PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-013
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-01-05-00001 - Arrêté n° 2024/009/DDTM/SML portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille
marchande, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de coquillages en provenance de la zone de
production "Coupelasse" (85.10.01) et prescrivant des mesures
complémentaires de gestion liées à une contamination par des norovirus
de ces coquillages (7 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-01-05-00001
Arrêté n° 2024/009/DDTM/SML portant
interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transfert de coquillages de taille
marchande, de l'expédition, de la
commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de coquillages en
provenance de la zone de production
"Coupelasse" (85.10.01) et prescrivant des
mesures complémentaires de gestion liées à une
contamination par des norovirus de ces
coquillages
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-01-05-00001 - Arrêté n° 2024/009/DDTM/SML portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de l'expédition, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de coquillages en provenance de la zone de production "Coupelasse"
(85.10.01) et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à une contamination par des norovirus de ces coquillages
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& | Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Délégation à la mer et au littoralService Mer et LittoralUnité Ressources Halieutiques
Arrêté n° 2024/00% DDTM/SMLPortant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfertde coquillages de taille marchande, de l'expédition, de la commerciali-sation et de la mise à la consommation humaine des coquillages en pro-venance de la zone de production « COUPE LASSE_» (85.10.01) et prescri-vant des mesures complémentaires de gestion liées à une contamina-tion par des norovirus de ces coquillages
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;VU le reglement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004relatif à I'hygiéne des denrées alimentaires :VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respectde la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi quedes règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et auxproduits phytopharmaceutiques ;VU le règlement n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;
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interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de l'expédition, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de coquillages en provenance de la zone de production "Coupelasse"
(85.10.01) et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à une contamination par des norovirus de ces coquillages
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VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE)2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 923-1et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, D. 914-3 à D. 9141 2, D. 923-6 à D. 923-8,R. 923-9 à R 923-45 ;
VU les articles R 202-1 à R 202-34 et L.2321 du code rural et de la pêche maritime relatifs auxlaboratoires ;VU les articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du code de la santé publique ;VU la loi n° 91-411 du 02 mai 1991 relative à l'organisation professionnelle des pêchesmaritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àI'organisation et à I'action de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour application de larticle L 231-6 duCode Rural et de la pêche maritime :VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitairedes zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltésen zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zonesclassées ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/811-DDTM/DML/SML/URH du 15 décembre 2023 portantclassement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur lelittoral de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 24 février 2022 portant nomination de M.Didier GERARD,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoireset de la mer de la VendéeVU l'arrêté n°2022-DCL-BCI-268 du 1er mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
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(85.10.01) et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à une contamination par des norovirus de ces coquillages
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VU la décision 23-SGCD-98 du 4/10/2023 de M. Didier GERARD donnant subdélégationgénérale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la merde la Vendée ;VU l'avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations en date du 05janvier 2024 ;VU linstruction technique DGAL/SDSSA/N2021-990 du 28 décembre 2021 relative à lagestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages ;CONSIDÉRANT les cas humains groupés survenus lors d'une Toxi Infection AlimentaireCollective (TIAC 23-085-019) déclarée par l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire le28 décembre 2023 dans le département de Vendée après la consommation d'huîtres enprovenance de la zone de production conchylicole «COUPELASSE», récoltées entre le 11 et le16 décembre 2023, et mises en bassins avec de l'eau prélevée en zone « COUPELASSE»(85.10.01) la dernière fois le 17 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT les résultats des analyses de recherche de norovirus réalisées le 02 janvier2024 par le Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée sur des huîtresprélevées le 29 décembre 2023 dans l'établissement conchylicole ayant vendu le lot d'huîtresconsommé, récoltées entre le 11 et le 16 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT les résultats des analyses de recherche de norovirus réalisées le 05 janvier2024 par le Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée sur des huîtresprélevées en zone de dépôt aux coordonnées GPS 4701431° N 2.02308° W dans la zone deproduction « COUPELASSE » (85.10.01)»;CONSIDÉRANT le lien épidémiologique avéré établi entre la survenue des cas humainsgroupés et la contamination de la zone de production conchylicole «COUPELASSE»(85.10.01)» :* Une toxi-infection alimentaire collective a été déclarée le 28 décembre 2023 ;- les symptômes observés chez les cas humains et I'incubation sont compatibles avecune infection par les norovirus ;» les coquillages sont l'élément suspect dans la TIAC à I'issue de l'enquête alimentaire ;* des norovirus ont été détectés sur les huîtres du même lot consommé incriminé ;" des norovirus ont été détectés dans la zone de production de ces coquillages.CONSIDERANT le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion decoquillages susceptibles d'être contaminés :
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(85.10.01) et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à une contamination par des norovirus de ces coquillages
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ARRETE:
ARTICLE Ter : Mesures de fermeture de zoneSont interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transfert, l'expédition et lacommercialisation de tous les coquillages filtreurs en provenance de la zone de productionconchylicole « COUPELASSE_» (85.10.01 - voir carte en annexe) à compter de la date designature du présent arrêté.Demeurent autorisées les activités d'élevage sur parcs et à terre (détroquage, triage...) sousréserve que les lots de coquillages de cette zone ne soient pas transférés dans une autrezone.
