GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-110
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2025-04-15-00001 - Arret de traitement de l'insalubrité de locaux à
usage d'habitation sis au 19 rue de la chaudière, cogneau-lamirande à
moutoury, parcelle AH 1068 (4 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-04-14-00004 - arrêté portant approbation du mode d'action
RETAP Réseaux "hydrocarbures" du plan ORSEC (1 page) Page 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-04-09-00005 - AP ISDI VILLERONCE TP 09042025 (8 pages) Page 10
R03-2025-03-31-00010 - AP station transit AL599-600 VILLERONCE TP (6
pages) Page 19
RECTORAT /
R03-2025-04-11-00009 - Décision de subdélégation de signature 2025
(8 pages) Page 26
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-04-15-00001
Arret de traitement de l'insalubrité de locaux à
usage d'habitation sis au 19 rue de la chaudière,
cogneau-lamirande à moutoury, parcelle AH
1068
Agence Régionale de Santé - R03-2025-04-15-00001 - Arret de traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis au 19 rue
de la chaudière, cogneau-lamirande à moutoury, parcelle AH 1068 3
PREFET Agence régionale de santéDE LA GUYANE de Guyane
Fraternité
ARRETE.AM '—2025 | AQS ! L LDS pde traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitationsis au 19 rue de la Chaudière, Cogneau-Lamirande à Matoury, parcelle AH 1068LE PRÉFETVu la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informelet à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, et notamment son article 10;Vu la loi n° 70-612 du 10juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de directeur généralde l'Agence régionale de santé de Guyane ;Vu le rapport motivé du technicien sanitaire et de sécurité sanitaire auprès de l'agence régionale de santé deGuyane en date du 31 novembre 2024 relatif au local à usage d'habitation sis à Matoury, 19 rue de la Chaudière,Cogneau-Lamirande, parcelle cadastrale AH 1068, dont le propriétaire est identifié comme étant l'Etat et mis àdisposition aux fins d'habitation par Madame RIOUL Anaïs, dénommé ci-après le «logeur», personne non titulairede droits réels immobiliers sur l'assiette foncière précitée ;Vu le courrier du 24 janvier 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à Madame Gladys LOUIS luiindiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayantdemandé ses observations avant le 06 mars 2025 ;Considérant que l'état de ces locaux constitue un danger pour la santé et la sécurité des occupants ou sontsusceptibles de les occuper, notamment aux motifs suivants :- Absence de voirie- Accès difficile aux bâtis- — Réseau des eaux usées non raccordé« — Alimentation partielle ou totale du logement par une eau non déclarée potable- Présence de déchets dans le logement- _ Principaux éléments d'électricité installés dans une pièce non adaptée- Désordres électriques dangereuxConsidérant dès lors qu''il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;Sur proposition de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
ARRÊTEArticle 1°"Les locaux, mis à disposition aux fins d'habitation par le logeur Madame Gladys LOUIS, sis 19 rue de la Chaudière— Cogneau Lamirande à Matoury, parcelle cadastrée AH 1068 sans être titulaire de droits réels immobiliers surl'assiette foncière appartenant à I'Etat sont déclarés insalubres avec possibilité d'y remédier.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-04-15-00001 - Arret de traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis au 19 rue
de la chaudière, cogneau-lamirande à moutoury, parcelle AH 1068 4
Article2Le logeur mentionné à l'article 1 est mis en demeure de prendre les mesures suivantes selon les règles de l'art,dans le délai indiqué :- _ Assurer le raccordement à un dispositif d'évacuation des eaux usées --> dans un délai de 1 mois- Prendre les mesures nécessaires pour assurer l'alimentation en eau potable du local. A défaut, le localne peut être utilisé pour un usage d'habitation —> dans un délai de1 mois- _ Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation, par unprofessionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme agréé.- _ Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière qu'elles ne puissentêtre cause de trouble pour la sécurité des occupants par contact direct ou indirect —> dans un délai de1 mois- Evacuer l'ensemble des déchets accumulés, nettoyer, désinfecter et désinsectiser le cas échéant —> dansun délai de 3 moisCe délai court à compter de la notification du présent arrêté.Article 3La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la réalisationdes mesures prescrites à l'article 2 du présent arrêté, par les agents compétents.Le logeur mentionné à l'article Ter tient à disposition de l'administration tous les justificatifs attestant laréalisation des travaux.La réalisation des mesures prescrites en application de l'article 1, mises à la charge du logeur qui, sans droit nititre sur le terrain d'assiette du bâtiment concerné, a mis ces locaux à disposition aux fins d'habitation, n'ouvreaucun droit à son profit, sous réserve de l'application de l'article 555 du code civil.Article 4Faute pour le logeur d'avoir effectué les mesures prescrites dans le délai précisé à l'article 2, le préfet lui adresseraune mise en demeure d'exécuter ces mesures dans un nouveau délai, mise en demeure qui sera assortie d'uneastreinte financière par jour de retard à compter de la notification de la mise en demeure jusqu'a la constatationde la réalisation des mesures prescrites.Si après mise en demeure les mesures n'ont pas été exécutées, le préfet prononcera l'interdiction définitived''habiter les lieux ainsi que toutes mesures nécessaires pour empêcher tant l'accès que l'usage des locaux visésdans l'arrêté, au fur et à mesure de leur évacuation.Le recouvrement des créances relatives à l'obligation de relogement est effectué comme en matière decontributions directes.Article 5Le logeur mentionné à l'article 1er est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions préciséesau lll de l'article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvisée :- à compter du premier jour du mois suivant les mesures de publicité précisées à l'article 7, le loyer outoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation aux fins d'habitation cesse d'étre dû jusqu'al'affichage à la mairie de l'arrêté du préfet constatant l'exécution de la fin des travaux ou jusqu'aurelogement définitif des occupants ;- toute menace, tout acte d'intimidation vis-a-vis des occupants ou tout acte tendant à rendre impropresà l'habitation les locaux qu'ils occupent, en vue de les contraindre à renoncer aux droits qu'ilsdétiennent en application de l'article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvisée, ou dans le but de leur fairequitter les locaux, est puni d'un emprisonnement de trois ans et d''une amende de 100 000 euros.Les locaux devenus vacants ne peuvent être donnés à bail ni utilisés à quelque usage que ce soit avant l'arrêtéportant mainlevée de l'insalubrité, visé à l'article 3.Article 6Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles dessanctions pénales prévues par l'article 13 de la loi du 23 juin 2011 susvisée.Article 7Le présent arrêté sera notifié au logeur mentionné à l'article 1er ci-dessus.Il sera également notifié aux propriétaires et titulaires de droits réels mentionnés à l'article 1.
