| Nom | Recueil 361-2026-06 |
|---|---|
| Administration | Préfecture des Alpes-Maritimes |
| Date | 16 octobre 2026 |
| URL | https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61233/465752/file/recueil-361-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 16 octobre 2026 à 16:39:08 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 16 octobre 2026 à 19:13:33 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°361-2026-06
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP 2026-1677-DALUIS-Cadastre 1100 F000 D 05 (5 pages) Page 3
- AP 2026-1678-GRASSE-Modificatif AP 2026-1307 (2 pages) Page 9
- AP 2026-1679-SAINT-BLAISE-Mainlevée AP 2026-1406 (3 pages) Page 12
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des interventions et de la
coordination de l'État
- AP 2026-1680 Nomination CA PNM 2026 modif (3 pages) Page 16
2
Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1677-DALUIS-Cadastre 1100 F000 D 05
3
E = Agence régionale de santé
PRÉFET : Wet: '
DES ALPES- Provence Alpes Côte d'Azur
MARITIMES délégation départementale
Liberté e,°e
Prenat des Alpes-Maritimes
ARRETE PREFECTORAL n° 2026-/ 6 : ¥
de traitement de l'insalubrité du logement situé
6 rue de l'Ecole à DALUIS (06470), cadastré 1100 FOOO D 05
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V et les
articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant a l'accélération et à la simplification de la rénovation
de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1452 du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme
Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 26 juin 2026 concernant le logement
situé 6 rue de l'Ecole à DALUIS (06470), cadastré 1100 FOOO DOS;
VU les courriers du 3juillet 2026, adressés en recommandés avec accusés de réception dans le
cadre de la procédure contradictoire, aux trois propriétaires du bien à savoir, Mme Fernande
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif - 147, boulevard du
Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 ~ 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
OPAC
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FLORA, Mme Simone COTTON veuve MARIO et Mme Yvonne MURIS, les informant des motifs qui
ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de |'insalubrité concernant le
logement occupé par Mme Stéphanie SMET et leur demandant leurs observations dans un délai
d'un mois ;
VU les échanges mails et téléphoniques initiés le 24 septembre 2026 avec Maître Maxime TADJER,
conseil des propriétaires ;
VU la minute n°26/241D relative au jugement du juge des contentieux et de la protection du
13/05/2026, transmise par Maître TADJER ;
CONSIDERANT que Maître TADJER se déclare représentant officiel des propriétaires ;
CONSIDERANT que le juge des contentieux et de la protection a prononcé la résiliation du
contrat de bail conclu le 1° octobre 2018 entre les parties et a ordonné l'expulsion de l'occupante
ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, à
la date du 13 mai 2026;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour
la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'agence régionale de santé (ARS) du 26 juin 2026 constatant que
ce logement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper,
notamment compte tenu des désordres suivants :
e défaut d'étanchéité des ouvrants ;
e insuffisance de système de ventilation ;
e présence d'humidité dans le logement ;
+ problémes sur le réseau d'évacuation d'eaux usées ;
e installations sanitaires non fonctionnelles ;
e défaut de conservation et d'entretien ;
e hauteur de l'appareil général de commande et de protection supérieure à 1,80m ;
e absence de détecteur avertisseur autonome de fumée ;
e état dégradé des parois intérieures ;
e absence d'attestation d'entretien de l'appareil à combustion.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147 boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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* survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies respiratoires,
asthme et allergies, ou maladies cardio-vasculaires, ou hypothermie ;
+ survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires ;
+ atteintes à la santé mentale;
+ survenue d'accidents;
e intoxication par le monoxyde de carbone.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un
délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article ter :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé 6 rue de l'Ecole à DALUIS
(06470), cadastré 1100 FOOO D 05, Mme Fernande FLORA, Mme Simone COTTON veuve MARIO et
Mme Yvonne MURIS, en leurs qualités de propriétaires du logement, ou leurs ayants droit, sont
tenues de réaliser, dans un délai de UN AN, à compter de la notification du présent arrêté, selon
les règles de l'art, les travaux suivants :
e procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants afin
que leur ouverture et leur étanchéité puissent être assurées ;
e procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place de parois
intérieures (sol, plafond, cloison, ...) stables et sécurisées ;
e prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d'aération des logements ;
e rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et
durables ;
e procéder à la réparation du dispositif d'évacuation des eaux usées et au nettoyage
et à la désinfection du logement si nécessaire ;
e rendre fonctionnelles les installations sanitaires ;
e installer au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du 10
janvier 2011;
e assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière
qu'elles ne puissent être causes de trouble pour la sécurité des occupants par
contact direct ou indirect ;
+ veiller à l'entretien et au ramonage de l'appareil à combustion.
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Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Article 2:
Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru
par les occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dès la procédure
d'expulsion exécutée, jusqu'à la mainlevée de l'arrêté.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose
solidairement les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera
procédé d'office à leurs frais, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4:
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par
les agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tout
justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 5:
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est
passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
La
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,
remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-
22.
