ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 30 avril 2026
1
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEETS-UD92 du 30 avril 2026
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Page
Décision
n°2025-053
29.04.202
6
Décision portant subdélégation de
signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental
de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités d'Île-de-France, aux agents de
l'unité départementale des Hauts-de-Seine
3
Décision
n°2025-054
29.04.202
6
Décision portant subdélégation de
signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités d'Ile-de-France, aux agents de
l'unité départementale des Hauts-de-Seine
9
DRIEETS-UD92
n°2026-223
28.04.202
6
Arrêté portant fixation de la capacité
autorisée, modifiant l'arrêté n° 2024-614 du
12 décembre 2024
Service MJPM AT 92
13
2
PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
32 rue Jean Jaurès
93200 Saint-Denis




DÉCISION n° 2025-053 du 29 avril 2026

Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de
l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine


Vu le code du commerce ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009 -360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état dans la région
et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 octobre 2023 nommant Gwenaëlle BOISARD directrice adjointe de l'unité
départementale adjointe des Hauts de Seine ;

2 / 6

Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2024 nommant Azadeh AKRAMI -CASTANON directrice régionale
adjointe, directrice de l'unité des Hauts de Seine ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à compter du 25 août 2025,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-33 du 22 août 2025 par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine délègue sa signature
à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France ;




Décide
Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Azadeh AKRAMI-CASTANON, directrice régionale adjointe, directrice
de l'unité départementale des Hauts -de-Seine, à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et
correspondances concernant les attributions de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de la région Ile-de-France dans les domaines suivants relevant
de la compétence du préfet des Hauts-de-Seine :


Tutelle des pupilles
de l'État :

Exercice de la tutelle des pupilles de l'État ;
Actes d'administration des deniers des pupilles ;
Article L.224-1 et suivants du
code de l'action sociale et des
familles
Décisions de placement en vue d'adoption ; Article L. 225-1 du code de
l'action sociale des familles
Aide sociale

Admission au bénéfice de l'aide sociale à la charge de
l'État ;
Article L.131-1 à L.134-10 du
code de l'action sociale et des
familles
Recours devant les juridictions d'aide sociale et la
notification des décisions prises après examen en
commission départementale d'aide sociale ;
Admission dans un CHRS.
Article L. 345-1 du code de
l'action sociale et des familles
Protection
juridique des
majeurs :

Conventionnement des services tutélaires habilités par
le procureur de la République à exercer des mesures de
tutelle et curatelle d'État ;
Liste des mandataires judiciaires de la protection des
majeurs ;

Délivrance des agréments aux mandataires judiciaires
de la protection des majeurs et aux délégués aux
prestations familiales en tant que personnes physiques ;


Conventionnement des mandataires judiciaires de la
protection des majeurs, personnes physiques, relatif à
leur rémunération relevant de la part État ;
Arrêtés d'autorisation de création, d'extension et de
transformation de services tutélaires ;
Arrêtés de tarification des prestations fournies par les
services tutélaires ;
Contrôle et approbation des documents budgétaires et
des délibérations ;
Mémoires en réponse au contentieux de la tarification ;
Article L. 471-2 du code de
l'action sociale et des familles.
Articles L. 472-1 à L. 472-4 du
code de l'action sociale et des
familles complété par le décret
2008-1553 du 31 décembre
2008 relatif à l'exercice à titre
individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la
protection des majeurs et de
l'activité de délégué aux
prestations familiales

Articles L.313-1 à L.313-10,
articles L.313-13 et L.313-14 du
code de l'action sociale et des
familles
Articles L. 314-1 et L.314-2 du
code de l'action sociale et des
familles
3 / 6

Exercice des missions de tutelle et de contrôle :
inspections, contrôles et pouvoir d'injonctions
Article L 351.1 du code de
l'action sociale t des familles
Articles L 331-1 à L 331-9 du
code de l'action sociale et des
familles
Droits des
personnes
handicapées
Délivrance des cartes de stationnement aux organismes
utilisant un véhicule destiné au transport collectif des
personnes handicapées
Articles L.241-3-2 et R.241-18 du
code de l'action sociale et des
familles

