NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-025
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PAIME
58-2024-02-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier
LE CARDINAL, Directeur départemental de la police nationale de la Nièvre,
Chef de la circonscription de police nationale de Nevers (4 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-02-01-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier LE CARDINAL, Directeur départemental
de la police nationale de la Nièvre, Chef de la
circonscription de police nationale de Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier LE CARDINAL, Directeur
départemental de la police nationale de la Nièvre, Chef de la circonscription de police nationale de Nevers 3
E . Direction du pilotage interministérielPREFET &DE LA NIEVRELiberté .EgalitéFraternité
Pôle animation interministérielleet mutations économiquesAffaire suivie par Samuel BRANDILYmél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDPN MG 1
ARRETEportant délégationde signature a M. Olivier LE CARDINALDirecteur départemental de la police nationale de la NiévreChef de la circonscription de police nationale de NeversLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des marchés publics ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée relative à la sécurité ;VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;VU le décret n° 63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l''État étrangères àl'impôt et au domaine ;VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales concernant les agentsnon titulaires de I'Etat pour l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositionstatutaire relative à la fonction publique de l'Etat ; |VU le décret n° 95-1197 modifié et l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale ;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de polices ;VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968relativeà la prescription des créances sur I'Etat, les départements les communes et les établissementspublics, et relatif à la déconcentration des décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ; 'VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81du 11 février 1998 ; [VU le décret n° 2004-374'du 29 avril-2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de I'Etat ;Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel \uvir evnierr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier LE CARDINAL, Directeur
départemental de la police nationale de la Nièvre, Chef de la circonscription de police nationale de Nevers 4
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié parle décret n° 20101295 du 28 octobre 2010relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer etdes collectivités locales ;VU le décret n° 2010-563 du 28 mai 2010 modifiant le décret n°2005-939 du 2 août 2005 portantstatut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre ; 'VU la circulaire du 7 décembre 2009 fixant les nouvelles modalités de gestion des crédits de lapolice nationale ;VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n° 3142 du 1 décembre 2023, portant nomination du commissairedivisionnaire Olivier LE CARDINAL en qualité de directeur départemental de la police nationale dela Nièvre et chef de la circonscription de police nationale de Nevers à compter du 1" janvier 2024 ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,ARRETESECTION | : COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALEArticle1 :Délégation de signature est donnée à M. Olivier LE CARDINAL, Directeur départemental de lapolice nationale de la Nièvre, à l'effet de :- prononcer la sanction de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnairesappartenant aux corps d'encadrement et d'application de la police nationale, des personnelsadministratifs, techniques et scientifiques.SECTION 1l : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE EN QUALITE DEPARTENAIRE DE L'UNITE OPERATIONNELLE DEPARTEMENTALE
Article2 :Délégation est donnée à M. Olivier LE CARDINAL, directeur départemental de la police nationalede la Nièvre, à l'effet de signer, dans le respect des réglesde l'ordonnancement secondaire et ducontrôle financier, au titre du B.O.P. zonal de METZ « moyens des services de la zone » :- les pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la police ;- les bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil depassation des marchés publics relevant des crédits de ses services et du plan départementalde sécurité ;- les conventions conclues entre le représentant de I'Etat et les bénéficiaires des prestationsexécutées par les forces de police donnant lieu à remboursement telles que visées à l'article 1du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, à savoir :- l'affectation et la mise à disposition d'agents,- le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels oud'équipement,- les prestations d'escortes. _Délégation est accordée à M. Olivier LE CARDINAL en matière de responsabilité de rattachementdes charges et produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableau de synthesedes contrôles) pour les recettes et dépenses dont il a la responsabilité.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier LE CARDINAL, Directeur
départemental de la police nationale de la Nièvre, Chef de la circonscription de police nationale de Nevers 5
Article 3 :La gestion des crédits du programme 176 fait l'objet d'une délégation de gestion conclue entre ladirection départementale de la police nationale -de la Nièvre et le secrétariat général pourI'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense. Le comptable assignataire pourles dépenses qui s'inscrivent dans ce dispositif est le directeur régional des finances publiques de laMoselle.Sont exclues de cette délégation de gestion, les dépenses liées à l'action sociale et celles relativesaux indemnisations dues aux fourrières qui sont traitées par la Préfecture de la Nièvre.Article4 :M. Olivier LE CARDINAL reçoit délégation en matière de prescription quadriennale.Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créancesinférieures aux seuils indiqués ci-dessous :-inférieures à 7 622€ pour les créances détenues par les agents de I'Etat en cette qualité(rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toutenature....), .-inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu'en soient les créanciers (personnesphysiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l'administration) ce montant est portéà 76 224 € si le créancier invoque la responsabilité de I'Etat.Article 5 :Sont exclus de la présente délégation les conventions que I'Etat conclut avec la Région, lesDépartements ou l'un de leurs établissements publics et les arrêtés de portée générale.Les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, leprésident du conseil régional, le président du conseil départemental, les maires et les présidents desgroupements de communes du département, sont soumises à la signature du Préfet.Le directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre veillera à transmettre au Préfetcopie des correspondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes etnotamment celles susceptibles de donner lieu à recours.Les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, et décisions adressées àl'administration centrale et/ou au Préfet de région devront être transmises sous couvert du Préfetde la Nièvre. -ArticleG :Un compte rendu d''utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste desopérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement au préfet ainsi qu'une copie descomptes rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels deprogramme (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs). /
SECTION 11l : AUTRES DISPOSITIONS
M. Olivier LE CARDINAL peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions qui ferontl'objet d'arrétés pris au nom du Préfet viseront nominativement les agents concernés et leur serontnotifiés. Ces arrêtés, dont copie sera adressée au Préfet ainsi qu'au directeur départemental desfinances publiques seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Article8 :Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier LE CARDINAL, Directeur
départemental de la police nationale de la Nièvre, Chef de la circonscription de police nationale de Nevers 6
Article9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 10 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental de la policenationale de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le - Î FEV 2024Le Préfet,
Michaël GALY
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier LE CARDINAL, Directeur
départemental de la police nationale de la Nièvre, Chef de la circonscription de police nationale de Nevers 7