ARTICLE 2 : Mesures de retrait / rappelToutes les espèces de coquillages filtreurs récoltées ou pêchées dans la zone de productionconchylicole « COUPELASSE » (85.10.01) depuis le 11 décembre 2023 (date la plus ancienne derécolte dans la zone des huîtres ayant entraîné la TIAC) sont considérées comme dangereusesau sens de l'article 14 du règlement CE 178/2002.Il incombe donc à tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces decoquillages, d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et lerappel auprès des consommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE)n°178/2002, et en informer la Direction Départementale de la protection des populations deson département. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par lerèglement (CE) n°1069/2009.ARTICLE 3 : Utilisation de l'eau de merIl est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages filtreurs destinés à la consommationhumaine directe, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zonede production conchylicole « COUPELASSE » (85:10.01) tant que celle-ci reste fermée.Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau demer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 11 décembre 2023, et stockée dans lesbassins et réserves des établissements. Les coquillages filtreurs qui seraient immergés danscette eau sont considérés comme susceptibles d'étre contaminés et ne peuvent pas étrecommercialisés pour la consommation humaine.Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de saré-ouverture, sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de lamer.
Mesures particulières :Les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période defermeture et qui peuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer noncontaminée (eau pompée dans une zone avant sa contamination et utilisée en circuit fermé,issue de forage déclaré, ...), peuvent continuer à commercialiser des coquillages quiproviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à Iabri » avant lapériode de contamination retenue.
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ARTICLE 4 : Mesures de réouverture et de levée des restrictionsLa levée du présent arrêté préfectoral sera conditionnée à un retour à des conditionsfavorables en termes de santé publique.ARTICLE 5 : InformationLe porter à connaissance de cet acte est réalisé auprès du comité régional de laconchyliculture des Pays de la Loire (CRC) ainsi que des mairies des communes de Beauvoirsur mer, Bouin, Les Moutiers-en-Retz et auprès du public par affichage par les maires descommunes sur les sites concernés. L'information des professionnels est assurée par le CRC.ARTICLE 6: Voies et délais de recoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :— par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision.- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.ARTICLE 7 : Publication et exécutionLa secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Vendée, le directeur départemental de la protection despopulations de la Vendée et le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de laLoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l'exécution duprésent arrété.
Fait aux Sables d'Olonne, le 5 janvier 2024Pour le préfet, par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,par subdélégation,Le directeur adjoint, délégué a la mer et au littoral
v
Alexandre ROYER
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Annexe : carte des zones
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Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 1185109 LES SABLES D'OLONNE CedexMel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr
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Copies:MAA - DPMA et DGAL (BPMED et MUS)Préfecture de la Vendée + CabinetPréfecture de la Charente-MaritimePréfecture de la Loire AtlantiqueSous préfecture Les Sables d'OlonneSous préfecture Fontenay Le ComteDDTM 85ARS 85DDPP 85DDT M 17ARS 17DDPP 17DDTM 44ARS 44DDPP 44DIRM NAMOIFREMER La Tremblade et NantesCRC Pays de La LoireCRC Poitou-CharentesMairies concernées.Gendarmerie Maritime Les Sables.Groupement de Gendarmerie de la VendéeCRPM Pays de LoireCLPM (s) 85Criées 85zones-conchylicoles@oieau.fr
1 quai Dingler — CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr7/7
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