Mémoires en réponse pour les contentieux formés
devant le tribunal administratif et relatifs à l'attribution
des cartes de stationnement aux personnes
handicapées
Articles L 111 -7 et R.111-18 et
suivants du code de la
construction et de l'habitation
CMCR
Organisation et fonctionnement des comités médicaux
et des commissions de réforme aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires
Articles 6 et 12 du décret n°86-
442 du 14 mars 1986 modifié
relatif à la désignation des
médecins agréés, à
l'organisation des comités
médicaux et des commissions
de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics
et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires
Salaires et conseillers
des salariés
Décision relative au remboursement à l'employeur de
l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale
Articles L.3232-7 et L.3232-8,
R.3232-3 et R.3232-4 du code
du travail
Décision relative au paiement direct aux salariés de
l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale
Articles L.3232-7 et L.3232-8,
R.3232-6 du code du travail
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles D.1232-4 et - D.12325
du code du travail
Décision en matière de remboursement des frais de
déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié
Articles D. 1232-7 et D. 1232-8
du code du travail

Décision en matière de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission


Article L.1232-11 du code du
travail ;
Jeunes de moins de
18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance
Articles L.4153-6, R.4153-8 et
R.4153-12 du code du travail,
article L.2336-4 du code de la
santé publique
Conciliation Procédure de conciliation Articles L.2522-4 et R.2522-1 à
R.2522-21 du code du travail
Formation
professionnelle et
certification
Délivrance du titre professionnel - Désignation du
jury – Valorisation des acquis et de l'expérience
(VAE) : recevabilité VAE

Articles R.338-6 et 7 du code de
l'éducation - loi n°2002-73 du
17/01/2002 susvisée, décret
n°2002-615 du 26/04/2002
susvisé, arrêté du 9/03/2006
Activité partielle
(tous dispositifs)
Tous les actes, avis, observations, propositions,
préparatoires aux décisions d'octroi ou de refus du
bénéfice du dispositif d'activité partielle, ainsi que les
décisions relatives au retrait du bénéfice du dispositif
Art. L.5122-1 et R.5122-1 et
suivants du code du travail
s'agissant du dispositif
d'activité partielle
4 / 6

Tous recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant.

Art. 53 de la loi du 17 juin 2020
et du décret n°2020-926 du 28
juillet 2020
Art. 193 de la loi n°2025-127 du
14 février 2025 et prévus par le
décret n°2025-338
Agence de
mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la
licence d'agence de mannequins
Articles L.7123-14 et
R.7123-8 à -17 du CT
Apprentissage et
Alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours
Articles L6223-1 et
L6225-1 à L6225-3,
R6223-16 et R6225-4 à R6225-8
du CT
Emploi