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Une copie sera adressée sans délai au maire de la commune aux fins d'affichage en mairie et sur la façade dubatiment concerné.Il sera également communiqué au procureur de la République et à la caisse d'allocations familiales.Article 8Le secrétaire général des services de l'Etat, le maire de la commune de Matoury et le directeur général del'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.À Cayenne, le 15 AYR. 2025
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat, leprésent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :« UN recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307Cayenne Cedex.< UN recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé —SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).< UN recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif- 7 rue Schœlcher - BP 5030- 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse del'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejetimplicite).
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de la chaudière, cogneau-lamirande à moutoury, parcelle AH 1068 6
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-04-14-00004
arrêté portant approbation du mode d'action
RETAP Réseaux "hydrocarbures" du plan ORSEC
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-14-00004 - arrêté portant approbation du
mode d'action RETAP Réseaux "hydrocarbures" du plan ORSEC 8
ExPREFETDE LA GUYANEL'z'bertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N°portant approbation du mode d'action RETAP Réseaux « hydrocarbures » du plan ORSECLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.732-1 à L.732-2-1 et R.732-1 à R.732-34 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etaten Guyane ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action del'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualité de préfet dela Guyane ;Vu l'arrêté n°RO3-2021-04-15-00012 du 15 avril 2021 portant approbation du dispositif opérationnelORSEC de zone de défense et de sécurité Guyane ;Vu la directive interministérielle sur les plans ressources n° 30/SGDN/PSE/PPS du 05 janvier 2001 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1°" : Le plan hydrocarbures annexé à la présente décision est approuvé.Article 2 : L'arrêté préfectoral n°RO3-2023-02-07-00003 portant approbation du plan hydrocarburesest abrogé.Article 3 : Le préfet, le sous-préfet, directeur du cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles, le chef de l'État-Major Interministériel de Zone, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le directeur territorial de la police nationale, le directeurgénéral des territoires et de la mer, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni etles acteurs de la profession pétrolière concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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mode d'action RETAP Réseaux "hydrocarbures" du plan ORSEC 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-04-09-00005
AP ISDI VILLERONCE TP 09042025
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit« Saint-Maurice 1 » sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, au profit de la sociétéVILLERONCE TP
LE PREFETVU l'annexe IIl de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;VU le code de I'Environnement, notamment le livre V, Titre ler (installations classées pour laprotection de l'environnement) chapitre I, section 2 « installations soumises à enregistrement » etles articles L. 512-7 à L.512-7-7 et R.512-46 à R.512-46-30 ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane et la Réunion ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions modifiées, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de laRépublique;VU la nomenclature des installations classées prise en appllcatlon de l'article L.511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatifà l'organisation et aux missions des services de I' Étaten Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescrlptlons générales applicables aux mstallatlonsclassées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515:Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres,cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels " ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : "Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques " ;VU l'arrété ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane;VU la demande d'enregistrement déposée le 19 décembre 2023 par la société VILLERONCE TP,relative à I'implantation d'une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit « Saint-Maurice1 » sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni (97320), au titre de la rubrique 2760-3de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
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VU le rapport, en date du 25 novembre 2024, de l'inspection des installations classées, déclarant ledossier complet et régulier ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-12-02-00001 du 2 décembre 2024 ordonnant l'ouverture d'uneconsultation du public du lundi 6 janvier 2025 au lundi 3 février 2025 inclus, dans la commune deSaint-Laurent du Maroni ;VU les observations du public recueillies entre le lundi 6 janvier 2025 au lundi 3 février 2025 ;VU l'avis du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent du Maroni consulté ;VU le projet d'arrêté préfectoral transmis au porteur de projet le 20 mars 2025;VU le rapport du 24 mars 2025 de l'inspection des installations classées ;Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales desarrêtés ministériels susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêtsmentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement;Considérant que le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent du Maroni a émis un avisfavorable sur le projet le 22 février 2025 ;Considérant l'avis favorable du 3 novembre 2022 émanant de la commune de Saint-Laurent duMaroni sur la proposition d'usage futur du site ;Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIIde la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projetet à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et aucumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, neconduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;Considérant en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projetsd'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale ;Considérant que le projet d'arrêté préfectoral a été notifié au porteur de projet le 20 mars 2025 ;Considérant les observations formulées par le porteur de projet le 21 mars 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉEARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PEREMPTIONLes installations de la société Villeronce Travaux Publics représentée par M. Philippe VILLERONCE,Président, dont le siège social est situé 14 route des chutes Voltaire 97320 Saint-Laurent du Maroni,faisant l'objet de la demande susvisée du 19 décembre 2023 sont enregistrées.Ces installations sont implantées sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, aulieu-dit « Saint-Maurice1 », sur une portion d'environ 6,2 hectares de la parcelle cadastrée AL 0405,d'une superficie totale de 12 hectares, telle que délimitée sur les plans annexés au présent arrété.Les caractéristiques détaillées de ces installations figurent au tableau de l'article 1.21 du présentarrêté. 2/8
