PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-05-13
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00559 du 12/05/2025
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération
d'évacuation d'un squat à Noisy-le-Sec (93). (4 pages) Page 4
- Arrêté n° 2025-00563 du 12/05/2025 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de la police judiciaire de la préfecture de
police. (4 pages) Page 9
- Arrêté n° 2025-00564 du 12/05/2025
accordant délégation de
la signature préfectorale à M. Fabrice GARDON, directeur des services
actifs de police de la
préfecture de police, directeur de la police
judiciaire de la préfecture de police au sein de la direction de la police
judiciaire de la préfecture de police. (5 pages) Page 14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1968 du 12 mai 2025 portant
nomination du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis. (6 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2025-1967 du 12/05/2025 de mise en
demeure du 12/05/2025 concernant l'exploitation d'une installation
de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation
de déchets non dangereux et dangereux à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793 par
la société HALMA RECYCLAGE METAUX sise 49, rue Laennec à
Villemomble (93250). (4 pages) Page 27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1918 en date du 09/05/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement L'ART DU PAIN 16 Place du 19
mars 1962 93230 ROMAINVILLE. (4 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2025-1920 en date du 09/05/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT START EVENT
43
rue Chabrol 93120 LA COURNEUVE. (3 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n° 2025-1921 en date du 09/05/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LA RUCHE 1 chemin des
huats
93000 BOBIGNY. (4 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n° 2025-1964 en date du 12/05/2025 portant
fermeture de l'établissement EAU CANAL SARL LOSK
1/3 avenue
Edouard Vaillant 93500 PANTIN. (2 pages) Page 46
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-1961 du 12 mai 2025 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société COLAS France sas, pour les salariés
volontaires de son établissement génie civil ile de France sis 39-47,
Boulevard d'ORNANO - 93200 SAINT-DENIS intervenants les
dimanches 27 juillet, 3, 10 et 17 aout, 14 septembre ainsi que 5 et 12
octobre 2025 pour la réalisation des travaux de terrassement, de
création de quais, de pose de caissons drainants et de remaniement des
voies ferrées en gare SNCF de Rosny Bois Perrier sous interruption
temporaire de circulation. (3 pages) Page 49
- Arrêté n° 2025-1962 du 12 mai 2025 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société SPIE BATIGNOLLES VALERIAN sa, sise
75, Avenue Louis LEPINE - 84700 SORGUES pour les salariés volontaires
intervenants tous les dimanches compris entre le 27 juillet et le 7
décembre 2025 pour la réalisation des travaux de réfection de la
piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du
Groupe Aéroports de Paris (ADP). (3 pages) Page 53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0433 du 12/05/2025, portant modification des
conditions de circulation sur l'autoroute A3, sens A3W province -
Paris, entre les PR 1+900 et 1+700, pour des travaux de réfection de
l'étanchéité du couloir bétonné situé entre la tranchée
couverte de Bagnolet et le mur de soutien de la rue des Rigondes à
Bagnolet. (4 pages) Page 57
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00559 du 12/05/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une
opération d'évacuation d'un squat à Noisy-le-Sec
(93).
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00559 du 12/05/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une opération d'évacuation d'un squat à Noisy-le-Sec (93).
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CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-00559
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un
squat à Noisy-le-Sec (93)


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 9 mai 2025 formée par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que
le secours aux personnes à Noisy-le-Sec (93), le lundi 12 mai 2025 à l'occasion d'une
opération d'évacuation d'occupants sans droit ni titre ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et le
secours aux personnes ;

Considérant que se déroulera le lundi 12 mai 2025 une opération de police visant à
procéder à l'évacuation d'occupants sans droit ni titre de locaux situés dans 3
immeubles distincts sur la commune de Noisy-le-Sec (93) ; qu'il convient ainsi de
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00559 du 12/05/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une opération d'évacuation d'un squat à Noisy-le-Sec (93).
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2
prévenir les éventuelles atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de garantir
le secours aux personnes ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît
pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ;

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Noisy-le-Sec à l'occasion de
l'opération susvisée le lundi 12 mai 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- le secours aux personnes .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le lundi 12 mai 2025 de 06h00 à
14h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet
de police, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son
affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 9 mai 2025

Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Signé
Magali CHARBONNEAU

N°2025-00559
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00559 du 12/05/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une opération d'évacuation d'un squat à Noisy-le-Sec (93).
6
3
Annexe de l'arrêté n°2025-00559 du 9 mai 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.






PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00559 du 12/05/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une opération d'évacuation d'un squat à Noisy-le-Sec (93).
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N°2025-00559


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00559 du 12/05/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une opération d'évacuation d'un squat à Noisy-le-Sec (93).
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00563 du 12/05/2025 relatif aux
missions et à l'organisation de la direction de la
police judiciaire de la préfecture de police.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00563 du 12/05/2025 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 9
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Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-00563
relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la police judiciaire
de la préfecture de police

Le préfet de police,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, R. 15-31 et A. 34 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;

VU le décret n°79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police
de la préfecture de police ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment ses articles 2121-2, 2121-3, 2121-8 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police, notamment son article 5 ;

VU l'avis du comité social d'administration interdépa rtemental des services de police de la
préfecture de police en date du 9 avril 2025 ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1

La direction de la police judiciaire de la préfectu re de police, est dirigée par un directeur des
services actifs de police de la préfecture de polic e. Le directeur de la police judiciaire de la
préfecture de police est assisté par un directeur a djoint, qui assure l'intérim ou la suppléance du
directeur en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, quatre sous-directeurs, un chef d'état-
major et des chargés de mission.

TITRE PREMIER
MISSIONS

Article 2

La direction de la police judiciaire de la préfectu re de police est chargée à Paris de la prévention e t
de la lutte contre la criminalité et la délinquance.

Elle concourt aux missions de police administrative relevant des attributions du préfet de police.

Article 3

La direction de la police judiciaire de la préfecture de police est chargée dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de la prévention et de la lutte contre la
criminalité et la délinquance organisées ou spécialisées.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00563 du 12/05/2025 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 10
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Article 4

La direction de la police judiciaire de la préfecture de police concourt, en liaison avec les directions
et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.

TITRE II
ORGANISATION
Article 5

La direction de la police judiciaire de la préfectu re de police comprend des services directement
rattachés au directeur, un état-major et quatre sous-directions.