Convention conclue avec des entreprises de moins de 300
salariés pour- faire procéder à une étude de situation en
termes d'égalité professionnelle
Article R. 1143-1 du code du
travail
Conventions FNE, notamment : d'allocation temporaire
dégressive, d'allocation spéciale, de congé de conversion,
de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation,
cessation d'activité de certains travailleurs salariés
Articles L.5111-1 à
L.5111-3, L.5123-1 à
L.5123-9, L.1233-1,
L.1233-3, L.1233-4,
R.5112-11, et L.5124-1,
R.5123-3 et R.5111-1 et
R.5111-2, R. 5123-1 à R
5123-41 du code du travail,
circulaires DGEFP n°2004-004
du 30 juin 2004 et n°2008-09 du
19 juin 2008
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à
l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi
Articles L.5121-4 et 5 et R.5121-
14 à R. 5121-18 du code du
travail
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour
préparer les entreprises à la GPEC
Articles L.5121-3,
D.5121-4 à D.5121-
13 du code du travail
Convention d'engagement de développement de l'emploi
et des compétences
Articles L.5121-1,
L.5121-23, D.5121-1 à D.5121-3
du code du travail
Décision d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17
Articles D.2241-3 et
D.2241-4 du code du travail
Dispositif local d'accompagnement – DLA
Article 61 de la loi n°2014-856
du 31 juillet 2014 relative à
l'économie sociale et solidaire
et décret n°2015-1103 du 1er
septembre 2015 relatif au
dispositif local
d'accompagnement ;
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise de
services à la personne
Articles L.7232-1 et suivants du
code du travail
Conventionnement des missions locales Articles L. 5314-1 à L.
5314-4 du code du travail
Conventions relatives à l'insertion par l'activité
économique
Articles L.5132-2 et
L.5132-4, L.5132-, L.5132-5,
L.5132-7, L.5132-8, L.5132-15,
L.5132-16, R. 5132-4 à R. 5132-6,
R. 5132-15 et R. 5132-16, R.5132-
22, R. 5132-23, R. 5132-32 et
R.5132-33, R. 5132-36, R. 5132-
38 à R.5132-47 du code du
travail
Décision d'admission à titre conservatoire ou à titre
dérogatoire, de prolongation, de suspension ou de
Articles L.5131-5,
L.5131-6, R.5131-17 et R.5131-18
5 / 6

suppression de la garantie jeunes du code du travail
Attribution, extension, renouvellement et retrait
d'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »
Article R 3332- 21-3 du code du
travail
Agrément de reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière et de production
(SCOP)
Loi n° 47-1775 du 19/09/47,
Loi 78-763 du 19/07/78, loi n°
92-643 du 13/07/92,
Décret n° 87-276 du
16/04/87,
Décret du 10/02/02,
Circulaire DGEFP 2002-53 du
10/12/02 et 2003-04 du
04/03/03
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion
de l'emploi incluant les accompagnements des contrats
en alternance pour GEIQ
Article D6325-24 du code du
travail,
Circulaire DGEFP
97.08 du 25/04/97
Décret n°2015-998 du
17/08/2015
Travailleurs en
situation de
handicap
Sanction administrative pour non-respect des obligations
d'emploi
Article R.5212-31 du code du
travail
Obligation d'emploi et versement d'une contribution
annuelle
Articles R.5212-1 à
R.5212-11 et R.5212_19 à R.5212-
31 du CT
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés
Articles L.5212-8 et
R.5212-15 du code du travail
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé
Articles R.5213-52,
D.5213-53 à D.5213-
61 du code du travail
Aides financières pour l'adaptation du lieu de travail et
pour le renforcement de l'encadrement des travailleurs
handicapés
Articles L.5213-10 ;
R.5213.33 à
R.5213.38 du code du travail

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Azadeh AKRAMI -CASTANON, la subdélégation de signature sera
exercée par :

- Gwenaëlle BOISARD, directrice adjointe de l'unité départementale ;
- Valérie GUERN, responsable du pôle « économie, emploi, solidarités » ;
- Jérôme SAJOT, responsable du pôle « politique du Travail ».


Et dans la limite de leurs attributions, par :

- Lolita REINA-RICO, adjointe du responsable du pôle « politique du Travail » ;
- Déborah GILBERT, adjointe de la responsable du pôle Entreprises Emploi et Solidarités ;
- Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du département « protection et insertion
des adultes » ;
- Isabelle CHABBERT, responsable du département « protection et insertion des jeunes et des
primo-arrivants » ;
- Célia PINCON, responsable du département « accompagnement des entreprises » ;
- Mariama CONDÉ, responsable du service « développement de l'emploi et des
compétences » ;
- Stéphanie MEDARD, responsable du service « protection de l'enfance et intégration » ;
- Nadia BOURAS, responsable du service « protection des majeurs vulnérables » ;
- Julien KERLEAU, responsable du service « restructurations ».