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L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délaide trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (articleR.512-74 du code de l'environnement) à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 11.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉLa demande vise à l'enregistrement d'une Installation de stockage de déchets à l'exclusion desinstallations visées à la rubrique 2720.CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES; e ; Éléments Régimeduinstailations et activités concernéesN°dela | caractéristiques projetl nomenclatureInstallation de stockage de déchets à l'exclusion des installations visées à la3.Installation de stockage de déchets inertes| !' u Station de tran;s'it, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets ' o2517-2 , non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques | 9 000 m? ; Dc2. Supérieure à 5 000 m? mais inférieure ou égale à 10 000 m?i _Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,: mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou: artificiels ou de déchets non dangereux inertes1.en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion :2515-1.b) - decelles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. 190 kW D |La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir | |simultanément au fonctionnement de l'installation, étant : |b). Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW ;
Au titre de la loi sur l'eau, selon les articles L.214-1 à L 214-3 du code de l'environnement, lesinstallations projetées relèvent de la rubrique suivante:N° de la ; s e ; Éléments Régime duinstallations et activités concernées - A .nomenclature caractéristiques projetRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans .le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant. _ surface de !2150 à la partie du bassin naturel dont_les tîcoulernents sont interceptés par le ; collecte des eaux: D |projet, étant : ; pluviales : 10 ha ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha ' !
Régime :E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration).
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ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur la commune, parcelle et lieu-dit suivant :Commune Parcelles | Lieu-ditAL 0405pour partie (soit 6,2 ha environ,tel que figuré sur les plans enannexe)Saint-Laurent du Maroni Saint-Maurice 1
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs référencessur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.31. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 19 décembre 2023.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aubesoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.41. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESS'appliquent à l'établissement les dispositions fixées par les arrêtés ministériels suivant:- Arrêté ministériel du 30/06/1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 : "Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres,cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels " ;- Arrêté ministériel du 30/06/1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : "Station de transit de produits minéraux solides à I'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques " ;— Arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations durégime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement.
TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, PUBLICITÉ
ARTICLE 21 : TRANSFERT DE L'INSTALLATION, CHANGEMENT D'EXPLOITANT, MODIFICATION DEL'INSTALLATIONTout transfert des installations soumises à enregistrement sur un autre emplacement nécessite unnouvel enregistrement.Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'exploitation ou à leur voisinage, et denature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement,et notamment du document justifiant les conditions de l''exploitation projetée mentionné au 8° del'article R.512-46-4 du code de l'environnement, doit être portée avant sa réalisation à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.4/8
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence deréponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ouà compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Dans le cas où I'établissement mentionne, s'il s'agit d''une personne physique, les noms, prénoms etdomicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d''une personne morale, sa dénomination ou sa raisonsociale, sa forme juridique, I'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de ladéclaration.ARTICLE 2.2 : MISE A L'ARRÊT DÉFINITIF ET REMISE EN ETATAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant l'usage prévu dans le dossieret conformément aux articles R.512-46-25 à R. 512-46-28 du code de l'environnement.ARTICLE 2.3 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONSLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudices des autres législations etréglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, lecode du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur leséquipements sous pression.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent enregistrement ne vaut pas permis de construire.ARTICLE 2.4 : SANCTIONSLes infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrété entraînentl'application des sanctions administratives et pénales prévues par le titre VII du livre ler du code del'environnement.ARTICLE 2.5 : FRAISTous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 2.6 : PUBLICITÉConformément à l'article R.512-46-24 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté estdéposée en mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y être consultée par toute personne intéressée.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Laurent du Maroni pendant une duréeminimum d'un mois. Le maire fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de Guyane,l''accomplissement de cette formalité.Une copie du présent arrêté est transmise au conseil municipal de la commune de Saint-Laurent duMaroni.Un avis est publié sur le site internet de la préfecture de la Guyane pendant une durée minimale dequatre mois.ARTICLE 2.7 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de l'État, la maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, ledirecteur de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 09 AVR 2025a sous-préfète,es services de l'État