Article 6

Les services directement rattachés au directeur sont :
- le cabinet du directeur ;
- l'équipe de sécurité des systèmes d'information ;
- l'équipe des conseillers de prévention en matière d'hygiène et sécurité ;
- la cellule communication de la direction ;
- la Force d'Investigation Conjointe.

SECTION 1
L'état-major

Article 7

L'état-major, qui a pour mission de gérer en temps réel l'information opérationnelle, de réaliser les
synthèses criminelles et d'effectuer les études générales, locales ou prospectives, comprend :
- le service d'information et d'assistance ;
- le département de l'audit et de la performance ;
- l'unité de surveillance et d'assistance ;
- l'unité d'analyse et de lutte contre la criminalité organisée de la préfecture de police
(UNALCO-PP), qui au titre du chef de filât exercé par la direction de la police judiciaire en
matière de criminalité organisée, œuvre au profit de toutes les directions actives de la
préfecture de police, et est composée :
• de l'unité de coordination technique ;
• du service d'information de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité
organisée (SIRASCO) et de sa cellule opérationnelle de rapprochements et d'analyse
des infractions liées (CORAIL) ;
• de la cellule d'assistance technique.

SECTION 2
La sous-direction des brigades centrales

Article 8

La sous-direction des brigades centrales, qui a pour mission de prévenir et de lutter contre les actes
terroristes, le grand banditisme et la délinquance organisée ou spécialisée, comprend :
- la brigade criminelle et sa section antiterroriste ;
- la brigade de répression du banditisme ;
- la brigade des stupéfiants ;
- la brigade de répression du proxénétisme ;
- la brigade de recherche et d'intervention, y compri s dans sa formation Unité Contre
Terroriste ;
- la brigade de protection des mineurs ;
- la brigade de l'exécution des décisions de justice.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00563 du 12/05/2025 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 11
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SECTION 3
La sous-direction Cyber et Financière

Article 9

La sous-direction Cyber et Financière, qui a pour m ission de prévenir et de lutter contre toutes les
formes de la délinquance financière et de cybercrim inalité associée, les atteintes aux systèmes
d'informations, les fraudes à certaines réglementat ions particulières ainsi que les actes terroristes,
comprend :
- la brigade financière et anti-corruption;
- la brigade de répression de la délinquance astucieuse ;
- la brigade des fraudes aux moyens de paiement ;
- la brigade de répression de la délinquance contre la personne ;
- la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information dénommée « la
brigade de lutte contre la cyber criminalité » ;
- la brigade de recherches et d'investigations financières.

SECTION 4
La sous-direction des services territoriaux

Article 10

La sous-direction des services territoriaux, qui a pour mission la prévention et la lutte contre la
délinquance et la criminalité locales et les actes terroristes, comprend :

I - A Paris :
1) Trois districts de police judiciaire, qui exerce nt chacun leur compétence sur le territoire de
plusieurs arrondissements regroupés selon la répartition suivante :
- le 1
er district compétent pour les 1 er , 2 ème , 3 ème , 4 ème , 8 ème , 9 ème , 16 ème et 17 ème
arrondissements ;
- le 2 ème district compétent pour les 10 ème , 11 ème , 12 ème , 18 ème , 19 ème et 20 ème arrondissements ;
- le 3 ème district compétent pour les 5 ème , 6 ème , 7 ème , 13 ème , 14 ème et 15 ème arrondissements.
2) Le groupe interministériel de recherche de Paris.

II - Dans chacun des départements des Hauts-de-Sein e, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne :
- un service départemental de police judiciaire ;
- un groupe interministériel de recherche.

SECTION 5
La sous-direction du soutien à l'investigation

Article 11

La sous-direction du soutien à l'investigation comprend :
- le service régional de police technique et scientifique ;
- le service régional de documentation criminelle ;
- le service de la gestion opérationnelle composé :
• de l'unité de gestion du personnel ;
• de l'unité de gestion des véhicules ;
• de l'unité des missions et des indemnités ;
• de l'unité de déontologie et de discipline ;
• de l'unité d'accompagnement des parcours professionnels ;
• du service des affaires budgétaires et logistiques ;
• du service informatique de la police judiciaire.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00563 du 12/05/2025 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 12
4
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Les missions et l'organisation des services et unit és de la direction de la police judiciaire de la
préfecture de police sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis
du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.

Article 13

L'arrêté n° 2024-01298 du 29 août 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la
police judiciaire est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Article 14

La préfète, directrice de cabinet et le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 12 mai 2025


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00563 du 12/05/2025 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 13
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00564 du 12/05/2025
accordant délégation de la signature
préfectorale à M. Fabrice GARDON, directeur
des services actifs de police de la
préfecture de police, directeur de la police
judiciaire de la préfecture de police au sein de la
direction de la police judiciaire de la préfecture
de police.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00564 du 12/05/2025
accordant délégation de la signature préfectorale à M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la
préfecture de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police au sein de la direction de la police judiciaire de la
préfecture de police.
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Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-00564
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police


Le préfet de police,

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la fonctio n
publique de l'État ;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de dir ecteur des services actifs de
police de la préfecture de police ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 200 9 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00563 du 12 mai 202 5 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la
police nationale, directeur national de la police a ux frontières, est nommé directeur des services
actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire ;


SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1

Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, directeu r des services actifs de police de la
préfecture de police, directeur de la police judici aire de la préfecture de police, à l'effet de signe r,
au nom du préfet de police, tous les actes nécessai res à l'exercice des missions de police
administrative fixées par l'arrêté du 12 mai 2025 s usvisé ainsi que les ordres de mission et les
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00564 du 12/05/2025
accordant délégation de la signature préfectorale à M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la
préfecture de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police au sein de la direction de la police judiciaire de la
préfecture de police.
15

2

décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels
relevant de son autorité, ainsi que les actes de ge stion et d'ordonnancement portant sur le visa de
diverses pièces comptables de régie d'avances et de recettes, les dépenses par voie de cartes
achats et bons de commande établis dans CHORUS Formulaires.

Article 2

Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après
désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les policiers adjoints ;
- l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GAR DON, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Marc THORAVAL, inspecteur général des services actifs
de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des
brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GAR DON et de M. Marc THORAVAL, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1
er est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse g énérale, sous-directrice chargée des services
territoriaux, M. Denis COLLAS, contrôleur général, sous-directeur cyber et financier et Mme
Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GAR DON et de M. Marc THORAVAL, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1
er est exercée, dans la limite de ses attributions, p ar
M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l'exécution des décisions de
justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nathan BAUE R, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc AMOYEL, commandant divisionnaire
fonctionnel, adjoint au chef de la brigade de l'exécution des décisions de justice.