Article 3
6 / 6


Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :

− Les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
− Les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
− Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
− Les mémoires en défense, présentés au nom de l' État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine de la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France sauf en ce qui concerne les compétences propres exercées par le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'inspection de
la législation du travail ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus par le livre V du code de la
justice administrative ;
− Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, le président du conseil régional, le
président du conseil départemental, les conseillers régionaux et départementau x, les présidents des
associations des maires et les maires.

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus, ainsi que celles concernant le contrôle de
légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnés, sera adressée en même
temps au préfet des Hauts-de-Seine.

Article 4

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Article 5

La décision n° 2025-157 du 25 août 2025 est abrogée.


Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France, et les subdélégataires mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et de la
préfecture des Hauts-de-Seine.


Fait à Saint-Denis, le 29 avril 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France,


SIGNÉ


Fabrice MASI


PRÉFET.DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS d'Île-de-France
32 rue Jean Jaurès
93200 SAINT-DENIS




DÉCISION n° 2026-054 du 29 avril 2026

Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents
de l'unité départementale des Hauts-de-Seine


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France,

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L.323-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France et notamment ses articles 20-1 et 20-2 ;


2 / 4
Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales,
de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains
de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 modifié portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de
gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat pour
lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis
préalablement à leur édiction ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exer çant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le s régions et
départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2024 nommant Azadeh AKRAMI -CASTANON directrice
régionale et interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -
de-France, chargée des fonctions de directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté interministériel du 13 octobre 2023 nommant Gwenaëlle BOISARD directrice adjointe de
l'unité départementale adjointe des Hauts de Seine,

Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à compter du
25 avril 2025,

Vu l'arrêté n°IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la région
d'Île-de-France, Préfet de Paris , portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI , Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France
(DRIEETS) en matière administrative,

Décide
Article 1

Subdélégation de signature est donnée à Azadeh AKRAMI -CASTANON, directrice de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine, à effet de signer dans le cadre de ses attributions, tous les actes,
arrêtés, décisions, conventions, circulaires, rapports, correspondances dans le champ des compétences
que la préfecture de région délègue à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France (DRIEETS) à l'exclusion des actes mentionnés à
l'article 3 du présent arrêté.

3 / 4
Aucune subdélégation ne pourra être opérée par le directeur d'unité concernant la signature des
conventions attributives de subventions accordées au titre du fonds de développement de l'inclusion
(FDI), dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE).

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de l'unité départementale concernée, la
subdélégation de signature, est exercée par les personnes ci-dessous mentionnées, dans la limite de leurs
compétences :

- Gwenaëlle BOISARD, directrice adjointe de l'unité départementale,
- Valérie GUERN, responsable du pôle « économie, emploi, solidarités »
- Déborah GILBERT, adjointe de la responsable du pôle « économie, emploi, solidarités »
- Jérôme SAJOT, responsable du pôle « politique du travail »,
- Lolita REINA-RICO, adjointe du responsable du pôle « politique du travail ».

Article 3

Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1 du présent arrêté :

- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- Les conventions des appels à projets régionaux du plan d'investissement dans les compétences ;
- Les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) des missions locales, excepté les avenants pour
les soldes annuels ;
- Les conventions avec les structures de soutien à l'insertion par l'activité économique, excepté
les avenants et les actes de gestion afférents ; un tableau de suivi de la programmation par
structure est transmis trimestriellement ;
- Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIEETS, de la DIRECCTE ou de la DRCS d'Ile-
de-France, sauf en ce qui concerne ceux nés de l'exercice des compétences propres exercées par
le directeur régional de la DIRECCTE ou le Directeur régional et interdépartemental de la
DRIEETS ou des agents qui lui sont hiérarchiquement rattachés, en matière d'accompagnement
des restructurations d'entreprise et d'inspection de la législation du travail, de mesures de police
administrative prises en application du code de commerce et du code de la consommation et
en matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévu s au livre V
du code de justice administrative ;
- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des
communes chefs-lieux de département ;
- Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan État-région ;

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances destinées aux autres élus, maires, conseillers
municipaux ainsi que de celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre
des procédures d'urgence susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région d'Île-de-
France.

