ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-126
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2024-09-25-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2092/2024
fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires
chargés d'exécuter les opérations de prophylaxie collective dirigée
par l'État dans le département de l'Allier pour la campagne
2024-2025 (5 pages) Page 3
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2024-09-25-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
L'ALLIER (4 pages) Page 9
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2024-09-24-00001 - RAA arrêté rave party week-end 27sept-30sept24
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2
03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2024-09-25-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2092/2024 fixant
les tarifs de rémunération des vétérinaires
sanitaires chargés d'exécuter les opérations de
prophylaxie collective dirigée par l'État dans le
département de l'Allier pour la campagne
2024-2025
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-09-25-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2092/2024 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés
d'exécuter les opérations de prophylaxie collective dirigée par l'État dans le département de l'Allier pour la campagne 2024-20253
Article 1 er : Champ d'application
Du 1eroctobre 2024 au 30 septembre 2025, les tarifs de rémunératio n des vétérinaires sanitaires
chargés de l'exécution des opérations de prophylaxie colle ctive réglementées et dirigées par l'État sont
fixés conformément aux articles 2 et suivants du pr ésent arrêté. Ils s'entendent hors taxes.
Article 2 : Généralités relatives à la rémunération des interv entions des vétérinaires sanitaires
La rémunération définie à l'article 1erci-dessus ne concerne que des opérations exécutées dans le c adre
défini à l'article précédent, soit à l'initiative des propr iétaires ou détenteurs d'animaux, soit à la demande
de l'Administration: visites, interventions sanitaires, rapports supplémentaires et déplacements. Les taux
prévus pour chacune d'elles sont cumulables sauf po ur les opérations à caractère collectif (visite).
La visite d'exploitation mentionnée aux articles suivants comprend :
•la préparation et l'organisation de la visite ;
•l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite ;
•la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus.
Une visite correspond à une intervention de 2 heures maximu m avec des bovins déjà triés et
contenus, sauf pour les cheptels en assainissement IBR pour lesquels une visite correspond
à une intervention d'une demi-journée maximum.
Au-delà d'une visite, seront facturés à l'éleveur le temps p assé supplémentaire et les frais
de déplacement, selon le tarif suivant : tarif libé ral.
Les actes mentionnés aux articles suivants comprennent :
•les prélèvements biologiques (à l'unité) comprenant leur identification ;
•les actes de vaccination comprenant l'enregistrement des a nimaux vaccinés et le cas échéant la
certification, ainsi que la rédaction des ordonnanc es ;
•les actes de diagnostic immunologique comprenant la mesure du pli de peau, l'acte d'injection
intradermique, le contrôle de la papule après injection int radermique, le contrôle de la réaction
par mesure du pli de peau et le report des mesures individuelles des plis de peau ;
•le cas échéant, la réalisation d'une évaluation san itaire.
La prise de sang mentionnée aux articles suivants comprend :
- l'acte proprement dit ;
- la destruction de l'aiguille dans un circuit habi lité.
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires com prennent une seule visite du vétérinaire
sanitaire.
Les visites supplémentaires seront facturées à l'él eveur (selon le tarif suivant : tarif libéral ).
Autres frais
La fourniture des consommables, des médicaments, des réact ifs et du matériel à usage unique
nécessaires aux prélèvements, les frais d'expédition des p rélèvements et des documents ne sont pas
compris dans la convention.
Les tarifs s'appuient sur le montant de l'Indice Or dinal (IO) de l'année 2021 soit 16,63 euros hors ta xe.
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fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés d'exécuter
les opérations de prophylaxie collective dirigée pa r l'État dans le département de
l'Allier pour la campagne 2024-2025Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, d es Solidarités et de la
Protection des Populations
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
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d'exécuter les opérations de prophylaxie collective dirigée par l'État dans le département de l'Allier pour la campagne 2024-20254
Article 3 : Modalités de perception des rémunérations par les vétérinaires sanitaires
Pour toutes les opérations de prophylaxie collective rendu es obligatoires dans tout ou partie du
département de l'Allier, les détenteurs des animaux, non ad hérents du GDS, sont tenus de rémunérer
directement les vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution desdites opérations.
