CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2026-091
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2026-04-23-00002 - AP 16-2026-04-23-00002 portant constitution de la
sous-commission départementale pour la sécurité publique (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2026-04-23-00002
AP 16-2026-04-23-00002 portant constitution de
la sous-commission départementale pour la
sécurité publique
Préfecture de la Charente - 16-2026-04-23-00002 - AP 16-2026-04-23-00002 portant constitution de la sous-commission
départementale pour la sécurité publique 3
PREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 16-2026-04-23-00002
portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité publique
Le préfet de la Charente
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2024 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de
l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique
Vu le décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme
HARNOIS en qualité de préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012005-0002 du 5 janvier 2012 portant création de la sous-commission
départementale pour la sécurité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2019-08-02-005 du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2012 portant
création de la sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-07-10-00002 du 10 juillet 2025 portant constitution de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 er : Une sous -commission départementale pour la sécurité publique est créée au sein de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Charente.
La sous-commission exerce les attributions de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité relatives aux études de sécurité publique.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
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Article 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est compétente pour :
• émettre des avis en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme, sur les conditions et les
études de sécurité publique de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme, lorsque ces dernières
ont un caractère obligatoire selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• être entendue sur les éléments essentiels liés à la création d'une zone d'aménagement
concerté, avant son lancement et lorsque cette dernière a un caractère obligatoire selon les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• examiner l'étude de sécurité publique comprenant :
1. Un diagnostic précisant le contexte social et urbain, et l'interaction entre le projet et son
environnement immédiat,
2. L'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération,
3. Les mesures proposées, en ce qui concerne notamment l'aménagement des voies et espaces
publics et, lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la destination, la
nature, l'architecture, les dimensions et l'assainissement de cette construction et
l'aménagement de ses abords.
Article 3 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est composée :
1) avec voix délibérative :
◦ le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protection
civiles,
◦ le directeur départemental des territoires,
◦ le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
◦ le directeur départemental de la Police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale selon les zones de compétence,
◦ trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs ;
2) avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
◦ le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal qu'il aura
désigné pour le représenter,
◦ les représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1) du présent article, mais
dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Les personnalités qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs sont désignées dans
l'arrêté portant constitution de la commission consultative départementale pour la sécurité et
l'accessibilité de la Charente.
Article 4 : La sous -commission départementale pour la sécurité publique est présidée par un membre
du corps préfectoral, le directeur des sécurités, le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles ou son adjoint en titre.
Article 5 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que toute
personne qualifiée dont l'avis serait utile aux délibérations.
Article 6 : En cas d'absence des membres de la sous-commission désignés au 1) de l'article 3 du présent
arrêté, du maire de la commune concerné par l'affaire traitée ou de leur représentant désigné, ou faute
de leur avis écrit motivé, la sous -commission départementale pour la sécurité publique ne peut
délibérer.
Article 7 : La sous -commission départementale pour la sécurité publique émet un avis favorable ou
défavorable au dossier présenté.
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Article 8 : L'avis de la sous -commission départementale pour la sécurité publique est obtenu par le
résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix,
celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés prévus à l'article 6 du présent arrêté sont
pris en compte lors de ce vote.
Article 9 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité publique est assuré par
le service interministériel de défense et de protection civiles.
Article 10 : Les fonctions de rapporteur sont assurées soit par le directeur départemental de la Police
nationale ou son représentant, soit par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou son représentant, selon leur zone de compétences.
Article 11 : Sauf urgence, la convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres
de la sous -commission départementale pour la sécurité publique dix jours au moins avant la date de
chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous -commission départementale la sécurité
publique souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 12 : Le président de la sous -commission départementale pour la sécurité publique signe le
procès-verbal portant avis de celle -ci. Le procès -verbal fait figurer le nom et la qualité des membres
présents.
Article 13 : Un compte -rendu est établi au cours des réunions de la sous -commission départementale
pour la sécurité publique ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président
de la séance et approuvé par les membres présents.
Article 14 : L' arrêté préfectoral n° 2012005-0002 du 5 janvier 2012 portant création de la
sous-commission départementale pour la sécurité publique est abrogé.
Article 15 : L'arrêté préfectoral n° 16-2019-08-02-005 du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2012
portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité publique est abrogé.
Article 16 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541
– 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous -préfètes
d'arrondissement, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, et les chefs des
services déconcentrés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 23 avril 2026
Original signé
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfecture
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