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie à
l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Charlotte PRIESTMAN,
commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-direc trice chargée du soutien à l'investigation, cheffe
du service de la gestion opérationnelle.




PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00564 du 12/05/2025
accordant délégation de la signature préfectorale à M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la
préfecture de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police au sein de la direction de la police judiciaire de la
préfecture de police.
16

3

Article 7

Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRE, attach ée principale d'administration de l'État,
cheffe de l'unité des missions et des indemnités pa r intérim, à l'effet de signer, dans la limite de s es
attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciai re
à Paris.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FOURRE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Thomas GEOFFROY, attaché d'administration
de l'État.

Article 8

Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, at tachée principale d'administration de
l'État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, tous actes et pièces comptables i ssues des dépenses réalisées en carte achat ou
par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.

Article 9


Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci- après, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les dépenses des fr ais de missions, de stages et des frais
d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention :

Au sein de l'État-major
- M. Vianney DYEVRE, commissaire général, chef d'État -major , et, en son absence, par son
adjointe Mme Fatima GABOUR , commissaire de police ;

Au sein de la sous-direction des brigades centrales
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son
absence, par son adjoint M. François NEVEU, commissaire divisionnaire ;
- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l'exécution des décisions de
justice, et, en son absence, par son adjoint M. Mar c AMOYEL, commandan t divisionnaire
fonctionnel ;
- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et,
en son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND, commissaire de police ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, ch effe de la brigade de répression du
proxénétisme, et, en son absence, par son adjointe Mme Maud PARENT, commissaire
divisionnaire ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de l a brigade de protection des mineurs, et,
en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER, commissaire de police ;
- M. Raphaël PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence,
par son adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire ;
- M. Thierry SABOT, commissaire général, chef de la b rigade de recherche et d'intervention, et,
en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00564 du 12/05/2025
accordant délégation de la signature préfectorale à M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la
préfecture de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police au sein de la direction de la police judiciaire de la
préfecture de police.
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4

Au sein de la sous-direction des services territoriaux
- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2 ème district de police judiciaire, et, en
son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE, commissaire divisionnaire ;
- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches
de Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mm e Nancy ANDRE, capitaine de
gendarmerie ;
- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionn el, chef du groupe interministériel de
recherches de Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane JEAN, capitaine de
gendarmerie ;
- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3 ème district de police judiciaire, et,
en son absence, par son adjoint M. Édouard LEFEVRE, commissaire divisionnaire ;
- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire général, chef du 1 er district de police judiciaire ;
- M. Philippe HUETZ, commissaire général, chef du ser vice départemental de police judiciaire du
Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M . Yann CZERNICK, commissaire
divisionnaire ;
- M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du g roupe interministériel de recherches de
Paris ;
- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du s ervice départemental de police judiciaire
de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par so n adjoint M. Christophe PREVOT,
commissaire de police ;
- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police
judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN,
commissaire divisionnaire ;
- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionn el, chef du groupe interministériel de
recherches de Créteil, et, en son absence, par son adjoint M. Jacques BRION, capitaine de
gendarmerie ;

Au sein de la sous-direction cyber et financière
- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux
technologies de l'information, dénommée « brigade de lutte contre la cybercriminalité » et, en
son absence, par ses adjoints M. Léon GRAPPE, commissaire de police et Mme Eve PESTEIL ,
commandant divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD,
commissaire de police ;
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheff e de la brigade de recherches et
d'investigations financières, et, en son absence, par M. Hicham NAJID, commissaire de police ;
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, che f de la brigade des fraudes aux moyens
de paiement, et, en son absence, par son adjoint Mm e Aline MAGNONE, commandant
divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, che ffe de la brigade de répression de la
délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT, commandant
divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheff e de la brigade financière et anti-
corruption, et, en son absence, par son adjoint M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire
divisionnaire ;


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00564 du 12/05/2025
accordant délégation de la signature préfectorale à M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la
préfecture de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police au sein de la direction de la police judiciaire de la
préfecture de police.
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5

Au sein de la sous-direction du soutien à l'investigation
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du s ervice régional de documentation
criminelle, et, en son absence, par Mme Fabienne EYL, commandant divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Cécile MORAL, commissaire divisionnaire, cheffe du service régional de police technique
et scientifique, et, en son absence, par son adjoin t M. Nicolas REMUS, commissaire
divisionnaire ;

Au sein du service de gestion opérationnelle
- Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonct ionnel, cheffe de l'unité de gestion du
personnel, et, en son absence, par Mme Marie-Hélène QUILLOU, attachée d'administration ;
- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, chef fe de l'unité d'accompagnement des
parcours professionnels, et, en son absence, par M. Nabil REKIBI, secrétaire administratif ;
- M. Frédéric DAUGA, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité de gestion des véhicules,
et, en son absence, par son adjoint M. Julien FRANCO, brigadier-chef classe normale ;
- M. Pascal DAULIAC, commandant divisionnaire fonctio nnel, chef du service informatique, et,
en son absence, par M. Frédéric ZAMARRENO, agent contractuel ;
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administ ration de l'État, cheffe de l'unité des
missions et des indemnités, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY, attaché
d'administration ;
- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service
des affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par M. Bertrand CHOPARD,
commandant de police.

Article 10

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 12 mai 2025

Signé :

Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00564 du 12/05/2025
accordant délégation de la signature préfectorale à M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la
préfecture de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police au sein de la direction de la police judiciaire de la
préfecture de police.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1968 du 12 mai 2025
portant nomination du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1968 du 12 mai 2025 portant nomination du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis.
20
PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPU! TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1968 du 12 mai 2025portant nomination du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.141-1 à L.141-3 ; R.141-1 à R.141-3 ;L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 etsuivants ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif a la réduction du nombre et a lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment sesarticles 8 et 9;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif a la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1968 du 12 mai 2025 portant nomination du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis.
21
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0900 du 13 avril 2021 portant nomination au conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-2478 du 16 septembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoraln°2021-0900 du 13 avril 2021 portant nomination au conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-3289 du 24 novembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoraln°2021-0900 du 13 avril 2021 portant nomination au conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1088 du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°2021-0900 du 13 avril 2021 portant nomination au conseil départemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2108 du 20 juin 2024 renouvelant le mandat des membres duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de laSeine-Saint-Denis selon les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2021-0900 du 13 avril 2021modifié;Vu les consultations des collectivités territoriales, des associations, des personnescompétences et des personnes qualifiées ;Considérant que les membres du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) sont nommés par le représentant de l'État dans ledépartement pour une durée de trois ans renouvelable.Considérant qu'il convient d'actualiser l'arrêté préfectoral n°2024-2108 du 20 juin 2024renouvelant le mandat des membres du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEArticle 1 :Sont nommés comme membres du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis pour trois ans renouvelables :- Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant,Collège des président du CODERST,représentants des - Monsieur le directeur de l'unité départementale de la directionservices de l'État régionale et interdépartementale de l'environnement, de(7 membres) l'aménagement et des transports d'Île-de-France ou sonreprésentant,- Madame la directrice de la direction départementale de laprotection des populations ou son représentant,- Madame la directrice régionale et interdépartemental del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France ouson représentant,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1968 du 12 mai 2025 portant nomination du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis.
22
- Monsieur le directeur de l'unité départementale de la directionrégionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités ou son représentant,- Monsieur le général commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris ou son représentant.Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé ouson représentant.
Collège desreprésentants descollectivités territoriales(5 membres)
- Deux conseillers départementaux désignés par le ConseilDépartemental de la Seine-Saint-Denis:M. Pierre LAPORTESuppléant : Mme Oriane FIHOLMme Magalie THIBAULTSuppléant : M. Belaide BEDREDDINE- Trois maires désignés par l'association des maires de la Seine-Saint-Denis :Monsieur François Dechy, maire de RomainvilleMonsieur Philippe Dallier, maire de Pavillon-sous-BoisMonsieur Dominique Bailly, maire de Vaujours
Collèges desassociations, professionsou experts(9 membres)
- Trois représentants d'associations agréées, de consommateurs,de pêche et de protection de l'environnement :M. Francis REDON, représentant de l'Association« Environnement 93 »Suppléant : M. Christian BERNARD ;M. Michel BRUNETON, représentant de l'Association UFC QUE-CHOISIR (Union Fédérale des Consommateurs)Suppléant : M. Philippe HIRONM. Franck SUHAMI, représentant de la Fédération de Paris, desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne pour lapêche et la protection du milieu aquatique (FPPMA)Suppléant : M. Vincent JOUBIER
- Trois représentants de profession ayant leur activité dans lesdomaines de compétence de la commission :Mme Marie-Christine DURAND de la Chambre de Commerce etd'Industrie (CCI)Suppléante : Mme Carinne GUILBERTM. Côme TETE, représentant de la Chambre des Métiers et del'Artisanat (CMA)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1968 du 12 mai 2025 portant nomination du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis.
23
Suppléant : M. Laurent CATRICEM. Frédéric MALHER, représentant de la Ligue pour les oiseaux(LPO)Suppléant : Jean-Pierre LAIR- Trois représentants d'experts ayant leur activité dans lesdomaines de compétence de la commission :Mme Rosa-Maria DILENGITE, représentante de la FédérationFrancaise du Batiment(FBB)M. Guenael THIAULT, représentant du Laboratoire central de laPréfecture de Police (LCPP)M. Guilhem BECAMEL représentant de la Caisse régionaled'assurance d Ile-de-France (CRAMIF)Suppléant : M. Fabrice MILLET- M. le directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et del'environnement (CAUE) de la Seine-Saint-Denis, ou sonCollège des représentant,personnalités qualifiées- M. Dominique AUGU, représentant de la Croix Rouge Française(4 membres) départementales,- Mme Ginette CONTRASTIN, représentante de l''UDAF (UnionDépartemental des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis),- Madame Nathalie VICTOR, médecin.
Article 2 :Lorsqu'il est consulté à ce titre, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidéepar le préfet.Sont désignés au sein de la formation spécialisée pour les déclarations d'insalubrité:Collèges des - Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant,représentants des président du CODERST,services de l'Etat - Monsieur le directeur de l'unité départementale de la direction(3 membres) régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ou sonreprésentant,- Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé ouson représentant.Membres désignés par le Conseil Départemental de la Seine-. Saint-Denis:College des représentantsdes collectivités - M. Pierre LAPORTEterritoriales Suppléant : Mme Oriane FIHOL
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1968 du 12 mai 2025 portant nomination du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis.
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(2 membres)- Mme Magalie THIBAULTSuppléant : M. Belaide BEDREDDINE- M. Michel BRUNETON, représentant de l'Association UFC QUE-CHOISIR (Union Fédérale des Consommateurs).Collèges des associations, Suppléant : M. Philippe HIRONprofessions ou experts- Madame Séverine MARSALEIX-REIGNER, représentante de(S membres) l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL).- Mme Rosa-Maria DILENGITE, représentante de la FédérationFrançaise du Bâtiment (FBB).Collège des personnalités |- M. Dominique AUGU, représentant de la Croix Rouge Françaisequalifiées départementales.(2 membres) - Madame Nathalie VICTOR, médecin.
Article 4:L'arrêté préfectoral n°2024-2108 du 20 juin 2024 renouvelant le mandat des membres duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de laSeine-Saint-Denis selon les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2021-0900 du 13 avril 2021modifié est abrogé.Article 5:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et diffusé à chacun de ses membres.Article 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil,7 rue Catherine Puig - 93100 MONTREUIL, dans un délai de deux mois à compter du jour de sapublication.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur de l'AgenceRégionale de Santé de la région Île-de-France sont chargés, chacun en ce que les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives dela préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfetLe préfet de la Sethe Saint Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1968 du 12 mai 2025 portant nomination du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1968 du 12 mai 2025 portant nomination du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1967 du 12/05/2025
de mise en demeure du 12/05/2025 concernant
l'exploitation d'une installation de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la
réutilisation de déchets non dangereux et
dangereux à l'exclusion des installations visées
aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et
2793 par la société HALMA RECYCLAGE METAUX
sise 49, rue Laennec à Villemomble (93250).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1967 du 12/05/2025 de mise en demeure du 12/05/2025 concernant l'exploitation d'une
installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux et dangereux à l'exclusion
des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793 par la société HALMA RECYCLAGE METAUX sise 49, rue
Laennec à Villemomble (93250).