Article 4

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2025-058 du 9 avril
2025.

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Article 5

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région d'Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 29 avril 2026

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités




Fabrice MASI



Eu Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,DES HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidarités
LibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2026-223 du 28 avril 2026portant fixation de la capacité autorisée,modifiant l'arrêté n° 2024-614 du 12 décembre 2024Service MJPM AT 92
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, L.471-1, D.312-2 et suivants, D313-2:
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité de préfetdes Hauts-de-Seine;
Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MAS! directeur régional et interdépartementalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté en date du 10 janvier 2024 nommant Madame Azadeh AKRAMI-CASTANON directrice régionaleadjointe, directrice de l'unité des Hauts-de-Seine à compter du 15janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral-SGAD n°2025-33 du 22 août 2025 par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine délègue sasignature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu la décision n°2025-157 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI àMadame Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du département « protection et insertion desadultes » de l'unité départementale des Hauts-de-Seine dans les domaines relevant de la compétence dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'autorisation du service mandataire à la protection des majeurs (MJPM) géré par l'association AT 92 endate du 4 octobre 2010;
Vu l'arrêté n°24-614 du 12 décembre 2024 fixant la capacité autorisée du service mandataire à la protectiondes majeurs (MJPM) géré par l'association AT 92 à 1 850 mesures;
Vu la décision DRIEETS-UD 92 n°2025-509 du 30 septembre 2025 portant refus de renouvellement del'autorisation et portant mise sous administration provisoire du service MJPM anciennement géré parl'association Nouvelles Voies ;
Vu la décision DRIEETS-UD 92 n° 2026-119 du 4 mars 2026 portant prolongation de mise sous administrationprovisoire du service MJPM anciennement géré par l'association Nouvelles ;
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité départementale des Hauts-de-SeinePôle entreprises, emploi et solidarités11 Bd des Bouvets ~ CS 70146 -92741 Nanterre Cedexhttp://idf.drieets.gouv.fr/

Vu le courrier du 19 mars 2026 de demande d'extension de capacité formulée par l'association AT 92 ;
Vu les données territoriales relatives à l'activité des services mandataires, des mandataires individuels et despréposés d'établissement ;
Considérant que la cessation d'activité d'un service mandataire à la protection des majeurs, autorisé pour420 mesures, programmée au 3juillet 2026, a entraîné un report massif et anticipé des mesures vers les autresopérateurs dans le département des Hauts-de-Seine;
Considérant que ce report a saturé l'ensemble des capacités disponibles des services mandataires etnotamment celui de l'AT 92, des mandataires individuels et des préposés d'établissement, générant unetension structurelle sur l'offre de protection juridique du territoire;
Considérant que le territoire ne dispose pas, à ce jour, d'une offre suffisante pour absorber l'ensemble desmesures transférées et répondre aux nouvelles décisions judiciaires de protection des personnes ce qui estde nature à compromettre la continuité de la prise en charge des majeurs protégés en l'absence de solutionsalternatives immédiates ;
Considérant que la demande d'extension du service de l'AT 92, dont le budget fera l'objet d'échangescontradictoires lors des campagnes budgétaires à venir, constitue une réponse proportionnée aux besoinsidentifiés et permet de sécuriser la continuité de l'accompagnement des majeurs protégés ;
ARRETE :
ARTICLE 1°": L'article 1er de l'arrêté fixant la capacité autorisée du service de l'Association Tutélaire desHauts-de-Seine (AT 92) est modifié ainsi qu'il suit :La capacité autorisée du service mandataire à la protection des majeurs est de 3 000 mesures de sauvegardedejustice avec mandat spécial, de curatelle, de tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°24-614 du 12 décembre 2024 demeurent inchangées.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptiblede faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuiteêtre formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 2 8 AVR. 2026
Pour le PréfetPar délégation et subdélégationLa responsable du départementprotection et insertion des adultes
d
Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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