Le coût engendré par la gestion inhérente de la réalisation d es prophylaxies est assumé par le GDS pour
ses adhérents. Pour les non-adhérents au GDS de l'Allier, le s frais de gestion indiqués dans les articles
suivants sont facturés directement à l'éleveur par son vétérinaire sanitaire.
Pour certaines opérations de prophylaxie collective régle mentées et dirigées par l'État, à l'exception des
opérations relatives aux contrôles d'introduction, une pr océdure de mutualisation est prévue pour les
adhérents au Groupement de Défense Sanitaire.
Ces derniers ne payent donc pas directement les vétérinaire s sanitaires chargés de l'exécution lesdites
opérations, qui sont rémunérés par le Groupement de Défense Sanitaire agissant comme tiers-payant.
Article 4 : Fourniture et gestion du matériel
Le Groupement de Défense Sanitaire assure, pour les éleveur s adhérents, l'acquisition des tubes et des
aiguilles nécessaires à la réalisation des prélèvements de sang. Il met à la disposition des vétérinaires
sanitaires ces tubes et ces aiguilles. Le laboratoire (pour le compte du GDS) assure le ramassage des
prélèvements jusqu'à la fin de la période de prophylaxie de l 'année en cours. Pour les éleveurs non
adhérents, l'acquisition des tubes, aiguilles et le transf ert des prélèvements aux laboratoires sont à la
charge des vétérinaires.
Article 5 : Bovinés
1) Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications
acquises de cheptels ( Brucellose bovine, tuberculose, leucose bovine enzootiqu e, rhinotrachéite
infectieuse bovine) ……….……………………………………………………2,400 IO soit 39,91 euros
Frais de gestion ..……………………………………………………………..2,000 I O soit 33,26 euros
Frais de déplacement…..……………………………………………….1,000 IO soit 16,63 euros
La visite doit être préparée par l'éleveur (documen ts, parcage, contention).
2) Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergi ques pour le diagnostic immunologique
(tuberculose ; La visite comprend : la mesure du pli de peau du cutimètre, la lecture et l'interprétation
des résultats, la rédaction du compte-rendu d'interventio n et de tout autre document nécessaire)
…………………………………………………………………………………...2 ,400 IO soit 39,91 euros
Frais de gestion ..……………………………………………………………. 2,000 IO soit 33,26 euros
Frais de déplacement ………….…….………………………………….. selon tarif libéral
3) Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animau x nouvellement introduits dans l'exploitation
(Brucellose bovine, tuberculose, leucose bovine enzootiqu e, rhinotrachéite infectieuse bovine)..
………………………………………………………………………………… ...2,400 IO soit 39,91 euros
Frais de déplacement ………….…….………………………………….. selon tarif libéral
Ces tarifs comprennent, lorsque le vétérinaire intervient à l'occasion de son passage, le ou les animaux
étant(s) attaché(s) :
le contrôle de l'identification et des documents sanitaire s d'accompagnement (volet identification et
volet sanitaire du passeport),
l'examen clinique de l'animal,
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la prise de sang avec fourniture du matériel nécess aire pour le premier animal,
la rédaction des documents nécessaires (dont le remplissag e du verso du volet sanitaire du
passeport),
le traitement systématique des animaux non issus d' un cheptel assaini en varron.
Dans le cas particulier de la tuberculose, les poin ts suivants sont à prendre en compte :
les deux déplacements,
le contrôle de l'identification et des documents sanitaire s d'accompagnement (volet identification
et volet sanitaire du passeport),
l'examen clinique de l'animal,
la tuberculination hors fourniture de la tuberculin e et le test de dosage de l'interféron gamma,
la lecture du résultat (72 heures après l'injection de la tuberculine),
la rédaction des documents nécessaires (dont le remplissag e du verso du volet sanitaire du
passeport),
le traitement systématique des animaux non issus d' un cheptel assaini en varron.