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BREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONCAIN ENS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-1967 du 12 mai 2025concernant l'exploitation d'une installation de transit, regroupement, tri oupréparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux etdangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,2712, 2719, 2792 et 2793 par la société HALMA RECYCLAGE METAUXsise 49, rue Laennec à Villemomble (93250)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 aL. 171-12, L. 511-1;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis (hors classe) —- Monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement de transit, regroupement, tri ou préparation en vue dela réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchetsd'équipements électriques ou électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux,alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux dangereux), 2714 (déchets non dangereux depapiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes)de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / » @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1967 du 12/05/2025 de mise en demeure du 12/05/2025 concernant l'exploitation d'une
installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux et dangereux à l'exclusion
des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793 par la société HALMA RECYCLAGE METAUX sise 49, rue
Laennec à Villemomble (93250).
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;Vu la preuve de dépôt A-9-NY2GV20U88 de la déclaration initiale effectuée le 22 novembre 2019 parla société HALMA RECYCLAGE METAUX ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 4 avril 2025, établi à la suite de la visite sursite de l'établissement HALMA RECYCLAGE METAUX implanté 49 rue Laennec 93250 Villemomble,le 17 mars 2025 ;Vu la lettre préfectorale en date du 10 avril 2025, notifiée à l'exploitant le 14 avril 2025, l'informant duprojet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler ses observations sur leprojet sus-visé ;Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant ;Considérant les nombreuses non-conformités constatées lors de la visite d'inspection du 17 mars2025 ;Considérant que la société HALMA RECYCLAGE METAUX est soumise à des contrôles périodiquespar des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 ducode de l'environnement ;Considérant que l'exploitant n'a pas effectué de contrôle périodique pour son installation commedemandé par l'article R.512-55 du code de l'environnement ;Considérant que l'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer à l'Inspection des installations classéesla date de la dernière vérification périodique de l'ensemble des installations électriques, ni deprésenter un quelconque rapport ;Considérant que l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue desvérifications des installations électriques prévoit que La périodicité des vérifications est fixée à un an,le point de départ de cette périodicité étant la date de la vérification initiale ;Considérant que la périodicité minimale de vérification des installations électriques n'a donc pas étérespectée ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions desarticles L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société HALMA RECYCLAGEMETAUX située au 49 rue Laennec à Villemomble (93250) afin de garantir la protection des intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 4 avril 2025 propose demettre en demeure l'exploitant ;Considérant que l'exploitant n'a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1967 du 12/05/2025 de mise en demeure du 12/05/2025 concernant l'exploitation d'une
installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux et dangereux à l'exclusion
des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793 par la société HALMA RECYCLAGE METAUX sise 49, rue
Laennec à Villemomble (93250).
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Arréte :
Article 1 : La société HALMA RECYCLAGE METAUX exploitant une installation de transit, regroupe-ment, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux et dangereux sise 49 rueLaennec sur la commune de Villemomble est mise en demeure, sous deux mois, de fournir lecontrôle périodique de ses installations, conformément à l'article R. 512-55 du code de l'environne-ment et de transmettre le rapport de ce contrôle.Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2: La société HALMA RECYCLAGE exploitant une installation de transit, regroupement, triou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux et dangereux sise 49 rue Laennecsur la commune de Villemomble est mise en demeure, sous deux mois :*__ d'effectuer une vérification de l'ensemble de ses installations électriques ;¢ de respecter à l'avenir la périodicité minimale des vérifications de ses installations électriques,conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objetet l'étendue de ces vérifications.Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dansles délais prévus par les articles 1 et 2, des sanctions administratives seront prises, indépendammentdes poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément a l'ar-ticle L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au siège de la société HALMA RECYCLAGE METAUX au 49, rueLaennec à Villemomble (93250) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denisainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Villemomble.Article 7 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice admi-nistrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;* soit en y déposant directement un recours.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1967 du 12/05/2025 de mise en demeure du 12/05/2025 concernant l'exploitation d'une
installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux et dangereux à l'exclusion
des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793 par la société HALMA RECYCLAGE METAUX sise 49, rue
Laennec à Villemomble (93250).
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2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denisou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique. Cette démarche prolonge dedeux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.
Article 7 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, la directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Monsieur le maire de Villemomble, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Le préfet,La sous-préfète chargée de missionauprès du préfet, secrétäire générale adjoir::7)
chargée de l'arréndi ent chef-lie:Vanessa SEDDIK
LC
fA
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1967 du 12/05/2025 de mise en demeure du 12/05/2025 concernant l'exploitation d'une
installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux et dangereux à l'exclusion
des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793 par la société HALMA RECYCLAGE METAUX sise 49, rue
Laennec à Villemomble (93250).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1918 en date du
09/05/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement L'ART DU PAIN 16 Place du 19
mars 1962 93230 ROMAINVILLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1918 en date du 09/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'ART DU PAIN 16 Place du 19 mars 1962 93230
ROMAINVILLE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 77 18Portant fermeture d'urgence de l'établissementL'ART DU PAIN16 PLACE DU 19 MARS 196293230 ROMAINVILLELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le reglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1918 en date du 09/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'ART DU PAIN 16 Place du 19 mars 1962 93230
ROMAINVILLE.
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VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origineanimale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°25-055844 du 06/05/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 06/05/2025 dans l'établissement « L'ARTDU PAIN» - 16 PLACE DU 19 MARS 1962 93230 ROMAINVILLE dont le gérant est MonsieurSOF] Redouane,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 06/05/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Présence de cadavres de souris en décomposition et la présence de déjection de rongeurs- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits a risque)- Conditions de conservation des denrées inadéquates- Absence d'autocontréles sur les produits finis- Absence d'utilisation de papier hygiénique (essuie mains). Ce manquement présente un risqueélevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé desconsommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Défaut de formation du personnels sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiène- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),Liste non exhaustive
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2025-1918 en date du 09/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'ART DU PAIN 16 Place du 19 mars 1962 93230
ROMAINVILLE.
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CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 158 : L'établissement « L'ART DU PAIN » - 16 PLACE DU 19 MARS 1962 93230ROMAINVILLE dont le gérant est Monsieur SOFI Redouane, est fermé provisoirement jusqu'à nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur SOFIRedouane,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1918 en date du 09/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'ART DU PAIN 16 Place du 19 mars 1962 93230
ROMAINVILLE.