orence GHILBERT 5/8
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Annexe 1
T00081903CTFWOY001+VOSETSOEA26DI0N——PNDOPVOSEVIORAopWicig[ISOsTYHEATEPE)Mpditg——racepe)apunSRSSUONIBIqEHedeosds ey- ..'.-n -3 P o
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Le préfet,VU pour être annexé à |'arrété ; ' préfète.:g ervices de l'État
Florence GHILBERT
esecrétaire générale d
7/809 AVR 2025du
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Annexe2
somttutossuontuqeHTwrermyysuwyhésdeuCAWUESLNWDSORSIOHAGP04CIUVAPAEHH)MUY——&sampe)v.Kapua8a]
AN* ;_\/\./_<296—E
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Le préfet,4l'arrêté'VU pour être annexé à s-services de l'Étatla sous-préfète,esEso=—><To
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du
8/8ce GHILBERT
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R03-2025-03-31-00010
AP station transit AL599-600 VILLERONCE TP
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PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n°portant enregistrement d'une station de transit de produits minéraux située sur lesparcelles cadastrées AL n°599 et n°600, sur le territoire de la commune de Saint-Laurentdu Maroni, au profit de la société VILLERONCE TP
LE PRÉFETVU l'annexe Ill de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;VU le code de I'Environnement, notamment le livre V, Titre ler (installations classées pour laprotection de l'environnement) chapitre Il, section 2 « installations soumises à enregistrement » etles articles L. 512-7 à L.512-7-7 et R.512-46 à R.512-46-30 ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane et la Réunion ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions modifiées, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etaten Guyane;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxstations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux viséspar d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU la demande d'enregistrement déposée le 26 septembre 2024 par la société VILLERONCE TP,relative à l'implantation d'une station de transit de produits minéraux située route des ChutesVoltaire, sur les parcelles cadastrées AL n°599 et n°600, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni (97320), au titre de la rubrique 2517-1 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de I'environnement (ICPE) ;VU le rapport de l'inspection des installations classées, du 2 décembre 2024 déclarant le dossiercomplet et régulier;
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VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-12-12-00002 du 12 décembre 2024 ordonnant l'ouverture d'uneconsultation du public du lundi 6 janvier 2025 au lundi 3 février 2025 inclus, dans la commune deSaint-Laurent du Maroni ;VU les observations du public recueillies entre le lundi 6 janvier 2025 au lundi 3 février 2025 ;VU l'avis du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent du Maroni consulté ;VU le projet d'arrêté préfectoral transmis au porteur de projet le 27 février 2025 ;VU le rapport du 20 mars 2025 de l'inspection des installations classées ;Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales desarrêtés ministériels susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêtsmentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement;Considérant que le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent du Maroni a émis Un avisfavorable sur le projet lors de la séance du 8 janvier 2025 ;Considérant l'avis réputé favorable de la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni saisie le 2 février 2024de la proposition d'usage futur du site ;Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIlde la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projetet à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et aucumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, neconduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;Considérant en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projetsd'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale ;Considérant que le projet d'arrêté préfectoral a été notifié au porteur de projet le 27 février 2025;Considérant les observations formulées par le porteur de projet le 28 février 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTE :TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉEARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTIONLes installations de la société Villeronce Travaux Publics représentée par M. Philippe VILLERONCE,Président, dont le siège social est situé 14 route des chutes Voltaire 97320 Saint-Laurent du Maroni,faisant l'objet de la demande susvisée du 24 septembre 2024 sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, en facedu n°14 de la route des Chutes Voltaire et implantées sur les parcelles cadastrales AL 599 et AL 600.Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
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L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délaide trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (articleR.512-74 du code de l'environnement) à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 11.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉLa demande vise à l'enregistrement de 'installation d'une station de transit, regroupement ou tri deproduits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d 'autresrubriques classée sous la rubrique numéro 2517-1.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉESN° de la . ué . ! Éléments = :Régime duInstallations et activités concernées : 2 e e _ .nomenclature | caractéristiques | projetStation de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets |25171 non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques 21150 m? E1. Supérieure à 10 000 m?
Au titre de la loi sur l'eau, selon les articles L.214-1 à L 214-3 du code de l'environnement, lesinstallations projetées relèvent de la rubrique suivante:N°dela — ; .y ; Éléments Régime du.Installations et activités concernées PR . =nomenclature caractéristiques projetRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dansle sous-sol,.la surface.totale du projet, augmentée de la suîface c0rrîaspondant Surface de2150 à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par leprojet, étant : collecte des eaux Dpluviales : 15 ha2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Régime :E (enregistrement), D (déclaration).ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivant :
L 00 L]e;-_dlt___
Commune ParcellesSaint-Laurent du Mafôni AL 599 et AL 600 Èaïnt Maurice Sud" En face du n°14 de la route des' Chutes VoltaireLes installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrété sont reportées avec leurs référencessur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.