L'État prend en charge le coût de l'intradermotuberculinat ion comparative par bovin de plus de six
semaines à hauteur d'une somme forfaitaire de 6,15 euros hor s taxe, et la totalité du coût de l'interféron
gamma, pour les opérations de dépistage dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 25 juillet
2022 instituant une participation financière de l'É tat pour le dépistage de la tuberculose bovine.
L'État fournit aux vétérinaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre de ces
intradermotuberculinations comparatives.
4) Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel d'engr aissement dérogatoire (visite initiale et visite de
maintien) ( tuberculose, brucellose et leucose bovine enzootiqu e)……………… 3,930 IO soit 65,36 euros
5.1) Prélèvement de sang (à l'unité) ( brucellose bovine, leucose bovine enzootique, rhinotrach éite
infectieuse bovine, fièvre catarrhale ovine)………………… …………………… 0,197 IO soit 3,28 euros
Frais de gestion ……………………………………………………………….………0,150 IO soit 2,49 euros
5.2) Prélèvement de sang (à l'unité) réalisé dans le cadre du contrôle des animaux nouvellement
introduits dans l'exploitation ( brucellose bovine, leucose bovine enzootique, rhinotrach éite
infectieuse bovine)……………………………………………………………………… 0,290 IO soit 4,82 euros
6) Épreuve d'intradermotuberculination simple (à l 'unité)…………………...…... 0,190 IO soit 3,16 euros
Frais de gestion ………………………………………………………………...…… 0 ,030 IO soit 0,50 euros
7) Épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité)…………..……… 0,480 IO soit 7,98 euros
Frais de gestion …………………………………………………………………...… 0 ,030 IO soit 0,50 euros
Ces tarifs sont forfaitaires et comprennent :
- l'examen clinique,
- la tuberculination hors fourniture de la tubercul ine et le test de dosage de l'interféron gamma,
- la mesure du pli de peau au cutimètre,
- la lecture et l'interprétation des résultats,
- la rédaction des documents nécessaires (compte re ndu d'intervention).
8) Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire ( à l'unité) (non compris la fourniture du vaccin)
…………………………………………………………………………………………… 0,150 IO soit 2,49 euros
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d'exécuter les opérations de prophylaxie collective dirigée par l'État dans le département de l'Allier pour la campagne 2024-20256
Pour l'IBR , dans le cas d'une primo-vaccination, le GDS prend en charge la visite d'exploitation, l'acte de
vaccination à hauteur de 0,150 IO soit 2,49 euros (deux fois s i nécessaire) ainsi que la prise en charge
du vaccin à hauteur de 0,350 IO soit 5,82 euros la dose (deux fois si nécessaire).
Dans le cas d'une primo-vaccination après un résultat posit if à l'introduction, le GDS. ne prend rien en
charge. Les frais inhérents à cette vaccination son t facturés par le vétérinaire directement à l'éleve ur.
Article 6 : Petits ruminants
1) Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications
acquises de cheptels ( Brucellose ovine et caprine)……………………………… 1,970 IO soit 32,76 euros
Frais de gestion …………………………………………………………...………… 2,00 0 IO soit 33,26 euros
Frais de déplacement…………………………………………………………. 1,000 I O soit 16,63 euros
La visite doit être préparée par l'éleveur (documen ts, parcage, contention).
2) Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergi ques pour le diagnostic immunologique
(tuberculose ; la visite comprend : la mesure du pli de peau au cutimètre, la lecture et l'interprétation des
résultats, la rédaction du compte-rendu d'intervention et de tout autre document nécessaire)
……………………………………………………………………………………………. 3,930 IO soit 65,36 euros
Frais de déplacement……………………………………………….………………... 1, 000 IO soit 16,63 euros
3) Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animau x nouvellement introduits dans l'exploitation
(Brucellose) …………………………………………………………………………….. 1,970 IO soit 32,76 euros
4) Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaire s officiels ( tremblante ;acquisition et maintien du
statut d'élevage nécessaire à la certification des ventes de reproducteurs)…….. 2,950 IO soit 49,06 euros
5.1) Prélèvement de sang (à l'unité) ( brucellose ovine et caprine, fièvre catharrale ovine)
…………………………………………………………………………………….....…... 0,120 IO soit 2,00 euros
Frais de gestion …………………………………………………………….….…...…. 0 ,120 IO soit 2,00 euros
5.2) Prélèvement de sang (à l'unité) réalisé dans le cadre du contrôle des animaux nouvellement
introduits dans l'exploitation ( brucellose ovine et caprine)…….………………….. 0,200 IO soit 3,33 euros
Article 7 : Suidés
1) Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications
acquises de cheptels ( Aujeszky, PPC et S.D.R.P)……………………….……… 2,950 IO soit 49,06 euros
Frais de gestion …………………………………………………………… ……….. 2,0 00 IO soit 33,26 euros
Frais de déplacement……………………………………………….………………... 1, 000 IO soit 16,63 euros
2) Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) …………………………....… 0,120 IO soit 2,00 euros
Frais de gestion …………………………………………………………………...…… 0,1 20 IO soit 2,00 euros
3) Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unit é) ……………….…………... 0,120 IO soit 2,00 euros
Frais de gestion ………………………………………………………………...……... 0,300 IO soit 4,99 euros
Pour les points 2 et 3, 1,22 euros sont pris en cha rge par l'État.
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d'exécuter les opérations de prophylaxie collective dirigée par l'État dans le département de l'Allier pour la campagne 2024-20257
Article 8 :
Dans le cas où le vétérinaire sanitaire effectue le même jour , une visite pour exécuter plusieurs
opérations de prophylaxie, une seule vacation est c omptabilisée.
Article 9 :
Ces tarifs sont applicables pour les opérations effectuées le même jour sur la totalité du cheptel et
lorsque la contention est assurée de façon sérieuse par l'éleveur.
Lorsque ces conditions ne sont pas satisfaisantes, des hono raires pourront être décomptés en sus en
fonction du temps supplémentaire occasionné par les condit ions particulières dans lesquelles devront
avoir lieu les interventions.
Les tarifs fixés par le présent arrêté ne comprennent pas les frais d'expédition des prélèvements au
laboratoire. En dehors des périodes de ramassage des prélèv ements, le vétérinaire sanitaire facturera
directement à l'éleveur l'envoi des prélèvements.
Article 10 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours conten tieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notif ication, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr .
Ce délai commence à courir à compter du jour de la notificatio n du présent arrêté. Tout recours
administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou dev ant une juridiction incompétente n'interrompt pas
ce délai.
Article 11 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Allier , Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de
Vichy, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Mont luçon, Monsieur le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Mesdames et Messieurs les
vétérinaires sanitaires, Mme la directrice du laboratoire SAEML EUROFINS Cœur de France de l'Allier,
Monsieur le Président du Groupement de Défense Sanitaire de l'Allier, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a u Recueil des Actes Administratifs de l'État du
département de l'Allier.
Moulins, le 25 septembre 2024
P/ la préfète,
Le directeur départemental,
signé
Noël QUIPOURT
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d'exécuter les opérations de prophylaxie collective dirigée par l'État dans le département de l'Allier pour la campagne 2024-20258
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-09-25-00002
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
L'ALLIER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-25-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
L'ALLIER9
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
pe peT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
L'ALLIER
…………….