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ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de ROMAINVILLE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le ©/66/2025Le préfetABS
——————
Julien CHARLES
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2025-1918 en date du 09/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'ART DU PAIN 16 Place du 19 mars 1962 93230
ROMAINVILLE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1920 en date du
09/05/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement RESTAURANT START EVENT
43 rue Chabrol 93120 LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1920 en date du 09/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT START EVENT
43 rue Chabrol 93120 LA COURNEUVE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 4 9,2 oPortant fermeture d'urgence de l'établissementRestaurant START EVENT — OBENGA 2.043, rue Chabrol93120 LA COURNEUVE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires :VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-1920 en date du 09/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT START EVENT
43 rue Chabrol 93120 LA COURNEUVE.
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VU le rapport 25-056395 du 06/05/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 06/05/2025 dans le restaurantSTART EVENT sis 43, rue Chabrol 93120 LA COURNEUVE dont le gérant est monsieur MontgomeryMGOMRI,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 06/05/2025, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :- Nettoyage des locaux et équipements insuffisants- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence de surveillance des températures des denrées,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et a la manipulation des denréesalimentaires,- Absence de plan de Maitrise Sanitaire et des procédures qui l'accompagnent- Absence de local dédié aux vestiaires pour le personnel.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique :CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1920 en date du 09/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT START EVENT
43 rue Chabrol 93120 LA COURNEUVE.
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VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis : ARRETEARTICLE 1 : le restaurant START EVENT sis 43, rue Chabrol 93120 LA COURNEUVE dont le gérantest monsieur Montgomery MGOMRI, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de ladate de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieurMontgomery MGOMRIARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune de Bobigny,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 02/6G /2 62SLep et Zt +aeJulign CHARLES
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2025-1920 en date du 09/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT START EVENT
43 rue Chabrol 93120 LA COURNEUVE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1921 en date du
09/05/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LA RUCHE 1 chemin des huats
93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1921 en date du 09/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA RUCHE 1 chemin des huats
93000 BOBIGNY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-.4 42 |Portant fermeture d'urgence de l'établissementLA RUCHE1 chemin des huats93000 BOBIGNYLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires :VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1921 en date du 09/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA RUCHE 1 chemin des huats
93000 BOBIGNY.
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VU le rapport 25-056155 du 07/05/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le06/05/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 07/01/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (cafards morts,déjections de souris) est innefficace,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production insuffisant.- Nettoyage des équipements insuffisant.- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de traçabilité,- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières,- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n'estpas correctement appliquée,- Absence de maîtrise des conditions de conservation des denrées.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtementsSont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que lesmanquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1921 en date du 09/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA RUCHE 1 chemin des huats
93000 BOBIGNY.
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CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène :CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L''URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1% : La boulangerie-pâtisserie « LA RUCHE », située 1 chemin des huats 93000 BOBIGNYdont le gérant est monsieur Belgacem BEN HASSINE est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur BelgacemBEN HASSINE.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux Sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) :ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure :ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bobigny,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
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2025-1921 en date du 09/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA RUCHE 1 chemin des huats
93000 BOBIGNY.
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 64/05/2025Le préfet
AT
Julien CHARLES
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2025-1921 en date du 09/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA RUCHE 1 chemin des huats
93000 BOBIGNY.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1964 en date du
12/05/2025 portant fermeture de l'établissement
EAU CANAL SARL LOSK
1/3 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.
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2025-1964 en date du 12/05/2025 portant fermeture de l'établissement EAU CANAL SARL LOSK
1/3 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-1964Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementEAU CANALSARL LOSK1/3 avenue Edouard VAILLANT93500 PANTINLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / WB Prefet93 1
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2025-1964 en date du 12/05/2025 portant fermeture de l'établissement EAU CANAL SARL LOSK
1/3 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1833 du 02/05/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement « EAU CANAL », SARL LOSK, sis 1/3 avenue Edouard VAILLANT 93500 PANTIN,dont le gérant est monsieur Chaouki ADJEBI ;VU le rapport 25-056879 du 09/05/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le09/05/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « EAU CANAL », SARL LOSK, sis 1/3 avenue Edouard VAILLANT93500 PANTIN, dont le gérant est monsieur Chaouki ADJEBI ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 15 : L'arrêté préfectoral n° 2025-1833 du 02/05/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « EAU CANAL », SARL LOSK, sis 1/3 avenue Edouard VAILLANT93500 PANTIN, dont le gérant est monsieur Chaouki ADJEBI, est abrogé à compter de la notificationdu présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Chaouki ADJEBI ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Pantin,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le { 2 MAI 2025Le me À
flJulien CHARLES
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2025-1964 en date du 12/05/2025 portant fermeture de l'établissement EAU CANAL SARL LOSK
1/3 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1961 du 12 mai 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société COLAS France sas, pour les salariés
volontaires de son établissement génie civil ile de
France sis 39-47, Boulevard d'ORNANO - 93200
SAINT-DENIS intervenants les dimanches 27
juillet, 3, 10 et 17 aout, 14 septembre ainsi que 5
et 12 octobre 2025 pour la réalisation des
travaux de terrassement, de création de quais,
de pose de caissons drainants et de
remaniement des voies ferrées en gare SNCF de
Rosny Bois Perrier sous interruption temporaire
de circulation.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1961 du 12 mai 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société COLAS France sas, pour les salariés volontaires de son établissement
génie civil ile de France sis 39-47, Boulevard d'ORNANO - 93200 SAINT-DENIS intervenants les dimanches 27 juillet, 3, 10 et 17 aout, 14
septembre ainsi que 5 et 12 octobre 2025 pour la réalisation des travaux de terrassement, de création de quais, de pose de caissons
drainants et de remaniement des voies ferrées en gare SNCF de Rosny Bois Perrier sous interruption temporaire de circulation.
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| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
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Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2025-1961
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ COLAS FRANCE SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 28 mars 2025 et reçue le 31 mars 2025 par laquelle la société COLAS FRANCE SAS,
sise 1, Rue du Colonel Pierre AVIA - 75015 PARIS sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour les
salariés volontaires de son établissement GENIE CIVIL ILE DE FRANCE sis 3 9-47, Boulevard d'ORNANO –
93200 SAINT-DENIS intervenants les dimanches 27 juillet, 3, 10 et 17 aout, 14 septembre ainsi que 5 et 12 octobre
2025 pour la réalisation des travaux de terrassement, de création de quais, de pose de caissons drainants et de
remaniement des voies ferrées en gare SNCF de Rosny Bois Perrier sous interruption temporaire de circulation ;