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CHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.31. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 26 septembre 2024.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aubesoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.41. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESS'appliquent à l'établissement les dispositions fixées par l'arrêté ministériel suivant:— Arrêté ministériel du 10/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations detransit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés pard'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, PUBLICITÉ
ARTICLE 21 : TRANSFERT DE L'INSTALLATION, CHANGEMENT D'EXPLOITANT, MODIFICATION DEL'INSTALLATIONTout transfert des installations soumises à enregistrement sur un autre emplacement nécessite unnouvel enregistrement.Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'exploitation ou à leur voisinage, et denature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement,et notamment du document justifiant les conditions de I'exploitation projetée mentionné au 8° del'article R.512-46-4 du code de l'environnement, doit être portée avant sa réalisation à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.Dans le cas où l'établissement mentionne, s'il s'agit d'uUne personne physique, les noms, prénoms etdomicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raisonsociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de ladéclaration.ARTICLE 2.2 : MISE A L'ARRÊT DÉFINITIF ET REMISE EN ÉTATAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant l'usage prévu dans le dossieret conformément aux articles R.512-46-25 à R. 512-46-28 du code de l'environnement.ARTICLE 2.3 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONSLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudices des autres législations etréglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, lecode du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur leséquipements sous pression.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent enregistrement ne vaut pas permis de construire.
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ARTICLE 2.4 : SANCTIONSLes infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrété entraînentl'application des sanctions administratives et pénales prévues par le titre VII du livre ler du code del'environnement.ARTICLE 2.5 : FRAISTous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 2.6 : PUBLICITÉConformément à l'article R.512-46-24 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté estdéposée en mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y être consultée par toute personne intéressée.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Laurent du Maroni pendant une duréeminimum d'un mois. Le maire fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de Guyane,l'accomplissement de cette formalité.Une copie du présent arrêté est transmise au conseil municipal de la commune de Saint-Laurent duMaroni.Un avis est publié sur le site internet de la préfecture de la Guyane pendant une durée minimale dequatre mois.ARTICLE 2.7: EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de I'Etat, la maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, ledirecteur de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) et I'exploitant sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne,le 3 1 HARS 2025Pour le préfetP 2 sous-préfète,secretaire géngS S vices de I'Etat
Florence
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence deréponse de I'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ouà compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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RECTORAT
R03-2025-04-11-00009
Décision de subdélégation de signature 2025
RECTORAT - R03-2025-04-11-00009 - Décision de subdélégation de signature 2025 26
ExACADEMIEDE GUYANELibertéÉgalitéFraternitéRECTORAT 9Secrétariat Général d'Académie Cayenne, le ... 11 AVR. 2025Division des budgets, des achats et de la performanceRéf: 11/2025Affaire suivie par : 8 Ay . ABernard MAJZA Décision de subdélégation de signatureTél : 05 94 27 19 50Mél : Bernard.Majza@ac-guyane.frTroubiran, route de Baduel — BP 601197300 Cayenne
Objet : Subdélégation de signature du Recteur de la région académique Guyane à la Division desbudgets, des achats et de la performance (DBAP) et aux services prescripteurs du rectorat, sur lesbudgets opérationnels des programmes 139, 140, 141, 150, 172, 214, 230, 231; sur les budgetsopérationnels des programmes du Plan de relance 362 et 363.
Références :- code de l'éducation;- décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;- décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat enGuyane;- décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;- décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Etat dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,- décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Guillaume GELLÉ, en qualité de Recteur dela région académique de la Guyane, recteur de l'académie de la Guyane,- arrêté ministériel du 25 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Emmanuel HENRY en qualitéde secrétaire général de la région académique de la Guyane;- arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère de I'éducation nationale ;- arrêté préfectoral n° R03-3020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant Organisation des Services deI'Etat en Guyane ;- arrêté préfectoral n° R03-2025-04-02-00013 du 2 avril 2025 portant délégation de signature àmonsieur Guillaume GELLÉ, recteur de la région académique Guyane, recteur de l'académie deGuyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, chancelier desuniversités (ordonnancement secondaire, exécution des marchés publics, contrôle de légalité desactes et des marchés des EPLE);- arrêté rectoral n° R03-2025-04-09-00001 du 3 avril 2025 portant délégation de signature à MonsieurEmmanuel HENRY, Secrétaire général de région académique de la Guyane, à Monsieur DidierCAURET, Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale et à Monsieur GuiseppeINNOCENTI, Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale, ainsi qu'à leurscollaborateurs.La présente décision annule et remplace la précédente du 26 janvier 2024.Annexe : 9 tableaux récapitulatifs des habilitations CHORUS accordées par subdélégation deMonsieur le Recteur.