Article 6:
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre
signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. II est affiché à la mairie de
Daluis et sur la façade de la construction concernée.
Article 7 :
Le présent arrêté est transmis au maire de Daluis, au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.8040 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
chargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07
SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 9:
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et
de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel
commandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de
Daluis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nice, le 1 6 OCT. 2026
Le préfet des times
LaS chargée dé mission
rclitique a Ville et politique sociales
SPCM 4995
Céline MAQUET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413,55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1678-GRASSE-Modificatif AP 2026-1307
9
E 3 Agence régionale de santé
PRÉFET ; eeDES ALPES- Provence Alpes-Côte d'Azur
MARITIMES Délégation départementale
Fou des Alpes-Maritimes
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-/ 673
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2026-1307 du 21 août 2026
de traitement de l'insalubrité du logement localisé au rez-de-chaussée de l'immeuble
situé 17 rue Paul Goby - 06130 GRASSE, cadastré BE 37
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National Du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment l'article L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-4;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié, établissant le règlement sanitaire
départemental;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1452 du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à
Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1307 du 21 août 2026 concernant l'insalubrité remédiable du
logement localisé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 17 rue Paul Goby - 06130 GRASSE,
cadastré BE 37;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 2026-1307 du 21 août 2026 est entaché d'une erreur
matérielle portant sur l'identification de la SCI propriétaire du bien, qui est la SCI THEM;
CONSIDERANT la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;
CONSIDERANT que le courrier contradictoire du 29 juin 2026, adressé à la SCI DE LYNX
CROISETTE, propriétaire identifiée en première instance, a bien été réceptionné par M.
Thiébault ENARD DE LYNX, gérant des deux SCI, le 03 juillet 2026 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif - 147 boulevard du
Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 0413,55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
Oho
Ho
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CONSIDERANT l'absence de réponse du gérant concernant l'engagement de la procédure de
traitement de l'insalubrité du logement ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé,
ARRETE
Article 1er :
L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2026-1307 du 21 août 2026 est ainsi modifié :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement localisé au rez de chaussée de
l'immeuble situé 17 rue Paul Goby-06130 GRASSE, cadastré BE 37, la SCI THEM, représentée par
Monsieur Thiébault ENARD de Lynx, domiciliée 49 chemin des Canebiers-06130 GRASSE, en sa
qualité de propriétaire du logement, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser, dans un délai de
six mois à compter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art, les travaux
suivants :
-__ recherche et traitement durable de toutes les causes d'humidité touchant le logement ;
- régularisation du dispositif de relevage des eaux usées de la salle de bain par l'autorité
sanitaire ;
- condamnation de l'accès à la courette par soudure de la grille ;
_ évacuation des déchets de la courette (par la ville, propriétaire actuelle de la courette),
une fois la grille soudée ;
- évacuation des pneus entreposés sur le palier, par le locataire ;
- contrôle de la ventilation dans la salle de bain;
- création d'une VMC dans les toilettes et la cuisine ;
- reprise de tous les enduits, peintures, faiènce et carrelages dans la salle de bain ;
- mise en sécurité de l'installation électrique (attestation d'un professionnel a fournir) ;
- vérification et, si nécessaire, remplacement du cumulus électrique ;
- installation de chauffages fixes dans la cuisine et la salle de bain ;
- remplacement du WC existant et réparation de la colonne d'eaux usées ;
- rénovation de la porte d'entrée et de la fenêtre des toilettes.
Article 2:
Les articles n°2 à 10 de l'arrêté préfectoral n° n° 2026-1307 du 21 août 2026 demeurent inchangés.
Nice, le 4 6 OCI. 2026
Le pr es
La S missjôn
politighe de la Ville et politique sociales
SPCM 4995
Céline MAQUET
a
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1679-SAINT-BLAISE-Mainlevée AP
2026-1406
12
| = Agence régionale de santé
PREFET Provence-Alpes-Céte d'Azur
DES ALPES- aa
MARITIMES Délégation départementale
Mekal des Alpes-Maritimes
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026-1 6 7 9
portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2026-1406
relatif au traitement de l'insalubrité de la maison individuelle située
358 chemin de Saint André a Saint-Blaise (06670), cadastrée 1120 FOOO A 03
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire
départemental des Alpes-Maritimes ;
VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ; .