VU l'accord collectif relatif « au statut social des salariés de COLAS FRANCE ayant valeur de convention collective
COLAS » du 12 janvier 2021 et particulièrement les dispositions de la section II relative au « travail exceptionnel
du dimanche » de son sous-titre III relatifs aux « temps de travail exceptionnels » ;

VU l'« avenant n°5 relatif aux temps de travail exceptionnels des salariés des établissements de l'activité génie
civil du territoire Île -de-France Normandie – Avenant de Spécialité Génie Civil » du 14 décembre 2021 et
particulièrement les dispositions de son article 2 relatives au travail exceptionnel du dimanche ;

VU la consultation du Comité Social et Economique sur « les travaux de nuit, travaux en horaires décalés ou
travaux du week-end à venir » en date du 28 février 2025 ;

VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de ROSNY-SOUS-BOIS en date du 3 avril 2025 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 3 avril
2025;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 3 avril
2025;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 3 avril 2025 ainsi que l'avis du même jour du
president de l'Union Départementale CFTC 93 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des travaux de terrassement pour la création de
deux quais de 250 mètres, de la pose de caissons drainants sur 400 mètres et de remaniement de voies ferries
sur 500 mètres et que ces travaux doivent être effectués sous interruption temporaire de circulation;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et suivants
du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1961 du 12 mai 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société COLAS France sas, pour les salariés volontaires de son établissement
génie civil ile de France sis 39-47, Boulevard d'ORNANO - 93200 SAINT-DENIS intervenants les dimanches 27 juillet, 3, 10 et 17 aout, 14
septembre ainsi que 5 et 12 octobre 2025 pour la réalisation des travaux de terrassement, de création de quais, de pose de caissons
drainants et de remaniement des voies ferrées en gare SNCF de Rosny Bois Perrier sous interruption temporaire de circulation.
50


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2
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;


ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société COLAS
FRANCE SAS, est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires de son
établissement GENIE CIVIL ILE DE FRANCE sis 39 -47, Boulevard d'ORNANO – 93200 SAINT -DENIS
intervenants les dimanches 27 juillet, 3, 10 et 17 aout, 14 septembre ainsi que 5 et 12 octobre 2025 pour la
réalisation des travaux de terrassement, de création de quais, de pose de caissons drainants et de remaniement
des voies ferries en gare SNCF de Rosny Bois Perrier.


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'article 2 de l'« avenant n°5 relatif
aux temps de travail exceptionnels des salariés des établissements de l'activité génie civil du territoire Île -de-
France Normandie – Avenant de Spécialité Génie Civil » du 14 décembre 2021 susmentionné, étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 12 mai 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS

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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1961 du 12 mai 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société COLAS France sas, pour les salariés volontaires de son établissement
génie civil ile de France sis 39-47, Boulevard d'ORNANO - 93200 SAINT-DENIS intervenants les dimanches 27 juillet, 3, 10 et 17 aout, 14
septembre ainsi que 5 et 12 octobre 2025 pour la réalisation des travaux de terrassement, de création de quais, de pose de caissons
drainants et de remaniement des voies ferrées en gare SNCF de Rosny Bois Perrier sous interruption temporaire de circulation.
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Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1961 du 12 mai 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société COLAS France sas, pour les salariés volontaires de son établissement
génie civil ile de France sis 39-47, Boulevard d'ORNANO - 93200 SAINT-DENIS intervenants les dimanches 27 juillet, 3, 10 et 17 aout, 14
septembre ainsi que 5 et 12 octobre 2025 pour la réalisation des travaux de terrassement, de création de quais, de pose de caissons
drainants et de remaniement des voies ferrées en gare SNCF de Rosny Bois Perrier sous interruption temporaire de circulation.
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solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1962 du 12 mai 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société SPIE BATIGNOLLES VALERIAN sa, sise 75,
Avenue Louis LEPINE - 84700 SORGUES pour les
salariés volontaires intervenants tous les
dimanches compris entre le 27 juillet et le 7
décembre 2025 pour la réalisation des travaux
de réfection de la piste 1 de l'aéroport Roissy
Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe
Aéroports de Paris (ADP).
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1962 du 12 mai 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SPIE BATIGNOLLES VALERIAN sa, sise 75, Avenue Louis LEPINE - 84700
SORGUES pour les salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 27 juillet et le 7 décembre 2025 pour la
réalisation des travaux de réfection de la piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de
Paris (ADP).
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ARRETE N° 2025-1962
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ SPIE BATIGNOLLES VALERIAN SA


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 4 avril 2025 et reçue le 9 avril 2025 par laquelle la société SPIE BATIGNOLLES
VALERIAN SA, sise 75, Avenue Louis LEPINE – 84700 SORGUES sollicite l'autorisation de déroger au repos
dominical pour les salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 27 juillet et le 7 décembre
2025 pour la réalisation des travaux d e refection de la piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le
compte du Groupe Aéroports de Paris (ADP) ;

VU l'accord collectif sur « le temps de travail et l'aménagement du temps de travail » du 18 décembre 2020 et
particulièrement ses dispositions relatives au repos dominical ;

VU l'accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail, le partage de
la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail pour l'année 2025 en date du 24 janvier
2025 et particulièrement les dispositions de son annexe 1 relative aux « compensations accordées aux salariés
du chantier CDG – Piste 1. Travail dominical envisagé sur le 11 mai 20205 » ;

VU la consultation du Comité Social et Economique sur « la demande de dérogation au repos dominical pendant
toute la durée du chantier Piste 1 CDG » en date du 4 avril 2025 ;

VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de TREMBLAY-EN-FRANCE en date du 11 avril 2025 ;

VU la saisine de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du
11 avril 2025;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 11 avril
2025;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 11 avril 2025 ainsi que l'avis du president de
l'Union Départementale CFTC 93 en date du 15 avril 2025 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des travaux de refection de la piste 1 de l'aéroport
Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de Paris (ADP) ;

CONSIDERANT que ces travaux devront être réalisés dans un planning resserré afin de limiter au maximum la
durée et la portée des perturbations pour le trafic aérien dont les couloirs devront être dévoyés par la DGAC pour
la durée des travaux ainsi que pour le fonctionnement de l'aéroport privé de l'une de ses pistes principales ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur aéroportuaire, le travail dominical permet de réduire
les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants
du code du travail ;
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1962 du 12 mai 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SPIE BATIGNOLLES VALERIAN sa, sise 75, Avenue Louis LEPINE - 84700
SORGUES pour les salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 27 juillet et le 7 décembre 2025 pour la
réalisation des travaux de réfection de la piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de
Paris (ADP).
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


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CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;


ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société SPIE
BATIGNOLLES VALERIAN SA, est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés
volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 27 juillet et le 7 décembre 2025 pour la réalisation
des travaux de refection de la piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe
Aéroports de Paris (ADP).