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Par la présente décision, le Recteur de la région académique Guyane donne subdélégation designature :e à Monsieur Bernard MAJZA, chef de la division des budgets, des achats et de laperformance,¢« à Madame Anne DERENONCOURT, adjointe au chef de la division des budgets, desachats et de la performance,e à Monsieur Jérôme LE DIVELEC, chef du bureau des budgets,à Monsieur Anthony AZÉMA, coordonnateur de la gestion financière,aux fins de :- Recevoir les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) des programmes139 - 140 - 141 - 150 - 172 - 214 — 230 - 231 - 362 - 363- Répartir ces crédits entre les services (unités opérationnelles)- Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre lesdits services.Dans le cadre des travaux de fin de gestion, une subdélégation de signature est octroyée:e à Monsieur Bernard MAJZA, chef de la division des budgets, des achats et de laperformance,« à Madame Anne DERENONCOURT, adjointe au chef de la division des budgets, desachats et de la performance,à Monsieur Jérôme LE DIVELEC, chef du bureau des budgets,à Monsieur Anthony AZÉMA, coordonnateur de la gestion financiére,aux fins de signature des déclarations de conformité relatives aux opérations d'inventaire.Une subdélégation de signature est octroyée aux Services prescripteurs du rectorat de l'académie deGuyane aux fins de création et de validation des actes de gestion financière selon les tableaux derépartition des habilitations joints en annexe. Le Recteur
Le Recteur
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TABLEAU RECAPITULATIF DES HABILITATIONS ACCORDEES PAR SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU RECTEUR SELON DECISION DU 1 1 AVR 2025 - RECTORAT DE L'ACADEMIE DE GUYANE - PROGRAMME 139
BOP 139 - Centre financier 0139-GUYA-RECT Validati ValidatiSaisie des | Validation des | Saisie des alication ; m" Validation Saisie | Validation Décisionsdes Constatation | des Etats . .demandes de | demandes de | demandes ; ; . des ROP | Gestion | des DP des DP - T2 diverses; . ) k ' demandes |du service fait| de frais ; Saisie des .Nom-prénom Service subventions | subventions | d'achat dans | ,, dans dossiers | SAXO SAXO HPSOP - | (capitald'achat dans | dans Chorus dans ; ; TAV ,dans Chorus | dans Chorus Chorus ; CHORUS IFCR (action (Action ARE décès,: ; 3 Chorus Formulaires | CHORUS ) AFormulaires | Formulaires | Formulaires ; DT sociale)| sociale) etc.)Formulaires DTDivision de l'organisation scolairei VEILLE XJessica LEVEI (DOSEP)Division de l'organisation scolaireNeal NAIGRE X(DOSEP)Division de l'organisation scolairePrisca SYLVESTRE x! (DOSEP)Division de l'organisation scolaireAude ALLEN X Xude A (DOSEP)Karine EGALGI Division de l'organisation scolaire x X(DOSEP)Marianne SAINT-LOUIS Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X XGuylaine NELSON Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X XPatricia HO-SANG-FOUK Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X X X XDivision des budgets, des achats et de laRenotte TORVIC20 performance (DBAP) X X XDivision des budgets, des achats et de laChantal ANATOLE X Xperformance (DBAP) Xivision d laBernard MAJZA Division des budgets, des achats et de X xperformance (DBAP)Division des budgets, des achats et de laAnne DERENONCOURT Xne performance (DBAP) Xinès PANELLE Service de prévention et de suivi des X x * * * x %personnels (SPSP)Nadia CELCAL Service de prévention et de suivi des x X x x X x xpersonnels (SPSP)Viviane ULM Coordination PAYE (CP) xGuilène GUIMARAES-CLET Coordination PAYE (CP) xBureau des Pensions et des CongésR ENNOTachel VI Longs (BPCL) X XBureau des Pensions et des CongésEdith TROCHIMARA p! Longs (BPCL) ® XCayenne le ..44/9[(-/2,5Le Recteur
RECTORAT - R03-2025-04-11-00009 - Décision de subdélégation de signature 2025 29
TABLEAU RECAPITULATIF DES HABILITATIONS ACCORDEES PAR SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU RECTEUR SELON DECISION DU ...4..1..AYR...2025..
BOP 140 - Centre financier 0140-GUYA-RECT
RECTORAT DE L'ACADEMIE DE GUYANE - PROGRAMME 140
Saisie des Validation des | Saisie des Validation des . - - o,Constatation | Validation | Validation Décisionsdemandes de | demandes de demandes demandes . . - T2 ;; . , . , , du service fait | des Etatsde| des ROP |Saisie des diversesNom-prénom Service subventions subventions | d'achat dans | d'achat dans . HPSOP - .dans Chorus dans Chorus Chorus Chorus RansiChorus fraisidans dans Lol ARE {capital! . . , Formulaires | CHORUS DT | CHORUS DT décès, etc.)Formulaires Formulaires Formulaires FormulairesMarianne SAINT-LOUIS Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X XGuylaine NELSON Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X XPatricia HO-SANG-FOUK Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X X X XChantal ANATOLE Division des budgets, des achats et de X Xla performance (DBAP)Division des budgets, des achats et deB d MAJZA X Xud la performance (DBAP)Divisi budgets, tAnne DERENONCOURT ivision des budgets, des achats et de x Xla performance (DBAP)Ecole Académique de la FormationAnita JOHN X X X Xi Continue (EAFC) 5Ecole Académique de la FormationCécile FONTANA ; X X X X X X X' Continue (EAFC)Viviane ULM Coordination PAYE (CP) XGuilene GUIMARAES-CLET Coordination PAYE (CP) XBureau des Pensions et des CongésRachel VIENNOT Longs (BPCL) X X. Bureau des Pensions et des CongésEdith TROCHIMARA X XLongs (BPCL) Cayenne le J'({O({[Z«S