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Allier,
Christophe DESCHAMPS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Anne CHASSAGNE, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de l'ALLIER, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-25-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
L'ALLIER10
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) les états de non valeur et, préalablement, la validation des admissions en non valeur
proposées par les agents du service mais uniquement dans le cas d'une absence du comptable
soussigné d'une durée supérieure à 45 jours ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
PORQUEDDU Christine AVRIL Maxime
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Emmanuelle LAPLACE Florence PETELET Didier GAILLARD
Sylvain JARLAUD Monique LEBOURG Thierry GIRAULT
Fabienne BOUGARET Sylvie DUBOST Eric LEPETIT
Julie RANDOIN Sandrine DUCARRE Véronique SUDRIE
Julia MENU Isabelle FREGONESE Olivier HEITZ
Marie-Laure LASSOUS Jean-Philippe PETIT Hilal FADLI
Benjamin LAFAIX-PAYET
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Joëlle MAYET Cécile MARTINET Léa METTOT
Anne-Sophie LEFRANC Nadège MASCHER
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-25-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
L'ALLIER11
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des
décisions
gracieuses
et
d'annulationDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordéVisa des
admissions en
non valeur et
Validation des
enregistrements
d'admission en
non valeurLimite des
actes relatifs au
recouvrement
PORQUEDDU
ChristineInspectrice15 000 €12 mois15 000 €Sans objet30 000 €
AVRIL Maxime Inspecteur15 000 €12 mois15 000 €Sans objet30 000 €
Marie-Christine
BOUDALContrôleuse
Principale200 €6 mois7 600 €Sans objet 15 000 €
Claude DUFOURContrôleuse
Principale200 €6 mois7 600 €Sans objet 15 000 €
Isabelle
FERGONESEContrôleuse
Principale200 €6 mois7 600 €Sans objet 15 000 €
Marie-Laure
LASSOUSContrôleuse
Principale200 €6 mois7 600 €Sans objet 15 000 €
Amélie
BESANCONContrôleuse200 €6 mois7 600 €Sans objet 15 000 €
Benjamin
LAFAIX-PAYETContrôleur200 €6 mois7 600 €Sans objet 15 000 €
Julia MENUContrôleuse200 €6 mois7 600 €Sans objet 15 000 €
Hilal FADLIContrôleur200 €6 mois7 600 €Sans objet 15 000 €
Olivier HEITZContrôleur200 €6 mois7 600 €Sans objet 15 000 €
Océane RIVES agent200 €6 mois7 600 €Sans objet 15 000 €
Nadège
MASCHERagent200 €6 mois7 600 €Sans objet 15 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-25-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
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L'ALLIER12
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 01 octobre 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Allier.
A CUSSET, le 25/09/2024
Le comptable, responsable du Service des
Impôts des Entreprises de l'ALLIER,
Signé
DESCHAMPS Christophe03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-25-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
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PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieure
DE L'ALLIER
Liberté |
Egalité
Fraternité N° Z20M / 2024
ARRETE
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion
de musique amplifiée dans le département de l'Allier
La Préféte de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-9, R.211-2
à R.211-9, R.211-21 et R. 211-27 a R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routiére ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1-3
indiquant que « le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour
prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont
le champ d'application excède le territoire d'une commune » ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1152/2024 du 29 mai 2024 portant délégation de signature à M.
Vincent VALLET, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier ;
Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises
sur le département ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la
présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité
intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation
de déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat du département dans lequel
l'évènement doit se tenir ;
Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet de déclaration
préalable en préfecture précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital 1/2
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier. gouv.fr
www.allier.gouv.fr
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Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public et à la sécurité, à la tranquillité,
a l'hygiène et a la salubrité publiques que présenterait le déroulement d'un rassemblement
dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer
plusieurs centaines ou milliers de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière
de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient des
rassemblements n'ayant pas fait l'objet d'une organisation préalable ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Allier,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur
la totalité du territoire du département de l'Allier :
- du vendredi 27 septembre 2024 à partir de 20 h jusqu'au lundi 30 septembre 2024 38h
inclus.
ARTICLE 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe
électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,
sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du
département de l'Allier :
- du vendredi 27 septembre 2024 à partir de 20 h jusqu'au lundi 30 septembre 2024 à 8h
inclus.
ARTICLE 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le
code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.
ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie départementale de l'Allier et le directeur départemental de la police
nationale de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 2 4 Sep. 297,
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur de cabinet,
ie
Vincent VALLET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
préfète de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
WD
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