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'annexe 1 à l'accord relatif à la
Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2025 en date du 24 janvier 2025, étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 12 mai 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1962 du 12 mai 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SPIE BATIGNOLLES VALERIAN sa, sise 75, Avenue Louis LEPINE - 84700
SORGUES pour les salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 27 juillet et le 7 décembre 2025 pour la
réalisation des travaux de réfection de la piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de
Paris (ADP).
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


3
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1962 du 12 mai 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SPIE BATIGNOLLES VALERIAN sa, sise 75, Avenue Louis LEPINE - 84700
SORGUES pour les salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 27 juillet et le 7 décembre 2025 pour la
réalisation des travaux de réfection de la piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de
Paris (ADP).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0433 du 12/05/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3, sens A3W
province - Paris, entre les PR 1+900 et 1+700,
pour des travaux de réfection de l'étanchéité du
couloir bétonné situé entre la tranchée couverte
de Bagnolet et le mur de soutien de la rue des
Rigondes à Bagnolet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0433 du 12/05/2025, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3, sens A3W province - Paris, entre les PR 1+900 et 1+700, pour des travaux de réfection de l'étanchéité du
couloir bétonné situé entre la tranchée couverte de Bagnolet et le mur de soutien de la rue des Rigondes à Bagnolet.
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E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0433
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3, sens A3W province – Paris, entre
les PR 1+900 et 1+700, pour des travaux de réfection de l'étanchéité du couloir bétonné situé entre la
tranchée couverte de Bagnolet et le mur de soutien de la rue des rigondes à Bagnolet.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Tél : 01 48 27 48 30
DRIEAT-IDF-2025-0433
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0433 du 12/05/2025, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3, sens A3W province - Paris, entre les PR 1+900 et 1+700, pour des travaux de réfection de l'étanchéité du
couloir bétonné situé entre la tranchée couverte de Bagnolet et le mur de soutien de la rue des Rigondes à Bagnolet.
58
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l 'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du 7
avril 2025 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 14 avril 2025 ;
Vu la demande transmise par la direction des routes d'Île-de-France le 14 avril 2025 ;
Considérant que les travaux de réfection d'étanchéité nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 19 mai 2025 et jusqu'au mercredi 16 juillet 2025, la circulation des bus est modifiée
sur l'autoroute A3, sens A3W province – Paris, entre les PR 1+900 et 1+700. Ces restrictions
interviennent dans le cadre des travaux de réfection de l'étanchéité du couloir bétonné situé entre la
tranchée couverte de Bagnolet et le mur de soutien de la rue des rigondes à Bagnolet.
Article 2
Les travaux nécessitent la neutralisation de la voie de bus entre les PR 1+900 et 1+700 sur l'autoroute
A3, sens province – Paris.
• Dans la nuit du lundi 19 au mardi 20 mai, le balisage lourd est mis en place afin de neutraliser la
voie de bus.
• Dans la nuit du mardi 15 au mercredi 16 juillet, le balisage lourd est déposé, la voie de bus est
rendue à la circulation.
Les entrées et sorties de chantier se font sur la voie bus, aux extrémités du balisage.
Au droit des travaux, les bus empruntent les voies de circulation laissées libres.
Les travaux n'impactent pas la géométrie des voies, en dehors de la circulation des bus, les conditions
de circulation des autres véhicules ne sont pas modifiées.
Sur cette section de route, la vitesse maximale autorisée reste fixée à 70km/h.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Tél : 01 48 27 48 30
DRIEAT-IDF-2025-0433
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0433 du 12/05/2025, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3, sens A3W province - Paris, entre les PR 1+900 et 1+700, pour des travaux de réfection de l'étanchéité du
couloir bétonné situé entre la tranchée couverte de Bagnolet et le mur de soutien de la rue des Rigondes à Bagnolet.
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Article 3
La mise en place de la signalisation temporaire afférente au chantier est effectuée de nuit, sous
fermeture temporaire de l'autoroute A3 sens W, selon le planning de fermeture de la DiRIF afférente à
cette section autoroutière.
La fermeture est réalisée conformément au planning de coordination régionale.
La fermeture est effectuée par les services d'exploitation de la DIRIF, CEI de Rosny-sous-Bois.
L'enlèvement de la signalisation temporaire afférente au chantier est effectué de nuit, sous fermeture
temporaire de l' autoroute A3 sens W, selon le planning de fermeture de la DiRIF afférente à cette
section autoroutière.
La fermeture pour la dépose du balisage temporaire est réalisée conformément au planning de
coordination régionale.
La fermeture est effectuée par les services d'exploitation de la DIRIF, CEI de Rosny-sous-Bois.
Article 4
Le balisage est à la charge de l'entreprise suivante :
• Entreprise AGILIS
Adresse : 8 rue Jean Pierre Timbaud, 95190 Goussainville
Contact : Swan GONCALVES
Téléphone : 06 23 69 17 59
Courriel : sagoncalvesfernandes@agilis.net
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est sous le contrôle de la Maîtrise d'Œuvre suivante :
• DIRIF - DOA
Adresse : 65, avenue Faidherbe, 93310 Le Pré-Saint-Gervais
Contact : M. Arnaud JESTIN
Téléphone : 07 62 62 42 80
Courriel : arnaud.jestin@developpement-durable.gouv.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Tél : 01 48 27 48 30
DRIEAT-IDF-2025-0433
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0433 du 12/05/2025, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3, sens A3W province - Paris, entre les PR 1+900 et 1+700, pour des travaux de réfection de l'étanchéité du
couloir bétonné situé entre la tranchée couverte de Bagnolet et le mur de soutien de la rue des Rigondes à Bagnolet.
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File Loaur
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France,
le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 mai 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Tél : 01 48 27 48 30
DRIEAT-IDF-2025-0433
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0433 du 12/05/2025, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3, sens A3W province - Paris, entre les PR 1+900 et 1+700, pour des travaux de réfection de l'étanchéité du
couloir bétonné situé entre la tranchée couverte de Bagnolet et le mur de soutien de la rue des Rigondes à Bagnolet.
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