Guillaume GELLE
RECTORAT - R03-2025-04-11-00009 - Décision de subdélégation de signature 2025 30
TABLEAU RECAPITULATIF DES HABILITATIONS ACCORDEES PAR SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU RECTEUR SELON DECISION DU 11AVR3{225.RECTORAT DE L'ACADEMIE DE GUYANE - PROGRAMME 141
BOP 141 - Centre financier 0141-GUYA-RECTSaisie des Validation des Saisie des | Validation des DécisionsConstatation du | Validation des . hdemandes de | demandes de demandes demandes . ) . | Validation des .. diverses; . . , , ; service fait dans| Etats de frais Saisie des | T2 HPSOP 4 .Nom-prénom Service subventions | subventions | d'achat dans | d'achat dans ROP dans (capitalsChorus dans CHORUS TAV ARE Ldans Chorus dans Chorus Chorus Chorus . CHORUS DT décès,. ; . , Formulaires DTFormulaires Formulaires Formulaires Formulaires etc.)Marianne SAINT-LOUIS Division de la vie scolaire (DIVISCO) x X XGuylaine NELSON Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X XPatricia HO-SANG-FOUK Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X X X X
Division d ÇChantal ANATOLE ivision des budgets, des achats et x Xde la performance (DBAP)Division des budgets, des achats etBernard MAJZA X Xde la performance (DBAP)Anne DERENONCOURT Division des budgets, des achats et x Xde la performance (DBAP)- "r F ;Anita JOHN cole. Académique de la Formation x X x X XContinue (EAFC)Cécile FONTANA Ecole: Académique de la Formation X X X X X X XContinue (EAFC)Viviane ULM Coordination PAYE (CP) XGuilene GUIMARAES-CLET Coordination PAYE (CP) XBureau des Pensions et des CongésRachel VIENNOT Longs (BPCL) X XBureau des Pensions et des Congés % XEdith TROCHIMARALongs (BPCL) Cayenne le M/{!Q('{IZS
Guillaume GELLE
RECTORAT - R03-2025-04-11-00009 - Décision de subdélégation de signature 2025 31
TABLEAU RECAPITULATIF DES HABILITATIONS ACCORDEES PAR SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU RECTEUR SELON DECISION DU 1TAVR.3§15 - RECTORAT DE L'ACADEMIE DE GUYANE - PROGRAMME 214L . 4BOP 214 - Centres financiers 0214-GUYA-RECT Y]-
Saisie des | Validation des | Saisie des | Validation des const=rstion;}"walictti Validati D?cisionsdemandes de | demandes de | demandes demandes ; . E t Gestion | Saisie | Validation T2 diverses3 i ; : ; A du service fait |des Etats de| des ROP ; Saisie (capitalsNom-prénom Service subventions | subventions | d'achat dans | d'achat dans 2 dossiers | desDP | des DP HPSOP -dans Chorus | frais dans dans des TAV décèsdans Chorus | dans Chorus Chorus Chorus . IFCR SAXO SAXO ARE /; ; . ;i Formulaires |CHORUS DT | CHORUS DT IntérêtsFormulaires | Formulaires | Formulaires | Formulaires !légaux, etc.)Sylvie EMERANCIENNE Divison des systèmes d'information (DSI) X x XNicolas FOUCOU Divison des systèmes d'information {DSI) X x XGéraldine SERISIER Divison des systèmes d'information (DSI) X X XAnita JOHN Ecole Académique de la Formation Continue (EAFC) X X X X XCécile FONTANA Ecole Académique de la Formation Continue (EAFC) X X X X X XInés PANELLE Service de prévention et de suivi des personnels (SPSP) X X X X X X XNadia CELCAL Service de prévention et de suivi des personnels (SPSP) X X X X x x xDivision des budgets, des achats et de la performanceChantal ANATOLE RR TERE perior X x X(DBAP)Divisi es ts, des achats et de la performanBernard MAJZA ivision des budge a elap ce X x x(DBAP)Divisi b hats et de | rfAnne DERENONCOURT ivision des budgets, des achats et de la performance x x *(DBAP)Gertrude DAMAS Division des affaires générales et de la Logistique X * X(DAGL)Michaël GARCIA Division des affaires générales et de la Logistique X x x x x(DAGL)Division des affaires générales et de la LogistiqueMarie-Claude TORVIC VISt = g X x X M x(DAGL)Divisi ffai énéral la LogistiMarie CARRUANA ivision des affaires générales et de la Logistique x x x x X{DAGL)Karen EURYALE Cellule Immobilière (CI) X X X x XPierre-Marie VELU Service des affaires juridiques (SAJ) x x xWildor LEONARD Service des affaires juridiques (SAJ) X XJordan DARCHEVILLE Service des affaires juridiques (SAJ) X xViviane ULM Coordination PAYE (CP) XGuiléne GUIMARAES-CLET Coordination PAYE (CP) xRachel VIENNOT Bureau des Pensions et des Congés Longs (BPCL) X -Edith TROCHIMARA Bureau des Pensions et des Congés Longs (BPCL) x "Tania MATHIEU Division des examens et concours (DEC) X x Xx X xVéronique CASTORIX Division des examens et concours {DEC) X x x x xMarianne SAINT-LOUIS Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X XGuylaine NELSON Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X XPatricia HO-SANG-FOUK Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X x X XCécilienne FERNAND Division des personnels du second degré (DPE2) xKarine AGELAN Division des personnels du second degré (DPE2) xCayenne le A L QLTS
