PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-148
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-06-24-00006 - Arrêté portant réglementation des horaires de
fermeture des "épiceries de nuit" et des commerces de vente d'alcool à
emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand spécifiquement sur le
secteur de la gare (5 pages) Page 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-06-24-00005 - Arrêté préfectoral n°20251018 portant
réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de
garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente (4 pages) Page 9
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-24-00006
Arrêté portant réglementation des horaires de
fermeture des "épiceries de nuit" et des
commerces de vente d'alcool à emporter sur le
centre-ville de Clermont-Ferrand spécifiquement
sur le secteur de la gare
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-24-00006 - Arrêté portant réglementation des horaires de fermeture des "épiceries
de nuit" et des commerces de vente d'alcool à emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand spécifiquement sur le secteur de la
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PREFET CabinetDU PUY-DE-DOMEate FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°ARRÊTÉN® 90251017portant réglementation des horaires de fermeturedes « épiceries de nuit » et des commerces de vente d'alcool à emportersur le centre-ville de Clermont-Ferrand spécifiquement sur le secteur de la gareLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4;VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 331-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet duPuy-de-Dôme ;VU les éléments transmis par la direction interdépartementale de la police nationale ;VU l'arrêté municipal du maire de Clermont-Ferrand du 11 juin 2025 interdisant la vente d'alcool! àemporter entre 22 heures et 8 heures, interdisant la consommation de boissons alcoolisées surl'espace public en dehors de certains lieux listés ;Considérant qu'en application des articles L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales et dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'État dans les régions et départements, le préfet du Puy-de-Dôme a la charge de l'ordrepublic et la sécurité des populations ;Considérant que l'ouverture nocturne de certaines épiceries, dont l'activité entretient et favorise laprésence permanente de personnes, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos deshabitants, la consommation d'alcool sur la voie publique, les comportements agressifs, les disputes etrixes, les stationnements anarchiques de véhicules ;Considérant que l'amélioration des températures et des conditions météorologiques favorisent cesrassemblements ;Considérant que cette activité nocturne peut également exposer ces établissements au risqued'extorsion et de vols à main armée phénomène en augmentation sur le département ;Considérant que l'ensemble de ces atteintes à la tranquillité publique et troubles à l'ordre public sontparticulièrement manifestes à partir de 22 heures ;Considérant les nombreux signalements effectués par les riverains auprès de la directioninterdépartementale de la police nationale, auprès de la mairie ou de la préfecture relatives auxnuisances engendrées notamment par l'ouverture tardive des épiceries de nuit; situation d'ailleurs1/5
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relayée lors de la réunion publique qui s'est tenue le lundi 24 mars 2025 dans les salons de la mairie deClermont-Ferrand ; ayant d'ailleurs conduit les riverains à organiser une manifestation le 10 mai 2025« pour un retour à la vie normale 24 heures sur 24 dans leur quartier » ;Considérant que les services de police, tant municipale que nationale, constatent régulièrement destroubles a l'ordre public en lien avec l'ouverture tardive de ces établissements ; considérant que lesinterventions régulières des services de police y compris via des opérations en format CODAF,donnant lieu à des verbalisations, des avertissements et des fermetures administratives temporaires,ne suffisent pas à mettre fin à ces troubles ;Considérant que suite à une opération CODAF Colbert III en date du 5 juin 2025, 3 épiceries situéesavenue Charras à Clermont-Ferrand ont fait l'objet d'une fermeture administrative pour défautd'hygiène généralisé de l'ensemble des locaux et équipements, défaut de maintenance des locaux etéquipements, défaut de maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène et de défaut de maîtrise desconditions de conservation des denrées détenues ; qu'une autre épicerie sise avenue Charras à étémise en demeure de se mettre en conformité sur un délai très court pour défaut d'hygiène ;Considérant qu'en date du 5 juin 2025, les effectifs de la police nationale ont constaté que deuxépiceries situées avenue Charras à Clermont-Ferrand maintenaient leur activité après 22h enméconnaissance de l'arrêté préfectoral n°20250712 du 30 avril 2025 ; que pour l'une des épiceries, undispositif de surveillance de voie publique a été mis en place par le gérant pour faire échec au contrôlede police; que ces deux épiceries ont fait l'objet d'une procédure judiciaire et d'une fermetureadministrative pour non respect de l'arrêté préfectoral ;Considérant que la ville de Clermont-Ferrand comprend de nombreuses épiceries ouvertes la nuit, quel'activité commerciale licite de ces établissements reste faible à partir de 22 heures, dans la mesure oùle simple commerce