PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-458
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
reconstruction à l'identique d'une grange foraine à l'identique (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-08-07-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
reconstruction à l'identique d'une grange foraine
à l'identique
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de reconstruction à l'identique d'une grange foraine à
l'identique 3
PREFET |DE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation de reconstruction d'une grange foraine à l'identique
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. JOUCLA Guillaume le 14 Avril 2025 afin dereconstruire une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Saint-Aventin,parcelle cadastrée 000 B n° 95, impasse du Muguet au hameau « granges de Gourron », pour unusage de stockage de matériel agricole, de bois et de fourrage en annexe à l'habitationexistante ;Vu l'avis réputé favorable de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers ;Vu l'avis favorable avec prescriptions émis par l'architecte des bâtiments de France en date du25/06/25;Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages » en date du 01/07/25 ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
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Arrête :
Art. 1er. : La reconstruction à l'identique de la grange foraine, située au lieu-dit « impasse duMuguet - Les granges de Gourron», commune de Saint-Aventin, à usage de stockage dematériel agricole, de bois et de fourrage, est autorisée sous réserve des prescriptions émisesdans les avis de l'architecte des bâtiments de France, directeur de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine, et de la commission départementale de la nature des sites etdes paysages, joints au présent arrêté.Art. 2. : La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après reconstruction àl'identique, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés.Art. 3 : Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de l'urbanismeet ne dispense pas du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme au titre de l'articleL.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.Art. 4. : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lePréfet de la Haute-Garonne dans un délai de deux mois à compter de sa notification pourl'intéressée et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de iaHaute-Garonne pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Toulouse dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application informatique« Télérecours citoyens » (htto://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant ce délai.Art. 5.: Le Préfet, le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale desterritoires, et le maire de Saint-Aventin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur JOUCLA Guillaume,pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine.
Fait à Toulouse, le 7 - AUT 2025 Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental adjoint desterritoires
Christophe BOUILLY
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