AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-049
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-02-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2026-02
réglementant la circulation pendant une opération de
contrôle par les Forces de l'Ordre
sur l'aire de repos de la
Sémine au PR 102 sur l'autoroute A40 (4 pages) Page 3
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-02-12-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-02
réglementant la circulation pendant une
opération de contrôle par les Forces de l'Ordre
sur l'aire de repos de la Sémine au PR 102 sur
l'autoroute A40
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-02-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-02
réglementant la circulation pendant une opération de contrôle par les Forces de l'Ordre
sur l'aire de repos de la Sémine au PR 102 sur l'autoroute A40
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ExPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-02
réglementant la circulation pendant une opération de contrôle par les Forces de l'Ordre
sur l'aire de repos de la Sémine au PR 102 sur l'autoroute A40
Le préfet de l'Ain,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ᵉ partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes
subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2026 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 relatif à la réglementation
permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à
APRR dans le département de l'Ain ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional des Autoroute Paris Rhin Rhône (APRR) en
date du 10 février 2026 ;
VU le décret en conseil des ministres du 02 décembre 2025 portant nomination de Mr Louis-
Xavier THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
Direction départementale
des territoires
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réglementant la circulation pendant une opération de contrôle par les Forces de l'Ordre
sur l'aire de repos de la Sémine au PR 102 sur l'autoroute A40
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VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau
autoroutier concédé du 10 février 2026 ;
VU l'avis favorable du commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux
de l'Ain du 11 février 2026 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Ain du 12 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection des intervenants des Forces de
l'Ordre et la sécurité des usagers pendant l'opération de contrôle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Dans le cadre de l'opération précitée, le trafic autoroutier de l'A40 sera détourné par
l'aire de repos de La Sémine dans le sens de circulation Genève – Saint-Martin-du-
Fresnes, pendant la nuit du samedi 14 au dimanche 15 février 2026.
Les restrictions de circulation programmées sont récapitulées dans le tableau de syn -
thèse suivant :
Se-
maine
Travaux
(principaux) Mode d'exploitation Date phasage
S7
Filtrage et contrôle
de véhicules par
l'EDCF
Fermeture de la section courante avec détourne-
ment du trafic par l'aire de repos de la Sémine
dans le sens Genève – Saint-Martin-du-Fresnes
Du 14/022 à 22h00
au 15/02 à 06h00
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circula -
tion peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
Le phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditions
météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.
Dans ce cadre-là, des phases d'exploitation non définies dans le tableau de synthèse
annexé au présent arrêté pourront être mises en œuvre pour pallier ces probléma -
tiques.
Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l'échéance annoncée, la remise en
circulation normale pourra être anticipée.
Article 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de
faire appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les
décisions prises (cf. article 8), en cas d'annulation de la date suite à des aléas
techniques ou climatiques.
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réglementant la circulation pendant une opération de contrôle par les Forces de l'Ordre
sur l'aire de repos de la Sémine au PR 102 sur l'autoroute A40
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Article 3 – Dispositions particulières :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien,
courant ou non courant, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans
pour autant être inférieure à 3 km.
Le balisage sera en place pendant les jours hors chantier prévus dans le calendrier 2026
pour la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Si l'opération de contrôle devait être annulée, les dispositions du présent arrêté
seraient alors caduques.
Prévoir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte à
la circulation, afin de permettre l'accès à une éventuelle zone d'intervention et faciliter
la prise en charge d'une victime et maintenir l'accessibilité aux points d'eau incendie
impactés par les travaux.
Enfin, le Poste de Commandement (PC) APRR précisera au Centre Opérationnel
Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS) s'il s'agit d'une intervention relevant
des travaux et des chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.
Les équipes d'intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de
balisage selon la politique interne de l'exploitant.
Article 4 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction
interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6
novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation
temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 5 :
A la fin de l'opération et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 6 :
Les équipes d'intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de
balisage selon la politique interne de l'exploitant.
Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande
motivée du gestionnaire.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 8 :
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
- Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
- Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain.