légal de biens de consommation courante ne saurait permettre à ces activités deprospérer ;Considérant que l'activité anarchique et la multiplication de ces commerces dans un secteurgéographique limité nuit au développement économique favorable du quartier considéré ;Considérant qu'il est établi que certains de ces commerces effectuent des ventes d'alcool à emporterde nuit, interdites par arrêté municipal mais également de tabac en méconnaissance des dispositionsréglementaires et législatives relatives à leur vente ; qu'il est aussi de pratique de méconnaître lesdispositions relatives à l'emploi et à la protection des salariés exerçant de nuit, tels que prévues par ledroit du travail ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à l'ordre publicpar des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; qu'il lui appartient de prévenirla commission d'infractions à la loi pénale ;Considérant les faits de violences constatés ces derniers mois dans le secteur de la gare à savoirtentative de meurtre par balle le 6 décembre 2024 avec deux personne blessées, le meurtre d'unepersonne suite à plusieurs impacts de balles le dimanche 20 avril 2025, l'agression violente d'unhomme le dimanche 27 avril 2025 nécessitant son transport à l'hôpital ;Considérant la présence dans l'avenue Charras d'un point de deal, faisant l'objet d'interventionsrégulières de la police nationale, entraînant une fréquentation de cette avenue et des ruesenvironnantes par des consommateurs de stupéfiants susceptibles de s'installer de manière prolongéede jour comme de nuit, installation également facilitée par la vente d'alcool à toute heure du jour etde la nuit et donnant lieu à l'occupation de la voie publique par des personnes sous l'emprise del'alcool ou de stupéfiants ;Considérant la surcharge de travail induite pour les forces de sécurité intérieure pour le maintien del'ordre et de la tranquillité publique sur les créneaux nocturnes identifiés dans cette zone, et lanécessité de concentrer les moyens disponibles de la direction interdépartementale de la policenationale, des renforts zonaux et des unités de forces mobiles pour le travail effectué sur le point de2/5
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deal afin de restreindre le trafic de stupéfiants, de judiciariser les vendeurs pris sur le fait, desanctionner les guetteurs et verbaliser les consommateurs et plus généralement de les désinciter afréquenter cette zone, que cette stratégie annoncée dans le plan départemental de restauration de lasécurité du quotidien de concentration des moyens sur le point de deal ne peut pas être atteinteactuellement du fait des troubles induits par une occupation massive de personnes consommant del'alcool sur la voie publique suite a des achats effectués dans les points de vente à emporter dans lazone ;Considérant qu'une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture d'une catégorie decommerces dans certaines zones de la ville de Clermont-Ferrand répond à ces objectifs sans pourautant porter une atteinte manifeste au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, au regardde l'impact et de la prégnance des enjeux d'ordre public et de sécurité évoqués précédemment, enparticulier dans le secteur de la gare, avenue Charras et périphérie, comme établi par des rapportsadministratifs et mains courantes des forces de sécurité intérieures, les signalements de riverains etd'élus, les procédures administratives lancées à l'encontre des établissements opérant dans cette zonestrictement définie ;Considérant les nuisances subies par les riverains entraînant une forte dégradation de leurs conditionsde vie ; .Considérant qu'au regard du contexte précité une mesure de police administrative apparaît nécessairepour mettre fin aux troubles à l'ordre et la tranquillité publique, et que le seul dispositif de policeadministrative permettant d'équilibrer la liberté du commerce avec le bon ordre, la sécurité, lasalubrité et la tranquillité publique est de restreindre l'occupation du domaine publique induite par lesactivités commerciales nocturnes des commerces de vente à emporter, et notamment d'alcool, et quele délai prévu entre la publication de l'arrêté et sa mise en œuvre effective permet aux commerces enquestion de prendre leurs dispositions dans un délai raisonnable ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,ARRÊTEArticle 1: Du 1° juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus, sans préjudice des prescriptionsréglementaires particulières susceptibles de leur être par ailleurs applicables, les commerces de venteau détail de bien de consommation courant sont fermés, tous les jours de la semaine, de 22h00 à06h00 du matin.Article 2 : Ces dispositions s'appliquent dans les rues suivantes :- Avenue de Charras: à partir de son intersection avec l'avenue de l'Union Soviétique jusqu'àl'intersection avec la place Salford et sur toute sa longueur,- Rue Albert et Elisabeth: à partir de son intersection avec l'avenue de l'Union Soviétique jusqu'àl'intersection avec la place Salford et sur toute sa longueur, |- ainsi que les rues situées entre l'avenue de Charras et la rue Albert et Elisabeth pour leur portion sesituant entre lesdites rues : rue d'Aigueperse, rue de Riom, avenue d'Italie, rue de Maringues.Cartographie en annexe du présent arrêté.Article 3 : Le non-respect des termes du présent arrêté préfectoral expose les contrevenants à dessanctions et procédures pénales et administratives, conformément à la réglementation en vigueur.Article 4 : La sous-préfète directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera
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de nuit" et des commerces de vente d'alcool à emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand spécifiquement sur le secteur de la
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adressée à M. le maire de Clermont-Ferrand et à Mme le procureur de la République près du tribunaljudiciaire de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 4 JI)IN 2025Le préfet,
<< |=Joël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, laprésente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite estattaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens telerecours fr/
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
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Arrêté préfectoral n°20251018 portant
réquisition d'un personnel navigant (pilote et
assistant de vol) afin de garantir la continuité de
l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente
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d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente
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|PREFETDUPUY-DE-DOMELibertéEgalitéFRREETRIE PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°Arrêté N° 20251018ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ETASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS LECADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTELe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agenceeuropéenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) ©n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » durèglement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R.6311-7, R. 6123-14 a R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aidemédicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy de Dôme ;VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plustardVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyenshéliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissementsde santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale ;
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VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative a l'activité SMUR héliportée :Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile - Compositiondes équipes d'intervention SMUR héliportées ;VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national desassistants de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heuresreconductible;Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avecl'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnéeaux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieuxet prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'unpatient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le caséchéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé »,et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise encharge médicale pendant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, uninfirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicaletransportée à bord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote etd'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'unIDE;Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteurHéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aidemédicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission deservice public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, a la tranquillité et a lasécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivreles objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pourtoutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bienou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bienet prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditionsde son maintien soient assurées ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existenced'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence etproportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santépublique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du Puy de Dôme par la voiede la réquisition des personnels d'assistants de vol ;
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d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
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Considérant qu'en complément du préavis de gréve adressé le 16 mai 2025, le syndicat national dupersonnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grèveà compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTEArticle 1° - Madame Juliette BOUCHEZ et Madame Laureen VEYBEL sont réquisitionnées afin d'assurerla continuité de l'activité HéliSMUR du SAMU 63 basé à Clermont-Ferrand sur la période ci-dessous :- le 26/06/2025 de 8h à 22hArticle 2 - La présente réquisition est une réquisition de personnes.Article 3 - En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les personnes requisess'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales.Article 4 - Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.frArticle 5 : La directrice de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le délégué départemental duPuy-de-Dôme de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laxpréfecture du Puy de Dôme et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activitéd'HéliSMUR.Fait à Clermont-Ferrand, le 24 juin 2025Le préfetANJoël MATHURINa
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