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1452 du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à
Mme Céline MAQUET, sous-préféte chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1406 du 8 septembre 2026 relatif au traitement de l'insalubrité de
la maison individuelle située 358 chemin de Saint André à Saint-Blaise (06670), cadastrée 1120
FOOO A 03 ;
VU la visite de contrôle après travaux réalisée par un agent habilité de l'agence régionale de santé
le 8 octobre 2026;
VU les factures fournies par la propriétaire du bien : facture n° FAC-2026-0006 de MP Couverture
du 3 octobre 2026 concernant la remise à neuf de la partie toiture côté nord et la facture n° 752
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars sante.fr/
age
Fe
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de la SARL Azur Renoves créations concernant les mises en conformité électriques et la réhausse
des plafonds (séjour et chambre) ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés, constatés lors de la visite de contrôle, permettent de
faire cesser la situation d'insalubrité de la maison individuelle située 358 chemin de Saint André
à Saint-Blaise (06670), cadastrée 1120 FOOO A 03 ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2026-1406 du 8 septembre 2026 relatif au traitement de
l'insalubrité de la maison individuelle située 358 chemin de Saint André à Saint-Blaise (06670),
cadastrée 1120 FOOOOA 03, est levé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à la propriétaire, Mme Lydia GARBO, domiciliée 389 chemin
de Saint André à Saint-Blaise (06670).
Il est également affiché à la mairie de Saint-Blaise.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Saint-Blaise, au président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, au procureur de la
République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité
pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
chargée de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07
SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147 boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - httos://www.paca.ars.sante.fr/
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déposé. Le tribunal administratif peut étre saisi d'une requéte déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le
colonel commandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire
de Saint-Blaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 6 OCL 20Fait à Nice, le
Las e chargée de on
politique de la Ville et politique sociales
SPCM 4995
Cétine MAQUET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1680 Nomination CA PNM 2026 modif
16
Ex
PREFET Direction des interventions
TE LEA et de la coordination de l'État
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, lel § (LT, 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2026 - AKO
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-1036 du 19 octobre 2021
portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public du Parc
national du Mercantour
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 331-26 et R. 331-27 ;
Vu le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la
délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions
du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, notamment
son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement
durable, des transports, de l'énergie et du logement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 juillet 2026 portant
nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1036 du 19 octobre 2021 modifié portant nomination
au conseil d'administration de l'établissement public du Parc national du Mercantour,
pour six ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-154 du 3 juin 2026 portant désignation, sans élection,
du représentant des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre des Alpes-de-Haute-Provence dont le territoire est compris pour tout
ou partie dans le cœur du Parc national du Mercantour ou ayant adhéré à la charte ;
17
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant organisation de l'élection renouvelant
partiellement les représentants des collectivités territoriales des Alpes-Maritimes au
conseil d'administration du Parc national du Mercantour ;
Vu l'arrêté préfectoral du ter juillet 2026 portant désignation, sans élection, des
représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre des Alpes-Maritimes dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le
coeur du Parc national du Mercantour ou ayant adhéré à la charte;
Vu le procès-verbal de l'élection du 12 juin 2026 du représentant des maires des
communes des Alpes-de-Haute-Provence dont le territoire est compris pour tout ou
partie dans le cœur du Parc national du Mercantour ou qui ont adhéré à la charte du
Parc ;
Vu le procès-verbal de l'élection du 8 juillet 2026 des deux représentants des maires
des communes des Alpes-Maritimes dont le territoire est compris pour tout ou partie
dans le cœur du Parc national du Mercantour ou qui ont adhéré à la charte du Parc;
Considérant qu'à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2026,
certains membres du conseil d'administration ont perdu la qualité au titre de laquelle
ils avaient été nommés ;
Considérant qu'en application de l'article R. 331-27 du code de l'environnement, ils
sont remplacés, pour la durée du mandat restant à courir, par des personnes
désignées dans les mêmes conditions ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er : l'article 1" de l'arrêté préfectoral n° 2021-1036 du 19 octobre 2021 susvisé,
est modifié comme suit :
Au 2°a), les mots :
— « M. Roland Giraud, maire de Beuil » sont remplacés par « Mme Marie-Amélie Ginésy,
maire de Péone » :
— « M. Jean-Pierre Vassallo, maire de Tende » sont remplacés par « Mme Sylvie Calvin-
Moreau, maire de Tende » ;
— « M. Michel Lantelme, maire d'Allos » sont remplacés par « M. Yvan Bouguyon, maire
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de Barcelonnette ».
Au 2°b), les mots :
- «Mme Carole Cervel, maire de Valdeblore, Métropole Nice Côte d'Azur » sont
remplacés par « Mme Danièle Giuge-Gastaldi, maire de Valdeblore, Métropole Nice
Côte d'Azur »;
- « M. ivan Mottet, maire de Saint-Martin-Vésubie, Métropole Nice Côte d'Azur » sont
remplacés par «M. Jean-Christophe Teobaldi, maire de Saint-Martin-Vésubie,
Métropole Nice Côte d'Azur » ;
- «Mme Sophie Vaginay-Ricourt, maire de Barcelonnette, Vallée de l'Ubaye Serre-
Ponçon» sont remplacés par «M. Éric Martinez, maire de Val d'Oronaye,
Communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon ».
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2021-1036 du 19 octobre
2021 modifié, portant nomination au conseil d'administration de l'établissement
public du Parc national du Mercantour, demeurent inchangées.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs, 06000 Nice ou via le site
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Pour lé Préfet,7
Le Secrétaire Général |
99 | _
Jean-Marie GIRIER
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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