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réglementant la circulation pendant une opération de contrôle par les Forces de l'Ordre
sur l'aire de repos de la Sémine au PR 102 sur l'autoroute A40
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Fait à Bourg-en-Bresse, le 12 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
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réglementant la circulation pendant une opération de contrôle par les Forces de l'Ordre
sur l'aire de repos de la Sémine au PR 102 sur l'autoroute A40
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-30-00014
arrêté fixant les tarifs de transport par taxi-1
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PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité



Sous-préfecture de Belley
Professions réglementées de la route
Service des taxis
ARRÊTÉ FIXANT LES TARIFS DE TRANSPORT PAR TAXI
Le préfet de l'Ain
VU l'article 410-2 du Code de commerce et le décret n° 2002-689 fixant ses conditions
d'application ;
VU L'article L. 112-1 du Code de la consommation ;
VU le Code des transports, troisième partie, livre Ier, titre II, chapitre Ier et chapitre IV
section 1ère sous section 1ère ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015, relatif aux tarifs des courses de taxis ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié, relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté du 13 février 2009, relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour
taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, relatif à l'information du consommateur
sur les tarifs des courses de taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024, relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025, relatif aux tarifs des courses de taxi pour
2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier
Thirode, préfet de l'Ain ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Christophe
Duverne, sous-préfet de Belley ;
VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain, après
concertation avec les représentants syndicaux des artisans taxis de l'Ain, réunis le 19 janvier
2026 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Belley, chargé de la mission « taxis et
VTC » dans le département de l'Ain,
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A R R E T E
Article 1 er : champ d'application
Sont soumis au présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis aux articles L. 3121-1 à L. 3121-12
du Code des transports.
Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs prévus à l'article R.3121-1 du
Code des transports.
Article 2 : tarifs
À compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs limites applicables aux
transports de voyageurs par taxis sont fixés comme suit, dans le département de l'Ain, toutes
taxes comprises :
 Valeur de la chute 0,10 €
 Prise en charge 2,28 €
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8,00 €.
 Tarif horaire d'attente ou de marche lente : 30,84 €, soit une chute de 0,10 € toutes les 11,67
secondes.
 Tarifs kilométriques :
Tarifs Tarifs kilométriques Distance parcourue pendant
une chute
A
B
C
D
1,17 €
1,75 €
2,34 €
3,50 €
85,47 m
57,14 m
42,74 m
28,57 m
* Tarif A : Course de jour avec retour en charge à la station.
* Tarif B : Course de nuit, dimanches et jours fériés avec retour en charge à la station.
* Tarif C : Course de jour avec retour à vide à la station.
* Tarif D : Course de nuit, dimanches et jours fériés avec retour à vide à la station.
Article 3 : majoration des tarifs
Le tarif de jour est applicable de 7 H à 19 H et le tarif de nuit de 19 H à 7 H.
Le prix du kilomètre peut être majoré de 50 % pour la distance parcourue sur route
effectivement enneigée ou verglacée avec utilisation effective d'équipements spéciaux ou de
pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Le tarif ainsi calculé ne peut excéder le tarif de nuit correspondant au type de course
concerné. À cet effet, le compteur devra être branché sur le "tarif nuit" correspondant au
type de course concerné.
Article 4 : supplément bagages
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En cas de transport de bagages, un supplément de 2 € pour chacun des bagages pourra être
perçu dans les deux cas suivants :
 Prise en charge de bagages qui ne peuvent être transportés dans le
coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un
équipement extérieur.
 Prise en charge de valises ou de bagages de taille équivalente, au-delà
de trois par passager.
Article 5 : supplément passager
Le supplément suivant pourra être perçu :
 Transports de passager (par passager, majeur ou mineur) à partir
de la 5 personneᵉ : + 4,00 €
Article 6 : chiens-guides d'aveugle
Aucun supplément ne pourra être demandé en cas de prise en charge, obligatoire, de chiens-
guides d'aveugle.
Article 7 : frais de péage autoroutier
L'utilisation des tronçons d'autoroutes à péage ne pourra s'effectuer qu'à la demande
expresse du client, qui devra être informé de ce que les frais de péage seront à sa charge et
perçus en sus du prix de la course.
Il ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursement des frais de péage engagés
par le professionnel lors du trajet retour à vide.
Article 8 : vérification des taximètres
Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la
surveillance prévues au décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, suivant les modalités fixées par
l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service.
Article 9 : mise en fonctionnement du taximètre
Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début
de la course, en appliquant les tarifs réglementaires.
Le conducteur du taxi doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la
course.
Article 10 : affichage dans le taxi
Les tarifs fixés par le présent arrêté doivent être indiqués à la clientèle par un affichage
parfaitement visible et lisible en permanence dans le véhicule. Ce document, exposé à la vue
du public, doit être parfaitement lisible de l'endroit où la clientèle est habituellement reçue,
avec la mention "tarifs fixés par l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2026".
Cet affichage doit rappeler les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est
obligatoire ou facultative.
Il doit, en outre, reprendre la mention suivante :
« Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue, suppléments inclus, ne peut
être inférieure à 8,00 € ».