Guillaume GF' ! "
RECTORAT - R03-2025-04-11-00009 - Décision de subdélégation de signature 2025 32
TABLEAU RECAPITULATIF DES HABILITATIONS ACCORDEES PAR SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU RECTEUR SELON DECISION DU v ANR LRECTORAT DE L'ACADEMIE DE GUYANE - PROGRAMME 230BOP 230 - Centre financier 0230-GUYA-RECTSaisie des | Validation des| Saisie des | Validation des 2 ;> pl à ! ; Constatation du| Validation des . _ 108 Décisionsdemandes de | demandes de | demandes demandes . . ; Validation des | Saisie des | Validation _ ;R ; Z - K , service fait dans| Etats de frais Saisie des | T2 HPSOP- | diversesNom-prénom Service subventions | subventions | d'achat dans | d'achat dans Chorus dans CHORUS ROP dans oP des DP TAV ARE (capitalsdans Chorus | dans Chorus Chorus Chorus À CHORUSDT | ANAGRAM | ANAGRAM 'p. ! - ; Formulaires o7 déces, etc.)Formulaires | Formulaires | Formulaires | Formulaires; Division de l'organisation scolaireJessica LEVEILLE x(DOSEP)Division de l'organisation scolaireNeal NAIGRE x= (DOSEP)Prisca SYLVESTRE Division de l'organisation scolaire x(DOSEP)Division de l'organisation scolaireAude ALLEN X x. (DOSEP)vision de I isati laiKarine EGALGI Division de l'organisation scolaire x x(DOSEP)Anita JOHN Ecole' Académique de la Formation x x x x xContinue (EAFC)Cécile FONTANA Ecole_ Académique de la Formation x x * x X xContinue (EAFC)Marianne SAINT-LOUIS Division de la vie scolaire (DIVISCO) x X xGuylaine NELSON Division de la vie scolaire (DIVISCO) x X XPatricia HO-SANG-FOUK Division de la vie scolaire (DIVISCO) x x x x xBureau des Pensions et des CongésRachel VIENNOT x Xache Longs (BPCL)Bureau des Pensions et des CongésJeanne COUPRA Longs (BPCL) X xViviane ULM Coordination PAYE (CP) XGuilène GUIMARAES-CLET Coordination PAYE (CP) xChantal ANATOLE Division des budgets, des achats et de * Xla performance (DBAP)Bernard MAJZA Division des budgets, des achats et de X xla performance (DBAP)
Divisi ;
Anne DERENONCOURT ivision des budgets, des achats et de x xla performance (DBAP) Cayenne le _/I/I/Q(//Z,S
Guillaume GELLÉ
RECTORAT - R03-2025-04-11-00009 - Décision de subdélégation de signature 2025 33
TABLEAU RECAPITULATIF DES HABILITATIONS ACCORDEES PAR SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU RECTEUR SELON DECISION DU 11AVR2 #.
RECTORAT DE L'ACADEMIE DE GUYANE - PROGRAMMES 150 - 172 - 231PLAN DE RELANCE PROGRAMMES 362 - 363BOP 150 - Centre financier 0150-GUYA-RECT
se
Validation dSaisie des demandes qJicarion des Constatation du. . . demandes de ; 'Nom-prénom Service de subventions dans ; service fait dansF subventions dans .Chorus Formulaires 3 Chorus FormutairesChorus FormulairesKaren EURYALE Cellule Immobilière (CI) X X X
UO 172 - Centre financier 0172-CENT-GUYAValidati EtatRRISNONE sé îJ"T dans CHORUS DTChantal ANATOLE Division des budgets, des achats et de la performance (DBAP) X XBernard MAJZA Division des budgets, des achats et de la performance (DBAP) X XAnne DERENONCOURT Division des budgets, des achats et de la performance (DBAP) X XUO 231 - Centre financier 0231-CENT-GUYA
Nom-prénom Service Saisie des demandesde subventions dansValidation desdemandes desubventions dansDécisions diverses(cotisations CGSS,Chorus Formulaires Chorus Formulaires etc.)Marianne SAINT-LOUIS Division de la vie scolaire (DIVISCO) XGuylaine NELSON Division de la vie scolaire (DIVISCO) X XPatricia HO-SANG-FOUK | Division de la vie scolaire (DIVISCO) X xRachel VIENNOT Bureau des Pensions et des Congés Longs (BPCL) x XEdith TROCHIMARA Bureau des Pensions et des Congés Longs (BPCL) X X XUO 362 - Centres financiers 0362-CDIE-CEIP et 0362-CDIE-DRGYSaisie des demandesValidation desSaisie des demandesValidation desdemandes deConstatation duservice fait dansNom-prénom Service d'achat dans Chorus |demandes d'achat dans| de subventions dans ;. X - subventions dans ChorusFormulaires Chorus Formulaires Chorus Formulaires . )Chorus Formulaires FormulairesKaren EURYALE Cellule Immobilière (CI) x X X X X
UO 363 - Centre financier 0363-MENJ-NUGY Validation d C iSaisie des demandes Validation des Saisie des demandes mT onîtatat_lon R. ' ) . demandes de service fait dansNom-prénom Service d'achat dans Chorus |demandes d'achat dans| de subventions dans ;. . ; subventions dans ChorusFormulaires Chorus Formulaires Chorus Formulaires : ;Chorus Formulaires FormulairesMarianne SAINT-LOUIS Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X XGuylaine NELSON Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X X X XPatricia HO-SANG-FOUK | Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X X X XCayenne le _.4.(![@(1['2-5
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