbunal Judiciaire de Dieppe et les Maires desGrandes-Ventes et de Torcy-le-Grand 'Article 23 |La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Fait au Grandes-Ventes, le 16/10/2024M. Jean-Benoit ALBERTINI, . Mme Marion MEUNIER,Préfet de la Région de Normandie ' //P/ôcurçur de la RépubliquePréfet de la Seine-Maritime Prës du Tribunal Judiciaire de DIEPPEEt par délégation 'Mme Audrey BACONNAIS-ROSE' Sous-Préfetede Dieppe
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