Article 11 : remise de note au consommateur
En application de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du
consommateur sur les tarifs des courses de taxis, toute course d'un montant supérieur ou
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égal à 25 € toutes taxes comprises, fera obligatoirement l'objet, avant le paiement du prix, de
la délivrance d'une note.
Par ailleurs, le conducteur devra délivrer une note à tout client qui en fait la demande.
L'original de la note sera remis au client et le double sera conservé par le prestataire pendant
deux ans et classé par ordre de rédaction.
La note délivrée doit comporter les indications suivantes :
1. au moyen de l'imprimante embarquée :
 la date de rédaction de la note ;
 les heures de début et fin de la course ;
 le nom et dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
 le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
 l'adresse à laquelle peut être transmise une réclamation :
DDPP de l'Ain, 9 rue de la Grenouillère, 01000 Bourg-en-Bresse.
 le montant de la course minimum ;
 le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2. au moyen de l'imprimante ou de manière manuscrite :
 la somme totale à payer toutes taxes comprises incluant les suppléments ;
 le détail de chacun des suppléments, précédé de la mention
« supplément(s) » ;
3. à la demande du client, au moyen de l'imprimante ou de manière manuscrite :
 le nom du client ;
 le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 12 : paiement par carte bancaire
Conformément à l'article L. 3121-11-2 du Code des transports, « pour toutes les courses
réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule
par carte bancaire. ».
Article 13 : dispositif transitoire
L'adaptation du t aximètre aux tarifs fixés par le présent arrêté devra être exécutée dans un
délai maximum de deux mois à compter de sa publication.
Avant modification du compteur, la perception d'une majoration sur les tarifs anciens fera
l'objet d'un affichage dans le véhicule et ne pourra être effectuée que pendant cette période.
Elle fera l'objet d'un tableau de concordance entre les tarifs anciens et ceux autorisés
pendant la période de transition. Ce tableau sera mis à la disposition de la clientèle. Les
suppléments seront appliqués sans recourir au taximètre.
Cette hausse et l'application des suppléments feront l'objet d'une mention manuscrite sur la
note remise au consommateur.
Article 14 : modification du taximètre pour l'année 2026
La lettre « L » majuscule de couleur verte, d'une hauteur minimale de 10 mm, sera apposée sur
le cadran du taximètre, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 24
décembre 2025 fixant les tarifs pour l'année 2026.
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Article 15 : abrogation de l'arrêté du 24 février 2025
L'arrêté fixant les tarifs de transport par taxis dans l'Ain en date du 24 février 2025 est
abrogé.
Article 16 : sanctions
Toute infraction ou tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera poursuivi et
réprimé conformément à la législation en vigueur.
Article 17 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Nantua, Gex et Belley, les maires,
la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-
Rhône-Alpes, le directeur départemental de la protection des populations, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental de la
sécurité publique de l'Ain et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 janvier 2026
Le Préfet,
Signé : Louis-Xavier THIRODE
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Ain, 45 Av. Alsace Lorraine, 01012 Bourg-en-Bresse.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lyon, par courrier recommandé avec
accusé de réception, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03 , ou via l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr).
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-02-11-00004
Arrêté modificatif BC-2026-0001 Dr BONO-2
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=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de l'intégration
Bureau de la citoyenneté

Arrêté modificatif n° BC-2026-0001
Arrêté modificatif portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite des véhicules
Le préfet de l'Ain,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2023 portant agrément d'un médecin chargé du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée par le docteur Sylvie BONO en
date du 30 décembre 2025 ;
Vu l'attestation fournie par le conseil départemental du 3 février 2026 de l'ordre des
médecins ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 er : l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé du 26 avril 2023 est modifié comme
suit :
Madame Sylvie BONO est agréée, pour une période de cinq ans, en qualité de médecin
chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire exerçant en commission médicale primaire de Bourg-en-Bresse.
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du suivi de la
formation d'agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
soit jusqu'au 19 avril 2028.
Article 2 : Le médecin s'engage à suivre la formation continue prévue par la
réglementation.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-11-00004 - Arrêté modificatif BC-2026-0001 Dr BONO-2 15
Article 3 : L'agrément sera abrogé dans les cas suivants :
• radiation du conseil de l'ordre des médecins
• non respect de l'obligation de formation continue
• sanction judiciaire, plaintes récurrentes des usagers
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d'être contesté dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification par un recours gracieux auprès de mes services, par un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 Paris ou par
un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
69003 Lyon. Ce recours contentieux peut également être formulé via l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l'ordre des
médecins.
Bourg-en-Bresse, le 11 février 2026
signé par le directeur de la citoyenneté et de l'intégration : Nathanaël BOISSON
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